M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, auteur de la question n° 1127, adressée à M. le garde des sceaux.
Mme Claudine Lepage. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis la légalisation du mariage entre deux personnes de même sexe dans un certain nombre de pays, les couples homosexuels mariés à l’étranger rencontrent des difficultés pour obtenir une équivalence de leur union en France.
À plusieurs reprises, en effet, j’ai été contactée par des couples de même sexe, tous deux Français ou dont l’un des conjoints est de nationalité française, qui se sont mariés à l’étranger durant leur expatriation. À leur retour en France, ils s’interrogent sur la procédure qu’ils devraient suivre pour faire reconnaître leur union en droit français.
En France, le mariage entre deux personnes du même sexe est interdit, mais le PACS existe. Quelle procédure les couples homosexuels mariés à l’étranger doivent-ils suivre pour devenir des partenaires liés par un PACS ? S’agit-il pour eux de se déclarer mariés au moment de conclure ce PACS – cela empêchera de facto l’enregistrement du PACS, qui ne se conclut qu’entre deux personnes célibataires – ou de se déclarer célibataires, au risque de faire une fausse déclaration et d’être dans l’illégalité, ou bien encore de divorcer avant de se pacser ?
Certains pays reconnaissent le PACS français, alors que nous refusons la reconnaissance du mariage homosexuel qu’ils autorisent sur leur territoire. Il est difficilement compréhensible que le mariage autorisé dans ces pays ne produise pas au minimum les effets d’un PACS en France. Le Gouvernement entend-il modifier l’article 515-7-1 du code civil portant sur la reconnaissance en France des effets des partenariats civils enregistrés à l’étranger afin de l’élargir aux mariages de personnes de même sexe enregistrés à l’étranger ?
Aussi je vous demande, afin de simplifier la vie des couples homosexuels qui ont pu conclure à l’étranger un mariage qui ne serait pas autorisé en France, de permettre a minima l’assimilation de ces mariages au PACS français. Cette disposition permettrait ainsi aux couples mariés homosexuels de bénéficier de tous les droits en matière de succession, de protection sociale et d’obligation alimentaire, sans pour autant remettre en cause l’ordre public français.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Thierry Mariani, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Madame la sénatrice, vous soulevez la question de la reconnaissance en France des mariages célébrés à l’étranger pour des ressortissants de même sexe dont l’un au moins est Français.
Contrairement à la règle selon laquelle les conditions de validité d’un PACS doivent s’apprécier au regard de la loi du lieu d’enregistrement de ce contrat, la validité du mariage s’apprécie au regard de la seule loi personnelle de chacun des époux. Ainsi, le mariage homosexuel célébré à l’étranger d’un couple de Français ou d’un couple formé d’un ressortissant français et d’un ressortissant étranger ne peut être reconnu en France, ce type d’union étant prohibé sur notre territoire.
Il n’est pas envisagé, à ce jour, de modifier cette règle : si l’on devait apprécier la validité du mariage au regard des règles en vigueur dans le pays de célébration, on pourrait être amené à devoir reconnaître, par exemple, l’union polygame d’un Français contractée à l’étranger.
Il n’est pas envisageable, par ailleurs, d’assimiler ce mariage à un PACS, en raison des différences qui persistent entre ces deux types d’union, s’agissant tant des conditions de leur formation que de leurs effets.
En outre, il n’est pas possible de prévoir qu’une personne mariée à l’étranger dans ces conditions pourra conclure un PACS en France. En effet, le conjoint étranger d’un ressortissant français peut, quant à lui, si son statut personnel le permet, bénéficier des pleins effets du mariage. Comment, dès lors, concevoir qu’il puisse être à la fois marié et pacsé, sauf à contredire expressément les dispositions du code civil prohibant le PACS entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage ?
Je rappelle que le législateur français, s’il a fait le choix de ne pas permettre le mariage homosexuel, a aussi souhaité créer avec le PACS un cadre juridique adapté, dont le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il supposait, outre une résidence commune et une communauté d’intérêt, une vie de couple.
En tout état de cause, la situation des ressortissants français établis à l’étranger est loin d’être négligée : il leur est en effet toujours possible de contracter un PACS devant nos autorités consulaires et diplomatiques, comme ils pourraient le faire dans notre pays devant les tribunaux, afin de voir reconnaître en France les avantages du pacte conclu.
M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, qui, même si j’en déplore le contenu, a le mérite d’être claire. Aussi serai-je attentive à la décision que rendra le Conseil constitutionnel, qui examine aujourd’hui la question du mariage homosexuel.
inscription de la rn 2 au schéma national des infrastructures de transport
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, auteur de la question n° 1119, adressée à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. Yves Daudigny. Monsieur le secrétaire d’État, en l’état, le schéma national des infrastructures de transport, ou SNIT, occulte la route nationale 2 au titre des investissements identifiés pour les prochaines années et programmés au sein du futur plan d’actions de modernisation du réseau routier national. Or le caractère essentiel et stratégique de cet axe est incontestablement reconnu par l’État, qui l’a inscrit aux précédents contrats de plan État-région, et logiquement décliné au sein du programme de développement et de modernisation des itinéraires routiers 2009-2014, le PDMI, au niveau régional.
À cet égard, le conseil général de l’Aisne et le conseil régional de Picardie ont fait preuve de leur sens des responsabilités en s’engageant largement – à hauteur de 38,25 millions d’euros –, dans le cadre du contrat de développement Aisne-Picardie, aux côtés de l’État.
La RN 2 doit incontestablement figurer dans les orientations stratégiques du SNIT.
C’est avant tout une question vitale pour l’Aisne : axe historique, la RN 2 est l’épine dorsale du département. Sa modernisation autorisera le désenclavement du territoire, stimulera le développement économique, facilitera les liens sociaux, participera au rétablissement de l’équité territoriale, permettra le développement durable… Or tels sont bien les enjeux économiques et sociaux promus par le SNIT.
C’est aussi une question de cohérence de la part du Gouvernement.
Depuis plusieurs décennies, de nombreuses décisions prouvent, si besoin était, l’intérêt porté au devenir de cet axe : décision ministérielle du 27 février 1979 définissant une partie d’aménagement entre l’Aisne et la frontière belge ; décision ministérielle d’approbation de l’avant-projet sommaire d’itinéraire de première phase du 30 novembre 1994 arrêtant la partie d’aménagement en route express à 2X2 voies ; décision ministérielle d’approbation de l’APSI de deuxième phase entre Soissons et Laon du 7 septembre 1995 ; décret du 23 janvier 1997 déclarant d’utilité publique l’aménagement de la RN 2 entre Soissons et Laon ; décision ministérielle d’approbation de l’APSI de deuxième phase entre Paris et Soissons du 10 juillet 2001 ; décret déclarant d’utilité publique l’aménagement de la RN 2 entre Paris et Soissons du 22 octobre 2003 ; décision du CIADT, le comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire, du 18 octobre 2003 portant son classement en grande liaison d’aménagement du territoire entre Paris et la Belgique.
Ai-je besoin d’insister, plus que ne le démontrent toutes ces décisions, sur le caractère fondamentalement structurant de la RN 2 et l’impérieuse urgence de sa modernisation ?
Force est aussi de constater que cette modernisation est l’objet d’un très large consensus, constamment réaffirmé à tous les niveaux, et cela lui confère également le caractère d’orientations stratégiques telles que le SNIT les identifie aujourd’hui.
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, fort de ce consensus historique, politique et financier, et compte tenu des enjeux économiques et sociaux, je vous demande à nouveau, aujourd’hui, quelles sont vos intentions quant à l’inscription expresse de la RN 2 dans le schéma national des infrastructures de transport, significative alors d’une prochaine et prioritaire programmation des travaux ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Thierry Mariani, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le sénateur, comme vous l’avez rappelé, l’aménagement de la RN 2 ne figure pas dans l’avant-projet de SNIT, rendu public à la mi-juillet.
Cette absence ne signifie nullement que l’État entend se désengager de l’aménagement de cet axe essentiel pour la desserte des territoires de l’Est picard, notamment.
Les aménagements qui restent aujourd’hui à réaliser sur la RN 2, pour répondre dans de bonnes conditions aux besoins de mobilité des populations, ne relèvent pas de la catégorie des projets qui ont vocation à figurer explicitement dans le schéma. En effet, seuls les projets de développement dont la réalisation introduit de nouvelles fonctionnalités ou modifie l’offre de mobilité au niveau du système de transport dans son ensemble ont vocation à y figurer. Une ligne ferroviaire à grande vitesse, une autoroute, un contournement de ville venant conforter une continuité autoroutière sont typiquement les projets concernés.
Les projets qui visent à une adaptation des infrastructures existantes – et c’est bien le cas des aménagements à réaliser sur la RN 2 ! – pour répondre à des problèmes régionaux de desserte du territoire, de sécurité, de congestion, de nuisances ou encore d’intégration environnementale, et qui ne viennent pas créer de nouvelles fonctionnalités et influencer à grande échelle les comportements en créant de nouveaux trafics ou des reports modaux, n’ont pas vocation à être évoqués explicitement dans le schéma. Seules les orientations qui doivent les gouverner figureront dans le document.
Cela ne signifie nullement que ces aménagements ne seront jamais réalisés ou qu’ils seront moins prioritaires que d’autres. Ils se feront progressivement dans le cadre des programmes de modernisation des itinéraires routiers, les PDMI, qui succèdent au volet routier des contrats de plan État-région, en cohérence avec les orientations qui auront été retenues dans le schéma.
S’agissant de la RN 2, comme vous l’avez indiqué, le PDMI de la région Picardie prévoit d’ores et déjà 104,9 millions d’euros pour sa modernisation sur la période 2009-2014, ce qui constitue, de loin, la principale opération du programme 2009-2014 du PDMI de cette région, dont le montant total s’élève à 147,5 millions d’euros : 101,79 millions d’euros financés par l’État et 45,71 millions d’euros par les collectivités territoriales.
Une mission a été confiée au conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, sur les orientations des aménagements à réaliser sur la RN 2. En Picardie et dans le Nord-Pas-de-Calais, ce rapport est attendu à la fin du mois de février.
Nous ne devons pas nous tromper sur la définition du SNIT. Il s’agit d’un document d’orientation dédié à ces nouvelles fonctionnalités. Des dizaines d’axes ne figurant pas dans le SNIT, à l’instar de la RN 2, sont parfaitement pris en compte dans le PDMI.
La route nationale que vous évoquez, monsieur le sénateur, et qui est également chère à Xavier Bertrand, n’a pas vocation à figurer dans le SNIT. Pour autant, l’État ne se désintéresse pas de cet axe important, qui existe depuis longtemps.
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. J’ai bien entendu vos propos, monsieur le secrétaire d’État. S’ils ne sont pas négatifs, ils ne vont néanmoins pas dans le sens de mon intervention.
Les arguments qui motivent, selon vous, la non-inscription de la RN 2 au SNIT font débat. Il en est ainsi notamment de la nouvelle fonctionnalité de cette route qui, une fois rénovée et modernisée, aurait acquis une importance stratégique.
La question de la lisibilité est ici cruciale. En termes d’orientations nationales stratégiques à moyen et long terme, ce choix obère une lisibilité non seulement de mise, parce que le SNIT est un outil de planification, mais également d’opportunité et d’affichage puisque, en tant que tel, il devrait être exhaustif et comprendre l’ensemble des projets érigés au rang de priorités nationales.
C’est pourquoi je crois important, une fois encore, d’appuyer mon propos sur quelques exemples significatifs de l’importance nationale, régionale et départementale de cet axe structurant à vocation évidemment territoriale, économique et sociale. Cette épine dorsale traverse le département du nord au sud, de la frontière belge à la région parisienne, elle innerve cinq des six bassins d’emplois axonais, elle dessert des pôles économiques et des pôles touristiques importants, elle constitue un axe de mobilité et de migration quotidien pour de nombreuses populations, elle est empruntée par les poids lourds qui en font un axe privilégié pour rejoindre la Belgique.
Cela pose d’ailleurs la question de la prise en compte future, et dans la continuité, de la partie nord de cette route nationale 2, entre Laon et la frontière belge, qui mériterait des aménagements de sécurité et des créneaux de dépassement pour améliorer les flux de circulation.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de l’attention que vous porterez à ce dossier, dont vous aurez compris à quel point il est crucial pour le développement du département de l’Aisne.
renouvellement du dispositif des contrats d'accompagnement dans l'emploi
M. le président. La parole est à M. Marcel Rainaud, auteur de la question n° 1114, transmise à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Marcel Rainaud. Madame le ministre, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle a été contrainte, par une instruction en date du 7 octobre 2010, de rappeler à l’ordre ses services déconcentrés afin d’éviter des dépassements de crédits, la dotation prévue pour financer les contrats aidés se révélant insuffisante. Ainsi, la direction de Pôle emploi a demandé aux responsables des services du personnel de nombreux établissements publics et de structures associatives de ne plus renouveler les contrats d’accompagnement dans l’emploi, les CAE, et de ne plus y avoir recours jusqu’à nouvel ordre.
Cette annonce brutale fut un coup dur porté aux personnes qui étaient en attente du renouvellement de leur contrat pour une nouvelle période de six mois.
Au sein de la région Languedoc-Roussillon, ce sont plus de 20 000 personnes qui bénéficient de ce type de dispositif et sont ainsi accompagnées dans leur parcours vers une réelle insertion professionnelle.
Pour le seul département de l’Aude, 3 560 CAE ont été établis ou renouvelés durant l’année 2010, ce qui représente certes un effort financier pour l’État, mais constitue aussi une véritable opportunité de retour à l’emploi et une protection contre l’exclusion pour autant de bénéficiaires.
Le secteur public est lourdement touché puisqu’il est le principal utilisateur de ce type de contrat, qui concerne plus de 2 900 personnes, particulièrement utiles au bon fonctionnement d’établissements tels que des centres hospitaliers, les lycées ou encore les collèges. Le secteur privé est lui aussi concerné dans la mesure où il emploie dans le département de l’Aude près de 600 personnes.
Les bénéficiaires de ce dispositif qui étaient en attente d’un renouvellement se sont retrouvés confrontés à une rupture brutale de leur parcours professionnel.
Dans la conjoncture économique et sociale actuelle, une telle situation est inacceptable, car elle va précariser encore plus des personnes déjà fragilisées. En rupture de contrat, ces dernières vont grossir encore davantage les rangs des bénéficiaires du revenu de solidarité active, le RSA, avec le risque fort de ruptures dans leur insertion professionnelle. Les économies faites sur la non-reconduction de ces contrats aidés se répercuteront donc inévitablement sur la hausse des demandeurs de prestations sociales.
Au moment où le chômage atteint un niveau particulièrement préoccupant, la décision de réduire ces mesures d’accompagnement vers l’emploi est pour le moins malvenue. Elle serait d’autant plus scandaleuse si elle devait se confirmer, car elle exprimerait de façon encore plus forte le manque d’attention du Gouvernement vis-à-vis des plus fragiles. Quel contraste, en effet, entre la façon dont vous vous désintéressez de la situation des plus fragiles et l’énergie que vous déployez pour protéger les plus fortunés !
Il serait plus opportun de revoir les estimations relatives au nombre de bénéficiaires des contrats aidés en tenant compte de la réalité de la conjoncture économique et sociale de notre pays, afin de veiller à ne pas abandonner les plus fragiles au moment où ils ont le plus besoin d’un accompagnement vers l’emploi.
Madame le ministre, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’indiquer la position que vous entendez adopter sur cette question et la façon dont vous prendrez en compte la réalité de la situation sociale et économique des bénéficiaires des contrats aidés.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Xavier Bertrand, qui ne peut être présent au Sénat ce matin et m’a demandé de vous répondre.
Les contrats d’accompagnement dans l’emploi sont des contrats aidés qui ont pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle grâce à des emplois répondant à des besoins collectifs non satisfaits. C’est pourquoi ils jouent un rôle important notamment pour de nombreuses associations ayant des moyens humains et financiers limités.
Les CAE, comme les contrats initiative emploi ou CIE, permettent à des personnes qui sont éloignées de l’emploi et rencontrent de réelles difficultés sociales ou professionnelles de remettre le pied à l’étrier. Ils ont été conçus pour que ces personnes ne décrochent pas du marché du travail pendant une longue période.
Le recours ciblé aux contrats aidés, par exemple pour les personnes en situation de chômage de longue durée, est en effet un moyen de redonner à ceux qui en ont le plus besoin un contact réel et suivi avec le marché du travail.
En 2010, alors que le taux de chômage augmentait, le Gouvernement a voulu développer fortement le recours à de tels contrats. Il a mobilisé au total, je le rappelle, 400 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi et 120 000 contrats initiative emploi.
Pour le Languedoc-Roussillon, ce sont 21 869 contrats dans le secteur non marchand qui ont été financés, soit 35 % de contrats en plus par rapport à 2008.
Le Gouvernement a tenu à mettre en place cette politique volontariste en grande partie pour que les personnes qui avaient perdu leur emploi pendant la crise ne restent pas durablement éloignées du marché du travail ; rien n’aurait en effet été pis qu’un tel éloignement.
Pour 2011, dans un contexte de sortie de crise et alors que l’activité économique redémarre progressivement, la mobilisation du Gouvernement demeure très importante puisqu’elle atteint un niveau quasiment équivalent à celui de 2009.
Le budget des contrats aidés pour 2011 est ainsi de plus de 2 milliards d’euros et prévoit la mobilisation de 340 000 contrats d’accompagnement dans l’emploi et de 50 000 contrats initiative emploi. Ces chiffres demeurent très élevés, et vous le savez !
Comme il l’a fait en 2010, le Gouvernement continuera à soutenir le recours aux contrats aidés en 2011, car nous ne pouvons accepter que des personnes restent durablement éloignées du marché du travail.
Cette forme d’exclusion est un drame personnel et une perte sèche pour notre économie, une perte qui n’est pas tolérable.
M. le président. La parole est à M. Marcel Rainaud.
M. Marcel Rainaud. Madame le ministre, je prends acte de votre réponse, même si elle ne me satisfait pas pleinement.
Pour l’avenir, j’espère simplement – c’est encore la période des vœux… – que la dotation prévue pour financer les CAE sera suffisante pour répondre à toutes les demandes.
5
Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Japon
M. le président. Mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer, au nom du Sénat, la présence dans notre tribune officielle d’une délégation de la Chambre des représentants du Japon, conduite par M. Yoshinori Ohno, président du groupe d’amitié Japon-France, secrétaire de la commission permanente de l’intérieur et des communications, accompagné par deux de ses collègues.
Cette délégation séjourne en France à l’invitation du groupe d’amitié France-Japon de l’Assemblée nationale, présidé par M. Didier Quentin, que je salue également. Elle est reçue aujourd’hui au Sénat par le groupe d’amitié présidé par notre collègue David Assouline.
Nous sommes particulièrement sensibles à l’intérêt et à la sympathie que nos homologues japonais portent à notre institution.
Je me réjouis des liens étroits qui se sont tissés entre nos groupes d’amitié au fil des ans – j’ai moi-même été président du groupe d’amitié France-Japon de 1981 à 1991 – et qui se sont renforcés au cours de l’année écoulée à travers la reprise des échanges parlementaires ; ceux-ci ne peuvent que contribuer au renforcement des relations bilatérales entre la France et le Japon. Je souhaite à M. Yoshinori Ohno et à ses collègues un excellent séjour dans notre pays. (Applaudissements.)
6
Questions orales (suite)
M. le président. Nous reprenons l’ordre du jour de ce matin, consacré aux réponses à des questions orales.
disparités de traitement existant entre les salariés pacsés et mariés
M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 1017, adressée à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Mme Maryvonne Blondin. Madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais interroger aujourd’hui M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, par l’intermédiaire de Mme la ministre chargée de l’apprentissage et de la formation professionnelle, sur les disparités de traitement existant entre salariés pacsés et salariés mariés.
À plusieurs reprises – en 2008 puis en 2009 –, la HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, a jugé discriminatoire le refus d’accorder aux salariés pacsés les mêmes droits aux congés pour événements familiaux qu’aux salariés mariés.
Selon l’article L. 3142-1 du code du travail, un salarié bénéficie notamment d’une autorisation de quatre jours d’absence pour son mariage et d’un jour d’absence pour le décès d’un parent de son conjoint. Cette autorisation n’est pas prévue lors de la conclusion d’un PACS, ou pacte civil de solidarité.
La HALDE, comme la Cour européenne des droits de l’homme, retient une acception large de la notion de famille et considère qu’il s’agit là d’une discrimination au sens de l’article L. 1132-1 du code du travail, qui interdit toute discrimination, directe ou indirecte, fondée sur la situation de famille.
La Haute autorité estime aussi que cette différence de traitement peut être considérée comme discriminatoire en raison de l’orientation sexuelle.
En outre, certaines entreprises, par leurs conventions collectives, ont décidé d’aller au-delà de ces obligations légales, ce qui, dans la pratique, crée de nouvelles disparités de traitement.
Les fonctionnaires bénéficient quant à eux d’un régime privilégié, puisqu’une autorisation exceptionnelle de cinq jours leur est accordée en cas de conclusion d’un PACS.
Des disparités de traitement existent donc entre couples mariés et couples pacsés à l’intérieur du secteur privé, mais aussi entre secteur privé et secteur public. Or une telle situation touche de plus en plus de personnes : je vous rappelle qu’en France 175 000 PACS ont été conclus, dont 2 647 dans le Finistère pour 3 394 mariages, et 9 339 PACS en Bretagne pour 12 113 mariages. Le PACS gagne donc évidemment en notoriété.
Par conséquent, madame la ministre, entendez-vous supprimer ces inégalités et étendre aux salariés unis par un PACS le bénéfice de l’ensemble des congés pour événements familiaux réservés aux seuls salariés mariés ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nadine Morano, ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Madame la sénatrice, la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité a instauré un nouveau statut pour les couples qui diffère à la fois de celui des conjoints mariés et de celui des concubins.
En créant ce nouveau statut, le législateur a accordé aux partenaires du PACS certains droits ouverts jusqu’alors aux seuls couples mariés. Ainsi, s’agissant des congés pour événements familiaux prévus à l’article L. 3142-1 du code du travail, la disposition octroyant deux jours de congés rémunérés en cas de décès du conjoint a été étendue aux partenaires du PACS.
Néanmoins, ce nouveau statut n’a pas été conçu pour être identique à celui du mariage, notamment s’agissant de ses conséquences sur la filiation. Il vise seulement la relation de couple, et non les liens au sein de la famille dans son ensemble.
C’est la raison pour laquelle la position du Gouvernement diffère de l’avis de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, exprimé par deux fois, en 2008 et en 2009. Les deux situations ne sont pas comparables en droit et les régimes juridiques peuvent donc différer sans qu’il y ait discrimination.
Je tiens toutefois à rappeler que, dans les faits, les dispositions légales ne représentent bien sûr qu’un minimum et que de nombreux accords de branche ou d’entreprise prévoient aujourd’hui des dispositions plus favorables, dont certaines intègrent des droits supplémentaires par rapport à la loi pour les couples pacsés. De ce fait, une modification législative n’aboutirait pas à créer systématiquement une équivalence des droits entre mariés et pacsés dans toutes les entreprises.
En conséquence, le Gouvernement estime nécessaire de laisser une autonomie suffisante aux partenaires sociaux pour négocier l’octroi de jours de congés rémunérés. Selon un recensement effectué en 2010, près de cinquante conventions collectives nationales ou accords de branche prévoient d’accorder des jours d’absence rémunérés pour signature d’un PACS.
Enfin, s’agissant du congé de paternité, également évoqué dans votre question, la Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 11 mars 2010 qu’il est réservé au père, quel que soit d’ailleurs le lien juridique qui unit ou non ce dernier à la mère. En effet, l’objectif de cette loi est, je vous le rappelle, d’impliquer plus fortement les pères dans l’exercice des responsabilités familiales.
Il n’existe donc pas aujourd’hui de disparités injustifiées qu’il conviendrait de corriger.