M. le président. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 88, présenté par MM. Courteau, Raoul, Botrel, Bourquin, Daunis, Guillaume et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Rainaud, Repentin, Teston, Bérit-Débat, Berthou et Besson, Mme Bourzai, MM. Guérini, Jeannerot, Mazuir, Sergent et les membres du groupe Socialiste et apparentés, qui est ainsi libellé :
I. - Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Est regardé comme un détournement du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique tout achat d'électricité nucléaire historique dans le cadre du dispositif d'accès régulé à celle-ci pour sa revente sur le marché de gros de l'électricité.
II. - En conséquence, alinéa 12
Remplacer les mots :
une phrase ainsi rédigée
par les mots :
deux phrases ainsi rédigées
Veuillez poursuivre, monsieur Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat. L’alinéa 13 de l’article 7 définit ainsi l’abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique : « tout achat d’électricité nucléaire historique […] sans intention de constituer un portefeuille de clients y ouvrant droit, en particulier tout achat de quantités d’électricité nucléaire historique excédant substantiellement celles nécessaires à l’approvisionnement de la clientèle et sans rapport avec la réalité du développement de son activité et les moyens consacrés à celui-ci ».
Plus généralement, constitue un abus du droit d’accès régulé à l’électricité de base « toute action participant directement ou indirectement au détournement des capacités d’électricité nucléaire historique à prix régulé ».
Le projet de loi prévoit des sanctions à l’encontre de cet abus. Par ces amendements, nous proposons de prendre en compte un cas supplémentaire, non prévu par le texte, qui permettrait d’éviter le développement de comportements spéculatifs et de pur trading.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ces deux amendements visent à créer un cas de détournement du droit à l’ARENH, le définissant comme le fait d’acheter de l’ARENH pour revendre l’électricité sur le marché de gros de l’électricité.
Si je comprends bien l’objectif des auteurs de ces amendements, ces derniers me semblent satisfaits en totalité par la définition de l’abus d’ARENH qui figure à l’alinéa 13 de l’article 7 déjà cité : « Est regardé comme un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique tout achat d’électricité nucléaire historique dans le cadre du dispositif d’accès régulé à celle-ci sans intention de constituer un portefeuille de clients y ouvrant droit […] et plus généralement toute action participant directement ou indirectement au détournement des capacités d’électricité nucléaire historique à prix régulé. »
En conséquence, monsieur Bérit-Débat, je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Bérit-Débat, les amendements nos 87 et 88 sont-ils maintenus ?
M. Claude Bérit-Débat. Oui, monsieur le président, je les maintiens.
M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
y compris tout écart manifestement injustifié entre les prix de détail proposés à sa clientèle et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot. Cet amendement vise à permettre à la CRE d’intervenir en cas de marges anormales.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Adnot, nous en avons déjà discuté, la rédaction actuelle de la troisième phrase de l’alinéa 2 de l’article 7 me semble répondre, sinon en totalité, du moins très largement à votre souhait. En voici les termes : « Elle [la CRE] surveille la cohérence des offres faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas échéant leurs conditions d’approvisionnement par l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique mentionné à l’article 4-1. »
La surveillance par la CRE de la cohérence entre prix de détail et conditions d’approvisionnement par l’ARENH figure donc déjà dans le projet de loi.
Par conséquent, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot. Monsieur le président, compte tenu des arguments développés par M. le rapporteur et auxquels souscrit Mme la secrétaire d’État, je retire cet amendement, qui est satisfait.
M. le président. L'amendement n° 17 est retiré.
L'amendement n° 198, présenté par M. Danglot, Mmes Didier, Schurch et Terrade, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au même article 40, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les mêmes sanctions sont encourues lorsqu'est constaté un écart injustifié entre les prix de détail et le coût de production, d'approvisionnement et de commercialisation supporté par les fournisseurs. »
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier. À nos yeux, il était opportun et pertinent de confier à la CRE, comme l’a proposé l’un de nos collègues députés, une mission d’observation des marges.
Il s’agit en réalité de permettre à la CRE de vérifier la différence entre le prix demandé aux clients finals et le coût d’achat au producteur, voire de sanctionner ce dernier en cas d’écart injustifié.
Il est à noter d’ailleurs que ces pouvoirs ont déjà été conférés à un certain nombre de régulateurs européens, notamment au régulateur belge.
Je pose donc la question : comment interdire aux opérateurs privés qui bénéficieront de la rente du nucléaire d’en profiter pour faire des marges importantes ?
C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous demandons d’adopter cet amendement, qui vise à défendre le service public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement ayant exactement le même objet que l’amendement précédent présenté par M. Adnot, il est lui aussi satisfait par la rédaction actuelle de l'article 7.
Je vous demande donc, madame Didier, de bien vouloir le retirer.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Didier, l'amendement n° 198 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, nous allons terminer en beauté : nous le retirons ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. L'amendement n° 198 est retiré.
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 30 septembre 2010 :
À neuf heures trente :
1. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (n° 556, 2009-2010).
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 643, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 644, 2009-2010).
Avis de M. Philippe Marini, fait au nom de commission des finances (n° 617, 2009-2010).
2. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 715, 2009-2010).
Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances (n° 724, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 725, 2009-2010).
3. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur les revenus (n° 664, 2009-2010).
Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances (n° 705, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 706, 2009-2010).
4. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 666, 2009-2010).
Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances (n° 705, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 708, 2009-2010).
5. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d’éviter les doubles impositions (n° 665, 2009-2010).
Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances (n° 705, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 707, 2009-2010).
6. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu (n° 667, 2009-2010).
Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances (n° 705, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 709, 2009-2010).
7. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus (n° 668, 2009-2010).
Rapport de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances (n° 705, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 710, 2009-2010).
8. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d’appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l’île de Saint-Martin (n° 716, 2009-2010).
Rapport de M. Marcel-Pierre Cléach, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 730, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 731, 2009-2010).
9. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de régulation bancaire et financière (n° 555, 2009-2010).
Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances (n° 703, 2009 2010).
Texte de la commission (n° 704, 2009-2010).
À quinze heures et le soir :
10. Questions d’actualité au Gouvernement.
11. Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de régulation bancaire et financière (n° 555, 2009-2010).
Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances (n° 703, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 704, 2009-2010).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-huit.)
Le Directeur adjoint
du service du compte rendu intégral,
FRANÇOISE WIART