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Communication relative à une commission mixte paritaire
M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)
M. le président. La séance est reprise.
14
Action extérieure de l’État
Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi en procédure accélérée
(Texte de la commission)
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif à l’action extérieure de l’État.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 2.
Article 2 (suite)
M. le président. L’amendement n° 13, présenté par MM. Hue et Billout, Mme Demessine et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
conformément aux dispositions du chapitre premier du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
La parole est à M. Robert Hue.
M. Robert Hue. L’article 2 tend à décrire les catégories de personnes représentées au sein des conseils d’administration des nouveaux opérateurs de notre diplomatie d’influence. Dans sa rédaction actuelle, il consacre la réduction du nombre des représentants élus des salariés appelés à y siéger.
En effet, les nouveaux établissements publics ne seraient plus soumis à une disposition de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, aux termes de laquelle le nombre des représentants des salariés doit être au moins égal au tiers de celui des membres du conseil d’administration dans les établissements publics comptant plus de 200 salariés.
Je sais bien que le nombre et le mode de désignation des membres de ces conseils seront définitivement arrêtés par les décrets d’application, mais il semble d’ores et déjà que les établissements concernés comprendront plus de 200 salariés.
Toutefois, le problème principal n’est pas là.
Cette dérogation à la loi est motivée, nous dit-on, par le souci d’éviter que les conseils d’administration de ces établissements ne soient « pléthoriques ». Voilà une argumentation à mes yeux bien imprudente, d’autant que cela empêchera de telles instances d’avoir un fonctionnement démocratique.
En particulier, des problèmes sociaux se poseront inévitablement lors des transferts d’activité des différentes associations vers les nouveaux opérateurs. Les salariés auront besoin d’être suffisamment représentés lorsqu’il s’agira de défendre leurs intérêts en matière de contrat de travail, d’emploi, de salaire, de déroulement de carrière, de protection sociale, ou encore de conditions ou de temps de travail.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous proposons, par cet amendement, de faire référence dans le texte à la disposition de la loi relative à la démocratisation du secteur public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Joseph Kergueris, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. La dérogation prévue pour ces institutions ne constitue pas une nouveauté : une règle du même type s’applique déjà à l’Agence française de développement, l’AFD, et à l’AEFE, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Nous reprenons ici cette pratique : comme dans les deux cas que je viens de mentionner, nous souhaitons que le nombre total des membres du conseil d’administration soit relativement limité, pour les raisons que nous avons longuement expliquées avant la suspension de séance.
Cette dérogation comporte un autre avantage, qui, s’il n’est certes pas essentiel, peut être utile, celui d’harmoniser la durée du mandat des représentants du personnel et des autres membres du conseil d’administration.
Pour toutes ces raisons, je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 20 est présenté par Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, Tasca, Blandin, Durrieu et Blondin, MM. Carrère, Boulaud, Yung, Dauge, Vantomme, Badinter, Lagauche, Percheron, Guérini, Berthou, Mazuir et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 28 est présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
peut également comprendre
par le mot :
comprend
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour présenter l’amendement n° 20.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Par cet amendement, nous souhaitons en quelque sorte raidir le dispositif proposé, en précisant que le conseil d’administration de ces établissements publics comprend systématiquement les collectivités territoriales.
En fonction des sujets dont elles seront amenées à débattre, ces instances pourraient aussi inviter, le cas échéant, des représentants, entre autres, de l’Alliance française et des universités.
Tout dépend de l’établissement public et de la question qui est évoquée, l’essentiel pour nous étant que l’action internationale des collectivités territoriales pour financer des programmes à l’étranger y soit reconnue et prise en compte.
M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour présenter l’amendement n° 28.
M. Ivan Renar. Notre amendement vise à garantir la présence des collectivités territoriales au sein du conseil d’administration des nouveaux établissements publics concourant à l’action extérieure de l’État.
En effet, les communes, les départements et les régions contribuent au rayonnement et à l’enrichissement de la culture française en développant une action culturelle internationale significative, notamment en participant au fonctionnement des établissements publics.
Il nous paraît donc primordial que ces collectivités soient obligatoirement représentées au sein des conseils d’administration, et non de manière facultative comme le prévoit l’article dans sa rédaction actuelle. Les collectivités ne doivent pas être des invitées de raccroc !
Lors des débats qui ont précédé la discussion de ce texte, nous avions déjà rappelé combien il était important de reconnaître la « coopération décentralisée », selon l’expression consacrée par la loi depuis 1992.
Le rapport sénatorial d’information de juin 2009 rédigé en commun par la commission des affaires étrangères et la commission de la culture, qui avait d’ailleurs été voté à l’unanimité, comportait dix recommandations pour une réforme de l’action culturelle extérieure française. La troisième mettait clairement l’accent sur la nécessité d’impliquer davantage « les collectivités territoriales dans la définition de notre stratégie culturelle à l’étranger ».
Les auteurs du rapport affirmaient ainsi, avec raison, que l’action extérieure des collectivités était désormais incontournable, et ils citaient même cette déclaration de la présidence française de l’Union européenne de 2008 : « [La] coopération décentralisée entre villes et régions, quel que soit le niveau territorial considéré, dispose aujourd’hui de moyens parfois supérieurs à ceux des États ». Ils faisaient enfin le constat d’un manque de coordination entre l’État et les collectivités territoriales.
Voici donc un formidable moyen de créer de la coopération, de la symbiose entre deux actions culturelles qui trop souvent s’ignorent, et parfois même se contredisent : accordons d’office aux collectivités territoriales une place au sein des conseils d’administration de ces établissements publics, puisque ceux-ci ont précisément pour vocation de rendre lisible et cohérente la politique extérieure de l’État ! Il n’y a jamais trop de passerelles.
De cette façon, mes chers collègues, nous reconnaîtrons enfin l’importance de l’action culturelle des collectivités territoriales françaises à l’étranger, en donnant à ces dernières les moyens, comme le prônaient les auteurs dudit rapport, de participer véritablement à la définition de notre stratégie culturelle à l’étranger. Ce serait là respecter l’esprit et la lettre de l’une des dernières réformes de la Constitution, aux termes de laquelle, désormais, la République elle-même est « décentralisée » !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Joseph Kergueris, rapporteur. Les amendements identiques nos 20 et 28 ne visent les collectivités territoriales, ou d’autres organismes partenaires d’ailleurs, que dans la mesure où ces institutions apportent leur concours à une action culturelle. Nous sommes bien d’accord sur ce point !
Dès lors, la modification proposée n’est pas considérable. Nous ne voyons pas d’inconvénient à ce que les uns et les autres souhaitent associer étroitement les représentants des collectivités territoriales ou d’autres organismes quand ceux-ci apportent leur concours. Nous avons déjà évoqué ce type d’opérations à propos de la Folle journée de Nantes.
La commission émet donc un avis favorable sur ces amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces amendements identiques. (Marques de satisfaction sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin. Nous allons nous efforcer d’orienter la sagesse du Sénat dans le sens des argumentations qui ont été développées !
En 2008, l’action des collectivités françaises a représenté 72 millions d’euros d’aides aux projets, avec une multitude d’opérations extérieures : transferts technologiques, petites infrastructures éducatives, échanges d’étudiants, appui à la francophonie, théâtre, radios associatives, musique et expertise en matière de décentralisation. Ces collectivités ont mené également des actions relevant du développement, mais, à chaque fois, la culture était présente.
Monsieur le rapporteur, vous acceptez de reconnaître la place des collectivités territoriales « à condition qu’elles apportent des concours à l’occasion d’actions communes ».
Je vous rappelle que la région Nord-Pas-de-Calais a engagé une politique d’aide à la décentralisation dans le territoire de Kayes au Mali, conformément à la volonté du président Konaré, désireux de faire émerger de nouvelles collectivités dans son pays, et que l’État ne l’a rejointe que très tardivement.
Au Sénat, la loi dite « Thiollière » a sécurisé l’action des collectivités
Autre exemple, en 2000, le premier festival franco-vietnamien a été créé à Huê, au centre du Vietnam, dans l’ancienne capitale royale classée au patrimoine mondial par l’UNESCO, avec le support qualifié de nombreuses collectivités françaises, dont la région Nord-Pas-de-Calais, la ville de Chinon ou la région Poitou-Charentes, qui sont intervenues pour ce qui concernait le patrimoine gastronomique. Leurs compétences en matière d’aménagement de site, de coproduction artistique et l’ingénierie culturelle ont également été mobilisées.
Mes chers collègues, le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, se contente de mentionner la possibilité d’une représentation des collectivités. C’est injuste et peu fidèle à la réalité. Nous vous demandons donc de reconnaître que la place des collectivités dans le conseil d’administration de ces établissements est parfaitement légitime.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission de la culture.
M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication. Nous sommes très nombreux ici à avoir une expérience de la coopération décentralisée menée à l’échelon local. Notre collègue Marie-Christine Blandin en a cité des exemples précis dans la région Nord-Pas-de-Calais, que je pourrais tout à fait reprendre à mon compte.
Il nous paraît légitime que ces actions soient prises en considération par les pouvoirs publics et que les collectivités territoriales soient reconnues comme de véritables partenaires, nécessaires et utiles.
La commission de la culture du Sénat a déjà eu à connaître de ces questions. Elle a rappelé combien la coopération décentralisée était importante et bienvenue, par exemple pour la francophonie et l’action culturelle extérieure.
C’est pourquoi je m’associe aux propos qui viennent d’être tenus. Les collectivités participant à ces actions doivent se voir reconnaître, sans la moindre ambiguïté, une place de plein droit au sein des conseils d’administration.
M. Jacques Blanc. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat. Je serai parfaitement cohérent : dès lors que je souhaitais que la collectivité extraterritoriale des Français de l’étranger soit représentée, ce qui sera heureusement le cas, grâce à M. le ministre, je ne puis qu’être favorable à une représentation des collectivités territoriales.
Je voterai donc ces amendements identiques ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. Richard Yung. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 et 28.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 14 est présenté par MM. Hue et Billout, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 21 est présenté par Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, Tasca, Blandin, Durrieu et Blondin, MM. Carrère, Boulaud, Yung, Dauge, Vantomme, Badinter, Lagauche, Percheron, Guérini, Berthou, Mazuir et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Robert Hue, pour présenter l’amendement n° 14.
M. Robert Hue. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour présenter l’amendement n° 21.
Mme Catherine Tasca. À nos yeux, le projet de loi ne doit pas déroger aux dispositions relatives à la représentation du personnel au sein des conseils d’administration des établissements publics contribuant à l’action extérieure de la France.
Si nous comprenons fort bien le souci de ne pas rendre ces instances pléthoriques, il convient tout de même de veiller à ce qu’elles puissent être de vrais lieux de discussion et de définition de la stratégie. Pourquoi faudrait-il alors restreindre la représentation du personnel ?
Dans la mesure où la réforme tend à associer l’ensemble des personnels à la définition de la stratégie et des priorités, il y a donc une certaine contradiction à vouloir limiter le nombre de leurs représentants. Nous souhaitons avec insistance que la règle du tiers de représentants du personnel soit respectée. D’ailleurs, nous aimerions que M. le ministre nous précise, dans la mesure du possible, le nombre de membres et la composition de ces futurs conseils d’administration.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Joseph Kergueris, rapporteur. Nous avons déjà largement débattu et exposé les raisons pour lesquelles nous étions défavorables à toute modification du texte sur ce point. J’ai développé, voilà quelques instants, les arguments qui fondent à mes yeux le principe de la dérogation.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 14 et 21.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements.
Pour répondre à Mme Tasca, je rappellerai que le conseil d’administration est déjà composé de vingt-cinq membres : quatre représentants du ministère des affaires étrangères, trois du ministère de la culture, un du ministère de l’éducation nationale, un du ministère du budget, six personnalités qualifiées, quatre parlementaires, trois représentants des collectivités locales, deux ou trois représentants du personnel. C’est beaucoup ! Pour que cela fonctionne, il faut en rester là.
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. Richard Yung. Tout d’abord, l’argument du nombre qui vient d’être avancé ne me paraît pas péremptoire. D’autres établissements publics disposent de conseils d’administration d’une telle dimension, voire plus importante.
Ensuite, et surtout, le message envoyé au personnel n’est pas positif. Le fait que les personnels soient représentés au sein du conseil d’administration est une conquête importante : ils sont tout de même parmi les premiers concernés par l’activité de l’agence ! On ne peut pas leur dire qu’ils ne comptent pas vraiment et que leur présence au conseil n’est pas importante.
J’insiste, le message envoyé me semble négatif et ne porte pas ce « jeune enfant » dans les meilleures conditions possible sur les fonts baptismaux.
M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.
M. Ivan Renar. Je suis étonné de l’argumentation développée à plusieurs reprises au sujet des effectifs prétendument pléthoriques des conseils d’administration. Comme si, en démocratie, il pouvait y avoir pléthore ! Il n’y aura jamais trop de démocratie, ni jamais assez !
Bientôt, on soutiendra que le taux d’abstention est trop élevé et qu’il faut supprimer le suffrage universel parce qu’il ne sert plus à rien ! Et quand le peuple sera mécontent, que dira-t-on ? Qu’il faut dissoudre le peuple, comme l’a écrit Bertolt Brecht ?
Que le conseil d’administration comporte vingt-cinq, trente ou trente-cinq membres, là n’est pas le problème. Quel risque y a-t-il à instaurer un « petit Parlement » qui débatte de culture ? Certains regrettent qu’il s’agisse d’un véritable Parlement et non plus d’une commission, comme si le terme même de Parlement était devenu négatif. Personnellement, je me sens insulté en tant que parlementaire !
Selon moi, il n’y a pas de pléthore possible. J’ai donc de bonnes raisons d’être favorable à ces amendements identiques. Le personnel n’était pas représenté, mais nous avons réussi à faire en sorte que les collectivités soient présentes. Les parlementaires eux-mêmes ne sont pas en nombre suffisant, alors que les questions les concernent. Le problème de la représentation des Français de l’étranger ne se poserait pas si suffisamment de parlementaires siégeaient à l’AFE.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne crains pas la pléthore ! Vive la démocratie, vive le trop-plein ! À consommer sans modération !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 et 21.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
Les ressources des établissements publics contribuant à l’action extérieure de la France comprennent :
1° Les dotations de l’État ;
2° Les recettes provenant de l’exercice de leurs activités ;
3° Les subventions et contributions d’organisations internationales et européennes, de collectivités territoriales et de tous organismes publics et privés ;
4° Le revenu des biens meubles et immeubles ainsi que le produit de leur aliénation ;
5° Le produit des participations et placements financiers, des intérêts et du remboursement de prêts ou avances ;
6° Les recettes issues du mécénat ;
7° Les dons, legs et recettes diverses ;
8° Les emprunts. – (Adopté.)
Article 4
Par dérogation au II des articles 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, peuvent ne pas donner lieu à remboursement les mises à disposition de fonctionnaires prononcées auprès des établissements publics contribuant à l’action extérieure de la France en vue d’y exercer des missions d’intérêt public dans les deux années qui suivent la création de ces établissements publics, ou ultérieurement, pour une durée qui ne peut excéder six mois. – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 4
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois, Ferrand et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements publics contribuant à l’action extérieure de l’État présentent un rapport annuel de leurs activités devant l’Assemblée des Français de l’étranger.
La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat. Cet amendement se justifie par son texte même. Dans la mesure où l’établissement public qu’est l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger présente un rapport devant l’Assemblée des Français de l’étranger, il semble normal que les deux autres agences qui effectueront des missions dévolues à l’AFE fassent de même. Ce rapport pourrait, selon les cas, être oral ou écrit.
Mes chers collègues, faute d’une telle disposition, d’aucuns pourraient s’interroger sur le rôle assigné à la collectivité extraterritoriale des Français de l’étranger. Vous avez accepté tout à l’heure le principe de la représentation des collectivités territoriales au sein des conseils d’administration. C’est la moindre des choses que l’AFE reçoive un rapport sur ce qui relève de son domaine de prédilection !
M. le président. L’amendement n° 22, présenté par Mmes Cerisier-ben Guiga, Lepage, Blandin, Durrieu et Blondin, MM. Carrère, Boulaud, Yung, Dauge, Vantomme, Badinter, Lagauche, Percheron, Guérini, Berthou, Mazuir et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements publics contribuant à l’action extérieure de la France présentent un rapport annuel de leurs activités devant l’Assemblée des Français de l’étranger.
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le ministre, mes chers collègues, si l’Assemblée des Français de l’étranger peut sembler folklorique à quelques-uns d’entre vous, sachez que ce n’est pas du tout le cas !
C’est une assemblée élue au suffrage universel…
M. Adrien Gouteyron. Direct !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. … et les conseillers qui la composent forment un corps intermédiaire, particulièrement utile, entre les postes diplomatiques et les institutions françaises. Souvent binationaux, ils sont véritablement intégrés dans le pays d’accueil, dont ils connaissent bien la culture, et ils savent si nos manières de procéder y sont appropriées ou non. Pouvoir recueillir leur avis est donc très important. Pour ce faire, il faut, dans l’autre sens, leur permettre d’être bien informés par le Gouvernement.
C’est la raison pour laquelle nous proposons la présentation d’un tel rapport écrit.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Joseph Kergueris, rapporteur. Les auteurs des amendements nos 2 rectifié et 22 s’inspirent d’un article du code de l’éducation, qui prévoit, de manière comparable, la présentation d’un rapport par l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger.
Pour respecter le parallélisme des formes, la commission émet un avis favorable sur ces amendements quasi identiques, à ceci près que le premier évoque l’« action extérieure de l’État », conformément à l’intitulé même du projet de loi, et le second, l’« action extérieure de la France ».
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote sur l’amendement n° 2 rectifié.
M. Christian Cointat. La distinction est d’ordre sémantique. M. le rapporteur l’a dit, l’intitulé du projet de loi fait référence à l’action extérieure de l’État. C’est la raison pour laquelle j’ai retenu cette formulation. Mais l’État, c’est la France ! Je m’en remets donc à la décision de la Haute Assemblée.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Joseph Kergueris, rapporteur. L’intitulé du projet de loi doit prévaloir !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4, et l’amendement n° 22 n’a plus d’objet.
Chapitre II
L’Agence française pour l’expertise et la mobilité internationales