Séance du 16 février 2010

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

absence de conclusions de la mission grand nord-est suite aux restructurations militaires

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, auteur de la question n° 761, adressée à M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire.

M. Yves Daudigny. Monsieur le ministre, l’annonce en juillet 2008 par le Gouvernement du redéploiement d’unités militaires et de la fermeture de certaines bases, dont celle du premier régiment d’artillerie de marine de la base de Laon-Couvron, dans l’Aisne, a provoqué de très vives réactions dans l’ensemble des territoires.

Ce bouleversement de la carte militaire touche particulièrement le nord-est de la France, qui avait déjà subi de fortes restructurations dans le cadre du plan Armées 2000. Dans l’Aisne, ce plan avait ainsi entraîné la disparition des sites militaires dans les villes de Laon, Soissons et La Fère.

En 2011, ce sont encore plus de 1 000 militaires et leurs familles qui vont quitter l’Aisne.

Le coût humain, social et économique pour le territoire et les communes concernées est considérable : la vie économique, sociale et culturelle de l’ensemble du pays laonnois, au cœur du département, s’en trouvera bouleversée.

L’État a annoncé une aide de l0 millions d’euros pour un contrat de redynamisation du site de Couvron, somme que les acteurs et élus locaux ont immédiatement dénoncée comme bien insuffisante pour faire face aux besoins et aux conséquences d’une telle reconversion.

L’installation, le 16 septembre 2008, de la mission Grand Nord-Est confiée au préfet Hubert Blanc avait donc suscité de fortes attentes de la part des élus locaux, puisqu’elle devait définir les grands axes d’une nouvelle dynamique de développement et ouvrir des financements pour ces territoires.

La venue, alors très médiatisée, du préfet dans l’Aisne en novembre 2008 avait laissé entrevoir des pistes de travail allant au-delà de la zone militaire et pouvant bénéficier à l’ensemble du territoire. Un financement exceptionnel pour la modernisation de la route nationale 2, épine dorsale du département, avait notamment été évoqué.

Les acteurs locaux avaient alors de grands espoirs. Mais depuis, plus rien !

La lettre de mission du préfet Hubert Blanc stipulait que le rapport devrait être rendu au plus tard à la fin du mois de février 2009. Nous sommes le 16 février 2010 : aucun rapport n’a été rendu public à ce jour et aucune suite n’a été donnée à la visite du préfet.

Il s’agit pourtant là d’un enjeu vital pour l’aménagement du territoire axonais.

Après les fermetures induites par la révision de la carte judiciaire, il ne faudrait pas que la restructuration d’un ministère, en l’occurrence celui de la défense, soit de nouveau synonyme d’effacement, voire de disparition de l’État de notre territoire. L’Aisne ne peut être une terre de souffrances en temps de guerre et une terre sacrifiée en temps de paix !

Je formulerai donc un souhait, qui concerne la gouvernance, et une question, monsieur le ministre.

D’abord, il faut que l’on sorte de la communication théâtralisée et des effets d’annonce pour répondre par des actes concrets aux préoccupations de nos concitoyens.

Ensuite, quelles sont donc les conclusions de cette mission Grand Nord-Est annoncée à grand renfort de publicité et tombée ensuite dans l’oubli, et, surtout, au-delà des 10 millions d’euros fléchés sur le site de Couvron, quels engagements financiers supplémentaires seront pris par le Gouvernement en direction du département de l’Aisne, touché par une restructuration militaire juste avant de subir le fort impact de la crise économique et sociale que connaît notre pays ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, comme vous le rappelez justement, à la suite de l’annonce en juillet 2008 du plan de réforme du stationnement des armées, des mesures d’accompagnement ont été annoncées pour les sites les plus touchés par les restructurations.

En Picardie ont ainsi été mis en place deux contrats de redynamisation de site de défense, ou CRSD – le premier pour Noyon, le second, vous l’avez dit, pour Laon-Couvron –, et un PLR, ou plan local de redynamisation, pour le département de l’Oise.

Le CRSD de Laon-Couvron est l’un des plus importants de France, avec une dotation de 10 millions d’euros, d’ailleurs tout à fait justifiée.

Compte tenu des difficultés particulières déjà rencontrées par le Grand Nord-Est, le Gouvernement a estimé qu’il fallait aller plus loin qu’un CRSD et qu’une réflexion d’ensemble devait être menée sur des projets de dimension interrégionale dépassant le cadre des seules mesures d’accompagnement.

C’est cet important travail qui a été confié au préfet Hubert Blanc et qui a permis d’identifier et d’expertiser de nombreux projets porteurs de développement économique dans l’ensemble des régions du Grand Nord-Est.

Plutôt que de mettre en place un dispositif permanent de financement et de suivi spécifique de ces projets, qui serait vite apparu comme un échelon administratif supplémentaire lourd et complexe, le Gouvernement a préféré apporter une attention particulière à tous ces projets de façon concrète.

C’est ainsi que, depuis un an, le principe du grand projet de canal Seine-Nord a été arrêté et que les travaux de la deuxième phase de la ligne à grande vitesse Est, de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône et de la liaison Roissy-Picardie ont été décidés ou lancés.

D’autres projets vont être prochainement étudiés dans le cadre du réexamen des pôles de compétitivité, du soutien des grappes d’entreprises ou des pôles d’excellence rurale, projets dont nous aurons l’occasion de reparler, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny. Monsieur le ministre, je voudrais trouver dans votre réponse des éléments d’espoir pour un département dont je tiens, à cet instant, à souligner les caractéristiques.

Couloir d’invasions, depuis Jules César comme au temps de Napoléon, terre d’héroïsme et de sacrifices, l’Aisne ne cède ni au désespoir, ni à la fatalité, ni à l’assistanat.

Notre département exige de la solidarité nationale un juste regard et une légitime réponse aux effets conjoints de ses handicaps en matière d’infrastructures, qu’elles soient routières, ferroviaires, navigables ou aériennes, de la restructuration des services de l’État, dont la présence s’efface, et d’une crise économique dévastatrice de bassins d’emploi où les activités de production sont fragilisées et où l’absence de grands ensembles urbains limite le développement d’activités tertiaires.

Le président du tribunal de commerce de Saint-Quentin, chef d’entreprise, constatait récemment, avec désarroi et impuissance, la poursuite de la désindustrialisation du département : « Après la fin de l’industrie textile, des entreprises de manutention, de chaudronnerie et de charpente, des fonderies, des sous-traitants de l’automobile, que va-t-il rester comme industries dans l’Aisne ? », s’interrogeait-il, et la liste des sites concernés aujourd'hui par des licenciements ou des plans de sauvegarde de l’emploi démontre le bien-fondé de cette question.

S’ajoute à cela la crise de l’agriculture, qui a des effets sur toutes les productions – à l’exception peut-être de la betterave sucrière – et sur tous les secteurs de l’élevage. En 2009, le revenu des agriculteurs axonais a baissé de 34 %, ce qui le ramène au niveau de 1990.

Bilan, l’Aisne a un taux de chômage de 13 %, ce qui la place au deuxième rang des départements métropolitains !

Vous comprendrez, monsieur le ministre, notre détermination collective à exiger de la solidarité nationale une juste contribution à notre lutte quotidienne contre la désertification et la précarisation de notre territoire de vie, territoire, je l’ai souligné, lourdement chargé d’une part de l’histoire de France mais qui a la volonté et l’énergie de se tourner résolument vers l’avenir.

situation des enseignants du lycée français de conakry trois mois après sa fermeture

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, auteur de la question n° 766, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

Mme Claudine Lepage. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur la situation des enseignants du lycée français Albert Camus de Conakry, en Guinée.

Le lycée français n’a pas rouvert ses portes depuis la manifestation du 28 septembre 2009 et a été déclaré provisoirement fermé le 18 octobre.

Les enseignants, encouragés à quitter le pays, sont partis avec deux valises par personne, abandonnant leurs affaires, mobilier, matériel professionnel et autres, sur place. Ni un seul aller-retour ni même les deux allers-retours qui leur seraient proposés entre Conakry et la France pour rapatrier leurs affaires ne sauraient leur permettre de rapporter tous leurs biens. Le problème de la compensation du préjudice subi se pose donc.

Pour les enseignants recrutés locaux, la situation est particulièrement difficile financièrement. Certes, ils relèvent du droit local et non du droit français, mais, en raison des circonstances, notre administration se doit de veiller au règlement des situations difficiles occasionnées par la fermeture du lycée.

Ces enseignants ne semblaient pas avoir reçu de lettre de licenciement au moment du dépôt de ma question orale. Le gestionnaire de l’établissement n’étant pas resté à Conakry, ils sont laissés sans recours.

Les personnels résidents ont besoin d’une aide pour conserver leur logement en Guinée et être prêts à reprendre leurs fonctions si le lycée rouvrait en 2010, car, tant que les loyers en Guinée seront versés, la sécurité des biens laissés sur place sera bien davantage assurée.

Quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour compenser le préjudice financier subi et pour permettre aux personnes qui le souhaitent de retravailler au lycée dans les meilleures conditions possible ? Quelles mesures envisage-t-il pour remédier aux difficultés des différentes catégories de personnels ?

Enfin, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, ou AEFE, ne pourrait-elle pas, comme elle l’a déjà fait dans le passé, apporter une aide financière à l’association des parents d’élèves de manière à compenser les préjudices liés à des situations individuelles, ce qui garantirait la réouverture du lycée dans de bonnes conditions ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Madame la sénatrice, toutes les questions et mesures relatives à la situation du lycée Albert Camus, à Conakry, ont été traitées dans le cadre d’une cellule de suivi de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Cette cellule est bien entendu en liaison avec le poste diplomatique et le comité de gestion de l’établissement conventionné.

S’agissant de la fermeture du lycée après les événements et des mesures prises depuis ces derniers, je puis vous apporter certains éléments d’information.

En ce qui concerne tout d’abord les familles et les élèves, une solution a été apportée pour les 800 élèves du lycée Albert Camus : 640 sont scolarisés dans des établissements du réseau et 160 ont été accueillis dans des établissements homologués du pays. Ces élèves bénéficient d’un accompagnement CNED totalement financé par l’AEFE pour l’année scolaire 2009-2010.

S’agissant ensuite des personnels, un traitement individualisé des personnels titulaires est assuré par la direction des ressources humaines de l’AEFE, en liaison avec tous les services concernés de l’Agence. La directrice a d’ailleurs écrit à ces personnels dès la fermeture de l’établissement pour leur préciser leur situation.

Les personnels expatriés enseignants ont été placés en appel spécial.

Les personnels d’encadrement ont été, pour certains d’entre eux, employés pour des missions dans le réseau : gestionnaire comptable à Sofia, directrice du primaire à La Haye, conseillère principale d’éducation à Belgrade…

Après une période de mise à disposition au siège de l’Agence, le chef d’établissement est retourné à Conakry pour assurer le suivi de la mise en place des enseignements par le CNED, pour accompagner le président du comité de gestion dans l’application du protocole entre l’AEFE et l’établissement conventionné, et, enfin, pour préparer et accueillir les personnels revenant sur place.

Après une première mission à Sofia, le gestionnaire comptable est retourné à Conakry pour procéder aux opérations financières, notamment celles qui sont liées à la rémunération des personnels.

Tous les personnels résidents ont été accueillis dans leur académie d’origine à partir du 1^er janvier, à l’exception de l’un d’entre eux, qui dépendait de l’administration territoriale. Avant de retrouver leur administration d’origine, ils ont perçu leur traitement jusqu’au 31 décembre 2009.

Les résidents à recrutement différé, qui n’ont pas pu exercer à compter du 1^er décembre 2009, ont également été rémunérés au mois de décembre dernier et ils ont été réintégrés à la même date que leurs collègues. Il n’y a donc eu aucune interruption dans les rémunérations.

Les postes de personnels d’encadrement expatriés sont maintenus et les postes d’enseignants seront pourvus en fonction du niveau de la structure après la date de réouverture, qui n’est évidemment pas encore fixée à ce jour.

Tous les personnels titulaires ont été informés de la possibilité de retourner sur place pour régler les problèmes d’ordre personnel. Le coût du voyage sera pris en charge selon des modalités qui leur ont été décrites.

Concernant les recrutés locaux, des procédures de versement d’indemnités pour licenciement ont été lancées. Elles s’inscrivent dans le cadre, d’une part, des négociations menées et acceptées sur place et, d’autre part, d’un protocole d’accord entre l’AEFE et l’établissement conventionné représenté par le président du comité de gestion.

Ce protocole d’accord entre l’AEFE et le président du comité de gestion vise plus largement à assurer une continuité de l’établissement. Des mesures d’accompagnement financier ont ainsi été prises pour permettre le maintien d’un secrétariat et d’un service de sécurité et le paiement des indemnités de licenciement.

Telles sont les réponses très concrètes à votre question, madame la sénatrice.

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ces informations. Permettez-moi de dire un mot sur les recrutés locaux.

Certes, des indemnités de licenciement ont été versées, et elles sont même supérieures à ce que prévoit la loi guinéenne.

Les deux tiers des recrutés locaux dont il est question ici sont français. Certains ont choisi de repartir vers d’autres pays en attendant la réouverture du lycée de Conakry. D’autres se trouvent en France, mais ils n’ont pas droit aux allocations versées par les ASSEDIC, car leur employeur n’a pas cotisé à l’assurance chômage. Ils ont déposé des demandes pour la couverture maladie universelle et le revenu de solidarité active, en attendant mieux. Quelques-uns sont restés en Guinée et travaillent dans des établissements privés guinéens, mais leur salaire a bien sûr baissé de 80 %.

avenir de la sécurité sociale des mineurs

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, auteur de la question n° 741, adressée à Mme la ministre de la santé et des sports.

Mme Gisèle Printz. Ma question porte sur la fermeture annoncée des dispensaires, centres de santé et points de consultation à destination du personnel et des ayants droit des mines de Lorraine, et plus généralement sur l’avenir du régime minier.

En effet, de nombreux élus locaux et pensionnés m’ont fait part de leur émotion après l’annonce par la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l’Est, la CARMI Est, d’un nouveau plan de recomposition de l’offre de soins. Ce plan se traduit par la fermeture de plus de la moitié des centres de santé du département de la Moselle : dix-neuf dans le bassin ferrifère et vingt-deux dans le bassin houiller, soit quarante et un centres sur un total de soixante-dix.

Une telle décision remet en cause le régime minier, un acquis social lié à l’histoire de toute la région.

Aujourd’hui, les mines ont fermé, mais les mineurs qui ont contribué à la croissance de l’après-guerre sont toujours là, avec leurs maladies professionnelles.

Ces centres de soins leur apportent quatre garanties fondamentales : la continuité et la proximité des soins, d’une part, la gratuité et la qualité des prestations tant médicales que paramédicales d’autre part. Le principe de proximité n’étant plus respecté, la qualité des soins en souffrira : c’est une réaction en chaîne.

Malheureusement, ce sont les plus vulnérables qui seront les plus touchés par cette décision purement comptable : les anciens mineurs, mais aussi et surtout leurs veuves, dont je connais bien la situation précaire.

Toujours à propos de l’avenir du régime minier, mon inquiétude est grande quant aux conséquences du décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 relatif à l’organisation de la sécurité sociale dans les mines, entré en vigueur au 1^er janvier 2010, et qui abroge une partie de l’article 2 du décret n° 92-1354 du 24 décembre 1992 relatif à l’organisation de la sécurité sociale dans les mines.

J’ai été interpellée à ce sujet par la section régionale de la CFDT mineurs mais également par le conseil d’administration de la CARMI de l’Est, qui constatent, comme moi, que ce texte implique tout à la fois la suppression de la gratuité de certaines prestations pour les ayants droit et la fin de la prise en charge totale des frais de cure, de certains médicaments mais également des transports. Pourtant, les affiliés sont surtout des personnes âgées à mobilité réduite, souffrant de pathologies lourdes et ne pouvant se déplacer.

Le régime minier est appelé à s’éteindre naturellement dans quelques années avec la disparition des mineurs. Dans ces conditions, les principes fondamentaux que j’ai rappelés, en particulier la proximité et la gratuité, ne devraient-ils pas perdurer ?

Je serais reconnaissante au Gouvernement de bien vouloir nous apporter des garanties quant à la pérennité de ce régime et de nous faire connaître les moyens que l’État entend allouer à la CARMI de l’Est afin que celle-ci assure pleinement sa mission de santé auprès des ayants droit du régime minier.

Sachez par ailleurs que je désapprouve le décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 qui remet en cause la gratuité de certaines prestations. Je vous demande donc, au nom des mineurs et de leurs ayants droit, son abrogation ou sa suspension.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Madame la sénatrice, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Roselyne Bachelot-Narquin, qui se trouve actuellement à Vancouver dans le cadre des jeux Olympiques d’hiver. La ministre de la santé et des sports m’a demandé de vous apporter la réponse suivante.

Conformément aux prescriptions de la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et le régime minier, la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines de l’Est, la CARMI Est, réorganise ses structures d’offre de soins, qui sont ouvertes depuis 2005 à l’ensemble de la population.

Le dispositif mis en place par la CARMI de l’Est vise à adapter et à optimiser les groupements d’œuvres en vue d’en faciliter l’ouverture aux affiliés d’autres régimes. Il s’agit également de garantir à l’ensemble des usagers une prise en charge coordonnée et globale de santé, en adéquation avec la réalité du territoire et les contraintes économiques.

Dans un contexte de diminution naturelle de ses ressortissants et de pénurie des effectifs médicaux, la nouvelle configuration du réseau de soins permettra de proposer aux patients une offre de soins plus lisible. Les plages de consultation seront allongées et une équipe soignante sera présente en continu dans un même centre de santé.

Cette nouvelle organisation doit également donner la possibilité aux professionnels de santé du régime minier de recentrer leur activité sur un site et de développer un travail en équipe propice à la dispense de soins de qualité et à la venue de jeunes diplômés.

En outre, ce nouveau fonctionnement devrait permettre de réduire l’important déficit accumulé.

Pour autant, à ce jour, seuls des points de consultations dits « secondaires » n’ayant qu’une plage d’ouverture réduite, parfois limitée à deux heures par semaine, ont fermé. Dans le bassin ferrifère, les décisions de fermeture concernent au total dix-neuf points de ce type. Dix fermetures sont déjà intervenues, neuf autres sont programmées d’ici à la fin du premier semestre de l’année 2010.

L’accès aux soins des personnes les plus dépendantes reste parfaitement garanti, soit dans le cadre de visites à domicile qui continueront d’être assurées pour ces personnes, soit par la prise en charge par la CARMI, sur prescription du service social, du transport des assurés du régime minier devant se rendre à une consultation médicale ou à une séance de soins.

Madame la sénatrice, tels sont les éléments de réponse que Mme la ministre de la santé et des sports souhaitait vous apporter.

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, laquelle ne me rassure cependant pas sur l’avenir de la CARMI Est. Je suis au regret de constater que les veuves sont à nouveau les principales victimes de ces situations. Or, elles sont nombreuses à subvenir à leurs besoins avec des retraites extrêmement faibles.

La Nation devrait être un peu plus respectueuse envers ces mineurs et leur famille qui, en leur temps, travaillaient pour la grandeur de la France.

bilan du fonctionnement du réacteur nucléaire phénix

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 692, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

M. Jacques Mézard. Madame la secrétaire d’État, le 14 juillet 1974, Phénix était mis en service.

Ce prototype de la filière des réacteurs à neutrons rapides, installé à Marcoule, a fonctionné selon une technique particulière, qui lui a permis de « brûler » une partie de ses propres déchets et de produire plus de combustible qu’il n’en a consommé, d’où son nom de « surgénérateur ».

Avec une puissance de 250 mégawatts, ce prototype, relié au réseau, devait démontrer la viabilité de la filière industrielle des réacteurs à neutrons rapides et la capacité des opérateurs, en l’occurrence EDF et le CEA, le Commissariat à l’énergie atomique, à l’exploiter. Depuis trente-cinq ans, Phénix a produit 28  milliards de kilowatts-heure avec, très souvent, une disponibilité de plus de 80 %.

Phénix était aussi et surtout devenu un site de recherche et de développement qui a fait bénéficier la France d’une avance technologique certaine pendant trente-cinq ans, en particulier grâce au système de « surgénérateur » qui, je le répète, permet de produire plus d’énergie qu’il n’en consomme.

Après l’arrêt à l’automne 2009 de Phénix, ce pionnier des « surgénérateurs », et l’annonce de son démantèlement programmé en 2011, pour une période de quinze ans, je souhaite que le Gouvernement nous apporte des précisions quant au bilan de ces trente-cinq années de fonctionnement et aux résultats de l’expérimentation du réacteur Phénix, et qu’il nous indique quelles conséquences il souhaite tirer de ces données. Vous aurez compris que ma question est plutôt positive.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.