Article 7
Un comité de suivi composé de deux députés et deux sénateurs, désignés par les commissions chargées des affaires culturelles auxquelles ils appartiennent, est chargé de suivre la mise en œuvre de la présente loi. Après consultation du comité de suivi et avant le 31 juillet de chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur l’application de la présente loi au vu de l’évolution du marché du livre numérique, comportant une étude d’impact sur l’ensemble de la filière. – (Adopté.)
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Article 9
(Non modifié)
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, à la date de leur délivrance, les permis de construire accordés à Paris en tant que leur légalité a été ou serait contestée pour un motif tiré du non-respect des articles ND 6 et ND 7 du règlement du plan d’occupation des sols remis en vigueur à la suite de l’annulation par le Conseil d’État des articles N 6 et N 7 du règlement du plan local d’urbanisme approuvé par délibération des 12 et 13 juin 2006 du Conseil de Paris.
M. le président. L’amendement n° 5, présenté par MM. Alfonsi et Mézard, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de supprimer l’article 9.
J’aurais souhaité vous épargner la lecture de ce chef-d’œuvre législatif – nous sommes en effet bien loin des dispositions du code civil ! –, mais elle me paraît indispensable, car, à elle seule, elle devrait justifier le bien-fondé de mon amendement.
Je vous donne donc lecture de l’article 9 : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, à la date de leur délivrance, les permis de construire accordés à Paris en tant que leur légalité a été ou serait contestée pour un motif tiré du non-respect des articles ND 6 et ND 7 du règlement du plan d’occupation des sols remis en vigueur à la suite de l’annulation par le Conseil d’État des articles N 6 et N 7 du règlement du plan local d’urbanisme approuvé par délibération des 12 et 13 juin 2006 du Conseil de Paris. »
Voilà, mes chers collègues, la qualité du texte législatif que vous allez être appelés à voter !
Lors du débat à l’Assemblée nationale, M. Tardy, qui s’était exprimé le dernier, avait déclaré qu’il ne manquait plus que le numéro du permis ; j’y inclurai même, pour ma part, les plans du géomètre… Ce degré de précision me fait penser aux tableaux des circonscriptions figurant parfois en annexe des lois électorales.
L’article 9 a été introduit par l’Assemblée nationale à la suite du vote de deux amendements identiques défendus respectivement par un membre du groupe UMP et un membre du groupe socialiste.
Il s’agit d’opérer une validation législative du permis de construire qui a été accordé à la fondation LVMH avant d’être annulé par le tribunal administratif. Ce permis avait été délivré après une modification du plan local d’urbanisme annulée par le Conseil d’État.
Nul doute que les auteurs du projet connaissaient les procédures engagées devant la juridiction administrative, mais ils n’ont pas usé de la prudence nécessaire qui s’impose dans une telle situation et semblent avoir manifesté, en réalité, la volonté de passer en force, en faisant débuter les travaux avant l’épuisement des procédures.
Pour m’en tenir à l’aspect juridique, mon amendement se justifie pour deux raisons.
En premier lieu, la disposition proposée présente le caractère d’un cavalier législatif. Même si la construction projetée a une vocation culturelle, dans le cadre d’une opération de mécénat, cette validation est dépourvue de tout lien avec la proposition de loi que nous examinons ce soir et qui ne concerne en rien l’urbanisme ni, d’ailleurs, le mécénat culturel ou l’art contemporain.
En second lieu, les normes constitutionnelles et européennes s’opposent à cette mesure de validation.
Sur le plan constitutionnel, celle-ci doit pouvoir être justifiée par la poursuite d’un intérêt général suffisant. Selon le Conseil constitutionnel, il peut s’agir d’une atteinte à des situations personnelles nombreuses que nous connaissons tous – par exemple, l’annulation d’un concours ou le rétablissement de certaines dispositions –, d’une rupture de la continuité du service public, de considérations d’ordre public, de la stabilité des situations juridiques.
Il convient d’avoir à l’esprit que cette mesure de validation pourra peut-être faire l’objet, bien que je sois pessimiste, d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Sur le plan européen, compte tenu de l’exigence du droit à un procès équitable, prévu au célèbre article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la mesure doit être motivée par d’impérieux motifs d’intérêt général.
Or, en l’espèce, quels que soient les mérites architecturaux de la construction en cause et l’intérêt qui s’attache à l’opération, cette mesure de validation peut difficilement être assimilée à une opération motivée par l’intérêt général.
On ne peut davantage justifier la poursuite des travaux en raison de préjudices que serait amené à supporter le constructeur.
Mes chers collègues, nous devons, en règle générale, nous abstenir de nous immiscer dans le débat judiciaire, et cela doit être encore plus fortement affirmé dans notre hémicycle qu’ailleurs.
En l’espèce, la validation proposée a pour objet non pas de vider de ses effets une simple irrégularité, mais de trancher une question de fond, puisqu’il s’agit de faire échec à la qualification de « voie » au sens du plan d’urbanisme applicable à une allée intérieure du Jardin d’acclimatation. Voilà le cœur du débat !
Il s’agit, par conséquent, de contredire une décision juridictionnelle au motif que la qualification juridique retenue par le juge serait contestable. Nous nous substituerions alors au juge.
À ce rythme, où allons-nous ? Que devient le principe de la séparation des pouvoirs ?
En votant cet article, nous dessaisirions les juges administratifs, qui se seraient donc trompés ! Comme l’a, au demeurant, reconnu Mme le rapporteur, les mesures de validation législative doivent rester exceptionnelles et obéir à des critères précis. Or nous ne voyons pas, en l’espèce, quelles circonstances exceptionnelles justifieraient que le législateur fasse obstacle à ce que ce litige puisse être franchement débattu dans des conditions normales devant une juridiction compétente.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Colette Mélot, rapporteur. Compte tenu de l’importance du sujet, je me vois obligée de développer les arguments juridiques solides qui nous ont conduits à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
S’agissant du rapport de l’article 9 avec l’objet de la proposition de loi, il est vrai qu’il est ténu. Mais on ne peut nier que la volonté de permettre ainsi la poursuite de la construction d’un musée d’art contemporain ambitieux répond, comme l’ensemble du texte, à un objectif d’accès du public à une offre culturelle diversifiée.
S’agissant des autres arguments allégués par les auteurs de l’amendement, je montre bien, dans mon rapport écrit, que les principes édictés tant par le Conseil constitutionnel que par la Cour européenne des droits de l’homme sont respectés.
Je rappelle que la constitutionnalité d’une loi de validation est soumise à quatre conditions cumulatives : la non-immixtion dans l’exercice du pouvoir juridictionnel par le respect des décisions de justice devenues définitives, le respect du principe de non-rétroactivité de la loi en matière pénale, l’existence d’un motif d’intérêt général et le caractère nécessairement circonscrit de la validation.
En l’espèce, cette validation satisfait à toutes ces conditions. Pour être plus précise, je dirai qu’elle ne remet pas en cause l’autorité de la chose jugée, la procédure étant pendante puisqu’en instance d’appel. La validation est précise et circonscrite.
S’agissant du critère d’intérêt général, le Conseil constitutionnel procède à un contrôle de proportionnalité in concreto.
Or, au-delà même des arguments d’ordre financier et d’emploi, ce sont quand même près de 1 000 personnes qui sont concernées par l’arrêt du chantier. Il faut le rappeler, ce projet revêt un intérêt culturel et architectural majeur, car il est destiné au nécessaire renforcement de l’offre culturelle nationale et de l’attractivité internationale de notre capitale.
Le fait qu’il soit financé par une fondation privée dans le cadre d’un mécénat n’ôte rien à cet intérêt, d’autant qu’il s’agit, je le rappelle, d’une fondation reconnue d’utilité publique. De surcroît, la propriété du musée deviendra elle-même, à terme, publique.
Si, nous en sommes tous conscients, une telle démarche de validation législative doit conserver un caractère exceptionnel, la nécessité de celle-ci ne paraît pas contestable au cas présent.
C’est pourquoi notre commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand, ministre. Tous les arguments développés par Mme le rapporteur sont de nature à étayer l’avis défavorable du Gouvernement sur cet amendement.
La construction de cet établissement revêt, à mes yeux, un intérêt culturel majeur. Voilà quelques années, un autre établissement culturel similaire qui devait être édifié dans la région parisienne a été perdu pour des raisons que nous regrettons tous unanimement. Il ne faudrait pas que, au nom de combats qui ne nous concernent pas, ce nouvel établissement majeur soit, à son tour, perdu.
Le lien entre la défense du prix unique pour le livre numérique et la défense de la construction d’un établissement tel que celui-là peut paraître ténu mais, en vérité, il touche à l’essentiel, à savoir la pluralité et la richesse de l’offre culturelle à destination de tous nos concitoyens.
C’est pourquoi je défends farouchement l’avis défavorable du Gouvernement. (M. le président de la commission de la culture applaudit.)
M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. Monsieur le président, je serai très bref.
Mme le rapporteur a répondu d’une manière complète à la motivation juridique de M. Alfonsi. Je l’ai bien compris, notre collègue est attaché au respect du droit dans notre façon de légiférer. Il veut faire en sorte que celle-ci soit conforme aux usages, à la loi, à la Constitution.
Si nous avons accepté, de façon consensuelle et exceptionnelle, un tel article dans le cadre de cette proposition de loi, c’est parce que le lien évoqué par M. le ministre existe bel et bien. Nous débattons d’une proposition de loi pour la culture, et les niches parlementaires nous permettant d’examiner ces questions ne sont pas si nombreuses ! Nous avons réussi à faire inscrire cette proposition de loi. Si nous avions dû attendre une loi spécifique pour traiter cette question, nous aurions probablement dû patienter jusqu’à la prochaine législature, compte tenu de l’encombrement de l’ordre du jour avec cette accumulation de textes examinés en urgence. Or cet établissement aurait été perdu.
À un moment donné, nous devons, en conscience, savoir si nous voulons que cet établissement culturel soit implanté à Paris.
En ma qualité d’élu parisien, à l’instar d’autres de mes collègues, permettez-moi de souligner ici la très grande importance que revêt cette affaire pour la collectivité parisienne et la culture à Paris. De surcroît, un bien culturel de cette ampleur dépassera les frontières de notre capitale, de notre pays et rayonnera sur le plan international. C’est dire toute l’importance de cet enjeu, qui n’est pas purement local. Je souscris donc aux propos qui ont été tenus pour défendre cette disposition, moi qui ai, en d’autres moments – et je ne suis pas le seul ! – combattu des cavaliers, et je continuerai d’ailleurs à le faire.
Quand des cavaliers viennent se rajouter à des polémiques et à des désaccords déjà existants, ils viennent troubler le jeu démocratique. Mais, en l’espèce, je ne suis pas en porte-à-faux avec mon principe, car cette question fait consensus : nous avons tous reconnu qu’il s’agit là d’une situation exceptionnelle.
Aussi, pour les raisons que je viens de développer, demanderai-je à mes collègues de repousser cet amendement de suppression.
M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.
M. Nicolas Alfonsi. Je suis sensible à l’intervention de Mme le rapporteur, arguant de l’importance de cette fondation. J’ai cru comprendre que la renommée internationale de la France avait été atteinte à la suite de l’affaire Pinault. Soit ! Mais le principe de la séparation des pouvoirs est aussi essentiel, et on voit bien l’équilibre qui doit s’établir entre ces deux notions. Certains sont plus attachés à ce principe qu’aux arguments plaidant en faveur de la régularisation de cette situation.
La vérité, c’est qu’il faut aller vite dans cette affaire. Une course contre la montre est engagée : dès lors que la chose aura été jugée, la validation législative ne pourra plus intervenir. N’ayons pas peur d’appeler un chat un chat ! Ce soir, on nous demande de régulariser une situation.
Je souligne que la qualité de la discussion est bien meilleure ici. Je rappelle qu’à l’Assemblée nationale, lors de la discussion des deux amendements identiques relatifs à cette question, le député de l’UMP a défendu brièvement son amendement, tandis que son collègue, membre du groupe socialiste, s’est contenté de dire, dans un souffle : « Défendu. » Quant à vous, monsieur le ministre, quand il s’est agi de donner l’avis du Gouvernement, vous avez simplement déclaré : « Sagesse. » Au moins, au Sénat, les choses s’améliorent : le débat s’instaure. Et c’est très bien ainsi !
Au demeurant, je m’interroge sur la raison qui m’a poussé à déposer cet amendement. En réalité, cette sorte de complicité me paraît étrange, suspecte même, je dois le dire. Je l’ai fait pour des raisons de principe, et il revient au Sénat de délibérer.
Pour ma part, je me contenterai de relire de temps en temps Alain et ses Propos sur les bureaux et les puissants, étant entendu qu’on peut les identifier ici, si j’ose dire.
M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.
M. Ivan Renar. On peut émettre des réserves de forme sur la manière de procéder, sur ce que l’on appelle « un cavalier », mais, quand on réussit à se mettre tous d’accord sur une question d’intérêt national, c’est le fond qui importe.
Certes, il serait dangereux de recourir en permanence à un cavalier, mais il est souhaitable de le faire exceptionnellement et pour des questions culturelles. Surtout, Mme le rapporteur et M. le ministre ont sublimé, en quelque sorte, ce cavalier.
Je me souviens d’un autre cavalier similaire, qui nous avait permis de créer le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, lors d’un débat qui avait eu lieu ici, au Sénat, en fin d’année. Si nous n’avions pas usé de ce cavalier législatif, ce centre n’aurait pas été créé.
Mme Brigitte Bout. Très bien !
M. Ivan Renar. Quand le Conseil de Paris demande à l’unanimité le vote de cette disposition, nous devons l’entendre, et je m’opposerai à cet amendement de suppression.
Certes, notre débat est légitime, et je tiens à remercier notre collègue Nicolas Alfonsi d’avoir posé le problème sous un angle juridique. C’est son droit, et, sur le fond, il n’a pas tort. Je me félicite de cette discussion, car on pouvait craindre – et mon collègue Jack Ralite en a convenu avec moi – qu’elle ne nuise à la qualité de nos travaux sur le livre numérique. Mais tel n’a pas été le cas. Cette question fait consensus et suscite chez nous tous un véritable emballement, et cela fait chaud au cœur !
Tout en comprenant la motivation des auteurs de cet amendement, je voterai contre. Je le répète, la situation est exceptionnelle, et il y a des moments où il faut faire donner la cavalerie !
Mme Brigitte Bout. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.
M. Yann Gaillard. Tout le monde s’accorde à reconnaître qu’il s’agit d’un cavalier, mais d’un cavalier vertueux. La mort dans l’âme, je m’abstiendrai sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission de la culture, pour la dernière charge de la cavalerie ! (Sourires.)
M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma collègue Catherine Dumas et moi-même avons déposé cette proposition de loi parce que nous pensons que le prix du livre numérique ouvre un débat sur l’accès à une forme contemporaine de culture. Mais il existe une autre forme contemporaine de culture, celle qui consiste à avoir, dans notre capitale, des musées exceptionnels.
Or cette fondation, qui reviendra, à terme, à la Ville de Paris, offrira aux Français et aux visiteurs de Paris la possibilité d’accéder aux créations de l’art dans un bâtiment exceptionnel.
Voilà quelques années, un autre projet, objet de débats, s’est déjà heurté à différentes difficultés et a, au final, été réalisé à Venise. J’en ai été attristé, comme beaucoup d’entre nous, me semble-t-il. Allons-nous répéter cette erreur, au risque de donner l’impression que Paris ne se prête pas à l’implantation de fondations de grande qualité susceptibles de rayonner ?
S’il ne s’était pas agi d’un objectif culturel de première importance, je me serais, en tant que président de la commission, opposé à cet article. Certes, je comprends tout à fait les remarques de notre collègue Nicolas Alfonsi, mais, au bénéfice de cet objectif culturel, notre assemblée doit l’adopter. D’ailleurs, la commission de la culture s’est prononcée, à l’unanimité, contre cet amendement de suppression.
Compte tenu du débat utile que nous venons d’avoir, je vous invite, mon cher collègue, à retirer votre amendement ; la Haute Assemblée vous en serait reconnaissante. Dans le cas contraire, je vous demanderai, mes chers collègues, de voter contre cet amendement.
M. Nicolas Alfonsi. Je le maintiens !
M. le président. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.
Mme Catherine Dumas. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de ce débat fort intéressant et fructueux, je tiens à remercier Mme le rapporteur, Colette Mélot, pour le travail qu’elle a accompli sur cette proposition de loi, un texte que j’ai eu le plaisir de cosigner avec le président de la commission de la culture, Jacques Legendre.
Notre groupe votera naturellement cette proposition de loi, car il s’agit d’un texte d’équilibre, permettant d’aligner le régime du livre numérique sur celui du livre écrit. Il devenait vraiment urgent de le faire au regard du développement rapide de ce mode de diffusion.
Le secteur du livre connaît, comme un grand nombre de loisirs et d’activités culturelles, de profondes mutations du fait de l’essor des nouvelles technologies. Si le livre homothétique n’en est encore qu’à ses débuts, sa diffusion est chaque jour plus large. On peut également penser que, dans quelques années, de nombreux autres secteurs d’activité seront concernés.
Le présent texte ne prétend aucunement résoudre définitivement toutes les difficultés, mais il permet de réguler les relations entre auteurs, éditeurs, libraires et distributeurs. Il s’agit donc d’une étape essentielle, très attendue par les professionnels.
En défendant la propriété intellectuelle et en permettant aux éditeurs de conserver la maîtrise de la détermination des prix, nous atteignons, avec ce texte, un triple objectif : le respect du droit d’auteur, le maintien de la diversité de l’offre éditoriale et le respect d’une concurrence loyale entre les acteurs du marché.
Par ailleurs, ce texte limite la concentration du secteur et permet aux libraires « physiques » indépendants, si importants pour l’animation commerciale et culturelle de nos villes, de continuer à exister, et j’y suis particulièrement sensible en tant qu’élue de Paris.
De notre point de vue, deux mesures essentielles ont été modifiées, en première lecture, par les députés.
Nous soutenons, tout d’abord, le rétablissement de l’article 5 bis tel qu’il a été adopté par le Sénat en première lecture.
S’agissant, ensuite, de la clause d’extraterritorialité, notre groupe approuve, là aussi, le retour à la rédaction adoptée à l’unanimité, en première lecture, par le Sénat.
Je salue le consensus qui a prévalu tout au long de nos travaux sur cette importante question. Notre détermination constitue bien sûr une base forte pour les prochaines discussions avec la Commission européenne. Si cette dernière a récemment fait part de ses réserves auprès du Gouvernement, il semble toutefois possible que certaines difficultés soient levées, laissant espérer des avancées significatives.
Je me réjouis de la position exprimée tout à l’heure par M. le ministre, et j’espère que nos collègues députés nous rejoindront, afin d’unifier et de renforcer la position française sur ce sujet.
En définitive, mes chers collègues, le présent texte permet de baliser le chemin, afin d’accompagner les mutations actuelles et de préparer celles à venir. L’émergence du numérique dans la vie quotidienne de nos concitoyens nous impose d’anticiper les questions futures pour défendre nos industries culturelles et créatives.
Cette proposition de loi représente vraiment une réelle avancée, une première étape réussie dans la bataille culturelle que nous souhaitons tous mener. Notre groupe lui apportera donc bien entendu son entier soutien. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)