Sommaire
Présidence de Mme Monique Papon
Secrétaires :
Mmes Michelle Demessine, Anne-Marie Payet.
1. Ouverture de la première session extraordinaire de 2009-2010
3. Communication du Conseil constitutionnel
MM. Nicolas About, Jean-Pierre Sueur, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Raymond Vall, Didier Guillaume, Jean-Jacques Mirassou.
Suspension et reprise de la séance
M. Jean-Pierre Sueur, Mmes Marie-Christine Blandin, Annie David, Nathalie Goulet.
Mme la présidente.
5. Réforme des collectivités territoriales. – Suite de la discussion d’un projet de loi en deuxième lecture (Texte de la commission)
Amendement n° 543 rectifié de M. Hervé Maurey. – MM. Hervé Maurey, Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois ; Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. – Retrait.
Amendement n° 50 de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Pierre-Yves Collombat, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.
Amendement n° 331 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Mme Éliane Assassi.
Amendement n° 87 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Gérard Collomb. – Rejet.
Amendement n° 484 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Jacques Mézard.
Amendement n° 88 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Guy Fischer.
Amendement n° 51 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.
Amendement n° 215 rectifié de Mlle Sophie Joissains. – Mlle Sophie Joissains. – Retrait.
Amendement n° 89 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Annie David.
Amendements identiques nos 52 de M. Pierre-Yves Collombat et 90 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Pierre-Yves Collombat, Guy Fischer
Amendement n° 54 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.
Amendements identiques nos 53 de M. Pierre-Yves Collombat et 91 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Pierre-Yves Collombat Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Jacqueline Gourault, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Annie David, M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; Jacques Mézard, Gérard Bailly, Mme Nathalie Goulet. – Rejet des amendements nos 484 rectifié, 88, 51, 89, 52, 90, 54, 53 et 91.
Amendement n° 92 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.
Amendement n° 93 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Amendement n° 55 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.
MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements nos 93 et 55.
Amendement n° 190 rectifié de M. Jacques Blanc. – M. Jacques Blanc.
Amendement n° 249 de Mme Bernadette Bourzai. – Mme Bernadette Bourzai.
Amendement n° 264 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Annie David.
MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jacques Blanc, Mme Bernadette Bourzai, M. Gérard Bailly, Mme Annie David, M. Jacques Mézard, Mme Nathalie Goulet. – Retrait de l’amendement no 190 rectifié ; rejet des amendements nos 249 et 264.
Amendements identiques nos 56 de M. Pierre-Yves Collombat et 94 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Pierre-Yves Collombat, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 57 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.
Amendement n° 95 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Amendement n° 214 rectifié de Mlle Sophie Joissains. – Mlle Sophie Joissains.
Amendement n° 66 rectifié de M. Dominique Braye. – Mlle Sophie Joissains.
MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet des amendements nos 57, 95, 214 rectifié et 66 rectifié.
M. Gérard Collomb.
Adoption, par scrutin public, de l'article.
Articles additionnels après l'article 3
Amendement n° 270 de Mme Dominique Voynet. – M. Jean Desessard.
Amendement n° 333 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. François Patriat.
MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, François Patriat. – Retrait de l’amendement no 333 ; rejet de l’amendement no 270.
M. le secrétaire d'État.
Suspension et reprise de la séance
Amendement n° 540 de M. Hervé Maurey. – MM. le président de la commission, le secrétaire d'État. – Réserve.
Amendement n° 96 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – MM. Jean-Claude Danglot, le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-Pierre Sueur, Jean Desessard, Jacques Mézard, Mmes Marie-Christine Blandin, Catherine Troendle, Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Didier Guillaume, David Assouline, Mme Nathalie Goulet. – Rejet.
Article 3 bis (suppression maintenue)
Amendement n° 97 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Guy Fischer.
Amendement n° 332 rectifié de Mme Michèle André. – M. François Patriat.
Amendement n° 334 de Mme Michèle André. – M. Alain Anziani.
Suspension et reprise de la séance
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont
6. Questions d'actualité au Gouvernement
MM. Nicolas Alfonsi, François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
Mme Nathalie Goulet, M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
MM. Claude Domeizel, Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
MM. Michel Billout, François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
MM. Adrien Gouteyron, François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
MM. Gérard Miquel, Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
négociations salariales dans la fonction publique
Mlle Sophie Joissains, M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
MM. Jean-Jacques Mirassou, François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
qualité de l'air dans les écoles
Mmes Colette Mélot, Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.
M. Ladislas Poniatowski, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Suspension et reprise de la séance
8. Réforme des collectivités territoriales. – Suite de la discussion d’un projet de loi en deuxième lecture (Texte de la commission)
Article 3 bis (suppression maintenue) (suite)
Amendements nos 97, 322 rectifié et 334 (suite). – MM. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois ; Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. – Rejet des trois amendements.
L’article demeure supprimé.
Article 4 (suppression maintenue)
Article additionnel après l'article 4
Amendement n° 98 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Adoption de l'article.
Mmes Marie-Christine Blandin, Éliane Assassi.
Amendements identiques nos 99 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 485 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Bernard Vera, Jacques Mézard, le rapporteur, le secrétaire d'État, Pierre-Yves Collombat, Alain Anziani, Philippe Dallier. – Rejet des deux amendements.
Amendement n° 486 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Jacques Mézard.
Amendement n° 3 de M. Dominique de Legge. – M. Dominique de Legge.
Amendement n° 544 de M. Yves Détraigne. – M. Nicolas About.
Amendement n° 35 de M. Philippe Dallier. – M. Philippe Dallier.
Amendement n° 338 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Jean-Pierre Sueur.
MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Dominique de Legge, Mme Marie-Christine Blandin, M. Philippe Dallier, Mme Jacqueline Gourault, M. Nicolas About, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Bernadette Bourzai, MM. Jean-Pierre Sueur, Gérard Longuet. – Rejet de l’amendement no 486 rectifié ; adoption des amendements nos 3 et 35, l’amendement no 544 devenant sans objet ; rejet de l’amendement no 338 rectifié.
Amendement n° 470 de M. François Rebsamen. – MM. Yves Daudigny, le rapporteur, le secrétaire d'État, Jacques Mézard. – Rejet.
Amendement n° 471 de M. François Rebsamen. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.
Amendement n° 335 rectifié de M. Serge Godard. – M. Serge Godard.
Amendement n° 336 de M. Serge Godard. – M. Serge Godard.
Amendement n° 337 de M. Serge Godard. – M. Serge Godard.
MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-Pierre Sueur, Serge Godard. – Rejet de la première partie de l’amendement no 335 rectifié ; adoption de la seconde partie et de l’ensemble modifié de l’amendement no 335 rectifié ; rejet des amendements nos 336 et 337.
Amendement n° 340 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.
Amendement n° 100 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Annie David.
MM. le rapporteur, Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement ; Mme Annie David, M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet des amendements nos 340 et 100.
Amendement n° 488 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Yvon Collin, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet.
Amendement n° 487 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Jacques Mézard.
Amendement n° 341 de M. Jean-Pierre Sueur. – Mme Bernadette Bourzai.
MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Rejet de l’amendement no 487 rectifié ; adoption de l’amendement no 341.
Amendement n° 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Jean-François Voguet.
Amendement n° 102 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Jean-François Voguet.
Amendement n° 489 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Yvon Collin.
Amendement n° 342 de M. Alain Anziani. – M. Alain Anziani.
Amendement n° 343 de M. Alain Anziani. – M. Alain Anziani. – Retrait.
Amendement n° 344 de M. Jacky Le Menn. – M. Yves Daudigny.
Amendement n° 490 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Yvon Collin.
Amendement n° 345 de M. Roland Povinelli. – M. Pierre-Yves Collombat.
Amendement n° 346 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Alain Anziani.
Amendement n° 217 rectifié de Mlle Sophie Joissains. – Mlle Sophie Joissains.
Amendements identiques nos 103 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 495 rectifié de M. Yvon Collin. – Mme Annie David, M. Yvon Collin.
Amendement n° 347 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Yves Daudigny.
Amendement n° 349 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.
Amendement n° 492 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Yvon Collin.
Amendement n° 105 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Bernard Vera.
Amendements identiques nos 106 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 493 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Yvon Collin.
Amendement n° 107 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Annie David.
Amendement n° 108 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Annie David.
Amendement n° 109 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Annie David.
Amendement n° 351 de M. Claude Haut. – M. Alain Anziani.
Amendement n° 350 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Alain Anziani.
Amendements identiques nos 104 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 496 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Bernard Vera, Yvon Collin.
Amendement n° 353 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Pierre-Yves Collombat.
Amendement n° 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Bernard Vera.
Amendement n° 272 de Mme Marie-Christine Blandin. – Mme Marie-Christine Blandin.
Amendement n° 354 de M. François Patriat. – M. Alain Anziani.
MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Pierre-Yves Collombat, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; Mlle Sophie Joissains, M. Yves Daudigny, Mmes Marie-Christine Blandin, Annie David. – Retrait des amendements nos 490 rectifié, 351 et 272 ; rejet des amendements nos 101, 102, 489 rectifié, 342, 344, 346, 103, 495 rectifié, 347, 349, 492 rectifié, 105, 106, 493 rectifié, 107 à 109, 350, 104, 496 rectifié, 353, 110 et 354 ; adoption des amendements nos 345 et 217 rectifié.
Suspension et reprise de la séance
PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart
Amendement n° 352 de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. – Rejet.
Amendement n° 355 de M. Pierre-Yves Collombat. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le ministre, Mme Marie-Christine Blandin, M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet.
Amendement n° 494 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Jacques Mézard, le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendements identiques nos 356 de M. Pierre-Yves Collombat et 497 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Pierre-Yves Collombat, Jean-Pierre Chevènement.
Amendement n° 357 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Pierre-Yves Collombat.
MM. le rapporteur, le ministre, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Marie-Christine Blandin. – Rejet des amendements nos 356 et 497 rectifié ; adoption de l’amendement no 357.
Amendement n° 358 de M. Gérard Collomb. – MM. Pierre-Yves Collombat, le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Sueur, Mme Nathalie Goulet. – Rejet.
Amendement n° 216 rectifié de Mlle Sophie Joissains. – Mlle Sophie Joissains, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 111 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 112 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Annie David.
Amendement n° 16 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis. – M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances.
MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Sueur. – Rejet de l’amendement no 112 ; adoption de l’amendement no 16.
Amendement n° 113 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet.
Amendement n° 114 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendement n° 17 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis. – MM. Charles Guené, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre. – Adoption.
Amendement n° 359 de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Amendements identiques nos 115 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 498 rectifié de M. Yvon Collin. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Jacques Mézard.
Amendement n° 360 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Alain Anziani.
Amendement n° 18 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis. – M. Charles Guené, rapporteur pour avis.
MM. le rapporteur, le ministre, Pierre-Yves Collombat. – Rejet des amendements nos 115, 498 rectifié et 360 ; adoption de l’amendement no 18.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 5
Amendement n° 19 rectifié de M. Charles Guené, rapporteur pour avis. – MM. Charles Guené, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Sueur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements identiques nos 20 de M. Charles Guené, rapporteur pour avis, et 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – M. Charles Guené, rapporteur pour avis ; MM. Bernard Vera, le rapporteur, le ministre. – Adoption des deux amendements supprimant l'article.
Amendements identiques nos 117 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et 499 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Bernard Vera, Jacques Mézard, le rapporteur, le ministre. – Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.
Amendement n° 361 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Yves Daudigny, le rapporteur, le ministre. – Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 362 de M. Jean-Pierre Sueur. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le ministre. – Retrait.
Amendement n° 363 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – Retrait.
Amendement n° 364 de M. Jean-Pierre Sueur. – Retrait.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 6 ter
Amendement n° 365 rectifié de M. Daniel Raoul. – MM. Jean-Pierre Sueur, le rapporteur, le ministre, le président de la commission, le président. – Irrecevabilité.
Amendement n° 118 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le ministre, Pierre-Yves Collombat. – Rejet.
Amendement n° 273 de Mme Dominique Voynet. – Mme Marie-Christine Blandin.
Amendement n° 369 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Alain Anziani.
Amendement n° 370 de M. Jean-Pierre Caffet. – M. Alain Anziani.
Amendement n° 366 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Alain Anziani.
Amendement n° 367 de M. Jean-Pierre Sueur. – M. Yves Daudigny.
Amendement n° 500 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Jacques Mézard.
Amendement no 587 de la commission. – M. le président de la commission.
Amendement n° 30 rectifié bis de M. Jean-Paul Amoudry. – M. Jean-Paul Amoudry.
Amendement n° 119 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Marie-Agnès Labarre.
Amendement n° 120 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Annie David.
Amendement n° 368 de M. Pierre-Yves Collombat. – M. Yves Daudigny.
Amendement n° 121 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Mme Marie-Agnès Labarre.
MM. le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Sueur. – Rejet des amendements nos 273, 369, 370, 366, 367, 500 rectifié et 121 ; adoption des amendements nos 587 et 30 rectifié bis, les amendements nos 119, 120 et 368 devenant sans objet.
Amendement n° 36 de M. Philippe Dallier. – MM. Philippe Dallier, le rapporteur, le ministre. – Adoption.
M. Pierre-Yves Collombat.
Adoption de l'article modifié.
Renvoi de la suite de la discussion.
compte rendu intégral
Présidence de Mme Monique Papon
vice-présidente
Secrétaires :
Mme Michelle Demessine,
Mme Anne-Marie Payet.
1
Ouverture de la première session extraordinaire de 2009-2010
Mme la présidente. Mes chers collègues, je vous rappelle que la session ordinaire 2009-2010 a été close hier, à minuit.
Au cours de la séance du mardi 22 juin 2010, il a été donné connaissance au Sénat du décret de M. le Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire pour aujourd’hui, jeudi 1er juillet 2010.
Je constate que la session extraordinaire est ouverte.
2
Procès-verbal
Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
3
Communication du Conseil constitutionnel
Mme la présidente. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 30 juin 2010, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de Cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-32 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
4
Rappels au règlement
Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas About, pour un rappel au règlement.
M. Nicolas About. Madame la présidente, je souhaite revenir sur le vote de l'amendement n° 166 rectifié qui a eu lieu hier soir (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.) : plusieurs de mes collègues et moi-même, qui souhaitions voter contre cet amendement, n’ont pu le faire. En effet, aucun des membres du groupe de l’Union centriste qui étaient présents n’a pris, ou n’a voulu prendre, la décision de mettre nos bulletins dans l’urne.
M. Jean-Pierre Sueur. C’est un dysfonctionnement !
M. Nicolas About. Cela est d’autant plus incompréhensible que le groupe de l’Union centriste a déposé deux amendements relatifs aux régions allant dans le sens contraire des mesures qui ont été adoptées.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Tout à fait !
M. Nicolas About. Par conséquent, pour la sincérité du vote final sur l’ensemble de ce texte, et sur cette disposition en particulier, je prie instamment le Gouvernement de bien vouloir procéder à une seconde délibération à l’issue de l’examen de ce projet de loi. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jacques Blanc. Très bien !
Mme Annie David. Il fallait être là !
M. Nicolas About. Le terrorisme ne passera pas !
Mme la présidente. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, monsieur About.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis l’épisode tout à fait fâcheux du Défenseur des droits et du Défenseur des enfants, l’évocation d’une seconde délibération suscite de notre part quelque réserve.
M. Nicolas About. Ouais…ouais…
M. Jean-Pierre Sueur. Certes, monsieur About, la procédure de la seconde délibération s’inscrit parfaitement dans la légalité républicaine.
M. Nicolas About. Merci, monsieur Sueur !
M. Jean-Pierre Sueur. Il n’en reste pas moins que le vote de l'amendement n° 166 rectifié a été le fruit d’un débat de fond qui a duré au moins quatre heures (Oui ! sur les travées du groupe CRC-SPG) et qui, sur un sujet tout à fait central,…
M. Nicolas About. Non ! Cela ne concernait pas l'article 35 relatif à la répartition des compétences !
M. Jean-Pierre Sueur. ... a transcendé les clivages politiques. Le ministre alors présent, M. Michel Mercier, en a d’ailleurs pris acte.
Monsieur About, votre groupe était représenté et il a voté comme il a cru devoir le faire : chacun s’est prononcé conformément à sa conviction.
M. Nicolas About. Ne me donnez pas de leçon sur le fonctionnement de mon groupe !
M. Pierre-Yves Collombat. Oui, c’est trop compliqué !
M. Jean-Pierre Sueur. Je me garderai bien de donner quelque leçon que ce soit à quelqu’un d’aussi expérimenté que vous.
M. Nicolas About. Il faut tolérer les avis différents !
M. Jean-Pierre Sueur. Le groupe de l’Union centriste était représenté. Vous reconnaîtrez, monsieur About, que personne n’a de prise là-dessus, en dehors des membres mêmes de votre groupe.
De mon point de vue, vous devriez au contraire vous réjouir que, à la suite d’un débat approfondi,...
M. Nicolas About. Foutaises ! J’avais demandé le report de mes amendements !
M. Jean-Pierre Sueur. ... le Sénat ait majoritairement décidé de rendre la clause de compétence générale à l’ensemble des collectivités, en adoptant, par un scrutin public demandé par notre groupe, l’amendement du groupe CRC-SPG. Je vous rappelle que le dispositif proposé par le Gouvernement était confus et impraticable.
Depuis ce vote, l’air est un peu plus léger…
M. Nicolas About. Oui…On connaît la chanson !
M. Jean-Pierre Sueur. …. et on sent la satisfaction dans les communes, les départements et les régions.
M. Nicolas About. C’est la gabegie la plus totale dans les régions, même en Île-de-France !
M. Jean-Pierre Sueur. Il serait regrettable que, par votre intervention, vous ternissiez la joie qui s’est répandue et qui se répand au sein de nos collectivités locales.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. M. About est coutumier du fait et nous connaissons ses excès de langage. Comment parler de « terrorisme »…
M. Nicolas About. Vous êtes bien mal placée… (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Certainement pas !
M. Guy Fischer. C’est scandaleux !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ... à propos d’un vote sur lequel tout le monde s’est prononcé en connaissance de cause ?
M. Nicolas About. On a empêché certains de voter ! (Vives protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n’y a pas que des imbéciles qui votent dans cet hémicycle !
Mme Éliane Assassi. Vous êtes insupportable, monsieur About !
Mme la présidente. Veuillez laisser Mme Nicole Borvo Cohen-Seat poursuivre !
(M. Raymond Vall se lève et prend M. Nicolas About à partie.)
M. Raymond Vall. C’est scandaleux ! Vous avez dit « terroristes » !
M. Jean-Jacques Mirassou. Vous êtes un exagérateur, monsieur About !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Madame la présidente, ce qui se passe ne me surprend en aucune façon !
De plus, comme nous sommes toujours victimes de vos exagérations verbales, monsieur About, je me réjouis de ce qui s’est passé hier sur les travées de l’Union centriste. Surveillez votre groupe ! Soyez présent et occupez-vous plus attentivement de ce que vous votez !
M. Guy Fischer. Nous exigeons des excuses ! C’est incroyable ! C’est un ancien président de commission et un président de groupe !
Mme la présidente. La parole est à M. Raymond Vall.
M. Raymond Vall. Monsieur About, vos propos sont inacceptables pour tous ceux qui ont travaillé hier en toute liberté pendant des heures. Ils le sont d’autant plus au regard des valeurs que nous portons. (M. Raymond Vall s’avance vers M. Nicolas About.) Je vous demande de nous présenter des excuses. Vous nous avez traités de terroristes !
M. Nicolas About. Pas vous !
M. Raymond Vall. Vous venez de le dire à l’instant ! Vous êtes un menteur, en plus ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous demandons une suspension de séance !
M. Nicolas About. Un membre de mon groupe a empêché les autres de prendre les bulletins des absents ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il est incroyable que, au lendemain d’un débat qui a duré de nombreuses heures…
M. Nicolas About. Oui !
M. Didier Guillaume. … et qui a porté sur un point essentiel du projet de loi,...
M. Nicolas About. Non, c’est l'article 35 !
M. Didier Guillaume. ... un débat dont le Gouvernement a souligné la bonne tenue, on ose affirmer que le vote ne convient pas et qu’il ne s’est pas déroulé comme il le fallait.
Vous ne pouvez le nier, toutes les associations d’élus souhaitaient la clause de compétence générale : ...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !
M. Didier Guillaume.: ... l’Association des maires de France, qui est présidée par un député UMP, ...
M. Nicolas About. Ce n’est pas le débat !
M. Didier Guillaume. ... l’Assemblée des départements de France, l’Association des régions de France.
Le débat d’hier a été très démocratique et s’est déroulé du mieux possible.
M. Guy Fischer. Voilà la vérité !
M. Didier Guillaume. Tenir de tels propos est insultant. Madame la présidente, il s’agit là d’un incident de séance qui m’amène à vous demander, au nom du groupe socialiste, une suspension. Nous ne pouvons tolérer que le vote démocratique des sénateurs soit ainsi remis en cause le lendemain matin ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. Les votes rétroactifs n’ont pas de légitimité par rapport à ce qui se passe en séance publique.
M. Nicolas About. Ce n’est pas ce que j’ai demandé !
M. Jean-Jacques Mirassou. Vous l’avez pensé très fort ! Vous êtes d’ailleurs coutumier du fait !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez demandé une seconde délibération !
M. Nicolas About. Ce n’est pas la même chose !
Mme Éliane Assassi. Ne jouez pas sur la sémantique !
M. Jean-Jacques Mirassou. Je m’insurge contre le fait que vous ayez remis en cause la légitimité d’un vote qui s’est déroulé dans la plus grande transparence, parce que son résultat n’a pas l’heur de vous convenir.
M. Nicolas About. Je n’ai pas fait corriger mon vote : il n’a pas eu lieu !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’était un scrutin public !
M. Jean-Jacques Mirassou. Refait-on les matches de l’équipe de France ? Non !
Mme la présidente. Mes chers collègues, j’ai été saisie par le groupe socialiste d’une demande de suspension de séance.
Je consulte le Sénat sur cette demande.
(La demande est acceptée.)
Mme la présidente. Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à neuf heures quarante-cinq, est reprise à neuf heures cinquante-cinq.)
M. Jean-Pierre Sueur. Tout d’abord, madame la présidente, je vous remercie d’avoir accepté cette brève suspension de séance, qui a permis au groupe socialiste de se réunir.
Nous considérons que les propos tenus par notre collègue M. About posent un réel problème pour notre assemblée. En effet, celui-ci a déclaré que l’on aurait empêché certains collègues de son groupe de prendre le bulletin d’autres collègues de manière que ces derniers ne puissent pas voter.
Or, mes chers collègues, si tel a été le cas, c’est grave. Le vote est libre, et personne ici n’accepterait en aucune façon qu’il ne le fût pas au Sénat. C’est la moindre des choses.
Par ailleurs, plusieurs membres du groupe de l’Union centriste parmi ceux qui étaient présents hier soir nous ont dit qu’ils avaient voté selon leur opinion et qu’ils n’avaient pas cru devoir voter pour les absents. Je n’imagine donc pas qu’il puisse y avoir dans quelque groupe que ce soit, par rapport à quelque sénateur que ce soit, une quelconque contrainte sur le vote ou le non-vote, d’une façon ou d’une autre.
Madame la présidente, vous conviendrez que la déclaration de M. About pose un réel problème. Les membres du groupe socialiste souhaitent que celui-ci soit évoqué avec le président du Sénat, M. Gérard Larcher, qui présidait la séance hier soir et qui a donc pu tout à fait voir comment les choses se sont déroulées.
Mes chers collègues, tous les sénateurs qui étaient présents hier soir ont assisté à un débat passionné,…
M. Jean-Pierre Sueur. … à un débat sincère sur un sujet important, puis à un vote de la part de ceux qui étaient présents. Il me semble donc impossible de considérer qu’il y a eu la moindre contrainte exercée sur un vote émis ou non par un sénateur, quel qu’il soit. C’est très important, madame la présidente ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Premièrement, madame la présidente, puisque j’étais présente hier soir en séance, je voudrais confirmer la sérénité, ainsi que la longueur, de nos débats. Qu’il appartienne à l’opposition ou à la majorité, chaque sénateur a reconnu que les arguments échangés avaient favorisé la maturation de sa connaissance du texte et la façon dont il voterait. C’est donc en toute connaissance de cause que chacun a pris ses responsabilités.
Deuxièmement, je rappellerai que, au nom des Verts, notre collègue Jean Desessard a écrit par le passé au président Christian Poncelet et, dernièrement, au président Gérard Larcher, pour signaler la non-constitutionnalité de nos méthodes de vote,…
M. Nicolas About. Très bien ! Annulons-le !
Mme Marie-Christine Blandin. … par lesquelles une personne peut voter pour plusieurs dizaines d’autres. Il a également indiqué que la limitation du portage de mandat éviterait ce genre d’incident.
Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas un incident, c’est un scrutin public !
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Je m’associerai simplement aux propos que vient de tenir notre collègue Marie-Christine Blandin. J’étais présente hier soir. Je peux vous affirmer que le débat a en effet été long, mais très intéressant. Il a permis de faire avancer les idées que nous portions, puisque cet amendement n° 166 rectifié était présenté par le groupe CRC-SPG.
Nous avons pu constater que chacune et chacun s’est exprimé. Il y a eu des échanges intéressants avec M. Mercier, ministre présent hier soir en séance. À aucun moment, ni les uns ni les autres n’avons empêché qui que ce soit de prendre part au vote.
Lors du scrutin, le président Gérard Larcher a indiqué que le résultat était serré et qu’il y avait lieu de procéder à un pointage, ce qui a été fait à l’occasion d’une suspension de séance. À la reprise, le président Gérard Larcher nous a annoncé que l’amendement était adopté.
Je pense que les sénateurs ont voté en conscience. Par conséquent, afin que de telles situations ne se reproduisent pas et que nos travaux se poursuivent dans la sérénité, j’invite l’ensemble de nos collègues à être plus assidus à des moments aussi importants.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il se trouve que j’étais présente hier soir en séance. Le débat sur les compétences a eu lieu à ce moment-là de l’examen du projet de loi alors que nous l’attendions plutôt lors de la discussion de l’article 35.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui, tout à fait !
Mme Nathalie Goulet. Ce débat, il faut bien le dire, a donc été en quelque sorte anticipé. Il a été long.
Nos collègues du groupe socialiste ont fait remarquer à l’ensemble de l’hémicycle que l’amendement n° 166 rectifié déposé par le groupe CRC-SPG était le mieux rédigé de tous les amendements en discussion commune et que, s’il fallait en adopter un, c’était plutôt celui-là.
Chacun a décidé de voter en son âme et conscience ; à titre personnel, je suis tout à fait hostile à la clause de compétence générale. Nous étions sept ou huit membres du groupe de l’Union centriste en séance. Nous n’avions reçu aucun mandat et nous avons tous solidairement décidé de ne pas voter à la place des sénateurs qui étaient absents et dont nous ne connaissions pas le choix. Cette démarche, à titre personnel, me semble tout à fait normale. C’est même la moindre des choses !
Par ailleurs, dans le cadre de la réforme du règlement, nous avons été un certain nombre à demander le mandat unique. On nous a répondu que l’adoption de textes importants par quatorze voix contre douze ne donnerait pas une très bonne image du Sénat et qu’il était donc préférable de conserver le vote par groupe et par paquets de bulletins.
Par conséquent, ce qui s’est passé hier soir résulte d’un fonctionnement normal ; ce n’était pas un incident.
Je regrette qu’aient pu fuser dans cet hémicycle des imputations personnelles ne correspondant absolument pas à ce qui s’est passé hier. Personne n’a empêché quiconque de voter ! Nous avons solidairement décidé de procéder ainsi au sein du groupe de l’Union centriste et, pour ma part, je considère que nous avons très bien fait ! (Applaudissements sur certaines travées de l’Union centriste, de l’UMP, du RDSE et du groupe socialiste.)
Mme la présidente. Acte vous est donné de ces rappels au règlement, mes chers collègues.
Il est temps maintenant d’aborder l’ordre du jour proprement dit. J’en appelle à votre sens des responsabilités pour que la sérénité qui caractérise traditionnellement les travaux du Sénat puisse retrouver sa place dans notre hémicycle, car il est vrai que, ce matin, nous n’avons pas donné une très bonne image de notre assemblée.
M. Pierre-Yves Collombat. À qui la faute ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. À M. About !
5
Réforme des collectivités territoriales
Suite de la discussion d’un projet de loi en deuxième lecture
(Texte de la commission)
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (projet de loi n° 527, texte de la commission n° 560, rapports nos 559, 573, 574 et 552).
Nous poursuivons la discussion des articles.
Titre Ier (suite)
RÉNOVATION DE L'EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE
CHAPITRE II (suite)
Élection et composition des conseils communautaires
M. le président. Nous avons entamé, hier, l’examen de l’article 2, dont je rappelle les termes.
Article 2 (suite)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5211-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-6. – Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans le cadre de l’élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi. Les autres établissements publics de coopération intercommunale sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7.
« Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du délégué titulaire et si celui-ci n’a pas donné procuration à un autre délégué. Lorsque les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, le délégué suppléant est de sexe différent du délégué titulaire. » ;
2° Les I et I bis de l’article L. 5211-7 sont abrogés ;
3° L’article L. 5211-8 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « qui les a désignés » sont remplacés par les mots : « de la commune dont ils sont issus » ;
b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « par le nouveau conseil » sont remplacés par les mots : « conformément à l’article L. 5211-6 » ;
c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « selon les modalités prévues à l’article L. 2122-7 pour les syndicats de communes et celles prévues par la loi pour les autres établissements publics de coopération intercommunale » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° L’article L. 5212-7 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En cas de fusion de plusieurs communes sur la base des articles L. 2113-1 et suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n° du de réforme des collectivités territoriales, lorsque l’une des communes associées dépasse en nombre d’habitants la moitié de la population de la commune principale, elle est représentée de plein droit par un délégué au sein du comité syndical auquel appartient la commune fusionnée, lorsque cette dernière dispose de plusieurs sièges.
« Si le conseil municipal de la commune associée est élu au scrutin de liste, le représentant siégeant au nom de cette dernière est désigné sur les listes soumises à l’élection municipale.
« Dans les autres cas, le siège est occupé par le maire délégué.
« Toute commune déléguée créée en application de l’article L. 2113-10 est représentée au sein du comité syndical, avec voix consultative, par le maire délégué ou, le cas échéant, par un représentant qu’il désigne au sein du conseil de la commune déléguée. » ;
4° bis (Supprimé)
5° L’article L. 5215-10 est abrogé ;
6° (Supprimé)
II. – (Supprimé)
Mme la présidente. L’amendement n° 543 rectifié, présenté par M. Maurey, Mme Morin-Desailly, MM. Amoudry, Deneux, Détraigne, Soulage et J.L. Dupont et Mme Férat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La démission du mandat de délégué communautaire entraîne démission d’office de celui de conseiller municipal. » ;
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà un amendement qui, en ce début de séance quelque peu troublé, devrait permettre de redonner à nos débats la sérénité qu’ils méritent !
Cet amendement concerne le mode de désignation des conseillers communautaires. Dans un souci de transparence, il a été prévu dans le projet de loi que soient clairement identifiés, au moment du vote des conseillers municipaux, ceux d’entre eux qui iront siéger à l’intercommunalité. Ce sont ainsi les premiers de liste qui seront désignés au sein de l’Établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI.
Un tel dispositif présente toutefois une lacune à mes yeux : une fois désignés pour siéger à l’intercommunalité, les délégués communautaires auront la possibilité de démissionner de l’EPCI dont ils sont membres tout en restant conseillers municipaux.
Il y a donc quelque part un risque de « tromperie sur la marchandise ». Ainsi, d’aucuns pourraient souhaiter placer des personnalités appréciées dans l’opinion en tête de liste pour qu’elles aillent siéger à l’intercommunalité dans le seul but de drainer les voix des électeurs. Celles-ci démissionneraient ensuite après l’élection mais conserveraient leur mandat de conseiller municipal.
Comme l’amendement que j’ai présenté hier, j’avais déjà déposé celui-ci en première lecture. À l’époque, tant M. le ministre Michel Mercier que M. le rapporteur en avaient souligné la pertinence, mais pour mieux m’inciter à le retirer, arguant du fait que son adoption soulèverait une difficulté dans un cas précis : il ne faudrait pas qu’un élu se trouvant dans une situation d’incompatibilité par rapport à son mandat au sein de l’EPCI qui l’obligerait à en démissionner soit également contraint de démissionner du conseil municipal.
J’avais fait remarquer que pareille situation était tout de même très marginale, et promesse m’avait été faite que cette question serait réglée au cours de la navette. Je n’ai donc aucune raison de douter que, comme cela a été le cas hier soir sur un précédent amendement, une solution me sera proposée aujourd’hui pour éviter cet effet pervers susceptible d’apparaître en l’état actuel du texte.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale. Monsieur Maurey, la commission reconnaît que le problème soulevé est réel, mais elle estime préférable d’examiner ce dernier dans le cadre du projet de loi n° 61.
M. Bernard Frimat. C’est comme pour le mode de scrutin…
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cela nous laissera plus de temps pour essayer de trouver une solution.
Comme vous l’avez évoqué, votre proposition nous pose une difficulté dans le cas où une personne se trouverait dans une situation d’incompatibilité par rapport à son mandat de conseiller communautaire, mais pas de conseiller municipal. Il faudra absolument régler cette question. Or, aujourd’hui, je vous le dis très honnêtement, nous n’avons pas la solution.
Tout en réitérant mon accord pour reparler de ce sujet au moment de l’examen du projet de loi n° 61, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Le Gouvernement émet le même avis que la commission. Il s’agit d’un amendement important, mais qui n’a pas sa place ici. Mieux vaut, comme M. le rapporteur l’a rappelé, l’examiner dans le cadre du projet de loi n° 61, déposé sur le bureau du Sénat et destiné, entre autres, à traiter du statut de l’élu et de l’élection des délégués communautaires.
M. Bernard Frimat. Et du mode de scrutin !
M. Bernard Frimat. Principalement !
M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Cela étant, monsieur Maurey, je comprends tout à fait la motivation qui vous a fait déposer cet amendement prévoyant que la démission du mandat de délégué communautaire entraîne démission d’office de celui de conseiller municipal.
À partir du moment où les conseillers communautaires sont élus en même temps, sur la même liste et dans le même ordre que les conseillers municipaux, au moins dans les communes où le scrutin de liste est applicable, il ne serait pas conforme à la volonté de l’électeur que, du fait des démissions successives, les délégués communautaires soient, en définitive, choisis par les conseillers municipaux qui décideraient ou non de siéger à l’intercommunalité.
Mais je comprends également les raisons qui ont conduit la commission à émettre, pour l’instant, dans l’attente de l’examen du projet de loi n° 61, un avis de retrait. Soyez en tout cas assuré que nous reviendrons à cette occasion sur cette question très importante au regard de la pratique.
Mme la présidente. Monsieur Maurey, l’amendement n° 543 rectifié est-il maintenu ?
M. Hervé Maurey. Madame la présidente, en première lecture, il m’avait été promis que cette question serait examinée au moment de la deuxième lecture.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Au moment de l’examen du projet de loi n° 61 !
M. Hervé Maurey. Non, monsieur le rapporteur. Il m’avait alors été dit – j’ai entre les mains le compte rendu officiel des débats –, dans des termes, d’ailleurs, un peu moins aimables – j’observe que l’on est particulièrement prévenant avec moi ce matin,…
M. Bernard Frimat. C’est curieux…
M. Jean-Pierre Sueur. Cela dépend qui !
M. Hervé Maurey. …et je ne peux que m’en réjouir, monsieur le secrétaire d’État ! –, que c’était une très bonne idée et qu’elle serait réexaminée en deuxième lecture.
Cela étant, sur cette question, je veux bien encore faire confiance au Gouvernement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez tort !
M. Hervé Maurey. J’accepte donc de retirer mon amendement. Mais vous ne pourrez pas me dire, lorsque le projet de loi n° 61 viendra en discussion, que cette question sera revue dans un texte ultérieur !
Mme la présidente. L’amendement n° 543 rectifié est retiré.
L’amendement n° 50, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Je vais moi aussi m’efforcer de faire confiance au Gouvernement…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pas trop quand même ! (Sourires.)
M. Pierre-Yves Collombat. Sous une rédaction quelque peu obscure, l’objet de cet amendement nous renvoie à une question qui sera abordée plus loin dans le texte, à l’article 8 : celle des communes nouvelles et de leur représentation dans les établissements publics de coopération intercommunale.
En l’état actuel, le texte permet la création, au sein des communes nouvelles, de communes déléguées, à laquelle notre groupe n’est pas favorable.
Qu’une commune nouvelle soit créée, pourquoi pas ? Mais il n’y a alors aucune raison de maintenir les anciennes communes, d’autant que l’expérience des communes associées, instaurées par la loi Marcellin, montre qu’un tel dispositif pose finalement plus de problèmes qu’il n’en résout. Si des communes veulent fusionner, qu’elles le fassent, mais pas dans une structure qui ressemblerait vaguement à un EPCI. La commune nouvelle doit être une commune comme une autre, avec les mêmes attributs, ses avantages et ses inconvénients.
Nous demandons la suppression de l’alinéa 15 de l’article 2 pour que tout soit beaucoup plus clair : la commune nouvelle devrait être représentée comme le serait une commune ordinaire de même taille.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Sur cette question des communes nouvelles, monsieur Collombat, j’observe, après la longue discussion sur ce point en commission des lois, qu’il y a une divergence de fond manifeste entre nous.
Puisque nous ne partageons pas du tout le même point de vue, je ne peux émettre qu’un avis défavorable sur cet amendement, en attendant le débat qui nous occupera au chapitre III.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 331 rectifié, présenté par M. Collombat, Mme Klès, MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mme Khiari, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet, M. Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Au début du premier alinéa de l’article L. 5341-2, les mots : « Dans le délai d’un an suivant la date de publication du décret prévu à l’article L. 5341-1, » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Avec cet amendement, nous abordons de nouveau la question des syndicats d’agglomération nouvelle, les SAN, institués par la loi Rocard de 1983.
À l’origine, les cinq syndicats d’agglomération nouvelle que compte notre pays avaient été complètement oubliés dans le projet de loi. À partir du moment où il a été prévu un système de fléchage pour l’élection des délégués à l’intercommunalité, il aurait été extrêmement incompréhensible que celui-ci ne s’appliquât point aux syndicats d’agglomération nouvelle. Pourquoi ces derniers seraient-ils donc les seuls EPCI à fiscalité propre de France à ne pas en bénéficier ?
C’est pourquoi nous avons déposé un premier amendement, présenté par M. Bodin hier soir, pour permettre l’application aux syndicats d’agglomération nouvelle de ce nouveau dispositif de droit commun. M. le rapporteur nous a expliqué qu’il ne souhaitait pas donner un avis favorable sur cet amendement. Si nous l’avons maintenu, c’est parce qu’il constituait à nos yeux une garantie pour ces SAN de pouvoir bénéficier du nouveau système.
M. le rapporteur nous a fait valoir qu’il y avait une autre solution : supprimer la contrainte du décret, sans lequel, aujourd’hui, un SAN ne peut pas se transformer en communauté d’agglomération ou en communauté urbaine de droit commun.
Tel est précisément l’objet de notre amendement, qui, je le précise, est le résultat d’un dialogue fructueux avec des présidents de SAN, auquel ont notamment pris part nos collègues Yannick Bodin et Nicole Bricq.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Monsieur Sueur, nous avons eu effectivement un débat hier sur la transformation d’un SAN en communauté d’agglomération ou en communauté urbaine. Nous sommes tous d’accord pour qu’une telle possibilité soit offerte. C’est d’ailleurs pour cette raison que j’ai demandé le retrait de l’amendement concerné. Vous et vos collègues n’avez pas cru bon de suivre l’avis de la commission, ce qui a quelque peu compliqué le problème.
S’il serait effectivement préférable qu’une telle transformation puisse avoir lieu sans attendre la publication d’un décret, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement et savoir si une telle solution est techniquement envisageable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d’État. L’article 14 ter, qui a été introduit à l’Assemblée nationale après – je tiens à le rappeler – un vote consensuel de la majorité et de l’opposition, ouvre la faculté aux SAN d’être placés sous le régime des communautés d’agglomération ou, s’ils ne remplissent pas les conditions exigées en termes de population, sous celui des communautés de communes, et ce sans attendre l’achèvement des opérations de construction et d’aménagement des agglomérations nouvelles, ni la prise du décret mettant fin à l’opération d’intérêt national.
Dans la mesure où cet article 14 satisfait, semble-t-il, les objectifs recherchés, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement superfétatoire.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Puisque l’amendement précédent n’a pas été adopté, il n’est pas possible d’obtenir, en l’état actuel, la mise en application, pour les SAN, du fléchage prévu. Mais M. le secrétaire d’État vient de confirmer l’accord du Gouvernement sur les termes de l’article 14 ter adopté par l’Assemblée nationale. Et je pense, monsieur le rapporteur, que vous en ferez de même puisque la commission s’est prononcée favorablement sur cette disposition. (M. le rapporteur le confirme.) J’imagine que M. le président de la commission des lois, qui connaît bien le sujet, pour ce qui a trait de la Seine-et-Marne en particulier, partage ce point de vue.
Dès lors qu’il existe un rapport de confiance sur ce point entre nous et à partir du moment où nous avons l’assurance que les dispositions de l’article 14 ter seront mises en œuvre dans un délai rapproché – il serait naturellement contraire à l’esprit du texte que les SAN ne puissent pas être assurés de pouvoir se transformer à brève échéance en communautés d’agglomération –, nous retirons cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 331 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
(Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 5211-6, sont insérés trois articles L. 5211-6-1 à L. 5211-6-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 5211-6-1. – I A. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis :
« – soit, dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 10 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des I, II et III du présent article ;
« – soit selon les modalités prévues aux I et II du présent article.
« I. – Dans les métropoles et les communautés urbaines et, à défaut d’accord, dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, la composition de l’organe délibérant est établie par les II à V selon les principes suivants :
« 1° L’attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale, en fonction du tableau fixé au II, garantit une représentation essentiellement démographique ;
« 2° L’attribution d’un siège à chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale assure la représentation de l’ensemble des communes.
« II. – Chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous :
|
« |
Population municipale de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre |
Nombre de sièges |
De moins de 3 500 habitants |
16 |
|
De 3 500 à 4 999 habitants |
18 |
|
De 5 000 à 9 999 habitants |
22 |
|
De 10 000 à 19 999 habitants |
26 |
|
De 20 000 à 29 999 habitants |
30 |
|
De 30 000 à 39 999 habitants |
34 |
|
De 40 000 à 49 999 habitants |
38 |
|
De 50 000 à 74 999 habitants |
40 |
|
De 75 000 à 99 999 habitants |
42 |
|
De 100 000 à 149 999 habitants |
48 |
|
De 150 000 à 199 999 habitants |
56 |
|
De 200 000 à 249 999 habitants |
64 |
|
De 250 000 à 349 999 habitants |
72 |
|
De 350 000 à 499 999 habitants |
80 |
|
De 500 000 à 699 999 habitants |
90 |
|
De 700 000 à 1 000 000 habitants |
100 |
|
Plus de 1 000 000 habitants |
130 |
« Ce nombre peut être modifié dans les conditions prévues aux 2°, 4° ou 5° du III ou au IV.
« III. – La répartition des sièges est établie selon les modalités suivantes :
« 1° Les sièges à pourvoir prévus au tableau du II sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
« 2° Les communes n’ayant pu bénéficier de la répartition de sièges prévue au 1° du présent III se voient attribuer un siège, au-delà de l’effectif fixé par le tableau du II ;
« 3° Si, après application des modalités prévues aux 1° et 2° du présent III, une commune obtient plus de la moitié des sièges du conseil :
« – seul un nombre de sièges portant le nombre total de ses délégués à la moitié des sièges du conseil, arrondie à l’entier inférieur, lui est finalement attribué ;
« – les sièges qui, par application de l’alinéa précédent, se trouvent non attribués, sont ensuite répartis entre les autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée ;
« 4° Si, par application des modalités prévues aux 1° à 3° du présent III, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges au sein de l’organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l’issue d’une nouvelle application des 1° à 3° du présent III, cette commune dispose d’un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux ;
« 5° En cas d’égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de l’attribution du dernier siège, chacune de ces communes se voit attribuer un siège.
« III bis. – Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, si les sièges attribués sur le fondement du 2° du III excèdent 30 % du nombre de sièges définis au deuxième alinéa du II, 10 % du nombre total de sièges issus de l'application des II et III, sont attribués aux communes selon les modalités prévues au III. Dans ce cas, il ne peut être fait application du IV.
« IV. – Les communes peuvent créer et répartir un nombre de sièges inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges issu de l’application des II et III. Cette décision est prise à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population totale.
« Pour les communautés urbaines et les métropoles, cette décision peut fixer pour une commune un nombre de sièges supérieur à la moitié des sièges de l’organe délibérant.
« V. – Au plus tard six mois avant le 31 décembre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I A, III et IV. Au regard des délibérations sur le nombre et la répartition des sièges prévus aux III et IV et de la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 précitée, le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés dans le cas contraire, au plus tard le 30 septembre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.
« En cas de création d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale par application des articles L. 5211-5, L. 5211-41, L. 5211-41-1 ou L. 5211-41-3, les délibérations prévues aux I A, III et IV du présent article s’effectuent en même temps que celle relative au projet de périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. L’acte de création ou de fusion mentionne le nombre total de sièges de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que celui attribué à chaque commune membre.
« Art. L. 5211-6-2. – Par dérogation aux articles L. 5211-6 et L. 5211-6-1, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux :
« 1° En cas de création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d’extension du périmètre d’un tel établissement par l’intégration d’une ou de plusieurs communes ou la modification des limites territoriales d’une commune membre, il est procédé à la détermination du nombre et à la répartition des délégués dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1.
« Les délégués devant être désignés pour former ou compléter l’organe délibérant de l’établissement public sont élus au sein du conseil municipal de la commune qu’ils représentent.
« Dans les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, l’élection des délégués a lieu dans les conditions suivantes :
« a) Si elles n’ont qu’un délégué, il est élu dans les conditions prévues à l’article L. 2122-7 ;
« b) Dans les autres cas, les délégués sont élus au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
« En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le délégué élu sur cette liste. Lorsque ces dispositions ne peuvent être appliquées, il est procédé à une nouvelle élection de l’ensemble des délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Dans les communes dont le conseil municipal n’est pas élu au scrutin de liste, l’élection des délégués a lieu dans les conditions prévues à l’article L. 2122-7.
« La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou plusieurs candidats à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des candidats suivants dans l’ordre de la liste ;
« 2° En cas de retrait d’une ou plusieurs communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il n’est pas procédé à une nouvelle répartition des sièges ;
« 3° En cas de création d’une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l’attribution d’un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes concernées. Si, par application de ces modalités, la commune nouvelle obtient plus de la moitié des sièges du conseil, ou si elle obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, les procédures prévues respectivement aux 3° et 4° du III de l’article L. 5211-6-1 s’appliquent.
« Les délégués de la commune nouvelle appelés à siéger au sein du conseil communautaire sont désignés dans les conditions prévues au 1° du présent article.
« Art. L. 5211-6-3. – (Supprimé) » ;
2° Les d, e et f de l’article L. 5211-5-1 sont abrogés ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 5211-10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le bureau de l’établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres.
« Le nombre de vice-présidents est déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l’effectif total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder quinze vice-présidents.
« Toutefois, si l’application de la règle définie à l’alinéa précédent conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre. » ;
3° bis Au premier alinéa de l’article L. 5211-20-1, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5215-8, » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa de l’article L. 5211-41-1, les deux premières phrases sont supprimées et au début de la troisième phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La transformation de l’établissement public de coopération intercommunale » ;
4° bis Le dernier alinéa de l’article L. 5211-41-2 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre et la répartition des membres de l’organe délibérant de la communauté de communes ou de la communauté d’agglomération sont déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1.
« Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la transformation en communauté de communes ou communauté d’agglomération, les délégués des communes sont désignés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 5211-6-2. » ;
5° Le IV de l’article L. 5211-41-3 est ainsi rédigé :
« IV. – Le nombre et la répartition des membres de l’organe délibérant du nouvel établissement public sont déterminés dans les conditions prévues à l’article L. 5211-6-1.
« Jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création du nouvel établissement, les délégués des communes sont désignés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 5211-6-2. » ;
6° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5215-40-1, les mots : « une nouvelle répartition des sièges au conseil de la communauté urbaine conformément aux articles L. 5215-6 et L. 5215-7 » sont remplacés par les mots : « l’attribution de sièges, conformément au 1° de l’article L. 5211-6-2, à chaque commune intégrant la communauté urbaine » ;
7° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5216-10, les mots : « une nouvelle répartition des sièges au conseil de la communauté d’agglomération conformément à l’article L. 5216-3 » sont remplacés par les mots : « l’attribution de sièges, conformément au 1° de l’article L. 5211-6-2, à chaque commune intégrant la communauté d’agglomération » ;
8° Les articles L. 5214-7, L. 5215-6 à L. 5215-8 et L. 5216-3 sont abrogés.
Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.
Mme Éliane Assassi. La manière dont le Gouvernement incite aux regroupements, à tous les échelons et entre tous les niveaux de collectivités, comme les modalités de ces divers regroupements visent, selon à moi, à diluer les pouvoir locaux. Il ne fait d’ailleurs pas qu’inciter : il impose des regroupements. En effet, la carte de l’intercommunalité est achevée de manière autoritaire sur l’ensemble du territoire, et des pouvoirs exceptionnels sont donnés aux préfets. Dans ce contexte, les communes sont particulièrement visées. L’article 3 illustre bien cette démarche, et c’est pourquoi nous en demandons la suppression.
En première lecture, le Sénat, suivant la commission des lois, a redonné un peu de liberté de choix aux communes, s’agissant de la répartition des conseillers communautaires.
Rappelant « l’esprit de négociation et de consensus qui caractérise le fait intercommunal », le Sénat avait alors considéré qu’il n’était pas légitime de priver, comme le faisait le projet du Gouvernement, les communautés de communes et les communautés d’agglomération de la capacité de conclure des accords locaux à l’amiable, comme c’est le cas aujourd’hui.
En séance publique, le Sénat a adopté le principe d’une libre répartition des sièges entre les communes membres, à condition d’obtenir un accord à la majorité qualifiée, qui en réalité s’apparente à une double majorité. L’Assemblée nationale a, dans l’ensemble, validé les choix majoritaires du Sénat. Soit !
Mais cela ne règle pas les questions soulevées par cet article, loin s’en faut. Permettez-moi de vous faire part de quelques exemples, sur lesquels nous reviendrons lors de la discussion de nos amendements.
D’abord, une seule commune pourra disposer de la moitié des sièges au sein d’une intercommunalité. Il s’agira en somme d’une majorité de fait, puisque cette commune sera à même d’exercer sa domination sur les autres et d’imposer ses décisions, qui apparaîtront précisément comme autant d’atteintes au consensus et à la libre négociation.
De même, une telle tutelle sera de mise en cas de création d’une commune nouvelle, dans la mesure où vous refusez de prévoir une nouvelle répartition des sièges au sein du conseil intercommunal, intrinsèquement modifié.
Enfin, l’objectif de cet article est avant tout de réduire le nombre des conseillers communautaires, sans aucune justification si ce n’est la volonté de restreindre la démocratie là où elle s’exerce. C’est directement l’objet de l’alinéa 21, par lequel vous réduisez le nombre de délégués communautaires au détriment d’une représentation équitable des communes.
Nous avons, quant à nous, une tout autre conception de l’intercommunalité, et vous l’avez certainement déjà compris. À nos yeux, l’intercommunalité ne peut qu’être volontaire et reposer sur des projets partagés.
Cela suppose que les conseils municipaux demeurent souverains, qu’il s’agisse du choix de créer un EPCI comme des modalités de répartition des sièges en son sein, ou de leur mode de fonctionnement.
Selon nous, plusieurs exigences doivent être respectées : premièrement, conserver aux EPCI leur liberté de fixation et de répartition des sièges au sein du conseil comme du bureau ; deuxièmement, supprimer toute forme de tutelle d’une commune sur les autres ; troisièmement, garantir une juste représentation des communes membres, ce qui suppose de ne pas réduire le nombre des conseillers communautaires.
La démarche inscrite dans cet article 3 s’en éloigne.
Mme la présidente. L'amendement n° 87, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Comme je viens de le dire, l’article 3 détermine le nombre et la répartition des sièges dans les organes délibérants d’intercommunalité. À mes yeux, il s’agit de l’un des éléments essentiels de notre démocratie républicaine. Celle-ci doit garantir, à travers ses élus, une juste représentation des sensibilités politiques exprimées par les citoyens, mais aussi une équitable représentation démographique et territoriale.
En première lecture, notre assemblée avait donc modifié les dispositions les plus choquantes du texte du Gouvernement. Elle avait ainsi préservé, pour l’essentiel, la capacité des communautés de communes et des communautés d’agglomération de conclure à l’amiable, selon un usage répandu, des accords locaux pour fixer le nombre total de membres d’un conseil communautaire. Le Sénat avait alors agi, je le rappelle, contre l’avis du Gouvernement. En effet, ce dernier en fixait le nombre par le biais d’un tableau. L’Assemblée nationale, je l’ai déjà dit, a apporté des modifications substantielles. Notre commission des lois a considéré que celles-ci constituaient de réelles avancées, respectueuses de l’esprit du texte adopté par le Sénat.
Je ne détaillerai pas ces différentes modifications, car elles ne changent à mon sens pas réellement le fond du problème. Notre groupe maintient la position défendue lors de l’examen en première lecture.
Le système proposé vise à adapter la composition de nos EPCI en vue de l’élection, dans quatre ans, des délégués des communes membres au suffrage universel direct. Il se veut pragmatique et, paraît-il, consensuel. À première vue, cela pourrait nous satisfaire sur certains points.
Mais à y regarder de plus près, la philosophie reste la même. Elle consiste ainsi à parachever un processus de coopération intercommunale qui, en réalité, donnerait à l’intercommunalité une prépondérance sur les communes pour, à terme, les faire disparaître. Nous ne voulons pas cautionner une démarche qui participe d’un processus de recentralisation n’osant apparemment pas dire son nom. Il s’agit en outre d’une régression de la représentation des territoires et d’une évidente manipulation à des fins électorales.
Pour cette raison, mes chers collègues, nous vous proposons, comme en première lecture, de supprimer cet article censé assurer une démocratisation des intercommunalités en trompe-l’œil.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 3, auquel la commission est favorable. Permettez-moi de faire une réponse générale.
L’article 3 a fait l’objet de débats approfondis en première lecture au Sénat, et de nombreux amendements ont ainsi été discutés. L’Assemblée nationale a adopté à plus de 90 % la rédaction de la Haute Assemblée, et un consensus s’est dégagé entre l’Assemblée nationale, le Sénat et les principales associations d’élus, dont celle des maires de France, l’AMF.
Chacun, c’est évident, peut suggérer une prétendue amélioration sur certains points, mais au risque de rompre l’équilibre trouvé. Par conséquent, la commission, souhaitant un vote conforme afin de ne pas menacer cet équilibre, émettra un avis défavorable sur l’ensemble des amendements déposés sur cet article.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet le même avis, madame la présidente. En effet, dès lors que la désignation des conseillers communautaires procède du suffrage universel direct, il est évidemment nécessaire d’améliorer l’équilibre de la représentation des communes membres, en prenant davantage en compte le poids démographique, et ce conformément à la jurisprudence du juge constitutionnel.
Concernant l’amendement n° 87 et les amendements suivants, j’émets, à l’instar du rapporteur, un avis globalement défavorable. En effet, l’article 3 est issu d’une concertation avec les associations. L’équilibre trouvé semble tout à fait satisfaisant.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote.
M. Gérard Collomb. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous nous apprêtons à examiner une série d’articles, dont l’article 5 qui définit les métropoles. Deux visions différentes de ce texte s’opposaient au moment des premières discussions, permettez-moi de le rappeler.
La première était celle d’un certain nombre de nos collègues députés, lesquels souhaitaient donner tout le pouvoir aux métropoles. Dès lors, à l’issue de l’examen du texte, les communes n’auraient plus exercé que quelques compétences : l’état-civil, les crèches, les écoles, ce qui était somme toute assez réduit. Évidemment, le raisonnement de ces députés suivait une certaine logique : dans la mesure où tous les pouvoirs étaient attribués aux métropoles, celles-ci obtenaient également tous les financements. C’était tout à fait cohérent !
Mais notre appréciation fut, majoritairement, différente.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Absolument !
M. Gérard Collomb. Je pratique l’intercommunalité depuis quelques années. Si nous nous étions engagés dans une telle voie, nous aurions finalement condamné l’intercommunalité, j’en suis convaincu. En effet, il y aurait eu une telle levée de boucliers de nos collègues que cela ne serait jamais passé.
À mon sens, lors de l’examen en première lecture, nous sommes parvenus à faire adopter notre vision, soucieuse de rapports plus équilibrés entre les communes et les structures intercommunales. À l’Assemblée nationale, notre collègue Jacques Pélissard a défendu, avec succès, la position du Sénat Si nous ne votions pas de manière conforme le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, j’ai peur qu’il ne parvienne pas à rassembler la même majorité. Et nous n’aurions pas forcément le dernier mot en commission mixte paritaire. En conséquence, je propose d’en rester au texte tel que nous l’avons adopté en première lecture. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est bien !
M. Charles Revet. Reste à convaincre vos collègues !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La commission des lois est convaincue, c’est déjà pas mal !
Mme la présidente. Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 484 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 25
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-6-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, j’ai bien entendu, lors de la discussion du précédent amendement, qu’il ne pouvait y avoir d’évolution. Toute discussion est refusée, et il faut en rester là.
J’ai entendu aussi qu’une telle situation serait une bonne chose, au prétexte d’une concertation avec les associations d’élus. Mais cette concertation a tout de même bon dos ! En effet, si la position des associations d’élus avait été prédominante, le conseiller territorial n’existerait pas !
Mme Annie David. Absolument !
Mme Éliane Assassi. Et oui !
M. Jacques Mézard. En outre, mon cher collègue maire de Lyon, l’intercommunalité ne se vit pas de la même manière dans une communauté urbaine, ou une future métropole, et dans une communauté de communes ou une communauté d’agglomération. C’est peut-être à cela qu’il aurait fallu réfléchir ! (Oui ! sur certaines travées du RDSE ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Je suis président d’une communauté d’agglomération depuis neuf ans. Je ne suis ni maire ni adjoint. Or, si cela fonctionne, c’est parce qu’il y a un consensus. L’équilibre politique et territorial est au cœur du succès de la loi Chevènement. Voilà la réalité !
Aujourd’hui, de quoi s’agit-il si ce n’est de complexifier les choses et d’ajouter des contraintes ? Plusieurs dizaines d’alinéas de cet article consistent à verrouiller un système qui devient une usine à gaz.
Selon moi, il faut identifier l’objectif. Si c’est la liberté de nos collectivités, cela fonctionnera et continuera à fonctionner dans de bonnes conditions. Aujourd’hui – je le rappelais déjà hier soir –, le système intercommunal marche bien. Quel est donc votre but ? Manifestement, il s’agit de limiter le nombre de délégués communautaires. Cette position est compréhensible. Si vous faites référence à Metz et au nombre de membres de l’exécutif, vous avez raison. Compte tenu du nombre de conseillers communautaires, la situation sera rapidement bloquée. Toutefois, je ne pense pas, monsieur le secrétaire d’État, que ce soit tout à fait logique alors que vous-même prévoyez des conseils régionaux de plus de trois cents élus. On ne peut pas tenir constamment des discours contradictoires !
Notre amendement vise à revenir à un système souple, qui garantisse l’exercice d’un choix démocratique pour la fixation du nombre et de la répartition des sièges de délégué communautaire, cette répartition devant tenir compte de la population des communes et réserver au moins un siège à chacune d’entre elles, aucune commune ne pouvant disposer de plus de la moitié des sièges. C’est le bon système pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Nous allons vers des difficultés, alors que les choses fonctionnaient très correctement jusqu’à présent.
Mme la présidente. L'amendement n° 88, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération,
II. - En conséquence, alinéa 7
Supprimer les mots :
Dans les métropoles et les communautés urbaines et,
et les mots :
, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération,
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Nous faisons nôtres, bien entendu, les arguments qui viennent d’être exposés par notre collègue Jacques Mézard.
L’amendement n° 88 vise lui aussi à garantir le respect de la démocratie locale. Nous souhaitons que la procédure dite « négociée » soit également applicable dans les communautés urbaines et les métropoles.
Il est nécessaire de rappeler que, selon le texte initial du Gouvernement, la composition des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre devait être fixée directement par la loi, ce qui aurait privé les communautés de communes et les communautés d’agglomération de toute possibilité de conclure des accords locaux à l’amiable, comme elles le font actuellement.
Dans ces conditions, l’intercommunalité serait devenue totalement contrainte. Dès la première lecture, notre assemblée avait rappelé au Gouvernement que le fait intercommunal se caractérise par l’esprit de négociation et de consensus. Le mode de répartition des sièges avait alors été modifié en ce sens, et une nouvelle procédure dite « négociée » avait été introduite.
Cependant, l’esprit de négociation n’a que partiellement prévalu, puisqu’il n’est pas prévu que cette procédure concerne les communautés urbaines et les métropoles : pour ces structures, on revient à une procédure dite « organisée », qui comporte, à notre sens, de nombreux risques.
Prévoir une solution de repli quand les communautés de communes ou d’agglomération n’ont pas réussi à trouver un accord peut se comprendre, car il faut bien fixer alors la marche à suivre, mais il n’est nullement justifié d’exclure, d’une manière générale, les communautés urbaines et les métropoles du champ de la procédure négociée. Pourquoi faire deux poids, deux mesures ? Nous estimons indispensable que la procédure négociée puisse s’appliquer dans tous les EPCI sans exception.
La procédure dite « organisée » risque malheureusement de ne l’être que dans l’intérêt d’une seule commune membre, qui dominera toutes les autres. Par le jeu de la répartition des 10 % de sièges supplémentaires, on peut craindre qu’une commune membre puisse obtenir plus de 50 % des sièges dans une métropole ou une communauté de communes. Ce danger est très réel.
Mme la présidente. L'amendement n° 525 rectifié, présenté par M. Baylet, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Alfonsi et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5, troisième phrase
Remplacer les mots :
un siège
par les mots :
deux sièges
II. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
d'un siège
par les mots :
de deux sièges
III. - Alinéa 30
Remplacer les mots :
qu'un délégué, il est élu
par les mots :
que deux délégués, ils sont élus
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 51, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Pour défendre ma conception de ce que doit être l’intercommunalité, j’ai déposé à titre personnel un certain nombre d’amendements sur l’article 3. Ce que je vais dire n’engage donc que moi.
L’article 3 illustre bien toute l’ambiguïté de ce texte, marqué en fait par une hésitation entre deux conceptions de l’intercommunalité : l’intercommunalité en tant que coopérative de communes, pour reprendre l’expression de Jean-Pierre Chevènement, et l’intercommunalité préfigurant ou anticipant la disparition des communes.
Toutes les mesures qui visent à substituer à l’accord des collectivités des dispositions réglementaires ou législatives vont dans le sens de cette seconde conception. Lors de la première lecture, il m’avait d’ailleurs été opposé qu’il était normal que le texte comporte un tableau fixant le nombre de délégués communautaires, puisque ces derniers seront désormais désignés directement par les électeurs, comme les conseillers municipaux. Il convient donc, dans cette perspective, de traiter les conseils intercommunaux comme les conseils municipaux. C’est là une étrange argumentation quand on maintient par ailleurs que les EPCI, simples coopératives organisées par les communes, ne sont que des outils !
En première lecture, le Sénat avait réussi à trouver une sorte d’équilibre, à élaborer un compromis entre les différentes conceptions de l’intercommunalité, mais l’Assemblée nationale a ensuite durci le texte dans le sens d’une réduction de la liberté des collectivités.
Cet amendement vise donc à supprimer un ajout de l’Assemblée nationale qui limite les possibilités de négociation au sein des EPCI. Les autres amendements que j’ai déposés à cet article tendent à réaffirmer le principe selon lequel c’est l’accord qui doit prévaloir. Je veux surtout éviter que les petites communes ne soient laissées pour compte, au motif qu’elles constituent souvent la piétaille de grandes intercommunalités !
Mme la présidente. L'amendement n° 215 rectifié, présenté par Mlle Joissains et MM. del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Alduy, Bernard-Reymond, Beaumont, Bécot et Cléach, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération dont le nombre de communes est supérieur à trente et la population supérieure à 300 000 habitants, pour lesquelles ce pourcentage est porté à 20 %.
La parole est à Mlle Sophie Joissains.
Mlle Sophie Joissains. Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 215 rectifié est retiré.
L'amendement n° 89, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer les mots :
arrondie à l'entier inférieur
par les mots :
moins un
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement s’inscrit dans la logique défendue par Mme Assassi et M. Fischer à propos de l’article 3.
Nous souhaitons faire en sorte qu’aucune commune ne puisse obtenir la majorité absolue des sièges au sein du conseil intercommunal. Dans cette perspective, la rédaction de l’alinéa 17 nous semble floue, en tout cas pour le moins insatisfaisante et peu compréhensible. Celle que nous proposons, plus précise et plus claire, permettra d’éviter qu’une seule commune puisse dominer l’EPCI, au détriment de l’esprit de consensus et de démocratie qui doit prévaloir dans l’intercommunalité.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 52 est présenté par M. Collombat.
L'amendement n° 90 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour défendre l’amendement n° 52.
M. Pierre-Yves Collombat. Je souhaite là encore supprimer un ajout de l’Assemblée nationale, visant à réduire le poids des petites collectivités dans la répartition des sièges de délégué communautaire. N’en déplaise à certains de nos collègues, il n’est pas acceptable que les petites communes soient les porteuses d’eau de l’intercommunalité !
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 90.
M. Guy Fischer. Le dispositif de l’alinéa 21 – qui a d’ailleurs évolué au cours de la navette parlementaire – nous semble aller à l’encontre des objectifs affichés. Son application entraînera selon nous une représentation inéquitable des communes au sein de l’intercommunalité, par une réduction du nombre de délégués communautaires.
En effet, l’alinéa 21 prévoit que si le nombre de sièges attribués à l’ensemble des communes excède 30 % du nombre total de sièges du conseil communautaire défini selon le tableau, alors 10 % de sièges supplémentaires sont créés et répartis à la représentation proportionnelle entre les communes membres. Nous sommes ici loin de l’objectif affiché de garantir une représentation essentiellement démographique, d’autant que, dans ce cas, il n’est plus possible de créer en outre 10 % de sièges supplémentaires par décision prise à la majorité qualifiée des communes membres.
En d’autres termes, le cumul de créations de sièges supplémentaires ne sera plus possible dans certains EPCI. Pour notre part, nous pensons qu’il faut au contraire le permettre pour assurer une plus juste représentation des communes.
Par exemple, un EPCI regroupant cinquante-deux communes et 49 000 habitants sera concerné par le dispositif de l’alinéa 21. Cinq sièges supplémentaires seulement pourront donc être attribués à la proportionnelle. C’est dire que le critère démographique fixé à l’article 3 ne pourra être respecté. L’équilibre atteint par notre assemblée est ainsi remis en cause.
Cela montre bien, à notre avis, l’absurdité d’une vision technocratique fort éloignée des réalités locales. En fait, l’introduction de l’alinéa 21 a été guidée par la seule volonté réaffirmée, rabâchée, de ne surtout pas permettre la création de « trop » de délégués communautaires. Son dispositif permet aussi d’encadrer plus fortement encore les accords possibles pour la composition des conseils des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Étant pour notre part opposés à tout ce qui peut porter atteinte à une représentation équitable des communes au sein de l’intercommunalité, nous invitons le Sénat à supprimer l’alinéa 21.
Mme la présidente. L'amendement n° 54, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 22, première phrase
Remplacer le pourcentage :
10 %
par le pourcentage :
20 %
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Il s’agit de donner une plus grande marge de manœuvre aux communes dans le cadre d’un accord local.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 53 est présenté par M. Collombat.
L'amendement n° 91 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour défendre l’amendement n° 53.
M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement tend à revenir sur une disposition permettant que, dans les métropoles et les communautés urbaines, la commune-centre puisse avoir, au sein de l’organe délibérant, la majorité absolue des sièges à elle seule. Une telle situation serait tout de même quelque peu étonnante, même s’il semblerait que cela puisse être actuellement le cas dans les communautés urbaines.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour défendre l’amendement n° 91.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Personne ici ne conteste la nécessité de l’intercommunalité, mais deux conceptions de celle-ci s’opposent.
Nous avons une histoire. Si l’intercommunalité ne s’est pas développée facilement dans notre pays, cela s’est en tout cas toujours fait sur la base du volontariat et de la coopération. C’était le prix à payer pour le respect de la démocratie et la réussite. Or vous êtes en train de basculer vers la constitution d’intercommunalités forcées, dominées par de grandes communes.
Nul ne nie le fait métropolitain, mais sa réalité ne doit pas amener à porter atteinte à la démocratie locale existante. Il y va du respect des attentes de nos concitoyens, qui sauront reconnaître les défenseurs de la démocratie locale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je le répète, la commission souhaite que l’article 3 soit adopté conforme. Je fais miennes les observations formulées tout à l’heure par M. Collomb à cet égard.
S’agissant de l’amendement n° 484 rectifié, une procédure d’accord est prévue au début de l’article 3.
En ce qui concerne l’amendement n° 88, nous avons souhaité que le recours à un tel accord soit exclusivement réservé aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération. Ce point a fait l’objet d’un long débat lors de la première lecture, de même que la détermination du nombre de sièges, visée par les amendements nos 51, 54, 52 et 90 : un équilibre a pu être trouvé au terme de plus de trois heures de discussion, je ne souhaite pas qu’il soit modifié.
Je demande le retrait de l’amendement n° 89, contraire à la position de la commission.
Enfin, pour ce qui concerne les amendements nos 53 et 91, il n’est évidemment pas question de supprimer l’alinéa 23.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. M. le rapporteur en est témoin, nous avons obtenu un consensus global avec les associations de collectivités, qu’il s’agisse de l’ADCF, l’Association des communautés de France, de l’AMF, l’Association des maires de France, de l’APVF, l’Association des petites villes de France, ou encore de la FMVM, la Fédération des maires des villes moyennes.
Je pense que nous pouvons être tous d’accord sur le principe de base, à savoir l’accord amiable pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. À défaut, le tableau s’appliquera, et il ouvre beaucoup d’options puisqu’il comporte dix-sept tranches. L’objectif est d’arriver à une certaine stabilisation des effectifs du conseil intercommunautaire et de l’exécutif. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Compte tenu du consensus que j’évoquais, j’émets moi aussi un avis défavorable sur les neuf amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Gourault. Je ne voterai pas ces amendements.
Les discussions sur ce dispositif ont été approfondies, mais, au-delà de l’équilibre atteint en première lecture qu’a évoqué tout à l’heure M. Fischer, nous débattons bien aujourd’hui d’un texte qui a été voté en commission puis en séance, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale.
Ce texte, je le défends d’autant plus volontiers que c’est moi qui ai porté l’amendement relatif à la possibilité de négociation.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Tout à fait !
Mme Jacqueline Gourault. Je rappelle que le Gouvernement avait d’abord décidé que seul le tableau s’appliquerait.
Par ailleurs, un amendement très important a été adopté en commission des lois – dont le texte sera, je l’espère, maintenu en séance publique –, qui prévoit d’avancer l’échéance pour l’achèvement de la carte intercommunale au 1er mars 2013.
L’Assemblée nationale avait en effet retenu la date du 30 juin 2013, ce qui était déjà un progrès par rapport au texte gouvernemental, qui fixait l’échéance à décembre 2013. Cependant, la négociation entre communes membres pour la répartition des sièges de délégué communautaire devant être menée à terme avant le 30 juin 2013, cela ne laissait guère qu’une nuit aux conseils municipaux pour se mettre d’accord !
En revanche, avancer la date d’achèvement de la carte intercommunale au 1er mars 2013 permettra de donner aux communes le temps de délibérer, puis de négocier entre elles. Éviter la concomitance des deux échéances me paraît essentiel, monsieur le secrétaire d'État.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. L’accord des associations d’élus a été recueilli, paraît-il. Or l’AMRF, l’Association des maires ruraux de France, a été oubliée. Certes, c’est sans doute un détail : les communes rurales représentent si peu de chose, n’est-ce pas…
M. Pierre-Yves Collombat. On verra en tout cas si cela restera un détail jusqu’au bout !
Quoi qu’il en soit, je reconnais qu’il y a un réel problème. Nous sommes tous d’accord sur la nécessité de faire progresser l’intercommunalité. Or, il y a parfois des intérêts contradictoires, notamment en fonction de la taille des communes, et il faut donc trouver des accords. Je l’admets parfaitement.
Cependant, si, grâce notamment à Mme Gourault, le texte final est moins mauvais que s’il était pire (Sourires), certaines marges de manœuvre étant ménagées en cas d’accord, s’agissant en particulier des communautés de communes et des communautés d’agglomération, tout le dispositif n’en reste pas moins défavorable aux petites communes. C’est la réalité !
C’est pourquoi je ne peux, pour ma part, m’associer au vote conforme de cet article, même si, je le reconnais, il faut bien trouver une solution. Il me semble qu’il ne serait tout de même pas catastrophique de revenir sur certaines dispositions adoptées par l’Assemblée nationale.
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Je souhaiterais que M. le rapporteur motive un peu mieux sa demande de retrait de l’amendement n° 89. En effet, je ne pourrai retirer celui-ci que si l’on me garantit qu’aucune commune ne pourra détenir la majorité des sièges au sein du conseil de l’intercommunalité. Or la rédaction actuelle de l’alinéa 17 n’est vraiment pas satisfaisante à cet égard, car trop floue. Celle que nous proposons est tout de même plus claire et permettra d’écarter tout risque de mauvaise interprétation.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Lorsque le doyen Vedel leur demandait ce qu’était la majorité absolue, les étudiants en droit que nous étions lui répondaient toujours : la moitié des voix. Eh bien, c’est faux !
En effet, la majorité absolue, conformément d’ailleurs au code électoral, c’est l’entier supérieur à la moitié. Quand celle-ci est calculée sur un nombre impair, elle n’est pas un entier, non plus que la moitié moins un : dans ce cas, la rédaction que vous proposez ne convient pas, puisqu’un nombre de sièges est nécessairement entier.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Nous sommes tous d’accord ! Ne nous battons pas sur ce point !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je vous l’assure, madame David, la rédaction actuelle de l’alinéa 17 garantit qu’une commune ne pourra jamais détenir la majorité des sièges.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard. Je ne voudrais pas être noyé dans l’entonnoir, monsieur le président de la commission. (Sourires.)
La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale pour l’article 3 n’est pas la même que celle que le Sénat avait votée en première lecture.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. En effet.
M. Jacques Mézard. En définitive, on nous demande de nous aligner sur le système le plus favorable pour les métropoles et les grandes intercommunalités.
M. Pierre-Yves Collombat. Eh oui !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Non !
M. Jacques Mézard. Mais si ! Qu’on le regrette ou qu’on s’en réjouisse, telle est bien la réalité.
Sur le terrain, ce système rendra la gestion des communautés de communes et des communautés d’agglomération plus difficile.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !
M. Jacques Mézard. De plus, permettez-moi, monsieur le secrétaire d'État, de vous dire respectueusement que vous nous vendez du vent !
Ainsi, selon l’alinéa 14, « les sièges à pourvoir […] sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base de leur population municipale ». Cela paraît fort démocratique, mais il n’en reste pas moins que la grande majorité de nos communes auront un seul représentant au sein du conseil de leur communauté d’agglomération ou de leur communauté de communes, scrutin de liste ou pas. Tout le reste n’est que littérature.
En outre, les intercommunalités d’une population inférieure à 150 000 habitants ne pourront au mieux obtenir, au titre des 10 % de sièges supplémentaires, que quatre sièges, pas un de plus ! Je souhaite bon courage aux présidents de leurs exécutifs pour désigner les heureux bénéficiaires de ces sièges, car le combat sera féroce ! Ce n’est pas raisonnable…
Nous subissons le diktat d’un compromis qui est défavorable à l’immense majorité de nos communes. C’est cela, la réalité !
Je vous propose donc, monsieur le secrétaire d’État, de procéder comme vous le faites habituellement en cas de difficulté : renvoyez ce débat à l’examen du projet de loi n° 61. Car, en l’occurrence, il y a une difficulté !
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly. À l’instar de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d’État, je considère que nous avons déjà beaucoup débattu de ces dispositions, qui ont en outre été approuvées par les associations d’élus ou de collectivités.
Cependant, le rôle des suppléants n’a pas du tout été évoqué jusqu’à présent.
Nous voulons tous des intercommunalités beaucoup plus importantes, au sein desquelles toutes les communes seraient représentées. Respecter ce principe risque cependant de poser des problèmes dans un département comme le mien, qui compte près de 600 communes : comment fera-t-on demain avec des intercommunalités d’une soixantaine de communes ?
Mme Éliane Assassi. Ce sera impossible !
M. Gérard Bailly. Toutes les communes auront au minimum un délégué, mais celui-ci aura-t-il un suppléant ? (M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur opinent.) Ce suppléant pourra-t-il siéger ? Quel sera exactement son rôle ?
Dans ma communauté de communes, qui était à l’origine un syndicat intercommunal à vocation multiple, chaque commune a aujourd’hui au moins deux délégués, sans suppléants. Pour trente communes, le conseil communautaire compte soixante-trois membres ; avec le nouveau système et en l’absence de suppléants, cet effectif sera presque réduit de moitié.
Je voudrais maintenant revenir sur les propos tenus tout à l’heure par M. Maurey.
Un jour, une déléguée m’a annoncé qu’elle ne pouvait plus participer aux réunions du conseil communautaire, sa mère étant atteinte de la maladie d’Alzheimer, mais qu’elle souhaitait néanmoins rester conseillère municipale de sa commune. Monsieur Maurey, faut-il vraiment retirer leur mandat de conseiller municipal aux personnes qui se voient contraintes d’abandonner leurs fonctions de délégué communautaire, tout au moins dans le cas où elles n’ont pas été désignées au scrutin de liste ? Cela mérite réflexion ! Personnellement, j’y suis défavorable, car cela risque de décourager certains de s’engager dans la gestion de l’intercommunalité, alors que les volontaires ne sont déjà pas nombreux dans nos petits villages, eu égard aux contraintes de la fonction…
M. Charles Revet. Très juste !
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous avez raison de poser des questions, mon cher collègue. Celle-ci est d’autant plus intéressante qu’elle est déjà résolue, à l’alinéa 4 de l’article 2, qui résulte de l’adoption d’un amendement présenté en première lecture par Michel Charasse, et maintenu par l’Assemblée nationale.
Mme Nathalie Goulet. Très bon amendement !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je profite d’ailleurs de cette occasion pour inviter chacun à lire les rapports de la commission des lois ; ils sont très éclairants ! (Sourires.)
M. Charles Revet. C’est ce que nous faisons !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. On peut même les apprendre par cœur ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. En matière d’empêchement, quand un conseiller communautaire démissionnaire avait été désigné par le conseil municipal, il peut facilement être remplacé par un autre membre de celui-ci. En revanche, la situation sera tout à fait différente si l’on instaure le fléchage : les électeurs désigneront directement les conseillers communautaires parmi les conseillers municipaux. Les deux cas doivent-ils être traités de la même manière ? La réponse figure dans le projet de loi n° 61, que nous examinerons en septembre. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Guy Fischer. Voilà !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. L’article 3 répond tout de même à un vrai besoin. Pour inciter les communes rurales à adhérer à des intercommunalités, on a fait en sorte à l’origine qu’elles soient surreprésentées au sein du conseil communautaire, afin qu’elles ne se sentent pas écrasées par les communes plus importantes. Ainsi, pour reprendre un exemple souvent cité, La Ferté-Macé, commune-centre de 6 200 habitants, dispose de six sièges, et les quatorze communes rurales membres de l’intercommunalité de trente-six !
De telles situations posent un certain nombre de problèmes. Si les communes ne s’entendent pas pour revoir la répartition des sièges, il faut bien y parvenir par une autre voie. Cependant, le présent texte ne correspond pas tout à fait à la réalité des territoires ruraux, et je crains fort que l’application de son dispositif n’entraîne une marginalisation des communes rurales.
M. Guy Fischer. C’est le but !
Mme Nathalie Goulet. Cela étant, le problème de la représentation est véritable. Il importe de le régler, à l’occasion de l’examen de ce texte ou d’un autre, en maintenant qu’aucune commune ne pourra détenir plus de la moitié des sièges.
M. Pierre-Yves Collombat. Surtout dans les métropoles !
Mme Nathalie Goulet. Certes, mais je parlais surtout ici des intercommunalités rurales.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 et 90.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 53 et 91.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. L’amendement n° 92, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Remplacer les mots :
n'est pas procédé
par les mots :
est procédé
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous avons déjà longuement exposé les raisons de notre opposition aux dispositions de l’article 3 du projet de loi.
Cet article, qui détermine le nombre et la répartition des sièges dans les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre enfreint, à plusieurs égards, les exigences minimales de la démocratie locale.
En l’occurrence, il nous paraît équitable de permettre une nouvelle répartition des sièges lorsque une ou des communes se retirent d’un EPCI, afin de préserver une juste représentation des communes restantes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Procéder à une nouvelle répartition des sièges, en cas de retrait d’une commune membre d’un EPCI, risquerait de déstabiliser inutilement l’organe délibérant de ce dernier. De plus, une nouvelle répartition interviendra préalablement au renouvellement général des conseils municipaux suivant le retrait.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 93, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 36 et 37
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement a pour objet la suppression des alinéas 36 et 37, qui tendent à prévoir la création, dans le cadre d’un EPCI, d’une nouvelle commune en lieu et place de plusieurs communes membres. Dans ce cas, la commune nouvelle aurait autant de sièges que n’en détenaient ensemble les anciennes communes.
Tout d’abord, nous pensons que la création de communes nouvelles doit se faire sur la base du volontariat, avec l’accord de chacune des communes concernées par cette fusion, dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales. Or le projet de loi prévoit que des communes pourront être fusionnées sans leur accord ; nous y sommes opposés.
En outre, nous réaffirmons notre volonté que, à chaque changement de périmètre d’un EPCI, une nouvelle répartition des sièges soit effectuée après de nouvelles élections, afin que l’équilibre de la représentation soit respecté.
Mme la présidente. L’amendement n° 55, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Alinéa 36
I. - Première phrase
Après les mots :
fiscalité propre,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
le nombre de sièges attribué à la commune nouvelle est celui correspondant à une commune de même strate démographique au sein de l'établissement public de coopération intercommunale.
II. - Seconde phrase
Remplacer les mots :
ces modalités
par les mots :
cette disposition
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Je tiens à insister encore une fois sur la confusion qui règne souvent, dans les esprits et dans les textes, entre collectivités territoriales et EPCI. Une commune nouvelle est une commune : je ne vois pas pourquoi elle aurait plus de sièges qu’une commune existante de même taille. Cela n’a rigoureusement aucun sens !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Si les communes nouvelles sont bel et bien des communes à part entière, il convient d’éviter de déstabiliser la composition de l’EPCI, et d’encourager les communes à fusionner en leur permettant de bénéficier d’un régime dérogatoire.
En outre, le régime prévu à l’alinéa 36 est transitoire : la commune nouvelle sera soumise aux règles de droit commun dès le prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa création.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Je partage l’avis de la commission. Il s’agit simplement d’une mesure transitoire.
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 190 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, Bernard-Reymond, Amoudry et J. Boyer, Mme Payet et MM. Pierre, Faure et Juilhard, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour les décisions concernant l’urbanisme, la voirie, l’assainissement, la collecte des ordures ménagères, les transports scolaires, le déneigement, l'accord du collège spécifique est recherché par un vote à la majorité qualifiée de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des communes représentant la moitié de la population qui le composent. »
La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Jacques Blanc. Lors de la première lecture, le Sénat avait manifesté une réelle sensibilité aux problèmes de la montagne. Cela l’avait conduit à adopter une disposition qui a ensuite été supprimée par l’Assemblée nationale, mais que le présent amendement tend à reprendre.
Pour les intercommunalités non exclusivement composées de communes de montagne, il s’agit de prévoir la création, au sein du conseil communautaire, d'un collège spécifique regroupant les communes classées conformément à l'esprit et à la lettre de l'article 8 de la loi montagne de 1985. Pour mémoire, aux termes de cet article, les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne.
Les caractéristiques des communes de montagne – habitat dispersé, distances importantes, handicaps naturels permanents liés à l'altitude, au climat, à la pente – justifient la création d’un tel collège spécifique, instance d’expression et de concertation sur les décisions ayant une incidence sur la vie des populations de montagne.
Il s’agit non pas de créer une scission au sein du conseil communautaire, mais de permettre aux représentants des communes de montagne d’apporter leur concours éclairé.
Mme la présidente. L'amendement n° 249, présenté par Mme Bourzai, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour les décisions concernant l'urbanisme, la voirie, l'assainissement, la collecte des ordures ménagères, les transports scolaires ou le déneigement, l'avis du collège spécifique est sollicité. Il est valablement exprimé par un vote à la majorité qualifiée de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des communes représentant la moitié de la population qui le composent. »
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Mme Bernadette Bourzai. En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement prévoyant, pour les intercommunalités non exclusivement composées de communes de montagne, la création, au sein du conseil communautaire, d'un collège spécifique regroupant les communes classées conformément à l'esprit et à la lettre de l'article 8 de la loi montagne de 1985.
Pour mémoire, cet article prévoit que les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne.
Le présent amendement vise à préciser la disposition qui avait été votée au Sénat avant d’être supprimée par l'Assemblée nationale. Il prévoit désormais un avis, et non plus un accord, pour tenir compte de l'observation formulée par le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui a considéré que l’on risquait de « donner à ce collège un large pouvoir de veto [qui] compliquerait singulièrement le fonctionnement de certains EPCI ».
Cet amendement précise en outre les domaines spécifiques où l'avis est requis et les conditions dans lesquelles il est recueilli.
Mme la présidente. L'amendement n° 264, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, Beaufils et David, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 38
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne, l'accord du collège spécifique est requis par un vote à la majorité qualifiée des membres qui le composent. » ;
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. En première lecture, nous avions adopté un amendement permettant la constitution, au sein du conseil communautaire, d’un collège spécifique regroupant les communes de montagne. Malheureusement, nos collègues députés n’ont pas jugé opportun de maintenir cette disposition. Par conséquent, nous proposons de réintroduire dans le projet de loi la création de ce collège spécifique, afin que les communes de montagne soient mieux prises en compte au sein de l’intercommunalité.
Cela étant, j’ai bien compris que l’article 3 serait voté conforme. Je regrette vivement que nous soyons ainsi obligés de nous plier à la volonté des députés…
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Lors de la première lecture, tant le président de la commission que moi-même avions appelé l’attention de la Haute Assemblée sur le risque important de censure par le Conseil constitutionnel s’attachant à une telle disposition, qui rompt le principe d’égalité. Le Sénat avait néanmoins adopté l’amendement, mais l’Assemblée nationale, pour le motif que je viens d’évoquer, était revenue sur ce vote.
Je ne puis qu’invoquer à nouveau les mêmes arguments aujourd’hui et émettre un avis défavorable sur les amendements nos 190 rectifié, 249 et 264. Je souhaite que, cette fois-ci, la Haute Assemblée suive l’avis de la commission des lois.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement est évidemment sensible à la prise en compte des spécificités des zones de montagne. Celui qui le représente aujourd’hui est d’ailleurs membre du comité directeur de l’ANEM, l’Association nationale des élus de montagne.
Toutefois, il estime que la création d’un collège spécifique au sein du conseil communautaire n’est pas une mesure adaptée.
Surtout, l’aspect constitutionnel relevé par M. le rapporteur est important. Le droit de veto que les auteurs de ces amendements proposent d’accorder au collège spécifique permettrait aux communes de montagne d’imposer leur point de vue aux autres ou, à tout le moins, de bloquer les décisions de l’EPCI contre la volonté des autres communes. Ce serait bien entendu contraire tant à l’esprit qu’à la lettre de la Constitution.
Je profite de cette occasion pour rappeler qu’un certain nombre de dispositions concernant particulièrement les zones de montagne figurent d’ores et déjà dans le projet de loi qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs.
Tout d’abord, il a été décidé que le seuil de 5 000 habitants pour la création d’un EPCI ne s’appliquerait pas dans les zones de montagne. En effet, les contraintes géographiques propres à ces territoires ne permettent pas toujours un regroupement cohérent de communes atteignant ce seuil de population. Il est donc préférable de privilégier la constitution d’une structure de moindre ampleur, autour d’un véritable projet de développement et d’intercommunalité.
Par ailleurs, au sein de la commission départementale de coopération intercommunale, un quota de sièges a été réservé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. Les élus de montagne pourront ainsi participer activement aux prises de décision de cette commission, dotée d’un véritable pouvoir de codécision avec le préfet en matière intercommunale.
Enfin, et c’est très important, le Gouvernement a fixé à quinze le nombre minimal de conseillers territoriaux pour les plus petits départements ; croyez-moi, ce n’était pas joué d’avance !
Comme vous pouvez le constater, mesdames, messieurs les sénateurs, le cas particulier et sensible des zones de montagne a bien été pris en compte dans le cadre de l’élaboration du présent projet de loi.
Mme la présidente. Monsieur Jacques Blanc, maintenez-vous l'amendement n° 190 rectifié ?
M. Jacques Blanc. Oui, madame la présidente, en m’en remettant à la sagesse de la Haute Assemblée…
Le Conseil constitutionnel, pour lequel j’ai le plus grand respect, doit cependant apprendre à mieux connaître les réalités de la montagne ! Je regrette encore qu’il ait supprimé le seuil minimal de deux circonscriptions législatives par département…
Dans cet esprit, monsieur le secrétaire d’État, il était indispensable qu’un nombre minimal de conseillers territoriaux par département soit fixé. Je défendrai d’ailleurs avec M. Bernard-Reymond un amendement allant un petit peu plus loin. (Sourires.) En effet, nous considérons que, dans les deux départements exclusivement montagnards, il conviendrait que le nombre des conseillers territoriaux ne soit pas inférieur de plus de 20 % à celui des conseillers généraux. Ce serait un geste fort à l’égard des zones de montagne.
Mme la présidente. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote.
Mme Bernadette Bourzai. En réalité, je propose que le collège spécifique regroupant les communes de montagne donne un avis, et non un accord. Les députés craignaient, semble-t-il, que l’on n’attribue à ce collège une sorte de droit de veto. Donner un avis lui permettra simplement d’exprimer une opinion, d’engager une négociation au sein du conseil communautaire. L’amendement n° 249 est un texte de repli à la suite de l’opposition, quelque peu abrupte, de l'Assemblée nationale.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
M. Gérard Bailly. Je suis moi aussi un ardent défenseur de la montagne, ainsi que de toutes les actions de l’ANEM, comme en témoignent nombre de mes interventions. Cependant, je ne suivrai pas mon collègue Jacques Blanc en l’espèce.
Treize des trente communes de ma communauté de communes sont situées en zone de montagne, au-delà de la limite des 600 mètres d’altitude, les autres se trouvant en zone de plaine. Sur le terrain, la différence n’est pas forcément évidente…
Personnellement, je suis partisan d’une simplification des dispositifs. Or je ne vois pas ce qu’apporterait la mesure présentée, sinon peut-être un motif de tensions supplémentaires au sein de communautés de communes où, à quelques dizaines de mètres d’altitude près, certaines communes bénéficient de l’ICHN, l’indemnité compensatoire de handicap naturel, ou d’avantages en matière de DGF, et d’autres non. Une telle disposition ne renforcerait en aucune façon la cohérence territoriale, au contraire.
Mon expérience de terrain m’amène donc à ne pas voter les amendements, d’autant que j’ai été sensible aux arguments développés par M. le rapporteur et par M. le secrétaire d’État. Pour une fois, je ne suivrai pas mon ami Jacques Blanc !
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Je regrette que M. Bailly ne nous suive pas.
Je retournerai l’argument de M. le secrétaire d’État selon lequel les communes de montagne pourraient imposer leur volonté à d’autres : si l’on ne leur donne pas au moins la possibilité de s’exprimer, elles subiront certaines décisions. Certes, prévoir qu’elles donnent un accord est peut-être un peu excessif, mais la formulation d’un simple avis permettrait d’engager le débat et de faire connaître le point de vue des communes montagnardes avant qu’une décision les intéressant ne soit prise.
Par ailleurs, vous nous avez dit avoir obtenu de haute lutte, monsieur le secrétaire d’État, qu’un minimum de quinze conseillers territoriaux par département soit fixé. Je souhaite bien du courage aux huit conseillers territoriaux majoritaires pour gérer un département et s’occuper en même temps des affaires de la région !
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard. Je ne suis pas sûr que l’ANEM nous fasse toujours respirer l’air des sommets ! (Sourires.)
Les zones de montagne ont davantage besoin de péréquation et de désenclavement que d’un mécanisme tel que celui qui nous est proposé. Élu d’une ville préfecture située à 630 mètres d’altitude, je crois savoir moi aussi ce qu’est la montagne. Il faut être réaliste et raisonnable : comment faire fonctionner une intercommunalité avec des communes autonomes ? Les communes de montagne ont, très légitimement, la possibilité de s’exprimer au sein du conseil communautaire et de faire valoir leurs spécificités par rapport aux communes situées légèrement plus bas… Il ne faudrait tout de même pas faire passer les présidents d’exécutif intercommunal pour des dictateurs !
Je n’étais pas très satisfait tout à l’heure que nous soyons obligés de nous aligner sur le système des métropoles ; je ne le serais pas davantage si nous étions obligés de nous aligner sur l’avis, voire le veto, des communes de montagne. La République a besoin de règles qui s’appliquent sur tout son territoire.
M. Yvon Collin. Très bien !
M. Jacques Mézard. C’est peut-être mon vieux fond jacobin qui me fait dire cela, mais en tout cas je suis convaincu que, pour fonctionner, nos intercommunalités ont besoin de liberté, et non de contraintes multipliées. La mesure proposée en ajouterait une, c’est pourquoi nous ne voterons pas ces amendements.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. J’avais voté l’amendement par solidarité et par amitié lors de la première lecture. Or nos travaux sont suivis avec beaucoup d’attention dans nos territoires, que ce soit sur le site internet du Sénat ou sur Public Sénat.
M. Charles Revet. C’est vrai !
Mme Nathalie Goulet. Cela a amené le maire de La Perrière, jolie petite commune du Perche, à me téléphoner pour réclamer que son village bénéficie du statut de commune de montagne, étant donné les avantages qui y sont attachés ! Certes, le relief de l’Orne, entre la Suisse normande et les Alpes mancelles, peut expliquer cette demande. (Sourires.)
Plus sérieusement, un problème de rupture d’égalité me semble effectivement se poser, même si les communes de montagne présentent de réelles spécificités. Je rejoins les propos de M. Mézard. Certes, ce texte devrait mieux prendre en compte la réalité des territoires, mais je crois plus à la péréquation, même si cela va devenir un vœu pieux, qu’à de telles dispositions.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc. Ce débat enrichit notre réflexion et me conduit à retirer mon amendement.
Après tout, dans un conseil communautaire, rien n’empêche le président de prendre l’avis des représentants des communes de montagne.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Bien sûr !
M. Jacques Blanc. L’amendement que j’ai défendu allait cependant un peu plus loin, voire un peu trop loin. Je ne souhaite pas que les communes de montagne puissent être perçues comme étant en opposition avec les autres. Au contraire, en tant que président du groupe d’études sur le développement économique de la montagne du Sénat, mon objectif est de faire prendre conscience à tous qu’il est de l’intérêt de notre pays de faire vivre ces zones, tant par l’agriculture ou un tourisme adapté et respectueux de l’environnement que par un développement des infrastructures, par exemple de l’accès à internet.
Je retire donc mon amendement, pour que la montagne ne soit pas un facteur de division au sein de la Haute Assemblée. Nous avons tous besoin de la montagne, ne serait-ce que pour retrouver l’air pur, la sérénité et nos équilibres internes ! (Sourires.)
M. Yvon Collin. La montagne, ça nous gagne !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La montagne est belle !
Mme la présidente. L’amendement n° 190 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 249.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 56 est présenté par M. Collombat.
L'amendement n° 94 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 39
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour défendre l’amendement n° 56.
M. Pierre-Yves Collombat. « Le style, c’est l’homme », dit-on ; j’ajouterai, pour ma part, que le style, c’est aussi la loi !
L’alinéa 39 de l’article 3, qui supprime une partie d’un article du code général des collectivités territoriales, nous offre un bel exemple du style dans lequel est rédigé ce projet de loi. Nous proposons, quant à nous, de revenir sur cette suppression.
L’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les statuts d’un établissement public de coopération intercommunale mentionnent les modalités de répartition des sièges, le nombre de sièges attribués à chaque commune membre et l’institution éventuelle de suppléants.
Je ne vois pas pourquoi l’on supprimerait des dispositions qui paraissaient de bon sens, même si lesdits statuts devront bien entendu être conformes à la nouvelle loi. On m’objectera la nécessité d’un vote conforme, mais cette suppression me semble parfaitement absurde.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 94.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Aux termes de l’article 3 dans sa rédaction actuelle, le nombre et la répartition des sièges seront fixés, selon les cas, par la loi ou par une délibération de l’organe délibérant de l’EPCI. Le régime des suppléants sera, quant à lui, déterminé par la loi seule, à l’article 2. Il n’est donc plus nécessaire que ces éléments figurent dans les statuts de l’EPCI.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 94.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 57, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Alinéas 41 à 43
Rédiger ainsi ces alinéas :
« L'Établissement public de coopération intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
« Le nombre de vice-présidents est limité, conformément au tableau ci-dessous :
Population de l'établissement public de coopération intercommunale |
Nombre de vice-présidents |
Jusqu' à 5 000 h |
8 |
De 5 000 à 19 999 h |
9 |
De 20 000 à 39 999 h |
11 |
De 40 000 à 59 999 h |
13 |
De 60 000 à 99 999 h |
15 |
De 100 000 à 149 999 h |
17 |
De 150 000 à 199 999 h |
19 |
De 200 000 à 249 999 h |
21 |
De 250 000 à 299 999 h |
23 |
De 300 000 à 500 000 h |
25 |
Plus de 500 000 |
27 |
Plus de 1 million |
30 |
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Nous retrouvons en quelque sorte le problème que nous avons rencontré s’agissant de la fixation du nombre de délégués au conseil communautaire par commune.
Il s’agit cette fois du nombre de vice-présidents de l’intercommunalité. Alors que, jusqu’à présent, il était déterminé par les statuts, le texte prévoit des dispositions pour le limiter.
C’est toujours le même discours : « Les élus font n’importe quoi, il faut les encadrer ! » Il est vrai que, parfois, certains élus prêtent le flanc à ce type de critiques. Cet amendement a donc pour objet de proposer une règle simple et de bon sens, calquée sur celle qui vaut pour la fixation du nombre d’adjoints dans les communes. Ainsi, le nombre de vice-présidents d’une intercommunalité serait équivalent au nombre d’adjoints au maire d’une commune de poids démographique comparable.
Mme la présidente. L'amendement n° 95, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder quinze vice-présidents.
« Par dérogation à l'alinéa précédant, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant. »
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La souplesse qui prévaut actuellement sur ce point n’a pas été une entrave à la mise en place des intercommunalités. Elle a peut-être même permis d’éviter des difficultés qui auraient pu surgir avec un nombre plus restreint de vice-présidents.
Il y a certainement des abus, mais, en l’occurrence, le consensus et la souplesse, dont beaucoup ici sont des défenseurs, sont très utiles.
Certes, l’amendement que nous présentons encadre lui aussi le nombre de vice-présidents, mais il laisse une plus grande marge de manœuvre aux intercommunalités dans le partage des responsabilités. La souplesse doit rester l’une des caractéristiques de l’intercommunalité.
Mme la présidente. L'amendement n° 214 rectifié, présenté par Mlle Joissains et MM. Gilles, del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Alduy, Bernard-Reymond, Beaumont, Bécot et Cléach, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant plus de trente communes, le nombre de vice-présidents correspond à celui des communes membres.
La parole est à Mlle Sophie Joissains.
Mlle Sophie Joissains. La réussite de l’intercommunalité est souvent liée à la représentation des communes et au statut de vice-président de leurs maires.
L’objectif visé ici est que, dans les EPCI de grande taille, le nombre des vice-présidents ne soit pas figé et inférieur à celui des communes. Dans l’esprit de négociation et de consensus caractérisant le fait intercommunal, tel qu’il a été énoncé par le Sénat lors de l’examen du projet de loi en première lecture, il convient de ne pas instaurer un dispositif trop rigide.
En effet, la limitation à quinze vice-présidents peut conduire à des difficultés de gestion des dossiers, notamment dans les grandes agglomérations – communautés urbaines et métropoles –, dont les compétences sont très nombreuses. C’est donc aussi de l’équilibre entre le politique et l’administratif qu’il s’agit ici.
C’est pourquoi il est proposé de laisser un degré de souplesse au-delà de quinze vice-présidents, dans la limite de 20 % de l’effectif total des conseils. Bien entendu, les crédits nécessaires seraient pris dans l’enveloppe budgétaire existante, afin de respecter l’esprit de maîtrise de la dépense publique affirmé dans le projet de loi initial.
Mme la présidente. L'amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Braye, Hérisson, Alduy, César, Milon, P. André, Laurent, Doublet, Houel, A. Dupont, Vestri, B. Fournier, Bernard-Reymond, Jarlier, Vasselle et J. P. Fournier, Mme G. Gautier, Mlle Joissains et Mme Bout, est ainsi libellé :
Alinéa 43
Remplacer (deux fois) le mot :
quatre
par le mot :
huit
La parole est à Mlle Sophie Joissains.
Mlle Sophie Joissains. Dans le même esprit que le précédent, le présent amendement vise à permettre aux intercommunalités dont l'effectif total du conseil n'atteint pas le seuil nécessaire de désigner néanmoins huit vice-présidents.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Nous avons déjà débattu de cette question, assez longuement d'ailleurs, lors de l’examen en première lecture du texte au Sénat. Nous devons avoir un double objectif à l’esprit : conserver l’efficacité des intercommunalités sans aboutir à des effectifs de vice-présidents pléthoriques.
Le Sénat puis l’Assemblée nationale ont décidé que le nombre des vice-présidents ne pourrait être inférieur à quatre ni supérieur à 20 % de l’effectif total du conseil communautaire. Je propose de ne pas revenir sur cette disposition et j’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 57, 95, 214 rectifié et 66 rectifié.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Il convient de s’en tenir au compromis qui a été élaboré, me semble-t-il. Nous observons en effet des situations très étonnantes. Par exemple, la communauté d’agglomération de Caen compte trente-deux vice-présidents pour vingt-neuf communes, la communauté d’agglomération Porte de l’Isère trente pour vingt et une communes, la communauté urbaine du Grand Toulouse trente pour vingt-cinq communes, soit plus d’un vice-président par commune !
Je pense qu’il faut en rester aux règles de sagesse qui avaient été élaborées ici même, de façon assez consensuelle, au terme d’une longue discussion, puis reprises par l’Assemblée nationale. J’émets donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Collomb, pour explication de vote sur l'article 3.
M. Gérard Collomb. Bien entendu, nous comprenons les raisons invoquées par certains de nos collègues pour proposer de modifier tel ou tel aspect de la rédaction de cet article. S’il n’y avait pas eu une volonté consensuelle de voter conforme ce dernier, nous aurions volontiers soutenu leurs amendements.
Toutefois, compte tenu de ce que j’ai indiqué tout à l'heure, la sagesse nous semble être d’adopter l’article 3 sans modification et d’en terminer ainsi avec sa discussion.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3.
J’ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 249 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 168 |
| Pour l’adoption | 297 |
| Contre | 38 |
Le Sénat a adopté.
Articles additionnels après l'article 3
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 270, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Desessard, Muller et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'échelle infrarégionale, le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre organisent librement un conseil de développement comprenant principalement des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du territoire. Le conseil de développement est associé à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de tout projet commun de développement et d'aménagement durable du territoire rassemblant ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division et d'un intitulé ainsi rédigés :
Chapitre ...
Conseils de développement
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Lors de la première lecture du projet de loi, la majorité a voté l’abrogation de l’article 22 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, ce qui a entraîné la suppression, parmi les instances locales, de la catégorie des « pays ».
Voilà donc la seule structure instaurée sur la base du volontariat et dont le périmètre était cohérent avec la vie quotidienne des habitants victime du discours de nettoyage du Gouvernement, alors qu’elle était la seule entité qui ne constituait pas un échelon administratif supplémentaire ! C’est regrettable !
Cette suppression aura un effet collatéral non anticipé : elle risque de faire disparaître les conseils de développement qui sont associés aux pays. Mon amendement vise donc à pérenniser ces lieux de travail, malgré la disparition du cadre juridique auxquels ils étaient liés, en insérant une nouvelle disposition dans le projet de loi.
En effet, nombre de ces instances ont déjà montré leur importance dans l’émergence de pôles d’excellence rurale, le développement de filières d’activité nouvelles, la gestion de programmes européens. Dix ans après la loi qui les a mis en place, près de 450 conseils de développement donnent sens à la participation de la société civile aux projets des territoires. L’expertise d’usages que l’on entend dans ces enceintes, la confrontation des points de vue qu’elles permettent, les idées innovantes qu’elles suscitent profitent aux arbitrages futurs.
Organisés à une échelle intercommunautaire et destinés à mener une concertation sur les projets locaux de développement, ces conseils constituent un excellent interlocuteur institutionnalisé des élus. Nombre d’entre eux se sont autosaisis de questions d’intérêt local, comme la gestion des déchets, l’organisation des transports, l’offre de services de proximité, la valorisation touristique, les économies d’énergie ou la protection de l’environnement.
Les conseils de développement ont été fortement mobilisés dans le cadre de la préparation des projets européens, par exemple le programme Leader, relatif au développement de l’économie rurale. Certains sont également appelés à donner un avis concernant des dossiers proposés à l’instruction des communes et des EPCI ou jouent un rôle important dans l’élaboration et l’animation des SCOT, les schémas de cohérence territoriale. Ils peuvent être le lieu idéal de la concertation locale sur la trame verte.
La valeur ajoutée des conseils de développement n’est plus à démontrer. De nombreux conseils économiques et sociaux régionaux, ainsi qu’une évaluation réalisée en 2009 par la DATAR, la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, et par des inspecteurs généraux du CGAER, le Centre de gestion agréé et d’économie rurale, ont plaidé en leur faveur.
Mes chers collègues, j’espère que vous entendrez l’appel de ces territoires et comprendrez l’importance de cet échelon pour leur population.
Mme la présidente. L'amendement n° 333, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complétée par les mots :
« et sur les questions liées à l'environnement ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre IV
Les conseils de développement
La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat. Cet amendement a pour objet de préciser et de réaffirmer le rôle des conseils de développement, instaurés par la « loi Voynet » du 25 juin 1999, en prévoyant que ces derniers puissent être consultés sur les questions liées à l’environnement.
Il existe actuellement 480 conseils de développement en France. Ils sont composés principalement de représentants de la société civile et jouent un rôle important auprès des élus en faisant participer les forces vives de la société, en particulier économiques, aux décisions prises à l’échelon des territoires et en formulant des propositions.
Ayant créé un pays à titre expérimental, dès 1995, comme un certain nombre de collègues ici présents, je me souviens de l’implication des acteurs de ces conseils, qui ont affirmé depuis maintenant plus de dix ans leur présence, leur détermination et leur force de proposition.
Ces instances de démocratie participative s’inscrivent pleinement dans l’esprit de l’article 7 de la Charte de l’environnement, selon lequel « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».
Avec la réforme en cours, ces structures de concertation destinées à appuyer le développement territorial risquent de disparaître. Ce serait fâcheux, car, depuis quarante ans, de telles instances se constituent un peu partout. En leur sein s’expriment des chefs d’entreprise, des agriculteurs, des syndicalistes, des enseignants, qui participent ainsi à la définition de politiques publiques. Elles constituent évidemment, pour les élus, un outil pour éclairer leurs décisions.
Ce système fonctionne plutôt bien et permet d’associer les milieux économiques à la définition des politiques territoriales. Or il risque de disparaître avec les pays. Il serait souhaitable que nous trouvions le moyen de maintenir cette structure de concertation entre les élus et le monde socioéconomique.
Il apparaît donc essentiel que les conseils de développement, qui incarnent le principe de la participation de la société civile aux décisions publiques, soient renforcés par le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
M. Jean Desessard. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission ne juge pas nécessaire de créer une instance supplémentaire de concertation régionale. Ce ne serait pas de nature à clarifier l’action des diverses collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 270.
Quant à l’amendement n° 333, il est satisfait par le droit actuel, puisque les conseils de développement en vigueur resteront et peuvent, selon l’arrêté constitutif, être consultés sur toute question relative à l’agglomération, ce qui inclut naturellement le thème de l’environnement.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. La possibilité de créer de tels organes consultatifs est déjà inscrite dans la loi. Les dispositions de l’amendement n° 270 sont donc parfaitement superfétatoires.
Quant à l’amendement n° 333, j’observe que les conseils de développement sont d’ores et déjà consultés sur les aménagements et le développement des agglomérations. Il ne faudrait pas alourdir le fonctionnement de nos collectivités en leur imposant d’en haut des consultations supplémentaires ; elles connaissent sans doute leurs besoins en la matière mieux que nous…
Mme la présidente. Monsieur Patriat, l'amendement n° 333 est-il maintenu ?
M. François Patriat. J’aimerais que M. le rapporteur nous indique précisément à quel texte il faisait allusion à l’instant.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il s’agit de l’article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales.
M. François Patriat. Je vous fais confiance, monsieur le rapporteur, et je retire mon amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 333 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 270.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Je demande une brève suspension de séance, madame la présidente.
Mme la présidente. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le secrétaire d’État.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à douze heures quinze.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Mme la présidente. L'amendement n° 540, présenté par M. Maurey, Mmes Morin-Desailly et Dini, MM. Dubois, J. L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, les mots : « conseiller municipal » sont remplacés par les mots : « maire, adjoint au maire, conseiller municipal bénéficiant d'une délégation, ou président, vice-président, délégué communautaire bénéficiant d'une délégation, d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ».
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La commission avait demandé la réserve des amendements portant sur le mode de scrutin.
Par cohérence, elle demande également la réserve de l’amendement n° 540, qui concerne les incompatibilités entre certains mandats.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
Mme la présidente. La réserve est de droit.
L'amendement n° 96, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il est composé à parité. »
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Comme le note avec justesse l’Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, « si l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel, il revient au Gouvernement et au Parlement de se donner les moyens et les outils nécessaires pour faire respecter et garantir dans les faits cette égalité ».
Pourtant, la réforme des collectivités territoriales telle qu’elle est proposée par le Gouvernement entérine un véritable recul en matière de parité, avec l’instauration du conseiller territorial.
Pour cette raison, depuis le début de la discussion de ce projet de loi, nous prônons l’intégration dans le texte de mesures contraignantes en matière de parité, laquelle doit demeurer un objectif prioritaire.
À ce titre, le scrutin de liste reste le meilleur atout pour appliquer concrètement la parité. Or, vous ne cessez de le remettre en cause au profit d’un scrutin uninominal qui ne permet pas, dans les faits, de garantir la parité.
M. Jean Desessard. Absolument !
M. Jean-Claude Danglot. Au travers de cet amendement, nous demandons en particulier l’instauration de la parité au sein des bureaux des établissements publics de coopération intercommunale.
En effet, ces structures, appelées à prendre une place prédominante dans le paysage institutionnel, ne sont actuellement soumises à aucune obligation en matière de parité.
Alors qu’en première lecture, nous avions adopté un amendement visant à ce que le mode de composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale favorise la parité, cette disposition a été supprimée du texte, au prétexte que ce sujet serait abordé à l’occasion de la discussion d’un prochain texte relatif au mode de scrutin.
Or, nous pouvons d’ores et déjà prévoir que les bureaux des EPCI seront composés à parité, sans que l’affirmation de ce principe ait de conséquences sur le mode d’élection des conseillers communautaires.
L’adoption de cet amendement garantirait un réel progrès pour la participation des femmes à la vie politique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement est sans doute sympathique, mais il convient de prendre le temps d’en mesurer toutes les conséquences pratiques. Son examen trouvera mieux sa place dans la discussion du projet de loi n° 61.
Plusieurs sénateurs du groupe CRC-SPG. Toujours le même argument !
M. Guy Fischer. Vous bottez encore en touche !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Cet amendement pose un vrai problème de cohérence. L’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires par le système du fléchage va renforcer très significativement la place des femmes au sein des conseils communautaires. En effet, pour les communes dont les conseils municipaux sont élus au scrutin de liste, le panachage est prévu, ce qui permettra à plus de 25 000 femmes de faire leur entrée dans les conseils communautaires.
En revanche, dans les communes de moins de 500 habitants, qui ne seront pas concernées par le scrutin de liste, même les candidatures individuelles pourront être maintenues, comme c’est le cas actuellement, et l’application de la parité se heurtera donc à un obstacle technique.
Nous ne sommes pas hostiles à cet amendement sur le fond, mais pour des raisons techniques. Quoi qu’il en soit, ce projet de loi permettra déjà un progrès très important en matière de parité au sein des conseils communautaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Le groupe socialiste est favorable à cet amendement.
L’argument selon lequel cet amendement relèverait du fameux projet de loi n° 61 nous paraît quelque peu contestable.
Lors de la première lecture, chaque fois que l’un d’entre nous osait parler du mode de scrutin, on lui répondait que ce n’était pas le moment et que ce sujet serait abordé à l’occasion de l’examen du futur projet de loi. Seul le héros de notre début de séance, M. About, avait eu le privilège de faire adopter un amendement sur le mode de scrutin…
Aujourd’hui, on oppose de nouveau à nos collègues du groupe CRC-SPG que leur amendement relève du projet de loi n° 61 à venir. Mais si les choses étaient aussi claires que le prétendent M. le rapporteur et M. le secrétaire d’État, la question du mode de scrutin ne serait pas du tout abordée dans le présent texte, conformément d’ailleurs à ce qu’avait d’abord voulu la commission des lois du Sénat – et on sait bien que le premier mouvement est toujours le bon !
Pour ce qui est des intercommunalités, nous pensons qu’il faut appliquer réellement la Constitution et tendre vers la parité. Malheureusement, si le conseiller territorial devait être créé, avec le mode de scrutin envisagé à l’Assemblée nationale, ce serait un grave revers pour la parité. J’imagine que la majorité du Sénat se dresserait alors pour soutenir ce principe !
En attendant, il me paraît souhaitable d’instaurer la parité dans les organes exécutifs des EPCI. Atteindre cet objectif ne me semble pas poser de problème technique insurmontable dès lors, comme cela a été fort bien expliqué, que le fléchage aura été institué et que les listes municipales seront nécessairement paritaires, au moins dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Vous n’êtes pas l’homme des arguties, monsieur le secrétaire d’État, vous êtes l’homme des arguments et de la conviction ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Si quelques légers problèmes techniques subsistent, l’excellente Direction générale des collectivités locales s’emploiera à trouver des solutions. Notre rôle ici est de faire la loi et de poser des principes forts : affirmons l’objectif de la parité, dans tous les exécutifs, y compris ceux des EPCI, avec le soutien résolu de M. Gérard Collomb, ce qui n’est pas rien ! (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Comme l’a souligné M. Danglot, la parité est beaucoup plus facile à obtenir avec un scrutin de liste. La discussion sur ce point étant reportée à la fin du débat, peut-être aurons-nous alors la bonne surprise de voir instituer un tel mode de scrutin !
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard. Une fois encore, on nous renvoie au projet de loi n° 61. C’est une pétition de principe, mais il s’agit aussi, au travers du présent amendement, de poser un principe. Il est d’ailleurs contraire à l’article 3 que vous venez de voter très majoritairement, mes chers collègues. Le fait d’être dans l’opposition, comme c’est également mon cas, ne dispense pas d’être cohérent !
Cet amendement n’a pas de portée concrète. S’il est adopté, comment appliquerez-vous son dispositif aux très nombreuses communes qui n’ont qu’un seul représentant au sein du conseil de leur communauté de communes ou d’agglomération ? C’est strictement impossible !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Exactement !
M. Jacques Mézard. Il s’agit simplement d’une magnifique déclaration en faveur de la parité, qui sera d’ailleurs certainement un moyen, à l’avenir, de maintenir 50 % d’hommes dans la vie politique (Sourires),…
M. Adrien Gouteyron. En effet, soyons vigilants !
M. Jacques Mézard. … mais il faut tout de même être raisonnable !
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Je soutiens cet amendement.
Le Gouvernement invoque des considérations pratiques pour s’y opposer, mais croyez-vous que les 51 % de l’humanité qui appartiennent au sexe féminin n’ont pas de problèmes pratiques, au quotidien, pour travailler et faire garder leurs enfants, pour vous mettre au monde et vous élever, messieurs ? (Sourires.) Des problèmes pratiques, elles en ont constamment !
Monsieur Mézard, la question est bien plus d’appliquer un principe de justice, celui de la représentation paritaire, inscrit dans la Constitution, que de savoir comment on l’appliquera. À cet égard, le renvoi à l’examen du projet de loi n° 61 nous offre très opportunément un peu de temps pour résoudre les questions pratiques. Pour l’heure, nous allons voter cet amendement, pour que nul n’oublie d’ici là le principe qui devra guider la réflexion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Troendle, pour explication de vote.
Mme Catherine Troendle. Je ne voterai pas cet amendement… (Oh ! sur les travées du groupe socialiste.)
Non, je ne voterai pas cet amendement parce que mon EPCI compte quatre vice-présidentes, un président et un vice-président. Nous ne sommes pas élus au scrutin de liste et nous n’avons pas eu de difficulté à ce niveau-là.
J’estime que l’on est en train de ternir l’image de la femme en politique. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oh là là !
Mme Catherine Troendle. Considérer qu’une femme ne peut entrer en politique que par le biais de la proportionnelle ou des scrutins de liste, mes chers collègues, c’est ternir son image.
M. Jean Desessard. C’est la réalité, demandez à M. le secrétaire d’État !
Mme Catherine Troendle. Sachez simplement que, dans le contexte actuel, de plus en plus de femmes œuvrent de façon très dynamique dans les communes et les EPCI. N’en faites pas une affaire personnelle, elles sont tout à fait capables d’être reconnues pour leurs compétences. La preuve : dans ma région, cela se fait très naturellement.
Par ailleurs, s'agissant des conseillers territoriaux, je ne suis pas pour un scrutin de liste parce que je considère que d’ici aux prochaines élections, en 2014, les femmes qui sont aujourd’hui conseillères régionales auront eu le temps de faire un travail de proximité, …
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument !
Mme Catherine Troendle. … d’être reconnues pour leurs compétences et, de ce fait, de se faire élire au scrutin uninominal, ce qui sera tout à leur honneur ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean Desessard. On verra !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ma chère collègue, vous avez sans doute remarqué que l’on se préoccupe peu de la compétence pour maintenir, quelquefois très longtemps, des hommes à certains postes de responsabilités.
Par conséquent, ce qui ternit, me semble-t-il, l’image des femmes en politique, ce sont les partis politiques qui refusent d’appliquer la parité et qui, sous des subterfuges divers et en se moquant des pénalités financières – je le dis au passage –, continuent d’empêcher l’accès des femmes à des responsabilités politiques.
Je suis désolée de vous entendre dire encore une fois que seule compte la compétence…
Mme Catherine Troendle. Bien sûr, c’est d’abord la compétence qui compte !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela voudrait dire que l’on se préoccupe de la compétence, y compris lorsqu’il s’agit d’hommes, quelquefois fort peu qualifiés, qui pourtant s’accrochent à leur siège…
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cela n’existe pas ! (Sourires.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … et font en sorte que les partis continuent de ne pas appliquer la parité.
Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas un problème de compétences !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On ne va pas refaire le débat sur la parité !
Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. Il y a toujours, dans notre démocratie, de bonnes raisons pour repousser à plus tard la question de la présence des femmes dans la société, dans les entreprises, dans les conseils d’administration et, évidemment, en politique.
Bien sûr, Catherine Troendle a raison de dire que la compétence compte et que des femmes élues dans notre assemblée n’ont pas eu besoin de lois ou de quotas. Mais reconnaissons que, s’il n’y avait pas eu les grandes lois sur la parité présentées par Mme Yvette Roudy puis par Mme Michèle André pour faire en sorte que, dans les conseils municipaux et régionaux, une femme sur deux soit élue à la proportionnelle, cela ne serait pas le cas !
Par ailleurs, je reprendrai l’argument évoqué par Nicole Borvo Cohen-Seat : la loi n’est pas respectée aujourd’hui par les partis politiques. À l’Assemblée nationale, les partis politiques s’en lavent les mains…
M. Didier Guillaume. … – peut-être aussi au Sénat –, le nombre de femmes n’est pas respecté et ils paient les amendes. Cela montre bien que lorsque l’on parle de démocratie politique, la présence des femmes – c’est consubstantiel – doit être indiquée.
S’agissant du fléchage dans les conseils municipaux, il existe, me semble-t-il, un vide juridique puisque rien n’oblige qu’il soit paritaire. Cela signifie que dans une commune, par exemple s’il y a quatre sièges, on peut mettre…
M. Didier Guillaume. … dans l’ordre du tableau, en effet, mais pas forcément tous les noms qui suivent.
Il conviendrait à mon sens d’apporter quelques précisions. On doit flécher dans l’ordre du tableau, mais pas obligatoirement dans l’ordre numérique. Je referme cette parenthèse, mais cette question mérite d’être étudiée ultérieurement.
L’amendement n° 96 est essentiel. Oui, nous avons parfois besoin de donner du sens. Oui, il faut parfois mettre dans la loi des termes qui nous propulsent vers l’avenir. Sera-t-il totalement opérationnel ? Je n’en sais rien. Faudra-t-il attendre le projet de loi n° 61 ? Peut-être…
Mais au moment où nous abordons ces sujets, où nous voulons que la parité devienne une règle intangible, malheureusement, le mode d’élection du conseiller territorial – s’il était voté – reviendrait sur la parité en diminuant très fortement le nombre de femmes dans les conseils territoriaux. C’est une des raisons pour lesquelles nous combattons la création de ce conseiller territorial.
L’amendement n° 96 est de bon sens, il va tracer la voie et ouvrir des perspectives. Oui, le Sénat, dans sa sagesse, va indiquer que, dans les exécutifs, il doit y avoir la parité : 50 % d’hommes, 50 % de femmes.
Mes chers collègues, ce n’est pas montrer du doigt les femmes en disant qu’elles sont moins compétentes. Mais si cet amendement n’était pas adopté, soyons sûrs que cela continuerait comme aujourd’hui…
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !
M. Didier Guillaume. … et que les femmes n’auraient pas suffisamment accès aux responsabilités exécutives.
Nous préférerions tous ici qu’une loi soit inutile et que la parité s’instaure naturellement. Force est de constater que tel n’est pas le cas. Dès lors, il faut forcer un peu la nature en adoptant cet amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La parité est déjà dans la Constitution !
M. Didier Guillaume. Nous enverrons ainsi un signe aux femmes de notre pays qui auraient envie de s’engager en politique mais qui, comme le disait très justement Marie-Christine Blandin, ne le font pas pour diverses raisons, parce qu’elles ont un métier, qu’elles doivent élever leurs enfants.
Si nous voulons aujourd’hui mettre en avant l’universalité de l’égalité entre les hommes et les femmes, à chaque fois que nous le pouvons, il faut absolument inscrire la parité dans la loi. De la sorte, il ne sera plus possible de revenir en arrière.
Mme Catherine Troendle. On n’a pas besoin de tout cela !
M. Didier Guillaume. Telle est la raison pour laquelle, à mon avis, cet amendement mérite d’être voté : il va envoyer un signe aux femmes et aux hommes de notre pays en affirmant que les EPCI ne sont pas réservés à quelques notables, qu’ils sont ouverts à l’ensemble de la communauté des élus, hommes et femmes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline. C’est un débat intéressant et, en même temps, je suis chaque fois frappé par le fait que, dans l’opinion, dans la vie de tous les jours, nos concitoyens montrent qu’ils sont en avance, dans presque tous les domaines, sur les politiques, qu’il s’agisse des rapports sociaux, des mœurs.
Il se produit toujours des situations qui nous tirent vers l’arrière. Ce sera le cas, n’en doutez pas, de la création du conseiller territorial. À cet égard, madame Troendle, je n’ai que deux chiffres à rappeler : dans les conseils généraux, il y a 13 % de femmes ; dans les conseils régionaux, 48 % !
M. Jean Desessard. Eh oui !
M. David Assouline. Les 48 % de femmes élues au conseil régional sont-elles incompétentes ? Non ! Aujourd’hui, les conseils régionaux sont vivants. Personne ne dit qu’ils sont devenus pour moitié incompétents parce que des femmes ont été promues uniquement par la proportionnelle et la parité.
Je le dis parce que, le jour où le débat sur le mode de scrutin aura lieu – un soir ou peut-être à la fin d’une nuit –, il faudra bien se rappeler ces chiffres : 13 % de femmes élues au scrutin uninominal, 48 % au scrutin de liste !
Par conséquent, si l’on veut, pour la première fois depuis vingt ans, faire un bond en arrière sur la question de la parité et de la place des femmes dans la vie politique, il faut adopter ce mode de scrutin…
Mme Catherine Troendle. Combien de femmes avez-vous soutenues au conseil régional ?
M. David Assouline. Madame, ce n’est pas bien d’interrompre les orateurs.
Mme la présidente. Je vous en prie, laissez terminer M. Assouline !
M. Charles Revet. Il interrompt toujours les autres !
M. David Assouline. Je vous remercie, madame la présidente.
Monsieur le secrétaire d’État, réfléchissez ! Aujourd’hui, beaucoup de choses agitent la vie politique. Les Français nous regardent : la politique est-elle à notre service ? Nous devons leur signifier que la politique et ceux qui la font leur ressemblent. Il y a autant d’hommes que de femmes dans la rue, dans la société, dans les entreprises. Dès lors, il faut aussi qu’il y ait autant d’hommes que de femmes dans les EPCI et dans les assemblées élues, qu’elles soient communales, départementales ou régionales, ainsi que dans notre hémicycle. Si le Sénat compte plus de femmes qu’il y a vingt ans, c’est parce que Lionel Jospin a voulu instaurer des scrutins de liste avec une représentation proportionnelle pour les élections sénatoriales.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela existait avant !
M. David Assouline. Lors du dernier renouvellement, dans votre camp, madame Troendle – c’est vous qui en pâtissez le plus –, pour éviter qu’une femme, deuxième sur la liste, soit élue, on a présenté deux listes de droite avec deux hommes !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On ne va pas refaire le débat sur la parité !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Allons, un peu de sérieux !
M. David Assouline. Par conséquent, pour les femmes, y compris à droite, soyez pour la parité !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Le débat sur la parité nous concerne, à l’évidence, et ce n’est pas parce que certaines d’entre nous n’ont pas de problème que la question de la représentativité en politique ne se pose pas !
Je suis très heureuse que Mme Troendle ne soit pas concernée. Dans le département de l’Orne, cependant, on ne compte qu’une seule femme sur les quarante conseillers généraux. Par conséquent, les 13 % avancés par M. Assouline sont encore très au-dessus de la réalité.
Par ailleurs, nous avons dû attendre cette année pour qu’une femme préside une commission du Sénat. Il était temps ! Mme Dini est très attachée à cette question de la parité.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Elle est très compétente !
Mme Nathalie Goulet. En revanche, je ne suis pas sûre que ce soit le meilleur endroit du texte, dans le cadre des EPCI, pour établir la parité, sachant que certaines communes n’auront qu’un seul représentant.
Je suis absolument décidée à soutenir l’ensemble des amendements qui permettront de promouvoir et d’établir la parité, mais, en l’occurrence, il se pose un problème technique que je ne vois pas très bien comment résoudre. Si on me l’explique, je le voterai résolument.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faudra réfléchir pour les prochaines élections !
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Je ne peux laisser passer certaines déclarations : nous n’avons pas de leçon à recevoir en matière d’application des textes sur la parité.
J’ai répondu récemment à une question sur ce thème à l’Assemblée nationale. Au Sénat, la parité s’applique dans tous les départements où les sièges de sénateurs sont pourvus à la proportionnelle. Sur les 180 sièges concernés, il devrait donc y avoir 90 femmes. Or vous n’en comptez pas soixante ! La parité n’est pas automatiquement synonyme de promotion des femmes. Cherchez l’erreur !
Mme Marie-Christine Blandin. Dans le Nord, il y a eu quatre listes !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Vous avez gagné les élections régionales : vingt-trois régions sur vingt-cinq appartiennent à la gauche. Or il n’y a que deux femmes présidentes de région.
Mme Catherine Troendle. Absolument !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. C’était tout de même à vos instances politiques de prendre la décision de désigner les présidents de région.
M. Jean-Pierre Sueur. Les régions appartiennent au peuple !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Avez-vous voté pour la parité ? Vous auriez dû élire douze femmes présidentes de région. Sur les cinquante-six départements que vous détenez, seuls deux sont présidés par des femmes, notamment les Hautes-Pyrénées.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et alors ?
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il y a beaucoup de femmes dans la Drôme !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Pour en revenir au texte et aux dispositions prévues, je rappelle que l’abaissement des seuils amènera 40 000 femmes supplémentaires dans les conseils municipaux et 25 000 femmes dans les conseils communautaires, par le fléchage.
Reste le problème des petites communes de moins de 500 habitants, où le mode de scrutin est différent, et de la strate de communes supérieure.
Dans le projet de loi no 61, le texte proposé à l’article 4, alinéa 18, pour l’article L. 273-4 du code électoral est ainsi rédigé : « Une fois effectuée l'attribution des sièges de conseillers municipaux en application de l'article L. 262, les sièges de délégués sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes. Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation des candidats sur les listes. » Ce sont donc bien les listes « chabada », comme on a l’habitude de les appeler : un homme, une femme.
Sur ce point, ce projet de loi no 61, qui viendra en discussion dans les prochaines semaines, me paraît très clair.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dans les prochaines semaines ?
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
Article 3 bis
(Suppression maintenue)
Mme la présidente. La commission a maintenu la suppression de l’article 3 bis.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 97, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale favorise la parité.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Nous ne quittons pas le principe de parité, dont notre groupe est d’ailleurs un parfait exemple puisqu’il compte plus de femmes que d’hommes ! (Sourires.)
M. Jean Desessard. Ah ça, oui !
M. Guy Fischer. C’est la réalité !
M. Charles Revet. Même ce matin !
Mme Éliane Assassi. Et compétentes, en plus !
M. Guy Fischer. C’est indiscutable ! (Nouveaux sourires.)
Mme Jacqueline Gourault. Mais le vice-président, c’est un homme !
M. Guy Fischer. Même si je le dis en forme de clin d’œil, c’est une vraie réalité, et nous y sommes très attachés.
Nous souhaitons par cet amendement rétablir l’article 3 bis, adopté par le Sénat et supprimé par l’Assemblée nationale, qui pourtant n’avait d’autre objet que d’affirmer, à juste titre, que la composition des organes délibérants des EPCI devait favoriser le principe de parité.
Il est en effet important de compenser le retard pris en termes de représentation des femmes au sein des EPCI, plus particulièrement au sein de leurs exécutifs. Non seulement les communes, au sein de leurs conseils communautaires comme de leur exécutif, ne respectent pas les principes de parité, loin de là, mais en plus les intercommunalités peuvent amplifier cette sous-représentation des femmes en leur accordant une place encore moindre.
Soucieux d’accorder une place égale aux femmes et aux hommes dans les lieux de pouvoir et de représentation nationale comme ailleurs, nous estimons primordial de réaffirmer ici l’importance de ce principe en l’inscrivant dans le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Mme la présidente. L'amendement n° 332 rectifié, présenté par Mme M. André, MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale met en œuvre le principe de parité.
La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat. Cet amendement est un peu semblable à celui qui a été rejeté, mais je voudrais réagir à quelques-unes des affirmations que j’ai entendues.
Il est bien entendu que nous n’avons de leçons à donner à personne en matière de parité. Je rappelle néanmoins que lors des élections européennes de 1994, quand la première liste « chabada » a été constituée – c’est Michel Rocard qui la conduisait – personne n’y croyait, et cela n’a pas été un succès. Il reste que, depuis, c’est devenu la norme !
Pensez-vous vraiment, chère madame, qu’aujourd’hui il y aurait autant de femmes parlementaires européennes sans la règle de la parité ?
M. Jean Desessard. Absolument !
M. François Patriat. Depuis, la démonstration a été également faite dans les régions. Mais ce qui vaut pour la parité vaut aussi pour la diversité, et les arguments sont les mêmes.
Certains, aujourd’hui, affirment que, si elles travaillent bien, les futures conseillères territoriales, dans les cantons, dans la France cantonalisée, seront réélues. Je n’en crois pas un mot ! Et c’est l’élu d’un petit canton qui vous parle !
Pensez-vous, mes chers collègues, que demain les 20 % d’élus issus de la diversité, femmes et hommes, qui siègent dans les conseils régionaux – c’est en tout cas la proportion dans celui que je préside – pourront se faire réélire au scrutin majoritaire à deux tours ? Je ne le crois pas un instant !
Or, l’Assemblée des communautés de France a constaté que, entre 2001 et 2008, l’intercommunalité avait encore accru son retard, de même que certains conseils municipaux. Cela veut bien dire qu’en l’absence d’arguments juridiques forts, en l’absence de loi qui en rappelle l’obligation, nous ne sommes pas capables d’appliquer la parité.
Je vous renvoie malgré tout aux dernières élections régionales, non pas pour souligner que nous les avons gagnées, je ne me place pas dans ce registre, mais parce que je me suis livré à leur propos à un petit exercice statistique : j’ai voulu recenser, parmi les femmes qui siègent sur les travées de cet hémicycle, celles qui étaient têtes de liste départementale. Dans les trois quarts des régions, je les ai cherchées vainement. Ainsi, non seulement il n’y avait pas de femme tête de liste, mais de surcroît, dans les listes départementales, la parité n’était pas appliquée. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)
Vous savez très bien, mes chers collègues, que, si la loi y oblige, demain, nous progresserons.
Certains objectent à juste titre que, dans les petites communes, il n’est pas facile de respecter la parité. Il n’empêche qu’elle gagnerait du terrain si le principe en était inscrit dans les textes, si s’appliquaient aux EPCI les règles qui valent pour les régions – sur lesquelles nous allons dramatiquement revenir.
Je pense, mes chers collègues de la majorité, que vous avez un réel problème quand il s’agit d’appliquer la parité ou de réclamer qu’elle s’impose partout. Expliquer aux Français, comme l’a fait un ministre, que ce n’est pas grave s’il y a moins de femmes élues que d’hommes, puisqu’elles sont suppléantes, c’est tout de même, chère madame,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est grossier !
M. François Patriat. … avoir une autre idée que celle que nous concevons aujourd’hui d’une démocratie qui fonctionne bien.
Croyez-moi, les exécutifs régionaux dans lesquels interviennent chaque jour des présidentes ou des vice-présidentes, c’est un plus pour la démocratie, c’est un plus pour le territoire. En tous les cas, c’est pour moi une véritable fierté que de voir aujourd’hui, dans tout le territoire que je représente, des présidentes de commission et des vice-présidentes assumer leurs fonctions avec beaucoup de plénitude, beaucoup de panache aussi, et être désormais reconnues par les citoyens.
Vous savez très bien, mes chers collègues, que, sans la loi sur la parité, nous n’aurions pas atteint ce résultat. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente. L'amendement n° 334, présenté par Mme M. André, MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale respecte les principes de la parité.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Je voudrais à mon tour réagir à ce que j’ai entendu, notamment aux propos de Mme Troendle, qui, avec beaucoup de force, a insisté sur un point. Malheureusement, elle se trompe, et l’expérience est là pour le montrer : la parité ne se fait pas toute seule. Il n’y a parité que là où la loi l’impose.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mme Troendle a été élue grâce à la parité !
M. Alain Anziani. C’est pourquoi elle existe au Parlement européen, c’est pourquoi elle existe dans les conseils régionaux – qui eux-mêmes n’existeront plus demain ! –, c’est pourquoi elle existe dans les conseils municipaux des villes de plus de 3 500 habitants. Ici même, elle n’existe que dans les départements où le mode de scrutin permet de l’imposer pour les élections sénatoriales. Autrement, elle n’existe pas. C’est la réalité, il faut en tenir compte !
M. Alain Anziani. Monsieur Marleix, vous nous objectez que vous n’avez pas de leçons à recevoir. Mais nous ne voulons pas vous donner de leçons : nous voulons simplement modifier la loi ! En l’espèce, il s’agit même simplement de la rétablir, puisque les amendements dont nous débattons avaient été adoptés par le Sénat en première lecture, avant d’être défaits par l’Assemblée nationale.
M. Guy Fischer. Et voilà !
M. Alain Anziani. Nous ne voulons pas donner de leçons, nous voulons simplement que la parole du Sénat, qui a été entendue une fois, le soit de nouveau. En réalité, cela ne reviendrait qu’à nous conformer à l’article 1er de la Constitution, dont le second alinéa nous rappelle que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Absolument !
M. Alain Anziani. La Constitution indique une direction ; à nous aujourd’hui, à travers ce projet de loi, de la mettre en application. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Didier Guillaume. Très bien !
Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
6
Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, j’indique, avant d’appeler la première question, que M. le président du Sénat, Gérard Larcher, ne peut être présent cet après-midi en raison d’un déplacement dans le département de la Vienne.
J’ai donc l’honneur de présider cette séance de questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.
gestion domaniale de l'état
M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi.
M. Nicolas Alfonsi. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, pourrait surprendre et paraître subalterne à tous ceux qui, en cette période de disette financière, ne s’intéressent plus qu’à l’immédiateté de nos décisions.
Nous connaissons tous le rapport de la Cour des comptes sur les ventes des biens de l’État et le produit dérisoire de celles-ci, lequel avait, pour partie, vocation à rembourser la dette de l’État, dont on connaît aujourd'hui l’explosion.
La Cour des comptes souligne notamment des opérations manquant de transparence, des conditions de vente parfois discutables, ainsi que des circuits financiers complexes impliquant des sociétés étrangères.
Certes, je ne saurais contester l’opportunité de ces ventes, bien que l’on puisse regretter la privatisation de certains bijoux de famille. Mais s’il est un diamant rare qui ne saurait, en aucun cas, être soustrait à la gestion de la puissance publique, c’est bien l’hôtel de la Marine, dont la presse évoque régulièrement le changement de destination et la multiplication des projets le concernant !
Quand, la nuit, on observe de la rive gauche la place de la Concorde et que brillent de tous leurs feux les colonnades de l’hôtel Crillon, on se plaît à rêver que le même éclat soit accordé à cet immeuble aujourd’hui endormi dans une semi-obscurité.
Qui pourrait imaginer un seul instant le général de Gaulle ou François Mitterrand donnant leur aval au projet de démantèlement du palais Gabriel !
On connaît les réserves que la Commission nationale des monuments historiques a exprimées à propos de la future destination de ce bien, ainsi que celles des associations de défense qui souhaitent conserver intact l’un des rares palais ayant symbolisé une période durant laquelle notre pays était la première puissance du monde.
Or, de quoi nous parle-t-on ? D’appels d’offres, d’obligations de service public, d’hôtellerie de luxe, de « Villa Médicis du XXIe siècle », de concepts fumeux ou de projets qui n’ont pour seul objet que de soustraire à la souveraineté de l’État un bien qui n’a pas de prix !
Monsieur le ministre, vous comprendrez, dès lors, notre émotion, que je devine partagée sur bien des travées de cette assemblée.
Aussi dites-nous qu’aucune cession, qu’aucun bail, qu’aucun projet, de quelque nature qu’il soit, ne viendront, demain, porter atteinte à la destination publique de ce palais, où tant de pages de notre histoire se sont écrites depuis deux siècles et qui appartient à la nation tout entière. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, votre question me permet de rappeler les deux principes qui guident la politique immobilière de l’État.
Premièrement, le Gouvernement a la volonté d’inscrire les cessions immobilières de l’État dans une logique plus vaste de maîtrise de nos finances publiques et donc de céder, au cours des trois prochaines années, une partie de ce patrimoine, soit, comme je l’ai annoncé il y a quelques semaines, 1 700 sites, une opération qui devrait constituer un gisement d’économie.
Deuxièmement, la méthode retenue est d’une transparence absolue.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah bon ?
M. François Baroin, ministre. Dans le cadre strict de l’appel d’offres, ces 1 700 biens sont répertoriés sur un site internet, que tout un chacun peut consulter.
Monsieur le sénateur, concernant quelques biens, dont l’hôtel de la Marine que vous avez évoqué, il s’agit non pas des bijoux de famille de l’État, mais de la propriété de chaque contribuable français.
M. René-Pierre Signé. C’est la même chose !
M. François Baroin, ministre. Ces biens feront l’objet d’un traitement particulier, mais la méthode retenue est transparente : appel à concurrence, montant de la proposition de cession, qualité du projet, clause de revoyure régulière pour bien s’assurer que les éléments du projet retenu par l’État ont été respectés, possibilité de remettre en cause cet accord si le partenaire privé n’a pas tenu ses engagements. Bref, nous avons posé un certain nombre de verrous.
Je rappelle que cet établissement restera la propriété de l’état-major de la marine jusqu’à son transfert à Balard, qui n’aura pas lieu avant 2014.
M. Paul Raoult. Allez visiter les locaux !
M. François Baroin, ministre. Quoi qu’il en soit, la cession se fera sous la forme non pas d’une vente à un acteur privé, mais, je vous le confirme, d’un bail emphytéotique, ce qui permettra, le moment venu, dans soixante ans, quatre-vingts ans ou cent ans, un retour dans le patrimoine de l’État.
M. René-Pierre Signé. Dans cent ans !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est purement scandaleux !
M. François Baroin, ministre. On ne saurait faire plus transparent, plus méthodique et plus protecteur pour le patrimoine des contribuables ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Guy Fischer. C’est inadmissible !
M. René-Pierre Signé. La réponse n’est pas convaincante !
M. Paul Raoult. On va bientôt vendre Versailles !
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
Mes chers collègues, mon expérience dans cette maison est beaucoup plus récente que celle de bon nombre d’entre vous. Aussi suis-je particulièrement attentive aux textes que nous examinons, notamment en matière budgétaire.
Voilà des mois que notre collègue Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, ne manque pas une occasion de nous mettre en garde – et de vous mettre aussi en garde, monsieur le ministre ! – contre l’emballement de la dette, qui dépasse aujourd’hui 1 500 milliards d’euros.
La crise grecque et la situation internationale dégradée ont conduit le Gouvernement à multiplier, depuis quelques jours, les annonces d’économies. Certes, ces mesures sont louables et bienvenues. Mais voilà plus de deux ans que le Parlement vote, à la demande du Gouvernement, des lois de finances et des lois de programmation pluriannuelle des finances publiques totalement irréalistes, sans parler des lois de finances rectificatives, autant de preuves que les chiffres avancés manquent quelque peu de fiabilité !
Dans ces conditions, vous comprendrez aisément, monsieur le ministre, que beaucoup d’entre nous, comme nombre de Français, doutent de la crédibilité des annonces.
Nos craintes portent non seulement sur la fiabilité des hypothèses de croissance, …
M. Guy Fischer. Surestimées !
Mme Nathalie Goulet. … mais également sur les prévisions de recettes, ainsi que sur les objectifs de dépenses.
Ma question est double, monsieur le ministre.
Premièrement, pouvez-vous nous présenter un plan et un calendrier des économies envisagées qui soient crédibles et puissent être contrôlés par le Parlement ?
Deuxièmement, et plus précisément, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour réduire les niches fiscales les plus coûteuses et les moins efficaces, c’est-à-dire celles qui fournissent, aux entreprises notamment, des effets d’aubaine aujourd’hui avérés ? Je pense au crédit impôt recherche parfois dévoyé, à la défiscalisation des plus-values réalisées lors de la vente de parts d’entreprises dite niche « Copé », à la baisse de la TVA dans la restauration et évidemment à l’abrogation de la loi TEPA, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.
M. René-Pierre Signé. Elle met le doigt là où il faut !
Mme Nathalie Goulet. Et je ne parle pas, bien entendu, de la mise en place d’une fiscalité plus juste.
Comme le disent nos amis italiens, entre le dire et le faire, il y a la moitié de la mer ! (Sourires.) Monsieur le ministre, si vous nous apportez ces quelques informations et précisions, vous pourrez compter sur notre entier soutien. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. René-Pierre Signé applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Madame le sénateur, vous m’interrogez sur le calendrier des économies envisagées, qui ne saurait être plus méthodique et plus précis.
La première étape de la maîtrise de nos finances publiques, c’est l’annonce de la grande réforme des retraites portée par Éric Woerth et qui fera l’objet d’un débat au Parlement à la rentrée.
La deuxième étape, c’est le débat d’orientation des finances publiques pour 2011 que j’aurai l’honneur de présenter, au nom du Gouvernement, mardi prochain devant l'Assemblée nationale et jeudi prochain devant la Haute Assemblée. À cet égard, j’ai été auditionné hier matin par la commission des finances de l'Assemblée nationale et hier après-midi par celle du Sénat, à laquelle participaient le président Jean Arthuis et le rapporteur général Philippe Marini.
La troisième étape du calendrier, c’est, comme de tradition, l’évocation des dépenses avant l’été, celle des recettes à la fin de l’été, puis la discussion du projet de loi de finances, avec la perspective d’un débat sur un projet de loi de programmation triennale, et celle du projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec l’objectif intangible de ramener, à l’automne, le déficit public de 8 % du PIB à 6 %, ce qui représenterait une économie de 40 milliards d’euros. Telle est la priorité du Gouvernement, et des arbitrages, sous l’autorité du Premier ministre, sont en cours.
Après avoir défini les objectifs et le calendrier, il y a la méthode.
La méthode portant sur les dépenses est traditionnelle : un plafond de dépenses est défini pour chacun des ministères, dans le respect de l’esprit et de la lettre de cadrage du Premier ministre, en vue de réduire de 10 % les dépenses de fonctionnement et les crédits d’intervention. Mais je ne reviens pas sur ces mesures qui sont naturellement bien connues des membres de la Haute Assemblée.
Concernant les niches fiscales, le plafond fixé par le Premier ministre pour les réduire se situe entre 8,5 milliards d’euros et 10 milliards d’euros. Nous serons probablement en mesure de vous proposer cette réduction.
Nous avons la volonté d’être justes, équitables, …
M. René-Pierre Signé. Tu parles !
M. François Baroin, ministre. … et de protéger les publics les plus fragiles, afin que ces mesures soient socialement acceptées par tous.
M. Jacques Mahéas. Le bouclier fiscal est revu et corrigé ?
M. François Baroin, ministre. Nous voulons naturellement préserver notre modèle social, car le dispositif d’amortisseur, qui est bien connu, nous a protégés pendant la crise. Nous aborderons donc cette recherche d’économies avec beaucoup de discernement, mais aussi de détermination, selon une méthode juste, qui ne sera peut-être pas la plus spectaculaire, …
M. René-Pierre Signé. Elle est assez spectaculaire quand même !
M. François Baroin, ministre. … car elle n’émane pas des plus grands prix Nobel d’économie ! Toutefois, si l’idée du rabot est contestée dans son approche intellectuelle, elle ne saurait l’être dans son approche de justice sociale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur quelques travées de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Monsieur le ministre, je voudrais vous interroger à propos du projet de loi portant réforme des retraites que vous venez de dévoiler, non pas sur son contenu – nous aurons le temps de le faire ultérieurement –, mais sur la forme et la méthode employée.
Quand on parle de retraite, on fait souvent référence à la Suède. Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que ce pays a réussi sa réforme des retraites pour une bonne partie parce que celle-ci a été élaborée dans un temps non contraint, dans une vraie concertation et une écoute réciproque.
Or croyez-vous, monsieur le ministre, que la recherche d’un tel consensus soit possible dans un climat de mépris ?
Mépris de l’appel lancé par des centaines de milliers de manifestants le jeudi 24 juin dans l’ensemble du pays, qui scandaient entre autres : « Ne touchez pas au seuil des 60 ans ! »
Mépris du Président de la République pour ses électeurs, car le candidat Nicolas Sarkozy avait prétendu et crié haut et fort qu’il ne toucherait jamais à l’âge légal de la retraite à 60 ans (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.), une affirmation que le Président de la République a reprise en mai 2008, c'est-à-dire il y a peu de temps, lors d’une interview !
Mépris pour ceux qui occupent des emplois pénibles et voient leur situation balayée d’un revers de main ! Leur sort serait réglé par des examens médicaux au cas par cas !
Mépris pour les femmes ! À de nombreuses reprises, nous vous avons alerté sur le fait qu’elles risquaient d’être de nouveau pénalisées !
Mépris, enfin, pour les engagements tacites pris par le Parlement d’alimenter le Fonds de réserve pour les retraites et de ne pas y toucher jusqu’en 2020 !
Monsieur le ministre, je crois deviner que vous allez me rétorquer que vous avez répondu hier favorablement à l’une des demandes pressantes que je vous avais adressées, au nom du groupe socialiste, concernant les mères de famille de trois enfants totalisant quinze ans d’ancienneté. Même si vous avez mis trop de temps à reconnaître que vous aviez fait une « bourde » (Exclamations sur les travées de l’UMP.), nous prenons acte avec satisfaction de votre décision. Mais vous n’êtes pas allé jusqu’au bout de la démarche qui s’imposait.
Un sénateur de l’UMP. Si !
M. Claude Domeizel. La brutalité demeure, la brutalité avec laquelle vous remettez en cause cette dérogation et ses conséquences désastreuses en matière de gestion du personnel, particulièrement dans les hôpitaux et les établissements d’enseignement.
M. Alain Vasselle. La faute aux 35 heures !
M. Claude Domeizel. Il ne sortira rien de bon de cette précipitation, de cette absence d’écoute et de ce mépris !
Quelle est ma question ?... Je ne vous en poserai aucune, monsieur le ministre ! (Rires sur les travées de l’UMP.) Car vous et vos collègues du Gouvernement avez développé une réelle habileté à vous dérober aux réponses !
Je vous laisse donc le loisir de réagir, ou pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
M. Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Bien que vous ne me posiez pas de question, monsieur le sénateur, je tiens cependant à vous répondre ! (Sourires.)
M. René-Pierre Signé. Ça change ! Il va répondre !
M. Éric Woerth, ministre. Vous me dites que la Suède possède probablement le meilleur des systèmes. Je vous fais tout de même remarquer que le niveau des pensions des Suédois vient de baisser de 3 %. Si c’est cela que vous voulez pour les Français, il faut absolument le dire ! (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
Dans ce cas, il suffit d’adopter un régime de comptes notionnels, sur une dizaine ou une quinzaine d’années. Le niveau des pensions devient ainsi la variable d’ajustement du système de retraite par répartition, ce qui entraînera la baisse régulière et systématique de la retraite des Français. Soyez logique avec vous-même, monsieur le sénateur ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est le roi de l’entourloupe !
Mme Raymonde Le Texier. Encore une habileté !
M. Éric Woerth, ministre. Par ailleurs, de quel mépris parlez-vous ? S’agit-il du mépris du parti socialiste pour toute forme de réforme des retraites ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cessez de mépriser les parlementaires !
M. Éric Woerth, ministre. Le parti socialiste n’a en effet jamais proposé la moindre réforme des retraites. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.) En 1993, vous vous êtes opposés au sauvetage du régime de retraite proposé par M. Balladur. En 2003, vous vous êtes opposés au sauvetage proposé par M. Fillon. Et en 2010, vous vous opposerez à la réforme que le Gouvernement entend mettre en œuvre !
Est-ce bien la meilleure façon d’affronter le problème ? J’en doute fort ! Vous nourrissez également un formidable mépris pour la réalité. Quelle est-elle ? Nous vivons plus longtemps et, dans tous les pays du monde, quels que soient les modes de gouvernement et quelle que soit la couleur politique des gouvernants, les systèmes de retraite ont toujours été modifiés en tenant compte de l’âge.
Quand on parle de retraite, on parle évidemment d’âge ! Qui peut penser le contraire ? Pour notre part, nous ne méprisons personne.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous méprisez le peuple ! Vous êtes d’ailleurs un spécialiste du mépris !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Toujours dans le même sens ! Ce sont les salariés qui paient !
M. Paul Raoult. Inégalitaire et injuste !
M. Éric Woerth, ministre. … en acceptant de regarder la réalité en face, sans la nier.
Par ailleurs, notre réforme est juste, juste pour ceux qui ont commencé jeune, juste pour ceux qui ont subi, dans leur carrière, des facteurs d’exposition à la pénibilité. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. N’applaudissez pas trop fort !
M. le président. La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Dans le climat politique délétère que connaît notre pays, le sommet du G20 qui s’est tenu à Toronto est passé presque inaperçu. Pourtant, après celui de Londres, il devait enfin y être pris de véritables décisions concernant la régulation du capitalisme, qui traverse aujourd’hui la pire crise qu’il ait connue.
Il était question, notamment, de décider la taxation des transactions financières et des banques, lesquelles n’ont dû leur salut qu’à l’injection massive de capitaux publics, sans aucune contrepartie, particulièrement en France, ou encore d’évoquer une nouvelle gouvernance économique mondiale.
Mais, comme d’habitude, à l’exception de la mise en garde du Président Obama à l’Union Européenne contre des mesures d’austérité susceptibles de paralyser la croissance, tout cela n’aura été que vœux pieux et pures déclarations d’intentions. Moralisation et régulation du capitalisme ne font toujours pas l’objet d’un début de mise en œuvre !
Et qu’on ne nous parle pas de la toute petite taxe sur les activités bancaires que pourraient mettre en place la France, l’Allemagne et la Grande Bretagne ! Mme Lagarde a elle-même annoncé au Wall Street Journal que son produit ne représenterait que quelques centaines de millions d’euros, soit approximativement le coût d’organisation de la réunion du G8 et du G20 à Toronto…
On nous promet maintenant de faire mieux lors du prochain sommet de Séoul, organisé cette fois sous présidence française. Mais comment la présidence française peut-elle garantir que le G20 s’attaquera enfin aux injustices les plus flagrantes du système capitaliste, à savoir les paradis fiscaux, l’évasion fiscale, les spéculations financières, tout ce qui ruine les États et exige des populations des sacrifices énormes pour le plus grand profit des fortunés de ce monde ?
Car, pour prétendre vouloir moraliser le capitalisme, ne faut-il pas faire la démonstration de l’indépendance des principaux dirigeants à l’égard des grandes puissances financières ? Quand nombre de ministres du Gouvernement français sont pris la main dans le pot de confiture ou quand leurs liens intimes avec la finance sont mis au grand jour, quelle crédibilité la France peut-elle avoir à l’égard de ses partenaires ? Quelle image donne-t-elle aux pays les plus pauvres de la planète ?
Monsieur le Premier ministre, pour pouvoir moraliser le capitalisme, ne faut-il pas exiger notamment des membres de son gouvernement l’absence de tout lien avec les intérêts les plus égoïstes et partisans, c'est-à-dire l’absence de tout conflit d’intérêts ? Si vous pensez que tel est le cas, quelles mesures comptez-vous prendre en ce sens avant que la France n’accède à la présidence du G20 ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
M. Paul Raoult. C’est un one man show !
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, je m’arrêterai sur la première partie de votre question, qui traite des conclusions du G20. Ce sujet est en effet loin d’être insignifiant.
D’abord, le G20 de Toronto précède celui de Séoul. Le sommet français n’interviendra qu’à l’automne 2011.
Ensuite, le dernier sommet du G20 a permis d’enregistrer quatre avancées significatives sur des points que vous avez d’ailleurs soulignés.
La première de ces avancées figure dans les relevés du communiqué officiel du G20. Pour la première fois est affirmé le principe d’une réflexion relative à la mise en œuvre d’une taxe sur le secteur financier.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, cette question soulève un débat de part et d’autre de l’Atlantique. Toutefois, si l’on considère les positions anglaises, françaises et allemandes, il est légitime de penser que la réflexion s’engagera sur un chemin conclusif.
La deuxième avancée concerne l’instauration d’une taxe sur les transactions financières. Ce sujet fait également l’objet d’un consensus au sein de la communauté internationale. Il s’agit en effet de trouver des moyens pérennes pour financer les activités protectrices des biens mondiaux, en particulier celles qui sont liées à la protection de la planète et à un meilleur encadrement des évolutions sur le plan de la climatologie.
La troisième avancée a trait à la façon dont la gouvernance économique mondiale sera mise en œuvre. À cet égard, le principe d’une mise en œuvre opérationnelle dans les meilleurs délais a été officiellement acté. Elle devra faire l’objet du consensus le plus large possible.
Quant à la quatrième avancée, qui est l’une des plus spectaculaires, elle n’est pas passée inaperçue. Le principe d’une nouvelle gouvernance du système monétaire international a été retenu de part et d’autre de la planète, qu’il s’agisse de l’Amérique, de l’Asie ou de l’Europe. La mise en œuvre de ce principe particulièrement intéressant nous permettra aussi, sur le plan mondial, de fluidifier et de mieux protéger, d’une part, les logiques d’investissement partagé et, d’autre part, le rééquilibrage de l’activité économique selon les zones de la planète et, à terme, conformément à l’objectif affiché, la création d’emplois.
On ne peut donc pas dire que le dernier G20 n’a servi à rien ! Il a constitué un sommet d’étape utile et précieux, permettant de préparer les prochains rendez-vous de Séoul et de Paris. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron. Monsieur le président, avant de m’adresser à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, je veux dire un mot à Éric Woerth, pour lui témoigner, d’abord, notre amitié. Beaucoup d’entre nous le connaissent depuis très longtemps et peuvent attester de la rigueur morale et intellectuelle qui a toujours caractérisé son comportement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)
Je veux lui dire aussi que nous sommes parfaitement conscients du fait que la « meute » n’aurait pas été lâchée contre lui s’il n’avait pas été en charge d’un dossier essentiel pour notre République. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est ça ! Pour vivre heureux, vivons caché !
M. René-Pierre Signé. Qu’est-ce que cela signifie ?
M. Adrien Gouteyron. Ma question s’adresse à M. François Baroin et concerne la RGPP, la révision générale des politiques publiques.
L’intervention de l’État est devenue moins lisible du fait de la multiplication de ses missions, mais surtout du manque de cohérence de l’ensemble de son action. Dans le même temps, les effectifs de la fonction publique se sont accrus, sans que soit pour autant amélioré à due proportion, nous sommes bien obligés de le constater, le service rendu aux citoyens.
Le retour à l’équilibre de nos finances publiques est une nécessité absolue et plusieurs pays ont apporté la preuve qu’une telle exigence était compatible avec une plus grande efficacité de l’administration et des pouvoirs publics.
Cette première étape de la RGPP a permis, nous le savons, de décloisonner certaines administrations et de mettre en place une nouvelle organisation administrative. C’est un résultat substantiel, qui a engendré des économies de l’ordre de 7 milliards d’euros. Par ailleurs, près de 80 % des 500 mesures envisagées ont été réalisées.
Hier, en conseil des ministres, vous avez présenté, monsieur le ministre, le quatrième rapport d’étape de la RGPP. Il prévoit 150 mesures pour la période 2011-2013, avec à la clé une économie de 10 milliards d’euros.
Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser au Sénat quels sont les objectifs assignés à cette nouvelle étape et quelles sont les principales mesures qui permettront de la réaliser ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Jean-Pierre Sueur. C’est téléphoné !
M. le président. La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
M. René-Pierre Signé. Il n’y a pas d’autre ministre pour répondre ?
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Gouteyron, j’évoquerai d’abord la première vague de la RGPP, laquelle a atteint ses objectifs, puisqu’il s’agissait de tirer les conséquences du constat suivant : l’État étant le premier employeur, il devait devenir un meilleur employeur.
La révision générale des politiques publiques a ainsi fixé comme objectif la suppression de 100 000 postes de fonctionnaires, au moyen de la gestion de la bosse démographique et du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux.
M. Jacques Mahéas. Voilà !
M. Guy Fischer. Les pauvres paieront !
M. David Assouline. Seize mille postes supprimés dans l’éducation nationale !
M. François Baroin, ministre. Pour que cette mesure soit plus efficace, pour que l’État devienne un meilleur employeur, il a été décidé que la moitié des économies réalisées grâce au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux serait restituée sous forme de bonifications, ce qui a permis de réduire la voilure globale de l’État, sans altérer la force de ses missions, tout en donnant plus d’élan aux agents du service public, par le biais d’une rémunération majorée.
Cette première vague de la révision générale des politiques publiques a conduit à une modernisation de l’État.
M. Paul Raoult. Au détriment des territoires ruraux !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous massacrez le service public à la tronçonneuse !
M. François Baroin, ministre. Toute une série de mesures ont été mises en place. Je peux vous citer à la volée, notamment pour l’administration dont j’ai la responsabilité, la DGFIP, la direction générale des finances publiques, une évolution très substantielle de l’utilisation des nouvelles technologies, et notamment d’internet.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Parlez-nous des enseignants, des personnels hospitaliers et du nombre d’élèves par classe, plutôt que de votre ministère !
M. François Baroin, ministre. Pour ce qui concerne la déclaration des revenus en ligne, nous avons passé le cap des dix millions de contribuables. Nous allons réduire de 30 % les 100 millions de documents fiscaux envoyés chaque année aux Français dans les trois années qui viennent – ce n’est pas l’horizon du forestier, c’est plutôt celui du myope !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous nous intéressons davantage aux enseignants et aux personnels hospitaliers !
M. François Baroin, ministre. Cette évolution témoigne d’une modernisation de l’État, qui devient un meilleur employeur.
La deuxième vague de la RGPP, vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, fait l’objet d’une liste de 150 mesures, lesquelles visent, toujours dans le même esprit, à supprimer 100 000 postes, grâce au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, …
M. Guy Fischer. Scandaleux ! C’est une véritable catastrophe !
M. François Baroin, ministre. … à restituer 50 % des économies ainsi réalisées sous forme de bonifications, à simplifier le fonctionnement de l’administration en recourant aux nouvelles technologies, afin de rendre l’État plus véloce, plus pertinent et plus efficace pour mieux satisfaire les contribuables et les administrés.
Cette modernisation passe également par une meilleure gestion des finances publiques. Si la première vague de la RGPP a rapporté à l’État sept milliards d’euros, la deuxième en rapportera dix milliards. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous supprimez des postes d’enseignant !
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
Le dossier fiscal de Mme Bettencourt et les suspicions de fraude dont elle fait l’objet suscitent un malaise grandissant dans notre pays et nourrissent la défiance à l’égard du politique.
M. Guy Fischer. C’est vrai !
M. Gérard Miquel. Monsieur le Premier Ministre, dans cette affaire, je me garderai d’endosser les habits du procureur et de mettre en doute la probité d’un ministre. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
M. Gérard Longuet. Mme Royal s’en charge !
M. Gérard Miquel. Les investigations et les révélations de la presse, ainsi que les interrogations et les inquiétudes de nos compatriotes vous imposent de faire sans délai œuvre de transparence, afin de déterminer toutes les responsabilités.
Vous savez que le jugement de l’opinion peut être sévère, voire injuste.
M. René-Pierre Signé. Il l’est déjà !
M. Gérard Miquel. En tout cas, il se forme dans un temps bref qui ne s’accommode pas de la lente recherche de la vérité. (Mme Colette Giudicelli s’exclame.)
C’est pourquoi, afin qu’à l’avenir nul ne soit victime à tort de la suspicion créée par une telle situation, un certain nombre de responsables politiques de l’opposition comme de la majorité vous proposent de mettre un terme à une ambiguïté regrettable, en séparant clairement les missions dévolues à un membre du Gouvernement de celles relevant de la gestion d’un parti politique.
M. Jacques Mahéas. Même Juppé y pense !
M. Gérard Miquel. En posant comme règle l’incompatibilité entre l’exercice d’une responsabilité ministérielle, au premier rang desquelles celle du budget de la nation, et la fonction de trésorier d’une formation politique, nous garantirions davantage l’impartialité de l’État, en évitant l’écueil de la confusion des genres.
M. Guy Fischer. C’est important !
M. Jean-Pierre Sueur. C’est ce que dit M. Juppé !
M. Gérard Miquel. Ainsi, nous apporterions notre modeste pierre à l’édifice pour que la République irréprochable, hier vantée par le Président de la République, ne demeure pas lettre morte.
Monsieur le Premier ministre, je vous remercie de votre réponse. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, on finira par se demander ce que vous reprochez réellement à Éric Woerth, si ce n’est d’appartenir au gouvernement de François Fillon et de mener une réforme difficile mais ô combien nécessaire pour l’avenir des Français ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP. –Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Langue de bois ! Répondez sur le fond !
M. Luc Chatel, ministre. Monsieur le sénateur, vous semblez reprocher à Éric Woerth d’être intervenu dans le dossier fiscal de Mme Bettencourt.
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Ce n’est pas la question !
M. Luc Chatel, ministre. Or le ministre du budget et le directeur général des finances publiques ont été extrêmement clairs à ce sujet. Nous avons même proposé que des personnalités indépendantes, à savoir les présidents respectifs de la commission des affaires économiques et de la commission des finances de l’Assemblée nationale – ce dernier étant d’ailleurs membre du groupe socialiste – contrôlent eux-mêmes les dires de M. Woerth, en vertu de leur pouvoir d’investigation.
En outre, François Baroin a proposé hier que l’inspection générale des finances mène une enquête sur ce sujet en toute transparence.
Monsieur le sénateur, vous semblez reprocher à Éric Woerth d’avoir cumulé ses fonctions avec celles de trésorier d’une formation politique. Je vous ai vu moins indigné, à l’époque, lorsqu’Henri Emmanuelli cumulait sa fonction de trésorier du parti socialiste avec celle de président de l’Assemblée nationale ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. –Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Paul Raoult. Justement !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pas de leçons !
M. Luc Chatel, ministre. J’observe qu’Éric Woerth est devenu trésorier de l’UMP à la fondation de celle-ci, en 2002, alors qu’il était député. Depuis lors, il a été secrétaire d’État, puis ministre, et cela fait maintenant huit ans qu’il assume cette fonction, qu’il a professionnalisée. Or vous faites peu de cas des évolutions juridiques qui ont eu lieu en matière de financement des partis politiques, aux termes desquelles le trésorier d’un parti est un véritable gestionnaire. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Vous semblez également reprocher à Éric Woerth d’avoir bénéficié d’un versement émanant d’une personne physique. Mais c’est vous qui avez contribué à mettre en place les lois sur le financement de la vie politique qui prévoient et encadrent les dons de personnes physiques pour les campagnes électorales et assurent leur contrôle !
M. Paul Raoult. Nous n’avons pas dit cela !
M. Gérard Miquel. Vous ne répondez pas à la question !
M. Luc Chatel, ministre. La vérité, monsieur le sénateur, c’est que vous ne savez plus quoi inventer pour tenter de discréditer Éric Woerth, sa réforme et le Gouvernement dans son ensemble, et comme il est difficile de prouver ce qui n’existe pas, vous donnez libre court à votre imagination.
Monsieur le sénateur, on aurait aimé que cette imagination soit mise au profit de l’intérêt général et que vous la consacriez notamment à l’élaboration de propositions sur la réforme des retraites. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Paul Raoult. La question était correcte, la réponse ne l’est pas !
M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mlle Sophie Joissains. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
Monsieur le secrétaire d'État, vous avez achevé hier avec Éric Woerth la négociation avec les partenaires sociaux sur l’évolution des salaires des agents publics pour les années 2010 à 2013.
M. Jacques Mahéas. Mal !
Mlle Sophie Joissains. Alors que nous traversons une crise économique sans précédent dans l’histoire de notre pays, dans un contexte budgétaire particulièrement difficile, vous avez décidé de confirmer la revalorisation du point d’indice des 5,2 millions de fonctionnaires de 0,5 %, avec effet ce jour.
Nous tenons ainsi nos engagements pris unilatéralement à la suite des discussions salariales de 2008. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Affrontant les mêmes contraintes économiques, certains de nos partenaires européens, et non des moindres, ont décidé, au titre de l’effort national, des ajustements à la baisse des salaires de la fonction publique en plus d’une politique générale de réduction des effectifs.
M. Guy Fischer. C’est le cas aussi en France !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bloquez les dividendes !
Mlle Sophie Joissains. En Irlande, notamment, le gouvernement a décidé de geler les salaires du secteur public et, donc, de ne pas appliquer les hausses prévues par l’accord salarial. Le gouvernement grec, bien évidemment, a agi de même.
Vous avez également pris des engagements lors de cette réunion sur la réforme de la politique de rémunération engagée depuis 2008, avec la poursuite de la rémunération au mérite, l’intéressement collectif et la réforme de l’indemnité de résidence pour les fonctionnaires. Pouvez-vous détailler ces engagements ?
Le dispositif de garantie individuelle du pouvoir d’achat pourra-t-il être reconduit pour les fonctionnaires ?
Pouvez-vous expliquer à la représentation nationale, monsieur le secrétaire d'État, quelle politique salariale le Gouvernement entend mettre en œuvre pour les fonctionnaires au cours des prochaines années et comment évolueront leurs salaires ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. À la baisse !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique.
M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Mademoiselle Joissains, votre question me donnera l’occasion de préciser la manière dont s’est déroulée cette négociation hier…
M. Jacques Mahéas. Mal !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. … et de mettre l’accent sur deux ou trois de ses aspects, insuffisamment connus, me semble-t-il.
Premièrement, voilà exactement deux ans, le 1er juillet 2010, Éric Woerth s’était engagé à augmenter de 0,5 % la valeur du point d’indice de la fonction publique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est formidable !
M. Yannick Bodin. C’est un exploit !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Cet engagement, mademoiselle Joissains, a été tenu et Éric Woerth, aux côtés duquel je me trouvais hier, a tenu à affirmer qu’une parole donnée devait être respectée. (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. René-Pierre Signé. On aura tout entendu !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Deuxièmement, comme vous l’avez rappelé, mademoiselle Joissains, la plupart des pays qui nous entourent ont, dans un premier temps, réduit la rémunération des fonctionnaires, avant, dans un second temps, de la geler. Au risque de vous déplaire, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition – car la vérité peut déplaire –, sachez que nous faisons exactement l’inverse.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les fonctionnaires savent compter !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Je le répète, conformément à l’engagement qui avait été pris, nous avons augmenté la rémunération des fonctionnaires en 2010, avant de geler celle-ci l’année prochaine – et uniquement l’année prochaine. Des clauses de revoyure sont prévues en 2012 et en 2013.
M. Guy Fischer. Après, ce sera le gel !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Je souligne avec insistance que c’est exactement l’inverse de ce qui se fait à l’étranger ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Troisièmement, si l’on se donne la peine de vérifier les chiffres, on s’aperçoit que, depuis 2000, la valeur du point d’indice a augmenté à trois reprises de 0,5 % : en 2000, mais aussi en 2004 et en 2006. Il faut être précis !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous savons compter ! Quel mépris !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Ces trois augmentations de 0,5 % de la valeur du point d’indice ont correspondu à une hausse du pouvoir d’achat des fonctionnaires de respectivement 2,4 %, 1,8 % et 1,7 %. Ainsi, cette augmentation de la valeur du point d’indice de 0,5 % entraînera une amélioration du pouvoir d’achat des fonctionnaires.
J’irai même plus loin en précisant que, en 2003, seule année blanche, le pouvoir d’achat des fonctionnaires a malgré tout progressé !
M. Jacques Mahéas. Ils n’ont plus de carrière !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. Quatrièmement, la garantie individuelle du pouvoir d’achat, la GIPA, sera maintenue. Grâce, notamment, au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, nous dégagerons des moyens pour financer différentes mesures catégorielles, par exemple des mesures en faveur de l’éducation nationale, à hauteur de 500 millions d’euros. En outre, nous mettrons en place la prime de fonctions et de résultats et l’intéressement collectif.
Ces mesures sont à la fois justes et responsables. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. Jacques Mahéas. Ce n’est pas vrai !
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le Gouvernement, voilà un an jour pour jour, annonçait dans un grand fracas médiatique à l’adresse de tous les restaurateurs de France la baisse à 5,5 % de la TVA dans la restauration, mesure censée être porteuse de grandes espérances – baisse des prix, création d’emplois.
En ce jour anniversaire, il est donc temps de tirer un premier bilan de l’application de cette mesure en comparant les chiffres publiés ces derniers jours dans la presse avec les engagements pris ici même par Mme Lagarde le 8 juillet 2009.
La baisse des prix se situe dans une fourchette – c’est le cas de le dire (Sourires) – comprise entre 1,3 % et 2,5 % en fonction du mode de calcul, chiffre à comparer avec l’annonce par Mme Lagarde à l’époque d’une baisse de 11,8 % du prix des plats types.
En ce qui concerne les créations d’emplois, M. Novelli brandit depuis quelques jours, à longueur de communiqués, le chiffre de 21 700 emplois supplémentaires. Ce chiffre, en fait, résulte d’un petit bidouillage, puisque chacun sait que la profession crée chaque année, en moyenne, 15 000 emplois. Seules 8 000 créations d’emplois sont donc dues à la baisse de la TVA.
J’ajoute que, le 8 juillet dernier, Mme Lagarde, toujours elle, n’hésitait pas à annoncer la perspective de 40 000 créations d’emplois en deux ans.
Voilà, mes chers collègues, mesdames, messieurs les ministres, la réalité des chiffres d’une mesure que le Gouvernement annonçait comme « historique » !
Ce premier bilan a suscité des interrogations, voire des polémiques, qui ont gagné les rangs de la majorité et du Gouvernement. La légitimité et l’efficacité de cette mesure sont manifestement de plus en plus contestées au moment où, dans le cadre d’un plan de rigueur qui ne dit pas son nom, vous vous apprêtez à contraindre nos concitoyens à se serrer encore davantage la ceinture.
Dès lors, ma question est simple : pourquoi vous êtes-vous autorisés à faire l’impasse sur une rentrée fiscale de près de 2,5 milliards d’euros par an ? S’il vous reste quelques secondes, vous dresserez devant nous le bilan de la campagne d’adhésion lancée, à la même époque, par l’UMP à l’attention des restaurateurs, car j’ai la faiblesse de penser que ceci explique peut-être cela. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Guy Fischer. C’est leur électorat !
M. le président. La parole est à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, si le Président de la République, à la suite de son prédécesseur, Jacques Chirac, a porté cette demande d’une baisse du taux de TVA applicable au secteur de la restauration avec une telle détermination auprès de Bruxelles, c’est pour satisfaire à une exigence d’équité, à savoir mettre fin à une distorsion de concurrence entre, d’un côté, les fast-foods, qui bénéficiaient d’un taux de TVA à 5,5 %…
M. Jacques Mahéas. Sur la vente à emporter !
M. François Baroin, ministre. … et, de l’autre, l’ensemble du secteur de la restauration traditionnelle, industrie de main-d’œuvre, pénalisé par un taux à 19,6 %.
Ainsi, avant d’engager toute polémique, il faut bien avoir à l’esprit que c’est un principe d’équité qui a prévalu dans la décision de réduire à 5,5 % le taux de la TVA dans le secteur de la restauration.
M. Paul Raoult. Et les niches fiscales ?
M. François Baroin, ministre. En outre, de la même manière que, lorsqu’il a été question du bouclier fiscal, nous nous sommes battus, sous l’autorité du Premier ministre, pour convaincre les uns et les autres que la stabilité des règles était une nécessité en matière fiscale, nous nous battons aussi pour laisser le temps à cette mesure de baisse de la TVA de produire ses effets en termes de création d’emplois.
La stabilité des règles, je le répète, est un impératif, d’autant que, dans le cas d’espèce, ce dispositif, pour si récent qu’il soit, produit déjà des résultats. Ainsi, parmi tous les secteurs économiques, le secteur de la restauration a été celui qui a créé le plus grand nombre d’emplois depuis le début de l’année, précisément plus de 21 000, et ces emplois ont été créés grâce à la baisse de la TVA.
J’ajoute qu’un accord, sur lequel, pour des raisons que j’ignore, la gauche est demeurée très silencieuse, a été signé avec l’ensemble des syndicats, accord portant à la fois sur les salaires des employés de la restauration,…
M. David Assouline. Allez voir comment ils bossent !
M. François Baroin, ministre. … sur la baisse des prix et, enfin, sur la création d’emplois. C’est dans la durée que nous pourrons juger l’efficacité et la pertinence de cet équilibre.
M. Yannick Bodin. Donnez-nous les adresses !
M. François Baroin, ministre. Nous serons attentifs au respect de cet accord, mais, pour le moment, laissons aux protagonistes le temps de le faire vivre. Le Gouvernement fera preuve d’exigence, car si les restaurateurs ont des comptes à rendre à l’État, ils ont aussi des comptes à rendre aux consommateurs. La transparence sera de mise. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. Jean-Jacques Mirassou. Tout et le contraire de tout !
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de l'écologie.
Madame la secrétaire d'État, l’action du Gouvernement en faveur de l’amélioration de la qualité de l’air est sans précédent, comme en témoignent les dispositions adoptées en la matière dans le cadre du Grenelle II.
Je tiens en particulier à souligner l’inscription du principe de surveillance de la qualité de l’air intérieur dans le code de l’environnement pour les lieux recevant du public ou des populations sensibles, ainsi que la mise en place d’un étiquetage des polluants volatils contenus dans les produits de construction, de décoration et d’ameublement.
Prolongeant ces avancées législatives, le ministère de l’écologie a entrepris, voilà quelques semaines, de dresser un état des lieux pour identifier les établissements scolaires construits sur d’anciens sites industriels.
L’intention annoncée est de réaliser un diagnostic de ces établissements afin de vérifier qu’il n’y a pas de pollutions résiduelles.
Selon des estimations, il pourrait y en avoir entre 1 000 et 2 000 sur l’ensemble du territoire national. La liste des sites concernés a d’ailleurs été rendue publique par votre ministère voilà quelques jours.
Si tout le monde peut se féliciter du lancement d’une telle action de prévention visant à mieux protéger la santé des enfants et saluer les efforts de transparence réels qui sont faits dans ce domaine, certains enseignants, parents ou élus locaux peuvent légitimement avoir quelques craintes. Les élus locaux, en particulier, peuvent redouter des conséquences financières.
Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous donner des précisions de nature à rassurer les élus et les parents sur le contenu réel de cette opération et sur les conséquences qui en découleront ? (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame Mélot, je vous remercie de cette question qui me permettra de rassurer, si besoin était, sur les objectifs de cette opération.
Comme vous l’avez rappelé, ce recensement s’inscrit dans l’ensemble des études qui sont conduites sur la qualité de l’air, qui est un sujet d’actualité puisque l’on estime que 20 % à 30 % de la population – et 50 % d’ici à 2030 – souffrent d’allergies ou de problèmes respiratoires.
Il s’agit d’une opération de connaissance, de surveillance, qui a déjà été engagée dans certains pays européens, la Norvège en particulier. Nous n’avons pas d’inquiétudes sur l’état sanitaire des enfants de ces écoles.
Nous avons recherché les établissements en utilisant une base de données qui recense les sites industriels sur lesquels des écoles ont été construites. À ce jour, 1 200 établissements ont été identifiés et il y en aura probablement 800 de plus d’ici à la fin de l’année. En tout, 2 000 établissements seront donc concernés sur un total de 200 000.
Les préfets ont préalablement mené des opérations de concertation pour essayer d’apaiser les moindres interrogations. Les diagnostics vont commencer dès cet été et s’étaleront sur trois à cinq ans. Ces délais peuvent paraître relativement longs, mais ils sont habituels dans ce type d’opération. Si cela se révèle nécessaire, des travaux seront engagés et l’État pourra éventuellement y participer. Cela dit, au vu de ce qui s’est passé dans d’autres pays, il est rarissime de devoir engager des travaux.
Il s’agit donc d’opérations très ciblées, qui visent à anticiper les problèmes plutôt qu’à les traiter a posteriori. Ces opérations, vous l’avez rappelé, s’inscrivent dans un ensemble de mesures de prévention adoptées par le Parlement, telles que l’interdiction de l’usage des portables dans les établissements scolaires, sur l’initiative de M. Luc Chatel, l’interdiction du bisphénol A, grâce à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, la surveillance de la qualité de l’air dans certaines écoles et crèches, qui sera obligatoire en 2011. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)
Tarifs des péages
M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski. Ma question, relative à la hausse des tarifs des péages autoroutiers, concerne M. le ministre des transports, mais elle s’adresse en cet instant à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Madame la secrétaire d'État, nous sommes à la veille des grands départs en vacances. J’espère que les automobilistes qui emprunteront les autoroutes n’auront pas de mauvaises surprises en arrivant aux péages.
Mon inquiétude se fonde sur un rapport de la Cour des comptes de 2008, qui exprimait des réserves sérieuses sur trois points. Il dénonçait des hausses excessives des tarifs des péages, des écarts importants de prix d’une section à une autre et une certaine opacité de la part des sociétés autoroutières.
M. Paul Raoult. Il ne fallait pas les vendre !
M. Guy Fischer. Il ne fallait pas les brader !
M. Ladislas Poniatowski. Sur le premier point, c’est-à-dire les hausses de tarifs, on constate des améliorations. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Le ministère des transports a été beaucoup plus vigilant lors de la convention qu’il conclut chaque année avec les sociétés autoroutières. Les sociétés concessionnaires ont le droit de majorer leurs tarifs au mois de février. Pour 2010, l’augmentation moyenne accordée a été de 0,5 %.
M. Guy Fischer. Avec des écarts !
M. Ladislas Poniatowski. En revanche, sur les deux autres points, la situation n’est pas satisfaisante. En effet, les sociétés autoroutières ont trouvé une astuce pour augmenter leurs recettes.
Après avoir obtenu l’autorisation de pratiquer une hausse moyenne pondérée, elles augmentent très faiblement les tarifs des péages des autoroutes peu fréquentées et elles relèvent beaucoup plus fortement ceux des autoroutes très fréquentées.
M. Guy Fischer. C’est vrai !
M. Ladislas Poniatowski. Quelques centimes sur des millions d’usagers : faites la multiplication et vous obtenez de beaux résultats !
Les trois plus grandes sociétés d’autoroutes françaises – Cofiroute, Paris-Rhin-Rhône, Autoroutes du Sud de la France – ont dégagé, en 2009, un bénéfice cumulé de 2,3 milliards d'euros ! (Mme Odette Terrade s’exclame.)
Madame la secrétaire d'État, je me réjouis que les sociétés d’autoroutes gagnent de l’argent, mais ne serait-il pas équitable qu’elles le partagent avec les usagers, en diminuant, par exemple, les prix des péages sur les tronçons qui sont amortis depuis longtemps ?
Le rapport de la Cour des comptes avait dénoncé des écarts de tarif, qui variaient de un à quatre sur l’ensemble du territoire. Or, depuis la parution du rapport, ces écarts se sont accrus. Que comptez-vous faire pour remédier à cette situation, madame la secrétaire d’État ? (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. La question de la hausse des tarifs des péages autoroutiers est particulièrement d’actualité à la veille des départs en vacances, et je sais qu’elle préoccupe nombre de nos concitoyens
Comme vous l’avez rappelé, monsieur Poniatowski, l’État confie des délégations de service public à des sociétés concessionnaires. En échange de la perception d’un péage, ces dernières assurent la construction et l’entretien des autoroutes, mais aussi l’aménagement de sections nouvelles et d’échangeurs ainsi que des chantiers d’élargissement de voies ou de mises aux normes. Le principe est que c’est l’usager, et non pas le contribuable, qui finance les travaux.
M. Jacques Mahéas. C’est un principe contestable !
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. La fixation des tarifs est prévue dans le contrat de concession, qui est validé par un décret en conseil d’État. Les augmentations de tarifs proposées par les sociétés concessionnaires doivent respecter les clauses du contrat de concession. Elles font l’objet d’un contrôle minutieux par le ministère qui n’hésite d’ailleurs pas à les refuser ou à en demander la modification.
M. Dominique Bussereau a mis en place, à la fin de 2009, le Comité des usagers du réseau routier national, présidé par François Bordry, et qui compte un sénateur de votre groupe, M. Jacky Pierre, que je salue. Ce comité est chargé d’étudier l’ensemble des demandes d’augmentation tarifaire.
M. Guy Fischer. Il faudra agir !
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Les augmentations tarifaires demandées par les sociétés d’autoroutes pour 2010 en février dernier ont été présentées au Comité des usagers qui a ainsi pu les examiner.
Sous réserve des écarts que vous avez mentionnés, les hausses de tarifs sont inférieures à 0,83 % pour les véhicules légers et à 2,94 % pour les poids lourds.
Monsieur le sénateur, la mise en place du Comité des usagers du réseau routier national, qui peut éplucher les demandes d’augmentation tarifaire, me semble de nature à répondre à votre question. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Guy Fischer. Ce n’est pas satisfaisant !
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures quinze.)
M. le président. La séance est reprise.
7
Dépôt d'un rapport
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Michel Bouvard, président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, le rapport sur les opérations de cet établissement en 2009, établi en application de l’article L. 518-10 du code monétaire et financier.
Acte est donné du dépôt de ce document.
Il a été transmis à la commission des finances et sera disponible au bureau de la distribution.
8
Réforme des collectivités territoriales
Suite de la discussion d’un projet de loi en deuxième lecture
(Texte de la commission)
M. le président. Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales.
Nous poursuivons l’examen des articles.
Titre Ier (suite)
RÉNOVATION DE L'EXERCICE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE
CHAPITRE II (suite)
Élection et composition des conseils communautaires
Article 3 bis (suite)
M. le président. Tout à l’heure, le Sénat a entamé l’examen des amendements déposés à l’article 3 bis. Les amendements nos 97, 332 rectifié et 334, qui font l’objet d’une discussion commune, ont été présentés.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Les amendements nos 97, 332 rectifié et 334 visent à rétablir l’article 3 bis, qui est pourtant dénué de toute portée normative. En outre, dans la mesure où ils portent sur les modalités électorales, ils pourront être débattus lors de l’examen du projet de loi n° 61.
M. Jean-Pierre Sueur. Le fameux !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. En conséquence, la suppression de l'article 3 bis est maintenue.
Chapitre III
(Suppression maintenue de la division et de l'intitulé)
Article 4
(Suppression maintenue)
Article additionnel après l'article 4
M. le président. L'amendement n° 98, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« Les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie.
« Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, des représentants d'associations locale notamment des associations d'usagers ainsi que des représentants des agents des collectivités locales concernées et des représentants des salariés des entreprises délégataires. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. »
II. - Après l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1413-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1413-1-1. - Les communes rurales ou leurs groupements créent une commission consultative des services au public de proximité. Cette commission, présidée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, comprend des membres de l'organe délibérant désignés dans le respect du principe de représentation proportionnelle, des représentants d'associations locales et des citoyens intéressés par la sauvegarde et la promotion de services au public sur le territoire de la collectivité considérée.
« Le conseil municipal ou l'organe délibérant en fixe la composition pour une durée ne pouvant pas excéder celle du mandat municipal en cours.
« Cette commission se saisit de toute question intéressant les services au public, qu'ils soient publics ou privés. Elle examine les moyens qui sont à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements permettant d'assurer la présence dans les territoires de services publics de proximité et d'encourager l'installation ou le maintien de commerces et de professionnels de santé sur le territoire de la collectivité concernée.
« Elle est aussi consultée par l'exécutif local pour toute question intéressant les services au public.
« Cette commission transmet au conseil municipal ou à l'organe délibérant les conclusions de ses travaux. Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les propositions de cette commission consultative. »
III. - L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Avant la dernière phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport est soumis au vote du conseil municipal » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de budget de l'établissement public de coopération intercommunale est présenté devant chaque conseil municipal qui en débat, par les délégués communautaires de chacune des communes. »
IV. - Après l'article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-40-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-40-1 - I. - Le conseil communautaire inscrit à son ordre du jour toute question relevant de sa compétence suite à la demande d'inscription à son ordre du jour formulée par 10 % des électeurs relevant du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
« II. - Les délégués communautaires rendent compte annuellement auprès des habitants de leurs communes de leurs activités au sein du conseil communautaire. Quatre fois par an, les conseillers communautaires rendent compte de leur action auprès des assemblées délibérantes des communes dont ils sont élus. »
V. – À l'article L. 5211-47 du code général des collectivités territoriales, les mots : « comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus » sont supprimés.
VI. - Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un cinquième » sont remplacés par les mots : « un dixième ».
VII. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et d'un intitulé ainsi rédigés :
Chapitre ...
Renforcement de la démocratie locale au sein des territoires intercommunaux
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. À travers ce projet de loi, le Gouvernement affiche sa volonté d’organiser un regroupement à marche forcée de toutes les collectivités locales, ce qui se traduira par un net recul de la démocratie locale. En effet, les besoins locaux ne seront pas réellement pris en compte et ce regroupement sera imposé indirectement par l’État, par le biais d’incitations financières ou de pouvoirs confiés aux préfets.
L’objectif final n’est rien de moins que l’application de la révision générale des politiques publiques aux collectivités locales, c'est-à-dire la mise en place de structures bureaucratiques permettant de gérer des collectivités humaines comme des entreprises ou des parts de marché, selon une logique de rentabilité et de mise en concurrence.
Nous ne pouvons que refuser cette logique, tout ce qui éloigne les citoyens des lieux de prise de décision ne pouvant que conduire à moins de démocratie. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de mettre en place une série de mesures qui visent à sauvegarder les acquis de la décentralisation et à renforcer la démocratie locale au sein des territoires intercommunaux, lesquels sont appelés à jouer un rôle de plus en plus important dans un avenir proche.
Ainsi proposons-nous notamment que les rapports annuels des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, soient soumis au vote des conseils municipaux ; que leurs budgets soient soumis à un débat entre les délégués communautaires ; que 10 % des électeurs du territoire d’un EPCI puissent inscrire une question à l’ordre du jour d’un conseil communautaire ; qu’un dixième des électeurs d’un EPCI puissent demander une consultation de l’organe délibérant ; que les conseillers communautaires rendent compte une fois par an devant les citoyens et une fois par trimestre devant les assemblées délibérantes des communes de leurs activités au sein du conseil communautaire ; que les actes réglementaires des EPCI soient soumis à publicité, quelle que soit la taille de la structure intercommunale et des communes qui la composent ; que soit réaffirmé le rôle des services publics locaux, notamment en milieu rural.
Ce faisant, nous nous efforçons de ramener la gouvernance au plus près des citoyens. En effet, à la différence du Gouvernement, nous pensons que le modèle français du service public est un acquis primordial qu’il faut conserver à l’échelon tant national que local.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à créer : une commission consultative des services publics ainsi qu’une commission consultative des services au public de proximité pour les communes rurales ; à soumettre le rapport annuel de l’EPCI au vote des conseils municipaux ; à prévoir, au sein des conseils municipaux, un débat sur le budget de l’EPCI ; à généraliser la règle de publicité des actes réglementaires des EPCI ; à baisser le seuil à partir duquel une proportion de citoyens peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour du conseil communautaire.
En créant une kyrielle d’organes nouveaux et de procédures nouvelles, l’adoption de cet amendement alourdirait considérablement le fonctionnement des EPCI jusqu’à les rendre ingouvernables au quotidien.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE II
ADAPTATION DES STRUCTURES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES
Article 5 A
Le II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « ou d’une communauté de communes » sont supprimés ;
2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Pour la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population concernée. »
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l'article.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, mon intervention vaudra également pour l’article 5 B.
Depuis l’examen de ce projet de loi en première lecture, la question des règles majoritaires requises nous est posée dans de nombreux articles. Majorité simple ou majorité qualifiée ? Quel type de qualification ? Nous ne cessons de nous interroger à ce sujet et de tenter, à chaque fois, d’harmoniser ces règles.
La règle qui prévaut au sein des intercommunalités – les deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population – a été largement utilisée. Pour autant, n’avons-nous pas oublié l’essentiel, car, finalement, aucun de ces systèmes n’est réellement satisfaisant ?
Si nous sommes contraints de trouver à chaque fois la meilleure règle majoritaire possible, nous le devons au fait que, dorénavant, toute création d’intercommunalité, toute modification de son périmètre, toute fusion, toute compétence transférée ne sont plus des actes volontaires.
Nous le regrettons, car nous restons attachés à la coopération et au partage fondés sur des décisions éclairées entre plusieurs communes, dans un rapport gagnant-gagnant, afin qu’elles agissent de concert, dans un respect mutuel.
Avec ce projet de loi, l’intercommunalité change de sens et de finalité. Elle remet en cause la libre administration des collectivités locales qui en sont membres. Elle n’est plus cette « coopérative de communes », comme aime l’appeler Jean-Pierre Chevènement.
De ce fait, la majorité est devenue le moyen d’éviter la recherche permanente du consensus, alors que celui-ci est le seul à même de représenter des intérêts partagés. Elle instaure le rapport de force là où devrait régner la concorde.
Il nous faut donc rechercher le point d’équilibre, ce qui est normal. De ce point de vue, oui, la majorité qualifiée est plus démocratique que la majorité simple.
Certes, il ne serait pas juste qu’un ensemble de petites communes puisse s’imposer au détriment d’une commune plus importante. Certes, la commune la plus importante doit voir reconnu son rôle au sein d’une intercommunalité. Pour autant, cette dernière doit-elle disposer de droits particuliers, contrevenant au principe d’égalité ? Face à ces enjeux, il est judicieux de préciser les qualifications requises, pour tenter de nous approcher de la règle majoritaire la plus démocratique possible. Tel est le sens des articles 5 A et 5 B.
Cependant, à nos yeux, une règle majoritaire ne suffirait à régler, seule, un conflit survenant entre des communes à propos d’un EPCI. En effet, aucune majorité, même parfaitement qualifiée, ne peut être plus démocratique que la volonté affirmée par une autorité publique élue, représentante légitime de la souveraineté populaire, qui dispose du principe constitutionnel de la libre administration et qui a le devoir de défendre les intérêts des citoyens qu’elle représente. Il y a là une contradiction qui ne saurait être dépassée par une simple règle de majorité qualifiée, la plus juste soit-elle.
M. le président. L'amendement n° 202 rectifié, présenté par MM. Bailly, P. Blanc, Pierre, Bécot, Revet et César, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
au quart
par les mots :
au tiers
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 5 A.
(L'article 5 A est adopté.)
Article 5 B
L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal des communes dont la population est supérieure au quart de la population concernée. »
M. le président. L'amendement n° 201 rectifié, présenté par MM. Bailly, P. Blanc, Pierre, Bécot, Revet et César, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
au quart
par les mots :
au tiers
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 5 B.
(L'article 5 B est adopté.)
Chapitre IER
Métropoles
Article 5
I. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Métropole
« Section 1
« Création
« Art. L. 5217-1. – La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants et qui s’associent au sein d’un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion.
« Art. L. 5217-2. – La création d’une métropole s’effectue dans les conditions prévues soit à l’article L. 5211-5, à l’exception du 2° du I, soit à l’article L. 5211-41, soit à l’article L. 5211-41-1, à l’exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l’article L. 5211-41-3, à l’exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants.
« Le représentant de l’État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l’assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
« La création de la métropole peut être décidée par décret après accord des conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité prévues au II de l’article L. 5211-5.
« Art. L. 5217-3. – La métropole est créée sans limitation de durée.
« Section 2
« Compétences
« Art. L. 5217-4. – I. – La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
« 1° En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel :
« a) Création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
« b) Actions de développement économique ;
« c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ;
« 2° En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :
« a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté ; constitution de réserves foncières ;
« b) Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de stationnement, plan de déplacements urbains ;
« c) Prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et détermination des secteurs d’aménagement au sens du code de l’urbanisme ;
« 3° En matière de politique locale de l’habitat :
« a) Programme local de l’habitat ;
« b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
« c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ;
« 4° En matière de politique de la ville :
« a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ;
« b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
« 5° En matière de gestion des services d’intérêt collectif :
« a) Assainissement et eau ;
« b) Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires, ainsi que création et extension des crématoriums ;
« c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national ;
« d) Services d’incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ;
« 6° En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie :
« a) Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ;
« b) Lutte contre la pollution de l’air ;
« c) Lutte contre les nuisances sonores ;
« d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
« Lorsque l’exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole. Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du décret prononçant le transfert de compétences. À défaut, la métropole exerce l’intégralité de la compétence transférée.
« II. – 1° La métropole exerce de plein droit à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, les compétences suivantes :
« a) Transports scolaires ;
« b) Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département. Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ;
« c) Compétences relatives aux zones d’activités et à la promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques.
« 2° Par convention passée avec le département saisi d’une demande en ce sens de la métropole, celle-ci peut exercer à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département :
« a) Tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l’action sociale, sont attribuées à cette collectivité territoriale en vertu des articles L. 113-2, L. 121-1, L. 121-2 et L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« b) La compétence en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des collèges. À ce titre, elle assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ;
« c) Sans préjudice du c du 1 du présent II, tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de développement économique ;
« d) Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme ;
« e) Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière culturelle en application des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du patrimoine ;
« f) Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de construction, d’exploitation et d’entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport.
« La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.
« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, lorsque le département, dans le cadre d’une bonne organisation des services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de compétences, la ou les conventions prévues au présent II peuvent prévoir que ces parties de service sont mises en tout ou partie à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.
« III. – 1° La métropole exerce de plein droit à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences relatives à la promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques.
« 2 Par convention passée avec la région saisie d’une demande en ce sens de la métropole, celle-ci peut exercer, à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région :
« a) La compétence en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des lycées. À ce titre, elle assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les lycées dont elle a la charge ;
« b) Sans préjudice du 1° du présent III, tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale en matière de développement économique.
« La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.
« La convention précise l’étendue et les conditions financières du transfert et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, lorsque la région, dans le cadre d’une bonne organisation des services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de compétences, la ou les conventions prévues au présent III peuvent prévoir que ces parties de service sont mises en tout ou partie à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.
« IV. – La métropole est associée de plein droit à l’élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d’aménagement, de transports et d’environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État et qui relèvent de la compétence de l’État, d’une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole.
« V. – L’État peut transférer aux métropoles qui en font la demande la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
« Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l’État et la métropole bénéficiaire précise les modalités du transfert.
« Art. L. 5217-5. – La métropole est substituée, de plein droit, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus en totalité dans son périmètre.
« Lorsque le périmètre d’une métropole inclut une partie des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes sont retirées de plein droit de cet établissement public. Leur retrait entraîne la réduction du périmètre de ce dernier. La métropole est, pour l’exercice de ses compétences, substituée de plein droit à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« La substitution de la métropole aux établissements publics de coopération intercommunale est opérée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211-41.
« Art. L. 5217-6. – Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la métropole et utilisés pour l’exercice des compétences transférées à titre obligatoire visées aux I, au 1 du II et au 1 du III de l’article L. 5217-4 sont mis de plein droit à la disposition de la métropole par les communes membres, le département, la région et, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est réduit par application de l’article L. 5217-5. Un procès-verbal établi contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens et droits.
« Les biens et droits visés à l’alinéa précédent sont transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première réunion du conseil de la métropole.
« Les biens et droits appartenant au patrimoine de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé en application de l’article L. 5217-5 sont transférés à la métropole en pleine propriété. Lorsque les biens étaient mis, par les communes, à la disposition de cet établissement public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la métropole.
« À défaut d’accord amiable, un décret en Conseil d’État procède au transfert définitif de propriété. Il est pris après avis d’une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et qui comprend des maires des communes concernées par un tel transfert, le président du conseil de la métropole, le président du conseil général, le président du conseil régional et des présidents d’organe délibérant d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La commission élit son président en son sein.
« Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
« La métropole est substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences transférées à titre obligatoire visées aux I, au 1 du II et au 1° du III de l’article L. 5217-4, aux communes membres, au département, à la région, à l’établissement public de coopération intercommunale supprimé en application de l’article L. 5217-5 et, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale dont le périmètre est réduit par application de l’article L. 5217-5, dans l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du premier alinéa du présent article et transférés à la métropole en application des deuxième et troisième alinéas, ainsi que pour l’exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le conseil de la métropole. La substitution de personne morale dans les contrats en cours n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« Art. L. 5217-7. – I. – Le transfert à la métropole des compétences obligatoires mentionnées au 1 du II de l’article L. 5217-4 entraîne le transfert à celle-ci du service ou de la partie de service du département chargé de leur mise en œuvre, après avis des comités techniques compétents, selon les modalités définies ci-après.
« Dans un délai de six mois à compter de la création de la métropole, une ou plusieurs conventions conclues entre le président du conseil général et le président du conseil de la métropole constatent la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole en vue de leur transfert après consultation des comités techniques compétents. La ou les conventions fixent les modalités et la date du transfert définitif de chaque service ou partie de service. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, lorsque le département, dans le cadre d’une bonne organisation des services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert de compétences, la ou les conventions prévues au présent I peuvent prévoir que ces parties de service sont mises en tout ou partie à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.
« À défaut de convention passée dans le délai précité, le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose, dans le délai d’un mois, un projet de convention au président du conseil général et au président du conseil de la métropole. Ils disposent d’un délai d’un mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis. À défaut de signature du projet proposé par le représentant de l’État, la convention est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
« II. – Le transfert à la métropole des compétences obligatoires de la région mentionnées au 1° du III de l’article L. 5217-4 entraîne le transfert à celle-ci du service ou de la partie de service de la région chargé de leur mise en œuvre, après avis des comités techniques compétents, selon les modalités définies ci-après.
« Dans un délai de six mois à compter de la création de la métropole, une ou plusieurs conventions conclues entre le président du conseil régional et le président du conseil de la métropole constatent la liste des services ou parties de services qui sont, pour l’exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole en vue de leur transfert après consultation des comités techniques compétents. La ou les conventions fixent les modalités et la date du transfert définitif de chaque service ou partie de service. Ces services ou parties de services sont placés sous l’autorité du président de la métropole.
« À défaut de convention passée dans le délai précité, le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose, dans le délai d’un mois, un projet de convention au président du conseil régional et au président du conseil de la métropole. Ils disposent d’un délai d’un mois pour signer le projet de convention qui leur a été transmis. À défaut de signature du projet proposé par le représentant de l’État, la convention est établie par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
« III. – Les fonctionnaires et les agents non titulaires du département, de la région et de leurs établissements publics, affectés à des services ou des parties de service mis, en application des conventions ou arrêtés mentionnés aux I et II du présent article, au 2° du II et au 2° du III de l’article L. 5217-4, à disposition de la métropole, sont de plein droit mis à disposition contre remboursement, à titre individuel, du président du conseil de la métropole et placés, pour l’exercice de leurs fonctions, sous son autorité.
« IV. – À la date d’entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département et de la région exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole.
« Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire du département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.
« V. – Les fonctionnaires de l’État détachés, à la date du transfert, auprès du département ou de la région en application du III de l’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont réintégrés pour ordre dans leur corps d’origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole.
« VI. – Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l’article L. 5217-6, les charges correspondant aux services transférés par le département et par la région sont évaluées dans les conditions définies aux articles L. 5217-16 à L. 5217-20.
« VII. – À la date du transfert à la métropole des services ou parties de services exerçant les compétences en matière de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, les ouvriers des parcs et ateliers jusqu’alors mis à disposition sans limitation de durée du président du conseil général en application de l’article 10 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à la situation des ouvriers des parcs et ateliers, sont mis à disposition sans limitation de durée du président de la métropole.
« À cette même date, les fonctionnaires mis à disposition du président du conseil général en application de l’article 7 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée ou détachés sans limitation de durée auprès du conseil général en application de l’article 8 de la même loi, sont respectivement mis à disposition du président de la métropole ou placés en position de détachement sans limitation de durée.
« VIII. – Aucun emploi territorial permanent, de titulaire ou de non-titulaire, à temps complet ou à temps partiel, ne peut être créé dans les trois ans suivant les transferts de services ou parties de services prévus au présent article et au 2 des II et III de l’article L. 5217-4, en remplacement des agents transférés à la métropole en application des mêmes dispositions. Les créations d’emplois nouveaux doivent être justifiées exclusivement par l’augmentation des besoins des services existants ou par la création de nouveaux services.
« Section 3
« Régime juridique applicable
« Art. L. 5217-8. – Le conseil de la métropole est présidé par le président du conseil de la métropole. Il est composé de conseillers de la métropole.
« Les articles L. 5215-16 à L. 5215-18, L. 5215-21, L. 5215-22, L. 5215-26 à L. 5215-29, L. 5215-40 et L. 5215-42 sont applicables aux métropoles.
« Pour l’application de l’article L. 5215-40, l’extension du périmètre de la métropole est décidée par décret.
« Section 4
« Dispositions financières
« Sous-section 1
« Budget et comptes
« Art. L. 5217-9. – Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables à la métropole.
« Art. L. 5217-10. – Sous réserve des dispositions du présent titre, la métropole est soumise au livre III de la deuxième partie.
« Art. L. 5217-11. – Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, le titre II du livre III de la deuxième partie est applicable aux métropoles pour les compétences que les communes ou le ou les établissements publics de coopération intercommunale exerçaient avant leur création, ainsi que le titre II du livre III de la troisième partie pour les compétences que le département exerçait avant leur création et le titre II du livre III de la quatrième partie pour les compétences que la région exerçait avant leur création.
« Sous-section 2
« Recettes
« Art. L. 5217-12. – (Supprimé).
« Art. L. 5217-13. – Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux métropoles.
« Art. L. 5217-14. – I. – Les métropoles bénéficient, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de leur création, d’une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux composantes suivantes :
« 1° Une dotation d’intercommunalité calculée, la première année, sur la base de la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines, telle que définie aux trois premiers alinéas du I de l’article L. 5211-30.
« Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues aux articles L. 5211-41, L. 5211-41-1 et L. 5211-41-3, elle bénéficie d’une garantie égale à la différence constatée entre la somme des montants de dotation d’intercommunalité perçus au titre de l’année précédente par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants à la métropole et indexés selon un taux fixé par le comité des finances locales dans la limite du taux d’évolution de la dotation forfaitaire prévu à l’article L. 2334-7 et le montant de la dotation d’intercommunalité calculé au profit de la métropole dans les conditions définies aux trois premiers alinéas du I de l’article L. 5211-30.
« Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues à l’article L. 5211-5, la dotation d’intercommunalité est égale au produit de sa population par la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines.
« À compter de la deuxième année, le montant de l’attribution totale par habitant dû à la métropole évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales dans la limite du taux d’évolution de la dotation de base prévu à l’article L. 2334-7 ;
« 2° Une dotation de compensation égale à la somme :
« a) De la part de la dotation de compensation due au seul titre des établissements publics de coopération intercommunale, telle que prévue au premier alinéa de l’article L. 5211-28-1 et versée l’année précédant la création de la métropole, indexée tous les ans selon le taux mentionné au 3° de l’article L. 2334-7 ;
« b) Et de la part de la dotation forfaitaire des communes incluses dans le périmètre de la métropole correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l’article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, indexée tous les ans selon le taux mentionné au 3° de l’article L. 2334-7.
« Lorsqu’une ou plusieurs des communes ou un ou plusieurs des établissements publics de coopération intercommunale inclus dans le périmètre de la métropole subissaient un prélèvement sur la fiscalité en application du 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la dotation de compensation versée à la métropole est minorée du montant de ce prélèvement. En cas de retrait de communes ou d’établissements publics de coopération intercommunale, la dotation de compensation de la métropole est majorée, le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par celle-ci en application du 1.2.4.2 du même article 77.
« Lorsque le territoire d’une métropole est modifié, la dotation de compensation revenant à cette dernière est majorée ou minorée en fonction du montant des bases de taxe professionnelle des communes qui intègrent ou quittent cette métropole, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée.
« II. – Par dérogation à l’article L. 5211-28-2, la métropole peut percevoir, après délibération concordante de l’organe délibérant de la métropole et des conseils municipaux, une dotation communale composée de la somme des dotations dues aux communes membres l’année précédant la création de la métropole au titre de la dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L. 2334-1 et suivants.
« Cette dotation communale évolue, y compris la première année de sa création, comme l’ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
« La métropole verse alors chaque année à chaque commune membre une dotation de reversement.
« Le montant versé à chaque commune est fixé par l’organe délibérant de la métropole à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est calculé en fonction de critères tenant compte prioritairement, d’une part, de l’écart entre le revenu par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de la métropole et, d’autre part, de l’insuffisance du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal communal moyen par habitant sur le territoire de la métropole.
« Cette dotation de reversement constitue une dépense obligatoire de la métropole.
« III. – Pour l’application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est la population définie à l’article L. 2334-2.
« Sous-section 3
« Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole
« Art. L. 5217-15. – Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre la région ou le département et la métropole conformément à l’article L. 5217-4 est accompagné du transfert concomitant à la métropole des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par la région ou le département au titre des compétences transférées. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.
« Art. L. 5217-16. – Les charges correspondant à l’exercice des compétences transférées font l’objet d’une évaluation préalable au transfert desdites compétences.
« Il est créé une commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées. Elle est composée paritairement de représentants de la métropole et de représentants de la collectivité qui transfère une partie de ses compétences à la métropole.
« Pour l’évaluation des charges correspondant aux compétences transférées par la région, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil régional. Pour celle afférente aux compétences transférées par le département, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du conseil général.
« Dans tous les cas, la commission est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre qu’il a au préalable désigné.
« Art. L. 5217-17. – La commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux compétences transférées.
« La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer. Si ce nombre n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Art. L. 5217-18. – La commission peut faire appel, pour l’exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions au plus tard dans l’année qui suit celle de la création de la métropole.
« Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité par arrêté du représentant de l’État dans le département.
« Art. L. 5217-19. – Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées l’année précédant la création de la métropole par la région ou le département à l’exercice des compétences transférées. Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.
« Les périodes de référence et les modalités d’évaluation des dépenses engagées par la région ou le département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées à la majorité des deux tiers des membres de la commission mentionnée à l’article L. 5217-16.
« À défaut d’accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges d’investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes, hors fonds européens et hors fonds de concours, figurant dans les comptes administratifs du département ou de la région et constatées sur une période de dix ans précédant la date du transfert, à l’exception de celles relatives à la voirie pour lesquelles la période prise en compte pour la détermination du droit à compensation est fixée à cinq ans. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l’indice des prix de la formation brute de capital des administrations publiques, tel que constaté à la date du transfert.
« À défaut d’accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées figurant dans les comptes administratifs du département ou de la région et constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, tel que constaté à la date des transferts.
« Art. L. 5217-20. – I. – Les charges mentionnées à l’article L. 5217-15 transférées par la région, dont le montant est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 5217-18 et L. 5217-19, sont compensées par le versement chaque année par la région à la métropole d’une dotation de compensation des charges transférées.
« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l’article L. 4321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.
« II. – Les charges mentionnées à l’article L. 5217-15 transférées par le département, dont le montant est fixé dans les conditions prévues par les articles L. 5217-18 et L. 5217-19, sont compensées par le versement chaque année par le département à la métropole d’une dotation de compensation des charges transférées.
« Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire au sens de l’article L. 3321-1. Elle évolue chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement.
« Art. L. 5217-21. – (Supprimé)
I bis à IV. – (Suppressions maintenues)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.
Mme Marie-Christine Blandin. Les métropoles incarnent le décalage entre les intentions affichées par le Gouvernement et la complexité de l’édifice que prévoit ce texte.
On dit vouloir simplifier et on crée un étage supplémentaire.
On dit vouloir respecter la diversité des territoires, mais on donne aux métropoles le pouvoir de se mêler de l’administration des autres collectivités par le biais de leurs conseillers territoriaux.
Prenons un exemple : à Marseille, il y aura des conseillers territoriaux qui voteront les stratégies d’aide à l’élevage des chèvres dans le haut pays niçois, tandis que la région pourrait ne plus avoir la main sur la cohérence des transports et que le département cédera sa compétence en matière de déchets.
Au fond, les métropoles seront aux territoires ce que les trous noirs sont à l’univers (Sourires), de fortes masses qui avalent tout ce qui passe à leur portée : ressources des communes, compétences de toutes les collectivités, voire personnel et budget des services concernés.
C’est sur ce dernier point que je voudrais attirer votre attention : les alinéas 53 et 59 de la section II disposent que des conventions peuvent prévoir que des parties de service sont mises à disposition de la métropole par le département ou la région en cas de transfert de compétences. Les alinéas 75 et 79 pressent le pas : « dans un délai de six mois ». Enfin, les alinéas 77 et 80 donnent le ton : « À défaut de convention passée dans le délai précité », le préfet propose un projet de convention et, si celui-ci n’est pas signé par les élus dans un délai d’un mois, le ministre des collectivités territoriales établit la convention par arrêté !
Ce qui est facile à écrire sur le papier peut être beaucoup plus complexe et douloureux à accomplir dans la réalité.
Prenons l’exemple de la compétence construction et entretien des lycées ou des collèges. Dans l’équipe d’un service ingénierie, chacun joue un rôle : le service achats, le service pilotage des EMOP, ou équipes mobiles d’ouvriers professionnels, les ressources techniques sur l’énergie des lycées, la Haute qualité environnementale ou HQE, le contentieux, le suivi des plans – 3 millions de mètres carrés dans le Nord-Pas-de-Calais –, la gestion des logements de fonction – plus de 1 000 dans le Nord-Pas-de-Calais –, la veille patrimoniale, la sécurité et la conduite de travaux.
En dehors des agents TOS, les agents techniciens, ouvriers, et de service, et éventuellement d’une antenne décentralisée avec conduite de travaux et sécurité, quel personnel allez-vous donc transférer à la métropole ? Dans cet écosystème fonctionnel de ressources humaines, à quoi correspond la partie de service correspondant aux missions prises par la métropole ?
Il n’y a pas, dans les services d’une région, un « monsieur lycée de la ville X » qui ferait tout à la fois les appels d’offres, la sécurité, la construction, le suivi et la gestion du bâti ! Ce sont des fonctions transversales qui s’exercent dans tous les lycées, et les recréer induira une dépense supplémentaire.
Alors, vous avez envisagé une telle possibilité et, pour l’empêcher, vous écrivez à l’alinéa 88 : « Aucun emploi territorial permanent […] ne peut être créé dans les trois ans suivant les transferts de services ou parties de services […] en remplacement des agents transférés à la métropole […] ». Ne restera donc plus que la solution du démantèlement, de l’appauvrissement de l’équipe et du changement de fonction des hommes.
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d’État, je vous alerte solennellement sur les tensions que vous allez inévitablement engendrer au sein du personnel des collectivités par la déstabilisation que provoqueront ces mouvements s’ils ne sont pas élaborés avec les salariés concernés, qui sont les mieux à même de mettre en évidence ce qui est logique et faisable et ce qui ne l’est pas, ainsi que le montre l’exemple que je viens de vous décrire.
À cet égard, l’avis des comités techniques compétents sera nécessaire, mais non suffisant.
La souffrance au travail, c’est avant tout l’empêchement de bien faire son travail, notamment par le parachutage de règles identifiées par le salarié comme non opérationnelles et nuisibles à la mission qu’il remplit. Gardez-vous donc, en jouant au bonneteau avec les compétences, de malmener ceux qui les rendent possibles. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l'article.
Mme Éliane Assassi. Cet article, qui procède à la création des métropoles, illustre la volonté du Gouvernement de voir disparaître communes et départements. C’est principalement la raison pour laquelle nous refusons de voir émerger cette structure telle qu’elle apparaît dans le projet de loi.
Je serai claire : nous ne sommes pas opposés par principe aux métropoles, de même que nous ne sommes pas opposés aux différentes formes d’intercommunalité ou d’interterritorialité. Mais nous n’adhérons à ces structures qu’à condition qu’il s’agisse d’outils de coopération volontaire, sur la base de l’égalité entre les communes membres. Or, ce n’est pas du tout ce qui est envisagé ici.
Contrairement à l’objectif affiché de simplifier et de clarifier le paysage institutionnel, notamment au moyen de la création des métropoles, cette réforme ne simplifiera rien et ne clarifiera rien, au contraire ! Les métropoles viendront en effet se surajouter aux communes, départements et régions, avec des compétences et donc des pouvoirs très importants.
Les compétences transférables de plein droit ou par convention correspondent à l’essentiel des dépenses actuelles des départements. Qu’adviendra-t-il à l’avenir de ces derniers, puisque la réforme aura pour conséquence littéralement de les dépecer et que, par suite, ils ne pèseront plus rien face à la métropole ? Le constat est le même pour les communes membres, qui seront vidées de leur raison d’être.
À cela s’ajoute la suppression de la taxe professionnelle pour les communes et, plus généralement, la diminution des moyens financiers des collectivités. Celles-ci deviendront donc des « coquilles vides » destinées à disparaître.
Pour ces raisons, et parce que la démocratie est en jeu, nous sommes opposés aux transferts de compétences de plein droit vers la métropole. Le principe de volontariat doit, selon nous, prévaloir en toute circonstance.
Le Gouvernement avait même pour objectif de permettre aux métropoles de capter l’essentiel des contributions fiscales sur leur territoire. Le Sénat, conscient du danger, n’a pas adopté ces dispositions lors de la première lecture et a prévu notamment l’accord unanime des conseils municipaux pour autoriser le transfert de la DGF, la dotation globale de fonctionnement, des communes à la métropole.
L’Assemblée nationale s’est, quant à elle, attachée à accroître le rôle des métropoles. Je citerai quelques exemples.
Elle a élargi les compétences exercées de plein droit en lieu et place des trois niveaux de collectivités. Elle a supprimé la consultation des communes sur le projet de PLU, ou plan local d’urbanisme, et remplacé la majorité des deux tiers requise pour déterminer l’intérêt métropolitain par une majorité simple. Elle a également permis le transfert de la DGF à une majorité qualifiée et réinstauré la dotation de reversement de la métropole aux communes, dotation que notre assemblée avait supprimée.
Autrement dit, l’Assemblée nationale s’est largement pliée à la volonté du Gouvernement de réduire les prérogatives des membres des métropoles, mettant en cause le minimum de démocratie.
La commission des lois de notre assemblée propose, à juste titre, de revenir sur certaines dispositions votées à l’Assemblée nationale. Elle a notamment supprimé le transfert de la taxe foncière sur les propriétés bâties et rétabli la condition d’unanimité pour le transfert de la DGF.
Certes, ces amendements vont dans le bon sens, mais ils ne règlent pas la question de fond. Les métropoles illustrent en effet en elles-mêmes les choix du Gouvernement en matière de politique territoriale – je dirais même en matière de politique, tout simplement – puisqu’elles sont prévues comme des espaces de compétitivité censés rivaliser avec les grandes métropoles européennes.
Nous ne partageons pas ce choix qui ne peut que conduire à affaiblir les services publics et, par conséquent, la réponse aux besoins des habitants. Il aura également pour effet le transfert au secteur privé de toutes les activités pouvant être rentables.
Le choix que nous faisons est celui de l’égalité et de la solidarité des citoyens et des territoires. Il s’agit par conséquent d’une tout autre démarche que celle qui est inscrite dans le présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bravo !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 99 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 485 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera, pour défendre l’amendement n° 99.
M. Bernard Vera. Monsieur le secrétaire d’État, avec cet article 5, nous franchissons une nouvelle étape dans la complexification qui accompagne votre réforme territoriale.
En effet, cet article institue une nouvelle catégorie d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre : la métropole. Comme le note notre collègue Courtois à la page 53 de son rapport, cette nouvelle catégorie est « la plus intégrée de toutes ».
Il est aussi précisé dans ces pages qu’il ne s’agit pas d’une nouvelle collectivité territoriale de plein exercice, puisque les communes qui la composent ne perdent pas tout pouvoir de lever l’impôt.
Certes, les maires garderont leurs compétences en matière d’autorisations d’urbanisme, ce qui est loin d’être négligeable. En revanche, la diversification des transferts des départements et, surtout, la subordination des compétences communales à la reconnaissance d’un intérêt métropolitain nous incitent plus encore à penser que l’autonomie communale sera irrémédiablement mise à mal.
Tous ces éléments ne peuvent que renforcer l’opinion que nous nous faisions des métropoles lors de la première lecture du projet de loi. Ces dernières seront bien un échelon supplémentaire aux contours et aux compétences assez floues.
Si le Gouvernement avait réellement voulu simplifier le « mille-feuille », il aurait pu faire mieux. En effet, nous sommes passés de quatre échelons – les communes, les EPCI, les départements et les régions – à dix échelons – communes, communes nouvelles, intercommunalités, cantons, territoires, départements, métropoles, pôles métropolitains, régions et, enfin, nouvelles collectivités, avec la fusion des départements et des régions et l’interrégion.
La création de cette nouvelle structure rend plus complexe le paysage institutionnel local. Elle réduit considérablement les pouvoirs des communes qui la composent et porte gravement atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Enfin, les métropoles que vous nous proposez apparaissent de plus en plus comme de futures concurrentes des régions et portent en elles la disparition de certains départements.
Mes chers collègues, pour toutes ces raisons, nous souhaitons que l’article 5 soit supprimé.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 485 rectifié.
M. Jacques Mézard. Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 5.
Notre collègue Jean-Pierre Chevènement a rappelé, à juste titre, l’attachement du groupe RDSE aux trois échelons que sont le bloc communal, le département et la région.
Avec la création de la métropole telle qu’elle ressort de ce texte, vous confirmez la volonté d’une France à deux vitesses. Vous accélérez la distorsion entre les territoires. Pourquoi procéder ainsi ?
Nous n’étions pas fondamentalement opposés au principe de la création de métropoles, mais à la condition qu’un certain équilibre soit conservé. Or vous n’êtes pas parvenus à maintenir un équilibre général.
Manifestement, la commune nouvelle était le pendant de la métropole pour les territoires qui n’étaient pas inclus dans le périmètre de cette dernière. Dans ses termes actuels, c’est-à-dire tel qu’il risque d’être voté, le texte ne permettra sans doute pas de créer de telles communes nouvelles, ou très peu, tant les dispositions qui encadrent celles-ci s’apparentent à une véritable « usine à gaz ».
Les métropoles bénéficieront par conséquent de transferts importants de pouvoirs, et les territoires périphériques seront aspirés. On a parlé de « trou noir », je n’irai pas jusque-là. Mais, si la puissance d’aspiration des métropoles n’atteind pas un tel degré, elle risque néanmoins de freiner le développement des territoires situés autour de ces pôles.
En premier lieu, donc, vous complexifiez un peu plus le millefeuille, car les métropoles représentent bien une couche supplémentaire. En second lieu, vous jetez une pierre dans le jardin de la commune et du département. À cet égard, on peut se demander quelle place occupera le département à côté de ce nouveau mastodonte censé absorber le dynamisme économique et démographique local.
Prenons un exemple : que deviendra la Haute-Garonne autour de Saint-Gaudens face à la métropole formée par Toulouse et sa proche banlieue ? Si ce n’est pas une France à deux vitesses avec des territoires laissés pour compte que vous nous préparez, qu’est-ce que c’est ?
Nous ne pouvons accepter le principe des métropoles tel qu’il ressort du projet de loi que vous nous proposez. Que deviendra le principe d’égalité devant les services publics ? Ces dispositions induisent selon nous non seulement un processus de complexification, mais, surtout, un déséquilibre profond entre les territoires. Il faut en outre ajouter à cela, comme nous le verrons dans la suite de nos discussions, le risque que la constitution de métropoles soit fonction du bon vouloir de telle ou telle grande ville, du bon plaisir de tel ou tel président d’exécutif…
Pour notre part, nous n’avons pas vocation à servir de béquille à ce type d’article. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat applaudit.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Les amendements nos 99 et 485 rectifié ont pour but de supprimer l’article 5. Or celui-ci a justement pour objet de créer les métropoles.
Pour notre part, nous souhaitons que soient instituées de grandes métropoles sur le territoire français. Dans ces conditions, la commission des lois ne peut accepter ces deux amendements, puisque, par définition, ils annuleraient toute possibilité de discussion sur l’amélioration des statuts.
M. Jacques Mézard. Cela ne m’a pas échappé !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Vous êtes donc d’accord avec moi, monsieur Mézard !
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 99 et 485 rectifié.
Si vous souhaitez poursuivre la discussion sur ce point, monsieur Mézard, il serait sans doute plus judicieux de retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Le Gouvernement émet naturellement le même avis que la commission sur ces deux amendements identiques. Non, les métropoles ne sont pas de nouvelles collectivités territoriales. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat conteste.). Elles constituent simplement un nouveau type d’EPCI.
Du reste, pourquoi vouloir empêcher leur création alors que celle-ci est reconnue comme nécessaire ? La France a d’ailleurs pris beaucoup de retard en la matière par rapport à ses grands voisins européens.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Chacun a des modes de développement différents ! On n’est pas obligé de faire comme son voisin !
M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Nombreuses sont les métropoles qui se sont développées depuis des années ; je pense à Barcelone, Francfort ou Milan.
En tout cas, si nous ne faisons rien, nous finirons par le payer très cher en termes d’aménagement du territoire !
M. Jean-François Voguet. Pourquoi ?
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. La métropole, telle qu’elle est prévue dans le texte, est un objet administratif transgénique, qui possède tout à la fois des gènes communaux, régionaux et départementaux.
On nous dit que c’est un EPCI. Que je sache, ce sigle signifie « établissement public de coopération intercommunale ». Où y trouve-t-on les compétences qui viennent du département et de la région ? (M. Philippe Dallier s’exclame.) Rassurez-vous, mon cher collègue, on parlera tout à l’heure de la région parisienne, à laquelle il aurait peut-être d’ailleurs mieux valu s’intéresser de plus près ! Pour l’instant, laissons de côté le cas de la région parisienne, que je connais trop mal pour avoir une position arrêtée.
L’objectif initial était de tenir compte du fait métropolitain dans notre organisation territoriale.
S’il s’agissait de créer un EPCI particulièrement intégré, auquel se seraient associées les communes qui le désirent, je n’y aurais pas vu d’inconvénient. Nous avons d’ailleurs déposé un certain nombre d’amendements allant dans ce sens.
Tout le problème vient du fait que les compétences absorbées par la métropole ne sont pas simplement des compétences communales.
Une telle démarche a peut-être sa logique pour la région parisienne, ne serait-ce que parce que Paris exerce déjà des compétences départementales. Pour la province, en tout cas, comme l’a dit Jacques Mézard tout à l’heure, cela n’a aucun sens. Ce qui est absolument sûr, c’est que nous allons assister à la vampirisation des départements.
J’ai fait un petit calcul s’agissant du Var : les compétences transférables représentent 40 % à 50 % des recettes réelles de fonctionnement du département. Que lui restera-t-il ? Je vous le demande !
D’aucuns ne manqueront pas de me rétorquer que la répartition des compétences sera décidée par convention. Je vois bien le président du conseil général du Var disputer à Hubert Falco, maire de Toulon, président de la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée et membre du Gouvernement, les compétences qu’il aurait envie de se voir transférer : quand bien même il y aurait discussion, cela risque d’aboutir à de sérieux affrontements, à une mini-guerre civile au niveau local, ce qui n’est vraiment pas souhaitable !
Et que dire de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, quand des compétences aussi décisives que le développement économique vont lui échapper pour ce qui concerne Marseille, Toulon et Nice ? Point n’est besoin de faire un grand dessin pour comprendre !
D’autres questions restent en suspens.
Pour justifier la création du conseiller territorial, vous avez avancé comme principal argument le fait que ce nouvel élu permettrait – chose extraordinaire ! – d’assurer une coordination optimale entre les politiques régionales et départementales. Sauf que, avec la métropole, une bonne partie des compétences dévolues à la région et au département va désormais leur échapper !
Il était donc à nos yeux absolument nécessaire de mettre en place un organe de coordination spécifique, d’où notre proposition, qui était peut-être, je l’admets, un peu bricolée, mais qui avait le mérite de soulever le problème : il faut créer une structure spécifique – le « pôle métropolitain » en l’occurrence, mais appelons-la autrement si vous préférez – propre à assurer une coordination entre l’ensemble des acteurs intervenant sur des compétences aussi stratégiques que le développement économique, l’aménagement local, l’emploi, la recherche, l’enseignement supérieur – grand absent de la réforme –, ainsi que la gouvernance des grands réseaux.
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà ce que la loi aurait dû prévoir.
Autant, encore une fois, on peut être d’accord avec l’idée d’envisager une forme un peu plus intégrée d’EPCI, pour tenir compte de l’urbanisation très forte à certains endroits, autant la création de cette espèce d’être nouveau – pour le coup, totalement inédit dans notre droit – va nous conduire à des difficultés dont on commence juste à percevoir l’importance.
En son temps, Madame Roland s’était écriée : « Ô liberté, que de crimes on commet en ton nom ! » Aujourd'hui, je vous dirai : « Modernité, que de bêtises on risque de commettre en ton nom ! » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. Alain Anziani. Chacun l’a bien compris, l’idée qui a présidé, au départ, à la création des métropoles est loin d’être mauvaise. M. le secrétaire d’État vient de le rappeler, il s’agissait de concurrencer les grands pôles métropolitains, notamment européens. Pour moi qui suis originaire de l’Aquitaine, je pense tout particulièrement à Bilbao.
Pourtant, à l’arrivée, que constatons-nous ?
La métropole récupère plusieurs compétences : celles de la communauté urbaine, auxquelles s’ajoutent trois compétences du département que sont les transports scolaires, la voirie départementale et le développement économique. Nul doute que la réforme va plus affaiblir le département qu’enrichir la métropole.
Quoique de toute façon résiduelle, la compétence économique du département est sans doute nécessaire, notamment pour le milieu rural. Il faudrait garder ce lien entre l'économie et la ruralité, même si, désormais, seul le territoire de la métropole sera concerné.
La métropole se voit également transférer la compétence économique de la région. Il est tout de même surprenant de constater que les régions, qui sont déjà, je le disais hier, les « naines » de l’Europe, vont rapetisser encore davantage. Heureusement qu’il est précisé que les aides aux entreprises ne sont pas concernées ! Il n’empêche, il y aura deux dispositifs d’aide au développement économique sur le territoire départemental ou régional.
À l’arrivée, la métropole ressemble à une communauté urbaine alourdie. Je ne suis pas sûr que, dans ces conditions, il y en ait beaucoup qui se crée. À un moment donné, il avait même été envisagé de transférer également le foncier bâti des communes ; mais on a fait marche arrière, car cela posait encore d’autres problèmes, avec notamment le risque évident de porter atteinte à l’identité communale.
Telle qu’elle se présente aujourd'hui, la notion de métropole n’est attractive pour personne. Au fond, elle a été créée sur deux hypothèses erronées.
Premièrement, il est faux de croire que le développement économique et la croissance sont tirés par la ville et par la métropole. (M. le rapporteur s’exclame.) En l’absence d’une étude d’impact, les quelques travaux publiés sur la question méritent d’être étudiés de près, car ils montrent qu’il n’y a pas, en général, de lien avéré entre le fait urbain et le développement économique.
En France, par exemple, la Vendée est l’un des départements qui se développent le plus, alors qu’il ne compte aucun ensemble urbain majeur.
Deuxièmement, il est faux de croire que c’est par le droit que l’on résout des problèmes économiques. Il peut certes y avoir une corrélation, mais c’est une erreur profonde que de raisonner ainsi.
Il est tout de même frappant de constater que, d’une certaine façon, notre pays en est toujours resté aux années soixante : il y a Paris, et le désert français. (M. Philippe Dallier s’exclame.)
Si l’on veut vraiment des métropoles puissantes, il convient d’inciter les grandes entreprises à installer leur siège social et pas seulement leurs succursales en dehors de Paris. Or, nous le savons bien, les uns et les autres, c’est rarement le cas aujourd'hui.
Il y a une difficulté. Il faut la résoudre, et les moyens octroyés aux métropoles n’y suffiront pas. Les régions doivent elles aussi être renforcées, pour soutenir l’enseignement supérieur et la recherche.
Sans doute convient-il également de développer les axes de communication, notamment transversaux. Tant que ceux-ci ne seront pas en nombre suffisant, les métropoles ne pourront pas jouer le rôle que vous voulez leur confier, non sans raison d’ailleurs.
Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ne vous trompez pas de débat, car il n’est pas juridique, il est économique. Sur ce plan, la création des métropoles n’apporte strictement aucun progrès. (M. Pierre-Yves Collombat applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Autant je comprends que l’on puisse débattre du niveau d’intégration souhaitable pour les métropoles, autant j’ai vraiment du mal à entendre certains des arguments avancés.
Déjà, en première lecture, on avait passé, si j’ai bonne mémoire, tout un mardi après-midi sur ce sujet. Et la discussion s’était achevée par l’intervention d’un de nos collègues invoquant la peur prétendument ressentie par certains présidents d’association devant cette novation juridique, tout perturbés qu’ils seraient pour l’obtention de leurs subventions.
Franchement, je crois que l’enjeu est d’une tout autre nature. On ne peut pas dire tout et n’importe quoi pour s’opposer à l’idée même de métropole.
Comment notre collègue du groupe CRC-SPG peut-il nous affirmer que l’on va passer de quatre à dix couches administratives ? Arrêtons de proférer de telles contre-vérités ! (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.)
La métropole n’est pas une couche supplémentaire qui viendrait se superposer aux structures existantes. Elle remplacera, ou pas, la communauté urbaine.
Mme Éliane Assassi. Avec des coûts supplémentaires.
M. Philippe Dallier. Ce sera une communauté urbaine plus intégrée.
Nous pouvons, certes, discuter du niveau d’intégration le plus approprié, mais pas du fait de savoir si ce sera la neuvième ou la dixième couche : ce n’est vraiment pas sérieux !
M. Mézard a quant à lui avancé un autre argument qui, là encore, me laisse assez pantois. On nous reproche de vouloir nous écarter du modèle formé par les communes, les départements et les régions, les intercommunalités étant à peine été évoquées. Ça y est, nous voilà repartis en décembre 1789, fidèles au modèle traditionnel !
Mon cher collègue, vous avez été, comme moi, membre de la mission Belot. Qu’avons-nous préconisé à la fin de nos travaux, si ce n’est la nécessité d’inventer un nouveau modèle qui puisse s’adapter à chaque territoire et à leurs spécificités propres ?
Nous avons vécu pendant deux siècles avec un modèle uniforme qui organisait Paris et sa banlieue comme le Limousin. Là est le problème aujourd’hui. Vouloir créer des métropoles puissantes – et j’attends qu’il y en ait une pour la région parisienne –, c’est justement vouloir adapter notre organisation institutionnelle à la diversité de nos territoires, sans pour cela, bien évidemment, tourner le dos aux espaces géographiquement proches. L’idée, c’est de trouver le moyen d’être le plus efficace possible.
Nous pouvons toujours, je le répète, discuter pour savoir s’il faut plus ou moins d’intégration. Mais, de grâce ! ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain, en restant complètement scotchés sur une organisation qui a bientôt deux siècles ! Nous sommes au xxie siècle ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Adrien Giraud applaudit également.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 99 et 485 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 486 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Fortassin et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5217-1.- La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants et qui, sans entraîner le déséquilibre économique et démographique du département et de la région, s’associent au sein d’un territoire urbanisé d’une façon continue, et constituent un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Je tiens d’abord à répondre à notre excellent collègue Philippe Dallier, car 1789 et les quelques années qui ont suivi restent tout de même, pour moi, un modèle sur le plan législatif. Et j’ai bien l’impression que l’on n’a pas encore atteint un tel niveau !
Mme Annie David. C’est sûr !
M. Jacques Mézard. Ce rappel historique étant fait, j’en viens à la présentation de l’amendement.
Puisque métropole il doit y avoir, nous souhaitons préciser à l’alinéa 6 que les communes concernées, « sans entraîner le déséquilibre économique et démographique du département et de la région, s’associent au sein d’un territoire urbanisé d’une façon continue ».
Monsieur le secrétaire d'État, soyons clairs : nous ne sommes pas opposées à l’idée même de métropoles, nous l’avons dit au sein de la mission Belot. Dans ce système, c’est le sort réservé aux territoires situés aux alentours qui nous inquiète. À cet égard, le texte, tel qu’il ressort non seulement des débats, mais aussi de la volonté du Gouvernement, n’apporte aucune réponse.
De notre point de vue, l’architecture proposée va accentuer la distorsion entre les territoires. J’entends M. Dallier nous dire que la République, ce n’est pas exactement la même chose pour qui habite la région parisienne ou qui habite la Creuse. C’est vrai.
Mais ce n’est pas une raison pour aggraver les choses. Voilà la difficulté ! Il nous paraît indispensable, au moment de la constitution d’une métropole, de prendre en compte les communes périphériques et les départements, ou, du moins, ce qu’il en restera. En effet, leur affaiblissement est quasi assuré, il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt. Cet amendement vise donc à conserver l’équilibre entre les différents échelons de collectivités.
Nous souhaitons aussi inscrire dans la loi l’exigence d’un territoire urbanisé d’une façon continue. En effet, ce n’est tout de même pas très sérieux de nous annoncer la constitution de métropoles au territoire discontinu, et ce afin de traiter des cas particuliers.
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. de Legge, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Supprimer les mots :
qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Peuvent obtenir le statut de métropole, les établissements publics de coopération intercommunale qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et les communautés urbaines instituées par l'article 3 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines.
La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge. Je souhaite revenir sur la notion même de métropole, définie dans le rapport Balladur. J’avais cru comprendre que l’objectif était de rivaliser avec les grandes métropoles européennes, comme Barcelone ou Milan. En conséquence, seules des collectivités d’une importance démographique forte, de l’ordre d’un million d’habitants, mais également dotées d’équipements structurants devraient être concernées. Dès lors, cela n’aurait pas de sens d’instituer une métropole rassemblant 400 000 habitants, voire 300 000 habitants comme le proposent certains auteurs d’amendements à venir, dépourvue même d’aéroport international.
L’objectif de cet amendement est donc de relever le seuil démographique des métropoles. Je suis vraiment préoccupé quand je constate, dans mon département comme dans d’autres, que certaines agglomérations de 400 000 habitants sont parties à la chasse à la population pour essayer d’atteindre le seuil fatidique de 450 000 habitants.
J’ai néanmoins conscience de la situation particulière de la ville de Strasbourg. Nul ne comprendrait que Strasbourg ne puisse pas, si tel est son souhait, bénéficier du statut de métropole. En conséquence, mon amendement fait référence à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines, et permet à Strasbourg d’acquérir le statut de métropole.
M. le président. L'amendement n° 544, présenté par MM. Détraigne, Deneux, J.L. Dupont, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le nombre :
450 000
par le nombre :
650 000
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. Comment définir la taille critique de nos métropoles quand les grandes agglomérations européennes comme Turin, Francfort ou Manchester comptent près de 2 millions d’habitants, et celles de Barcelone ou de Milan près de 4 millions. Le seuil de 450 000 retenu dans le texte nous paraît donc trop faible.
Vous ne serez pas surpris, mes chers collègues, par notre position. Depuis le premier examen de la réforme en commission des lois, nous militons en faveur d’un rehaussement du seuil démographique de création de la métropole. Le texte a également fait l’objet de multiples critiques de ce point de vue à l’Assemblée nationale, notamment de la part du rapporteur pour avis de la commission des finances. Ce dernier défendait lui aussi la création d’un club restreint de métropoles, à même de rivaliser avec les grandes cités européennes. Sinon, notre territoire pourrait à moyen terme abriter près d’une douzaine de petites métropoles. À nos yeux, tout l’intérêt de ce nouveau statut aura été perdu.
C’est pourquoi notre amendement a pour objet de réserver ce statut aux plus grandes capitales régionales, dont l’action est suffisamment significative pour entrer en compétition avec les agglomérations européennes. Ainsi, fixer le seuil de création d’une métropole à 650 000 habitants nous paraît plus pertinent.
M. Jean-Pierre Sueur. Pourquoi pas 700 000 ?
M. Nicolas About. Et pourquoi pas justement ?
M. le président. L'amendement n° 35, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la Région Île-de-France.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement vise simplement à inscrire dans le texte ce dont nous avons déjà débattu en première lecture. Nous voulons que soit précisé dans le texte que le statut des métropoles prévu dans la version actuelle ne s’appliquera pas à la région d’Île-de-France. Ce n’est pas évidemment que je sois hostile à l’instauration, un jour, d’une métropole dans cette région, mais le modèle décrit ici s’applique plutôt aux métropoles régionales. Dès lors, il faudra définir un statut particulier à l’Île-de-France.
M. le président. L'amendement n° 338 rectifié, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les membres des conseils des métropoles sont élus au suffrage universel direct dans le cadre d'une élection distincte de l'élection municipale. Les modalités de cette élection sont définies par la loi.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Nous sommes favorables aux métropoles, c’est clair, mais ce à plusieurs conditions.
Premièrement, les métropoles ne doivent pas abolir les communes. Or, vous le savez, l’une des premières versions du texte avait pratiquement supprimé les impôts communaux. Et si les communes ne peuvent plus percevoir d’impôts, autant dire qu’elles sont presque en voie d’extinction. Le Sénat est revenu sur ces dispositions, nous nous en réjouissons.
Deuxièmement, les métropoles doivent, selon nous, établir des conventions, travailler en concertation avec les régions et les départements. Il est possible, et nécessaire, que la région mène des politiques et élabore des perspectives stratégiques fortes, en s’appuyant sur l’armature urbaine que constitueront les métropoles et les pôles métropolitains.
Troisièmement, le critère qualitatif est, à nos yeux, plus important que le critère quantitatif. J’imagine tout à fait les débats dont nous allons raffoler sur 400 000, 450 000, 500 000, 600 000, 700 000 habitants...
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. 720 000, vendu ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur. … mais enfin, mes chers collègues, là n’est pas la question, permettez-moi de vous le dire ! Notre ami Serge Godard aura l’occasion de revenir sur ce sujet. À titre d’exemple, qu’en est-il de la Silicon Valley ? Quelqu’un dans cette assemblée sait-il combien il y a d’habitants ? Quelqu’un se demande-t-il combien il y a de cantons ? Ce n’est pas la question. Une métropole se définit d’abord de manière qualitative, dans les domaines scientifique, technologique, universitaire, économique. C’est cela qui importe !
Enfin, cet amendement est pour nous un rendez-vous avec l’avenir. Il a peu de chance d’être voté, j’en suis conscient.
M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Et bien voilà qu’il doute de lui-même !
M. Jean-Pierre Sueur. Mais permettez-moi de vous signifier, messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, son importance à nos yeux. En effet, nous vous proposons, par cet amendement, d’inscrire dans la loi le fait que « les membres des conseils des métropoles sont élus au suffrage universel direct dans le cadre d’une élection distincte de l’élection municipale ». Force est de constater la portée de cette initiative ! La Révolution française a instauré le lien entre la levée de l’impôt et l’élection au suffrage universel direct. Eh bien, il n’est pas possible de maintenir une situation dans laquelle les citoyens ne peuvent débattre du projet de communautés urbaines dont le budget est largement supérieur à celui de la région où elles se trouvent. Ce n’est pas possible de continuer ainsi sans que la démocratie soit convoquée à un moment ou à un autre.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Sueur. Je termine monsieur le président.
Les métropoles, j’insiste sur ce point, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, sont à un degré d’intégration plus élevé que les communautés de communes ou les communautés d’agglomération, voire que les communautés urbaines. Ces métropoles vont regrouper de très nombreuses compétences. Ces grandes entités seront des collectivités territoriales de plein exercice, c’est évident. Dès lors, il n’est pas envisageable que leur conseil exécutif ne procède pas du suffrage universel direct.
Je rêve d’une République française dans laquelle l’on débattrait non seulement des projets municipaux, mais également des projets d’agglomérations. Aujourd’hui, vous le savez bien, monsieur le secrétaire d’État, ce sont les projets d’agglomération qui importent. Nous avons le sentiment d’être un peu en avance, mais cela vaut mieux que d’être en retard. En tout cas, je vous préviens, mes chers collègues, cette question se posera inéluctablement. En déposant cet amendement, nous vous proposons d’être précurseurs. Il faut vraiment évoluer en ce sens, et ne pas oublier, en route, la démocratie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Mon cher collègue Mézard, la commission des lois – vous le savez bien, puisque vous en êtes membre – a retenu le seuil démographique de 450 000 habitants. Elle a exigé que le périmètre métropolitain soit d’un seul tenant et sans enclave et a déterminé qu’une métropole a vocation à développer le territoire d’implantation, ce qui devrait profiter à l’ensemble du département d’implantation. Votre amendement est donc satisfait et je vous demande de le retirer. Dans le cas contraire, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 3, présenté par M. de Legge, porte de 450 000 à 500 000 habitants le seuil de création des métropoles. Il ouvre une dérogation au bénéfice des communautés urbaines créées par la loi du 31 décembre 1966, Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg, afin de conforter le rôle de capitale européenne de cette dernière. La communauté urbaine strasbourgeoise réunit aujourd’hui, je le rappelle, 473 828 habitants.
Cet amendement adapte le seuil démographique exigé pour la création d’une métropole à l’ambition qui lui est assignée. Il permet une répartition harmonieuse de ces établissements sur le territoire, en autorisant les communautés dites « historiques » à accéder au statut de métropole, même si elles n’atteignent pas le seuil de 500 000 habitants. La commission des lois souhaite entendre l’avis du Gouvernement, mon cher collègue, mais, à titre personnel, je suis favorable à votre amendement.
L’amendement n° 544, présenté par M. About, vise à relever le seuil démographique de création d’une métropole à 650 000 habitants. S’il était adopté, Strasbourg, capitale européenne, ne pourrait bénéficier du statut métropolitain. Pour cette raison, la commission des lois a émis un avis défavorable.
L’amendement n° 35, présenté par M. Dallier, exclut la possibilité de créer une métropole dans la région d’Île-de-France. Il s’agit, comme il l’a expliqué, de tenir compte de la situation particulière de cette région. La commission des lois a émis un avis favorable.
J’en viens, enfin, à l’amendement n° 338 rectifié, présenté par notre collègue Jean-Pierre Sueur. Vous estimez nécessaire, mon cher collègue, que les membres des conseils des métropoles soient élus au suffrage universel direct. La commission des lois ne vous a pas suivi, vous le savez. J’émets donc un avis défavorable et vous invite vivement à déposer cet amendement devant le prochain congrès de l’Association des maires de France.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. La création de la métropole doit reposer sur des critères objectifs simples, bien entendu juridiquement sûrs et incontestables, et fixés par le législateur. Or seul le critère démographique présente l’objectivité nécessaire. D’ailleurs, les travaux tout à fait remarquables sur les métropoles effectués par votre collègue Hugues Portelli, éminent spécialiste universitaire de notre pays sur le sujet, démontrent l’intérêt du critère démographique comme critère unique de définition des métropoles. Je vous incite à lire ces études.
À cet égard, les critères définis dans l’amendement n° 486 rectifié nous semblent fragiliser le processus. En conséquence, l’avis du Gouvernement est défavorable.
En revanche, il est favorable à l’amendement n° 3 de M. de Legge. En effet un seuil de 500 000 habitants semble constituer un point d’équilibre entre les différentes propositions. Par ailleurs, il permet d’intégrer Strasbourg, qui, en tant que capitale de l’Europe, doit pouvoir bénéficier, si elle le souhaite, du statut de métropole.
J’en viens à l’amendement n° 544, défendu par M. About, qui vise à augmenter le seuil de 450 000 à 650 000 habitants. S’il était adopté, des villes comme Nantes, Nice ou Strasbourg seraient privées de la possibilité d’accéder au statut de métropole. Vous en conviendrez, une telle évolution serait dommageable, et porterait préjudice à un bon aménagement du territoire, équilibré de notre pays entre l’ouest et l’est, le nord et le sud. En effet, les métropoles seraient concentrées dans une seule partie du territoire. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 35, présenté par M. Philippe Dallier. L’aire urbaine parisienne concentre plus de 5 millions d’habitants. Siège des institutions, la ville-capitale constitue en effet un territoire spécifique, sur le plan tant institutionnel qu’économique.
Sur l’amendement n° 388 rectifié, l’avis est défavorable. Monsieur Sueur, le Gouvernement ne souhaite pas que l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct ait pour effet de faire émerger une espèce de légitimité concurrente de celle des communes, d’autant que les métropoles exerceraient des compétences renforcées. Le lien de métropoles EPCI avec les communes membres ne doit pas être rompu, ni même affaibli.
M. Jean-Pierre Sueur. Je parle pour dans vingt ans, pas mille, et je prends date !
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote sur l'amendement n° 3.
M. Dominique de Legge. Je veux vous remercier, monsieur le secrétaire d'État, d’approuver cet amendement. Je souscris à ce que j’ai entendu dire sur plusieurs travées : si nous voulons de vraies métropoles en France, il faut s’en tenir à l’essentiel et ne pas en retenir une trentaine. D’aucuns voudraient relever le seuil et aller au-delà de 500 000 mais le danger serait d’exclure Strasbourg. Je souhaite que mon amendement recueille un maximum de voix afin que nous parvenions à un bon équilibre.
M. le président. En conséquence, l’amendement n° 544 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 338 rectifié.
Mme Marie-Christine Blandin. J’apporte mon soutien à l’amendement visionnaire de Jean-Pierre Sueur.
Je conçois que l’articulation entre les représentants des communes et leur travail en métropole puisse paraître absolument indispensable. La raison, toute simple, en est que vous faites régner en tous lieux la loi du plus fort. Les petites communes craignent de ne pouvoir, faute de représentants, être défendues au sein de ces nouvelles assemblées.
Mais, de grâce, soyons réalistes, si ces représentants sont présents, s’ils siègent dans ces assemblées, comme ils n’ont pas la majorité, ils ne parviennent pas à se faire entendre !
Au vu de tels constats, des énormes budgets que ces métropoles vont brasser et du grand nombre de compétences qui leur seront dévolues, la moindre des choses serait de rendre le pouvoir au peuple. Il a un droit essentiel, celui de choisir les élus qui vont répartir l’argent fourni au titre de l’impôt et qui doit notamment être affecté aux services publics. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Je salue à mon tour cet amendement, et ce d’autant plus facilement que ma proposition pour la métropole parisienne contenait exactement la même disposition.
En fonction de la taille de la métropole, à partir du moment où on n’est plus dans le cadre d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, il est clair que la bonne formule ne consiste pas à désigner des délégués à partir de la base communale. S’il est évident que cet amendement ne va pas aboutir aujourd’hui, il est tout aussi évident qu’il trace la bonne direction. J’espère, monsieur Sueur, qu’on n’attendra pas mille ans ! Sinon, cela voudrait dire que je ne connaîtrai jamais la métropole parisienne…
M. Jean-Pierre Sueur. J’ai dit vingt ans !
M. Philippe Dallier. À ceux qui craignent que les communes ne soient vidées de leur substance, je réponds qu’on peut tout à fait y faire référence pour tout ce qui est de la proximité, parce que c’est bien ainsi que nos concitoyens les perçoivent. Donc, appuyons-nous sur elles !
Après, la question est de savoir quel est, au niveau supérieur, le bon périmètre pour porter des politiques en commun. On voit bien qu’à partir d’un certain seuil – 400 000 ou 500 000 habitants – il faut inventer quelque chose de nouveau. C’est chose faite avec le statut proposé.
Pour la région parisienne, qui comprend 5 millions, 6 millions, voire 7 millions d’habitants, il faudra également inventer un nouveau statut. Cela n’aurait pas de sens de demander aux quelque 140 communes de cet espace de désigner leurs représentants. Le budget deviendra tellement important que le peuple devra pouvoir s’exprimer directement et choisir un projet pour la métropole. (MM. Sueur et Domeizel applaudissent.)
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.
Mme Jacqueline Gourault. Je ne voterai pas cet amendement. Je l’aurais voté sous deux conditions : d‘abord, que la notion de métropole s’applique exclusivement aux grandes villes françaises, or notre assemblée vient de refuser de porter le seuil à 650 000 ; ensuite, que soit créée une nouvelle collectivité territoriale, qui aurait été la métropole. J’aurais votée des deux mains, car aurait ainsi été créé un espace unique, dans lequel il n’y aurait plus eu de communes.
En l’état actuel des choses, pour respecter les communes qui vont faire partie de la métropole, je pense qu’il faut garder le scrutin actuel.
M. le président. La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About. M. Sueur s’interrogeait pour savoir si l’un d’entre nous avait réfléchi à la population de la Silicon Valley.
M. Jean-Pierre Sueur. Je n’ai mis personne en cause !
M. Nicolas About. La question est en effet importante. La Silicon Valley, cela n’a rien à voir avec un espace de 300 000 habitants, avec, en tout et pour tout, un aéroport et une fac ! La Silicon Valley, c’est 2,5 millions d’habitants avec, à côté, San Francisco et ses 700 000 habitants. C’est dire son poids et son rayonnement !
M. Jean-Pierre Sueur. Le poids n’est pas lié au nombre d’habitants !
M. Nicolas About. Il est surtout lié à une particularité : 37 % de la population de la Silicon Valley ont entre 25 et 45 ans. De par cette spécificité, elle est un vivier d’énergies et de capacités tout à fait considérables. Il n’empêche qu’elle compte 2,5 millions d’habitants !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous ne sommes pas les États-Unis ! La vieille Europe, ce n’est pas pareil !
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. À Shanghai, il y a 30 millions d’habitants ! Comparaison n’est pas raison, la preuve en est !
Je ne vais pas voter l’amendement de notre collègue Sueur. Nous sommes, en effet, contre la création des métropoles, non pas parce que nous sommes contre une réalité – l’existence de métropoles – mais parce que la création des métropoles telle que prévue par votre projet, qui, de fait, érige celles-ci au rang de collectivités, est l’expression d’une pensée technocratique du développement. Elle reflète, en tout cas, une vision du développement de notre pays que nous ne partageons pas.
Il en est de la Silicon Valley, chère aux uns et aux autres, comme il en était de notre organisation territoriale. La Silicon Valley n’est pas organisée en métropole sur le plan administratif.
Notre organisation territoriale a son histoire avec ses inconvénients, notamment son caractère ultra-centralisateur. Néanmoins, elle n’a pas empêché le développement de notre pays quand se conjuguaient des politiques audacieuses, tant sur le plan de l’économie que sur celui de la recherche publique. Au terme de cette histoire singulière et au fil des investissements publics massifs, une grande partie du territoire s’est développée.
Si elle n’est pas exempte de critiques, ne serait-ce qu’en raison du contraste relevé par certains entre l’Île-de-France et « le désert français », il n’en demeure pas moins que le développement économique de la France a été une réalité. Il ne s’agit donc pas d’une organisation qui en serait restée à ce qu’elle était en 1789, comme l’a dit M. Dallier. Figurez-vous qu’au XXème siècle, le développement de notre pays a été harmonieux et relativement égalitaire !
Les structures tout à fait nouvelles que vous voulez instaurer reflètent vos choix en faveur de quelques pôles de « développement » destinés à accueillir des entreprises privées qui tireront une rentabilité maximale de l’argent public drainé sur les lieux.
Il vous reste à prouver que ce choix sera positif pour le développement des populations, parce que c’est l’aspect qui nous intéresse les uns et les autres – en tout cas, qui nous intéresse, nous. Compte tenu de la faiblesse des politiques publiques, il aura, à coup sûr, pour conséquence la désertification et le recul de toutes les localités qui ne seront pas à proximité des métropoles.
Voilà la réalité. Il faudrait réfléchir un peu plus avant de faire la leçon sur ceux qui seraient pour le xviiie siècle et ceux qui seraient pour le xxiie, voire pour le xxiiie siècle !
M. le président. La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour explication de vote.
Mme Bernadette Bourzai. Je souhaite intervenir pour marquer mon soutien à l’amendement de M. Sueur.
Ce matin, nous avons eu un long débat sur l’application de la parité aux élections des responsables des communautés de communes. On nous a expliqué que l’on ne savait pas faire parce que le mode de scrutin ne permettait pas d’avoir autant de femmes.
Si on élit les responsables des métropoles au suffrage universel, on pratiquera comme on doit pratiquer, c’est-à-dire en appliquant la parité et, ainsi, on saura faire ! (MM. Sueur et Domeizel applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Je suis très sensible au fait que cet amendement n° 338 rectifié ait suscité l’intérêt de nos collègues. Il ouvre un vrai débat, peut-être l’un des principaux débats que nous aurons l’occasion d’avoir à l’occasion de la discussion de ce projet de loi.
Je remercie Mmes Blandin et Bourzai, ainsi que M. Dallier, d’avoir apporté leur soutien à cet amendement.
Mes chers collègues, pour la première fois, en 1996, l’Association des maires des grandes villes de France a pris position pour l’élection au suffrage universel direct des conseils d’agglomération. Le rapport Demain la ville de 1998 que j’ai eu l’honneur d’animer a abouti à la même conclusion.
Je veux citer ici François Ascher, ce grand urbaniste dont la réputation a dépassé nos frontières. À la fin de sa vie – il nous a malheureusement quittés voilà un an - il disait à quel point il lui paraissait indispensable que, dans ce pays, les responsables des agglomérations fussent enfin élus au suffrage universel direct.
Mes chers collègues, nous sommes dans un débat qui a une dimension tout à fait historique. Mme Borvo a parlé du xviiie siècle et du xxie siècle. Permettez-moi de soutenir à la fois l’un et l’autre. Le xviiie siècle s’est terminé par la Révolution française, qui a érigé en principe le lien entre le fait de lever l’impôt et le fait d’être élu au suffrage universel direct.
Je voulais insister sur un point très simple. Dans nos grandes agglomérations, les citoyens sont finalement appelés à voter à deux reprises au suffrage universel direct pour les élections locales. Ils sont appelés à voter pour la mairie : le conseil municipal et le maire. Profondément attaché aux 36 700 communes de France, je suis partisan de n’en supprimer aucune. Et je crois que l’intercommunalité, que j’ai toujours défendue, est une condition de la survie, le maintien et le développement de toutes les communes.
La démocratie communale est essentielle, mais, dans nos agglomérations, on vote aussi pour le conseiller général au suffrage universel direct.
Mes chers collègues, je vous suggère de vous transporter à Marseille, ou à Toulouse, ou à Lille, ou à Rennes, ou encore à Strasbourg, et d’interroger nos concitoyens, en leur demandant dans quel canton ils vivent, de tracer les limites de celui-ci sur une carte, de nommer leur conseiller général… Si ce dernier est maire, adjoint, député ou sénateur, ils sauront qui il est ; sinon, ils l’ignoreront.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Pas en zone rurale !
M. Jean-Pierre Sueur. Demandez-leur ensuite quelles décisions sont prises dans ce canton ?... Franchement, mes chers collègues, cet échelon n’est pas vraiment lisible en zone urbaine !
Je sais que les choses sont très différentes dans le monde rural, où les cantons ont encore une très grande vitalité, mais, dans les zones urbaines, il serait beaucoup plus conforme à la démocratie que nous proposions à nos concitoyens de voter deux fois, premièrement, pour leur commune, échelon auquel nous tenons par-dessus tout, et, deuxièmement, pour l’agglomération.
Aujourd’hui, certaines communautés urbaines ont un budget deux fois supérieur à celui de la région ; elles ont des pouvoirs immenses en matière d’aménagement, de développement économique, de transports, d’environnement, d’infrastructures.
Notre proposition ne consiste pas à instaurer le suffrage universel direct pour les communautés d’agglomération et pour les communautés urbaines, mais, puisque vous choisissez d’instituer des métropoles, lesquelles constitueront un niveau encore plus intégré, nous vous proposons d’opter dans le même temps pour un mode d’élection spécifique pour les conseils de ces métropoles !
Nous en reparlerons de toute façon, mes chers collègues, car la question de la démocratie dans les grandes agglomérations se reposera inéluctablement.
J’admets tout à fait volontiers que ce que je dis là ne vaut pas pour les communautés de communes : on ferait la même proposition pour celles-ci, ce serait en effet la révolte, car les esprits ne sont pas mûrs pour que ces communautés ne soient pas adossées aux communes.
En revanche, si nous voulons vraiment des zones urbaines dotées d’une perspective politique et d’un projet, nous ne devons pas avoir peur de la démocratie. C’est pourquoi je défends avec beaucoup de cœur et de vigueur cet amendement, sachant qu’il a peu de chances d’être adopté…
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Aucune !
M. Jean-Pierre Sueur. … mais étant persuadé que, de toute façon, la question se posera un jour ou l’autre, et le plus tôt sera le mieux : il s’agit d’une évolution inéluctable dont nous ne devons pas avoir peur.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet. Cher Jean-Pierre Sueur, votre amendement est intéressant, car il se situe au cœur de la question sur la véritable nature des métropoles, mais, puisque nous en sommes au temps de la doctrine, je voudrais simplement rappeler que, à l’occasion de la réflexion menée par le comité Balladur, Pierre Mauroy avait en définitive condamné la formule intégrée des métropoles.
Il avait en effet fait valoir que, dans un ensemble métropolitain de la taille de Lille, qui compte plus d’un million d’habitants, Lille, la commune centrale, qui compte, elle, 100 000 habitants, n’avait certainement pas l’intention de disparaître.
Pierre Mauroy se sentait, en quelque sorte, responsable de l’histoire de cette commune dont le rattachement à la France remonte à Louis XIV et dont l’importance historique, culturelle, économique, sociale, symbolique mérite le respect.
Reconnaissez, monsieur Sueur, que vous êtes, à cet instant, dans un système contradictoire et que votre proposition n’est pas mûre.
Elle ne permet pas en effet de régler la contradiction qui existe entre l’institution d’une autorité métropolitaine élue au suffrage universel et la demande, très forte, des maires des communes, demande que vous avez d’ailleurs soutenue hier en votant un amendement sur la compétence générale,…
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Absolument !
M. Gérard Longuet. … de coordination avec l’existence de métropoles, qui, comme vous l’avez vous-même relevé, ont le statut d’établissement public et non pas encore celui de collectivité locale, comme l’a également fait valoir notre collègue Jacqueline Gourault.
Vous ouvrez un débat, mais sans le conduire à maturité. Nous ne pouvons donc soutenir votre amendement, même avec les restrictions que vous avez posées avec beaucoup d’intelligence, notamment en excluant les communautés de communes, car, si vous ne l’aviez pas fait, vous vous seriez fâché avec les 36 000 maires, ce qui, bien sûr, n’est pas votre souhait.
Pour des raisons qui vous honorent et qui ne sont peut-être pas totalement désintéressées, vous faites donc un choix pour les seules métropoles mais sans pour autant apporter une réponse à la contradiction absolue entre deux pouvoirs issus du même suffrage universel et disposant de la même compétence générale.
J’en viendrais presque à penser, si j’étais malveillant, que vous vous payez de mots, mon cher collègue : vous ouvrez une porte, mais vous êtes incapable de construire une architecture, et c’est dans le vide que nous allons basculer si nous vous suivons !
M. Jean-Pierre Sueur. Rendez-vous dans quelques années !
M. Gérard Longuet. Nous ne vous suivrons donc pas, même si, en effet, des perspectives sont ouvertes pour les années à venir.
M. le président. L'amendement n° 470, présenté par MM. Rebsamen, Sueur, Hervé, Patriat et Godard, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un établissement public de coopération intercommunale regroupant plus de 250 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa 6, constituer une métropole dès lors qu'il compte une capitale régionale siège de la préfecture de région.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Cet amendement, comme le suivant, vise à affirmer le rôle central des capitales régionales, en prévoyant qu’en dehors de critères purement démographiques d’autres critères peuvent primer.
L’accepter, c’est accepter un principe simple : vingt-deux régions, cela signifie vingt-deux capitales régionales et donc vingt-deux métropoles.
L’idée n’est pas de démultiplier par région les possibilités de constituer des métropoles ; pour plus de lisibilité, il s’agit de permettre à une cité par région de se constituer métropole et donc de disposer d’outils plus performants pour poursuivre les missions que naturellement elle assume.
Les capitales régionales sont plus que des cités peuplées : ce sont des cités moteurs, des cités qui initient souvent des mouvements et des projets, qui se coordonnent et coordonnent d’autres territoires, des cités qui assument un rôle central, qui participent aux échanges économiques, culturels, sociaux et exercent un effet levier incontestable.
Ces capitales régionales, qui inscrivent leur développement à travers des espaces territoriaux complémentaires, doivent être confortées et dotées de compétences plus intégrées en accédant au statut de métropoles.
L’attractivité et le rôle central d’une capitale régionale sont certes liés à sa taille, au niveau tant de sa population que de sa superficie, mais aussi à ses relations avec les autres villes et aux réseaux auxquels elle appartient.
Ils sont également fonction d’un certain nombre de facteurs que chacune des capitales régionales s’évertue à mettre en valeur, selon ses possibilités et en fonction du périmètre d’action dont elle dispose.
Je citerai parmi ces facteurs l’accessibilité et les réseaux de communication, les infrastructures et les équipements, c’est-à-dire les installations de base nécessaires à la vie quotidienne et à l’activité économique, le bassin d’emplois, c'est-à-dire la capacité en main-d’œuvre et la qualification des actifs, le développement économique, avec la recherche, l’innovation et le transfert de technologies sur le territoire ou encore l’enseignement supérieur, l’immobilier d’entreprise, le potentiel de la ville à accueillir de nouveaux projets, à accompagner le développement des entreprises et de leurs dirigeants, avec la mise à disposition d’outils et une fiscalité adaptée.
Autre facteur important à prendre en compte et que les capitales régionales s’évertuent à développer, je veux parler de la qualité du cadre de vie, à savoir l’intégration d’une politique de croissance verte – tramway, vélo en libre-service, mise en valeur de la biodiversité et du paysage, utilisation de biomatériaux, etc. –, la qualité et la propreté des espaces extérieurs, la proximité des services, le sentiment de sécurité, le patrimoine historique et culturel...
Enfin l’image perçue et la promotion du territoire ont également un rôle.
Tous ces éléments participent à l’attractivité d’une ville et sont des préoccupations des capitales régionales – ou le deviennent naturellement – et participent à les constituer, toujours très naturellement, implicitement en métropole.
Les capitales régionales sont toutes le creuset des outils pour les territoires. Elles connaissent les mêmes problématiques et surtout les mêmes desseins que les cités plus importantes en termes de population. Pourquoi dès lors les priver de la possibilité d’accéder au statut de métropole ?
Vous recherchez la lisibilité. Je vous propose un amendement qui la favorise : vingt-deux régions, vingt-deux métropoles !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement, comme le suivant, qui est très proche, a pour objet de permettre à toutes les capitales régionales de devenir métropoles.
Alors que l’on vient de voter des amendements qui ont pour objet de relever le nombre d’habitants nécessaires pour créer une métropole, la commission ne peut pas accepter que toutes les régions aient leur propre métropole, car cela dénaturerait l’idée même de métropole.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, et elle fera de même sur le suivant.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. Jacques Mézard. Je l’ai déjà dit, la création de métropoles qui aient un sens mais en conservant aux autres territoires la possibilité d’un équilibre est non seulement dans l’air du temps mais tout à fait nécessaire pour le développement de nos territoires.
Cependant, proposer, comme le font les signataires de l’amendement n° 470 qu’« un établissement de coopération intercommunale regroupant plus de 250 000 habitants [puisse], par dérogation à l’alinéa 6, constituer une métropole dès lors qu’il compte une capitale régionale siège de la préfecture de région » n’est vraiment pas raisonnable. Et nous allons bientôt examiner des amendements encore « meilleurs »…
Si j’avais su que l’on pouvait se permettre de telles propositions, j’aurais pu déposer un amendement permettant à un EPCI siège de préfecture d’un département distant de plus de 150 kilomètres de la préfecture de région de se constituer en métropole !
Je sais bien que Clermont-Ferrand abrite la statue de Vercingétorix, mais, de là à en faire une métropole, ce ne serait pas raisonnable. Il y a déjà eu tout une série d’avancées dans la loi par rapport à la tradition qui veut que le siège du primat des Gaules soit Lyon, et je ne crois pas que ce type d’amendement fera avancer le débat.
M. le président. L'amendement n° 471, présenté par MM. Rebsamen, Sueur, Hervé, Patriat et Godard, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une capitale régionale chef-lieu de région peut, par dérogation à l'alinéa 6, constituer une métropole dès lors qu'elle compte une université et un centre hospitalier régional universitaire.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. J’ai eu la chance d’entendre l’avis du rapporteur avant même d’avoir présenté cet amendement.
M. Pierre-Yves Collombat. Ce n’est pas forcément plus mal !
M. Alain Anziani. Tout à fait, car cela me permet de mettre l’accent sur une confusion entre, d’un côté, le fait démographique et, de l’autre côté, le fait économique.
Ce n’est pas parce qu’un territoire a de nombreux habitants qu’il a davantage d’attractivité économique, mais, à l’inverse, quand un territoire a une grande attractivité économique, il a aussi en général une grande vitalité démographique, et c’est encore plus vrai s’agissant de la création de richesses.
Une fois cela admis, on voit bien que la question n’est pas de savoir s’il faut fixer le seuil à 400 000, 450 000, 500 000 ou 700 000 habitants.
M. Alain Anziani. On le voit d’ailleurs tellement bien qu’une des préoccupations partagées sur toutes les travées de cette assemblée est d’intégrer Strasbourg en choisissant un seuil démographique qui lui permette de devenir une métropole.
On raisonne donc sur des termes non plus quantitatifs mais qualitatifs : il faut que Strasbourg soit une métropole parce que cette ville a, en effet, toutes les qualités pour l’être et nous dépassons le critère du chiffre pour aller à d’autres vertus qui sont celles des grandes métropoles.
En réalité, et à mon avis, deux grands critères devraient caractériser une métropole, au sens où nous voulons l’entendre.
Premier critère, la métropole doit être un chef-lieu de région, donc être adossée à une grande région.
Deuxième critère, la métropole doit être une capitale intellectuelle, une capitale de création, une capitale qui apporte des services.
Ce sont ces critères que nous vous proposons de retenir dans cet amendement, en prévoyant qu’une capitale régionale chef-lieu de région puisse se constituer en métropole « dès lors qu'elle compte une université et un centre hospitalier régional universitaire ».
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. J’ai déjà dit que j’étais défavorable à cet amendement. Je signale en outre que, si cet amendement était voté, deviendraient métropoles Ajaccio, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion…
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 335 rectifié, présenté par MM. Godard, Sueur, Hervé et Rebsamen, Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave regroupant plus de 400 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa précédent, constituer une métropole dès lors qu'il compte sur son territoire une ou plusieurs universités accueillant au total plus de 30 000 étudiants.
« Par dérogation au premier alinéa, la condition de continuité territoriale n'est pas exigée pour la création d'une métropole dont le périmètre intègre celui d'une communauté d'agglomération créée avant le 1er janvier 2000 et ayant bénéficié de l'application, au moment de sa création, des dispositions de l'article 52 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.
La parole est à M. Serge Godard.
M. Serge Godard. Cet amendement, de même que les deux suivants, a pour objet de ne pas lier au seul critère démographique, dès lors que l’on s’approche des 450 000 habitants, la possibilité pour des ensembles de communes qui le désireraient d’accéder au statut de métropole.
Un certain nombre de critères objectifs, et notamment le mode de développement d’une agglomération, permettent de justifier la transformation d’une capitale régionale en métropole d’équilibre. C’est le cas pour Clermont-Ferrand, dont l’aire urbaine ne se limite pas à la place de Jaude et à la statue de Vercingétorix ; cette ville peut également se prévaloir de 450 000 habitants et d’autres éléments justifiant une dérogation au seuil démographique général défini. J’aurai l’occasion d’y revenir.
Je propose que cette dérogation soit admise lorsque des ensembles urbains, qui souhaitent cette transformation, réunissent de façon incontestable un certain nombre d’éléments liés au développement économique et culturel, à l’enseignement supérieur – un effectif minimum de 35 000 étudiants, ou de 5 000 chercheurs travaillant dans différents laboratoires publics et privés, par exemple... – et au domaine de la santé.
Je trouve dommageable, en termes d’aménagement du territoire, que des ensembles urbains disposant d’un aéroport international parfaitement équipé de catégorie III, d’un centre hospitalier universitaire régional où travaillent plusieurs chercheurs de renommée internationale, de laboratoires publics et privés reconnus dans le monde entier, regroupant 5 000 chercheurs, ne puissent pas être reconnus comme des métropoles d’équilibre. Une telle reconnaissance devient pourtant vitale lorsque ces agglomérations accueillent, en outre, le siège d’une ou plusieurs entreprises au rayonnement international incontestable.
Il ne s’agit pas d’opposer les métropoles ainsi créées aux départements et aux régions dans lesquels elles s’inscrivent. Nous voulons, bien au contraire, faire de cet ensemble urbain un moteur puissant de développement des territoires sur lequel il exerce son rayonnement.
Si l’article 5 restait en l’état, dans plusieurs de nos régions géographiques, le territoire national resterait dépourvu de toute perspective en termes de développement réel ou d’aménagement urbain.
Nous ne devons pas faire tomber brutalement le couperet de 450 000 habitants sur ces ensembles de communes, surtout quand ils sont très près d’atteindre ce seuil. Nous savons même, au vu de l’évolution démographique de la plupart d’entre eux, qu’ils le dépasseront dans moins de dix ans. Il est d’autant plus dommageable de leur refuser l’accès au statut de métropole d’équilibre.
Une loi dont l’objectif est la réorganisation des collectivités territoriales ne devrait pas, me semble-t-il, faire l’impasse sur le rééquilibrage des territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. L’amendement n° 336, présenté par MM. Godard, Sueur, Hervé et Rebsamen, Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave regroupant plus de 400 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa précédent constituer une métropole dès lors qu'il compte sur son territoire des laboratoires de recherche employant au moins 5 000 chercheurs et personnels travaillant dans le domaine de la recherche.
La parole est à M. Serge Godard.
M. Serge Godard. Cet amendement complète le précédent. Au-delà des critères purement quantitatifs, la définition d’une métropole doit être liée à l’importance et à la vitalité des activités liées à l’université, à la recherche et à l’innovation dans l’espace urbain considéré. Ces critères qualitatifs peuvent être fondés sur des éléments chiffrés.
M. le président. L’amendement n° 337, présenté par MM. Godard, Sueur, Hervé et Rebsamen, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave regroupant plus de 400 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa précédent constituer une métropole dès lors qu'il compte sur son territoire une ou plusieurs universités accueillant au total plus de 30 000 étudiants, ainsi que des laboratoires employant au moins 5 000 chercheurs et personnels travaillant dans le domaine de la recherche et qu'il est situé dans une région ne comportant aucune agglomération de taille comparable.
La parole est à M. Serge Godard.
M. Serge Godard. Cet amendement complète les précédents.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 335 rectifié tend à instituer une dérogation au seuil démographique de création d’une métropole, dès lors qu’une ou plusieurs universités, accueillant au total plus de 30 000 étudiants, sont implantées sur le périmètre métropolitain.
Nous ne pouvons qu’être défavorables au premier alinéa. En revanche, nous sommes prêts à admettre le second alinéa. La commission souhaite donc, sur cet amendement, qu’il soit procédé à un vote par division.
L’amendement n° 336 tend à instituer une dérogation au seuil démographique de création de la métropole dès lors que seraient implantés sur le territoire métropolitain des laboratoires employant au moins 5 000 chercheurs et personnels travaillant dans le domaine de la recherche.
La multiplication des dérogations affaiblissant considérablement le régime de la métropole, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 337 tend à instituer une dérogation cumulant les deux critères proposés au travers des amendements n° 335 rectifié et 336. Pour les motifs exprimés précédemment, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable au premier alinéa de l’amendement n° 335 rectifié et favorable au second alinéa.
L’avis est défavorable sur les amendements nos 336 et 337.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Je soutiens vigoureusement ces trois amendements de notre ami Serge Godard, car ils portent sur le qualitatif. Les critères quantitatifs ne sont pas les seuls à compter ! J’en veux pour preuve les propos qui ont été tenus, ici même, sur Strasbourg.
Ce qui est implicite dans notre débat, c’est qu’il faut sauver Strasbourg : le seuil retenu ne doit pas lui porter préjudice !
M. Alain Marleix, secrétaire d’État. D’autant qu’il y a un traité international, et qu’il prime sur le droit national !
M. Jean-Pierre Sueur. En effet...
J’ai beaucoup d’amitié pour de nombreux fonctionnaires de la direction générale des collectivités locales, la DGCL. Ils savent comment on peut leur demander de préparer un texte afin d’accorder des dotations ou, tout au moins, afin de ne pas porter préjudice à certaines communes, certaines régions et certains départements ; et ce, quel que soit le gouvernement en place ! J’irai même plus loin dans le dévoilement de la vérité : selon les gouvernements, ces communes, régions ou départements ne sont pas les mêmes... (Sourires.)
Il suffit d’être expert et d’avoir un bon ordinateur, et l’on peut toujours aboutir au résultat politique que l’on recherche. Mais loin de moi l’idée de reprocher à quiconque de faire de la politique...
Comme nous l’a dit un conseiller d’État, l’important est de savoir quelle décision on veut prendre, avant de trouver l’argumentation juridique qui la justifie. De la même manière, mes chers collègues, si vous avez une volonté politique suffisamment ancrée, vous trouverez toujours la statistique permettant de justifier vos décisions...
J’espère n’avoir choqué personne. Si c’est le cas, je vous prie de m’en excuser, mais je crois être assez proche de la vérité.
Dans ce contexte, madame Gourault, la question n’est pas de savoir s’il y a 15 000 habitants de plus ou de moins dans l’agglomération. Ce n’est pas le sujet !
Comme l’a dit fort justement Serge Godard, si l’entité urbaine concernée peut justifier d’un fort développement universitaire, de l’implantation de nombreux laboratoires de recherche publics et privés, d’un grand dynamisme dans le domaine des sciences, de la technologie, de la culture, et d’une forte vitalité métropolitaine, on ne saurait lui reprocher de compter 20 000 habitants en plus ou en moins.
L’essentiel, c’est le qualitatif ! Serge Godard s’en est fait le chantre, car il connaît bien le potentiel de son agglomération en la matière.
D’aucuns pourraient lui reprocher d’avoir fait un plaidoyer pro domo (protestations amusées), mais ce serait malvenu ! J’invite mes collègues, y compris M. le ministre de Raincourt et M. le rapporteur, à relire leurs œuvres parlementaires complètes : ici ou là, ils trouveront aussi des interventions pro domo. Cela n’a d’ailleurs rien d’absurde au Sénat, qui a pour vocation de représenter les collectivités territoriales !
Je vous demande donc de soutenir Serge Godard dans cette voie.
J’ajoute que notre collègue Edmond Hervé, cosignataire de ces amendements, a dit à de nombreuses reprises que seul le qualitatif comptait, et non le quantitatif. Il a d’ailleurs été le premier en France à mettre en œuvre la taxe professionnelle unique, à Rennes, et personne ne peut contester qu’il ait été un précurseur dans le domaine de l’intercommunalité. Mais, avant que l’agglomération de Rennes ne devienne une métropole, il a fallu surmonter, non pas la résistance de quelques villages gaulois, mais quelques habitudes...
Personne ne peut suspecter Edmond Hervé de faire du localisme. Chacun sait, ici, qu’il a une vraie vision de l’agglomération. (M. Jacques Mézard opine). C’est pourquoi il a plaidé pour le second alinéa de cet amendement n° 335 rectifié.
M. le président. La parole est à M. Serge Godard, pour explication de vote.
M. Serge Godard. J’ai entendu parler, au cours du débat, de l’âge moyen dans la Silicon Valley. Je rappelle que, dans l’agglomération clermontoise, cet âge est de 32 ans.
J’ai également entendu parler de « trou noir » à propos des métropoles. Or, au milieu de la carte de France, il y a un grand trou blanc. Cette zone, qui est en devenir, je vous demande de la soutenir ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. À la demande de la commission, je vais mettre aux voix l’amendement n° 335 rectifié par division.
Je mets aux voix le premier alinéa proposé par l'amendement n° 335 rectifié.
(Ce texte n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le second alinéa proposé par l'amendement n° 335 rectifié.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l’amendement n° 335 rectifié, ainsi modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 340, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II - Alinéa 9
1° Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
2° Après les mots :
après accord
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
des quatre cinquièmes des communes membres représentant au moins les quatre cinquièmes de la population.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. La métropole étant une collectivité particulièrement intégrée, nous souhaitons que la décision de créer cet EPCI de forme bizarre soit prise par décret dans des conditions de majorité qualifiée plus rigoureuses que les conditions habituelles, à savoir à la majorité des quatre cinquièmes des communes membres représentant au moins les quatre cinquièmes de la population.
M. le président. L'amendement n° 100, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 9
I. - Remplacer les mots :
accord des
par les mots :
accord de tous
II. - Supprimer les mots :
dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Le présent projet de loi confère des pouvoirs et des moyens immenses aux métropoles au détriment des autres collectivités territoriales, particulièrement des communes.
Selon la conception du Gouvernement, que nous contestons, les métropoles seraient uniquement des concentrations économiques et financières. Mme Assassi étant intervenue sur ce point tout à l’heure, je n’y reviens pas.
Notre inquiétude porte notamment sur l’avenir des autres territoires, qui risquent de devenir de véritables déserts. Les problèmes constatés en matière d’habitat, d’accès au logement, de distance entre le lieu de travail et le domicile et, plus généralement, de vie urbaine se trouveront considérablement aggravés par le jeu de cette concentration des pouvoirs et des moyens au sein des métropoles.
Alors que ces dangers sont bien réels, c’est la règle de la majorité qui préside à la création des métropoles. Cette négation des exigences qui découlent du respect de la démocratie locale est inacceptable.
Rappelons que les représentants de la nouvelle structure métropolitaine ne sont pas élus au suffrage universel, contrairement à ceux des communes qui ont, en conséquence, toute légitimité pour décider, dans le respect de leur libre administration, des politiques devant être engagées sur leur territoire. C’est pourquoi, par le biais de cet amendement, nous souhaitons que la totalité des conseils municipaux concernés donnent leur accord à la création d’une métropole.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ces deux amendements ont pour objet de rendre encore plus difficile la création des métropoles.
L’amendement n° 340 fait référence à une majorité hyper-qualifiée des communes membres représentant au moins les quatre cinquièmes de la population.
L’amendement n° 100 prévoit que la totalité des conseils municipaux doivent donner leur accord.
La commission des lois émet un avis défavorable, puisqu’elle souhaite conserver le système classique.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Collombat, vous proposez que la création d’une métropole se fasse par décret, mais cela figure déjà dans le projet de loi. Vous souhaitez en outre prévoir une majorité qualifiée plus rigoureuse pour l’accord des communes. Mais, dans la mesure où l’on considère que la métropole relève de la réglementation relative aux EPCI, il convient de conserver les dispositions actuelles. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Il émet le même avis sur l’amendement n° 100, pour les mêmes raisons.
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David. Certes, les métropoles seront des EPCI, mais elles disposeront de compétences bien plus larges que l’ensemble des autres EPCI. Elles pourront recevoir des compétences tant du département que de la région. À terme, elles mettront en danger l’existence même du département et des autres territoires, à l’inverse des autres établissements publics de coopération intercommunale. L’argument avancé du statut d’EPCI des métropoles pour justifier l’application à leur égard des règles applicables aux EPCI n’est donc pas légitime.
Je constate avec regret que M. Dallier a quitté l’hémicycle, mais nous exprimions déjà tout à l’heure notre crainte de voir apparaître des déserts autour des métropoles. Qu’on le veuille ou non, la vie à Paris et dans les territoires ruraux n’est pas la même. Les élus que j’ai rencontrés se demandent ce qu’ils deviendront demain si des métropoles sont créées et si les départements n’ont plus les moyens de les aider et d’accompagner leurs projets comme aujourd’hui.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre, si j’étais taquin, je vous donnerais lecture in extenso de toutes les compétences de la métropole…
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous les connaissons !
M. Pierre-Yves Collombat. Que restera-t-il aux communes ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Rien !
M. Pierre-Yves Collombat. Effectivement, rien ! Si leur vœu est de faire partie d’une métropole dans un souci de cohérence urbaine, je n’y vois strictement aucun inconvénient. La majorité proposée, considérée par M. le rapporteur comme « hyper-qualifiée », n’est pas excessive, compte tenu de la liste impressionnante des compétences dévolues aux métropoles dans des domaines tels que l’urbanisme, que les communes ne maîtriseront plus. Je ne suis pas allé jusqu’à demander un consensus, il y a toujours de mauvais coucheurs… (Sourires.) Nous ne sommes pas naïfs !
M. le président. L'amendement n° 488 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Au début de cet alinéa, ajouter les mots :
Sauf avis contraire des conseils généraux et régionaux concernés ou de la population consultée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent,
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Le présent amendement implique la consultation des conseils généraux et des conseils régionaux concernés par la constitution d’une métropole. Sans l’accord de ces deux niveaux de collectivités, il nous paraît très risqué de permettre la création d’une métropole sur le territoire du département et de la région.
En effet, sur certains territoires, la métropole sera un échelon supplémentaire, quoi qu’on en dise, qui complexifiera encore le millefeuille administratif et constituera un obstacle au développement économique de ces territoires. Il convient donc d’éviter autant que faire se peut non seulement le chevauchement, mais aussi la concurrence entre métropole et département, d’une part, entre métropole et région, d’autre part.
Cet amendement tend à permettre aux conseillers territoriaux concernés de juger de la pertinence et du bien-fondé de la création d’une métropole en leur laissant la possibilité de s’y opposer. Il nous semble essentiel d’aller au-delà du simple avis et de requérir une décision en bonne et due forme.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La création d’une métropole, établissement public de coopération intercommunale, ne peut pas être soumise à l’accord des départements et des régions, voire des électeurs. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Conformément au principe de non-tutelle entre collectivités posé par l’alinéa 5 de l’article 72 de la Constitution, le choix des communes de recourir à cette forme de coopération intercommunale ne peut être tributaire d’une décision prise par une autre collectivité territoriale. Le Gouvernement émet donc lui aussi un avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 487 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 8, deuxième et troisième phrases
Remplacer ces deux phrases par trois phrases ainsi rédigées :
À compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. L'assemblée délibérante de chaque département concerné peut également, dans un délai de trois mois, inviter la population du département à décider par référendum dans les conditions définies à l'article L.O. 1112-3, au second alinéa de l'article L.O. 1112-4, aux articles L.O. 1112-5 et L.O. 1112-6, au second alinéa de l'article L.O. 1112-7 et aux articles L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14. À défaut de délibération ou d'organisation d'un référendum local, l'avis est réputé favorable.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. J’ai apprécié l’intervention de notre collègue Sueur relative au suffrage universel pour l’élection des conseillers des métropoles. Il me paraît encore plus naturel de consulter les électeurs pour la création d’une métropole, décision importante, dont les conséquences sur la vie quotidienne de nos concitoyens seront non négligeables. La métropole est un EPCI de type nouveau disposant de compétences nouvelles. Le recours au suffrage universel est un acte de démocratie et va dans le sens de l’histoire comme le rappelait M. Sueur tout à l’heure.
M. le président. L'amendement n° 341, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 8, deuxième phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
quatre
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Mme Bernadette Bourzai. Cet amendement vise à modifier l’alinéa 8 de l’article 5, dont je vous rappelle les termes : « Le représentant de l’État dans le département siège de la métropole notifie pour avis le projet de création à l’assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. À compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. »
Le présent amendement tend à prolonger d’un mois le délai dont disposent le conseil général et le conseil régional pour donner leur avis. Il est important de renforcer la position des assemblées délibérantes qui décideront de la création d’une métropole et de leur offrir plus de temps pour prendre une telle décision.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Monsieur Mézard, la métropole est un EPCI à fiscalité propre qui, comme les autres catégories de groupements intercommunaux, résulte de la volonté des collectivités concernées à coopérer pour conduire ensemble un développement.
La consultation des populations est surabondante puisque les élus municipaux, légitimés par le suffrage universel, exercent en l’espèce la responsabilité qui découle de leur mandat tel qu’il est organisé par la loi.
Au surplus, ces consultations référendaires alourdiraient, voire bloqueraient, le processus de création d’une métropole au détriment du développement du périmètre projeté.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 487 rectifié.
L’amendement n° 341 vise à porter de trois à quatre mois le délai imparti aux départements et aux régions d’implantation de la métropole pour se prononcer sur la création de cet établissement.
Cette demande, laissant un temps de réflexion plus long aux régions et aux départements, sans toutefois bloquer la procédure, est raisonnable. C’est pourquoi la commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. L’organisation d’un référendum décisionnaire à l’échelle du département tout entier afin de faire obstacle à la volonté des élus des communes de l’agglomération est critiquable du point de vue des principes. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 487 rectifié.
En revanche, il est favorable, tout comme la commission, à l’amendement n° 341.
M. le président. L'amendement n° 199 rectifié, présenté par MM. J.L. Dupont, Maurey, Biwer, Deneux et Dubois et Mme Payet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le département siège de la métropole, la création de la métropole entraîne l'incorporation des communes non membres de cet établissement public de coopération intercommunale aux départements voisins.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de vingt-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 101, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 60
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. La partie de cet article qui fait l’objet de notre amendement a trait aux compétences des métropoles.
C’est là un bon exemple d’un aspect de ce projet de loi que nous dénonçons : la remise en cause du principe de la libre administration des collectivités territoriales.
En effet, comme l’a récemment fort bien écrit un expert dans ce domaine, cette nouvelle structure, la métropole, « mange l’espace et les compétences de toutes les autres collectivités territoriales ». C’est l’exemple même de l’organisation de la tutelle d’une collectivité sur une autre.
Pour ce qui est des compétences transférées à la métropole, elles sont énumérées dans les alinéas 13 à 60 de cet article, et déclinées pour les communes, les départements et les régions. Je ne les énumérerai pas, mes chers collègues, vous les avez en tête.
C’est contre le principe même et les modalités de ces transferts que nous nous élevons ! Certes, dans certains cas, les compétences seront transférées par voie conventionnelle. Mais quand on sait, en particulier pour les petites communes, le poids souvent invisible de l’administration préfectorale, on peut avoir quelques inquiétudes sur l’équilibre des conventions qui seront passées.
En revanche, pour la plupart des compétences, notamment les blocs économiques des départements et des régions, ce sera la procédure automatique, autoritaire, du transfert de plein droit qui s’appliquera.
Étant opposés à ces transferts dans de telles conditions, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement, qui a pour objet la suppression des alinéas 13 à 60 de l’article 5.
M. le président. L'amendement n° 102, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 39
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. Cet amendement a pour objet de défendre les compétences attribuées jusqu’à présent aux communes.
Il se propose, pour ce faire, de supprimer les alinéas 13 à 39, inclus dans l’article 5, relatifs aux différents transferts de compétences que cette loi entend opérer entre les communes et la métropole.
Comme s’en félicite le rapporteur, cette nouvelle catégorie d’EPCI à fiscalité propre, la métropole, est bien la plus intégrée de toutes. Oui, elle intègre tout, toutes les compétences, et ce dans peu ou prou tous les domaines !
Le projet de réforme des collectivités locales voulue par ce Gouvernement lui a conféré une trop forte capacité d’attraction. Cette concentration de compétences a été encore aggravée lors du passage de ce projet de loi devant l’Assemblée nationale, où le rapporteur, M. Dominique Perben, a tout fait pour renforcer et élargir les compétences de la métropole, au détriment des communes, des départements et des régions.
Aujourd’hui, elle absorbe tout et, face à elle, les autres échelons administratifs « s’évaporent », selon l’expression bien connue de M. Balladur.
En ce qui concerne les communes, le transfert de compétences est particulièrement grave : il s’opère uniquement de plein droit. Ce projet de réforme repose sur la contrainte. Or, selon nous, une politique imposée n’a aucune légitimité et, à terme, ne peut jamais réussir.
Nous sommes contre ce transfert de plein droit des compétences de la commune, qui est et qui devrait rester le socle de la démocratie locale. Ces communes risquent de se vassaliser et elles devront se contenter des maigres compétences qui leur resteront. Pis, elles n’auront même plus les finances pour assurer ces missions !
Aujourd’hui, indépendamment des compétences qu’elles tiennent expressément de la loi, les collectivités territoriales peuvent agir et prendre des décisions sur le fondement de l’intérêt public local. Pour les communes, la clause générale de compétence prévoit que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ».
Sur cette base juridique, les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir d’initiative, à condition que leurs interventions correspondent à l’intérêt de leur territoire. Cette marge de liberté est un élément constitutif du principe constitutionnel de libre administration.
Or c’est cela que l’article 5 et l’article 35 remettent en cause. Pourtant, tout ce qui éloigne les lieux de prise de décision des citoyens auxquels ces mesures s’appliquent conduit à moins de démocratie. Et que dire si cela se fait de manière autoritaire ?
Quant à la détermination de l’intérêt métropolitain, cette procédure n’est pas du tout satisfaisante.
Nous estimons donc qu’il faut refuser ce transfert de plein droit d’une longue liste de compétences de la commune, collectivité de proximité, à ce qui n’est qu’un EPCI.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à voter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 489 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
exerce de plein droit
par les mots :
peut exercer
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Cet amendement rappelle le principe de libre administration des collectivités locales, qui suppose que les communes et leur groupement restent les seuls maîtres du transfert de leurs compétences.
Il a pour objet de supprimer le transfert de plein droit à la métropole des compétences visées à l’article 5.
M. le président. L'amendement n° 342, présenté par MM. Anziani, Sueur, Peyronnet, Bel, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
, social et culturel
par les mots :
et social et en matière de développement et d'aménagement culturel d'intérêt métropolitain
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Cet amendement consiste à modifier l’article 5, alinéa 14, en ajoutant les mots : « et en matière de développement et d’aménagement culturel d’intérêt métropolitain ».
En effet, viennent ensuite des énumérations aux alinéas 15, 16 et 17. L’alinéa 17, par exemple, énumère : « Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ».
Nous proposons de retenir la notion d’ « intérêt métropolitain », non seulement pour ces équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs, mais également pour l’ensemble des compétences qui seront transférées à la métropole.
M. le président. L'amendement n° 343, présenté par MM. Anziani, Sueur, Peyronnet, Bel, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
intéressant le territoire de la métropole
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 343 est donc retiré.
L'amendement n° 344, présenté par MM. Le Menn, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
et de médiation
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Pour accompagner la montée en puissance du fait urbain, il convient de préciser que la médiation occupe une place dont il convient désormais de tenir compte. En effet, elle complète et enrichit utilement les dispositifs de prévention de la délinquance mis en place par ailleurs.
Nous proposons donc que la métropole exerce, en matière de politique de la ville, les compétences relatives aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance mais aussi ceux qui concernent la médiation.
Personne ne peut le nier, la délinquance est le résultat d’un mal-être social et de l’exclusion sur nos territoires. Il s’agit de pacifier durablement les relations sociales. L’introduction, dans les compétences de la métropole, de la médiation, en accompagnement des mesures de prévention de la délinquance est un des outils de cette pacification.
Aujourd’hui, l’article 41-1 du code de procédure pénale dispose : « S’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur du procureur de la République […] faire procéder, avec l’accord des parties, à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime ». Cette mission peut consister, par exemple, en un versement de dommages et intérêts. La médiation peut également s’exercer hors des tribunaux.
Cette procédure est particulièrement adaptée à la petite délinquance. Elle permet d’apporter une réponse à une grande partie du contentieux, en s’affranchissant des lenteurs de la justice et en évitant les stigmatisations sociales.
Je vous invite donc, chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 490 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par les mots :
et pour la part de leur attribution relevant des communes et de leurs groupements
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Cet amendement a pour objet de rappeler que le service départemental d’incendie et de secours, ou SDIS, doit demeurer une compétence du conseil général.
Cela n’empêche en rien un conventionnement entre le SDIS et les communes, comme le prévoit d’ailleurs déjà le code général des collectivités territoriales, voire entre le SDIS et la métropole.
C’est pourquoi notre amendement vise à limiter, en matière d’incendie et de secours, les compétences des métropoles aux compétences actuelles des communes ou de leur groupement, sans toutefois porter atteinte à celles du département.
M. le président. L'amendement n° 345, présenté par MM. Povinelli, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l'article L. 123-18 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Il s’agit d’un amendement très simple qui devrait recueillir l’unanimité.
En effet, il prévoit que le projet de plan local d’urbanisme, ou PLU, arrêté soit soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées.
Comme cela a été répété, une métropole est censée être un EPCI, et les communes sont censées ne pas avoir disparu. En conséquence, le fait qu’elles puissent donner un avis dans un domaine aussi important que le PLU paraît la moindre des choses, pour des motifs de respect élémentaire de la démocratie et en conformité avec des dispositions déjà existantes relatives aux EPCI.
M. le président. L'amendement n° 346, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 39, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
« L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci...
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Il s’agit d’un amendement de coordination.
L’alinéa 39 commence ainsi : « Lorsque l’exercice des compétences mentionnées ». Nous souhaitons, pour notre part, que toutes les compétences soient soumises à l’intérêt métropolitain. C’est pourquoi nous proposons d’écrire : « L’exercice des compétences mentionnées […] est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain », la suite de l’alinéa restant inchangé.
M. le président. L'amendement n° 217 rectifié, présenté par Mlle Joissains et MM. Gilles, del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Leroy, Beaumont, B. Fournier et Cléach, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour la mise en œuvre de la compétence relative au plan local d’urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu’il représente.
La parole est à Mlle Sophie Joissains.
Mlle Sophie Joissains. La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d’exister en exerçant des compétences réelles.
L’urbanisme est une compétence majeure sur laquelle les conseils municipaux doivent disposer de pouvoirs de décision et d’un droit de veto pour les dispositions spécifiques concernant leur territoire communal.
Plus largement, le droit du sol et de la construction est la marque de la responsabilité du maire devant ses concitoyens. Il ne peut simplement être consulté : en faire un consultant ou un officier d’état civil tuerait sa fonction de maire ! On ne doit pas être en mesure de le dessaisir de ce pouvoir.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 103 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 495 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 40 à 53
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annie David, pour défendre l’amendement n° 103.
Mme Annie David. Par cet amendement, nous demandons la suppression de certains alinéas de cet article.
Le projet de loi, tel qu’il nous revient de l’Assemblée nationale a encore aggravé le transfert de compétences vers les métropoles. Ce transfert se fait, plus particulièrement, au détriment du département, collectivité que cette réforme cherche à vider de sa substance.
Nous ne cherchons pas à nier le fait métropolitain. La création de métropoles est un fait et répond à certains besoins. Ce que nous contestons, c’est l’énorme « monstre » que cette réforme entend créer en prétextant simplifier l’organisation administrative française.
Aujourd’hui, l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que « les départements […] règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence ».
Or l’article 5 procède à une substitution de la métropole au département qui s’opère en deux temps : dans un premier temps, de manière impérative et de plein droit, dans certains domaines énumérés ; dans un second temps, par le biais d’une convention passée entre ces deux structures.
Il est évident que la seconde procédure nous paraît plus respectueuse des principes démocratiques que nous défendons. Cependant, dans l’un comme dans l’autre cas, nous sommes contre ce dépouillement du département.
Les métropoles, qui ne sont pas des collectivités territoriales reconnues par la Constitution, seront les seules instances locales à disposer d’une compétence générale.
Nous avons certes réussi, hier soir, à faire adopter l’amendement n° 166 rectifié. Mais, nous n’en doutons pas, une deuxième délibération verra le jour d’ici à la fin de ce débat. Et, si ce n’était pas le cas, nous n’avons pas d’illusions sur son passage à l’Assemblée nationale…
Le département est une structure bien connue des citoyens. Il fonctionne bien et remplit bien ses missions. On lui retire ses sources de financement et fatalement, à terme, il sera tenté de céder ses compétences, même dans des domaines où il aurait pu les conserver. C’est sa mort à petit feu qui est programmée !
Nous ne pouvons l’accepter, d’autant que l’État organise, en parallèle, le dépeçage de nos services publics locaux, dont nos départements parviennent, tant bien que mal, à pallier la disparition.
M. Yves Daudigny. Très juste !
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 495 rectifié.
M. Yvon Collin. En vérité, monsieur le président, cette proposition de suppression a déjà été très bien défendue par nos amis du groupe CRC-SPG.
La création de la métropole fait de la péréquation le parent pauvre de cette réforme, au risque – ce point a fait l’objet d’un très large débat hier – d’accroître encore les inégalités, déjà criantes, entre les collectivités, notamment dans les territoires ruraux.
Or, à l’évidence, la métropole ne peut exercer les compétences du département sans que ce dernier soit marginalisé et privé d’une large partie de ses ressources. Celles-ci sont d'ailleurs souvent concentrées sur le territoire de la métropole, qui bénéficie des assises les plus dynamiques.
Il faut le répéter, les compétences du département sont un bloc cohérent, dont l'exercice ne peut être réduit à la portion congrue, cette collectivité étant dépouillée de ses richesses.
M. le président. L'amendement n° 347, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Supprimer les alinéas 40 à 43.
II. - En conséquence, après l'alinéa 50
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« ...) la compétence en matière de transports scolaires ;
« ...) la compétence de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département. Cette décision emporte le transfert aux métropoles des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ;
« ...) les compétences relatives aux zones d'activités et à la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques. »
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Allant dans le même sens que les amendements précédents, celui-ci vise à conforter le principe de la délégation volontaire de compétences des départements aux métropoles, en privilégiant la signature de conventions. Ainsi, il tend à exclure les transferts automatiques ou de plein droit, s'agissant, notamment, des transports scolaires ou du domaine routier.
La métropole, si elle est créée, ne peut avoir vocation à dépouiller ses partenaires, au premier rang desquels figure l’échelon départemental.
Comme nos collègues viennent de le souligner, dans les domaines du transport scolaire ou de l’entretien des routes, le département propose des visions pertinentes pour son territoire ; il dispose d’une expérience indéniable en la matière. En outre, ces deux compétences sont essentielles pour la continuité du territoire départemental : leur transfert aux métropoles conduirait à accroître encore, s’il est possible, les inégalités entre certains espaces ruraux et les espaces urbains.
Je le répète, nous proposons qu’aux transferts automatiques soient substituées des conventions signées entre les différentes parties.
Mes chers collègues, accepter cet amendement, c’est croire en l’intelligence des territoires et promouvoir l’équité entre ces derniers !
M. le président. L'amendement n° 349, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II - le département peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l'exercice des compétences suivantes :
II. - En conséquence, alinéa 44
Supprimer cet alinéa.
III. - En conséquence, alinéa 47
Supprimer les mots :
sans préjudice du c du 1 du présent II,
IV. - Alinéas 51, 52 et 53
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Un contrat pluriannuel précise l'étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants peuvent être mis à disposition de la métropole.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. En cohérence avec le point de vue que nous défendons, dès lors que la métropole est un EPCI et non pas un EPCIDR, c'est-à-dire un établissement public de coopération intercommunal, départemental et régional, plutôt que de prévoir des transferts de compétences des départements et de la région vers la métropole, nous voulons privilégier la délégation de compétences. En effet, il peut arriver que cette dernière formule soit plus facile, plus rentable ou plus efficace, par exemple pour gérer l’aide sociale ou telle autre compétence sur un territoire.
Tel est l'objet de cet amendement : substituer aux transferts des délégations et prévoir un contrat pluriannuel précisant le cadre financier de celles-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux pourront être mis à disposition de la métropole.
Certes, une fois encore, M. le rapporteur me dira que ces dispositions ne s’inscrivent pas dans la logique du projet de loi, et j’en conviens par avance, mais, pour notre part, nous persistons à penser que notre façon de concevoir la réorganisation de nos territoires est plus cohérente et entraînera moins de difficultés que celle qui est actuellement prévue dans le texte.
M. le président. L'amendement n° 492 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - 1° La métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département et avec son accord, les compétences suivantes : »
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Si cet amendement était adopté, le transfert de compétences du département vers la métropole ne pourrait se faire sans l’accord préalable de celui-ci.
Selon nous, le département doit demeurer le garant d’un équilibre, mais aussi d’une certaine cohérence des politiques publiques locales menées sur l’ensemble du territoire. En effet, le risque est grand – il faut sans cesse le répéter – de voir les inégalités s’accroître au sein d’un même département, entre la zone qui sera couverte par la métropole et le territoire des communes situées dans le reste du département.
M. le président. L'amendement n° 105, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 106.
Je voudrais revenir brièvement sur le caractère obligatoire des transferts de compétences des communes, départements et régions vers les futures métropoles, car celui-ci justifie notre série d’amendements de suppression.
En effet, ce caractère obligatoire pose de multiples problèmes. De quelles voies de recours disposeront les collectivités qui se seront dessaisies ? Comment pourront-elles retrouver les compétences dont on les aura privées, si elles estiment que la gestion par la métropole est moins efficace que celle qu’elles avaient menée jusque-là ? C’est aussi pour ces raisons que nous nous opposons au transfert de plein droit de compétences vers la métropole.
L’alinéa 45 de l’article 5 prévoit de transférer à la métropole tout ou partie des compétences d’un département limitrophe dans le domaine de l’action sociale. Or ces compétences constituent souvent le cœur même de l’activité des départements. Qu’il s’agisse de l’aide sociale à l’enfance ou de l’action sociale en faveur des personnes âgées, le département est bien, dans ces domaines, l’échelon pertinent. C’est même pour une grande part à travers ces actions que, bien souvent, se constitue l’identité départementale. Voilà pourquoi nous proposons, par l’amendement n° 105, de supprimer l’alinéa 45 : nous considérons en effet que ces compétences doivent rester exclusivement départementales.
Par l’amendement n° 106, nous demandons la suppression de l’alinéa 46, car cette disposition ouvre aux métropoles la possibilité d’exercer, en lieu et place du département, des compétences en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des collèges.
Ainsi, la métropole pourrait prendre à sa charge la compétence « collèges » du département… Les auteurs de la réforme n’entendent donc pas se contenter d’une absorption par cette nouvelle structure des compétences des communes dont sera composée : la métropole doit également faire siennes les compétences acquises par les départements, grâce, en particulier, à la réforme de 1982.
Sans faire directement disparaître l’échelon départemental, la disposition prévue à l’alinéa 46, comme le chapelet de celles qui l’entourent, doit contribuer à le vider de sa substance, et cela de deux façons : soit par un transfert direct de compétences, automatiquement confiées à la métropole, soit par une convention conclue par le département avec celle-ci ; on offre ainsi, dans ce dernier cas, au département la possibilité de s’autodétruire en donnant lui-même son aval au transfert d’une partie de ses compétences !
D’ailleurs, privé de certaines de ses ressources, notamment de la taxe professionnelle, le département n’aura probablement pas le choix et sera obligé de procéder à ces transferts. Là où il existera des métropoles, les départements ne seront plus que des coquilles vides.
En réalité, loin d’être un simple outil de coopération pour les communes concernées, la métropole est bel est bien l’instrument de la disparition des départements !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Eh oui !
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 106 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
L'amendement n° 493 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 46
Supprimer cet alinéa.
L’amendement n° 106 a déjà été défendu.
La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 493 rectifié.
M. Yvon Collin. On pourrait considérer que cet amendement a, lui aussi, déjà été défendu. Je rappellerai toutefois qu’il s’inscrit dans l’esprit des grandes lois de décentralisation, lequel, à l’évidence, ne souffle guère sur ce projet de loi…
Selon nous, il est contre-productif de remettre en cause la capacité de chaque échelon territorial à agir pour l’aménagement, mais aussi pour le développement économique de son territoire. Il nous semble logique que chaque niveau de collectivité conserve une capacité d’action pour créer des zones d’activité, protéger le tissu économique et ainsi favoriser l’insertion professionnelle et l’emploi.
C'est pourquoi nombre d’élus locaux refusent que les métropoles concentrent, seules, les compétences d’aménagement économique.
Notre amendement, comme les précédents, tend à supprimer des dispositions prévoyant des conventions obligatoires de transfert de compétences dans les dix-huit mois suivant la demande de la métropole.
En effet, selon la rédaction actuelle du projet de loi, à défaut de signature, ces compétences seraient transférées de plein droit. De telles dispositions violent deux principes, la libre administration des collectivités et la non-tutelle d’une collectivité sur une autre, qui – Jean-Pierre Chevènement ne me contredira pas – sont fondateurs du fonctionnement des pouvoirs locaux dans nos institutions républicaines.
M. Bernard Vera. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 107, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. L’alinéa 47 est relatif à la compétence « développement économique », qui peut, elle aussi, être transférée par voie de convention du département à la métropole.
Ce nouveau transfert de compétences, conventionnel, vient s’ajouter à d’autres, que ceux-ci interviennent de plein droit, aux termes des alinéas 41 à 43, ou par voie de convention, comme j’aurai l'occasion de le souligner dans un instant.
Au final, avec tous ces transferts, combinés avec l’article 35, nous assisterons, à terme, à la disparition de la totalité des compétences du département, c'est-à-dire, pour être clair, à la fin programmée de celui-ci !
La suppression de la taxe professionnelle, qui, quoi qu’on en dise, n’est pas compensée à l’euro près, a déjà mis à mal les départements. Le présent texte vient aggraver leur situation de manière désastreuse.
Nous le savons tous, une structure a besoin d’argent pour fonctionner. Dès lors, comment les départements pourront-ils continuer de remplir leurs missions si, peu à peu, on les prive de leurs ressources et on les rend non attractifs ?
Encore faudrait-il que l’État verse les sommes qu’il doit aux collectivités territoriales dans les temps, voire dans « le » temps, car on sait bien que, progressivement, ces subventions sont supprimées.
Votre réforme ne rendra nullement notre territoire plus attractif et compétitif. Alors que nous souhaiterions améliorer le bien-être de nos concitoyens, elle rendra, au final, la situation de ces derniers plus difficile.
Une fois encore, vous faites le choix d’ouvrir au marché, de déréglementer, de libéraliser, pour le plus grand profit de certaines grandes entreprises privées, qui sauront tirer avantage de cette dérégulation, alors que la majeure partie de nos concitoyens verront leurs besoins quotidiens de plu en plus mal satisfaits.
M. le président. L'amendement n° 108, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 49
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. L’alinéa 49 vise, quant à lui, le transfert conventionnel du département à la métropole de compétences en matière de culture.
Aujourd’hui, indépendamment des compétences qu’elles tiennent expressément de la loi, les collectivités territoriales peuvent agir et prendre des décisions sur le fondement de l’intérêt public local. Sur cette base juridique, elles disposent d’un pouvoir d’initiative, à condition que leurs interventions correspondent à l’intérêt de leur territoire. Cette marge de liberté est un élément constitutif du principe constitutionnel de libre administration.
Cette clause générale de compétence est particulièrement vitale en matière culturelle. En effet, la culture ne fait partie des compétences obligatoires d’aucune collectivité territoriale. Chaque collectivité a donc pu développer ses actions en ce domaine et s’emparer, de sa propre initiative, sans qu’aucun texte ne l’y oblige, de ce domaine. La culture, en France, s’est construite grâce au volontariat des collectivités et à un consensus entre celles-ci, État compris.
Toutes les clauses générales de compétence ont parfaitement cohabité, et c’est cette situation que vous souhaitez remettre en cause. Le développement culturel en France ne reposait pas sur l’interdiction de faire, mais sur la liberté d’entreprendre ensemble !
Selon nous, l’article 5 du présent projet de loi est une catastrophe aussi en matière culturelle. L’objet de cet amendement est donc de faire en sorte que cette compétence, au moins, soit retirée de la liste de celles qui seront transférées.
M. le président. L'amendement n° 109, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. L’alinéa 50 ouvre la possibilité, pour les métropoles, d’exercer en lieu et place du département ses compétences en matière de construction, d’exploitation et d’entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport.
Les compétences que l’on souhaite ici transférer du département aux métropoles correspondaient pourtant à des objectifs qu’il ne sera plus possible d’atteindre si de tels transferts interviennent.
Ainsi, l’un des objectifs du département en matière sportive est de favoriser la pratique du sport la plus large sur un vaste territoire. Il s’agit de permettre à tous les citoyens, qu’ils vivent en milieu urbain ou en zone rurale, d’avoir accès à des structures et à un encadrement de qualité. Le département a ainsi pour mission de fournir à la population des équipements sportifs de qualité répartis de façon équitable sur son territoire. Chaque conseil général peut coordonner la répartition des infrastructures en établissant un schéma de cohérence territoriale des équipements sportifs.
Avec cette réforme, la mission de service public ne sera plus assurée. Les populations favorisées des métropoles bénéficieront d’une concentration d’infrastructures tandis que les zones rurales, généralement situées hors du territoire d’une métropole, seront dépourvues de moyens.
Tout cela est, en réalité, parfaitement cohérent avec les souhaits du Gouvernement, qui compte mettre en place des zones de compétitivité tout en délaissant le reste des territoires.
Ainsi, sans schéma départemental de cohérence destiné à permettre à tous un égal accès au sport, on assistera à la naissance, en la matière, d’un service public à deux vitesses.
M. le président. L'amendement n° 351, présenté par MM. Haut, Anziani, Sueur, Peyronnet, Bel, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À l'initiative de la région ou de la métropole, une convention de coopération prévoit les conditions dans lesquelles une métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre tout ou partie des compétences exercées par la région en matière de développement économique.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Le projet de loi institue en réalité une double compétence économique : elle sera exercée par la métropole sur son territoire et, ailleurs, par la région. À l’évidence, cette double compétence aura pour conséquence une éventuelle concurrence entre les deux collectivités.
Il nous paraît beaucoup plus simple, et plus sage, de prévoir que la région et la métropole pourront signer une convention relative au transfert de compétences à la métropole en matière de développement économique.
M. le président. L'amendement n° 350, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 53
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« À la date d'entrée en vigueur de la convention mentionnée au 2, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole. Ceux-ci conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire du département sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.
« Toutefois, les fonctionnaires de l'État détachés à la date d'entrée en vigueur de ladite convention auprès du département en application du III de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont réintégrés pour ordre dans leur corps d'origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole.
« Pour l'exercice des compétences mentionnées au c) du présent II, la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. À défaut, les compétences susmentionnées ne peuvent être transférées à la métropole.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Le projet de loi prévoit que, en cas de transfert de compétences, les personnels des départements sont également transférés.
Le présent amendement précise que les droits acquis par ces personnels feront alors aussi l’objet d’un transfert.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 104 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 496 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Mézard, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 54 à 60
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l’amendement n° 104.
M. Bernard Vera. Cet amendement tend à défendre les compétences attribuées jusqu’à présent aux régions. En effet, les alinéas 54 à 60, que nous proposons de supprimer, sont relatifs aux différents transferts de compétences que ce projet de loi entend opérer entre la région et la métropole.
Tout comme pour les départements, les transferts organisés par cet article se font selon deux mécanismes, impératif et conventionnel. Cependant, même les compétences qui relèvent, nous dit-on, du domaine conventionnel seront, sur la demande de la métropole, transférées à celle-ci de manière impérative, au terme d’une procédure simplement un peu plus longue.
En définitive, tous les transferts se feront de manière impérative !
Bien entendu, nous refusons ce transfert de compétences que la loi entend imposer d’une collectivité locale reconnue par notre Constitution, la région, à un simple EPCI.
Ces transferts de compétences ont clairement une finalité économique. Ils visent à concentrer entre les mains d’une seule structure, la métropole, l’essentiel des compétences des autres collectivités territoriales.
Ces métropoles disposeront d’énormes moyens financiers puisque le Gouvernement les envisage comme des concentrations économiques et financières.
Précisément, la compétence qui est transférée de plein droit de la région à la métropole est celle qui est relative à la promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques. Rentabilité et compétitivité économique sont donc les seuls objectifs visés.
Cette réforme aggravera les inégalités territoriales, et les communes situées en dehors des métropoles vont s’appauvrir en moyens et en services.
De plus, la concentration des pouvoirs et des moyens au profit des métropoles aggravera fortement les difficultés liées à la vie urbaine, notamment les problèmes de logement, de transport et d’emploi.
Avec cette nouvelle source de compétences, issues cette fois des régions, après les communes et les départements, la métropole devient un monstre tentaculaire qui entend tout gérer. Cela, nous le refusons !
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 496 rectifié.
M. Yvon Collin. Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être excellemment défendu. Nous souhaitons, nous aussi, la suppression des dispositions qui visent à transférer à la métropole, par voie de convention, des compétences de la région qui sont fondamentales puisqu’elles concernent les lycées et le développement économique.
S’agissant des lycées, les régions ont beaucoup œuvré. Comment pourrait-on imaginer que deux administrations soient compétentes pour les lycées, une sur le territoire de la métropole et une autre sur le reste de la région ? On nous répondra sans doute que cela se fera par voie de convention. Il n’en résultera pas moins des doublons dont nous persistons à ne pas voir la pertinence.
Pour ce qui a trait à la compétence économique, chacun le sait, toutes les collectivités interviennent pour favoriser le développement endogène. C’est notamment le cas des EPCI et des départements. Quant aux régions, c’est une évidence, elles jouent un rôle essentiel en matière de développement exogène. Comment pourrait-on confier cette compétence à la métropole pour les zones dont elle a la charge et à la région pour le reste de son territoire ?
À l’opposé d’une simplification, il s’agit bien d’une effarante complexification. En vous proposant de supprimer de supprimer ces dispositions, je pense que nous faisons œuvre utile.
M. le président. L'amendement n° 353, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 54 et 55
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - La région peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l'exercice des compétences suivantes :
II. - Alinéa 57
Supprimer les mots :
Sans préjudice du 1° du présent III,
III. - Alinéas 58, 59 et 60
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Un contrat pluriannuel précise l'étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services régionaux correspondants peuvent être mis à disposition de la métropole.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement est, pour ce qui concerne la région, le pendant de celui que j’ai présenté s’agissant du département : nous souhaitons qu’il y ait délégation et non transfert de compétences.
M. le président. L'amendement n° 110, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Bernard Vera.
M. Bernard Vera. La création des métropoles résulte d’une décision concertée des conseils municipaux, est soumise à des conditions de majorité, mais ne requiert pas l’accord des organes délibérants des régions et des départements. Pourtant, une grande partie des compétences de ces derniers est transférée à la métropole.
Nous souhaitons, avec cet amendement, affirmer notre attachement tout particulier au maintien d’une compétence spécifique aux régions : la compétence « lycées ».
En effet, l’alinéa 56 prévoit que la compétence en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des lycées, qui est une compétence exclusive de la région depuis la loi de 2004, puisse être transférée à la métropole, sur demande de celle-ci et par convention avec la région.
La loi de 2004 a constitué une avancée en matière de décentralisation, et nous ne souhaitons pas que ce nouveau projet de loi puisse opérer un retour en arrière et vider de leurs compétences les échelons locaux qui, de par leur connaissance du territoire, sont les plus à même d’exercer ces compétences dans le sens des intérêts et des besoins locaux.
Afin de ne pas priver la région d’une compétence majeure, de ne pas recréer une nouvelle forme de centralisation, qui plus est sans respect des règles démocratiques, nous souhaitons qu’une compétence relevant d’un domaine aussi important que celui de l’éducation soit conservée aux régions.
M. le président. L'amendement n° 272, présenté par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Alinéa 57
Compléter cet alinéa par les mots :
, dont l'économie sociale et solidaire
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Le transfert de la compétence « développement économique » est considéré tantôt comme obligatoire, tantôt comme conventionnel.
Nos régions sont aujourd’hui les principales porteuses du développement économique local en France. Ce développement ne se limite pas à l’apport d’aides aux entreprises locales ou à la recherche d’une compétitivité de la région à l’échelle européenne. Les régions, il faut le savoir, se sont aussi engagées dans une économie coopérative, dont le but est d’organiser des rapports éthiques entre les citoyens et de créer des dynamiques participatives dans des projets économiques ancrés dans les territoires dont ils sont issus. Au sein de l’Union européenne, ce secteur représente 7 % du volume total de l’emploi salarié.
Le domaine de l’économie sociale et solidaire commence doucement à se développer, et il me paraît très important de préciser dans le texte de loi que, lorsque l’une de nos métropoles s’attribuera les compétences économiques de sa région de rattachement, elle devra également prendre en compte cette façon d’entreprendre qui passe par la coopération.
L’économie sociale et solidaire représente un vivier d’emplois, qui ne sont pas uniquement liés à l’agriculture ou au secteur associatif. Au sein d’un grand ensemble urbain comme le seront nos métropoles, il faut que soient soutenues les initiatives à but non exclusivement lucratif, qui créent de la solidarité et promeuvent des échanges éthiques.
Je vous enjoins donc d’adopter cet amendement, qui vise à préciser toute la portée de la compétence économique.
Les échecs récents de l’économie spéculative, la mise à mal de régions entières du monde au gré du marché incitent fortement à soutenir d’autres pistes, qui existent déjà mais sont insuffisamment reconnues.
Je profite de cette occasion pour appeler votre vigilance sur le devenir de l’économie sociale et solidaire en dehors des métropoles : son volet économique devrait être pris en charge par les régions, tandis que son volet social suppose l’implication des départements. Ce travail commun doit être protégé et poursuivi sans que personne ne se désengage. Il serait regrettable que ce que vous nommez « clarification des compétences » fasse « passer à la trappe » ce type de compétences émergentes.
M. le président. L'amendement n° 354, présenté par MM. Patriat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour l'exercice des compétences mentionnées au b), la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. A défaut, les compétences relatives à la définition des régimes d'aides aux entreprises, au sens du premier alinéa de l'article L. 1511-2, et à la promotion à l'étranger du territoire, sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 1511-2.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 101 vise à la suppression des dispositions concernant le transfert aux métropoles des compétences des communes, des départements et des régions. Il est contraire à la position de la commission : avis défavorable.
Amendement n° 102 : suppression du bloc de compétences exercées en lieu et place des communes. Contraire au texte de la commission : avis défavorable.
L’amendement n° 489 rectifié : suppression du bloc de compétences obligatoires de la métropole en lieu et place des communes membres. Il vide cette nouvelle catégorie d’EPCI à fiscalité propre de sa substance et est contraire au texte de la commission : avis défavorable.
Amendement n° 342 : soumission de la compétence culturelle à la reconnaissance d’un intérêt métropolitain. Aux termes du texte de la commission, la métropole n’est compétente qu’en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des équipements culturels d’intérêt métropolitain ; avis défavorable.
Amendement n° 344 : la médiation, qui s’exerce sous l’autorité du juge, doit être mise en œuvre au plus près du terrain, ce qui ne correspond pas au cadre métropolitain : avis défavorable.
L’amendement n° 490 rectifié est satisfait dans la mesure où ne sont remises en cause ni les compétences ni, surtout, les responsabilités du SDIS. La commission sollicite son retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Amendement n° 345 : retour au texte du Sénat pour la consultation des conseils municipaux concernés sur le plan local d’urbanisme. Avis favorable.
L’amendement n° 346 réduit l’intégration des compétences communales et est contraire à la logique du texte de la commission : avis défavorable.
L’amendement n° 217 rectifié revient sur la transmission à la métropole de la compétence PLU en prévoyant la compétence communale sur son territoire ; avis défavorable.
Amendement n° 103 : suppression du bloc de compétences exercées en lieu et place du département ; contraire au texte de la commission : avis défavorable.
Amendement n° 495 rectifié : suppression du bloc de compétences exercées en lieu et place du département. Le département conserve sur son territoire hors métropole l’ensemble de ses compétences : avis défavorable.
Amendement n° 347 : suppression du bloc de compétences départementales de plein droit – transports scolaires, routes, zones d’activité et promotion du territoire –, qui sont renvoyées au transfert conventionnel. L’amendement réduit ainsi la capacité de la métropole à développer et organiser son territoire : avis défavorable.
Amendement n° 349 : suppression du transfert obligatoire du bloc de compétences du département ; avis défavorable.
Amendement n° 492 rectifié : suppression du transfert de plein droit des compétences du département en matière de transports scolaires, routes, bloc économique ; avis défavorable.
Amendement n° 105 : suppression de la faculté de transfert conventionnel de la compétence sociale du département à la métropole ; contraire au texte de la commission : avis défavorable.
Amendement n° 106 : suppression de la faculté de transfert conventionnel de la compétence « collèges » du département à la métropole ; contraire au texte de la commission : avis défavorable.
L’intention des auteurs de l’amendement n° 493 rectifié est satisfaite par le texte de la commission. En effet, il s’agit d’un transfert conventionnel résultant d’un accord des deux parties. À défaut de convention, la compétence n’est pas transférée. La commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Amendement n° 107 : suppression de la faculté de transfert conventionnel de la compétence départementale en matière économique à la métropole ; contraire au texte de la commission : avis défavorable.
Amendement n° 108 : suppression de la faculté de transfert conventionnel de la compétence « musées » du département à la métropole ; contraire au texte de la commission : avis défavorable.
Amendement n° 109 : suppression de la faculté de transfert conventionnel de compétences en matière de construction et d’entretien d’équipements sportifs du département à la métropole ; contraire au texte de la commission : avis défavorable.
L’amendement n° 351 est satisfait par le texte de la commission puisque la compétence régionale en matière de développement économique relève de la procédure conventionnelle : demande de retrait ou avis défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 350.
Premièrement, selon la rédaction prévue par la commission pour le III de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, les agents exerçant leurs fonctions dans des services mis à disposition de la métropole pour l’exercice des compétences transférées à titre conventionnel sont mis à disposition de la métropole contre remboursement. Ils demeurent donc des agents de leur collectivité d’origine et conservent leur statut.
Deuxièmement, les compétences relevant du domaine conventionnel ne sont exercées par la métropole en lieu et place du département qu’une fois la convention signée.
En conséquence, l’avis est défavorable.
Amendement n° 104 : suppression du bloc de compétences exercées en lieu et place de la région ; contraire au texte de la commission : avis défavorable.
Amendement n° 496 rectifié : suppression du bloc de compétences exercées en lieu et place de la région. Le rayonnement de la métropole profitera à l’ensemble de la région : avis défavorable.
Amendement n° 353 : suppression du bloc de compétences régionales exercées de plein droit par les métropoles, ou qui peuvent lui être déléguées par convention ; contraire au texte de la commission : avis défavorable.
Amendement n° 110 : suppression de la faculté de transfert conventionnel de la compétence « lycées » de la région à la métropole ; contraire au texte de la commission : avis défavorable.
L’amendement n° 272 contient une précision à visée essentiellement pédagogique. Mais c’est bien évidemment à la métropole de décider de ses propres actions : avis défavorable.
Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 354, le texte de la commission ne prévoit que le transfert de plein droit à la métropole des compétences régionales relatives à la promotion, à l’étranger, des territoires et de ses activités économiques. Le reste relève du domaine conventionnel. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Avis défavorable sur l’amendement n° 101 : le Gouvernement ayant souhaité que la métropole soit un EPCI à fiscalité propre, plus intégré que la communauté urbaine, il serait incohérent qu’elle ait moins de compétences que ladite communauté urbaine.
Avis défavorable sur l’amendement n° 102.
Avis défavorable sur l’amendement n° 489 rectifié, qui vise à rendre facultatif le transfert de compétences communales, pour les mêmes raisons que celles que je viens d’exposer sur l’amendement n° 101.
Avis défavorable sur l’amendement n° 342.
Avis défavorable sur l’amendement n° 344, qui vise à reconnaître la compétence de la métropole pour mettre en place des dispositifs de médiation. En réalité, la mise en place de dispositifs de médiation ne constitue pas une compétence en tant que telle, mais s’insère dans la mise en œuvre d’autres compétences, par exemple dans le cadre d’une politique de prévention de la délinquance. Cette précision nous semble donc superfétatoire.
L’amendement n° 490 rectifié, nous semble satisfait. Nous souhaiterions donc qu’il soit retiré.
Avis favorable sur l’amendement n° 345. La disposition en question avait été introduite en première lecture à la suite de l’adoption d’un amendement présenté par votre collègue des Bouches-du-Rhône M. Povinelli, qui avait recueilli l’avis favorable du Gouvernement. L’Assemblée nationale l’a supprimée, non parce qu’elle y était opposée, mais parce qu’elle avait jugé cette précision redondante avec les dispositions du code de l’urbanisme.
Avis défavorable sur l’amendement n° 346.
Amendement n° 217 rectifié : nous souhaiterions que vous acceptiez le retirer, mademoiselle Joissains. À défaut, nous serions obligés de donner un avis défavorable. En effet, ce que vous proposez marquerait un recul par rapport au régime des communautés urbaines, celles-ci étant déjà compétentes de plein droit en matière de plan local d’urbanisme, ce qui paraît au demeurant nécessaire à l’émergence d’une stratégie urbaine à l’échelle de l’agglomération.
Avis défavorable sur les amendements identiques nos 103 et 495 rectifié, dont l’adoption supprimerait l’exercice de plein droit par la métropole des compétences en matière de transports scolaires, de gestion de la voirie routière et de développement économique, de même que le mécanisme conventionnel, qui permet d’opérer des transferts concertés de compétences départementales à la métropole en matière d’action sociale, de construction, d’entretien des collèges, de développement économique, de tourisme, de culture, de construction et d’entretien d’équipements sportifs.
L’amendement n° 347 vise à rendre optionnel le transfert à la métropole de compétences départementales en matière de transports scolaires, de voirie et de développement économique. Or l’un des atouts de la métropole, monsieur Daudigny, est précisément de détenir de plein droit sur son territoire les prérogatives du département dans ces domaines.
Avis défavorable sur l’amendement n° 349. L’attribution à la métropole d’un socle minimal de compétences départementales constitue l’une des avancées liées à la création de la métropole ; cela permettra de renforcer le transport scolaire sur l’ensemble de l’aire métropolitaine, d’accompagner le développement territorial, grâce à la maîtrise des infrastructures routières et économiques, et de faire face aux enjeux environnementaux, ce qui est actuellement difficile au niveau de ces communautés.
Avis défavorable sur l’amendement n° 492 rectifié.
S’agissant de l’amendement n° 105, je rappelle que le transfert de la compétence départementale à la métropole en matière d’action sociale s’opérera de manière concertée, ce qui supposera bien entendu un accord préalable du conseil général. Avis défavorable.
Pour la même raison, l’avis est défavorable sur les amendements identiques nos 106 et 493 rectifié, qui visent à supprimer le transfert à la métropole de la compétence départementale en matière de construction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des collèges. Il est nécessaire de conserver cette possibilité, susceptible d’assurer, notamment, la cohérence des constructions de bâtiments scolaires.
Avis défavorable sur l’amendement n° 107, de même que sur l’amendement n° 108.
En ce qui concerne l’amendement n° 109, je précise que, là encore, le transfert de compétences en matière de construction et d’entretien d’infrastructures sportives s’opérera à la suite d’un accord entre le conseil général et la métropole. Avis défavorable.
Pour ce qui est de l’amendement n° 351, j’observe tout d’abord qu’il est mal positionné, le transfert des compétences de la région étant traité à partir de l’alinéa 54. Il est en outre largement satisfait, l’article 5 se contentant de prévoir un transfert optionnel des compétences régionales en matière de développement économique, ce qui suppose un accord du conseil régional, seules les compétences relatives à la promotion à l’étranger du territoire et de ses activités économiques étant transférées de plein droit. Nous souhaiterions donc que cet amendement soit retiré.
Avis défavorable sur l’amendement n° 350. Si cet amendement était adopté, il compromettrait l’équilibre des compétences de la métropole en matière économique. Par ailleurs, les dispositions relatives au transfert des personnels figurent déjà au IV du texte proposé pour l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales. L’amendement est donc, à cet égard, dépourvu de portée.
Avis défavorable sur l’amendement n° 104, de même que sur l’amendement n° 496 rectifié.
Avis défavorable sur l’amendement n° 353 : le mécanisme de la délégation de compétences ne nous semble pas répondre pas à l’enjeu que représente la mise en place de la métropole pour l’aménagement du territoire dans notre pays.
Avis défavorable sur l’amendement n° 110.
Avis défavorable sur l’amendement n° 272. Le Gouvernement attache, madame Blandin, le plus grand prix à l’économie sociale et solidaire. Vous le savez mieux que quiconque, M. Hascoët, ancien secrétaire d’État à l’économie solidaire, a d’ailleurs été chargé d’un rapport important à ce sujet. Quoi qu'il en soit, c’est à l’institution de choisir ses propres compétences. On peut donc s’interroger sur la valeur juridique de votre amendement, dont la portée est surtout déclaratoire.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 354, relatif au transfert de la définition des régimes d’aides aux entreprises.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 342.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe CRC-SPG s’abstient sur cet amendement, comme sur tous ceux qui, dans le cadre de cette discussion commune, ont été présentés par le groupe socialiste.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n° 344.
M. Pierre-Yves Collombat. Je me permets de rappeler à M. secrétaire d'État que, depuis je ne sais quelle loi récente, les maires ont aussi en charge la prévention de la délinquance, ce qui implique pour eux certaines capacités d’action, mais aussi des devoirs, notamment en matière éducative.
Vous avez dit tout à l’heure qu’il fallait régler les problèmes au niveau le mieux adapté. Or c’est bien au niveau de la métropole que se posent les problèmes de délinquance. La rédaction de cet amendement n’est sans doute pas pleinement satisfaisante, mais il me semble que, la médiation étant un élément de règlement de situations conflictuelles éventuellement sources de délinquance, elle devrait pouvoir relever de la métropole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Compte tenu de votre explication de vote, monsieur Collombat, je serais assez favorable, non pas au transfert de la médiation, mais au rattachement à la métropole du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, le CLSPD.
Effectivement, toutes les actions de prévention et d’étude de la délinquance doivent être menées au niveau de la métropole.
M. Pierre-Yves Collombat. La médiation en fait partie !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Si un amendement en ce sens était déposé sur le CLSPD, j’y serais, à titre personnel, très favorable.
M. le président. Monsieur Collin, l'amendement n° 490 rectifié est-il maintenu ?
M. Yvon Collin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 490 rectifié est retiré.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 345.
M. Pierre-Yves Collombat. Yvon Collin, par son amendement n° 490 rectifié – comme il l’a retiré, je n’ai pas pu intervenir à son propos – a attiré mon attention sur la rédaction sibylline de l’alinéa 33, qui concerne le transfert à la métropole de la compétence « Services d’incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ».
Je voudrais signaler les problèmes que vont susciter les transferts d’une partie des SDIS aux métropoles. Je le vois dans mon département, le Var, qui est régulièrement confronté aux incendies de forêt. Cela nécessite un matériel considérable et une mobilisation permanente d’effectifs importants. Et je ne parle pas de ce qui vient de nous arriver ; j’espère qu’il n’y aura pas de crue « bicentennale » tous les trois ans !
Je peux dire que, si le but du texte dont nous débattons est de faire des économies, il ne sera certainement pas atteint, d’autant que, tous ceux qui suivent ces questions de près le savent, les dépenses des SDIS ne vont pas en diminuant !
M. Adrien Gouteyron. Certes non !
M. Pierre-Yves Collombat. Elles augmentent d’année en année. Très franchement, je me demande jusqu’où cela va aller !
J’ajoute que, au moins dans mon département, pour ce qui est des transports sanitaires d’urgence, entre les interventions des ambulanciers, du SAMU, des pompiers, etc., c’est un joyeux bazar ! Le centre du SDIS va rester à Draguignan et il va falloir en ouvrir un à Toulon ; le SAMU a également le sien…
Je vous demande donc de bien peser ce que vous décidez. Les services d’incendie et de secours sont maintenant départementaux, et cela a coûté suffisamment cher. S’il faut maintenant les redécouper, je n’y comprends plus rien ! Je me trompe peut-être dans l’interprétation de l’alinéa 33, mais sa rédaction est si peu claire…
Vous tenez à faire passer votre texte avec le minimum de modifications, mais j’attire votre attention sur ce qui va se passer. Il y a peut-être des subtilités qui m’ont échappé, mais j’aimerais être rassuré.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je peux vous rassurer, monsieur Collombat : il n’est pas question découper les SDIS, comme cela avait été fait à une époque dans certaines communautés urbaines, notamment dans le Nord.
Certaines compétences communales en matière de service d’incendie et de secours, ne serait-ce que la participation à la taxe de capitation, pourront être transférées. Mais il n’est pas question de modifier quoi que ce soit à l’organisation des secours dans les départements. Il y a les spécificités des Bouches-du-Rhône et de Paris. Pour les autres, c’est un système qui demeurera départemental.
Je partage tout à fait votre sentiment, mon cher collègue : si l’on commençait à parler de SDIS de métropole, que deviendrait le SDIS départemental pour le reste du territoire ? Il vaut mieux que les secours soient organisés à l’échelon départemental, d’autant qu’ils agissent aussi avec les services de l’État dans le cadre du plan ORSEC. Il faut bien qu’il y ait une coordination à l’échelon du département ou de la zone.
Il n’est donc pas question de « remunicipaliser » les SDIS, car, de mon point de vue, la départementalisation a été un progrès dans l’organisation des secours. Elle a donné de bons résultats et les secours sont mieux organisés dans notre pays qu’ailleurs.
M. Pierre-Yves Collombat. Il y a au moins un problème de rédaction !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !
M. Jean-Pierre Chevènement. Si, il y en a un !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 345, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à Mlle Joissains, pour explication de vote sur l’amendement n° 217 rectifié.
Mlle Sophie Joissains. L’essence de la commune, c’est d’abord le sol, et un maire sera toujours jugé sur ce qui se passe sur son territoire.
Jean-Claude Gaudin l’a très bien compris : alors que la communauté urbaine de Marseille avait la possibilité d’exercer la compétence de l’urbanisme sur l’ensemble de son territoire, il a décidé de son propre chef de laisser ce droit aux maires.
Aujourd’hui, je ne voudrais pas que le système permette à d’autres d’agir différemment. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 217 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela ne durera pas !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 103 et 495 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote sur l’amendement n° 347.
M. Yves Daudigny. Cet après-midi, j’ai quelquefois l’impression que nous sommes dans un film qui pourrait avoir pour titre : « Il faut sauver le soldat Département » ! (Sourires.)
Le département est en danger de mort. Aurait-il démérité ? Nous savons bien que non, mais quelques-unes des plus grandes intelligences de notre pays ont imaginé que, si l’échelon départemental était supprimé, la dette de la France allait certainement s’évaporer, le chômage, régresser, et peut-être même l’équipe de France de football, gagner la Coupe du monde ! (Nouveaux sourires.)
Alors, pourquoi ne pas le supprimer ? Parce que, dans ce pays, il n’y a pas de majorité politique pour modifier la Constitution et supprimer le département : c’est un signe ! Et aussi parce que les Français y sont très attachés : l’échelon départemental répond à leurs attentes dans la vie quotidienne, propose des services qui sont appréciés, évolue, est réactif et dynamique.
Pourquoi, dans ces conditions, persister à faire du département une cible, à vouloir l’abattre ? Par idéologie ? Peut-être pour porter un coup à des pouvoirs qui sont trop à gauche aujourd’hui…
J’ai une autre idée, qui a déjà été exprimée sur d’autres travées : il s’agit de réduire l’action publique – moins d’équipements, moins de services – et de faire en sorte que beaucoup de domaines nouveaux soient confiés uniquement au secteur privé et relèvent du marché.
On en mesurera toutes les conséquences dans les zones rurales, qui s’appauvriront, perdront du lien et de l’attractivité. Et que deviendra ce département qui ne subsistera que pour les zones rurales, où il y a peu de services, peu d’habitants, peu d’activités économiques, où il n’y a pas d’université ? Il deviendra, à côté de la zone d’activités que l’on espère prospère et dynamique, l’administration du pauvre, résiduelle, en voie d’extinction. Là est le but !
Donc, le film, ce n’est pas « Il faut sauver le soldat Département », c’est « Chronique d’une mort annoncée » ou même « Meurtre en direct ».
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. « Meurtre entre amis » !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 106 et 493 rectifié.
Mme Marie-Christine Blandin. Ces deux amendements concernent les collèges ; deux autres, tout à l’heure, concerneront les lycées. Dans les deux cas, la problématique est exactement la même.
Je tiens à attirer de nouveau votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur le problème majeur que représentent les alinéas évoquant le transfert de parties des services des régions et des départements qui se consacrent à l’ingénierie de la construction des lycées et collèges vers les métropoles, au prorata du nombre d’établissements dont celles-ci vont assumer la responsabilité.
Je vous l’affirme solennellement : cela ne peut pas marcher ! Dans un service régional chargé des lycées ou dans un départemental chargé des collèges, il y a la personne qui s’occupe des achats, celle qui gère les appels d’offres, celle qui se charge de la haute qualité environnementale, celle qui veille à la sécurité, celle qui s’occupe de la conservation des plans, etc. Si bien que, lorsqu’une grande métropole voudra le transfert des trois agents qui correspondent à ses cinq lycées, on lui demandera si elle veut prendre le chargé des appels d’offres, le chargé de la HQE, le chargé de la sécurité ou bien le chargé des économies d’énergie, etc. Bref, cela ne peut pas marcher !
Il va donc y avoir un vrai problème de faisabilité quant au transfert des ressources humaines, car ce transfert risque de causer de la souffrance s’il se fait sur le dos des gens qui exercent ces missions.
C’est pour cette raison que je soutiens ces amendements, avant même de songer au principe du transfert de la construction.
Transférer une partie des services concernés, cela reviendrait, s’agissant du service d’incendie et de secours, à transférer les tuyaux mais pas les pompes !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 106 et 493 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 107.
Mme Annie David. Je reprendrai les arguments que vient d’exposer Marie-Christine Blandin, car le problème est identique pour tous les services !
Je vous ai parlé tout à l’heure du sport, ainsi que de la culture. Songez aux personnels qui, au sein des services du conseil régional ou du conseil général, travaillent dans ces domaines : selon quelles modalités va-t-on les transférer ? Une partie sera-t-elle transférée à la métropole pour s’occuper uniquement de ces compétences-là dans le seul périmètre de la future métropole, tandis que l’autre partie restera dans les services départementaux ou régionaux pour s’occuper, en ce qui concerne le reste du territoire du département ou de la région, des mêmes compétences ? Et comment va-t-on décider que tel agent part à la métropole tandis que tel autre reste au département ou à la région ?
Marie-Christine Blandin le soulignait, le transfert est double : il y a celui des compétences, auquel nous nous opposons formellement, mais aussi celui des personnels concourant à leur exercice. Je crois, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, que vous n’avez pas véritablement mesuré les répercussions que tout cela aura sur les personnels.
Monsieur le rapporteur, vous nous dites que nos amendements ne vont pas dans le sens de votre texte : cela, nous l’avons bien compris ! Nous aurions aimé que vous vous efforciez de réfuter les arguments que nous avons avancés, mais vous vous êtes pratiquement contenté de dire que vous étiez défavorables à nos amendements. Sur les problématiques que nous avons soulevées, vous ne nous avez apporté aucune réponse.
M. le président. Monsieur Anziani, l'amendement n° 351 est-il maintenu ?
M. Alain Anziani. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 351 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 350.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 104 et 496 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 272.
Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai bien entendu, et je retire cet amendement, qui n’avait pas d’autre objet que d’attirer votre attention.
Nous avons connu des mésaventures la première année où la LOLF a été appliquée : l’économie sociale et solidaire avait été totalement oubliée, personne n’en avait plus la charge, il n’y avait plus aucune ligne budgétaire. Il ne faudrait pas que, à l’occasion de cette réforme, de nouveau, tout le monde s’en dessaisisse.
M. le président. L'amendement n° 272 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 354.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Roland du Luart.)
PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 5, à l’amendement n° 352.
L'amendement n° 352, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 60, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« À la date d'entrée en vigueur de la convention mentionnée au 2, les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole et les agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré à la métropole deviennent des agents non titulaires de la métropole. Ceux-ci conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de la région sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.
« Toutefois, les fonctionnaires de l'État détachés à la date d'entrée en vigueur de ladite convention auprès du département en application du III de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont réintégrés pour ordre dans leur corps d'origine et placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de la métropole.
« Pour l'exercice des compétences mentionnées au b) du présent III, la convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande. À défaut, les compétences susmentionnées ne peuvent être transférées à la métropole. ».
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Nous entendons revenir sur le mécanisme de transfert de plein droit de la région à la métropole des compétences relatives au régime d'aides aux entreprises et à la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques, en cas de non-signature d'une convention concernant le transfert de tout ou partie des compétences en matière de développement économique.
Cette procédure, outre qu'elle vide d'une partie de sa substance le contenu desdites conventions, est contraire à l'esprit de la décentralisation et au principe de subsidiarité qui est inscrit dans la Constitution.
Notre doctrine est constante. En matière de transfert éventuel de compétences, nous sommes favorables aux conventions. Concernant les métropoles, nous estimons que le dispositif ne peut fonctionner que si nous prévoyons un couple région-métropole, ce qui permettrait d’assurer une bonne complémentarité dans les domaines du développement économique et du rayonnement international.
La région doit s’appuyer sur l’armature urbaine que constitueront les métropoles, lorsqu’elles existeront, et les pôles métropolitains.
On n’imagine pas une région œuvrer dans le domaine économique sans s’appuyer sur la métropole et le pôle métropolitain, pas plus que l’on n’imagine un pôle métropolitain ou une métropole œuvrer dans le domaine économique sans lien avec la région, laquelle a précisément vocation, tout le monde en convient, à s’occuper du développement économique.
Autrement dit, nous sommes défavorables à des dévolutions automatiques et obligatoires de compétences, mais favorables à une convention, un accord, un partenariat librement négocié entre la région et la métropole.
Ainsi, la région Rhône-Alpes ne saurait mener une action économique forte sans être en phase avec la métropole que serait Lyon et avec d’autres pôles métropolitains comme Grenoble.
Notre conception est donc très claire : il faut prévoir un partenariat entre les régions, d’une part, les métropoles et les pôles métropolitains, d’autre part. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. En vertu du texte proposé par la commission pour le III de l’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales, les agents exerçant leurs fonctions dans des services mis à disposition de la métropole pour l’exercice des compétences transférées à titre conventionnel sont mis à disposition de la métropole contre remboursement. Ils demeurent donc des agents de leur collectivité d’origine et conservent leur statut.
Pour ce qui concerne les compétences relevant du domaine conventionnel, celles-ci ne sont exercées par la métropole en lieu et place de la région que si ces dernières ont signé une convention.
En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. J’ai bien compris le sens de l’amendement que vient de nous présenter M. Sueur, notamment son dernier alinéa, qui a toute son importance.
Pour sa part, le Gouvernement considère que certaines compétences doivent être transférées de plein droit aux métropoles, à savoir les compétences économiques.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Bien sûr !
M. Michel Mercier, ministre. La métropole doit être différente de ce que sont les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les communautés de communes, les syndicats intercommunaux ou les syndicats mixtes, car sont véritablement pris en compte le fait urbain et son organisation. C’est en tout cas dans ces termes qu’est créée la métropole dans le projet de loi que je soutiens devant vous au nom du Gouvernement.
C’est pourquoi je vous demande, monsieur Sueur, de bien vouloir retirer votre amendement, qui viderait la métropole de tout sens, ne plaçant plus cette dernière au rang d’institution nouvelle, mais la réduisant à un symbole. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Sueur, l'amendement n° 352 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Sueur. Je ne peux malheureusement accéder à votre souhait, monsieur le ministre.
Autant la métropole doit, me semble-t-il, nécessairement avoir un rôle important en matière économique, autant il serait absurde de priver la région de toute compétence économique.
Vous savez que la loi qui avait, à l’origine, été présentée par M. Jean-Pierre Raffarin avait pour objet principal d’affirmer les prérogatives des régions dans le domaine économique. Il n’existe donc pas de solution qui ne passe par la convention et le contrat.
Imaginez que la région Rhône-Alpes soit compétente dans le domaine économique, sauf pour ce qui concerne la métropole lyonnaise. Ce serait absurde !
M. Jean-Pierre Sueur. Même dans ce cas, monsieur le ministre ! Il n’est pas possible que la région Rhône-Alpes n’ait de compétences en matière de développement économique que pour les espaces ruraux et les villes moyennes qui ne feraient pas partie de la métropole.
Il m’est arrivé d’aller au Japon pour promouvoir une région ou une agglomération française et soutenir l’implantation d’une entreprise nippone sur un de nos territoires. Croyez-moi, là-bas, on ne connaît pas très bien notre organisation territoriale, avec nos régions, nos départements, nos communes et nos intercommunalités.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils perdent beaucoup ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur. Certes, ma chère collègue, mais c’est ainsi !
Mme Nathalie Goulet. Je dirais plutôt qu’ils ont de la chance !
M. Jean-Pierre Sueur. Vous le savez bien, monsieur le ministre, car vous avez dû, vous aussi, être confronté à cette situation : vous avez plutôt intérêt à vous présenter avec un « pack » comme il en existe dans les équipes de rugby ! Si vous voulez obtenir satisfaction, la région, l’agglomération et, éventuellement, le département doivent tirer dans le même sens !
Certes, la métropole doit avoir un impact économique, mais je ne suis pas d’accord pour que la compétence économique des régions soit réduite à une compétence résiduelle. Il faut donc en passer par une convention librement négociée. Cette mesure est vraiment importante, car les régions de demain reposeront sur une armature urbaine forte.
Dans le cadre de négociations liées à l’implantation d’une entreprise sur notre territoire, direz-vous à nos partenaires chinois, japonais, indiens, brésiliens ou américains que la région agit, mais qu’elle n’a pas de compétence à l’intérieur de telle agglomération ? Ils risquent de ne rien comprendre à votre discours !
Mme Nathalie Goulet. Les Français non plus !
M. Jean-Pierre Sueur. Alors que si la région, la métropole et le pôle urbain soutiennent ensemble une dynamique économique, avec une volonté de promouvoir un rayonnement international, cela a une tout autre allure !
Voilà pourquoi nous maintenons notre amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 355, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat, Berthou, Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mmes Voynet, Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 62
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La métropole contribue au développement de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la recherche et développement sur son territoire. Les modalités de cette contribution font l'objet d'un contrat pluriannuel avec l'État, la région et les départements concernés.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Mon amendement relève de la même philosophie que celui qu’a présenté mon collègue Jean-Pierre Sueur, qui, avec ses qualités de visionnaire, nous a éclairés en posant la question fondamentale suivante : à quoi sert une métropole ?
Monsieur le ministre, je vous pose de nouveau la question : à quoi sert une métropole ?
Ce texte qui, en matière de compétences, évoque de nombreux domaines n’aborde pas, et c’est paradoxal, une dimension qui devrait pourtant conférer une aura européenne à la métropole, à savoir la recherche et l’enseignement supérieur.
M. Jean-Pierre Sueur. Voilà !
M. Alain Anziani. J’ai du mal à comprendre pourquoi vous n’avez pas donné une vocation européenne à la métropole en inscrivant dans ce texte qu’elle pouvait apporter son concours en ce qui concerne la recherche et l’enseignement supérieur, car, nous le savons, sans recherche et sans enseignement supérieur, il n’y a pas d’avenir.
Voulez-vous que la métropole s’occupe de la voirie départementale et des transports scolaires, mais qu’elle ne prépare pas, au fond, l’avenir de sa population ?
Par cet amendement, nous proposons que la métropole contribue au développement de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la recherche et développement sur son territoire. Comme l’a souligné tout à l'heure Jean-Pierre Sueur, il ne s’agit pas d’imposer quoi que ce soit. Cet amendement vise donc à favoriser des conventionnements et non pas à prévoir un dispositif obligatoire.
Notre vision des choses reste la même : la métropole doit jouer avec la région, et non pas contre elle !
À bien regarder ce qui se fait depuis des années dans notre pays, cette préparation de l’avenir est la matière fondamentale de l’action des collectivités territoriales. Les contrats de projets, par exemple, permettent précisément à l’État, à une région, à un département, voire à des intercommunalités, de mettre en commun des moyens pour régler des questions et préparer l’avenir.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement prévoit que la métropole participe au développement de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la recherche et développement au moyen d’un contrat pluriannuel avec l’État, la région et les départements concernés.
Mais des contrats de plan État-région existent déjà, et rien n’empêche la métropole de signer des conventions avec qui elle veut.
M. Alain Anziani. Pas des contrats de projets !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Voilà une mesure bien compliquée à mettre en place !
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre. Monsieur Anziani, même si j’entends vos arguments, je tiens à vous rappeler que la métropole est un établissement public de coopération intercommunale. À ce titre, elle ne peut malheureusement qu’exercer les compétences que lui confient les communes et ne saurait, à titre principal, être acteur dans le domaine de l’enseignement supérieur, sauf si les communes membres le veulent. Ce sont ces dernières qui jouent le rôle de vecteur.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le ministre, vous êtes bien plus exigeant que ne l’est votre collègue Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui ne fait pas tant de difficultés pour demander à toutes les structures locales, dans le cadre du plan Campus, et ce quelles que soient leurs compétences, de mettre sur la table un euro si l’État participe à hauteur d’un euro ! Et je sais de quoi je parle ! La communauté urbaine de Lille, tout comme les départements du Nord et du Pas-de-Calais, la région Nord-Pas-de-Calais, Roubaix, Tourcoing ou toute ville abritant un quelconque local d’enseignement sont priés de mettre au pot !
Mes collègues ont présenté un excellent amendement dans la mesure où ce dernier offre la possibilité de transférer des compétences.
En effet, dans le cadre du plan Campus, nous avons été invités à fusionner les universités de grands territoires, et notamment des territoires métropolitains. Toutefois, nous avons également l’ambition de bâtir une grande université régionale, ce qu’un transfert autoritaire des compétences n’aurait pas permis.
Cet amendement est donc parfaitement rédigé en ce sens qu’il ouvre une possibilité tout en montrant l’intérêt d’un soutien collectif à de belles et grandes universités. Il est clair que chaque euro rendra service ! Dès lors, il serait dommage de fermer la porte à quiconque.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, de deux choses l’une : soit nous voulons que les métropoles existent, et il faut alors qu’elles aient un sens, soit nous ne le voulons pas ! Si nous voulons créer des métropoles dignes de ce nom, il faut absolument qu’elles soient des vecteurs de progrès.
Je relève, dans l’amendement présenté par Alain Anziani, le verbe « contribuer » : il est en effet prévu que « la métropole contribue au développement de l’enseignement supérieur ». Pour autant, cela ne signifie pas qu’elle a compétence en matière d’enseignement supérieur.
D’ailleurs, monsieur le ministre, notre position est très claire sur ce point : nous sommes très attachés à ce que l’État conserve une compétence en matière d’enseignement supérieur. Nous ne sommes pas d’accord avec ceux qui souhaiteraient, dans ce domaine, le remplacer par la région. Dans le cadre d’une telle évolution, le pôle universitaire Léonard de Vinci de M. Charles Pasqua, dans les Hauts-de-Seine, regorgerait de moyens financiers, alors qu’à quelques centaines de mètres l’université publique de Nanterre aurait beaucoup plus d’étudiants et beaucoup moins de moyens !
Si l’État renonce à son rôle éminent, dans l’optique de l’aménagement du territoire, en matière d’enseignement supérieur, on nous expliquera que, dans le Limousin, on n’a pas les moyens de financer une université comme celle qui est financée par le département des Hauts-de-Seine.
Nous pensons donc que, à cet égard, le rôle de l’État est de garantir, dans toutes les régions de France, Limousin, Poitou-Charentes ou Corse, des enseignements de premier, de second et de troisième cycle ainsi qu’une recherche scientifique de qualité.
Mme Blandin a parfaitement décrit la manière dont les choses se passent aujourd’hui : nous le savons bien, tous les ministres chargés de l’enseignement supérieur, à commencer par Mme Valérie Pécresse, viennent faire la quête auprès des présidents des conseils généraux et régionaux, auprès des présidents des communautés d’agglomération ou urbaines et auprès des maires. Telle est la réalité, et nous devons en prendre acte !
Il nous faut donc reconnaître que l’État a un rôle éminent et qu’il travaille en partenariat avec les collectivités locales, sans oublier toutefois, comme le font certains dans leurs discours, les universitaires eux-mêmes lorsqu’il s’agit d’orienter l’activité de l’université !
En effet, monsieur le ministre, le mouvement de la science est consubstantiel à toute université. Celle-ci a un rapport avec l’universalité du savoir. Par conséquent, les nouvelles métropoles, vecteurs de progrès, doivent forcément pouvoir contribuer – j’insiste sur ce terme –, à côté de l’État et de la région, au développement de la recherche et de l’enseignement supérieur.
Serge Godard et Edmond Hervé expliquaient tout à l’heure que, dans ce domaine, se posent des questions non seulement quantitatives, liées au nombre d’habitants, mais surtout qualitatives. Notre pays a besoin de pôles universitaires et de recherche importants et puissants. Si nous voulons donner du sens au mot « métropole », il faut que celle-ci puisse investir en la matière, afin de créer des pôles universitaires et de recherche de niveau mondial.
Or vous nous répondez petitement que cette question relève de la responsabilité des communes… Mais alors, arrêtez tout, renoncez tout de suite ! Si vous n’osez pas affirmer que les métropoles doivent contribuer au mouvement de la science à l’université, j’ai envie de dire : fermez le ban !
M. le président. L'amendement n° 494 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Baylet, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 64
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 5217-5. - Lorsqu'elle exerce la totalité de ses compétences, la métropole...
II. - Alinéa 65
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Dans ce cas, lorsque...
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Après ce merveilleux passage par le Japon, la Chine, le Limousin et le Pas-de-Calais,…
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Retombons sur nos pieds ! (Sourires.)
M. Jacques Mézard. … je resterai dans le cadre d’un amendement de précision et de précaution, qui vise à restreindre strictement la possibilité de substitution de la métropole aux EPCI au cas où celle-ci exercerait la totalité de leurs compétences.
En effet, les communes doivent conserver le pouvoir de décider du transfert de leurs compétences et non subir une absorption qui s'apparente à une tutelle.
Je pense donc, monsieur le ministre, que vous ne pourrez que souscrire à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement est satisfait par le texte de la commission. En effet, la métropole est l’EPCI le plus intégré, aux compétences les plus larges. Il exerce donc, logiquement, les compétences obligatoires des autres EPCI de son périmètre.
La commission vous demande donc, monsieur Mézard, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre. Monsieur Mézard, votre amendement, qui ne s’apparente en aucun cas, vous le savez parfaitement, à un amendement de précision, est extrêmement subtil.
Par le biais de l’expression « dans ce cas », laquelle suppose l’existence d’un autre cas, il a pour objet d’organiser la coexistence de deux EPCI sur le même territoire, avec une métropole qui n’exercerait pas toutes les compétences dévolues aux métropoles, mais seulement une partie, et des EPCI qui resteraient tels qu’ils sont.
Cet amendement envisage donc deux hypothèses et n’est pas du tout conforme à notre vision des choses. Monsieur Mézard, le Gouvernement ne peut malheureusement pas vous suivre sur ce terrain. Je ne peux que vous demander de retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président. L’amendement n° 494 rectifié est-il maintenu, monsieur Mézard ?
M. Jacques Mézard. M. le rapporteur considère cet amendement comme satisfait, mais cela ne semble pas être tout à fait l’avis du Gouvernement. Me fiant à l’analyse du Gouvernement, je maintiens cet amendement. (Sourires.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 356 est présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 497 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 72 à 87
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l’amendement n° 356.
M. Pierre-Yves Collombat. Il s’agit d’un amendement de coordination avec les modifications proposées pour les alinéas précédents.
Il est en effet nécessaire d’éviter que la métropole n’assume des compétences départementales et régionales. Nous demandons donc la suppression de l’ensemble des alinéas organisant cette transmission des régions et des départements vers les métropoles.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour présenter l'amendement n° 497 rectifié.
M. Jean-Pierre Chevènement. La métropole ne peut pas exercer les compétences du département. Sinon, celui-ci se trouvera inévitablement transformé en département moignon, marginalisé, privé d’une large partie de ses ressources, incapable d’assurer la péréquation en faveur des communes et des groupements les plus modestes.
Les compétences du département constituent un bloc cohérent. Leur exercice ne peut être restreint à une portion congrue du territoire départemental.
Je le rappelle, s’attaquer aux départements, c’est vraiment s’attaquer à la République elle-même. À quoi ressemblera le Rhône, monsieur le ministre ? En effet, jusqu’où s’étendra la métropole lyonnaise, avec ses enclaves et ses discontinuités territoriales ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Jusqu’à la Suisse et à l’Italie !
M. Jean-Pierre Chevènement. Que deviendra le Bas-Rhin, réduit à quelques cantons entre Sélestat et Wissembourg, après la création de la métropole de Strasbourg ?
Je pourrais évidemment multiplier les exemples de ce démantèlement des départements auquel le Gouvernement se livre. Que deviendront les chefs-lieux de ces départements ? En Alsace, Colmar restera-t-il le chef-lieu du Haut-Rhin ? Et Strasbourg pourra-t-il être à la fois le chef-lieu du Bas-Rhin, celui de la région et le siège de la métropole ? Tout cela est totalement incohérent ! On ne comprend pas où vous voulez en venir ! Le savez-vous vous-même, monsieur le ministre ?
Je demande tout de même au Sénat de prendre conscience du chemin extrêmement glissant sur lequel on nous invite à nous aventurer.
M. le président. L'amendement n° 357, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 77, deuxième phrase
Remplacer les mots :
d'un mois
par les mots :
de trois mois
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Il s’agit d’un amendement de repli, au cas où l’amendement n° 356 serait rejeté. Il vise à donner au président du conseil général le temps nécessaire pour préparer les conventions et réagir aux propositions qui lui sont faites. Rien de bien révolutionnaire !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Les amendements identiques nos 356 et 497 rectifié visent à supprimer les alinéas 72 à 87, par coordination avec les amendements dont l’objet était d’exclure la possibilité des transferts de plein droit à la métropole des compétences départementales et régionales. Par coordination également, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
À l’inverse, elle est favorable à l’amendement n° 357, qui vise à porter de un à trois mois le délai dont dispose le président du conseil général pour étudier la convention.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre. Monsieur le président, par souci de cohérence et d’efficacité, la position du Gouvernement rejoint celle de la commission sur ces trois amendements.
M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 356 et 497 rectifié.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Bien entendu, nous partageons entièrement l’analyse de nos collègues concernant les départements.
Néanmoins, il convient de ne pas oublier les personnels. À cet égard, je rappelle que nous avions obtenu en première lecture que les transferts de personnels se feraient après consultation du comité technique paritaire et que les agents conserveraient le bénéfice des avantages acquis. Or la suppression des alinéas 72 à 87 entraînerait celle de cette garantie.
Dans la mesure où j’ignore si mon point de vue l’emportera dans cette discussion (Sourires.), je considère qu’il vaut mieux préserver les intérêts des personnels, qui me tiennent à cœur, car leur situation ne sera guère facile.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Au vibrant plaidoyer pour la sauvegarde du département auquel M. Chevènement s’est livré j’ajoute que, parmi les alinéas que visent à supprimer ces deux amendements identiques, certains traitent également des compétences de la région. Autrement dit, le département n’est pas seul concerné.
Comme l’a fort pertinemment fait remarquer Mme Borvo Cohen-Seat, la suppression des alinéas 72 à 87 entraînerait celle de l’obligation de consulter les comités d’entreprise et des comités techniques des collectivités. Mais, dès lors que le transfert disparaîtrait, ces organes n’auraient évidemment plus à être consultés à son sujet.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je me permets d’appeler votre attention, comme j’ai appelé cet après-midi celle de votre collègue M. Marleix, sur le fait qu’il est impossible de transférer des parties de service exerçant des missions transversales. Ainsi, vous ne pourrez pas transférer dans les services d’une métropole abritant dix lycées et vingt collèges la personne qui s’occupe des achats ou la personne qui s’occupe de la sécurité des établissements scolaires, à charge pour celles-ci de superviser leur construction, leur entretien et de gérer les TOS.
Par conséquent, en transférant ainsi des parties de services, on va transférer en fait des personnels qui seront incapables de remplir les missions nouvelles qui leur seront dévolues et l’on va bouleverser le fonctionnement des équipes régionales ou départementales.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 356 et 497 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 358, présenté par MM. Collomb, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 88
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. L’alinéa 88 de l’article 5, que cet amendement vise à supprimer, est un pur chef-d’œuvre, car il est un condensé de contradictions, à l’image de l’ensemble de ce projet de loi.
La première contradiction porte sur le fond. Cette réforme, telle qu’elle nous est présentée, est censée, en accroissant la taille des structures, nous permettre de réaliser des économies. Toutefois, comme un rapport de la Cour des comptes a montré que plus les structures étaient grosses plus elles coûtaient cher, il faut quand même prendre quelques précautions… Alors, on a prévu que, dans les trois ans suivant les transferts de services ou de parties de services, on ne pourrait pas embaucher du personnel supplémentaire.
Ainsi, on fait voter une disposition au motif qu’elle permettra de réaliser des économies, mais, dans le même temps, on estime nécessaire de poser des bornes pour éviter toute dépense supplémentaire.
La deuxième contradiction est dans la rédaction même de l’alinéa 88, qui, s’il interdit l’embauche de personnel supplémentaire dans les trois ans suivant les transferts, autorise néanmoins les créations d’emplois nouveaux à la condition que celles-ci soient « justifiées exclusivement par l’augmentation des besoins des services existants ou par la création de nouveaux services ». Cela signifie tout simplement que chacun sera libre de faire exactement ce qu’il veut !
Je rêve d’écrire un jour un essai sur la stylistique des textes administratifs… Ce texte me fournirait un excellent matériau : on y trouve tout et le contraire de tout ! Nous pouvons donc en faire une certaine interprétation et le ministre en faire une interprétation exactement inverse ! Comment tout cela sera-t-il débrouillé sur le terrain ? Eh bien, nos électeurs nous le diront !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet alinéa a été introduit en première lecture par le Sénat à la suite de l’adoption, à une large majorité, d’un amendement qu’avait déposé notre ancien collègue Michel Charasse.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Puisqu’il siège désormais au Conseil constitutionnel, nous n’avons plus de souci à nous faire ! (Sourires.)
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’examen de cet amendement avait donné lieu à un ample débat. L’Assemblée nationale a confirmé le vote de notre assemblée.
Je considère que cet amendement a introduit un principe vertueux, qui mérite d’être conservé. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Mes chers collègues, je ne saurais trop vous inciter à voter cet amendement ; en effet, l’alinéa 88 de l’article 5 présente un très grand risque d’inconstitutionnalité.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il est tout de même issu d’un amendement présenté par M. Charasse !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Eh bien, M. Charasse aura bientôt l’occasion de se prononcer sur sa constitutionnalité !
M. Jean-Pierre Sueur. M. Charasse s’est exprimé en tant que sénateur et nous avons le droit de ne pas être d’accord avec lui !
Monsieur le ministre, il faut quand même faire très attention à ce qu’on écrit et à ce qu’on vote. En effet, à ma connaissance, aucune loi de décentralisation n’a jamais interdit la création, dans les trois ans suivant les transferts de services ou de parties de services, d’un emploi territorial permanent, de titulaire ou de non-titulaire, à temps complet ou à temps partiel. Une telle interdiction serait de toute façon totalement contraire au principe d’autonomie des collectivités locales, contraire aux libertés locales.
Si le président de la future métropole estime nécessaire d’embaucher des personnels, c’est son droit, c’est sa liberté. Il doit aussi gérer un budget et il doit rendre des comptes devant la population.
Si cet article était adopté, ce serait bien la première fois qu’une loi de la République interdirait à un exécutif local d’embaucher du personnel ! Si vous connaissez un seul précédent, indiquez-le moi !
À l’évidence, les responsables des métropoles comme des communautés d’agglomération, des communautés de communes et des communes raisonnent en fonction des budgets dont ils disposent, hélas !... parce que ceux-ci sont parfois en diminution et les privent de la possibilité d’embaucher du personnel quand bien même ils l’estiment nécessaire.
Je le répète, cet article est totalement contraire au principe de l’autonomie des collectivités locales et aux libertés locales.
En outre, sa dernière phrase est très ambiguë : « Les créations d’emplois nouveaux doivent être justifiées exclusivement par l’augmentation des besoins des services existants ou par la création de nouveaux services. » Quel mépris pour les élus locaux ! Vous pensez donc que certains élus locaux embauchent du personnel pour des raisons qui ne seraient pas exclusivement liées aux services qu’il est nécessaire de rendre à la population ! Dites donc tout de suite que vous n’avez pas confiance dans les élus locaux, ce sera plus clair !
Enfin, monsieur le ministre, je formulerai une dernière remarque. Il manque, dans cette phrase à la forme passive, un complément d’agent.
Mme Nathalie Goulet. C’est le cas de le dire ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur. L’alinéa dispose que « les créations d’emplois nouveaux doivent être justifiées ». Auprès de qui devront-elles l’être ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et par qui ?
M. Jean-Pierre Sueur. Cette formulation nous renvoie aux propos du Président de la République, qui déclarait que les dotations aux collectivités locales seraient prioritairement attribuées à celles d’entre elles qui sont le mieux gérées. Y aura-t-il une autorité X ou un monsieur X – peut-être le connaissez-vous, monsieur le ministre – qui décrétera que, dans telle collectivité, l’embauche de personnels est justifiée cependant qu’elle ne l’est pas dans telle autre ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce sera un commissaire politique !
M. Jean-Pierre Sueur. Il y a de cela !
Vraiment, chers collègues de la majorité, j’espère vous avoir convaincus. Si ce n’est pas le cas, donnez-moi vos arguments ! Je le répète, aucun texte législatif, depuis l’adoption des lois de 1982, n’a jamais autorisé une telle interdiction. Qu’on m’explique ce qui justifierait qu’on interdît aux maires, aux présidents de communautés d’agglomération d’embaucher, pendant trois ans, qui que ce soit ! Qu’on m’explique comment et pourquoi un agent X ou Y décidera souverainement si telle embauche est justifiée et si telle autre ne l’est pas !
À défaut de pouvoir m’opposer le moindre argument, chers collègues de la majorité, votez notre amendement, je vous en supplie !
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. La rédaction de cet alinéa est tout de même extraordinaire ! Pour ma part, j’aurais préféré qu’il soit ainsi libellé : « Aucun emploi territorial permanent, de titulaire ou de non-titulaire, à temps complet ou à temps partiel, ne peut être supprimé dans les trois ans suivant les transferts de services ou parties de services. » Au moins, nous aurions été certains de garder nos agents territoriaux.
J’aurais préféré qu’on empêche les licenciements plutôt que les embauches.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 358.
M. Jean-Pierre Sueur. Il n’y a pas de réponse ?...
M. Jean-Pierre Sueur. Je tiens à ce qu’il soit noté au procès-verbal qu’aucune argumentation ne nous a été opposée !
M. le président. Je me permets de vous rappeler que nous avons encore 414 amendements à examiner !
M. Jean-Pierre Sueur. Certes, mais nous aimerions comprendre, monsieur le président ! Et puis, nous ne sommes pas là pour faire de l’abattage !
M. le président. L'amendement n° 216 rectifié, présenté par Mlle Joissains et MM. del Picchia, Milon, Portelli, de Montgolfier, Vestri, Alduy, Bernard-Reymond, Beaumont, Bécot et Cléach, est ainsi libellé :
Alinéa 93
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette extension ne peut comprendre les communes membres d’une communauté d’agglomération dont la population totale est supérieure ou égale à 300 000 habitants et dont la création est intervenue au moins cinq ans avant la promulgation de la présente loi, sans l’accord de chaque conseil municipal des communes concernées.
La parole est à Mlle Sophie Joissains.
Mlle Sophie Joissains. Depuis 2000, des communautés d’agglomération ont appris à coopérer, leurs bassins de vie se sont organisés. De fait, certaines communes membres d’une communauté d’agglomération pourraient se sentir menacées par la possible extension du périmètre d’une métropole.
Dès lors qu’une communauté d’agglomération compte plus de 300 000 habitants, seuil qui me paraît acceptable, il me semble que nous devons respecter le désir de vivre ensemble qui anime ses communes membres. C’est pourquoi, à travers cet amendement, je demande que l’extension du périmètre d’une métropole ne puisse comprendre les communes membres d’une communauté d’agglomération dont la population totale est supérieure à 300 000 habitants et dont la création est intervenue au moins cinq ans avant la promulgation du présent projet de loi sans l’accord de chaque conseil municipal des communes concernées.
À défaut de cette précaution, je crains que, dans l’esprit des maires et des habitants des communes concernées, les communautés d’agglomération ne perdent en légitimité et en crédibilité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Selon l’article L. 5215-40 du code général de collectivités territoriales, toute modification du périmètre de l’agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences est subordonnée, selon les cas, à l’accord du conseil de communauté ou à celui du ou des conseils municipaux intéressés.
Cette protection des collectivités territoriales répond aux préoccupations des auteurs de cet amendement.
Néanmoins, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre. En fixant des conditions plus restrictives pour l’extension des métropoles que pour l’extension des autres EPCI, le dispositif proposé par les auteurs de cet amendement déroge tout à fait au droit commun de l’intercommunalité. Or la métropole est elle-même un EPCI.
Le droit commun prévoit en effet l’accord de l’organe délibérant de l’EPCI et celui des communes membres, à la majorité qualifiée. Il n’est jamais exigé de vote unanime. Une telle exigence empêcherait en pratique une commune de se retirer d’une communauté d’agglomération pour rejoindre une métropole puisqu’il suffirait qu’une seule des autres communes membres s’y oppose, quelle que soit l’importance de sa population et même si le nouveau périmètre de la métropole devait gagner en rationalité.
La législation actuelle présente suffisamment de garanties pour que les retraits de communes d’une communauté d’agglomération s’effectuent de façon concertée, avec l’accord de l’organe délibérant de l’EPCI et à la majorité qualifiée des communes membres, donc sans porter préjudice au devenir de ladite communauté d’agglomération.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 111, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 94 à 104
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement est cohérent avec notre rejet de la création de métropoles, qui conduira inévitablement à mettre en cause l’exercice de la démocratie locale, et singulièrement communale.
Cette mise en cause va de pair avec la déstabilisation du cadre départemental, qui a pourtant fait de longue date la démonstration de sa pertinence en bien des domaines. Elle fragilisera les solidarités propres à chaque territoire, solidarités qui constituent pourtant le ciment de l’unité de la République.
Ce que nous reprochons avant tout aux métropoles, c’est de se situer dans une logique de concurrence entre territoires, à l’échelon tant régional que national ou international.
Certains croient, par exemple, qu’en donnant aux villes de Bordeaux, de Toulouse ou de Montpellier la faculté de devenir villes-centres d’une métropole, on créera les conditions qui leur permettront, par exemple, de s’opposer à l’attraction puissante qu’exerce une ville comme Barcelone sur une bonne partie de la Méditerranée occidentale. La même observation vaut sans doute pour Strasbourg, Metz ou Nancy face aux grandes agglomérations de la Westphalie...
Mais faut-il vraiment promouvoir une logique de concurrence ? Et, dans l’affirmative, a-t-on réellement besoin d’un nouveau cadre juridique, institutionnel et financier ?
La vérité est que le développement équilibré du territoire français passe plus par une valorisation des atouts endogènes de chaque bassin de vie et d’emploi que par l’affirmation d’une spécificité au regard de l’activité économique. Une telle spécificité rendra chaque métropole tributaire de la conjoncture qui prévaudra dans le champ d’activité dans lequel elle se sera prioritairement engagée, le plus souvent au détriment d’autres secteurs. Ainsi, Toulouse peut être un pôle de l’aéronautique en Europe, mais rien ne doit l’empêcher d’être aussi un pôle de la recherche médicale, des techniques agronomiques ou dans tel ou tel autre domaine d’activité…
Avec cet amendement, par lequel nous rejetons les règles budgétaires propres aux métropoles, nous entendons affirmer clairement notre opposition à un mode d’aménagement du territoire qui sacrifiera la vocation généraliste de nos grandes capitales régionales sur l’autel d’une concurrence, certes libre et non faussée, mais parfaitement exténuante.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer les alinéas nos 94 à 104 de l’article 5. Les amendements de nature budgétaire du groupe CRC-SPG visent en fait à supprimer toutes les dispositions relatives au financement des métropoles. Vous auriez pu le faire dans un seul amendement, madame.
Mme Catherine Procaccia. C’eût été trop rapide !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Dans la mesure où nous sommes favorables à la création de métropoles, nous devons faire en sorte qu’elles aient un budget, et donc qu’elles disposent de ressources. Dans ces conditions, la commission des lois ne peut qu’être défavorable à tous les amendements de nature budgétaire qui visent à supprimer les recettes des métropoles.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 112, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 105 à 109
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Je vais faire plaisir à M. le rapporteur puisque l’argumentaire que je vais présenter sur l’amendement no 112 vaudra défense de l’amendement no 113.
Monsieur le rapporteur, je peux présenter ces deux amendements en même temps parce qu’ils visent à supprimer des recettes de même nature. L’amendement n° 111 tendait à supprimer un autre type de recettes. C’est la raison pour laquelle nous avons présenté des amendements distincts.
Les amendements nos 112 et 113 visent à supprimer les alinéas qui permettent à l’État d’accompagner la création des métropoles d’une dotation spécifique.
Le projet de loi use ici de la même stratégie que celle que l’on a employée pour les villes nouvelles. Il s’agit d’encourager le regroupement de collectivités non par une décision collective et démocratique, mais par des incitations financières qui revêtent importance particulière dans une période où les collectivités souffrent d’un sous-financement chronique et doivent supporter des dépenses toujours plus lourdes.
Alors que les transferts de charges, mal compensés par l’État, et la suppression de la taxe professionnelle privent les collectivités de ressources fiscales dynamiques, le Gouvernement continue de couper les moyens des collectivités locales en gelant les crédits de l’État. Dans le même temps, il demande à ces mêmes collectivités de participer à la mise en œuvre du plan de relance en investissant dans les territoires, alors qu’elles assurent déjà 75 % des investissements publics.
Dans ce contexte, toute dotation supplémentaire, aussi infime soit-elle, représente un effet d’aubaine indispensable pour ne pas sombrer. Les collectivités adhéreront donc aux métropoles non dans une démarche authentiquement politique, mais tout simplement pour pouvoir continuer à fonctionner, bon an mal an.
Nous refusons que l’on impose aux communes des regroupements qui reposent sur des considérations financières et non sur des décisions collectives et démocratiques. Nous craignons par ailleurs que les subventions qui seront accordées en cas de regroupements ne soient prises sur les crédits servant à financer les subventions accordées aux autres collectivités, qui verront alors leurs ressources gelées, voire réduites.
M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 109
Remplacer les mots :
dotation de base
par les mots :
dotation forfaitaire
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances. Cet amendement revient sur une disposition adoptée par l’Assemblée nationale en ce qui concerne les modalités d’évolution de la dotation d’intercommunalité des métropoles.
L’Assemblée nationale a décidé que l’évolution du montant attribué aux métropoles serait indexée non plus sur la dotation forfaitaire, mais sur la dotation de base. Ce système est avantageux pour les métropoles. En effet, en 2010, alors que la dotation forfaitaire diminue de 0,19 % – le Comité des finances locales n’a pas appliqué la réduction correspondante des subventions –, la dotation de base progresse de 0,45 %.
Dans la mesure où l’appellation de métropole n’entraîne aucune contrainte nouvelle, il ne nous semble pas justifié de se fonder sur la dotation de base. De plus, les crédits en question étant prélevés sur l’enveloppe globale des intercommunalités, les autres collectivités se trouveront pénalisées. Dès lors que les métropoles se constituent en prenant les compétences de collectivités de niveau supérieur, les départements ou les régions, et non pas de niveau inférieur une telle situation paraît quelque peu incongrue !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, la commission est hostile aux amendements qui visent à priver les métropoles de ressources. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 112.
L’amendement n° 16 prévoit que le montant de l’attribution totale des métropoles évolue dans les limites de l’évolution de la dotation forfaitaire de la DGF communale et non dans la limite de la dotation de base, ce qui permettrait de revenir au texte du Gouvernement.
L’Assemblée nationale a en effet préféré une évolution dans la limite de la dotation de base au motif que la dotation forfaitaire a connu en 2010 une évolution négative, mais cette disposition favoriserait les métropoles par rapport aux communautés urbaines.
La commission des lois a donc émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 112, qui vise à supprimer certaines des recettes des métropoles, et favorable à l’excellent amendement n° 16 de M. Guéné.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 16.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, nous voterons l’amendement n° 16, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
Je profite de l’examen de cet amendement pour lancer un appel à la cohérence.
Lorsque nous raisonnons sur la DGF, nous raisonnons sur une enveloppe fermée. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai plaidé hier pour une plus grande péréquation. Une communauté, qu’elle soit urbaine, d’agglomération ou de communes, n’a pas forcément vocation à recevoir une dotation de solidarité : tout dépend du potentiel fiscal, des moyens financiers de la collectivité. Or, en matière de DGF, il existe de fortes disparités.
Monsieur le rapporteur pour avis, il me paraît tout à fait légitime d’en revenir à la dotation forfaitaire. Mais j’aimerais bien que l’on m’explique comment l’on peut justifier les disparités de DGF entre, par exemple, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération. Je sais que ce discours est presque incorrect…
M. Jean-Pierre Chevènement. Très incorrect !
M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !
M. Jean-Pierre Chevènement. Vous l’avez remarqué, vous aussi ?... (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur. Je ne vois pas pourquoi telle communauté urbaine moins peuplée et supportant des charges moins lourdes qu’une communauté d’agglomération toucherait une DGF deux fois supérieure ? Je sais qu’il s’agit d’un sujet sensible.
À un moment où M. le Président de la République nous annonce une stagnation des dotations d’État – ce qui signifie en fait leur diminution –, on devrait avoir le courage de mettre les choses à plat.
M. Jean-Pierre Chevènement. Pourquoi ne l’a-t-on pas fait ?
M. Jean-Pierre Sueur. C’est une excellente question, monsieur Chevènement ! Ce courage, nous le savons l’un et l’autre, nous ne l’avons toujours eu dans le passé, même si nous avons fait de bonnes réformes.
Aujourd'hui, force est de constater que la répartition de la DGF entre les différentes structures n’est pas optimale.
Monsieur Guéné, vous avez donc eu raison de déposer cet amendement, qui traite en fait de la répartition des crédits. Sur le fond, tout le monde est favorable à la péréquation : vous ne trouverez personne qui s’y oppose. Mais, dans le même temps, chacun veut, l’année n, percevoir au moins le même montant de dotation que l’année n-1.
Eh bien, mes chers collègues, si, dans une période de stagnation des crédits, vous réussissez à concilier péréquation et maintien du montant des dotations, vous êtes très forts !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Mercier, ministre. Monsieur Sueur, je vous donne rendez-vous : le jour où nous pourrons, tous ensemble, présenter une réforme de la DGF des intercommunalités, j’espère pouvoir compter sur votre soutien.
Cependant, avant de pouvoir présenter une réforme de la DGF des intercommunalités, il faut connaître tous les potentiels financiers. Nous ne pouvons donc pas le faire avant d’avoir tiré les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle. La mise en place de la contribution économique territoriale obligera les services de la direction générale des collectivités locales à procéder à un nouveau calcul des potentiels financiers.
Une fois que ces données seront connues, nous pourrons organiser un grand rendez-vous sur l’intercommunalité et revoir les pactes financiers passés entre les communes et les intercommunalités. Bien entendu, tout cela sera soumis au Parlement.
Vous comprendrez, monsieur Sueur, que, sur un tel sujet, on ne puisse agir dans la précipitation. Si nous n’avons pas ouvert ce dossier, ce n’est pas par défaut de courage, c’est parce que nous ne disposions pas des éléments d’information indispensables.
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 113, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 110 à 114
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement a été défendu.
La commission et le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 113.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 114, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 115 à 119
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les dispositions dont nous demandons la suppression octroient aux futures collectivités le droit de percevoir la dotation globale de fonctionnement en lieu et place des communes qui la composent.
De cette manière, les métropoles mettront sous tutelle les communes membres, en particulier les communes « périphériques » des communes les plus importantes et riches de ces grandes métropoles. Gageons que nombre de communes accepteront de faire partie de métropoles, non pas parce qu’elles ont un projet commun, mais uniquement dans l’espoir d’obtenir quelques ressources supplémentaires dans un contexte de pénurie organisée par un Gouvernement « recentralisateur ».
Toutefois, si, à court terme, l’adhésion à une métropole peut permettre à ces communes de survivre, à moyen et long termes, cela signera leur arrêt de mort. En effet, que reste-t-il à une commune qui n’a plus de dotation globale de fonctionnement, plus de taxe professionnelle, plus de compétences, ni peut-être bientôt de taxe foncière ? Pas grand-chose ! Qu’est-ce qui incitera les citoyens à aller voter pour des futurs maires qui seront pieds et poings liés ? Pas grand-chose non plus ! Pensez-y, mes chers collègues, vous qui avez des mandats de maire, et pas toujours de grandes métropoles !
Aujourd’hui, l’octroi de la dotation globale de fonctionnement à la métropole est conditionné à une adhésion de l’organe délibérant de la métropole et de tous les conseils municipaux. Cependant, l'Assemblée nationale a déjà entaillé ce dispositif qui prévoyait que seule une majorité qualifiée suffirait à permettre ce transfert. Qu’en sera-t-il à l’issue de ces débats ? Nul ne le sait ! Des communes pourront-elles se voir déposséder de leur DGF contre leur avis ? Sans doute !
Outre les inégalités économiques qu’elle ne fait qu’amplifier, cette réforme participe à un affaiblissement majeur de la démocratie locale. Nous ne cessons de le répéter, hélas ! à raison.
C’est pourquoi nous demandons la suppression du transfert de la DGF qui, à terme, risque de déposséder les communes les plus fragiles des quelques moyens qui leur restent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission émet un avis défavorable pour les raisons qu’elle a formulées précédemment. Je rappelle que le transfert de la DGF ne peut avoir lieu que si l’organe délibérant le souhaite et si tous les conseils municipaux l’acceptent. C’est, en effet, la règle de l’unanimité qui prévaut.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 115
Supprimer les mots :
Par dérogation à l'article L. 5211-28-2,
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur pour avis.
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement de coordination.
La commission des lois a eu l’excellente idée d’aligner le régime de territorialisation de la DGF proposé pour les métropoles sur celui qui est prévu pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale. Il n'est donc plus utile de faire référence à une quelconque dérogation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 359, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 119
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission établit un rapport sur l'évaluation des charges et des ressources transférées et sur la détermination des modalités de compensation des charges relatives aux compétences transférées.
« Ce rapport fait l'objet d'une approbation par délibération concordante du conseil de la métropole et de l'assemblée délibérante, conseil général ou conseil régional, de la collectivité qui transfert une partie de ses compétences à la métropole.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Cet amendement tend à insérer deux alinéas après l’alinéa 119 : le premier prévoit que la commission établit un rapport sur l’évaluation des charges et des ressources transférées ; le second précise que ce rapport fait l’objet d’une approbation par les collectivités concernées.
Parce que nous souhaitons que l’évaluation et les transferts aient lieu en toute connaissance de cause, il nous semble important que soit rendu un rapport contenant des éléments chiffrés et objectifs. Par ailleurs, nous entendons favoriser autant que possible le consensus. Pour permettre qu’un large accord puisse se dégager et garantir ainsi la vie démocratique, une délibération des collectivités directement impliquées s’impose.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement est identique à un amendement qui a été examiné et rejeté par le Sénat en première lecture. Les dispositions qu’il prévoit paralyseraient probablement les transferts de compétences à la métropole. C'est la raison pour laquelle la commission y est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 115 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 498 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 121 à 140
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 115.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Dans la mesure où nous nous sommes exprimés contre tout transfert ou délégation de compétences du département ou de la région vers les futures métropoles, chacun comprendra que, par cohérence, nous demandions la suppression de ces alinéas.
Sans me lancer dans une analyse approfondie de l'article 5, je rappelle que certaines formulations ne peuvent « qu’interpeller » les représentants des élus locaux que nous sommes.
Ainsi l’alinéa 123 précise-t-il : « Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par la région ou le département au titre des compétences transférées. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées. »
Voilà qui nous rappelle fortement la loi de décentralisation de 2004.
Ce n’est pas sans poser problème, car, en réalité, il s’agit ici d’une reconcentration de compétences, aujourd’hui entre les mains de deux collectivités locales, au profit d’une seule structure qui n’est pas une collectivité locale.
Mes chers collègues, une telle rédaction doit d’ailleurs vous rappeler la fameuse compensation « à l’euro près », dont nous savons ce qu’il est advenu. En effet, personne n’ignore que les départements qui ont été compensés à l’euro près sont aujourd'hui confrontés à d’importantes difficultés, beaucoup de choses ayant changé depuis les transferts en 2004.
Il est par ailleurs étonnant qu’il soit envisagé que les périodes de références soient définies par une majorité qualifiée de la commission ad hoc et non par la loi.
En outre, cet article prévoit que le montant des compensations puisse ne pas être avalisé par les parties.
Or, dans un cas comme dans l’autre, il nous semble que la recherche de consensus devrait être la règle. À notre sens, faute d’accord, les transferts de compétences devraient être bloqués.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 498 rectifié.
M. Jacques Mézard. Cet amendement, identique au précédent, est défendu.
M. le président. L'amendement n° 360, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 127
Rédiger ainsi cet alinéa :
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. L’alinéa 127 de l’article 5 du projet de loi précise : « Dans tous les cas, la commission [locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées] est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. »
Une telle rédaction nous surprend. À l’heure actuelle, des transferts de compétences ont déjà eu lieu et des commissions ont été mises en place pour évaluer les différentes charges. La règle veut que ce soit toujours un élu qui préside cette commission, notamment au regard des dispositions de la loi de 1999.
Par cet amendement, nous proposons de revenir à ce droit commun en prévoyant que cette commission d’évaluation des charges soit présidée par un élu et non par le président de la chambre régionale des comptes.
M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 136, seconde phrase
Remplacer les mots :
à la date des transferts
par les mots :
à la date du transfert
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur pour avis.
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Les amendements identiques nos 115 et 498 rectifié ont pour objet de supprimer les alinéas 121 à 140, ce qui ne s’appuie sur aucune justification valable. Dans la mesure où elle souhaite le maintien de ces dispositions, la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 360 tend à prévoir que le président et le vice-président de la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées seront élus parmi les membres de la commission, contrairement au projet de loi qui confie la présidence de cette instance à un magistrat, le président de la chambre régionale des comptes.
Le système proposé par la commission des lois nous paraît préférable, car ce magistrat, par son indépendance et par nature, aura la capacité de procéder aux arbitrages nécessaires et de les proposer aux élus.
En outre, j’observe qu’un amendement identique a déjà été examiné en première lecture et rejeté.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
En revanche, la commission est favorable à l’excellent amendement n° 18.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre. Sur les amendements nos 115 et 498 rectifié, le Gouvernement émet un avis défavorable pour les raisons qui ont été développées précédemment.
S’agissant de l’amendement n° 360, il me semble opportun qu’un magistrat préside la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées : il s’agit en quelque sorte d’un arbitre dont la voix sera prépondérante et qui pourra faire en sorte qu’une décision soit prise, même en cas de désaccord entre les représentants des deux collectivités. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 18, qui est rédactionnel.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 115 et 498 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 360.
M. Pierre-Yves Collombat. Les arguments avancés pour s’opposer à l'amendement n° 360 me semblent quelque peu étranges. Comment cela se passait-il jusqu’à présent ? Pour quelles raisons faudrait-il préférer, dans les métropoles, un magistrat, lequel serait plus honnête, plus éclairé – que sais-je encore ? – que les membres de l’intercommunalité ? Quelle est la différence ? Pourquoi ce qui était valable hier ne l’est-il plus aujourd’hui ? Pourquoi les élus qui s’entendaient hier n’en seraient-ils plus capables aujourd'hui ? Très franchement, je ne comprends pas l’argumentation qui vient d’être développée.
M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article additionnel après l'article 5
M. le président. L'amendement n° 19, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et sixième » sont remplacés par les mots : «, sixième, neuvième, dixième et onzième » ;
2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les métropoles qui se substituent à des communautés d'agglomération, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours.
« Pour les métropoles, autres que celles visées à l'alinéa précédent, qui se substituent à des communautés urbaines relevant des troisième ou sixième alinéas du présent II, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent.
« Pour les communes membres de métropoles qui appliquent le régime défini au II de l'article L. 5217-14 ou membres d'établissements publics de coopération intercommunale qui appliquent le régime prévu à l'article L. 5211-28-2, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent. La première année d'application de ce régime, pour les communes membres qui ne relevaient pas des régimes prévus aux troisième ou sixième alinéas du présent II, les dépenses réelles d'investissement éligibles de la pénultième année s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice précédent pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur pour avis.
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. Le régime des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, ne doit pas pénaliser la création de métropoles.
À cet égard, il nous semble utile que les métropoles qui se substitueront à des communautés d'agglomération continuent à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l'année en cours, à l’instar de ces mêmes communautés d’agglomération.
De la même manière, il est souhaitable que les métropoles qui se substitueront à des communautés urbaines ayant participé au plan de relance continuent à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l'année précédente.
Par ailleurs, il convient d'inciter les communes membres de métropoles ou d'EPCI à appliquer le dispositif de transfert de leur dotation globale de fonctionnement à la structure intercommunale dont elles sont membres.
L'amendement tend donc à appliquer aux communes qui feraient ce choix un régime de versement des attributions du FCTVA pour les investissements de l'année n-1 au lieu de l'année n-2.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir, d’une part, que les métropoles qui se substitueront à des communautés d’agglomération continueront à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année en cours, d’autre part, que les métropoles qui se substitueront à des communautés urbaines ayant participé au plan de relance continueront à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année précédente.
En outre, l’auteur de l’amendement propose que les communes qui auront décidé de transférer leur DGF à l’EPCI – à l’unanimité, je le rappelle – bénéficient d’un versement du FCTVA pour les investissements de l’année n-1 au lieu de l’année n-2.
Cet amendement clarifie utilement le régime du versement du FCTVA pour les métropoles. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre. L’amendement présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, reprend plusieurs hypothèses et nous montre que le régime du fonds de compensation pour la TVA a été considérablement modifié ces dernières années, notamment l’an dernier à l’occasion du plan de relance. Ainsi, le régime des communes qui participaient au plan de relance a finalement été aligné sur celui des communautés de communes, des communautés d’agglomération et des communautés urbaines.
Cet amendement a un caractère quelque peu général. On ne sait pas s’il concerne, ou non, des communes qui bénéficiaient déjà du régime des communautés d’agglomération.
Il comporte donc un risque de dépenses nouvelles qui seraient liées à des communes qui n’étaient pas membres d’une intercommunalité et qui n’auraient pas participé au plan de relance pour aligner leur régime sur le régime existant.
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. Ce n’est pas cela.
M. Michel Mercier, ministre. Puisque je n’ai pas compris, je m’en remets à la sagesse du Sénat ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 19 rectifié.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le rapporteur pour avis, nous aurions voté votre amendement si son objet s’était limité à ses deux premiers alinéas.
Nous partageons votre point de vue lorsque vous dites que le régime des attributions du FCTVA ne doit pas pénaliser la création de métropoles.
Vous proposez donc, d’une part, – c’est le premier alinéa de l’objet de l’amendement – que les métropoles qui se substitueront à des communautés d’agglomération continuent à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année en cours. Nous sommes d’accord sur ce point.
Vous proposez, d’autre part, – c’est le deuxième alinéa de l’objet de l’amendement – que les métropoles qui se substitueront à des communautés urbaines ayant participé au plan de relance continuent à percevoir le FCTVA au titre des investissements de l’année précédente. Là encore, nous sommes d’accord.
En revanche, in cauda venenum, vous indiquez, dans le dernier alinéa de l’objet votre amendement : « Par ailleurs, il convient d’inciter les communes membres de métropoles ou d’EPCI à appliquer le dispositif de transfert de leur DGF à la structure intercommunale dont elles sont membres. L’amendement propose donc d’appliquer aux communes qui feraient ce choix un régime de versement des attributions du FCTVA pour les investissements de l’année n-1 au lieu de l’année n-2. »
Cela signifie que vous incitez les communes à se dessaisir de leur DGF au bénéfice de l’intercommunalité en leur faisant miroiter une « carotte » en matière de FCTVA.
Nous ne sommes pas d’accord avec ce procédé : nous nous sommes toujours battus, en premier lieu, pour la création de métropoles et, en second lieu, pour que cette dernière ne porte pas atteinte aux communes membres. C’est la raison pour laquelle, lors de la première lecture, nous étions en désaccord total avec l’idée de transférer pratiquement toute la fiscalité communale à la métropole.
De même, nous souhaitons que les communes puissent décider librement de verser leur DGF dans le pot commun de la métropole. Il s’agit bien de leur liberté, et il ne nous paraît pas juste de les inciter, au moyen d’une « carotte » de FCTVA, à perdre leurs ressources.
M. Bernard Vera. Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur. Très clairement, nous ne pouvons pas adopter votre amendement en raison non pas des deux premières motivations présentées, auxquelles nous souscrivons, mais de la troisième.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
M. Jean-Pierre Sueur. Vous incitez les communes à se dessaisir de leur DGF !
Article 5 bis A
(Non modifié)
Au deuxième alinéa du 2° du I de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, le mot : « forfaitaire » est remplacé par les mots : « de base ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 20 est présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 116 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Charles Guené, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 20.
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. Cet amendement, qui vise les communautés urbaines, est du même type que celui que j’ai présenté voilà quelques instants concernant les métropoles.
Nos amis députés ont prévu l’application de la même règle d’indexation plus favorable aux communautés urbaines s’agissant de leur dotation d’intercommunalité. Une telle règle est d’autant moins justifiée que nous venons de la supprimer pour les métropoles.
En outre, il s’agit, si j’ose dire, d’un cavalier.
C’est pourquoi la commission des finances demande au Sénat de supprimer l’indexation de la dotation d’intercommunalité des communautés urbaines, qui entraînerait un nouveau prélèvement, sans raison, sur la dotation des autres intercommunalités.
M. Jean-Pierre Sueur. Vous n’avez pas répondu sur l’amendement précédent ! Vous n’avez rien écouté !
M. Charles Guené, rapporteur pour avis. J’ai parfaitement compris vos propos, mon cher collègue. Nous en reparlerons ensemble, si vous le voulez bien.
M. le président. La parole est à M. Vera, pour défendre l’amendement n° 116.
M. Bernard Vera. Nous avons eu l’occasion, à maintes reprises, d’indiquer que nous étions vivement opposés à la constitution de métropoles, dont la raison d’être est de mettre un terme à une organisation territoriale équilibrée et de remplacer cette dernière par une mise en concurrence des bassins de vie et d’emploi.
Il s’agit, en effet, d’un outil de destruction programmée de l’autonomie communale, de la réalité de l’action des départements et de certaines compétences des conseils régionaux. Il impose, de fait, que nous soyons très vigilants sur les moyens qui seront accordés aux métropoles.
Notre démarche est, de surcroît, guidée par une logique simple : les métropoles vont devenir de nouveaux bénéficiaires, sans doute voraces, de la dotation globale de fonctionnement.
Or, pour tenir ses engagements internationaux de réduction des déficits publics, le Gouvernement entend faire contribuer les collectivités territoriales à cet effort dès la loi de finances pour 2011.
Cette contribution passera par le gel global de l’enveloppe, déjà préemptée en partie par les incidences de la suppression de la taxe professionnelle, et dont la faculté péréquatrice va donc être particulièrement entamée dès 2011.
Hormis les contraintes pesant fortement sur cette enveloppe, l’écot reversé aux métropoles conduira naturellement à de nouveaux blocages et à des difficultés génératrices de nouvelles injustices, sans parler de la remise en cause d’autres éléments des concours budgétaires de l’État aux collectivités locales.
Nous ne souhaitons pas que les dotations de compensation, les transferts de compétences ou les dotations d’aménagement fassent les frais de l’émergence des métropoles, ni que les dotations aux métropoles pénalisent l’ensemble des communes et des autres EPCI du bloc communal.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ces deux amendements sont la conséquence de l’amendement n° 16, qui a été adopté par le Sénat. L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 et 116.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité des présents.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 bis A est supprimé.
Article 5 bis B
(Supprimé)
Article 5 ter
(Non modifié)
I. – (Non modifié)
II. – À compter du 1er janvier 2011, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’antépénultième alinéa de l’article L. 2313-1, la référence : « 1609 bis, » est supprimée ;
2° Après le mot : « emporte », la fin de la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 5215-20-1 est ainsi rédigée : « application du régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
III. – Le 2.1.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par des VII et VIII ainsi rédigés :
« VII. – Les communautés urbaines et les communautés d’agglomération peuvent percevoir la taxe de balayage lorsqu’elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, qui incombe aux propriétaires riverains.
« VIII. – Les communautés d’agglomération peuvent percevoir la taxe de séjour, lorsqu’elle répond aux conditions fixées aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 du code général des collectivités territoriales, et la taxe sur les fournitures d’électricité dans les conditions prévues aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du même code, en lieu et place des communes membres dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants. Dans ce cas, celle-ci est recouvrée sans frais par le gestionnaire du réseau de distribution ou le fournisseur. Le taux de la taxe ne peut dépasser 8 %. »
IV. – À la première phrase du second alinéa de l’article 1609 ter A du code général des impôts, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».
V. – Les articles 1609 nonies A ter, 1609 nonies B, 1609 nonies D et 1639 B du même code sont abrogés.
VI. – À compter du 1er janvier 2011, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’antépénultième alinéa de l’article L. 2313-1, les références : «, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B et 1609 nonies D » sont remplacées par la référence : « et 1379-0 bis » ;
2° À l’article L. 2333-78, la référence : « a de l’article 1609 nonies A ter » est remplacée par la référence : « a du 2 du VI de l’article 1379-0 bis ». – (Adopté.)
Article 5 quater
Par dérogation à l’article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, il peut être créé, pendant une année à compter de la publication de la présente loi, une métropole comportant une enclave ou une discontinuité territoriale composée de plusieurs communes, à la condition que la totalité de ces communes soit regroupée dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 117 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 205 rectifié est présenté par MM. Lecerf et Pointereau.
L'amendement n° 499 rectifié est présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera, pour défendre l’amendement n° 117.
M. Bernard Vera. L’article 5 quater du présent projet de loi autorise, pour les métropoles, ce qui demeure aujourd’hui interdit, à tout le moins fortement déconseillé, pour les autres établissements publics de coopération intercommunale.
Nous ne sommes pas opposés par principe à l’intercommunalité lorsqu’elle participe d’un projet de développement local, d’une volonté politique exprimée par les élus qui associent leurs communes. En revanche, nous y sommes défavorables lorsqu’elle procède d’un effet d’aubaine plus ou moins avoué, comme nous risquons d’en voir les effets avec cet article.
La discontinuité territoriale serait donc permise aux métropoles, avec tout ce que cela implique, notamment en termes de bouleversement des équilibres régionaux ou départementaux. Certains EPCI ou certaines agglomérations peuvent, en effet, se détacher de leur « milieu administratif naturel » sans que celui-ci n’en tire le moindre avantage.
L’article 5 quater est donc tout le contraire d’un texte de loi.
La loi qui, selon les termes mêmes de notre Constitution, devrait exprimer l’intérêt général, se trouve ici détournée de son objet pour être adaptée aux vœux et aux désirs de quelques élus confrontés au problème de la discontinuité territoriale.
Chacun sait, dans cette enceinte, que plusieurs projets de constitution de métropole ne sont pas exposés à ce risque de discontinuité et que l’EPCI-centre et les EPCI voisins sont sur la voie d’un accord concernant les conditions de leur « mariage ».
Bien évidemment, il n’en est pas de même pour d’autres projets en cours, notamment celui qui vise à constituer une métropole associant, dans la région Lorraine, les deux agglomérations de Metz et Nancy.
La question est donc posée : si une telle métropole voit le jour – les conditions de population sont largement atteintes, eu égard à la population respective du Grand Nancy et de Metz Métropole –, que restera-t-il du département de la Meuse, de la région Lorraine, du bassin de Forbach ou encore des Hautes-Vosges, vite abandonnés à leur triste sort, alors qu’ils auront vu émerger une structure riche et dynamique , à courte distance de leur territoire soumis au vieillissement de la population, au déclin économique et au chômage galopant ?
Ainsi, l’article 5 quater, en favorisant les uns, aura créé les conditions du déclin et du retard des autres, ce qui est tout le contraire d’un aménagement équilibré du territoire. C’est une raison suffisante à nos yeux pour que cet article soit supprimé.
M. le président. L’amendement n° 205 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 499 rectifié.
M. Jacques Mézard. Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l’article 5 quater, car, étant opposés, par principe, à la complexification de l’organisation administrative, nous sommes hostiles, par cohérence, à la création de la métropole telle qu’elle est proposée.
Nous demandons la suppression de la dérogation à laquelle tend cet article. Il est d’ailleurs assez original, même si cela semble se généraliser, de prévoir dans une disposition législative une sorte de « charcutage préventif », qui permette de créer, pendant un an, des métropoles comportant des enclaves ou une discontinuité territoriale.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Dans certains cas !
M. Jacques Mézard. L’organisation administrative est déjà suffisamment compliquée, pour ne pas l’alourdir davantage encore. Nous considérons donc qu’il est inutile d’ouvrir de telles dérogations, y compris à titre provisoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Les amendements identiques nos 117 et 499 rectifié ont pour objet de supprimer l’article 5 quater, qui tend à instituer une dérogation temporaire au principe de continuité territoriale pour la création de métropoles.
Cet assouplissement encadré d’une durée d’un an est de nature à favoriser la création de métropoles en prenant en compte la diversité des périmètres actuels.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 117 et 499 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 5 quater.
(L'article 5 quater est adopté.)
Article 6
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « des conseils généraux », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111-4 est ainsi rédigée : «, des présidents des conseils de métropoles, des présidents des communautés urbaines, des présidents des communautés d’agglomération et d’un représentant par département des communautés de communes situées sur le territoire régional. » ;
2° (Suppression maintenue)
3° Le sixième alinéa de l’article L. 2333-67 est ainsi rédigé :
« Cette faculté est également ouverte aux communautés urbaines, aux métropoles et aux autorités organisatrices de transports urbains auxquelles ont adhéré une communauté urbaine, une métropole, une communauté d’agglomération ou une communauté de communes. » ;
4° (Supprimé)
5° Le II de l’article L. 5211-5 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5217-2, » ;
b) (Suppression maintenue)
6° Au premier alinéa de l’article L. 5211-12, après les mots : « d’une communauté d’agglomération », sont insérés les mots : «, d’une métropole » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 5211-19, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : « ou d’une métropole » ;
8° Au second alinéa de l’article L. 5211-28, après les mots : « les communautés urbaines », sont insérés les mots : «, les métropoles » ;
9° L’article L. 5211-41 est ainsi modifié :
a) Au début de la dernière phrase du premier alinéa, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5217-2, » ;
b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « l’arrêté de transformation » sont remplacés par les mots : « l’acte duquel la transformation est issue » ;
10° L’article L. 5211-41-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou au développement d’une communauté urbaine et à son évolution en métropole régionale » sont remplacés par les mots : «, au développement d’une communauté urbaine et à son évolution en pôle régional ou au développement d’une métropole et à son évolution en pôle européen » ;
b) Au début de la première phrase du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 5217-2, » ;
11° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-56, après les mots : « dispositions propres », sont insérés les mots : « aux métropoles, » ;
12° À l’article L. 5813-1, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : « ou une métropole » ;
13° À l’article L. 5813-2, après les mots : « communauté urbaine », sont insérés les mots : « ou de la métropole » ;
14° L’intitulé du chapitre III du titre Ier du livre VIII de la cinquième partie est ainsi rédigé : « Communauté urbaine et métropole ».
II à VII. – (Non modifiés)
VIII. – (Non modifié) Le 2.1.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les métropoles ; » ;
2° Après le vingt-troisième alinéa, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les métropoles ; ».
M. le président. L’amendement n° 361, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le début du sixième alinéa de l’article L. 1211-2 est ainsi rédigé :
« - huit présidents d’établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à raison d’un pour les métropoles, d’un pour les communautés urbaines... (le reste sans changement) ».
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Le comité des finances locales, ou CFL, a pour objet de défendre les intérêts des collectivités locales sur le plan financier et d’harmoniser leur point de vue avec celui de l’État. Composé d’élus et de représentants de l’État, il se réunit cinq fois par an en moyenne. La commission consultative sur l’évaluation des charges en est une formation restreinte.
Aujourd’hui, le CFL comprend : deux députés élus par l’Assemblée nationale ; deux sénateurs élus par le Sénat ; deux présidents de conseils régionaux élus par le collège des présidents de conseils régionaux ; quatre présidents de conseils généraux élus par le collège des présidents de conseils généraux ; quinze maires ; onze représentants de l’État désignés par décret ; et sept présidents d’établissements publics de coopération intercommunale.
Par cet amendement, nous proposons de porter de sept à huit le nombre de sièges réservés aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale.
La raison de ce changement est tout à fait logique et devrait, selon moi, faire consensus parmi nous : il s’agit d’augmenter le nombre de membres du CFL pour prendre en compte la création de la nouvelle catégorie que sont les métropoles et la considérer comme une catégorie à part entière.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Les auteurs de cet amendement souhaitent créer un nouveau siège au CFL au profit d’un représentant des métropoles, proposition qui a déjà été examinée et rejetée en première lecture.
La commission émet de nouveau un avis défavorable dans la mesure où le nécessaire respect de l’équilibre entre les membres représentant les collectivités, le Gouvernement et les parlementaires ne permet pas un tel ajout.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre. Je comprends tout à fait l’esprit de l’amendement que vient de défendre M. Daudigny. Cependant, la composition du comité des finances locales a déjà été adaptée pour tenir compte de la création des métropoles, et ce à l’article 36 A du présent projet de loi, lequel prévoit une représentation conjointe des communautés urbaines et des métropoles.
Dans de nombreux cas, ce sont des communautés urbaines qui vont vraisemblablement se transformer en métropoles. En outre, il n’y a pas lieu d’augmenter le nombre de membres du CFL. Par conséquent, mieux vaut constituer une catégorie commune aux communautés urbaines et aux métropoles.
Si beaucoup de métropoles venaient à être créées, il serait toujours temps de revenir sur cette règle. En attendant, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)
Article 6 ter
(Non modifié)
Après la deuxième phrase de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 habitants lorsque la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département. Le seuil démographique de 50 000 habitants peut également être apprécié en prenant en compte la population telle que définie à l’article L. 2334-2, à la double condition que cette dernière excède ce seuil d’au moins 20 % et qu’elle excède la population totale de plus de 50 %. »
M. le président. L’amendement n° 362, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La première phrase de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou, en dehors de la région d’Île-de-France, autour d’un ensemble de communes, de plus de 15 000 habitants, présentant une continuité du tissu bâti et dont chacune des communes formant cet ensemble possède plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie ».
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. La communauté d’agglomération est un établissement public de coopération intercommunale qui regroupe plusieurs communes formant, à la date de sa création, un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave, autour d’une ou plusieurs communes-centres de plus de 15 000 habitants.
Par cet amendement, nous proposons que la communauté d’agglomération puisse également être formée, « en dehors de la région d’Île-de-France, autour d’un ensemble de communes, de plus de 15 000 habitants, présentant une continuité du tissu bâti et dont chacune des communes formant cet ensemble possède plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie ».
Si la nécessité d’un seuil de 15 000 habitants se comprend de telle façon que les agglomérations soient polarisées autour d’un centre, retenir uniquement le cadre communal constitue un réel problème. Cela ne rend pas compte des caractéristiques de certains espaces pour lesquels la population est polarisée sur plusieurs entités communales.
Le caractère urbain d’un territoire, défini par la continuité de son tissu bâti, n’est pas mobilisé.
Or c’est ce critère qui est le fondement de la distinction entre le caractère urbain ou rural des communes. L’INSEE l’a d’ailleurs mobilisé dans la définition de l’unité urbaine. Reprendre ce critère permettrait de mettre en cohérence la législation relative aux EPCI à fiscalité propre en usant d’une seule et même source de référence, à savoir l’INSEE.
Dans le contexte actuel, un certain nombre de communautés de communes disposent d’une population de plus de 50 000 habitants sur un périmètre d’un seul tenant et sans enclave, ainsi que d’une population de plus de 15 000 habitants, regroupée non pas dans une seule commune, mais au sein de plusieurs communes, qui constitue un cœur d’agglomération.
Il est donc aujourd’hui devenu indispensable de retenir ce critère dans la définition de la communauté d’agglomération.
L’insertion de cette condition dans la loi aurait des effets juridiques qui viendraient corriger les désagréments que subissent ces communautés du fait de leur situation spécifique.
Deux séries de conséquences négatives seraient ainsi supprimées.
D’une part, il importe de noter que ces communautés ne bénéficient pas, aujourd’hui encore, des modes de décisions plus souples et efficaces réservés aux seules agglomérations au sens juridique du terme. Les conditions de définition de l’intérêt communautaire entre communauté de communes et communauté d’agglomération ne sont pas harmonisées : cette situation complexifie le fonctionnement des communautés de communes et alourdit le processus de décision.
D’autre part, les communautés de communes de plus de 50 000 habitants sont exclues d’un certain nombre de dispositifs essentiels, réservés aux seules agglomérations, comme le volet territorial du contrat de projet État-région.
Cette situation constitue bien entendu une entrave majeure à leur développement, alors même qu’elles assument dans la pratique, et comme toute agglomération, leur rôle de pôle de centralité.
La disposition que nous proposons permettra d’accorder aux communautés concernées la possibilité, si elles le souhaitent et dès lors qu’elles respectent tous les critères, d’adopter une telle forme juridique.
M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à assouplir les conditions démographiques de création d’une communauté d’agglomération en appréciant le seuil de 15 000 habitants au niveau non pas seulement d’une seule ville-centre, mais également d’un ensemble de communes présentant une continuité du tissu bâti et dont plus de la moitié de la population de chaque commune vit dans cette zone bâtie.
Outre que l’adoption de cet amendement conduirait à modifier la notion de ville-centre, je rappelle que tout se joue en ce domaine dans le cadre de l’enveloppe fermée : autrement dit, plus il se crée de communautés d’agglomération, plus la dotation individuelle par communauté baisse.
Cela étant, la commission des lois souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, à propos de cet amendement n° 362, ainsi que des amendements suivants nos 363 rectifié et 364, qui vont dans le même sens, je souhaite attirer de façon solennelle l’attention du Sénat sur les conséquences financières particulièrement lourdes pour la DGF qu’entraînerait leur adoption.
Dans la mesure où, je le rappelle, la DGF est répartie à partir d’une enveloppe fermée, tout ce que l’on accorde en plus à un groupe de communes ou de collectivités est pris sur l’ensemble.
Lors de la première lecture, le Sénat a adopté une disposition, conservée par l’Assemblée nationale, pour ramener de 50 000 habitants à 30 000 le seuil de population nécessaire à la création d’une communauté d’agglomération, dès l’instant où celle-ci comprend la commune chef-lieu du département concerné.
Cette seule modification aura pour conséquence un prélèvement de 5,7 millions d’euros sur la DGF, dont un million au profit d’une seule communauté.
Aller plus loin en la matière aboutirait, très naturellement, à opérer d’autres prélèvements du même ordre, ce qui représenterait autant de sommes en moins pour la péréquation et les communes.
Il y a donc là un vrai danger et il conviendrait, à tout le moins, de connaître le chiffrage exact des dispositions proposées. D’ores et déjà, je peux vous fournir quelques informations.
Le fait d’ajouter la population saisonnière pour apprécier le seuil de 15 000 habitants, comme le prévoit l’amendement n° 363 rectifié, coûterait un million d’euros de plus, et ce au profit d’une seule communauté de communes. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)
Le fait de tenir compte de l’aire urbaine et d’apprécier ce même seuil de 15 000 habitants à l’échelle d’un ensemble de communes, comme cela est proposé dans l’amendement n° 362, engendrerait des surcoûts extrêmement importants et pourrait donner matière à contestation.
De plus, il y aurait un surcoût de 1,3 million d’euros au profit de trois communautés seulement si, pour reprendre l’objet de l’amendement n° 364, il était permis de déroger au seuil de 50 000 habitants lorsque la communauté comprend soit le chef-lieu du département, soit la commune la plus peuplée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je pourrais fournir d’autres exemples de ce type. En l’absence d’une étude exhaustive sur la question, il serait plus sage, à mon sens, de retirer ces amendements.
Je prends l’engagement de fournir au Sénat, notamment à sa commission des finances, d’ici à l'examen du projet de loi de finances pour 2011, une étude sur les conséquences précises qu’entraînerait l’adoption de telles dispositions pour la DGF des communes, puisque c’est sur celle-ci que les sommes seraient prélevées.
En attendant, je demande donc aux auteurs de ces amendements, qui ne sont pas sans danger pour les finances locales, de bien vouloir les retirer.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Très bien !
M. le président. Monsieur Anziani, répondez-vous à l’invitation de M. le ministre ?
M. Alain Anziani. Monsieur le président, nous sommes toujours attentifs aux observations de M. le ministre, surtout lorsqu’elles sont, comme dans le cas présent, pertinentes ! Nous retirons donc l’amendement n° 362.
En outre, j’indique à l’avance que nous retirons les amendements nos 363 rectifié et 364.
M. le président. L'amendement n° 362 est retiré.
L'amendement n° 206 rectifié, présenté par MM. Lecerf et Pointereau, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La deuxième phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou lorsque la commune la plus importante compte plus de 10 000 habitants et forme avec les communes voisines une unité urbaine supérieure à 15 000 habitants ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 363 rectifié, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes touristiques, le seuil démographique de 15 000 habitants peut également être apprécié en prenant en compte la population telle que définie à l'article L. 233-24.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 364, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou la commune la plus peuplée du département
Cet amendement a été retiré.
Je mets aux voix l'article 6 ter.
(L'article 6 ter est adopté.)
Article additionnel après l'article 6 ter
M. le président. L'amendement n° 365 rectifié, présenté par MM. Raoul, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Dans les communes de plus 100 000 habitants aussitôt après l'élection du maire et des adjoints, le conseil municipal élit les membres de la commission permanente. La commission permanente est composée du maire et d'autres membres du conseil municipal, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 40 % de l'effectif du conseil.
« Aussitôt après l'élection du maire, et sous sa présidence, le conseil municipal fixe le nombre d'adjoints et de membres de la commission permanente. Les candidatures à la commission permanente sont déposées auprès du maire dans l'heure qui suit la décision du conseil municipal relative à la composition de la commission permanente. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre de candidature est égal au nombre de postes à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire. Dans le cas contraire, les membres de la commission permanente autres que le maire sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats dans l'heure qui suit l'expiration du délai susvisé. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. Les membres de la commission permanente autres que le maire sont nommés pour la même durée que le maire. »
II. - Après l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le conseil municipal peut déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente à l'exception de celles visées aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15 et L. 2312-1.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agit d’un amendement auquel notre collègue Daniel Raoul est particulièrement attaché. Je me permettrai donc de le défendre en son nom.
Mes chers collègues, nous proposons ici un amendement de bon sens : les conseils généraux et régionaux disposent d’une commission permanente ; dans un souci d’efficacité, il devrait en être également ainsi pour les grandes villes, c’est-à-dire les communes de plus de 100 000 habitants.
Une telle commission a un rôle très important, car elle assure le suivi des dossiers entre les réunions des assemblées du département et de la région. D’où la nécessité de la mettre en place également dans les grandes villes.
Monsieur le ministre, je rappelle que Daniel Raoul a déjà fait cette proposition, dans cet hémicycle, en 2006, lors de l’examen d’une proposition de loi, dite de simplification du droit – la précision a son importance –, présentée par notre collègue député Jean-Luc Warsmann. Le Gouvernement, par la voix de M. Brice Hortefeux, avait alors émis un avis favorable, déclarant en substance : « Il est vrai que l’empilement de documents n’apporte aucune garantie de démocratie. Cependant, je préférerais d’abord organiser une consultation avec l’Association des maires de France et l’Association des maires de grandes villes. M. Bockel pourrait être sollicité en ce sens. »
À cette époque, M. Jean-Marie Bockel était encore un sénateur socialiste, ainsi que président de l’Association des maires de grandes villes de France. Depuis, chacun le sait, il a rejoint le Gouvernement dont vous êtes membre, monsieur le ministre.
Une question se pose, dont je suis sûr, monsieur le ministre, qu’elle suscitera votre intérêt : dans la mesure où M. Brice Hortefeux a dit vouloir solliciter l’avis de l’Association des maires de grandes villes de France, quelle est aujourd’hui la position de cette dernière ? Vous le savez, elle est tout à fait favorable à cet amendement ! (Sourires de Mme Borvo Cohen-Seat.)
Voilà donc un amendement qui est intéressant à plusieurs titres : premièrement, il est déposé par notre estimable collègue Daniel Raoul ; deuxièmement, il est de bon sens ; troisièmement, il vise à instaurer un dispositif symétrique à celui en vigueur dans les régions et les départements ; quatrièmement, il a bénéficié du soutien de M. le ministre Brice Hortefeux ; enfin, cinquièmement, il est soutenu par l’Association des maires de grandes villes de France.
Dès lors, mes chers collègues, il me semble que, d’un seul élan, nous allons l’adopter !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à instituer une commission permanente du conseil municipal, à laquelle le maire pourrait déléguer une partie de ses attributions, sur le modèle de la région et du département, tout en maintenant le régime des délégations aux adjoints.
Cette question mérite, en effet, d’être examinée. Elle pourrait l’être dans un autre cadre que celui-ci. Aussi, je vous propose de retirer cet amendement. Dans le cas contraire, je serais contraint d’émettre un avis défavorable !
M. Jean-Pierre Sueur. En somme, il demande réflexion.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Et discussion.
M. Jean-Pierre Sueur. Mais avec qui ? (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre. Monsieur Sueur, cet amendement m’inspire un certain nombre de réflexions.
D’abord, comparer le conseil municipal avec le conseil général, et a fortiori avec le conseil régional, ne me paraît pas opportun. Il s’agit d’assemblées totalement différentes.
Par définition, les membres du conseil municipal habitent la ville concernée. Ils peuvent donc tout à fait se réunir aussi souvent qu’il le faut.
En revanche, s’agissant du conseil régional, la capitale régionale peut être éloignée des lieux d’habitation des conseillers régionaux. Dès lors, il faut prévoir des commissions plus restreintes, c’est évident.
En outre, vous nous dites que les maires des grandes villes sont tout à fait favorables à cet amendement, et je vous crois volontiers. Dès lors, le mieux serait, à l’évidence, de laisser la paternité de l’amendement au député qui préside l’Association des maires de grandes villes de France. Il pourrait le reprendre utilement à l’Assemblée nationale. S’il ne l’a pas encore fait, y est-il si favorable ?
En tout état de cause, afin de laisser à l’Association des maires de grandes villes de France toute latitude pour le faire, je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. Je ne comprends pas grand- chose aux explications données tant par M. le ministre que par M. le rapporteur.
Tout d’abord, vous nous dites, monsieur le ministre, que la paternité de cet amendement doit revenir au président d’une association. Mais une telle déclaration n’a rien à voir avec la Constitution de la République française !
Nous sommes, dans cette enceinte, des parlementaires. Ce ne sont pas les associations d’élus qui font la loi ! À vous entendre, il faudrait que tel amendement soit la propriété privée d’une association, qui s’exprimerait par l’intermédiaire d’un parlementaire ! Permettez-moi d’ailleurs de vous signaler que le Sénat compte parmi ses élus d’excellents membres de l’Association des maires de grandes villes de France !
Ensuite, je me demande si vous appartenez à un gouvernement ou à un parlement, monsieur le ministre ! Sur cet amendement, votre collègue Brice Hortefeux a donné son total accord, sous réserve de celui de l’Association des maires de grandes villes de France, et cette dernière, une fois consultée, l’a donné.
Si, à présent, vous tenez des propos contraires à ceux de M. Hortefeux, où est la République ? Où est le Gouvernement ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Le Gouvernement fonctionne-t-il sous le régime de la cacophonie ? (Nouveaux sourires.)
Mes chers collègues, le plus sage serait de voter cet amendement, et l’on n’en parlerait plus. Nous ne devons pas laisser M. le ministre s’enfermer dans la contradiction. Donc, par pitié, votons-le !
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur le président, nous devons nous montrer plus restrictifs.
En effet, je le rappelle, le Conseil constitutionnel nous interdit d’ouvrir en deuxième lecture de nouveaux débats sur des sujets qui n’ont pas été traités en première lecture. Nous devons respecter la règle dite de l’entonnoir.
En outre, les dispositions qui ont donné lieu à un vote conforme par les deux assemblées ne peuvent plus être examinées en deuxième lecture.
Normalement, les amendements qui dérogent à cette règle sont irrecevables. Nous n’avons pas appliqué la règle jusqu’à présent, mais une dizaine d’amendements, dont l’amendement n° 365 rectifié, sont concernés. Sans cette règle, le débat est sans fin ! (M. Jean-Pierre Sueur proteste.)
Monsieur Sueur, vous êtes un ancien parlementaire comme moi. Voilà quinze ou vingt ans, une telle situation ne se produisait jamais ! Les parlementaires respectaient parfaitement la règle de l’entonnoir et les critères de recevabilité des amendements en deuxième lecture.
M. Jean-Pierre Sueur. La règle n’existait pas !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Si, elle existait ! De plus, elle a été rappelée maintenant par le Conseil constitutionnel. Nous devons nous y tenir !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Mercier, ministre. Monsieur Sueur, je vous ai répondu gentiment et le plus ouvertement possible.
M. Jean-Pierre Sueur. Moi aussi, j’ai été gentil !
M. Michel Mercier, ministre. Mais, compte tenu de votre dernière intervention, j’invoque, en application de l’article 48, alinéa 9, du règlement du Sénat, l’irrecevabilité de l’amendement n° 365 rectifié. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Pierre Sueur. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, je fais ce rappel au règlement, car nous assistons à un détournement de procédure de la part de M. le ministre ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
De deux choses l’une, monsieur le ministre : soit vous invoquez l’irrecevabilité sur un amendement, ce qui est votre droit, même si nous regrettons la procédure, et, dans ce cas, il ne doit pas être mis en discussion ; soit vous ne le faites pas et le débat s’engage.
Mais déclarer l’irrecevabilité de l’amendement après la discussion, parce que certains arguments vous ont déplu, c’est une mauvaise manière !
Si un amendement est irrecevable, il ne doit pas être appelé en discussion !
Je ne suis pas d’accord avec l’irrecevabilité à géométrie variable, qui implique une sorte de sanction pour avoir mal parlé ou exposé un avis différent de celui du Gouvernement. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Pour notre part, nous avons le souci de faire avancer les débats, et nous venons de le montrer en retirant trois amendements sur l’initiative de M. Alain Anziani. Nous pouvons encore le démontrer, si vous le souhaitez.
Mais, je le répète, si un amendement est irrecevable, il faut l’annoncer avant la discussion.
M. le président. M. le ministre a soulevé l’exception d’irrecevabilité à l’encontre de l’amendement n° 365 rectifié.
Je rappelle le texte de l’article 48, alinéa 9, du règlement du Sénat : « La commission saisie au fond, tout sénateur ou le Gouvernement peut soulever à tout moment de la discussion en séance publique, à l'encontre d'un ou plusieurs amendements, une exception d'irrecevabilité fondée sur le présent article. L'irrecevabilité est admise de droit et sans débat lorsqu'elle est affirmée par la commission au fond. »
Le président de la commission des lois a affirmé l’irrecevabilité de l’amendement.
En conséquence, l’amendement n° 365 rectifié est irrecevable.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, je n’ai plus droit à la parole, mais permettez-moi de faire une seule observation (Rires et exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) : c’était non pas au ministre d’invoquer l’irrecevabilité, mais au président de la commission !
Mme Catherine Procaccia. Mais il l’a fait !
M. le président. Monsieur Sueur, le président de la commission des lois l’a affirmée avant le ministre.
M. Jean-Pierre Sueur. Le président de la commission l’a présentée comme une menace, tandis que le ministre a mis la menace à exécution ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. Nous jouons sur les mots, et je vous vois sourire !
M. Jean-Pierre Sueur. L’incident est clos !
Article 7
(Non modifié)
Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre III ainsi rédigé :
« Titre III
« Pôle métropolitain
« Chapitre unique
« Art. L. 5731-1. – Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d’actions d’intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l’innovation, de la recherche, de l’université et de la culture, d’aménagement de l’espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale dont le périmètre est identique à celui des établissements publics de coopération intercommunale qui composent le pôle, et de développement des infrastructures et des services de transport au sens de l’article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, afin de promouvoir un modèle de développement durable du pôle métropolitain et d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire.
« Les organes délibérants de chaque établissement public de coopération intercommunale se prononcent, par délibérations concordantes, sur l’intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain.
« Art. L. 5731-2. – Le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants. L’un d’entre eux compte plus de 150 000 habitants.
« Par dérogation au précédent alinéa, le pôle métropolitain peut regrouper, sur un territoire d’un seul tenant et sans enclave, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants et comprenant au moins un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants limitrophe d’un État étranger.
« Sa création fait l’objet d’une information préalable des assemblées délibérantes des régions et des départements concernés.
« Cette création peut être décidée par arrêté du représentant de l’État dans le département siège de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est la plus importante.
« Art. L. 5731-3. – Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l’article L. 5711-1, sous réserve des dispositions du présent titre.
« Par dérogation aux règles visées à l’alinéa précédent, les modalités de répartition des sièges entre les établissements publics de coopération intercommunale membres du pôle métropolitain au sein de l’assemblée délibérante du pôle métropolitain tiennent compte du poids démographique de chacun des membres du pôle. Chaque établissement public de coopération intercommunale dispose d’au moins un siège et aucun établissement public de coopération intercommunale ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Ces modalités sont fixées par les statuts du pôle métropolitain.
« Par dérogation à l’article L. 5711-4, le pôle métropolitain peut adhérer aux groupements définis aux articles L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2. L’adhésion du pôle métropolitain est sans incidence sur les règles qui régissent ces syndicats mixtes. »
M. le président. L'amendement n° 118, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. Nous proposons de supprimer l’article 7, qui a pour objet la création d’un nouveau type d’établissement, le pôle métropolitain. Force est de le constater, ce dernier ressemble, comme le soulignait notre collègue du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ou GDR, à l’Assemblée nationale, à un lot de consolation pour les intercommunalités de plus de 300 000 habitants, écartées du cercle des métropoles.
Nous pensons, pour notre part, que ces pôles contribueront au démantèlement de nos départements et de nos régions. C’est pourquoi nous y sommes résolument opposés.
Ainsi, ces pôles métropolitains viendront encore capter des ressources spécifiques, faisant de ces territoires des lieux d’exception, désolidarisés du département et de la région.
Ce faisant, le conseil général verra ses possibilités d’action se réduire toujours plus, et nos élus régionaux verront leurs compétences remises en cause, en particulier dans le domaine des transports.
En réalité, leurs compétences ne s’exerceront que sur les seuls territoires qui ne feront partie ni d’une métropole ni d’un pôle métropolitain. Il s’agit là d’un recul important en termes de cohésion sociale et territoriale, mettant à mal tout principe de péréquation financière.
De plus, pour mettre en place cette nouvelle forme d’intercommunalité, ni les communes qui la composent ni les départements et régions concernés ne seront consultés, contrairement à ce que nous avions adopté en première lecture.
C’est une nouvelle fois le préfet qui, seul, pourra décider de la création de ces pôles métropolitains dans le cadre de la démarche centralisatrice de ce projet de loi.
Nous ne saurions accepter une telle démarche autoritaire et contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. La coopération intercommunale doit garder pour fondement le volontariat de collectivités élues au suffrage universel.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Les auteurs de l’amendement refusent la création des pôles métropolitains et souhaitent la suppression de l’article 7. Leur position est évidemment contraire à celle de la commission, qui a examiné cet article.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. N’ayant pas pu avoir la parole lors de l’incident qui vient de se produire, j’interviens maintenant à ce sujet.
On a déjà, au Sénat, le Saint-Office financier, qui nous interdit, sans justification, un certain nombre d’amendements en vertu de l’article 40 de la Constitution,…
M. Philippe Dallier. Oh ! Comparer la Constitution au Saint-Office !
M. Pierre-Yves Collombat. … qui est appliqué de façon parfaitement inexplicable !
M. Philippe Dallier. Non !
M. Pierre-Yves Collombat. À présent, on va mettre en œuvre l’irrecevabilité pour des motifs d’entonnoir, comme dans les asiles de fous ! (Protestations sur les travées de l’UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En effet, on marche sur la tête !
M. Pierre-Yves Collombat. Je vous renvoie au tableau de Jérôme Bosch ! Ce n’est plus la peine que l’on se réunisse…
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oh, s’il vous plaît !
M. Pierre-Yves Collombat. … si, selon qu’une argumentation plaît ou non, qu’un fonctionnaire a pris telle ou telle décision s’agissant de l’article 40, on ne peut pas délibérer !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. N’exagérez pas !
M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président de la commission, pour ma part, je n’étais pas spécialement enthousiasmé par l’amendement précédent, qui me posait effectivement un certain nombre de problèmes. Aussi, je peux comprendre que vous y soyez défavorable.
Mais mettre un terme au débat en nous disant qu’on ne peut pas en discuter, cela, je ne peux pas l’accepter !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Mais c’est le règlement !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je vous ferai un cours de droit constitutionnel !
M. le président. Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 273, présenté par Mmes Voynet, Boumediene-Thiery et Blandin et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 10
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L.... - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétences de niveau stratégique : transport, développement économique et emploi, enseignement supérieur et recherche, logement, très grands événements culturels et sportifs.
« Le ou les établissements public fonciers existant sur le territoire sont membres du pôle métropolitain, quand les compétences de celui-ci comprennent le logement ou les équipements stratégiques.
« Constitué par accord entre les intéressés, il comprend obligatoirement la ou les régions concernées, la ou les métropoles quand elles existent. Les départements et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants sont, à leur demande, de droit, membres du pôle métropolitain.
« Sa création peut être décidée par arrêté du représentant de l'État du département chef-lieu de région ou de la région démographiquement la plus importante si le pôle métropolitain s'étend sur plusieurs régions.
« L'initiative de la création d'un pôle métropolitain relève des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération, des communautés de communes et des régions.
« Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1, sous réserve des dispositions du présent titre.
« L'arrêté constitutif du pôle métropolitain mentionne obligatoirement les compétences qui lui sont confiées par les organismes membres et le niveau d'intervention de celui-ci.
« Le pôle métropolitain définit et arrête les axes stratégiques de développement de son territoire pour les compétences qui lui ont été déléguées. Il coordonne et hiérarchise l'action de ses membres. Il peut aussi se voir confier des missions de gestion. Il assume celles-ci directement ou, sous sa surveillance, par voie de délégation.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Permettez-moi de faire la transition avec mon vote précédent. L’article 7 étant particulièrement mal rédigé, il était légitime de vouloir le supprimer.
À présent, nous vous proposons un amendement de repli visant à améliorer sa rédaction.
Nous souhaitons clarifier et de réordonner cet article, dont la formulation et le contenu laissent vraiment à désirer.
En l’état, si l’on épure de quelques incises l’unique phrase que constitue l’alinéa 5, on apprend que « le pôle métropolitain est un établissement public constitué [...] en vue d’actions d’intérêt métropolitain [...] afin de promouvoir un modèle de développement durable du pôle métropolitain [...] ».
La belle lapalissade ! Un tel projet jetant des ponts d’une métropole à l’autre mérite tout de même qu’on le définisse plus clairement, qu’on explique ce qu’est l’intérêt métropolitain : est-il celui de la métropole ou celui du pôle ? En outre, il ne serait pas superflu que le mot « métropole » apparaisse quelque part. Pour nos concitoyens, il faut que cette nouvelle structure soit non une couche supplémentaire du désormais fameux millefeuille institutionnel, mais bien une nouveauté utile.
Tout d’abord, pourquoi vouloir regrouper des EPCI à une telle échelle ? L’objectif est d’assurer une gouvernance stratégique commune à un territoire relativement étendu. Qui doit en faire partie ? Les métropoles, bien sûr ! Je note au passage que le projet de loi n’en fait qu’à peine mention. Doivent également être intégrées la ou les régions concernées que les projets économiques intéressent, mais aussi les établissements publics fonciers s’il s’agit de partager des équipements ou la compétence logement. Enfin, peuvent y participer, à leur demande, d’autres collectivités associées.
Il convient, ensuite, de définir des compétences précises qui peuvent être transférées dans le but de définir une politique cohérente : transports permettant un schéma de déplacements réfléchis à l’intérieur du pôle, une politique de l’habitat, un programme cohérent d’enseignement et de recherche, la coordination de très grands événements culturels et sportifs, bref, un vrai programme de coopération entre des EPCI à l’échelle régionale.
L’amendement que je défends vise à affirmer que le rôle de ces pôles est d’agir sur un plan stratégique, de coordonner, de hiérarchiser l’action de ses membres. Il s’agit de soutenir la création d’une nouvelle forme de régionalisation des politiques urbaines, qui prend sa place tant dans la décentralisation des pouvoirs locaux du pays que dans la construction d’une Europe des régions.
M. le président. L'amendement n° 369, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 10
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
« Art. L.... - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétences de niveau stratégique : transport, développement économique et emploi, enseignement supérieur et recherche, logement, très grands événements culturels et sportifs.
« Le ou les établissements publics fonciers existant sur le territoire sont membres du pôle métropolitain, quand les compétences de celui-ci comprennent le logement ou les équipements stratégiques.
« Constitué par accord entre les intéressés, le pôle métropolitain comprend obligatoirement la ou les régions concernées, la ou les métropoles quand elles existent. Les départements et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants sont, à leur demande, de droit, membres du pôle métropolitain.
« L'initiative de création d'un pôle métropolitain relève des régions et des métropoles.
« Cette création peut être décidée par arrêté du représentant de l'État du département chef lieu de région ou de la région démographiquement la plus importante si le pôle métropolitain s'étend sur plusieurs régions.
« Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions prévues par le présent titre.
« L'arrêté constitutif du pôle métropolitain mentionne obligatoirement les compétences qui lui sont confiées par les organismes membres et le niveau d'intervention de celui-ci.
« Le pôle métropolitain définit et arrête les axes stratégiques de développement de son territoire pour les compétences qui lui ont été déléguées. Il coordonne et hiérarchise l'action de ses membres. Il peut aussi se voir confier des missions de gestion. Il assume celles-ci directement ou, sous sa surveillance, par voie de délégation.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Cet amendement tend à préciser la définition du pôle métropolitain et à rendre ce dernier compatible avec l’existence des métropoles.
Nous voulons effectivement que ce pôle métropolitain soit un outil de coopération à la disposition des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre qui souhaitent se fédérer et mettre en commun une partie de leurs moyens.
Nous tenons à le rappeler, l’initiative de la création de cet instrument doit venir non pas du représentant de l’État, mais des régions et des métropoles. Et cet outil doit avoir pour but de permettre une meilleure gouvernance des collectivités territoriales et des établissements publics sur un vaste territoire, éventuellement discontinu. L’amendement décline les compétences qui lui seront déléguées : transport, développement économique et emploi, enseignement supérieur et recherche, logement, organisation de très grands événements culturels et sportifs.
Bref, cet amendement vise à renforcer et à définir une notion de pôle métropolitain qui nous paraît un peu floue.
M. le président. L'amendement n° 370, présenté par MM. Caffet, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai, Bricq et Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Après les mots :
à fiscalité propre,
insérer les mots :
ou des communes de plus de 100 000 habitants
II. - Alinéa 6
Après les mots :
coopération intercommunale
insérer les mots :
ou chaque commune
III. - Alinéa 7, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou des communes de plus de 100 000 habitants
IV. - Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le pôle métropolitain projeté ne comprend que des établissements publics de coopération intercommunales et si l'un d'entre eux au moins est limitrophe d'une commune de plus de 100 000 habitants, cette commune doit nécessairement se prononcer sur son intégration au pôle métropolitain projeté. Ce n'est qu'en cas de rejet par la commune ou d'absence de réponse de celle-ci dans un délai de trois mois après saisine que le pôle peut être constitué sans l'adhésion de la commune concernée.
V. - Alinéa 8
Après le mot :
peut
insérer le mot :
également
VI. - Alinéa 10
Après les mots :
fiscalité propre
insérer les mots :
ou de la commune
VII. - Alinéa 12
1° Première phrase
Supprimer les mots :
établissements publics de coopération intercommunale
2° Deuxième phrase
Remplacer (deux fois) les mots :
établissement public de coopération intercommunale
par le mot :
membre
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Toujours sur le même thème, celui des pôles métropolitains, nous proposons, cette fois-ci, de permettre à ces derniers de se conformer au dynamisme des aires urbaines en ouvrant leur accès aux villes de plus 100 000 habitants et en facilitant la coopération de ces dernières aux EPCI limitrophes dans le respect de la libre délibération desdites communes.
Nous proposons également d’introduire une disposition visant à associer, si elle le souhaite, toute commune de plus de 100 000 habitants à la constitution d’un pôle métropolitain dès lors que le pôle projeté ne comprendrait que des EPCI et que la commune serait limitrophe d’au moins l’un des établissements publics de coopération intercommunale.
M. le président. L'amendement n° 366, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les régions et départements concernés sont également consultés sur l'intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. Alain Anziani. Par cet amendement de bon sens, nous proposons que les régions et les départements concernés soient consultés sur l’intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain.
Nous sommes toujours dans la philosophie du consensus et du conventionnement, une philosophie d’efficacité. Et l’efficacité ne résiste pas aux conflits !
Nous proposons donc cette consultation des régions et des départements.
M. le président. L'amendement n° 367, présenté par MM. Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Collombat, Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les objectifs stratégiques de développement font l'objet d'un partenariat entre la région et chaque pôle métropolitain par voie de convention.
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Nous proposons que les objectifs stratégiques de développement fassent l’objet d’un partenariat entre la région et chaque pôle métropolitain par voie de convention.
Ce n’est pas que nous soyons opposés à la création de la métropole. Ce que nous souhaitons, c’est qu’elle soit à la hauteur des ambitions qui lui sont assignées. Nous ne nous opposons donc pas à ce qu’elle exerce un certain nombre de compétences en lieu et place du département et de la région.
En revanche, ce que nous demandons, c’est qu’il s’agisse non d’un transfert automatique, mais toujours d’une délégation consensuelle.
Je vous invite donc à adopter cet amendement qui insiste sur le nécessaire accord entre, d’une part, le département et la métropole, d’autre part, la région et la métropole.
M. le président. L'amendement n° 500 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Chevènement et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sa création fait l'objet d'une consultation préalable avec les régions et les départements concernés.
II. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Cet amendement reprend une disposition proposée par notre groupe et adoptée par le Sénat en première lecture. Il traite de la consultation des conseils généraux et des conseils régionaux concernés, inclus dans le périmètre de création d’un pôle métropolitain. En première lecture, la commission des lois avait d’ailleurs proposé d’étendre cette consultation aux conseils régionaux.
Même si l’intégration des collectivités concernées est moins importante que lors de la constitution d’une métropole, il nous paraît peu pertinent, et même plutôt risqué, de permettre la création d’un pôle métropolitain sur le territoire du département et de la région sans l’accord de ces deux niveaux de collectivités. En effet, le pôle métropolitain, en sus de la métropole, vient allonger la liste des structures administratives locales.
Cet amendement tend donc à permettre aux conseillers territoriaux, s’ils sont créés, et ils le seront, de juger de la pertinence et du bien-fondé de la création d’une métropole en leur laissant la possibilité de s’y opposer.
M. le président. L'amendement n° 222 rectifié, présenté par MM. Vial, Hérisson, Saugey et Faure, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Remplacer le nombre :
50 000
par le nombre :
120 000
Cet amendement n’est pas soutenu.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je le reprends, au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 587.
Cet amendement sera défendu ultérieurement.
L'amendement n° 30 rectifié bis, présenté par M. Amoudry, Mme Payet, MM. Deneux, C. Gaudin, Maurey, Merceron et Pozzo di Borgo, Mme Morin-Desailly et M. Dubois, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le représentant de l'État dans le département siège du pôle métropolitain notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. A compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry. Le pôle métropolitain ayant vocation à exercer des compétences que la loi attribue par ailleurs à la région et au département – développement économique, aménagement de l’espace, développement des infrastructures et des services de transport... –, il semble nécessaire que, comme pour la métropole, sa création ne fasse pas seulement l'objet d'une information préalable des assemblées départementale et régionale, mais que celles-ci puissent exprimer leur avis sur la constitution de ce nouvel établissement public.
Sur le plan rédactionnel, cet amendement est construit de manière similaire à l’alinéa 8 de l’article 5 du projet de loi qui détermine la procédure de constitution de la métropole.
Cette cohérence paraît nécessaire en raison, d’une part, de l’identité du régime juridique du pôle métropolitain et de la métropole, tous deux établissements publics, et, d’autre part, de leurs objectifs en grande partie convergents.
M. le président. L'amendement n° 234 rectifié, présenté par MM. Vial, Hérisson, Saugey, Faure et Carle, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le représentant de l'État dans le département siège du pôle métropolitain notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. A compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 119, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
information préalable des assemblées délibérantes des régions et des départements concernés
par les mots :
consultation préalable avec les régions, départements et communes concernés
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. Pour mettre en place cette nouvelle forme d’intercommunalité que sont les pôles métropolitains, ni les communes qui la composent ni les départements et régions concernés ne seront consultés.
En effet, l’Assemblée nationale a substitué une simple information à la consultation préalable des collectivités régionales et départementales « dans le souci avancé », selon le rapport, « de faciliter la création des pôles ».
La levée des obstacles à la mise en œuvre du projet de loi ne saurait justifier selon nous un tel recul démocratique, d’autant que la portée de cette consultation est tout à fait relative, puisque l’avis négatif qui pourrait en résulter ne compromet pas l’avenir du projet de création.
Cependant, il est utile d’amoindrir les effets autoritaires, pour ne pas dire l’autoritarisme du texte, et d’associer un minimum les populations et les territoires concernés par l’intermédiaire de leurs élus.
Il est donc indispensable de revenir à la version issue du projet de loi sénatorial et de prévoir que les collectivités concernées peuvent être consultées préalablement à la création des pôles.
M. le président. L'amendement n° 120, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
information préalable des assemblées délibérantes des régions et des
par les mots :
consultation préalable avec les régions et les
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Il s’agit, là aussi, de remplacer l’information du texte prévue dans le texte par une consultation, puisque ces pôles métropolitains ici créés exerceraient certaines compétences dites «d’intérêt métropolitain ». Ils pourraient ainsi engager des actions dans des domaines aussi larges que le développement économique, la promotion de l’innovation et de la recherche, mais encore les secteurs universitaires, culturels ou d’aménagement de l’espace.
Si les organes délibérants des EPCI sont amenés à se prononcer sur les compétences transférées au pôle métropolitain, encore que rien dans le texte ne précise explicitement que leur accord est strictement nécessaire, les assemblées délibérantes des régions et des départements ne sont, elles, qu’informées de la création de ce pôle métropolitain.
Nous souhaitons, pour notre part, que celles-ci soient consultées sur l’opportunité de cette création. Il nous semble, en effet, nécessaire qu’elles puissent donner leur avis dans la mesure où elles sont directement concernées. Une partie des compétences qui pourront être exercées par ce nouvel échelon territorial relève des compétences des départements et des régions.
Je rappelle, enfin, que la nouvelle rédaction que nous proposons pour cet alinéa avait été votée en ces termes par le Sénat en première lecture.
M. le président. L'amendement n° 196 rectifié ter, présenté par MM. Leroy, Sido, Doligé, Trillard, Pointereau, de Montgolfier, Pinton, du Luart et Le Grand, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
information préalable
par le mot :
consultation
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 368, présenté par MM. Collombat, Sueur, Peyronnet, Bel, Anziani, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Botrel et Boutant, Mmes Bonnefoy, Bourzai et Bricq, M. Caffet, Mme Cartron, MM. Daunis, Daudigny et Domeizel, Mme Durrieu, MM. Fichet, Frimat, Guillaume et Jeannerot, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Le Menn, Lozach, Marc, Mauroy, Mazuir, Miquel et Mirassou, Mme Nicoux, MM. Patriat, Povinelli, Rebsamen, Repentin, Ries, Signé, Teston et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer le mot :
information
par le mot :
consultation
La parole est à M. Yves Daudigny.
M. Yves Daudigny. Cet amendement vise à réintroduire la disposition votée au Sénat permettant la consultation et non simplement l’information des départements et des régions concernés, avant la création d’un pôle métropolitain.
La libre administration des collectivités locales est reconnue par la Constitution. Ainsi, la création d’un pôle métropolitain, qui influence les politiques économiques et de développement du territoire dans les régions et départements concernés, doit se faire en association avec ces derniers. Ces collectivités doivent être consultées lors de la création de tout nouveau projet.
Les citoyens qui habitent sur ces territoires s’expriment par le biais de leurs représentants locaux. Les élus doivent donc pouvoir s’exprimer, au nom des populations concernées, sur les nouvelles dispositions concernant leurs territoires. Il y va du respect de la démocratie locale.
Le présent projet de loi ne doit pas imposer les pôles métropolitains aux collectivités. Associer les régions et les départements lors d’une consultation préalablement à leur création permettra d’agir efficacement. Il n’y a pas d’action locale concertée sans consensus.
Je vous invite donc, mes chers collègues, au nom de la démocratie locale et du respect de nos citoyens, à voter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 121, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, M. Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. Nous vous avons fait part des doutes que nous pouvions émettre sur la constitution de pôles métropolitains, et ce pour plusieurs raisons.
Au lieu de simplifier le millefeuille territorial, ce dispositif ajoute une strate administrative supplémentaire, en permettant en quelque sorte la fusion d’EPCI au sein d’un pôle métropolitain.
Nous pensons qu’il y a là une erreur politique majeure de la part de ce gouvernement, qui cherche désespérément à éloigner les lieux de pouvoirs des citoyens.
Alors que l’absence de légitimité démocratique des élus des établissements publics de coopération intercommunale est déjà source de problèmes et de confusion, vous souhaitez faire en quelque sorte des EPCI d’EPCI, élus au quatrième degré, au sein desquels les citoyens n’auront plus aucun pouvoir, et ce alors même que les compétences de ces pôles métropolitains seront considérables sur une emprise territoriale importante.
En termes de démocratisation des institutions, ce dispositif est donc particulièrement mauvais, mais vous renforcez encore la nocivité de ces dispositions en permettant au préfet de créer directement un tel pôle, indépendamment de l’avis des communes, des départements et des régions concernées, c'est-à-dire de l’ensemble des collectivités disposant d’élus au suffrage universel direct.
Cela va dans le sens non pas d’une clarification, mais d’une bureaucratisation des compétences confiées aux collectivités.
Pour cette raison, nous sommes particulièrement opposés au rôle joué par le préfet dans le processus de création d’un pôle métropolitain et nous demandons la suppression de cet alinéa.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 273 dénature l’institution des pôles métropolitains telle qu’elle est conçue par le texte de la commission, association volontaire entre des EPCI à fiscalité propre sur des projets d’intérêt commun.
Il rigidifie le statut du pôle métropolitain et encadre ses activités.
Notons que l’amendement confie l’initiative de sa création, outre les établissements, aux régions, qui seraient obligatoirement membres de droit, ainsi que, le cas échéant, les métropoles. L’avis est défavorable.
L’amendement n° 369, comme le précédent, dénature l’institution des pôles métropolitains, telle qu’elle est conçue par le texte de la commission ; leur création ne relèverait que des régions et des métropoles, qui en seraient toujours obligatoirement membres.
L’avis est défavorable.
L’amendement n° 370 prévoit l’appartenance au pôle des communes de plus 100 000 habitants.
En outre, dans le cas où le pôle ne réunirait que des EPCI, l’un au moins étant limitrophe d’une commune de plus de 100 000 habitants, celle-ci devrait se prononcer sur son adhésion à l’établissement. Le pôle, dans son projet de périmètre initial, ne pourrait alors être constitué qu’en cas de refus ou d’absence de réponse de la commune.
Cet amendement contraignant est contraire au texte de la commission, qui privilégie la volonté des collectivités. L’avis est défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 366, je rappelle que les pôles métropolitains regroupent des EPCI à fiscalité propre sur des sujets d’intérêt commun de leur compétence. En conséquence, les départements, informés de la création des pôles, n’ont pas à être consultés sur des sujets de la compétence de ces établissements. L’avis est défavorable.
S’agissant ensuite de l’amendement n° 367, je rappelle que les pôles auront la liberté de conventionner avec la région, mais ce sera à chaque pôle de décider de le faire ou non, notamment au regard de ses objectifs. L’avis est défavorable.
Quant à l’assimilation avec la métropole proposée à l’amendement n° 500 rectifié, elle n’est pas recevable puisqu’il n’y a pas de transfert de plein droit de compétences départementales ou régionales au pôle. Le texte de la commission prévoit déjà une information préalable des régions et départements concernés. Là encore, l’avis est défavorable.
L’amendement n° 587, qui a été repris tout à l'heure par la commission, prévoit une dérogation au bénéfice des pôles frontaliers. Il élève le seuil démographique exigé de l’EPCI le plus peuplé de 50 000 à 120 000 habitants, seuil qui demeure toutefois inférieur au seuil de droit commun, qui est de 150 000 habitants.
L’amendement n° 30 rectifié bis a pour objet de substituer à l’information des départements et régions d’implantation du pôle, retenue par l’Assemblée nationale, une consultation de ces collectivités. L’information prévue par le texte de la commission est préalable à la création. Départements et régions d’implantation pourront s’en saisir.
Sur cet amendement, que nous avons déjà examiné en première lecture, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Il en va de même pour les amendements nos 119, 120 et 368.
S’agissant enfin de l’amendement n° 121, je rappelle que la création d’un pôle métropolitain résulte d’une initiative des établissements ; elle est décidée par le préfet, qui ne peut pas l’imposer contre leur gré aux établissements. L’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Mercier, ministre. J’ajouterai simplement à ce qu’a dit M. le rapporteur sur les amendements nos 273, 369, 370, 366, 367 et 500 rectifié que la création du pôle métropolitain, tel qu’il figure dans le texte, résulte d’une très large concertation et de la demande émanant de plusieurs présidents d’établissement public de coopération intercommunale se trouvant dans des situations qui nécessitent, selon eux, la création d’un tel pôle.
Le Gouvernement, après discussion et concertation, a bien voulu reconnaître le bien-fondé de cette demande et a inscrit la création du pôle métropolitain dans le projet de loi.
Vous comprendrez donc, mesdames, messieurs les sénateurs, que je m’en tienne aux résultats de la concertation et que, au-delà des arguments présentés par M. le rapporteur que je fais tout à fait miens, j’ajoute celui-ci pour demander aux auteurs des amendements que je viens d’énumérer de les retirer. À défaut, j’émettrais bien sûr un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 587 de la commission, qui prévoit l’augmentation de 50 000 à 120 000 habitants du seuil au-delà duquel l’EPCI le plus important est autorisé à créer un pôle transfrontalier, je rappelle que, sur ce point aussi, une concertation a été menée dans le cadre d’une mission transfrontalière confiée à des parlementaires.
Apparemment, il existe, sur le terrain, des divergences d’appréciation ; aussi, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je m’en remets également à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 30 rectifié bis, 234 rectifié, 119, 120, 196 rectifié ter et 368.
Enfin, sur l’amendement n° 121, j’émets, comme M. le rapporteur, un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur. J’ai bien entendu M le ministre et je tiens à lui dire que les amendements que nous présentons engagent le groupe socialiste du Sénat.
M. Jean-Pierre Sueur. Je n’ignore pas les conversations qu’il peut avoir sur les bords du Rhône, mais, s’il souhaite se concerter avec le groupe socialiste du Sénat, je pourrai lui en rappeler l’adresse s’il l’a oubliée…
Nous élaborons nos amendements en travaillant beaucoup, entre nous, avec l’ensemble de nos collègues, dont chacun a d’ailleurs sa vision des choses, mais, comme vous le savez, monsieur le ministre, il peut parfois y avoir des synthèses entre plusieurs visions des choses.
Nous ne retirons donc aucun de ces amendements, qui engagent la totalité de notre groupe, comme il l’est écrit sur chacun d’eux.
J’en termine en disant que, s’agissant des amendements nos 273 et 369, je suis tout à fait en désaccord avec ce qui a été dit par M. le rapporteur comme par vous-même, monsieur le ministre.
Vouloir exclure la région de la mise en œuvre des pôles métropolitains est une erreur totale. Les pôles métropolitains sont l’armature urbaine et, de par leurs importantes compétences, un des piliers potentiels sur lesquels la région pourra s’appuyer.
S’il n’y a pas de complémentarité et une bonne intelligence entre les pôles métropolitains et les régions, on aura manqué l’objectif.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Mercier, ministre. Monsieur Sueur, je pense qu’il n’est pas très utile de s’engager dans des polémiques personnelles.
Je n’ai participé à aucune négociation sur les pôles métropolitains, et je serais heureux que vous m’en donniez acte. Seulement, comme on nous reproche assez souvent de ne pas faire suffisamment de concertation et comme nous en avons fait beaucoup sur ce sujet, j’ai jugé utile de rappeler que la concertation donnait parfois des résultats.
Je verse ces résultats au débat, mais il est bien évident que le groupe socialiste a toute liberté pour déposer les amendements qu’il souhaite.
M. Jean-Pierre Sueur. Soyez prudents, les socialistes sont nombreux !
M. Michel Mercier, ministre. Je ne suis absolument pas opposé à ce qu’ils déposent des amendements. Au débat de trancher ensuite…
M. le président. En conséquence, les amendements nos 119, 120 et 368 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 251 rectifié, présenté par MM. Fouché, Milon, Pointereau, Bernard-Reymond et Houpert, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de 25.000 à 299.999 habitants sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave, peuvent constituer un pôle de coopération en vue d'actions d'aménagement et de développement durable du territoire à une échelle infradépartementale ou infrarégionale. Les règles de constitution et de fonctionnement du pôle de coopération sont identiques à celles du pôle métropolitain. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 36, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la Région Île-de-France.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Dans la même logique que pour les métropoles, je présume que le Gouvernement sera favorable à ce que ces dispositions ne s’appliquent pas à la région d’Île-de-France.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'article 7.
M. Pierre-Yves Collombat. Sur le fond, il vaut mieux que les dispositions de cet article sur les pôles métropolitains soit adoptées plutôt que rien, parce qu’il y a un véritable problème de coordination sur des espaces d’une étendue suffisante, notamment pour la conduite des politiques d’intérêt stratégique ou pour la maîtrise et la gouvernance des grands réseaux.
Cependant, je le répète une fois encore, ce dispositif, même s’il est mieux que rien, est largement insuffisant.
Nous aurons l’occasion de le redire, laisser de côté les régions, les départements, voire des établissements comme les établissements publics fonciers, qui jouent un rôle fondamental en matière de logement et de réalisation d’équipements stratégiques sur le plan foncier, est une erreur. C’est d’autant plus vrai en ce qui concerne ces établissements qu’ils auront le statut de syndicat mixte.
Il n’y a donc pas de contradictions entre nous, même si nos avis ne sont pas toujours convergents : c’est une solution, mais ce n’est pas la meilleure possible.
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
9
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au vendredi 2 juillet 2010 à neuf heures trente, à quatorze heures trente et le soir :
- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (n° 527, 2009-2010).
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois (n° 559, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 560, 2009-2010).
Avis de M. Jacques Legendre, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 573, 2009-2010).
Avis de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances (n° 574, 2009-2010).
Rapport d’information de Mme Michèle André, fait au nom de la délégation aux droits des femmes (n° 552, 2009-2010).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le Directeur adjoint
du service du compte rendu intégral,
FRANÇOISE WIART