M. Pierre Martin, rapporteur. Très bien !
M. Jean-Pierre Plancade. Une harmonisation juridique européenne serait primordiale pour une action plus efficace.
En conclusion, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le RDSE et les radicaux de gauche considèrent que cette proposition de loi est une étape, certainement insuffisante, mais qui a le mérite d’exister, d’aller dans le bon sens, et de nous faire avancer un peu plus sur la voie de la transparence et de la moralisation de la profession d’agent sportif. C’est la raison pour laquelle nous la voterons sans état d’âme ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, lors de la première lecture de cette proposition de loi d’origine sénatoriale, nous nous étions étonnés de la rapidité avec laquelle elle avait été inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Cela avait pris moins de quinze jours. Un tel délai, nous l’avions souligné à l’époque, ne nous avait pas permis de faire le tour des différentes problématiques.
On nous avait alors répondu qu’il était urgent de légiférer compte tenu des dérives constatées, en particulier dans le football. C’était il y a deux ans, presque jour pour jour : autant dire que la navette a été bien laborieuse !
La preuve est donc faite qu’il n’y avait aucune urgence et que nous aurions pu prendre le temps de nous livrer à un véritable examen du texte. Encore fallait-il qu’il y ait une volonté politique forte en ce sens.
Cette fébrilité est d’autant plus dommageable qu’elle a également été de mise à l’Assemblée nationale et qu’elle se retrouve encore aujourd'hui, en deuxième lecture, au Sénat. Le texte a été présenté en commission il y a à peine une semaine et n’a pas fait l’objet d’un examen approfondi.
Or, en deux ans, les choses ont bien sûr changé et la volonté législative aurait dû s’en trouver renforcée. Le Gouvernement avait la possibilité d’élargir le champ du texte et de renforcer ses prescriptions. Nous aurions souhaité qu’il se saisisse de cette occasion pour mettre en place de nouveaux mécanismes de contrôle et de sanction. Ce n’est pas le choix qui a été fait.
Nous le regrettons d’autant plus que ce texte est porteur d’un certain nombre d’avancées que nous saluons, notamment pour la protection des mineurs. Il aurait mérité d’être enrichi, y compris sur ce point.
En ne prenant pas la mesure de l’ensemble des problèmes rencontrés par les mineurs, en particulier les mineurs d’origine étrangère dont vous avez parlé, madame la secrétaire d'État, ce texte reste encore très en deçà de ce qu’il faudrait faire et des préconisations de Michel Platini.
Nous regrettons également que les propositions contenues dans les différents rapports rédigés sur ce sujet n’aient pas été retenues.
Pourquoi, comme le préconisait l’Inspection générale de la jeunesse et des sports, ne pas proposer de renforcer les compétences de la Direction nationale du contrôle de gestion dans ce domaine et de sanctionner sportivement les clubs qui ne respecteraient pas les règles ?
Pourquoi ne pas envisager la centralisation bancaire des flux financiers liés aux transferts, comme l’a proposé la Ligue de football professionnel dans son Livre blanc ?
Certes, grâce à la navette parlementaire, les sanctions financières ont été renforcées, mais elles restent encore limitées au regard des sommes considérables qui circulent et dont la provenance est souvent pour le moins incertaine.
Finalement, en deux ans, la seule contribution du Gouvernement sur cette question aura été le dépôt, il y a à peine deux mois, d’un amendement de dernière minute à l’Assemblée nationale tendant à restreindre les interdictions d’exercer la profession d’agent sportif.
En contradiction complète avec la volonté affichée dans la proposition de loi, qui vise à encadrer la profession d’agent sportif et à éliminer les brebis galeuses, cette profession ne sera plus interdite aux personnes qui se sont rendues coupables d’atteintes physique et psychique sur une personne, de vol et de détournement de fonds, de recel, de blanchiment ou de corruption. En réalité, seul le code de commerce est visé.
Les incriminations pénales pouvant donner lieu à l’interdiction d’exercer restent vagues. Aucun article du code n’est mentionné.
Au final, cette proposition de loi apparaît comme un texte de circonstance, répondant aux pressions exercées par les lobbies du foot-business. Trois prescriptions semblent former le cœur du texte : autoriser ce qui était auparavant interdit, à savoir le paiement des agents sportifs par les clubs ; introduire les agents sportifs dans les négociations liées au recrutement des entraîneurs ; permettre aux ligues sportives de contrôler les contrats en lieu et place des fédérations.
Plutôt qu’à une meilleure réglementation de la profession, nous assistons à une reddition en pleine campagne face aux exigences des clubs professionnels, dans la mesure où l’actuel article L. 222-10 du code du sport qui interdit le double mandatement ne s’appliquera plus !
Ce faisant, une partie des sommes considérables qui circulent lors des transferts changeront de statut fiscal. Je ne suis pas sûr que les deniers publics sortiront renforcés de cette manœuvre.
Par ailleurs, les sportifs, le plus souvent les footballeurs, vont pouvoir accepter une restriction de leurs salaires puisqu’ils n’auront plus à payer leurs agents. Les cotisations sociales acquittées par eux et par les clubs s’en trouveront diminuées.
Aujourd’hui, plus que jamais, nous refusons une telle perspective. Alors qu’un véritable plan de rigueur se prépare, le sport professionnel fait voter une loi pour réduire sa propre contribution à l’effort de solidarité nationale. C’est inacceptable !
Nous étions contre cette mesure il y a deux ans ; nous le sommes évidemment encore plus aujourd’hui. Il y a même une certaine forme d’indécence à faire de telles propositions en ce moment, lorsqu’on connaît le montant des transferts !
Notre refus est d’autant plus ferme que le contrôle des nouvelles règles pourra être confié aux ligues sportives, qui sont majoritairement dirigées par des responsables de clubs. Ces derniers seraient alors juges et parties, appelés à contrôler eux-mêmes leurs propres pratiques.
Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, en raison des insuffisances du texte et de toutes ces prescriptions que nous refusons, vous comprendrez aisément notre position : si, comme certains propos l’ont laissé entendre, les amendements que nous avons déposés ne sont pas adoptés, nous voterons évidemment contre cette proposition de loi !
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, au moment où le tournoi international de tennis de Roland-Garros bat son plein et à la veille de la Coupe du monde de football en Afrique du Sud, le groupe de l’Union centriste apportera ses voix à la proposition de loi visant à encadrer la profession d’agent sportif.
Cette activité concerne 6 000 professionnels en Europe, essentiellement dans le domaine des sports collectifs, pour un chiffre d’affaires de 200 millions d’euros en 2009.
Le monde sportif se professionnalise de plus en plus, obéissant incontestablement à une logique commerciale : il brasse une quantité d’argent considérable, en raison de la médiatisation croissante des compétitions sportives. Les sportifs touchent quant à eux des salaires tout aussi considérables, d’autres l’ont déjà dit, mais je me permets de le rappeler, car cela me paraît important : pour information, les joueurs de football de Ligue 1 gagnent en moyenne 40 000 euros par mois, et un international français toucherait, me dit-on, 100 000 euros par semaine – si l’information est vraie, ce chiffre est complètement fou !
Les enjeux commerciaux et financiers colossaux du monde sportif prennent parfois le pas sur l’esprit du sport et de la compétition, et la concurrence mondiale entre les clubs et les nations ne fait qu’accroître l’inflation du montant des transferts des joueurs.
Madame la secrétaire d’État, nous devons nous interroger sur le modèle que nous proposons à la jeunesse, en France, en Europe ou dans le monde. L’image des footballeurs et de leurs équipes exerce une influence fantastique sur le modèle de vie dont rêvent beaucoup de jeunes. Comment avons-nous pu, en France comme ailleurs, laisser dériver les salaires des joueurs évoluant à ces niveaux de compétition, au détriment de toutes les valeurs du sport ? Le rugby, moins prégnant dans l’imaginaire collectif de la jeunesse, a tout de même réussi, du moins en France, à limiter une telle inflation des salaires.
Il nous faut réfléchir à ce problème, car notre pays à un rôle à jouer dans le monde. Comment avons-nous pu laisser autant de pouvoir à nos fédérations sportives, françaises, européennes ou mondiales, qui sont devenues de véritables États dans l’État : aucune influence politique ne peut s’exercer sur elles !
Il importe que la voix de la France puisse rappeler certaines valeurs ! Pourquoi la Fédération française de football, l’UEFA ou la FIFA ne pourraient-elles pas réaliser un travail d’harmonisation ? Pourquoi ces trois fédérations ne seraient-elles pas en mesure de freiner cette inflation des salaires ? Que fait Michel Platini, le président français de l’UEFA ? Ne pourriez-vous pas, madame la secrétaire d’État, envisager avec lui les actions à mener ? Vous êtes jeunes, vous pouvez avoir une influence énorme dans ce domaine ! Il est très important que nous jouions un rôle de lobbying auprès de ces responsables pour leur demander d’être raisonnables et de ramener un peu d’ordre dans la profession.
Cette question me paraît très importante pour l’évolution du monde et de la jeunesse française ; je considère même qu’elle est fondamentale. En tant qu’élu parisien, j’ai toujours refusé de voter la subvention de 3 ou 4 millions d’euros attribuée au Paris-Saint-Germain, non pas parce que je ne soutiens pas ce club, mais parce que je suis toujours défavorablement impressionné, quand je me rends dans les écoles, par l’admiration que portent les enfants à ces joueurs qui gagnent des sommes folles ! Comment pouvons-nous offrir de tels modèles à notre jeunesse ? Cela mérite réflexion.
Après ces observations, permettez-moi de revenir au texte de la proposition de loi.
Si la loi du 6 juillet 2000 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives a tenté d’encadrer la profession d’intermédiaire sportif en posant les règles d’accès, d’exercice et de contrôle des agents sportifs, le système en vigueur n’a pas permis d’enrayer la multiplication des pratiques frauduleuses dans cette profession.
Le rapport rendu en 2005 par l’Inspection générale de la jeunesse et des sports et l’Inspection générale des finances, cité par notre collègue député Philippe Boënnec, relève en effet le très faible taux de contrats de mandat soumis aux fédérations, le non-respect quasiment généralisé de l’obligation de rémunération de l’agent sportif par le seul sportif, le club s’acquittant de cette rémunération, ainsi que le nombre trop important d’agents dépourvus de licences – ce monde est trouble et on ne sait pas si des influences autres, relevant de la grande délinquance mondiale, ne s’exercent pas. Le rapport constatait également la difficulté du contrôle des agents, du fait de la possibilité ouverte par la loi d’attribuer la licence à une personne morale, ou encore la détention, par certains agents, de parts de capital de clubs, entraînant des conflits d’intérêts avérés.
On pourrait continuer cet inventaire à la Prévert, mais je crois que nous nous accordons tous à reconnaître la nécessité d’établir des règles plus strictes d’encadrement de la profession d’agent sportif. En ce sens, la proposition de loi qui nous est soumise prévoit des mesures que le groupe de l’Union centriste soutient assez largement.
L’octroi de la licence aux seules personnes physique et, a contrario, l’interdiction faite aux personnes morales d’exercer l’activité d’agent sportif constituent des avancées considérables, qui faciliteront certainement le contrôle de cette profession.
En outre, en autorisant la rémunération des agents par les clubs, on diminue les risques de paiements officieux, et donc la circulation et le blanchiment d’argent sale ; ce problème n’a pas été suffisamment soulevé. En revanche, on peut regretter que l’agent ne soit pas rémunéré par le seul sportif, laissant encore la porte ouverte à des pratiques de double mandatement, où l’agent touche une commission du sportif et du club. Dans tous les cas, la proposition de loi constitue un moindre mal.
En interdisant le cumul des fonctions de dirigeant, d’associé ou d’actionnaire d’une société d’agents sportifs avec celles de sportif ou d’entraîneur, la proposition de loi permet d’éviter les conflits d’intérêts.
Dans un monde sportif largement internationalisé, il est important de pouvoir exercer un contrôle sur les agents sportifs ressortissants de pays extérieurs à l’Union européenne. En effet, dans un contexte d’opérations de placement transfrontalières, le contrôle et la mise en œuvre de sanctions sont difficiles à réaliser, voire ineffectifs. Le fait que la loi prévoie la conclusion d’une convention de présentation avec un agent détenteur de licence, sans préciser que celle-ci doit-être nationale, n’est pas complètement satisfaisant. Cette exigence aurait été d’autant plus souhaitable qu’elle n’est pas considérée par le droit communautaire comme une entrave à la libre circulation des salariés : la proposition de loi aurait donc pu aller encore plus loin. La solution retenue permet malgré tout un contrôle a minima de l’activité des agents internationaux en France et constitue, à ce titre, un progrès.
De plus, l’interdiction faite à un agent de toucher de l’argent pour le transfert d’un mineur constitue une mesure qui, en théorie, évite la « marchandisation » des jeunes joueurs. Au-delà des bonnes intentions, une telle mesure ne me semble pas revêtir une portée pratique satisfaisante. Trop de sportifs sont mineurs et les agents qui placent ces « potentiels » toucheront, d’une manière ou d’une autre, une commission.
Enfin, la proposition de loi aggrave les sanctions, notamment financières, à l’encontre des agents qui exercent dans l’illégalité. L’Assemblée nationale a souhaité que les sanctions prises par les fédérations soient publiées, et je soutiens cette initiative. J’en profite pour rappeler, à l’instar de mes collègues du groupe de l’Union centriste qui interviennent dans le débat sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, que, lorsque les amendes financières ne revêtent pas d’effet dissuasif dans un milieu professionnel donné, il n’est pas de meilleure sanction que celle qui porte atteinte à l’image du contrevenant. Si nous voulons aller jusqu’au bout de la moralisation de la profession – c’est un grand rêve ! –, il faut l’assumer et faire connaître les mauvais élèves aux supporters, en publiant chaque sanction.
Pour conclure, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je salue une nouvelle fois l’initiative de notre collègue Jean-François Humbert, ainsi que le travail de notre rapporteur, Pierre Martin. Avec ce texte, ils tentent de vaincre l’opacité et les déviances d’un système, afin de rendre au sport ses lettres de noblesse et de répondre ainsi à l’attente de notre jeunesse impatiente ! (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Bordier.
M. Pierre Bordier. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à l’occasion de la deuxième lecture de la proposition de loi visant à encadrer la profession d’agent sportif, que notre collègue Jean-François Humbert avait déposée en mai 2008 avec nombre de nos collègues, je tiens à rappeler les enjeux attachés à ce texte.
La loi du 6 juillet 2000 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives avait instauré un premier dispositif d’encadrement de la profession. En dix ans, plusieurs rapports et investigations portant sur le milieu sportif ont montré que ses résultats étaient nuancés.
Si ce dispositif a permis de réglementer l’accès à la profession d’une façon relativement satisfaisante, les différents scandales impliquant des agents sportifs ont démontré que le contrôle de l’exercice de cette activité méritait d’être amélioré. En effet, nous constatons aujourd’hui que le sport n’a jamais représenté une telle manne financière, brassant des milliards d’euros au mépris des valeurs sportives. Il nous appartient donc, mes chers collègues, de garantir le respect de ces valeurs, qui sont partagées sur nos travées.
Aussi la présente proposition de loi répond-elle à un double objectif : d’une part, compléter les dispositions législatives encadrant l’accès au métier d’intermédiaire joué par l’agent sportif ; d’autre part, renforcer l’encadrement et la moralisation de la profession. Je tiens à souligner que l’utilité de cette fonction de conseil auprès des sportifs n’est pas en cause : il s’agit uniquement de responsabiliser davantage les fédérations, afin que les quelques agents sportifs peu scrupuleux ne puissent plus nuire à l’ensemble de la profession.
Dans ce but, le texte originel de la proposition de loi tendait à renforcer sur plusieurs points le dispositif législatif régi par les articles L. 222-6 et suivants du code du sport. Lors de l’adoption de cette proposition de loi en première lecture, le 4 juin 2008, nous visions un certain nombre d’objectifs.
Premièrement, seules les personnes physiques ayant réussi l’examen d’agent sportif devaient pouvoir obtenir la licence professionnelle. Vous avez, madame la secrétaire d’État, affirmé la nécessité de supprimer la délivrance de cette licence aux personnes morales dans le but d’une « identification claire et précise de l’agent sportif ». Le groupe UMP et moi-même en approuvons le principe, sachant que, si les personnes morales ne peuvent plus se voir délivrer cette licence, les agents sportifs pourront toujours se constituer en société.
Deuxièmement, les régimes d’incompatibilités étaient renforcés afin d’éviter les conflits d’intérêts entre l’activité d’agent et celles des autres acteurs du monde du sport. Il en allait de même pour les régimes d’incapacités, afin d’empêcher l’exercice de la profession par des délinquants financiers.
Troisièmement, les agents sportifs étaient rémunérés par les clubs, même lorsqu’ils sont mandatés par les joueurs. L’ensemble des contrats devait être soumis aux fédérations.
Quatrièmement, le renouvellement triennal de la licence était remplacé par un contrôle annuel de l’activité d’agent. Sur ce point, nous avions, mes chers collègues, précisé que le contrôle du respect des dispositions du code du sport devait être effectué par les fédérations. Vous avez, madame la secrétaire d’État, soutenu cette vigilance envers la profession et je vous en remercie.
Enfin, cinquièmement, les agents sportifs devaient respecter l’obligation de souscrire des garanties d’assurance pour couvrir leur responsabilité civile et celle de leurs préposés.
Nos collègues députés ont apporté diverses modifications à cet ensemble de mesures, contre lesquelles la commission de la culture, de l’éducation et de la communication n’a pas exprimé d’objection.
Concernant, tout d’abord, les règles d’incompatibilités, nos collègues députés ont souhaité supprimer l’interdiction du cumul de la fonction d’agent sportif et de l’exercice de la profession d’avocat. Malgré cette suppression, nous nous réjouissons qu’ils aient abouti à un dispositif équilibré, en maintenant les autres séparations juridiques que nous avions adoptées entre les agents sportifs et d’autres acteurs du sport.
Ensuite, les députés ont également supprimé l’obligation de souscrire une garantie d’assurance. Il nous avait semblé prudent de prévoir cette disposition, afin de couvrir la responsabilité civile des agents et celle de leurs préposés. Toutefois, comme l’a souligné le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, il pouvait être difficile de justifier l’exigence de cette garantie pour les agents sportifs établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Afin de ne pas léser ces derniers, nous donnons notre accord au maintien de cette suppression.
Quant au régime des incapacités applicable à la profession d’agent sportif, les députés l’ont simplement aligné sur celui de la profession d’avocat. Cet alignement, issu d’un amendement du Gouvernement, répond au souci, comme vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, « de viser un champ d’incapacités tout aussi pertinent et qui présente le double avantage d’être à la fois éprouvé juridiquement et plus transparent ».
Je dois souligner que notre collègue auteur de la proposition de loi, Jean François Humbert, était opposé à la réduction du champ des incapacités. Même si la logique de simplification est louable, le régime des incapacités applicable aux avocats ne prend pas en compte des éléments comme les atteintes à la dignité de la personne ou encore les discriminations, qui me paraissent essentiels dans le processus de moralisation de la profession d’agent sportif.
S’agissant, enfin, des sanctions pénales, nous approuvons les modifications apportées. L’Assemblée nationale est allée dans le bon sens, en aggravant les sanctions pénales que nous avions déjà étendues à de nouveaux cas de non-respect du code du sport. La publication des sanctions prises à l’encontre d’agents sportifs est notamment prévue : nous nous accordons pour reconnaître à cette disposition son utilité afin de favoriser la transparence du système.
Mes chers collègues, ce texte, fruit d’un travail de longue haleine, donne à la profession d’agent sportif, discréditée par les dérives du sport-business, un statut conforme aux valeurs françaises du sport portées par la philosophie de Pierre de Coubertin. Nous nous devions d’encadrer la profession et d’instaurer les outils permettant de sanctionner ces dérives : c’est chose faite et nous nous en félicitons !
Je souhaite aborder un dernier point concernant l’utilisation abusive de mineurs étrangers par les clubs sportifs européens. Ce trafic de jeunes gens, majoritairement africains, rêvant d’être sportifs de haut niveau et à qui on promet un avenir glorieux pour, souvent, les abandonner sans protection en cas d’échec, est inacceptable.
Madame la secrétaire d’État, vous avez émis la volonté de faire de notre pays un exemple dans la lutte contre ces pratiques honteuses. Nous nous réjouissons de ce volontarisme face à cette menace pour les droits de l’enfant et pour le sport.
Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe UMP votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de la nouvelle rédaction de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.
En conséquence, sont irrecevables les amendements remettant en cause les articles adoptés conformes ou les articles additionnels qui sont sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.