M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.
M. Jean-Claude Carle. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions, notamment en ce qui concerne la garantie de la sécurité juridique des maîtres d’ouvrage. Les textes ont évolué de manière positive, en ce qui concerne tant les amendes que les rejets ou les délais, même si ces derniers sont encore, à mes yeux, beaucoup trop longs.
J’aurais toutefois souhaité que l’on se montrât un peu plus offensif. Nous vivons dans une démocratie, dans un État de droit, ce qui nous impose de respecter le droit des tiers. Toutefois, si la démocratie n’a pas de prix, elle a un coût, notamment économique. Parfois, les délais trop longs, les recours abusifs sont propres à décourager les plus entreprenants, qu’ils appartiennent au secteur public ou au secteur privé.
Il faut aller plus loin. C’est l’une des préoccupations du Sénat, et Jacques Gautier et Michel Houel ont d’ailleurs déposé une proposition de loi, que je soutiens, visant à faire évoluer le cadre juridique et à éviter des abus qui, je le répète, ont un coût économique. Je ne peux donc qu’espérer qu’elle sera rapidement examinée par le Parlement.
aménagement du congé parental pour les naissances multiples
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 939, transmise à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Mme Anne-Marie Payet. Madame la secrétaire d’État, je souhaite aujourd’hui aborder la question du congé parental, c’est-à-dire du complément de libre choix d’activité, ou CLCA.
La Fédération jumeaux et plus, représentant quatre-vingt-trois associations départementales et plus de 1 500 familles en 2009, s’inquiète du projet de réforme visant à réduire la durée du congé parental pour les familles de multiples.
Les spécificités des familles de multiples induisent de profondes inégalités par rapport aux autres familles en France. Il est vrai que le dispositif du CLCA a permis à de nombreux parents de concilier vie professionnelle et vie de famille. Pourtant le congé parental n’est pas nécessairement un choix ; il constitue souvent la seule solution possible, pour des raisons matérielles.
Dans le cas de naissances multiples, on peut parler de simultanéité des charges : on consacrera, par exemple, quatre heures de maternage par jour à un enfant seul, huit heures à des jumeaux, douze heures à des triplés. L’arrivée d’un nourrisson de 0 à 3 mois représente un budget de 887 euros contre 1017 euros par enfant pour des jumeaux, et ce coût atteint 1984 euros par enfant pour des triplés.
La réduction du CLCA pose le problème de la scolarisation des enfants à l’âge de 3 ans révolus. Au regard de la pénurie de l’offre d’accueil pour les jeunes enfants et du développement des horaires atypiques de travail des parents, force est de constater que les modes de garde sont peu adaptés aux enfants multiples du même âge et de la même famille. Les jardins d’éveil ou établissements d’accueil collectif d’enfants âgés de plus de 2 ans sont des structures intermédiaires essentielles avant la scolarisation, mais, en raison de leur coût financier important, peu de familles en profitent. Dans ces conditions, il semblerait cohérent d’aligner la fin du CLCA non plus sur la date de l’anniversaire des 3 ans des enfants, mais sur celle de leur entrée dans le cursus scolaire, dans leur quatrième année.
La réduction de la durée du congé parental entraînerait une dégradation des conditions de vie des parents de multiples en obligeant l’un des deux parents, privé du CLCA, à cesser son activité professionnelle pour s’occuper de ses enfants. Une année de transition vers la reprise de l’activité professionnelle au moment de la dernière année du congé parental d’éducation pourrait être envisagée, en facilitant par exemple l’accès au droit individuel à la formation.
C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir me faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Madame la sénatrice, le soutien aux familles nombreuses est au cœur de notre politique familiale.
S’agissant des allocations familiales, leur montant croît avec le nombre d’enfants à charge. Ces familles obtiennent en outre le « complément familial », qui permet d’aider spécifiquement celles qui assument la charge d’au moins trois enfants.
En outre, la réglementation relative aux prestations familiales accorde une attention toute particulière aux familles qui accueillent des naissances multiples, notamment pendant les premières années de vie des enfants, une période durant laquelle les charges pesant sur ces familles sont très lourdes.
Ainsi, par dérogation à la durée de droit commun de trois ans, les familles qui accueillent des naissances multiples d’au moins trois enfants bénéficient d’une extension de la durée de versement du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, jusqu’au sixième anniversaire des enfants.
Il en est de même pour le droit à l’allocation de base de la PAJE. Dans le droit commun, si la condition de ressources est remplie, une seule allocation doit être versée par famille, et cela quel que soit le nombre d’enfants de moins de trois ans à charge. Toutefois, dans le cas particulier de naissances multiples, il sera versé autant d’allocations de base que d’enfants issus de la naissance multiple, et ce jusqu’aux trois ans révolus des enfants.
La question d’une réforme éventuelle du complément de libre choix d’activité soulève des enjeux importants pour la politique familiale. À la fin de 2009, près de 550 000 familles étaient en effet bénéficiaires du CLCA, pour une dépense globale de près de 2,3 milliards d’euros.
Pour étudier le champ des réformes possibles, le Haut Conseil de la famille, le HCF, composé de parlementaires, de représentants de l’État, d’associations et de personnalités qualifiées, a d’ailleurs été saisi de cette question. Il a rendu son avis le 11 février 2010, sans privilégier toutefois de scénario particulier au regard des pistes de réforme explorées.
Madame la sénatrice, pour améliorer les conditions de vie des parents, vous préconisez ainsi l’allongement du congé parental indemnisé jusqu’à la date d’entrée dans le cursus scolaire, au cours de la quatrième année des enfants.
Votre proposition doit d’abord être examinée au regard du juste équilibre entre solidarité collective et responsabilité individuelle : la collectivité doit-elle systématiquement couvrir les coûts qui résultent de choix individuels ?
Il convient ensuite de prendre en compte les effets d’un allongement du congé parental sur les perspectives de reprise d’un emploi et sur le déroulement de la carrière professionnelle des bénéficiaires, notamment des femmes ayant les niveaux de qualification les moins élevés.
Enfin, une éventuelle augmentation de la durée du congé parental doit également tenir compte de la situation financière actuelle de la branche famille, qui, vous le savez, madame la sénatrice, sera déficitaire de 2,9 milliards d’euros en 2010.
Ces différents éléments doivent éclairer toute évolution éventuelle du dispositif, qui fera nécessairement l’objet, en toute hypothèse, d’une concertation approfondie avec l’ensemble des partenaires sociaux.
Je vous rappelle toutefois que, pour faciliter la poursuite de l’activité professionnelle des parents, le Gouvernement a mis l’accent, depuis plusieurs années, sur le développement et la diversification des modes d’accueil.
Il s’agit ainsi non seulement de soutenir la natalité mais aussi de lutter contre la pauvreté en facilitant l’insertion professionnelle. C’est une priorité pour nous.
Comme le Président de la République s’y est engagé, le plan de développement des modes de garde prévoit, notamment, la création de 200 000 solutions d’accueil supplémentaires durant la période 2009-2012. Les bilans montrent d’ailleurs que cet objectif prioritaire sera atteint.
À titre personnel, j’ajouterai que je suis particulièrement attentive à la scolarisation des très jeunes enfants issus de familles en situation de précarité : outre qu’elle est une solution pour leur garde, cette politique permet de les soutenir dès le début de leur vie par l’apprentissage du langage et de la socialisation.
Tels sont, madame la sénatrice, les éléments de réponse que je peux aujourd’hui vous apporter.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Madame la secrétaire d’État, je salue votre engagement dans ce dossier.
Votre réponse ne rassurera peut-être pas complètement les familles et les associations concernées, qui attendent des modifications dans les textes. Néanmoins, vous faites preuve d’une profonde motivation en la matière !
frontaliers ayant travaillé en allemagne
M. le président. La parole est à M. Roland Ries, auteur de la question n° 1074, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
M. Roland Ries. Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des retraités vivant en France et ayant travaillé en Allemagne.
Alors que l’Union européenne entend promouvoir la libre circulation des travailleurs, les frontaliers sont aujourd’hui confrontés à des difficultés administratives et fiscales considérables. Ils subissent en effet, d’une part, les dommages collatéraux de la réforme fiscale allemande, et, d’autre part, le durcissement du système de contrôle de l’administration française.
En 2005, le Parlement allemand, souhaitant rééquilibrer ses finances publiques, a adopté une loi réformant les retraites. Ce texte a abaissé le seuil de ressources à partir duquel les personnes sont imposables. Les frontaliers, auparavant épargnés, ont vu alors leurs pensions soumises au régime fiscal allemand.
Ainsi, le Trésor public allemand est chargé, depuis le deuxième semestre 2009, d’organiser la collecte de l’impôt. À partir de ce moment, les retraités frontaliers ont connu plusieurs difficultés.
Tout d’abord, la déclaration fiscale obligatoire est incompréhensible pour une personne ne maîtrisant pas parfaitement la langue allemande – il est vrai que certains documents fiscaux de notre pays ne sont pas non plus très clairs, même pour ceux qui parlent parfaitement le français ! (Sourires.) Les retraités sont donc très souvent dans l’obligation de faire appel à un conseiller fiscal allemand, ce qui entraine un coût non négligeable, de 100 à 130 euros par an, qui est non déductible.
En outre, étant « non-résidents », ils sont imposés plus lourdement sans pouvoir bénéficier des abattements en vigueur pour les travailleurs allemands dits « résidents ».
Enfin, l’État allemand exige des frontaliers qu’ils déclarent rétroactivement les pensions perçues depuis 2005. La politique fiscale actuelle de l’Allemagne est, vous le concéderez, madame la secrétaire d’État, manifestement défavorable aux travailleurs frontaliers français.
Je suis d’autant plus inquiet que les frontaliers rencontrent également des difficultés avec l’administration française. En effet, jusqu’à présent, conformément aux instructions des services fiscaux français, les retraités déclaraient leurs pensions de retraite allemandes et bénéficiaient en retour d’un crédit d’impôt sur celles-ci, pour éviter la double imposition. Aucun justificatif d’acquittement de l’impôt en Allemagne ne leur était alors demandé. Dorénavant, l’État français impose aux retraités de le fournir rétroactivement, sur plusieurs années.
Or nombre de retraités sont dans l’incapacité de présenter ce document, puisque leurs revenus n’atteignaient pas le seuil requis pour être soumis à l’impôt allemand. S’il est opportun que l’Allemagne et la France rééquilibrent leurs finances publiques, il est en revanche tout à fait regrettable que les retraités frontaliers en subissent les conséquences, à la fois en France et en Allemagne.
Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier aux difficultés rencontrées par les retraités frontaliers, d’une part, à l’échelon national, et, d’autre part, dans les négociations bilatérales franco-allemandes.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le sénateur, comme vous, plusieurs députés et sénateurs ont appelé l’attention du Gouvernement sur le problème que connaissent aujourd’hui un certain nombre de frontaliers français ayant travaillé en Allemagne, à la suite de la modification par le Parlement allemand, en janvier 2005, du régime d’imposition des pensions et retraites.
Tout d’abord, François Baroin tient à vous préciser que les modalités d’imposition des pensions de source allemande perçues par des personnes résidant en France relèvent de la souveraineté de l’État allemand, dès lors qu’elles respectent les stipulations de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959.
Cela étant, à la demande du Gouvernement, les autorités fiscales françaises se sont rapprochées de leurs homologues allemandes afin de leur demander d’assurer aux bénéficiaires de pensions qui résident en France un traitement équitable, en renonçant notamment à l’application de pénalités pour tenir compte de la bonne foi des intéressés, qui paraissent ne pas avoir été bien informés du changement opéré dans la législation fiscale allemande, du fait des difficultés linguistiques qu’ils ont pu rencontrer et que vous avez évoquées.
Dans l’immédiat, l’Allemagne a désigné un point d’entrée unique pour gérer les dossiers – le Finanzamt de Neubrandenburg – qui tient à la disposition des retraités frontaliers certains formulaires en français.
Par ailleurs, des consignes ont été adressées aux services fiscaux locaux en vue de régler certaines situations de double imposition : celle-ci sera ainsi éliminée par le remboursement de l’impôt payé en France depuis 2005 au titre de ces pensions, sans opposer les délais de prescription, dès lors que les personnes concernées pourront justifier par tout moyen de l’imposition de ces pensions en Allemagne. De plus, il leur a été demandé d’accorder le paiement d’intérêts moratoires sur ces remboursements.
Ces éléments témoignent de la mobilisation des services de l’État pour venir en assistance à ces frontaliers en difficulté, dans le respect de la souveraineté fiscale de l’Allemagne.
M. le président. La parole est à M. Roland Ries.
M. Roland Ries. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions.
En l’occurrence, je dirai, pour reprendre une formule de la philosophie stoïcienne, qu’« il y a des choses qui dépendent de nous et d’autres qui n’en dépendent pas ».
M. Roland Ries. Ce qui dépend de nous, c’est l’administration française. Essayons de faire en sorte que ceux de nos compatriotes qui ont effectué tout ou partie de leur carrière professionnelle de l’autre côté de la frontière ne soient pas en difficulté de notre propre fait. Il y a là une action à mener.
Pour la partie allemande, vous l’avez souligné et je partage votre point de vue, nos moyens sont plus limités. Toutefois, cette question pourrait être abordée dans le cadre des relations bilatérales franco-allemandes, me semble-t-il. En outre, je viens de découvrir le texte de cette communication de la Commission de Bruxelles, en date du 20 décembre dernier :
« La Commission souhaite promouvoir un vaste dialogue entre les autorités nationales et les parties prenantes, afin de déterminer quelles sont les autres mesures envisageables pour simplifier les règles fiscales, au bénéfice des citoyens et du marché intérieur. Il pourrait s’agir, par exemple, d’établir, à l’échelle de l’Union, des formulaires types pour les déclarations et créances fiscales, de créer des points de contact uniques – vous avez parlé du Finanzamt à l’instant, madame la secrétaire d’État –, où les travailleurs et les investisseurs pourraient obtenir des informations fiscales claires et fiables, et de mettre en place, au niveau national, des régimes fiscaux spéciaux destinés à prendre en compte les besoins des travailleurs mobiles et frontaliers. »
La Commission s’est visiblement saisie de ce problème. Il sera donc sans doute possible de simplifier la vie de nos retraités, qui sont nombreux à présenter aujourd’hui leurs doléances aux parlementaires.
conditions de recrutement des vacataires assurant les séances de travaux dirigés
M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont, auteur de la question n° 1120, adressée à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Ambroise Dupont. Madame la secrétaire d’État, je souhaitais attirer l’attention de Mme Pécresse, ainsi que la vôtre et celle du Gouvernement dans son ensemble, sur l’inquiétude des professeurs des universités concernant les conditions de recrutement des vacataires assurant les séances de travaux dirigés, les TD.
Comme vous le savez, les TD sont assurés soit par des doctorants, avec une limite d’âge, soit par des personnes justifiant d’une activité professionnelle extérieure d’au moins mille heures annuelles. Par ailleurs, le nombre de groupes d’étudiants pouvant être pris en charge par ces vacataires est limité à trois.
Ce système, régi par le décret n°87-889 du 29 octobre 1987, trouve aujourd’hui ses limites.
Les professionnels extérieurs ont peu de temps pour s’impliquer et ne sont pas attirés par les rémunérations. Les doctorants sont limités par l’âge et de plus en plus rebutés par des conditions d’emploi peu attractives : faible reconnaissance de cette fonction, modicité des rémunérations, modalités de paiement insuffisamment attrayantes. Au quotidien, cela se traduit pour les enseignants par une difficulté croissante, et parfois insurmontable, à pourvoir chaque semestre les postes de chargés de travaux dirigés.
L’exemple de la faculté de droit de Nancy montre que, faute d’avoir pu réunir des candidatures répondant aux critères du décret, il ne sera pas possible de compléter les équipes pédagogiques, et plusieurs centaines d’étudiants seront ainsi privés de TD dès la rentrée de janvier prochain.
Certaines universités ne sont donc plus en mesure de recruter des vacataires si les conditions figurant dans le décret ne sont pas réexaminées.
Plusieurs pistes pourraient être examinées : l’abaissement du nombre d’heures exigées ; l’augmentation du nombre de travaux dirigés par vacataire ; la suppression de l’exigence d’une inscription en thèse pour les titulaires d’un master 2 ; le relèvement de la limite d’âge.
Compte tenu de l’acuité du problème posé, il conviendrait, madame la secrétaire d’État, que vous puissiez envisager, avec les enseignants, des solutions rapides susceptibles d’éviter les situations de blocage.
Mme Pécresse a fait beaucoup pour moderniser l’université. Il me semble que la mise à jour des conditions de recrutement des vacataires consoliderait ce travail de modernisation dont nous nous réjouissons tous.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d’abord de vous transmettre les regrets de Valérie Pécresse, qui n’a pu vous répondre elle-même.
Vous posez une question complexe. Il faut rappeler qu’un certain nombre de dispositions visent à éviter la constitution d’une catégorie de vacataires permanents, une préoccupation dont vous comprendrez la justification : il n’est pas souhaitable d’installer des jeunes doctorants ou titulaires de masters dans une forme de précarité organisée.
Toutefois, et pour répondre au besoin légitime des universités, qui souhaitent disposer d’intervenants en nombre suffisant, deux dispositions d’âge devraient permettre de remédier à la situation de pénurie à laquelle semblent confrontés certains établissements.
Ainsi, la loi portant réforme des retraites permettra dorénavant le maintien en fonction d’intervenants réguliers : chargés d’enseignement, professeurs associés ou invités, qui font bénéficier l’université de leur expérience et de leurs connaissances, au-delà de l’âge de 65 ans. En ouvrant ainsi plus largement la porte à des personnalités tout à fait expertes dans leurs domaines respectifs, souvent très avancées dans leur carrière et/ou déjà à la retraite ou proches de celle-ci, nous devrions contribuer à élargir le vivier qui est à la disposition des universités.
Par ailleurs, en ce qui concerne les vacataires intervenant à titre ponctuel, l’administration considère qu’ils peuvent être recrutés sans limite d’âge.
Enfin, et de manière générale, en réponse à une demande de la HALDE, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la limite d’âge de 28 ans imposée jusqu’à présent sera prochainement également levée.
Ces mesures d’âge devraient donc améliorer la situation au sein des universités. En outre, si certaines d’entre elles continuaient à trouver le régime du décret de 1987 trop contraignant pour faire face à l’ensemble de leurs besoins d’enseignement, il pourrait être envisagé, pour les établissements RCE, c’est-à-dire aux responsabilités et aux compétences élargies, des solutions locales, sur la base de délibérations qui définiraient des conditions d’emploi et de rémunération, conformément à l’article L. 954-3 du code de l’éducation.
Dans les tous les cas, je serai vigilante afin d’offrir à nos jeunes diplômés qui envisagent des carrières à l’université des solutions pérennes.
M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont. Madame la secrétaire d’État, je voudrais saluer la précision de votre réponse.
Premièrement, je souscris tout à fait aux mesures d’âge. Dans ces domaines, il est tout à fait souhaitable que des gens qui ont dépassé la limite d’âge puissent continuer à donner des cours ou à faire bénéficier de leur savoir les étudiants. J’ai eu connaissance de tels dispositifs à la faculté de médecine, notamment.
Deuxièmement, ce qui m’intéresse dans votre réponse, madame la secrétaire d’État, c’est que les possibilités que vous ouvrez renforcent l’autonomie des universités. J’espère que, grâce à ces mesures et aux délibérations locales que vous avez évoquées – celles-ci vont tout à fait dans le sens de l’autonomie –, nous parviendrons à pallier les inconvénients de l’absence de travaux dirigés, qui constitue tout de même un grave problème dans certaines universités. Pour l’instant, en effet, il n’y a guère de risque que se constitue un corps intermédiaire !
M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)