M. le président. Je suis saisi, par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche, d'une motion n° 25.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'élection des députés (n° 312, 2010-2011).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n’est admise.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, auteur de la motion.
Mme Josiane Mathon-Poinat. « L’honnêteté et l’impartialité de l’État sont à mes yeux des valeurs absolues. Je veux que vous ayez totalement confiance dans vos élus, dans votre démocratie, car c’est la force des grandes nations. »
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous aurez tous reconnu les propos de Nicolas Sarkozy dans son projet « Ensemble, tout devient possible ».
M. Laurent Béteille. Vous avez de bonnes lectures ! (Sourires.)
Mme Josiane Mathon-Poinat. Cette citation revêt aujourd’hui un caractère quelque peu pathétique. En toute objectivité, l’échec est patent : la confiance est rompue entre le Président de la République, mais aussi le Gouvernement et le peuple. C’est bien plutôt l’effet inverse qui s’est produit : confusion de l’argent et de la politique, perméabilité entre fonction publique et intérêts privés.
Au mythe de la République irréprochable a succédé la réalité d’une République avilie par un recul de la déontologie et de l’éthique.
Alors que, depuis plusieurs mois, des mesures législatives ou réglementaires sont annoncées pour combattre les conflits d’intérêts, améliorer la transparence de la vie politique, la première traduction politique du programme présidentiel oublié pendant quatre ans est cet ensemble de trois textes mal ficelés et pitoyables au regard des enjeux, de l’attente et de la colère de nos compatriotes. Ceux-ci n’en peuvent plus de ces scandales à répétition, de ces mauvais feuilletons, de ces affaires, alors qu’ils subissent la crise de plein fouet. Ce manque de probité dans l’exercice de fonctions publiques, l’ambiguïté cultivée dans les liens entre responsables publics et sphères privées sont ressentis comme une véritable insulte, car ce sont les mêmes qui, au quotidien, appellent à la grande rigueur ceux qui n’ont déjà pas grand-chose.
Les recettes du Président de la République sont pour le moment dérisoires : interdire les déplacements des ministres à l’étranger ! Cette initiative, par son caractère tardif, masque mal l’absence de réformes de fond des pratiques du pouvoir, que celui-ci soit local ou national.
En pleine crise gouvernementale, le Sénat est donc amené à discuter de ces textes minimalistes. La majorité se montre-t-elle enthousiaste ? Je ne le crois pas. Le rapport de M. Gélard est d’ailleurs émaillé d’expressions peu flatteuses : « dispositions éparses », « amas de réformes disparates », « modernisation a minina » et, pour finir, « texte fourre-tout ». (M. le rapporteur s’exclame.)
Monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, voilà quelques semaines, nous discutions de l’épineuse question de l’application des lois. Chacun s’accordait, à la suite du rapport annuel de contrôle de l’application des lois élaboré par notre assemblée, à dénoncer la mauvaise influence de l’inflation législative sur la qualité de la loi.
La précipitation aidant, la volonté d’affichage, la désorganisation des travaux qui en résulte, l’absence de temps de réflexion produisent des monstres législatifs et juridiques. Le juriste, a fortiori le citoyen ne s’y retrouvent plus.
« Nul n’est censé ignorer la loi. » Cette formule clef de la démocratie perd tout son sens dans ces conditions.
M. le rapporteur lui-même évoque l’absence d’urgence réelle pour débattre de ces textes.
Ce sera mon premier argument pour justifier cette demande de renvoi à la commission : pourquoi ne pas prendre le temps nécessaire pour donner du sens à ce débat ? Puisque de multiples initiatives sont prises autour de cette question du conflit d’intérêts, cette remarque paraît fondée.
Dans sa lettre de mission installant la commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique du 8 septembre 2010, Nicolas Sarkozy, qui tentait alors de stopper l’incendie Woerth-Bettencourt, écrivait : « Mais il existe une attente de davantage de transparence à laquelle il convient de répondre, sauf à altérer la confiance de nos concitoyens dans les institutions de l’État et des collectivités territoriales. Il ne suffit pas que la République soit irréprochable. Il faut encore qu’elle ne puisse même être suspectée de ne pas l’être. »
M. le Président de la République indiquait expressément que, si la mission confiée à la commission présidée par M. Sauvé concernait les membres du Gouvernement, les hauts fonctionnaires et les responsables des entreprises et établissements publics, les titulaires de mandats électifs devraient eux aussi être concernés par cette réflexion, mais que celle-ci relevait du Parlement.
Le rapport Sauvé a été remis au chef de l’État le 26 janvier dernier. Il comporte nombre de dispositions intéressantes et importantes, même s’il pèche sur le plan de l’intervention citoyenne. Il préconise en particulier une innovation majeure, à savoir la déclaration d’intérêt pour les ministres, les fonctionnaires, les dirigeants d’établissements ou d’entreprises privés. Je crois savoir que le comité de déontologie parlementaire du Sénat, présidé par notre collègue Robert Badinter, serait favorable à l’instauration d’une telle procédure pour les sénatrices et sénateurs.
Cette déclaration d’intérêt, qui permet de mieux cerner le risque de conflit, en rappelant les emplois des uns et des autres, qui inclut les biens familiaux, ceux des conjoints en l’occurrence, permettrait, comme c’est déjà le cas dans de nombreuses démocraties en Europe, mais aussi au Canada ou en Australie, de progresser de manière significative en matière de transparence.
De même, selon M. Sauvé, et sous réserve de confirmation par notre comité de déontologie, l’instauration d’une réelle transparence en matière de cadeaux, comme les voyages pris en charge par des tiers, devrait prévaloir.
Or que constatons-nous ? Certes, les textes dont nous débattons abordent une question étroitement liée au conflit d’intérêt, celle des incompatibilités, ainsi que la problématique de la déclaration de patrimoine, mais c’est pour la sortir du droit commun, ...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !
Mme Josiane Mathon-Poinat. ... puisque l’irrégularité de déclaration n’entraîne pas de sanction pénale.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Si !
Mme Josiane Mathon-Poinat. L’inéligibilité n’est pas une sanction pénale !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Une amende, ce n’est pas une sanction pénale ?
Mme Josiane Mathon-Poinat. Pas vraiment !
La déclaration frauduleuse n’entraîne-t-elle pas de sanction pénale forte ? Si, mais pas dans ce cas !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est ridicule !
Mme Josiane Mathon-Poinat. Non ! Vous avez une vision restreinte de la sanction quand les élus sont concernés !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non, on vous expliquera pourquoi !
Mme Josiane Mathon-Poinat. Selon M. Baroin, lors du conseil des ministres du 9 février dernier, François Fillon, sous la pression des affaires tunisienne et égyptienne, a annoncé « un projet de loi dans les toutes prochaines semaines ». Mais cela fait déjà quatre semaines !
M. Charles Revet. Nous sommes dans les temps !
Mme Josiane Mathon-Poinat. Évoquant « un souci de transparence », François Fillon a indiqué que « le principal instrument de ce renforcement sera, comme l’a précisé la commission [Sauvé], la déclaration d’intérêts, qui fait apparaître les conflits éventuels avec les fonctions exercées et incite à les éviter ou les résoudre ».
Le 17 février, lors des questions d’actualité, M. Baroin a confirmé dans cet hémicycle la volonté du Gouvernement de légiférer rapidement sur ce point.
M. Fillon a par ailleurs laissé entendre le 9 février que le principe de la déclaration d’intérêt des ministres et membres de cabinets ministériels pourrait même entrer en vigueur avant le vote d’un projet de loi.
Comme je l’ai indiqué, les assemblées travaillent chacune de son côté au sein de groupes de travail, celui du Sénat étant présidé par M. Hyest. Le comité de déontologie parlementaire a déjà émis un certain nombre de propositions ...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui !
Mme Josiane Mathon-Poinat. ... dont il aurait été intéressant de discuter conjointement avec les textes que nous sommes en train d’examiner.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Ce n’est pas l’objet de la loi !
Mme Josiane Mathon-Poinat. Cette diversité de réflexion est intéressante, mais son émiettement donne plus un sentiment de confusion que de cohérence.
Mme Borvo Cohen-Seat, présidente du groupe CRC-SPG, déclarait le 16 février dernier lors d’une réunion de la commission des lois : « Les questions que soulève ce texte, adopté par l’Assemblée nationale, recoupent en partie celles que nous traitons au sein de notre groupe de travail sur les conflits d’intérêts, et qui ont récemment donné lieu à la publication d’un rapport élaboré par la commission présidée par Jean-Marc Sauvé, à la suite duquel le Gouvernement a annoncé qu’il déposerait un projet de loi. [...] Nous légiférons par morceaux. Ce n’est pas de bonne méthode. »
M. Hyest avait alors reconnu qu’il partageait ce point de vue...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est vrai !
Mme Josiane Mathon-Poinat. ... et M. Gélard avait abondé dans le même sens.
Aurions-nous dû leur demander de cosigner notre demande de renvoi en commission ? Peut-être ! (Sourires.)
Qui peut ici nier que notre proposition est fondée ? Un texte fortement décousu, incomplet et sans urgence ne peut-il pas attendre ?
Persévérer et poursuivre cet examen, c’est affaiblir notre travail, c’est réduire l’efficacité de la loi dans un domaine où nos concitoyens attendent des résultats avec une impatience qui, à juste titre, s’accroît de semaine en semaine.
Pour moi, pour mon groupe, cette attitude confuse, ce refus d’agir ici et maintenant, alors que les moyens permettent de le faire, ne sont pas le fruit du hasard. Le pouvoir hésite alors que, je le répète, la plupart des démocraties – Allemagne, Canada, Danemark, États-Unis, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Suède – ont franchi le pas.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On a vu ce que faisait l’Allemagne, il ne faut pas exagérer !
Mme Josiane Mathon-Poinat. Au Parlement européen sont exigées des parlementaires non seulement les déclarations d’intérêt, mais aussi une publicité souvent très détaillée, y compris des libéralités ou voyages financés par un tiers.
Le tir de barrage contre le rapport présenté par M. Sauvé est révélateur du malaise du pouvoir exécutif et de sa majorité face à la volonté de transparence.
M. Fillon a déjà oublié que c’est la concomitance entre les fonctions de ministre du budget et de trésorier de l’UMP qui a mis en difficulté M. Woerth, tant il semblait incompatible que celui-ci puisse recueillir les dons de grandes fortunes qu’il devait par ailleurs contrôler fiscalement.
« Nous ne sommes pas dans une société d’exhibitionnistes », concluait M. Accoyer, président de l’Assemblée nationale.
Quant à M. Copé, avec son langage fleuri habituel, il prédisait que, « pour être ministre, il faudra être nonne ou bonne sœur ». Il demandait de faire « attention [à] ne pas donner dans la suspicion générale ».
Toutes ces réflexions n’avaient qu’un seul but : faire en sorte que Président de la République et Gouvernement avancent à petits pas, voire reculent, alors que la pression populaire exige des mesures rapides.
Les textes dont nous devons débattre aujourd’hui ne sont plus adaptés à la situation politique de l’heure, particulièrement dégradée.
Un débat commun de ce projet de loi organique attendu et des propositions des deux assemblées aurait pourtant été la voie du bon sens et de l’efficacité.
Mes chers collègues, cet ensemble de remarques nous ont amenés à vous présenter cette motion de renvoi à la commission que, j’espère, vous voterez. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. Je commencerai par corriger certains propos de Mme Mathon-Poinat. À l’entendre, j’aurais affirmé qu’il n’y avait pas urgence. Non ! C’est même tout le contraire que j’ai exprimé d’emblée dans mon rapport. Il suffit d’ailleurs d’avoir écouté nos collègues représentant les Français établis hors de France, qui ont démontré combien l’adoption de ce paquet électoral devant permettre l’élection des députés représentant les Français de l’étranger était urgentissime, pour en être convaincu.
Par ailleurs, ce paquet électoral est à peu près cohérent, mais il ne le sera plus si, comme vous le réclamez, madame Mathon-Poinat, on y ajoute un élément qui lui est étranger, qui est d’une autre nature. Dans ce cas, je demanderais qu’il soit alors procédé à des études complémentaires sur ce qui se passe à l’étranger. Contrairement à ce que d’aucuns allèguent, je doute fort qu’il existe des pays qui soient plus en avance que la France en ce qui concerne la prise d’intérêts. À mon avis, c’est même plutôt l’inverse !
Pour toutes ces raisons, et sans aller plus loin dans mon argumentation, j’émets un avis extrêmement défavorable sur cette motion tendant au renvoi à la commission.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Je répéterai ce que j’ai dit lors de la discussion générale : ce projet de loi organique conditionne l’élection des députés des Français de l’étranger.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On a bien compris, mais il y a trois textes !
M. Philippe Richert, ministre. Pour que tout fonctionne dans des conditions à peu près acceptables, il faut que le Parlement ait tranché et voté avant la fin du premier semestre de cette année. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat fait une moue dubitative.) Mais c’est la réalité, madame Borvo Cohen-Seat !
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai bien compris qu’il n’y avait pas, parmi vous, de candidats potentiels et que le sujet pouvait paraître secondaire à certains. Or il n’est en aucun cas accessoire. Pour permettre à ceux qui se porteront candidats de faire campagne normalement, il faut que tout soit bouclé et que le texte soit voté et publié avant l’été prochain.
Il n’est pas cohérent, et c’est là une autre contradiction, de proposer le renvoi de ce texte une nouvelle fois en commission sous le prétexte d’avoir le temps de l’approfondir encore davantage.
Par ailleurs, madame Mathon-Poinat, vous nous avez dit en substance qu’il convenait d’aller plus vite, plus loin, plus fort. S’il s’agit de montrer votre détermination à agir, ce n’est sans doute pas en « recalant » l’ensemble formé par ces trois textes importants et complémentaires que vous le ferez ! Si M. Gélard, qui rapporte ces textes au nom de la commission des lois, a pu parler d’un amalgame quelque peu hétéroclite, c’est à la proposition de loi et aux diverses mesures qu’elle contient qu’il faisait référence.
J’y insiste, ces trois textes sont bien complémentaires et permettent de nous donner de nouveaux outils pour assurer à la fois une plus grande exigence en termes de transparence et une plus grande efficacité dans le mode de fonctionnement des élections.
C’est la raison pour laquelle j’émets, au nom du Gouvernement, un avis évidemment défavorable sur la motion tendant au renvoi à la commission.
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 25, tendant au renvoi à la commission.
(La motion n’est pas adoptée.)
M. le président. En conséquence, nous passons à la discussion des articles.
Article 1er
I. – Les articles L.O. 127 à L.O. 130, L.O. 130-1, L.O. 131 et L.O. 133 du code électoral sont remplacés par des articles L.O. 127 à L.O. 133 ainsi rédigés :
« Art. L.O. 127. – (Non modifié) Toute personne qui, à la date du premier tour de scrutin, remplit les conditions pour être électeur et n’entre dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par le présent livre peut être élue à l’Assemblée nationale.
« Art. L.O. 128. – Ne peuvent pas faire acte de candidature :
« 1° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le juge administratif en application des articles L. 118-3 et L. 118-4 ;
« 2° Pendant une durée maximale de trois ans suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application des articles L.O. 136-1 et L.O. 136-3 ;
« 3° Pendant un an suivant la date de sa décision, les personnes déclarées inéligibles par le Conseil constitutionnel en application de l’article L.O. 136-2.
« Art. L.O. 129. – (Non modifié) Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont inéligibles.
« Art. L.O. 130-1. – (Non modifié) Sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions :
« 1° Le Défenseur des droits et ses adjoints ;
« 2° (Supprimé)
« 3° Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
« Art. L.O. 131. – (Non modifié) Nul ne peut être élu s’il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.
« Art. L.O. 132. – I. – Les préfets sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.
« II. – Sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an à la date du scrutin les titulaires des fonctions suivantes :
« 1° Les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet et les directeurs des services de cabinet de préfet ;
« 2° Le secrétaire général et les chargés de mission du secrétariat général pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse ;
« 3° Les directeurs de préfecture, les chefs de bureau de préfecture et les secrétaires généraux de sous-préfecture ;
« 4° Les directeurs, directeurs adjoints et chefs de service des administrations civiles de l’État dans la région ou le département ;
« 5° Les directeurs régionaux, départementaux ou locaux des finances publiques et leurs fondés de pouvoir ainsi que les comptables publics ;
« 6° Les recteurs d’académie, les inspecteurs d’académie, les inspecteurs d’académie adjoints et les inspecteurs de l’éducation nationale chargés d’une circonscription du premier degré ;
« 6° bis Les inspecteurs du travail ;
« 7° (Supprimé)
« 8° Les responsables de circonscription territoriale ou de direction territoriale des établissements publics de l’État et les directeurs de succursale et directeurs régionaux de la Banque de France ;
« 9° Les magistrats des cours d’appel, des tribunaux de grande instance et les juges de proximité ;
« 10° Les présidents des cours administratives d’appel et les magistrats des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ;
« 11° Les présidents de chambre régionale ou territoriale des comptes et les magistrats des chambres régionales ou territoriales des comptes ;
« 12° Les présidents des tribunaux de commerce et les présidents des conseils de prud’hommes ;
« 13° Les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale exerçant un commandement territorial ainsi que leurs adjoints pour l’exercice de ce commandement ;
« 14° Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale exerçant un commandement territorial ainsi que leurs adjoints pour l’exercice de ce commandement ;
« 15° Les militaires, autres que les gendarmes, exerçant un commandement territorial ou le commandement d’une formation administrative ainsi que leurs adjoints pour l’exercice de ce commandement ;
« 16° Les directeurs des organismes régionaux et locaux de la sécurité sociale relevant du contrôle de la Cour des comptes ;
« 17° Les directeurs, directeurs adjoints et secrétaires généraux des agences régionales de santé ;
« 17° bis (nouveau) Les directeurs généraux et directeurs des établissements publics de santé ;
« 18° Les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours et leurs adjoints ;
« 19° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs, directeurs adjoints et chefs de service du conseil régional, de la collectivité territoriale de Corse, du conseil général, des communes de plus de 20 000 habitants, des communautés de communes de plus de 20 000 habitants, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles ;
« 20° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs des établissements publics placés sous la tutelle des collectivités et des groupements de collectivités mentionnés au 19° ;
« 21° Les membres du cabinet du président du conseil régional, du président de l’Assemblée de Corse, du président du conseil exécutif de Corse, du président du conseil général, des maires des communes de plus de 20 000 habitants, des présidents des communautés de communes de plus de 20 000 habitants, des présidents des communautés d’agglomération, des présidents des communautés urbaines et des présidents des métropoles. »
II. – (nouveau) Au premier alinéa de l’article L.O. 296 du même code, les mots : « trente ans » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre ans ».
M. le président. L’amendement n° 14, présenté par MM. Anziani, Yung, Michel et Sueur, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 4 et 5
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
cinq ans
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Cet amendement a pour objet de porter la peine d’inéligibilité de trois à cinq ans. Si je connais les arguments qui vont nous être opposés, je voudrais faire observer que l’adoption de cet amendement n’instaurerait en aucun cas de peine automatique puisque c’est au juge qu’il reviendra de trancher.
Nous voilà avec un texte de portée générale, qui supprime l’automaticité de la peine. Il faut donc montrer que nous sommes capables de faire preuve de sévérité lorsqu’une infraction a été commise. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons donner au juge le pouvoir de prononcer une peine allant jusqu’à cinq ans d’inéligibilité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrice Gélard, rapporteur. Alors que, je le rappelle, le projet de loi organique porte de un à trois ans la durée maximale de la peine d’inéligibilité, les auteurs de l’amendement souhaitent que l’on puisse aller jusqu’à cinq ans : le décalage serait alors énorme !
Il y a une autre raison pour laquelle je suis défavorable à cette proposition. La durée normale d’un mandat législatif est de cinq ans. Si peine il doit y avoir, elle serait prononcée après l’élection. Dès lors, dans l’hypothèse d’une peine de cinq ans, la personne condamnée se verrait interdire d’être élue député pendant pratiquement dix ans : c’est excessif ! Il en est de même pour les élections locales.
En fixant la durée maximale de la peine à trois ans, on permet à la personne condamnée de se représenter à l’élection suivante, ce qui me paraît logique et raisonnable.
M. Philippe Richert, ministre, et M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. À toutes les élections !
M. Patrice Gélard, rapporteur. Bien évidemment !
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Richert, ministre. Le texte opère un changement très lourd dans le régime des sanctions prévues puisque, faut-il le répéter, la durée maximale de la peine d’inéligibilité est portée de un à trois ans et que cela vaut pour l’ensemble des élections.
Il est donc préférable de privilégier une position équilibrée. C’est ce que préconise la commission des lois. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Michel. Je sais bien que la majorité suivra l’avis de son rapporteur,…
MM. Laurent Béteille et Charles Revet. Excellent rapporteur !
M. Jean-Pierre Michel. … mais je voudrais dire à l’estimé doyen Gélard que ses propos ne me convainquent absolument pas, pas plus que ceux de M. le ministre d’ailleurs, mais ça, c’est accessoire…
La décision finale sera laissée à l’appréciation du juge puisqu’il n’y a plus d’automaticité de la peine. Avec notre proposition, ce dernier pourra donc prononcer, en fonction de la gravité des faits et des manquements constatés, une peine allant de zéro à cinq ans : cela n’a rien de dramatique !
M. le président. L’amendement n° 34, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer la référence :
Art. L.O. 130-1
par la référence :
Art. L.O. 130
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 33, présenté par M. Gélard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 20° Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et directeurs des établissements publics dont l’organe délibérant est composé majoritairement de représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités mentionnés au 19°;
La parole est à M. le rapporteur.