M. le président. Monsieur Jarlier, l'amendement n° 504 rectifié est-il finalement maintenu ?
M. Pierre Jarlier. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 504 rectifié est retiré.
L'amendement n° 655, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 6 de l’article 7, en coordination avec l’adoption de l’amendement de M. Dubois visant à remplacer la commission de la médiation par un médiateur.
Dès lors que nous avons mis en place un médiateur en cas de difficulté dans la conclusion des contrats et que nous nous sommes engagés, à la demande du groupe socialiste, à ce que celui-ci soit un haut fonctionnaire représentant les pouvoirs publics, préciser que les interprofessions pourraient elles aussi agir en tant que médiateurs ne ferait que susciter de la confusion.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. La commission avait émis un avis défavorable, mais les explications de M. le ministre l’amènent finalement à se déclarer favorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 645, présenté par M. Miquel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° prévoir les modalités de suivi ou d'enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types, ou confier cette mission à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ;
« ...° établir des guides de bonnes pratiques contractuelles qui ne peuvent faire l'objet d'une extension ;
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. Pour être agréable à M. le rapporteur et lui permettre d’être présent dans son département à l’occasion de la fête des mères, je retire cet amendement ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 645 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 154, présenté par MM. Courteau, Navarro, Rainaud et Guillaume, Mme Herviaux, M. Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Bérit-Débat, Bourquin, Caffet, Chastan, Daunis et Fauconnier, Mme Khiari, MM. Lise, Madec, Mirassou, Pastor, Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Ries, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L.... - Dans le secteur de la vitiviniculture, les groupements pouvant faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles suivant les conditions de l'article 632-1 comprennent obligatoirement :
« 1° des représentants des organismes de défense et de gestion visés aux articles L. 642-17 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° les organisations professionnelles les plus représentatives des opérateurs économiques et des métiers procédant à la vinification et à la commercialisation de leurs produits ;
« 3° les organisations professionnelles les plus représentatives de la commercialisation ;
« 4° et, le cas échéant, les organisations professionnelles les plus représentatives de la distribution. »
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou. J’associe à la présentation de cet amendement mon collègue Roland Courteau, dont on connaît l’intérêt pour tout ce qui a trait à la viticulture ! (Sourires.)
Cet amendement vise à poser le principe d’unicité de l’organisation interprofessionnelle pour le secteur viticole. Afin de prendre en compte la diversité de la filière vitivinicole, il doit être possible de reconnaître des organisations interprofessionnelles à vocation régionale pour les vins de pays ou groupes de vins.
En commission, nous avons adopté une disposition permettant de constituer des fédérations d’organisations professionnelles, avant la mise en place d’une seule interprofession par bassin de production. L’amendement n° 154 ne porte donc pas sur les attaches territoriales des interprofessions viticoles, mais vise à préciser leur composition afin de prendre en compte d’une manière plus précise les différents acteurs : les représentants des organismes de défense et de gestion, les viticulteurs, les professionnels des métiers de la vinification, de la commercialisation, les représentants du négoce et de la distribution.
On note en effet une absence de représentation de ces différents acteurs économiques, notamment des coopératives viticoles, dont on sait la place qu’elles occupent dans ce secteur d’activité. Il serait donc nécessaire, à notre sens, de préciser la composition des interprofessions viticoles, afin d’en améliorer la représentativité. Les interprofessions, dans ce secteur comme dans les autres, devraient en effet être régies par les trois principes de fonctionnement suivants : la représentativité, la parité et l’unanimité.
M. le président. L'amendement n° 541 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Tropeano et Baylet, Mme Laborde et MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Barbier, Plancade, Vall, Alfonsi et Detcheverry, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 35
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 632-2, il est inséré un article L. 632-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 632-2-2. - Dans le secteur de la vitiviniculture, seuls les groupements constitués des représentants des organismes de défense et de gestion visés aux articles L. 642-17 et suivants, des organisations professionnelles représentatives des opérateurs économiques et des métiers procédant à la vinification et à la commercialisation de leurs produits, des organisations professionnelles représentatives de la commercialisation peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisations interprofessionnelles suivant les conditions de l'article L. 632-1. »
La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin. Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre excellent collègue Robert Tropeano, a le même objet que celui qui vient d’être défendu.
La viticulture connaît de graves difficultés, notamment dans les régions méridionales. En 2009, les exportations de vins français ont enregistré une baisse particulièrement sévère de 22 %, au bénéfice d’autres vins européens – italiens et espagnols en particulier – ou même de vins du Nouveau Monde.
Il faut aider et encourager les acteurs de la filière à se regrouper et à investir afin de mieux équilibrer l’offre et la demande et d’acquérir un poids et une visibilité réels à l’exportation. De ce point de vue, les dispositions du projet de loi vont dans le bon sens.
Cela étant, la composition des interprofessions du secteur vitivinicole est loin de représenter la diversité de la production. Seuls les organismes de défense des appellations et de négoce y sont représentés. Cette absence de représentativité nuit à leur action. Notre amendement vise donc à garantir la représentation effective de l’ensemble des acteurs économiques de la filière : organismes de défense, négoce, secteur coopératif, métiers de la vinification et organisations professionnelles de la commercialisation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. L’amendement présenté par M. Courteau et ses collègues – nous savons tous le rôle que joue Roland Courteau dans la défense de la viticulture au sein de cet hémicycle – pose une vraie question : celle de la composition des interprofessions viticoles et de leur évolution.
Je rappelle que le rapport de M. Jérôme Despey sur le regroupement et l’organisation des interprofessions viticoles reste muet sur la composition de ces dernières.
En tant que président du groupe d’études de la vigne et du vin du Sénat, je pourrais être tenté de faire une exception pour le vin, mais je ne le ferai pas car je ne suis pas favorable à ce que la loi prescrive l’organisation interprofessionnelle, qui relève de l’initiative des acteurs professionnels. Organiser en quatre familles les interprofessions viticoles ouvrirait une brèche dans le droit des interprofessions.
De la grande discussion que nous avons eue à ce sujet est ressorti le principe que les interprofessions, quelles qu’elles soient, doivent pouvoir s’organiser librement. Il leur appartient donc de gérer elles-mêmes les collèges représentatifs des professions.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 154, de même que sur l’amendement n° 541 rectifié présenté par M. Fortassin.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements nos 154 et 541 rectifié, pour les mêmes raisons que celles qui ont exposées brillamment par M. le rapporteur.
Je tiens simplement à préciser que le Gouvernement œuvre déjà au regroupement des interprofessions vitivinicoles, tâche qui, à mon sens, constitue le vrai défi. Il s’agit de diminuer le nombre des interprofessions vitivinicoles afin qu’elles aient les moyens d’être plus offensives, notamment à l’exportation.
Ce travail est difficile, et il n’est en outre pas aisé de le faire accepter par les professionnels de la viticulture : n’en rajoutons pas en fixant de manière détaillée dans la loi la composition des collèges des interprofessions. On ferait alors éclater toute la filière vitivinicole !
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote sur l’amendement n° 154.
M. Jean-Jacques Mirassou. Je comprends, monsieur le ministre, que vous ne souhaitiez pas que la loi réserve un sort spécifique au secteur vinicole. Pour autant, cette spécificité existe, mais dans un registre qui n’est pas très glorieux pour le secteur concerné. En effet, le secteur vinicole subit une crise durable, ce qui a incité les producteurs à accentuer leurs efforts en matière de qualité, tout en incitant des viticulteurs dont la famille était spécialisée dans ce domaine depuis plusieurs générations à devenir des agriculteurs « banals ». Malgré les efforts consentis, les producteurs continuent à souffrir, pour de multiples raisons, de la concurrence d’autres pays du bassin méditerranéen.
Si je conçois parfaitement que l’on ne puisse pas inscrire dans la loi le détail de la composition des interprofessions, il me semble néanmoins qu’il serait souhaitable de faire au moins référence aux difficultés spécifiques rencontrées par le secteur viticole.
Si tel n’était pas le cas, il vous faudrait, monsieur le ministre, vous engager à aider d’une manière perceptible cette filière dont la composante coopérative est très forte. À défaut d’inscrire la spécificité de ce secteur dans la loi, au moins afficheriez-vous ainsi votre volonté d’attirer sur lui les feux de l’actualité ; il en a bien besoin !
M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin. Je me demande, avec M. Jean-Jacques Mirassou, comment l’on peut nier la spécificité du secteur viticole. Comment nier que la culture de la vigne constitue un secteur spécifique par excellence ?
Je suis prêt à retirer mon amendement, mais à la condition que M. le rapporteur et M. le ministre nous apportent des garanties.
M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume. Permettez-moi de profiter de cette explication de vote, qui n’en sera pas vraiment une, pour interpeller M. le ministre sur un dossier dont je me suis déjà entretenu avec son directeur de cabinet.
Comme vient de le dire François Fortassin, la viticulture est aujourd’hui en crise, comme les autres filières agricoles. Les caves coopératives sont asphyxiées. Dans tout le sud du département de la Drôme, faute de pouvoir vendre leurs surstocks de vin, elles connaissent de très grandes difficultés.
Force est aujourd’hui de constater que l’AOC « Coteaux du Tricastin » est à bout de souffle, en dépit des efforts considérables des collectivités locales, notamment du département, qui ont contribué au financement d’une plateforme de commercialisation. Pour relancer les ventes, les viticulteurs, les caves, les partenaires privés, les coopératives envisagent d’abandonner l’appellation « Coteaux du Tricastin », qui n’apparaît plus comme un bon vecteur de communication.
Dans cette optique, une concertation a été engagée avec les représentants du secteur nucléaire et une convention de financement a été conclue avec la société AREVA. Aujourd’hui, c’est l’ensemble de la filière viticole, les élus locaux, les parlementaires, de la majorité comme de l’opposition, qui souhaitent remplacer l’AOC « Coteaux du Tricastin » par celle de « Comté de Grignan ». Il ne manque plus que la décision de l’Institut national des appellations d’origine, l’INAO, pour que ce changement devienne réalité.
Monsieur le président, je vous prie de m’excuser d’avoir donné à cette explication de vote la forme d’un message local, même si ce n’est pas sans lien avec l’amendement de M. Courteau, présenté par M. Mirassou, et avec celui de M. Fortassin. Je tenais simplement à réaffirmer que la spécificité de la viticulture doit être préservée.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire, ministre. Monsieur le président, je ne souhaite pas que la discussion du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche se transforme en un débat sur l’avenir de la filière vitivinicole française.
Je tiens néanmoins à dire à MM. Fortassin et Guillaume que nous travaillons tous les jours à l’avenir de cette très belle filière, objet de l’une de nos préoccupations majeures.
Je ne vais pas « faire l’article » sur le sujet, tant il est évident que l’un des grands bonheurs du ministre de l’agriculture est de défendre les vins, et qu’à ce titre je fais mon possible pour développer la filière vitivinicole.
La France compte vingt-six interprofessions contre deux ou trois au Chili, par exemple ! C’est dire les efforts d’organisation que nous devrons réaliser ! Sachez que je ne céderai pas sur ce point : la filière vitivinicole doit être mieux organisée.
M. Gérard César, rapporteur. Tout à fait !
M. Bruno Le Maire, ministre. Plutôt que de tourner autour du pot, mieux vaut dire la vérité aux responsables professionnels !
Toutes ces questions sont complexes. Monsieur Guillaume, nous travaillons sur l’appellation « Coteaux du Tricastin ». Nous avons pris contact avec l’INAO, avec les professionnels, et j’espère que nous pourrons vous donner gain de cause.
Chaque dossier est d’une extraordinaire complexité. En fait, il s’agit moins de traiter une affaire que de travailler sur des données géographiques et de ménager des traditions humaines.
À titre d’exemple, lorsque l’on essaie de regrouper, dans le bassin de production vitivinicole de Rhône-Alpes, les vins du Rhône et ceux de la Provence, on provoque un drame ! Les viticulteurs de Provence ont développé des rosés de grande qualité qui se vendent très bien, et ils ne souhaitent donc plus que leurs vins soient liés à ceux de la vallée du Rhône. Ils préféreraient s’unir à la Corse, qui produit également des rosés de grande qualité. Mais les viticulteurs corses se montrent réticents, au nom de la spécificité de leur production.
Si l’on veut avancer, il faut tout à la fois respecter les traditions et les intérêts économiques des territoires et mieux organiser la profession ; nous nous y attachons.
Enfin, messieurs les sénateurs, afin de vous rassurer totalement sur notre engagement, sachez que nous veillons à sécuriser les principes de la régulation européenne.
C’est un dossier capital. Certains États de l’Union prônent la libéralisation des droits de plantation en Europe. Nous y sommes pour notre part absolument opposés ! Tout ce que nous faisons pour encourager le regroupement des interprofessions, pour valoriser les vins français à l’étranger, pour aider la commercialisation et l’exportation n’aurait plus de sens si la subite suppression des droits de plantation permettait à n’importe qui de planter n’importe quoi, n’importe où en Europe ! Dans ces conditions, autant renoncer à nos appellations, à nos terroirs et à la qualité de nos vins !
Nous travaillons beaucoup sur l’avenir de la filière vitivinicole. Cette dernière est certes confrontée à de graves difficultés, mais, par comparaison avec les filières des autres pays d’Europe et même du monde, elle dispose d’atouts considérables.
M. le président. Monsieur Mirassou, l’amendement no 154 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Mirassou. Nonobstant le fait que M. le ministre ait fait un « cadrage-débordement » sur ma personne, je le retire. (Sourires.)
M. le président. L’amendement n° 154 est retiré.
Monsieur Fortassin, l’amendement n° 541 rectifié est-il maintenu ?
M. François Fortassin. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 541 rectifié est retiré.
L'amendement n° 665, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 29, dernière phrase
Supprimer les mots :
du I
La parole est à M. Gérard César, rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 666, présenté par M. César, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 32, dernière phrase
Supprimer les mots :
ou d'enregistrement
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Il s’agit, là encore, d’un amendement rédactionnel, visant à supprimer une mention redondante.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Odette Herviaux, pour explication de vote.
Mme Odette Herviaux. Je ne suis pas convaincue du caractère redondant de cette mention ! Prévoir le suivi ou l’enregistrement ne signifie pas tout à fait la même chose que prévoir le seul suivi.
Les contrats doivent être contrôlés et enregistrés par l’interprofession. Ensuite, il faut veiller à leur bonne application, ce qui donne lieu à un suivi. Je préférais donc la rédaction initiale de la commission.
M. le président. La parole est à M. Gérard César, rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Madame Herviaux, vous avez présenté une observation pertinente, comme à votre habitude. Mais en l’occurrence, nous souhaitons qu’il ne soit question que du suivi des contrats, et non de leur enregistrement.
Mme Nathalie Goulet. Il ne s’agit pas d’une mention redondante !
M. le président. L'amendement n° 275, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade, Labarre et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 32, seconde phrase
Après les mots :
des contrats types
insérer les mots :
ou confier cette mission à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1
II. - ... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. L’article 7 vise à renforcer le rôle des interprofessions dans l’organisation des différentes filières.
Nous considérons que le cadre de l’interprofession est pertinent dans la mesure où il regroupe l’ensemble des acteurs de la filière. Cependant, des améliorations devraient être apportées en termes de gouvernance et de représentation des producteurs. En effet, on comprend mal pourquoi des accords interprofessionnels seraient étendus à des acteurs économiques qui n’auraient pas eu la possibilité de les valider.
Sous cette réserve, l’élargissement des missions des interprofessions ne soulève pas de difficulté particulière. Leur rôle dans la contractualisation doit être conforté. À cette fin, nous avions demandé qu’elles fixent par filière un prix minimum indicatif.
L’alinéa 32 de l’article 7 prévoit que l’interprofession fixe les modalités de suivi ou d’enregistrement des contrats exécutés en application des contrats types, ce qui nous semble constituer un élément intéressant de transparence des relations contractuelles. Dans cette optique, nous souhaitons que FranceAgriMer puisse se substituer à l’interprofession lorsque cette dernière ne remplit pas cette mission.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. Il n’est pas souhaitable d’alourdir les missions, déjà fort nombreuses, du jeune organisme qu’est FranceAgriMer. Il faut, nous semble-t-il, lui laisser le temps de s’organiser.
Par ailleurs, il me paraît cohérent que les interprofessions assurent directement le suivi des contrats établis en application d’accords interprofessionnels.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 346 est présenté par MM. Pierre et Pointereau et Mme Malovry.
L'amendement n° 649 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jackie Pierre, pour présenter l’amendement n° 346.
M. Jackie Pierre. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 34 de l’article 7. Cet alinéa est en effet superfétatoire puisque la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes proscrit déjà les ententes sur les prix. Il est donc inutile d’ajouter cette disposition dans le code rural.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 649.
M. le président. L’amendement n° 649 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 346 ?
M. Gérard César, rapporteur. Lorsque la commission a supprimé la restriction à l’utilisation des indices de tendance des marchés, elle a toutefois précisé, afin de rester en conformité avec le droit européen de la concurrence, que ces indices de tendance ne pourraient se transformer en recommandations de prix contraignantes pour toute la profession.
Cette précaution paraît inutile, à la réflexion, car l’interdiction des ententes sur les prix relève déjà d’autres dispositions législatives ou communautaires.
La commission est donc favorable à cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 429, présenté par Mme Herviaux, MM. Guillaume et Botrel, Mme Nicoux, MM. Andreoni, Antoinette et Bérit-Débat, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Chastan, Courteau, Daunis, Gillot, Fauconnier, S. Larcher, Lise, Madec, Marc, Mazuir, Mirassou, Muller, Navarro, Pastor, Patient, Patriat, Rainaud, Raoul, Raoult, Repentin et Ries, Mme Schillinger, MM. Sueur, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 34, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces pratiques ne sont pas soumises aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce.
La parole est à M. Yannick Botrel.
M. Yannick Botrel. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, ayant remis en cause les recommandations de prix de l’interprofession laitière, la loi de finances de décembre 2008 a dû préciser les missions du Centre national interprofessionnel de l’économie laitière, le CNIEL. C’est ce modèle qui a d’ailleurs inspiré le cadre général des interprofessions proposé dans le présent projet de loi.
Ainsi, l’article L. 632-14 du code rural dispose que « Le Centre national interprofessionnel de l’économie laitière peut élaborer et diffuser des indices de tendance, notamment prévisionnels, des marchés laitiers, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation des acteurs de la filière laitière.
« Les centres régionaux interprofessionnels de l’économie laitière peuvent élaborer et diffuser des valeurs qui entrent dans la composition du prix de cession du lait aux collecteurs ou aux transformateurs, en s’appuyant notamment sur les indices mentionnés à l’alinéa précédent.
« Les opérateurs de la filière laitière peuvent se référer aux indices et valeurs mentionnés aux deux premiers alinéas dans le cadre de leurs relations contractuelles.
« Ces pratiques ne sont pas soumises aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. »
Le dernier alinéa de l’article L.632-14 est d’une grande importance puisqu’il sécurise les pratiques du CNIEL, notamment celles qui concernent l’élaboration d’indices de tendances des marchés. Il y est stipulé que ces pratiques ne sont pas soumises aux articles du code de commerce qui définissent les pratiques prohibées puisque considérées comme anticoncurrentielles.
Dans l’article 7, en revanche, s’il est prévu que les organisations interprofessionnelles peuvent, en vue d’améliorer la connaissance des marchés, élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation de la filière, il n’est pas précisé que, ce faisant, elles ne tomberont pas sous le joug des articles du code de commerce relatifs aux pratiques anticoncurrentielles.
Sans cette précision, on pourrait considérer que, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, les interprofessions font obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché, limitent ou contrôlent la production, autant de pratiques prohibées par le droit de la concurrence.
Afin de bénéficier de la même protection juridique que l’interprofession laitière, les organisations interprofessionnelles ne doivent pas être soumises aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard César, rapporteur. M. Yannick Botrel a indiqué que la commission de l’économie, dont il est membre, a déjà amélioré la rédaction de l’article 7, en particulier en ce qui concerne les indices de tendance de marché. Aller plus loin risquerait de mettre le code rural en grave contradiction avec le droit européen de la concurrence, et je suis persuadé que M. le ministre ne manquera pas de le rappeler.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Comme l’a indiqué M. le rapporteur, nous souhaitons renforcer de manière significative les prérogatives des organisations interprofessionnelles.
Tout d’abord, nous leur avons donné la capacité de définir des contrats types intégrant des clauses relatives, entre autres, à la durée des contrats, qui peut aller de un à cinq ans. Ce point a déjà fait l’objet d’une longue discussion.
Ensuite, nous leur avons confié le soin de prendre des mesures de régulation des volumes de production.
Enfin – et c’est peut-être le point le plus important –, nous avons prévu, à l’alinéa 33, que les organisations interprofessionnelles pourront élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation des filières.
Nous sommes vraiment à l’extrême limite de ce qu’il est possible d’accepter. Aller au-delà reviendrait à contrevenir au droit européen de la concurrence qui prohibe les ententes sur les prix, donc la possibilité pour les organisations interprofessionnelles de fixer des prix.
La création des indices de tendance des marchés répond à une demande des organisations interprofessionnelles. Ces indices, qui permettront de stabiliser les références, constitueront un outil efficace pour la négociation des contrats. Il ne me semble pas raisonnable d’aller plus loin.