M. le président. L'amendement n° 1135, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Soyons clairs : avec l’alinéa 3 de l’article 32 ter, vous tentez une nouvelle fois de donner une certaine priorité à l’abondement des plans épargne retraite en inscrivant celui-ci au rang des priorités d’investissement de la réserve spéciale de participation.
Résumons-nous : aujourd’hui, l’article L. 3323-2 du code du travail dispose que les accords de participation affectent le produit de la réserve spéciale de participation, la RSP, soit à des comptes ouverts au nom des salariés dans un plan d’épargne entreprise, un PEE, soit à un compte provisionnel pour investissements sur lesquels les salariés disposent d’une créance.
Sans entrer dans le détail des multiples affectations dont peuvent faire l’objet les sommes recueillies au sein des plans d’épargne entreprise, je tiens néanmoins à souligner que « prioriser » l’abondement des PERCO dans le cadre de la réserve spéciale de participation pourrait avoir quelques effets pervers.
Ainsi, cela pourrait mettre en question l’utilisation de l’épargne entreprise en faveur de l’économie solidaire, dont les PEE peuvent constituer une affectation. En d’autres termes, cela pourrait mettre en question des investissements socialement positifs, notamment dans les quartiers sensibles de nos villes ou dans le cadre de politiques de développement.
Cela pourrait aussi mettre en cause le fléchage de l’épargne salariale en direction de fonds communs de placement de proximité, destinés à faciliter le développement économique local.
Faciliter le développement des PERCO va peser sur les autres formules d’épargne existantes, d’autant que l’on ne peut pas multiplier les produits à l’infini, compte tenu des capacités d’épargne des salariés, fortement contraintes ces dernières années.
Il faut rejeter l’article 32 ter et cette coûteuse priorité que vous souhaitez donner à l’épargne retraite sous forme de PERCO. Une telle insistance me semble, hélas ! montrer une grande attention aux attentes des boursicoteurs et des spéculateurs, loin de ce qu’attendent les salariés, inquiets pour leur retraite.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 1136, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Lors de la discussion de l’article 1er A, nous avions dénoncé un projet de loi en trompe-l’œil qui, bien que réaffirmant l’attachement de la Nation à la retraite par répartition, prévoyait de la sacrifier ! L’examen du titre V ter de ce projet de loi nous donne raison.
Ainsi, l’alinéa que notre amendement tend à supprimer vise, curieusement, à donner un effet rétroactif à la loi.
L’article L. 3323-2 du code du travail prévoit que, à compter de 2007, les sommes issues d’un accord de participation aux résultats de l’entreprise peuvent être affectées à un compte que l’entreprise consacre à des investissements – compte courant bloqué –, à un plan d’épargne salariale – plan d’épargne entreprise – ou à un plan d’épargne pour la retraite collectif. Or cette limite dans le temps constitue pour les banques une limite supplémentaire à la circulation des capitaux. Afin d’inciter les salariés à alimenter leurs PERCO, vous proposez donc de supprimer la référence à l’année 2007. Ainsi, l’ensemble de sommes perçues au titre des accords d’intéressement pourront alimenter l’épargne par capitalisation.
Cette nouvelle mesure, destinée à accroître les encours des PERCO, est une démonstration du désintérêt de nos concitoyens pour de tels mécanismes. Preuve en est que, pour atteindre le nombre de 2,5 millions de salariés ayant accès à un PERCO, il vous aura fallu prendre une mesure que nous qualifions d’autoritaire, à savoir l’adhésion obligatoire à un plan de retraite, dès qu’il est institué dans une entreprise.
Plus intéressante est l’indication concernant le nombre de dépôts sur ces comptes. Alors que 2,5 millions de salariés détiennent un PERCO, seuls 557 000 d’entre eux y ont effectué des versements, les 2 millions de salariés restants s’étant abstenus ou n’ayant pas eu les ressources financières suffisantes pour alimenter leur compte.
Il faut dire que la capitalisation reposera toujours sur les capacités financières des salariés et les plus modestes, si inquiets qu’ils soient quant à leur avenir, ne disposent pas toujours des ressources suffisantes pour leur permettre d’abonder leur plan. C’est précisément pour pallier cette insuffisance que vous proposez que les sommes issues des accords de participation alimentent les PERCO.
Or ces sommes sont par nature variables, puisque la participation consiste à attribuer aux salariés, selon des règles précises, une fraction du bénéfice réalisé par l’entreprise.
Au final, par l’article 32 ter, vous vous limitez à proposer un financement non pérenne d’un compte lui-même instable puisque fondé sur les variations boursières.
Voilà une drôle conception d’un financement pérenne !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 1137, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Avec les PERCO et les autres mécanismes individuels ou collectifs de retraite complémentaire, vous entendez poser les bases d’un système dans lequel la répartition serait à terme marginalisée.
Naturellement, nous n’entendons pas stigmatiser les salariés qui, volontairement ou non, accèdent à de tels mécanismes. Nous comprenons parfaitement que les salariés, inquiets devant le faible niveau de leurs salaires, craignent l’avenir. Qu’ils utilisent l’ensemble des outils dont ils disposent est tout à fait légitime.
En revanche, il est de notre responsabilité, en qualité de législateur, de tout faire pour éviter que les salariés ne soient les victimes des fluctuations boursières. C’est sans doute ce qu’avaient souhaité les salariés de la Royal Bank of Scotland. Le déficit du fonds de pension de la banque d’affaires écossaise est tel que près de trois ans de bénéfices seront nécessaires pour le combler. La crise financière a réduit en cendres l’épargne retraite de millions de salariés et retraités américains, britanniques ou néerlandais et mis en péril pour plusieurs années la solvabilité des fonds de pension.
L’instabilité est le corollaire de tels comptes, et les victimes sont toujours les salariés : les banques savent trouver dans les gouvernements des soutiens importants quand elles sont en péril, ce qui n’est pas le cas des salariés. Avec de tels mécanismes, les risques sont permanents.
À titre d’exemple, le fonds de pension de General Motors accusait un déficit de 14 milliards de dollars à la fin de 2008, contre un excédent de 19 milliards de dollars un an plus tôt. Cette situation résulte de la volatilité sans précédent des marchés financiers.
C’est dans ce contexte de crise économique profonde que vous proposez l’extension des mécanismes de retraites par répartition.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 1138, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Grande innovation juridique de la loi Fillon, le PERCO n’a pas eu l’honneur de rencontrer le succès escompté, comme viennent de le souligner mes collègues.
Au bout de plusieurs années d’existence, nous voici en effet en présence d’un encours de 3,5 milliards d’euros, autant dire presque rien, notamment eu égard aux besoins de financement des entreprises.
Le « produit » n’a donc pas rencontré le succès, et l’on serait même tenté de se demander pourquoi.
Nous avons une explication, qui tient à la faiblesse des salaires semblant priver une grande partie du monde du travail du bonheur d’épargner avec constance et détermination pendant quarante ans pour sa retraite ; mais comme vous n’avez pas voulu la retenir précédemment, il faut en trouver une autre.
Le rapport Jégou nous la fournit : les épargnants qui veulent éviter les soubresauts et les incertitudes de la Bourse sont plutôt portés à investir dans les formules de capitalisation qui suivent le mouvement serein et tranquille des marchés obligataires.
L’aventure, ils laissent cela aux détenteurs de PEA, ceux-là mêmes qui ont des stock-options et autres spécialités, et de l’argent à revendre !
Évidemment, avec cet article, c’est une nouvelle démarche : on va essayer de faire en sorte que, dans certaines limites, l’argent de la participation puisse servir à alimenter le PERCO.
Pour que chacun comprenne, comme le PERCO risque fort de rester défiscalisé et que cela ne sera plus forcément le cas de l’intéressement comme de la participation, on mesure à quel point le fléchage va se révéler la plus parfaite illustration du libre arbitre du salarié-contribuable.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, de voter notre amendement de suppression de l’alinéa 8 de l’article 32 ter.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 1139, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Vous l’aurez compris, nous ne sommes pas favorables à cet article 32 ter, et je vais conclure cette longue liste d’amendements visant à la suppression d’un alinéa.
Cette affectation du surplus de la réserve spéciale, cette fameuse RSP, doit se faire en direction du PERCO. Mais, mes chers collègues, lorsqu’il y a un surplus de réserve spéciale de participation, on peut dire que c’est le résultat d’une exploitation renforcée du travail. De fait, on pourrait imaginer, dans une entreprise responsable socialement, que cette exploitation renforcée du travail soit réinvestie, par exemple dans une augmentation des salaires, dans une distribution de prime exceptionnelle – pourquoi pas ? –, ou encore dans un effort particulier d’embauche ou d’investissement sur les machines, sur la formation...
Eh bien non, l’exploitation renforcée du travail va servir à l’abondement d’un PERCO ! Certes, il profitera finalement aux salariés quand ils arriveront à la retraite ; mais quand même…
On exploite les salariés et, au bout du compte, le résultat de cette exploitation est versé dans un PERCO qui va de nouveau alimenter les fonds de pension et la financiarisation de notre économie.
Je trouve donc cet article particulièrement arrogant dans la volonté qui est manifestée de toujours plus capitaliser, toujours plus ponctionner sur le dos des travailleurs le résultat de leur travail pour le verser sur le capital.
Mais, finalement, il n’y a rien d’étonnant à cet article, puisque votre réforme des retraites va déjà faire supporter – cela a été dit – 85 % de son coût aux travailleurs, alors que le capital, lui, sera tranquille ! Non seulement il sera tranquille, mais, avec le titre V ter de ce texte, il sera même renforcé.
Vraiment, mes chers collègues, dans cette volonté de nous emmener vers la société que vous souhaitez, on atteint le summum de l’arrogance ! Décidément, nous ne voulons pas vous suivre dans cette voie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 32 ter.
J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont prononcés pour l’adoption de cet article.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 69 :
| Nombre de votants | 337 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 168 |
| Pour l’adoption | 183 |
| Contre | 152 |
Le Sénat a adopté.
Articles additionnels après l'article 32 ter (réservés)
M. le président. Je rappelle que l’ensemble des amendements tendant à insérer des articles additionnels ont été réservés jusqu’après l’article 33.
Article 32 quater
I. – Des négociations de branche en vue de la mise en place de plans d’épargne pour la retraite collectifs ou de plans d’épargne retraite d’entreprises tels que définis au b du 1 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts ou de groupements d’épargne retraite populaire de branche sont engagées au plus tard le 31 décembre 2012.
À défaut d’initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2012, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation de salariés représentative.
II. – L’article L. 3334-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° (nouveau) Les mots : « cet article » sont remplacés par les mots : « le plan d’épargne d’entreprise » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa ne s’applique pas aux entreprises ayant adhéré au plan d’épargne pour la retraite collectif conclu en vertu de l’article L. 2241-8. »
M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
Mme Annie David. Si nous sommes opposés aux mécanismes de retraite par capitalisation, c’est parce que, contrairement à ce que voudraient nous faire croire les défenseurs de cette dernière, dont vous êtes – des acharnés défenseurs, d’ailleurs –, ils n’accompagnent pas la retraite par répartition mais se nourrissent au contraire de son affaiblissement. Chaque euro donné à la capitalisation est un euro de moins pour la répartition – vous ne pourrez pas le contester. C’est donc un euro de plus en direction de la spéculation, et donc un euro de moins pour la solidarité. Il n’y a là rien d’idéologique, c’est seulement un constat.
Dans ce contexte, marqué par les efforts importants que devront supporter les salariés – 85 % du coût de la réforme, entre autres –, on ne peut que s’interroger sur les motifs du rapprochement qu’opèrent actuellement le secteur privé commercial de l’assurance complémentaire et la Caisse des dépôts et consignations, laquelle, comme chacun le sait, est un pilier historique de la retraite par répartition.
En garantissant une partie du financement de la sécurité sociale et en gérant le Fonds de réserve pour les retraites, la Caisse des dépôts et consignations participe, jusqu’à aujourd’hui pour le moins, à assurer la solidarité et la pérennité des régimes de retraites par répartition.
Au printemps dernier, Médiapart, dont Guy Fischer nous a déjà parlé tout à l’heure, rendait public un rapport relatif au regroupement des activités de Malakoff Médéric, société dirigée par le frère du Président de la République, et de la Caisse des dépôts et consignations, rapport selon lequel, avec la dégradation prévisible de la situation, le taux de remplacement versé au moment de la liquidation des droits à la retraite et le niveau du dernier revenu brut tiré de l’activité, c’est un formidable marché qui s’ouvre pour le secteur privé. Je sais que vous en êtes convaincus.
Et le rapport de préciser : « Un complément d’épargne annuel de 40 milliards à 110 milliards d’euros en 2020 serait nécessaire pour maintenir le niveau de vie des futurs retraités. »
Là encore, il faut lire entre les lignes. Comme le souligne le journaliste Laurent Mauduit, « les régimes de retraite par répartition vont à ce point être étranglés par l’absence de nouvelles recettes que cela fera forcément les affaires d’autres opérateurs ».
Monsieur le ministre, tout cela va conduire à l’explosion des profits générés par les salariés, des produits qui, contrairement à la répartition, s’orienteront tous non vers la solidarité, mais vers l’accroissement des richesses pour une minorité, que vous connaissez bien.
D’ailleurs, la société Malakoff Médéric ne le cache pas. Selon le business plan élaboré par ses soins, il est confirmé que, pour l’activité de retraites d’entreprises, le mécanisme issu du rapprochement avec la Caisse des dépôts et consignations devrait aboutir sur une part de marché d’ici à dix ans de 17 % contre 9 % actuellement. À la page 7 de ce business plan, il est précisé que le chiffre d’affaires de la société commune dans cette activité devrait exploser, passant de 692 millions d’euros à 5,2 milliards d’euros en 2020. Les encours totaux collectés connaîtraient la même explosion, passant de 9,4 milliards en 2010 à 100,6 milliards d’euros en 2029.
Et le journaliste de poursuivre : « C’est donc bel et bien un siphonage qui est alors conçu, avec en perspective un assèchement des régimes collectifs par répartition. Et puis aussi avec, à la clef, un formidable enrichissement des groupes privés qui se seront lancés dans l’aventure. »
Monsieur le ministre, mes chers collègues, la participation de la Caisse des dépôts et consignations – et chacun sait que la nomination est de compétence élyséenne – à la construction d’un édifice qui se fait contre la retraite par répartition et pour l’enrichissement d’une minorité, fondée sur la généralisation des mécanismes de retraites par capitalisation, individuels comme collectifs, nous semble être contre nature.
C’est un détournement des missions et des finalités de la Caisse des dépôts et consignations. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 50 est présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 281 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
L'amendement n° 386 rectifié est présenté par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 474 est présenté par Mme Demontès, MM. Bel, Teulade, Le Menn, Godefroy et Daudigny, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Schillinger et Printz, MM. Cazeau, Jeannerot et Kerdraon, Mmes Ghali, Alquier, Campion et San Vicente-Baudrin, MM. Gillot, S. Larcher, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mmes M. André, Blondin, Bourzai et Khiari, MM. Bourquin, Botrel, Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume, Haut, Mahéas, Mirassou, Sueur et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 50.
M. Gérard Le Cam. Alors que le débat sur le projet de loi portant réforme des retraites n’avait pas encore débuté à l’Assemblée nationale, les députés et sénateurs recevaient tous, de la part de la Fédération française des assurances, un petit livret faisant état des propositions des assureurs en matière de retraites ou plutôt, devrais-je dire, de retraites par capitalisation.
Comme vous le savez, les assureurs, qui ne proposent pas de plans d’épargne retraite collectifs, ou PERCO, mais défendent l’idée de la généralisation des mécanismes issus de la loi de 2003, lesquels reviennent à instaurer, aux côtés de notre système de retraite solidaire, des mécanismes de retraites par points, aimeraient voir leurs produits financiers bénéficier d’une meilleure publicité et de conditions de souscriptions encore plus avantageuses.
Aussi surprenant que cela soit, ils se font les principaux détracteurs des PERCO, soulignant notamment qu’en cas de difficultés financières les salariés sont les seuls à en assumer les conséquences. Et Jean-François Lequoy, président de la FFSA, de préciser : « Le PERCO, qui offre une certaine souplesse, a des avantages. Mais les montants versés sur un PERCO sont investis directement dans des OPCVM. Le salarié est alors seul porteur du risque financier, et donc exposé aux fluctuations des marchés. » On ne saurait mieux dire !
Mais alors pourquoi prendre de tels risques ? Pourquoi livrer ainsi une partie des retraites de nos concitoyens à la seule volonté des marchés et à l’incertitude ? Pourquoi prendre le risque, comme cela a déjà eu lieu dans d’autre pays, de brûler les retraites des salariés ? Encore et toujours pour satisfaire les appétits des marchés !
Les actionnaires étant devenus tellement véloces, engloutissant toutes les richesses produites par le travail, vous n’avez d’autre choix, afin de réinjecter de l’argent dans les marchés financiers, que de prendre celui des travailleurs. On assiste à un transfert de risque encore jamais vu. Les patrons, que vous présentez à loisir comme des investisseurs, n’investissent plus que dans leur propre niveau. Ils abandonnent leurs entreprises à la spéculation et limitent leurs investissements financiers en direction des outils productifs qu’au strict minimum.
Il faut alors trouver de l’argent nouveau pour faire fonctionner un système qui ne repose que sur un principe, la multiplication de l’argent qui sert à la spéculation et qui peut possiblement créer de la richesse, au risque de faire naître des bulles financières qui éclatent. Mais cette richesse est encore et toujours destinée aux plus puissants.
Voilà une raison supplémentaire pour certains de développer les PERCO, ou plutôt, devrais-je dire, voilà pour nous une raison supplémentaire de ne pas les développer et de proposer la suppression de cet article 32 quater.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 281.
M. Jean Desessard. L’article 32 quater favorise la diffusion du PERCO aux petites et moyennes entreprises, alors qu’il n’était jusqu’ici utilisé que par les grandes entreprises.
À l’instar des articles précédents, cet article vise à opérer un transfert de pouvoir de l’économie réelle, sur laquelle repose le système de répartition, vers l’économie financiarisée, sur laquelle repose le système par capitalisation.
Pendant la crise financière, les fonds de pension dans l’OCDE ont perdu 5 400 milliards d’euros, soit 20 % de leurs actifs.
On est bien loin de l’affirmation de Mme Parisot, qui, dans le Journal du dimanche du 13 février 2010, estimait que « les régimes par capitalisation s’avèrent toujours gagnants à terme ». À moins que Mme Parisot considère que les contribuables seront toujours amenés à renflouer les pertes et à payer les pots cassés…
Dans tous les pays, les autorités surveillent ces fonds pour s’assurer qu’ils disposent de suffisamment de moyens pour faire face à leurs engagements futurs – l’affaire Madoff a montré de quelle manière elles s’acquittaient de cette mission… Or, avec la crise, cela n’a très souvent plus été le cas, et les autorités de surveillance ont donc demandé aux entreprises, ou aux gouvernements pour les fonds de pension publics, de renflouer d’urgence les fonds pour compenser les pertes constatées sur les marchés. Du coup, ce renflouement a sensiblement aggravé les difficultés financières des entreprises et des États, et je peux vous garantir que la prochaine crise est en route.
Nous sommes pour notre part persuadés que l’épargne privée n’est pas le secteur le plus protecteur pour les salariés et l’économie d’un pays ; c’est le système par répartition qui permet d’amortir les chocs économiques. La garantie pour les retraites, c’est non pas le système privé mais la solidarité publique qui l’apporte.
C’est pourquoi les sénatrices et sénateurs Verts demandent la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 386 rectifié.
Mme Françoise Laborde. Le présent amendement tend à la suppression de l’article 32 quater, qui prévoit de créer des négociations de branche obligatoires pour la mise en place de plans d’épargne pour la retraite collectifs avant le 31 décembre 2012.
En effet, à l’instar de notre amendement précédent, qui visait à supprimer l’article 32 bis, nous nous opposons ici à toutes les mesures de ce projet de loi qui pourraient faciliter le développement de la retraite par capitalisation.
Nous soutenons que ce n’est pas aux retraités de financer les fonds de pension, et c’est l’inverse qui aurait dû être mis en place par le Gouvernement grâce la taxation des revenus du capital.
Puisque cette mesure risque de creuser les inégalités entre les retraités les plus démunis et ceux qui sont les plus aisés, nous demandons la suppression de cet article. (M. David Assouline applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour présenter l'amendement n° 474.
Mme Catherine Tasca. Cet article prévoit d’imposer l’ouverture de négociations de branche au plus tard le 31 décembre 2012 en vue de la mise en place de PERCO et de plans d’épargne retraite d’entreprises, ou PERE.
Les entreprises qui adhéreront à un PERCO de branche pourront le faire sans avoir préalablement activé un plan d’épargne d’entreprise.
L’objectif est clairement de généraliser l’épargne retraite dans le secteur des PME et des TPE.
Selon la formule employée par les représentants des sociétés de gestion, il faut « orienter les flux liquides vers une épargne bloquée destinée à la retraite ». Et l’on voit avec cet article 32 quater que la captation de l’épargne doit être totale et qu’aucun secteur ne doit y échapper.
Ce projet de loi a été largement influencé par l’association française de gestion financière, qui a obtenu le vote de ces amendements au dernier moment à l'Assemblée nationale, selon les bonnes vieilles recettes du lobbying, qui s’insinuent au Parlement.
Qu’il s’agisse du passage de dix jours à vingt jours de compte épargne temps placés par défaut sur un produit d’épargne retraite, qu’il s’agisse de la captation de l’intéressement et de la participation, qu’il s’agisse de la transformation de contrats d’assurance vie en produits d’épargne retraite, toutes ces dispositions sont directement issues des propositions de l’association française de gestion financière.
Nous assistons à un véritable forcing pour contraindre les salariés à placer l’argent qui leur revient sur des produits financiers présentés comme de l’épargne retraite, et contribuer ainsi eux-mêmes à la fois à la destruction de la retraite par répartition et à la fortune de quelques privilégiés.
L’épargne des Français atteint le taux de 16 %, ce qui est considérable, notre pays demeurant relativement peu sensible aux sirènes du crédit.
Pourtant, les Français ne s’y trompent pas.
Le représentant de la fédération des épargnants pour la retraite, comme la représentante de l’association française de gestion, auditionnés par la commission des finances, ont tous deux déploré le peu d’appétence de nos compatriotes pour ces produits à haut risque et pour les promesses de rente aléatoire.
Avec cet article, vous utilisez donc des procédés plus que discutables, que ce soit le placement par défaut ou la généralisation des contrats collectifs obligatoires, pour faire avaler aux Français votre potion de force.
Vous allez ainsi siphonner les autres circuits d’épargne à plus court terme, comme le Livret A. Vous allez ponctionner la consommation, et donc ralentir la croissance et l’emploi, dans le seul objectif d’alimenter non pas la retraite, comme vous le prétendez, mais les fonds spéculatifs, leurs gros actionnaires et leurs gérants.
C’est un détournement de ce qui est présenté aux Français comme de l’épargne retraite, en niant les dangers inhérents à ces dispositifs et les inégalités qu’ils favorisent. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)