M. François Autain. Vous parlez de la réforme de la CADES ?
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous vous en souvenez certainement, mes chers collègues, l’année dernière, à la même époque, nous avions identifié trois priorités pour le redressement des finances sociales : régler la question de la dette sociale, accentuer la maîtrise des dépenses, assurer un financement durable de la protection sociale. Je regrettais alors, comme les années passées, que celles-ci soient insuffisamment traitées. Il est vrai aussi que le contexte de la crise n’aidait pas le Gouvernement à avancer dans cette direction.
M. Guy Fischer. La crise, toujours la crise…
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cette année, de vraies réponses sont apportées à ces trois sujets. Nous ne pouvons qu’en prendre acte et nous en féliciter.
Le Gouvernement a fixé une trajectoire, François Baroin l’a rappelée tout à l’heure : revenir à un déficit public de 6 points du PIB en 2011 et de 3 points en 2013.
M. Guy Fischer. Ça va saigner pour les Français !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il a également défini les moyens qui devraient nous permettre d’y parvenir.
C’est un objectif exigeant, mais nous devons tout faire pour nous y tenir si nous voulons préserver notre système de protection sociale. À cet égard, j’espère pouvoir compter sur le soutien de nos collègues de l’opposition.
M. Jacky Le Menn. Tout à fait ! (Sourires.)
Mme Annie David. Mais pas avec vos propositions !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je ne reviendrai pas sur la présentation des comptes pour les trois années que couvre le PLFSS. Vous trouverez tous les éléments dans mon rapport, dans ceux de Sylvie Desmarescaux pour le secteur médico-social, de Gérard Dériot pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, d’André Lardeux pour la famille et de Dominique Leclerc pour l’assurance vieillesse. Je ferai simplement quelques observations.
En 2009, le déficit du régime général a doublé, pour s’établir à 20,3 milliards d’euros.
L’essentiel de la dégradation a résulté de la chute sans précédent des recettes puisque, pour la première fois depuis la guerre, la masse salariale a baissé de 1,3 %. Or, je le rappelle, la masse salariale représente les trois quarts des recettes de la sécurité sociale.
À l’inverse, il convient de le souligner, on a enregistré une bonne tenue des dépenses, avec une progression inférieure aux années antérieures, tant pour la branche maladie que pour la branche vieillesse.
L’année 2010 a permis, contre toute attente, une certaine stabilisation des comptes.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’an dernier prévoyait un déficit du régime général de 30,6 milliards d’euros, un ordre de grandeur que nous n’avions jamais atteint. Fort heureusement, le léger rebond de la croissance et, surtout, la reprise de la progression de la masse salariale, qui devrait être de 2 % cette année, nous laissent espérer une réduction significative de ce montant.
Comme le ministre des comptes publics vient de l’indiquer, le déficit devrait se limiter à 23,1 milliards d’euros, soit une baisse de 7,5 milliards d’euros par rapport aux prévisions. La branche maladie resterait malgré tout la plus déséquilibrée, avec un solde négatif qui devrait atteindre 11,4 milliards d’euros, soit la moitié du déficit total.
Toutefois, pour la première fois depuis 1997, Mme Roselyne Bachelot-Narquin et M. François Baroin l’ont souligné, l’ONDAM 2010 a été respecté, certes au prix du gel de quelques dépenses – j’y reviendrai.
Mes chers collègues, l’année 2011 marquera la première étape d’un redressement significatif des comptes depuis la crise, avec un déficit du régime général qui devrait se limiter à 21,3 milliards d’euros, contre vraisemblablement 23,1 milliards d’euros à la fin de l’année 2010, soit une amélioration de près de 2 milliards d’euros.
Cette prévision est le résultat des réformes qui ont été engagées dans trois directions.
Premièrement, le projet de loi de financement de la sécurité sociale organise la plus importante reprise de dette sociale jamais effectuée. C’est essentiellement la conséquence de la crise.
M. Guy Fischer. C’est botter en touche !
Mme Annie David. Pendant combien d’années va-t-on invoquer la crise !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. En raison de la crise, les déficits sociaux ont atteint des sommets, soit plus de 50 milliards d’euros en deux ans pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV.
L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, a porté ces déficits alors qu’elle n’avait pas vocation à le faire, puisqu’elle est uniquement destinée à faire face à des déficits de trésorerie. Il était donc impératif de transférer à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, l’ensemble de la dette qui s’était constituée depuis la fin de l’année 2007.
Je rappelle d’ailleurs que nous avions alerté Éric Woerth, dès 2008, sur la nécessité de régler le problème de la dette qui était en train de se constituer. La crise est survenue, amplifiant le phénomène. Le Gouvernement a donc été mis au pied du mur et n’a pas eu d’autre solution que de nous présenter le schéma prévu à l’article 9 du présent projet de loi, à savoir une reprise de 68 milliards d’euros en 2011 correspondant aux déficits du régime général et du FSV pour 2009 et 2010, ainsi qu’à ceux des branches maladie et famille pour 2011. Il convient d’ajouter la reprise des déficits de la branche vieillesse pour la période 2011 à 2018, à raison de 10 milliards d’euros par an, soit 62 milliards d’euros sur l’ensemble de la période. Nous aboutissons à un total de 130 milliards d’euros.
La CADES, entre 1996 et 2009, avait repris 134,6 milliards d’euros, auxquels il faut donc ajouter les 130 milliards d’euros transférés dans le cadre de ce projet de loi. La dette prise en charge par la CADES depuis l’origine est donc quasi doublée et sera supportée, pour une bonne part, par nos enfants et sans doute par nos petits-enfants, puisque nous avons dû tout de même prolonger de quatre ans la durée de vie de la CADES.
Pour le financement, la solution retenue repose sur les éléments suivants : premièrement, je le disais l’allongement de quatre années de la durée de vie de la CADES ; deuxièmement, un accroissement de 3,2 milliards d’euros des recettes affectées à la CADES ; troisièmement, la mobilisation de la ressource et des actifs du Fonds de réserve pour les retraites, le FRR – nous en avons longuement débattu au moment de la réforme de la loi organique, je n’y reviens pas.
De tous ces points, qui ont été âprement discutés, le plus contesté – monsieur le ministre, vous le savez très bien – est celui des 3,2 milliards d’euros qui ont été affectés à la CADES.
Nous avions proposé, dans le cadre de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, et de la commission des affaires sociales, d’accroître la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, de 0,26 point. Un assez large consensus s’était dégagé en faveur de cette solution, même si nos collègues du groupe CRC-SPG étaient plutôt réticents. Nous pensions qu’elle était la moins douloureuse en termes d’impact non seulement sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens mais également sur l’économie générale du pays.
Vous avez choisi de taxer les compagnies d’assurances, qui elles-mêmes crient au loup en disant qu’elles n’auront pas d’autre moyen que d’augmenter les primes des contrats responsables dans la proportion de 8 à 10 points. Nous aurons certainement l’occasion d’en débattre avec le Gouvernement lors de l’examen de cet article. Il me paraîtrait en effet intéressant de confronter l’analyse du Gouvernement, qui estime que les mesures adoptées, notamment les économies que feront les compagnies d’assurances, ne justifieraient qu’une augmentation d’un point, avec celle des compagnies d’assurances, qui considèrent donc que l’augmentation serait de l’ordre de 8 à 10 points.
Le Gouvernement comprendra que la commission des affaires sociales s’interroge : ne serait-il pas en définitive plus pertinent d’augmenter la CRDS de 0,26 point, celle-ci ayant une assiette plus large et un impact beaucoup plus faible qu’une augmentation de 7 à 8 points des contrats responsables ? Le risque est grand en effet que certains de nos concitoyens souscrivent l’assurance la plus basique et ne soient pas complètement couverts par leur complémentaire santé. Nous en paierions le prix soit à l’hôpital, soit dans le cadre de l’aide sociale qui serait mobilisée pour faire face aux dépenses non couvertes par les complémentaires santé.
M. François Autain. Nous sommes ici d’accord avec le rapporteur général !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vos propositions emportent une autre conséquence. Le Gouvernement a choisi de ponctionner la branche famille de 0,28 point de la CSG dont elle bénéficiait pour l’affecter à la CADES et, en échange, d’attribuer les recettes prévues pour la CADES à la branche famille : on conforte ainsi les recettes de la CADES mais on fragilise celles de la branche famille.
Nous avons déposé un amendement pour essayer d’atténuer les effets de ce transfert. Ce sera l’occasion d’un échange que j’espère aussi fructueux que possible pour la branche famille – j’imagine déjà les propos que tiendra notre collègue André Lardeux, rapporteur de la commission affaires sociales pour la famille.
Deuxièmement, une véritable stratégie de réduction des niches sociales est engagée.
L’arsenal de mesures proposé par le Gouvernement vient tordre le cou à un certain nombre d’idées reçues développées généreusement par nos collègues de l’opposition qui considèrent que les réformes vont reposer essentiellement sur le travail et non sur le patrimoine et les niches sociales. Or le Gouvernement a fait un effort sans précédent de prélèvement sur ces dernières ; les chiffres en témoignent. Je ne vois pas comment il aurait pu aller au-delà. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer. Mieux vaut entendre cela que d’être sourd !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je citerai notamment l’augmentation du forfait social, qui passe de 4 % à 6 % pour un gain de 350 millions d’euros, le renforcement de la taxation sur les retraites chapeaux, qui représentera une recette supplémentaire de 110 millions d’euros, le relèvement des contributions sur les stock-options auxquelles l’Assemblée nationale a associé les attributions gratuites d’actions pour 70 millions d’euros – le Gouvernement ne semble guère enchanté par cette mesure –, la taxation des gratifications versées par des tierces personnes pour 70 millions d’euros, le plafonnement de l’abattement de 3 % pour le calcul de la CSG à hauteur de 20 millions d’euros.
La principale mesure, qui devrait rapporter environ 2 milliards d’euros, c’est l’annualisation du calcul des allégements généraux des cotisations sociales. Nous l’avions proposée l’année dernière, mais le Gouvernement l’avait refusée, considérant qu’elle entraînerait la perte de 80 000 à 100 000 emplois et aurait eu un impact sur l’ensemble des prélèvements, et de l’économie.
Je constate une nouvelle fois que le Sénat a sans doute eu tort d’avoir raison trop tôt… Aujourd’hui, le Gouvernement nous donne raison, comme il conforte l’initiative que nous avions prise en 2008 lorsque nous avions proposé la mise en place d’une flat tax, le forfait social, qui permettait, sur une assiette large, d’opérer des prélèvements sur l’intéressement, la participation, etc.
Je n’insisterai pas sur ce point, nous aurons l’occasion d’en débattre à nouveau pendant la discussion des articles, mais il est clair que, si nous voulons aller beaucoup plus loin, il faudra réfléchir à la mobilisation de nouvelles ressources au profit du régime général de la sécurité sociale.
Nos collègues de l’opposition le rappellent régulièrement, mais certains, sur les travées de la majorité, en font également état. Nous savons très bien que les dépenses de l’assurance maladie connaissent une dynamique plus forte que celle du PIB et que celle des recettes qui lui sont affectées.
Il me semble difficile d’aller au-delà des prélèvements obligatoires que nous connaissons aujourd’hui tant que nous n’aurons pas démontré assez clairement à nos concitoyens que nous sommes arrivés à l’optimum de l’utilisation des ressources qui sont affectées au régime général pour faire face à l’ensemble des besoins. Cela ne doit cependant pas nous détourner du travail approfondi qu’il est nécessaire d’engager sur des recettes nouvelles, en en mesurant bien entendu les conséquences économiques, car le sujet est d’une grande complexité.
Je tiens à cet égard à dénoncer le discours simpliste et démagogique dans lequel certains, pas tous, se complaisent – ils ne m’en voudront pas s’ils se reconnaissent ici –, consistant à faire croire à nos concitoyens qu’il suffirait d’augmenter les taxes sur les stock-options ou les retraites chapeaux pour assurer les besoins de financement de la réforme.
Mme Annie David. Pas seulement ! Ce n’est pas ce que nous proposons !
M. Guy Fischer. Vous nous caricaturez !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Vous vous expliquerez dans un instant !
Mes chers collègues, l’assiette des stock-options est évaluée à 1,7 milliard d’euros aujourd’hui. Même en taxant à 100 %, on serait encore loin des besoins de financement des systèmes de retraite et d’assurance maladie à l’horizon de quelques années. Je vous rappelle qu’il faudrait trouver 45 milliards d’euros en 2018 ! Ce n’est certainement pas avec une assiette de 1,7 milliard d’euros que l’on va trouver 45 milliards d’euro ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme Annie David. C’est sûr qu’en taxant les malades on les trouvera plus facilement !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le Gouvernement n’avait donc d’autre solution que de solliciter à la fois les revenus du travail et ceux du patrimoine, et de faire appel aux niches sociales à concurrence de 8 milliards d’euros, comme l’a rappelé M. Baroin, ce qui n’est pas rien.
M. Guy Fischer. Il nous cherche ?
M. François Autain. Il va nous trouver !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’effort demandé aux bénéficiaires de stock-options n’est pas négligeable.
En outre, l’assiette des revenus du capital est très volatile ; la taxer trop fortement la ferait fondre comme neige au soleil et ne produirait pas les recettes espérées. Par conséquent, soyons prudents dans les propositions que nous formulons !
Troisièmement, en matière de dépenses, des réformes structurelles constructives ont été engagées par le Gouvernement.
Je pense, bien entendu, à la réforme des retraites. En l’absence de réforme, je le répète, nous étions sur une pente de 45 milliards d’euros de déficit en 2018. Je me plais à saluer l’initiative du Gouvernement, lequel a su s’inspirer notamment des travaux que la MECSS a rendus en mai dernier, initiative qui devrait nous permettre d’approcher l’équilibre en 2018.
J’en viens maintenant au volet concernant l’assurance maladie.
Pour la première fois depuis 1997, comme l’a rappelé Mme Roselyne Bachelot-Narquin, l’ONDAM devrait être conforme au chiffre voté l’an dernier.
M. François Autain. C’est faux !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. À vous de le démontrer, monsieur Autain. Il faut tenir compte de la réserve qui a été faite sur les dotations. (M. François Autain s’exclame.)
Les soins de ville augmentent au rythme qui leur avait été assigné, mais l’hôpital a un peu déraillé. (M. François Autain proteste.) Les dépenses hospitalières ont progressé davantage que prévu. Le respect global de l’ONDAM avec une progression limitée à 3 % n’est assuré que grâce à la mise en réserve de 405 millions d’euros de dotations budgétaires, principalement sur les missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, dite MIGAC.
M. François Autain. Cela ne tient pas la route !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pour 2011, le Gouvernement propose de limiter la progression à 2,9 %, au prix de mises en réserve dès le début de l’exercice. À cet égard, monsieur le ministre du budget, pourriez-vous nous indiquer, si vous disposez d’éléments sur ce sujet, à quoi correspondent les 530 millions d’euros que vous envisagez de geler pour l’exercice 2011 afin d’atteindre cet objectif ? Je sais que 100 millions d’euros seront gelés dans le secteur médico-social.
Mme Annie David. C’est inacceptable !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Sans doute Nora Berra et Sylvie Desmarescaux, que cette mise en réserve inquiète, sont-elles en train de négocier la non mise en réserve de cette somme sur le médico-social ? Peut-être cela suscitera-t-il des réactions de leur part, voire des amendements.
Vous avez rappelé, madame la ministre, que, pour les années 2012 à 2014, l’objectif serait fixé à 2,8 %. Cet ONDAM est bien entendu ambitieux.
M. François Autain. C’est le Président de la République qui en décide !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le constat que nous ferons à la fin de l’année 2011 nous permettra de dire s’il est réaliste ou trop ambitieux. Nous saurons alors si nous avons les moyens de le tenir sans mettre en réserve des sommes trop importantes aux dépens de l’hôpital et de la ville.
M. François Autain. Voilà !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Certes, pour avancer, il faut avoir une ambition volontariste ; pour la concrétiser, il nous faudra faire des choix décisifs.
Je rappelle, après Mme la ministre, que le Gouvernement s’est beaucoup inspiré du rapport de Raoul Briet, qu’il a mis en œuvre pour l’exercice 2010 et sur lequel il s’est également appuyé pour l’exercice 2011.
J’ai noté, madame la ministre de la santé, que vous n’étiez pas enchantée par certains des amendements que j’ai déposés …
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … et qui, je le rappelle, ont été soutenus majoritairement – certains d’entre eux ont même fait quasiment l’unanimité –,…
M. Jean-Pierre Godefroy. Eh oui !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … par les membres de la commission des affaires sociales. Certains ont en outre été repris par M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, notre collègue Jean-Jacques Jégou.
Il est vrai que notre préoccupation essentielle est de tout faire pour que l’ONDAM soit respecté. Le comité d’alerte doit mieux suivre la dépense au fil de l’année. Nous ne devons pas attendre d’être en fin d’exercice pour prendre des mesures, qui risqueraient d’être plus douloureuses.
Nous souhaitons également, madame la ministre, que des dispositions soient prises pour accroître la transparence et donner un maximum de lisibilité aux dotations affectées à la fois à la ville et à l’hôpital, et plus particulièrement à l’hôpital. Il nous intéresserait de pouvoir au minimum nous déterminer à travers les annexes sur les dotations relatives aux MIGAC, ainsi que sur les dépenses de médicaments. À cet égard, certaines prescriptions qui sont faites aujourd'hui à l’hôpital sont supportées par la ville, même si elles sont comptabilisées dans l’ONDAM hôpital et non dans l’ONDAM ville.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Or certaines dépenses de médicaments comptabilisées dans l’ONDAM hôpital sont déjà financées par les groupes homogènes de séjour, les GHS. Il semblerait qu’il y ait, pour un certain nombre de dépenses, des doubles comptes. Une plus grande lisibilité serait utile sur tous ces sujets.
Nous savons également qu’un travail important reste encore à mener sur l’offre de soins. Vous avez engagé une action dans cette direction, madame la ministre, et nous en débattrons certainement au cours de l’examen des articles. L’organisation de l’ensemble du réseau hospitalier est sans doute un élément important qui devrait nous permettre d’atteindre l’efficience, ainsi qu’une plus grande sécurité et une meilleure qualité des soins pour l’ensemble de nos concitoyens.
Je souhaite également que nous puissions nous reposer davantage sur les travaux de la Haute Autorité de santé, ce que vous faites d’ailleurs, madame la ministre, chaque fois que l’occasion vous en est donnée. À cet égard, je vous remercie d’avoir fait référence à un amendement que j’avais proposé à la commission des affaires sociales, mais qu’elle n’a pas retenu, sur les maisons de naissance.
J’avais considéré sur ce sujet que, la Haute Autorité de santé faisant référence et une expérimentation ayant été menée, nous disposions de garanties suffisantes pour nous orienter dans une direction déjà empruntée par d’autres pays européens. À ma connaissance, ces maisons n’obtiennent pas de mauvais résultats. Nous aurons certainement un débat sur le sujet.
Notre collègue Gilbert Barbier n’a pas été le dernier à monter au créneau pour s’opposer à la mise en place de ces maisons de naissance, mais il n’a pas été le seul. La Haute Autorité de santé, dont nous avons souhaité la création, est tout de même une référence sur laquelle nous pourrions nous appuyer. Sinon, à qui faire confiance ?
De même, il m’apparaît utile de continuer à travailler sur les critères médicaux d’entrée en affection de longue durée, ces critères étant devenus largement obsolètes. Il faut donner corps à cette réforme. Ne serait-il pas fondé de les actualiser régulièrement en fonction de l’évolution des techniques et des pathologies ?
M. Guy Fischer. Ce sont les personnes âgées qui vont trinquer !
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission vous proposera d’étendre le rôle de la Haute Autorité de santé au secteur des médicaments.
Quant aux agences régionales de santé, je souhaite qu’elles puissent également nous aider à avancer. La création d’un conseil national de pilotage a permis à un véritable dialogue de s’instaurer entre la CNAM et les directeurs des ARS. Je souhaite que cela se traduise par une plus grande efficience dans la gouvernance.
Madame la ministre, j’ai entendu dire – je ne sais pas si c’est simplement une rumeur ou si cela correspond à la réalité – que les directeurs des ARS ont reçu pas moins de 200 circulaires d’instruction de la part de votre ministère. (Mme la ministre sourit.) Sans doute sont-elles nécessaires, mais le temps qu’ils les lisent et qu’ils les fassent appliquer, c’est autant de temps qu’ils ne consacrent pas à autre chose. Or j’aimerais bien que ces agences travaillent plus à l’amélioration de leurs relations avec la CNAM et à une meilleure efficience de l’ensemble du réseau sur tout le territoire national. Ne les noyez donc pas trop sous les circulaires !
J’en viens maintenant à l’hôpital.
Chacun le reconnaît, l’hôpital n’a pas été épargné aux cours des dernières années : application des 35 heures, passage à la tarification à l’activité, gouvernance, situation financière dégradée pour certains d’entre eux et augmentation préoccupante de leur endettement. La Cour des comptes a d’ailleurs fait des remarques assez sévères au sujet de l’endettement, notamment en ce qui concerne le plan Hôpital 2007.
Je me demande si les ARH ont suivi avec suffisamment d’attention l’ensemble des investissements qui ont été lancés et dont certains établissements hospitaliers subissent aujourd'hui les conséquences. Sans doute la modernisation était-elle nécessaire, mais elle aurait peut-être pu être…
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … plus rationnelle, si l’on en juge par ce que nous constatons aujourd'hui.
Il y a encore à l’hôpital des marges de progression importantes.
De même, madame la ministre, on me dit que la mise en œuvre du répertoire partagé des professionnels de santé, que nous réclamons depuis si longtemps, devrait intervenir en 2011. Je l’espère. Toutefois, nous avons perdu trop de temps sur ce point.
Je ne m’étendrai pas sur la convergence tarifaire, car nous aurons l’occasion d’aborder ce sujet au cours de l’examen du texte. Vous avez fait état de l’amendement qui est le nôtre, madame la ministre. Nous souhaitons avancer sur ce sujet. La convergence prend à mon sens beaucoup trop de retard. Je rappelle qu’il en est question depuis 2004.
Vous avez décidé, madame la ministre, que la convergence tarifaire devrait se faire vers les tarifs les plus bas, et pas systématiquement vers ceux des établissements privés. Cela me paraît aller dans le sens souhaité par les uns et les autres. J’espère que nous pourrons aller plus loin.
Enfin, l’année 2011 sera celle des négociations conventionnelles pour les professionnels libéraux. Une enquête de représentativité doit être lancée. Je souhaite, madame la ministre, qu’elle soit réalisée le plus vite possible afin que les négociations puissent débuter.
Ces négociations aborderont notamment la question du secteur optionnel. Je constate qu’il y a aujourd'hui de votre part, madame la ministre, ainsi que de celle des professionnels de santé, des syndicats de professionnels médicaux et des établissements de santé, une volonté d’avancer sur ce sujet. Je ne sais pas où en est l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’UNOCAM. Elle dit aujourd'hui qu’elle a également envie d’avancer, mais on constate que cela avance lentement… Peut-on espérer, madame la ministre, que, à l’issue des négociations conventionnelles, le secteur optionnel pourra enfin voir le jour ?
Les négociations porteront également sur les contrats d’amélioration des pratiques individuelles, les CAPI. Ces contrats rencontrent un véritable succès : pas moins de 15 000 CAPI ont été signés.
M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Doivent-ils être traités dans le cadre de la convention, sous la forme d’un contrat type, alors que ce sont des contrats individuels ? Peuvent-ils revêtir un caractère plus collectif ? Je ne le sais pas. Nous en parlerons avec vous, madame la ministre.
Mes chers collègues, je vais m’arrêter là, car j’ai parlé vingt-huit minutes - au moins huit de trop ! –, mais je pense que, de tout cela, il fallait que je vous dise quelques mots. Je n’ai pas développé tous les points afin de nous laisser tout de même un peu de matière pour l’examen des différents articles. J’ose espérer que nous saurons tous nous retrouver sur l’essentiel, dans l’intérêt de notre système de sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)