M. le président. L'amendement n° 523 rectifié bis, présenté par MM. Charasse et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 62
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Lorsqu'elle exerce la totalité de ses compétences, la métropole...
II. - Alinéa 63
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Dans ce cas, lorsque...
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Cet amendement, que je qualifierais volontiers de « rédactionnel de fond » et dont le premier signataire est Michel Charasse, vise à apporter plus de clarté dans le « fouillis » que d’aucuns dénoncent, et ce afin de limiter les risques futurs de conflits de compétence.
Il s’agit de lier davantage les alinéas 62 et 63, afin de préciser clairement que les communes et groupements de communes restent les seuls maîtres du transfert de leurs compétences, ce qui évitera les chevauchements et donc les conflits de compétences qui découleraient de l’application du texte tel qu’il nous est proposé.
L’amendement vise à restreindre la substitution de la métropole aux EPCI en précisant qu’elle ne peut avoir lieu que dans le cas où la métropole exerce la totalité de leurs compétences.
Ces précisions constituant un gage de sagesse pour l’avenir,…
M. Michel Charasse. Exactement !
M. Jacques Mézard. … je ne doute pas, monsieur le secrétaire d'État, que vous émettrez un avis favorable !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement a pour objet de conditionner la substitution de la métropole à l’EPCI à fiscalité propre à l’exercice, par elle, de la totalité des compétences de celui-ci.
Dans tous les cas, deux EPCI à fiscalité propre ne peuvent pas coexister sur le même périmètre alors que la métropole a vocation à mettre en œuvre l’aménagement et le développement du territoire métropolitain, et donc à coordonner l’ensemble des compétences communales y concourant.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Je suis au regret, monsieur Mézard, d’émettre un avis défavorable. Cet amendement me paraît contraire à l’esprit même de l’intercommunalité.
La création de la métropole entraîne nécessairement, de notre point de vue, la disparition de l’EPCI à fiscalité propre. La métropole se substituant à l’EPCI et reprenant les compétences de ces dernières, il est impossible d’envisager un cas de coexistence entre ces deux établissements publics.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 523 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 186, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 66 à 69
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les alinéas 66 à 69 de l’article 5 nous semblent s’éloigner des principes fondamentaux. Ils visent à imposer un transfert de propriété, donc, en somme, une expropriation ou une vente forcée, tout en prévoyant que cela ne sera assorti d’aucune contrepartie. On se rapproche de la spoliation !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Oh !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il est ainsi prévu que des biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux communes, départements et régions et situés sur le territoire de la métropole pourront être automatiquement transférés dans le patrimoine de cette dernière et que ces « transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires ».
J’aimerais bien que l’on nous explique comment cela peut être envisagé !
Je profite de cette occasion pour le préciser de nouveau – autant pousser le débat aussi loin que possible, car cela nous évitera peut-être d’avoir à le reprendre lorsque nous discuterons des compétences –, selon nous, la finalité de l’intercommunalité est notamment de favoriser la mise en commun d’infrastructures et la mutualisation des moyens pour que des communes qui ne seraient pas en mesure de le faire seules puissent offrir les services correspondants à leurs administrés.
Cette logique de partage et de mise en commun peut avoir pour conséquence qu’une commune propriétaire d’un bien le mette à la disposition d’autres communes appartenant à l’intercommunalité, ce qui est normal, et il se peut même qu’une commune propriétaire soit encline à se décharger des frais d’entretien et autres charges financières !
Pour autant, nous sommes contre ce transfert de propriété imposé sans aucune contrepartie qu’organisent les alinéas dont nous demandons la suppression. Ce point mérite réflexion, mes chers collègues !
M. le président. L'amendement n° 384, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 68
Remplacer les mots :
des maires
par les mots :
les maires des communes concernées par de tels transferts
La parole est à M. Jacques Berthou.
M. Jacques Berthou. Cet amendement vise à « sécuriser » les communes, et plus particulièrement les communes concernées par les transferts de biens et de droits : il a pour objet de permettre à tous les maires de ces communes de participer à la commission chargée de donner son avis avant la publication du décret de création.
Selon l’alinéa 65 de l’article 5, les biens et droits situés sur le territoire de la métropole et nécessaires à l’exercice de ses compétences doivent donc être mis à la disposition de celle-ci par les communes, départements, régions et EPCI.
Une commission sera chargée d’évaluer ces biens et ces droits. Or l’alinéa 68 relatif à la composition de cette commission précise seulement que celle-ci comprend « des maires », ce qui laisse supposer qu’elle n’inclut pas nécessairement tous les maires ni ceux qui sont concernés par les transferts.
Nous souhaitons donc, par souci de clarté et pour mieux assurer la défense des communes, que cet alinéa 68 vise « les maires des communes concernées ».
M. le président. L'amendement n° 561 rectifié bis, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéa 68, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, le président du conseil général, le président du conseil régional
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
M. Jean-Pierre Chevènement. Il s’agit, dans la ligne des amendements qui ont été défendus par le président de notre groupe, M. Collin, et par moi-même, de préserver les compétences des départements et des régions, dans un souci de clarté et d’ordre, conforme à ce qu’on appelle le « génie » français.
Nous entrons en effet dans un véritable maquis. Il sera difficile de s’y retrouver, d’autant que les délégations de compétence pourront varier d’un département à l’autre et d’une région à l’autre !
À ce propos, j’attire votre attention, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, sur l’erreur de diagnostic, s’agissant des métropoles, qui conduit à penser que nous allons remédier à la faiblesse des grandes villes françaises en leur donnant les compétences, entre autres des départements, des régions et des EPCI.
C’est une erreur fondamentale : le retard historique de nos grandes villes date du Moyen Âge ; il est lié au développement très rapide de la capitale, aux conditions de formation de l’État en France. C’est Paris qui a absorbé une grande part du « suc », si je puis dire, de ces grandes villes qui n’égalent ni Milan, ni Naples, ni Hambourg, ni Munich, et vous ne pourrez pas faire que la France soit l’Italie ou l’Allemagne, car nous avons des histoires différentes.
Vous compliquez encore plus le millefeuille : je ne sais ce que vous en faites, mais je ne suis pas expert en matière de pâtisserie…
M. Pierre-Yves Collombat. Un pudding ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Chevènement. Je vous remercie, monsieur Collombat, le terme est bien choisi !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 186, le transfert des biens et droits utilisés pour l’exercice des compétences transférées obéit aux dispositions de droit commun fixées par les articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui s’appliquent déjà aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.
En outre, le projet de loi prévoit, conformément à l’article L. 1321-4 du même code, les modalités du transfert de ces biens en pleine propriété.
L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° 384 prévoit d’élargir la composition de la commission consultée sur les modalités du transfert en pleine propriété des biens utilisés pour les compétences transférées à l’ensemble des maires concernés. La présence de ces derniers est justifiée par les enjeux qu’impliquent les questions soumises à ladite commission. Nous émettons un avis favorable.
Quant à l’amendement n° 561 rectifié bis, il remet en cause l’existence même des métropoles et relève donc d’une philosophie contraire à celle de la commission, qui émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 186.
Il s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 384.
Il est défavorable à l’amendement n° 561 rectifié bis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 561 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
(Mme Monique Papon remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon
vice-présidente
Mme la présidente. Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 187, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 70
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’alinéa 70 de l’article 5 prévoit le transfert de plein droit à la métropole des droits et obligations attachés aux biens mis à sa disposition pour la mise en œuvre des compétences elles-mêmes transférées, qu’elles le soient de manière obligatoire ou facultative. Il complète donc la suppression des pouvoirs et des moyens des communes, départements et régions, tout en annonçant la suppression des communes et départements.
Comment des communes et des départements privés d’une large part de leurs compétences et de leurs moyens survivraient-ils ?
Nous sommes, nous l’avons dit, favorables à une mutualisation des moyens entre les collectivités, car elle est nécessaire à la réalisation de plusieurs projets, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous sommes convaincus de l’utilité des intercommunalités et, plus largement, des inter-territorialités.
Mais notre conception, très éloignée de celle du projet de loi, est celle d’une coopération entre les territoires fondée sur une logique de projet, une volonté commune d’exigence démocratique, ce qui exclut les transferts de compétences contraints. Nous proposons d’ailleurs la possibilité d’envisager des collectivités pilotes, ou chefs de file, en lien avec le principe de subsidiarité s’exerçant de bas en haut, et non l’inverse.
Cette conception nous conduit à critiquer les métropoles inscrites dans le projet de loi, car elles suivent au contraire une logique concurrentielle avec des transferts imposés par le haut.
C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement tendant à supprimer l’alinéa 70.
Mme la présidente. L'amendement n° 668 rectifié bis, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Fortassin et Plancade, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Alinéas 72 à 80
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.
M. Jean-Pierre Chevènement. La métropole ne peut exercer les compétences du département au risque de voir ce dernier devenir un département « moignon ». Par conséquent, pour que le département puisse continuer à exercer son rôle en faveur des communes, notamment par la péréquation, il ne faut pas toucher à ses compétences, qui constituent un bloc cohérent.
M. Yvon Collin. Très bien !
M. Michel Charasse. Absolument ! Il ne faut pas déculotter le département !
Mme la présidente. L'amendement n° 188, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 72
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
Mme Marie-Agnès Labarre. L’alinéa 72 de l’article 5 pose le principe de transfert de plein droit à la métropole « du service ou de la partie de service du département chargé » de la mise en œuvre des compétences départementales transférées.
Les mises à disposition se feraient par voie conventionnelle dans les six mois à compter de la création de la métropole. Les services concernés seraient placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
Étant opposés aux métropoles telles que vous les concevez, et donc au transfert de compétences en leur direction, nous rejetons toutes les dispositions qui accompagnent leur création et, par suite, le transfert des services et des personnels départementaux.
Avec une telle disposition, nous sommes bien loin d’une mutualisation volontaire des moyens entre collectivités, d’un véritable et nécessaire partenariat. Cette mesure serait plutôt une façon de priver les départements de leurs moyens, y compris d’ailleurs des moyens issus des compétences qui leur ont été transférées indûment par l’État ces dernières années.
La manière dont vous traitez les agents concernés, sans le moindre égard, nous paraît tout aussi contestable. Vous ne leur attribuez aucun droit d’intervention sur les changements de situation que vous leur imposez par ailleurs, alors que ces transferts auront nécessairement des conséquences sur leur vie personnelle et sur l’organisation collective de leurs missions.
Le service public local, comme le service public national, doit être l’affaire de tous les acteurs et donc aussi de toutes les catégories de personnels.
En omettant au passage les transferts de personnels résultant des lois de décentralisation de 2003 et de 2004 et ayant entraîné une réduction des effectifs de 50 000 personnes en 2007, vous faites preuve d’insistance auprès des collectivités locales pour qu’elles réduisent à tout prix le nombre de leurs agents.
Nous craignons que la création d’une métropole fondée sur des objectifs de compétitivité n’aille dans ce sens. En mettant en jeu le caractère démocratique et solidaire des missions publiques effectuées par les agents territoriaux, en vous attaquant, là encore sans le dire, au statut de ces derniers, ce sont les services publics eux-mêmes que vous remettez en cause.
Mme la présidente. L'amendement n° 385, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 70
1° Remplacer les mots :
aux I, II
par les mots :
au I et au premier alinéa du II
2° Supprimer les mots :
et au dernier alinéa des III et IV
3° Supprimer les mots :
à la région
II. - Alinéa 72
Remplacer la référence :
II
par les mots :
premier alinéa du II
III. - Alinéa 77
1° Supprimer les mots :
de la région
2° Remplacer les mots :
aux II et
par les mots :
au premier alinéa du II et au
IV. - Alinéa 78
Supprimer les mots :
et de la région
V. - Alinéa 80
Supprimer les mots :
et par la région
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. C’est ce que j’appellerai un amendement « archéologique », si vous me permettez ce terme quelque peu abscons. C’est un amendement de cohérence avec des dispositions qui ont été retoquées par le Saint-Office de l’article 40 de la Constitution ! (Sourires.)
Opposés à la création de quasi-départements ou départements bis, nous avions proposé des possibilités non pas de transferts de compétences, mais de délégations de compétences, conformément aux propositions du rapport Krattinger-Gourault de la mission sénatoriale temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales. Nous souhaitions donc que la métropole puisse contractuellement demander à gérer ces compétences par délégation.
La délégation de compétences est déclarée contraire à l’article 40 de la Constitution, alors que le transfert de compétences ne l’est pas ! C’est là un des mystères de l’application de l’irrecevabilité financière sur laquelle je ne me lasse pas d’intervenir.
Tel est le sens de cet amendement, qui trace simplement la piste de ce qu’aurait pu être un texte un peu plus cohérent que celui qui nous est proposé.
Mme la présidente. L'amendement n° 189 rectifié ter, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 72
Après le mot :
œuvre
insérer les mots :
, après avis des comités techniques paritaires,
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Cet amendement de cohérence s’inscrit dans la même logique que ceux que nous avons défendus précédemment.
Pour mémoire, il s’agit de la consultation des comités techniques paritaires, qui, selon nous, doit avoir lieu avant tout transfert de personnels consécutif à des transferts de compétences, des communes, des départements ou des régions, vers les métropoles.
Puisque nous avons déjà développé ces points, je n’exposerai pas l’ensemble des attributions de ces comités techniques paritaires et ne reviendrai pas sur le caractère essentiel de leur consultation dans les cas où l’organisation entière de plusieurs services serait concernée.
L’alinéa 72 envisage toutefois un cas de figure particulier, puisqu’il dispose que le transfert à la métropole de certaines compétences du département entraîne le transfert à celle-ci « du service ou de la partie de service du département chargé de leur mise en œuvre ». Cette précision nous fournit un argument supplémentaire pour plaider en faveur d’une consultation des comités techniques paritaires compétents pour les questions relatives à l’organisation des services.
Mme la présidente. L'amendement n° 190, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 73, première phrase
Remplacer le mot :
constatent
par les mots :
peuvent décider
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Nous souhaitons que les transferts de compétences entre le département et la métropole s’opèrent par le biais de conventions de coopération, puisque, en vertu du principe de libre administration, aucun transfert ne peut être imposé à la collectivité territoriale.
Par suite, les conventions qui sont conclues à ce propos par le président du conseil général et le président du conseil de la métropole peuvent éventuellement établir la liste des services ou parties de service qui seront mis à disposition de la métropole.
Il s’agit donc d’un amendement de coordination faisant suite à ceux qui proclament que chaque transfert doit avoir donné lieu à une convention de coopération.
Mme la présidente. L'amendement n° 191 rectifié bis, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 73, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après consultation des comités techniques paritaires compétents du conseil général et de la métropole
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. S’agissant de la création des métropoles, le commentaire suivant, paru dans le journal Les Échos, résume bien la situation : « Ces métropoles […] règneront sans partage ou presque sur leur territoire. Les communes situées dans leur périmètre subsisteront juridiquement mais n’auront pratiquement plus de pouvoir. Leur clause de compétence générale reviendra à ces ″supercommunautés″ ».
Dans ce cadre, et quand on connaît le parti pris du Gouvernement en matière de reprise en main de toutes les collectivités, on ne peut que s’inquiéter, là encore, du sort des personnels des services qui seront amenés à disparaître.
La révision générale des politiques publiques s’invite ainsi dans la réforme des collectivités territoriales. Il est évident que 5,2 millions de fonctionnaires, 2 millions de salariés dans les entreprises publiques ou dans les organismes remplissant des missions de service public, ainsi que 1,95 million d’agents de la fonction publique territoriale sont des acteurs indispensables à la mise en œuvre de missions de service public de qualité et de proximité.
La réforme des collectivités territoriales suscite de nombreuses inquiétudes chez les personnels des services transférés. Ils savent que les transferts envisagés priveront les collectivités de moyens et de compétences précieux au service des territoires et engendreront inévitablement une externalisation, des privatisations et des suppressions de services publics.
Par conséquent, le risque est grand d’assister au développement des emplois précaires et contractuels, à des inégalités de traitement et du régime indemnitaire.
Par notre amendement qui est, vous l’aurez compris, un amendement de repli, nous demandons que les conventions conclues entre le président du conseil général et le président du conseil de la métropole visant à organiser de tels transferts interviennent après consultation des comités techniques paritaires compétents du conseil général et de la métropole.
C’est un amendement de simple bon sens.
Mme la présidente. L'amendement n° 192, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 74 et 75
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi. Conformément à notre position générale sur l’article 5 et aux arguments que nous avons développés précédemment, nous demandons par cet amendement la suppression des alinéas 74 et 75, dont le contenu pose problème.
L’alinéa 74 résulte de l’adoption d’un amendement de la commission des lois. Il donne au département la possibilité de conserver une partie, et seulement une partie, des services concernés par un transfert de compétences. Toutefois, cet alinéa lui permet également de placer tout ou partie de ce qu’il conserve à disposition de la métropole.
Dans ces conditions, peut-on considérer que la commission aurait pris en compte l’exigence du maintien, au moins en partie, du principe de libre administration des collectivités locales ? J’en doute.
D’ailleurs, la commission a validé l’alinéa 75, qui donne des pouvoirs nouveaux au représentant de l’État dans le département et au ministre, puisque ces derniers pourraient imposer une convention si le président du conseil général et le président du conseil de la métropole n’en ont pas signé une dans le délai de six mois prévu à l’alinéa 73.
Contraindre à l’application d’une convention par arrêté ministériel, c’est précisément remettre en cause la libre administration des collectivités territoriales. Nous voyons dans cette mesure, une fois encore, la marque d’une certaine recentralisation.
Selon nous, les personnels du département doivent demeurer au service des habitants du département, de tout le département.
Nous refusons que ces agents soient mis à tout prix au service d’une concurrence européenne des métropoles entre elles au détriment d’une partie du territoire départemental.
Nous refusons que le transfert des services puisse accompagner un élargissement du fossé qui existe entre les zones économiques fortes et les autres.
J’ajoute que tous les transferts de personnels à « géométrie variable » qui parsèment le projet de loi ne feront qu’accroître la confusion à laquelle vous prétendez vous attaquer.
Mme la présidente. L'amendement n° 671, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 75
À la fin de cet alinéa, remplacer le mot :
locales
par le mot :
territoriales
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. L'amendement n° 193, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 77
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires conservent le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.