M. le président. La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je vais m’exprimer au nom des régions, qui sont les premières victimes des lois que nous venons de voter sur la réforme de la taxe professionnelle et sur leurs financements.
M. Jean-Pierre Sueur. C’est la France qui en est la première victime !
M. François Patriat. Ces régions seront également les premières victimes des lois futures pour lesquelles on nous demande de satisfaire une réforme autour de textes qui n’ont pas encore été débattus, comme beaucoup d’entre vous viennent de le souligner.
Le Président de la République affiche un volontarisme dont il voudrait nous faire croire qu’il remplace l’action. Quelques orateurs viennent de se réapproprier certaines figures historiques. Je citerai, pour ma part, les mots de Jean Jaurès : « Qu’est-ce que l’action sans la pensée ? C’est la brutalité de l’inertie. »
Après le grand mouvement historique de décentralisation, auquel beaucoup d’entre vous ont participé, c’est bien l’inertie de la France que tend à instaurer cette réforme en cinq actes, qui s’articule autour de la suppression de l’autonomie fiscale des collectivités et de quatre projets de loi dont nous allons discuter dans une logique inversée.
Cette inertie, c’est la France des préfets contre la France des libertés, celle qui est représentée par les élus locaux, dont vous faites aujourd’hui les boucs émissaires des difficultés financières du Gouvernement.
Il y a deux cents ans, Napoléon déclarait : « Je veux que les Français datent leur bonheur de l’installation des préfets ». Pour des raisons idéologiques, il ne croyait pas à la République décentralisée, ni même à la République tout court. On se souvient d’ailleurs des critiques qui s’étaient élevées, dans les années 1981-1982 à l’Assemblée nationale, où je siégeais alors ainsi que M. Mermaz, à l’occasion de la discussion des lois de décentralisation, contre l’amoindrissement du rôle des préfets. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.), notamment ce qui concerne leurs fonctions économiques et sociales.
L’acte II de la décentralisation, conduit par Jean-Pierre Raffarin, qui est resté au milieu du gué en privilégiant la déconcentration à la décentralisation, avait justement déjà permis aux préfets de région de reprendre le pouvoir, comme le titrait le Figaro en 2004. Cela avait été fait sans que le principe de subsidiarité soit respecté, sans que les départements, les communes et les régions aient véritablement plus de pouvoir.
Voilà bien l’essence même d’une manœuvre que je qualifierai de politicienne. L’objectif est d’éradiquer les contre-pouvoirs, notamment ceux de la gauche qui s’est beaucoup investie dans les territoires. En fin de compte, le principal reproche qui est fait à la gauche est d’avoir gagné trop de régions en 2004, et on punit ces dernières par avance en anticipant, comme si la gauche devait renouveler ses succès l’année prochaine.
De ce point de vue, votre calendrier apparaît moins absurde, messieurs les ministres. Il ne s’agit pas pour vous de débattre sur le fond de ce que pourraient être les conseillers territoriaux, mais de faire adopter en accéléré une concomitance des renouvellements des conseillers généraux et régionaux afin de créer le cadre vous permettant d’imposer ces nouveaux élus hybrides, deux fois moins nombreux mais dotés de deux fois plus de fonctions obligatoires.
En retirant l’autonomie fiscale des collectivités, vous avez entamé le socle même de la démocratie locale, puisqu’elle permet aux élus locaux de voter le taux de l’impôt. Je ne reviens pas sur cette question. Ce droit de vote est pourtant le symbole de la responsabilité de l’élu local face à ses administrés.
En créant le conseiller territorial, vous déconsidérez l’ancrage de proximité, l’expérience et le travail, ainsi que la nature même de l’indépendance de l’élu, condition de sa responsabilité, liée à son élection.
En effet, 20 % des conseillers territoriaux seront finalement « désignés » parmi les membres des listes départementales en fonction du nombre de suffrages obtenus par les candidats élus. Ce mode de scrutin, j’en suis convaincu, n’ira pas très loin.
De surcroît, vous jetez l’opprobre sur les élus locaux. Leur rôle est pourtant essentiel au quotidien. J’évoquais hier, monsieur le rapporteur, devant l’assemblée régionale de Bourgogne dont vous faites partie, le coût d’un élu régional : il s’élève à seulement 1,22 euro par an et par habitant. Quant au coût d’un conseiller économique et social, il s’élève à 0,68 euro par an et par habitant. Imaginez les économies que vous allez faire !
Vraiment, quelle économie extraordinaire ! Il faudrait la comparer au coût des avions présidentiels, des voyages en hélicoptère… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. François Patriat. Par là même, vous portez un coup fatal à l’échelon régional, l’échelon de la jeune France politique et administrative, qui a pourtant fait ses preuves, en l’espace d’une demi-génération.
Comme je l’avais dit il y a un an à Mme Alliot-Marie, nous allons revenir à l’établissement public régional, à un syndicat de cantons, sans vision stratégique, avec une finalité politique très ambiguë.
Après avoir fait les poches des régions, après les avoir asséchées financièrement, vous les clouez maintenant au pilori. C’est bien l’acte I de la recentralisation dont il s’agit, justifié pour l’essentiel par des motifs démagogiques, voire vulgaires, parfois même faux. Et, alors que nous avons fait en France un véritable effort pour instaurer la parité dans les communes, parité sur laquelle Mme Michèle André reviendra tout à l’heure, vous portez un mauvais coup contre un progrès démocratique devenu un acquis de notre République.
J’ai été, messieurs les ministres, le premier à créer une communauté de communes en France, le 12 juillet 1992, à Pouilly-en-Auxois. Notre collègue Jean-Pierre Sueur était venu l’inaugurer.
M. Jean-Pierre Sueur. Je m’en souviens !
M. François Patriat. J’ai été aussi parmi les premiers à demander qu’une réforme soit menée pour plus de clarification et plus de simplification. Or la réforme des collectivités territoriales qui débute avec ce texte n’introduit ni clarification, ni simplification.
La recentralisation, messieurs les ministres, est une erreur historique. Je ne suis pas là pour défendre la région, je suis là pour défendre les habitants de la région où j’habite, ainsi que ses acteurs économiques, au vu des relations efficaces que nous avons instaurées, dans une réelle proximité ; je pense au haut débit et à la santé.
Ces actions ont, certes, été menées sur la base de compétences optionnelles, mais celles-ci sont devenues obligatoires du fait de l’abandon total des actions en question par l’État. C’est ainsi que nous installons aujourd'hui, en collaboration avec les départements, des mammographes dans des zones reculées où le taux de cancers du sein est deux fois plus élevé qu’ailleurs, faute, jusqu’à présent, de dépistage de proximité. Voilà bien un cas où les régions et les départements suppléent la carence de l’État !
Le véritable enjeu de cette réforme aurait dû être : comment rendre nos collectivités encore plus efficaces pour nos administrés ? Au lieu d’une décentralisation accrue – l’histoire a montré que l’action de proximité était toujours plus préférable –, le Gouvernement a décidé une recentralisation punitive.
Cette réforme liée à la suppression de la taxe professionnelle, dont les ménages paieront, à terme, la lourde addition, relève de l’improvisation, de la précipitation et de la démolition. Avec des collectivités sans ressources propres aux budgets affectés, nous allons assister à un terrible retour en arrière : les responsables locaux ne seront plus que de simples exécutants du pouvoir central.
La décentralisation avait marqué le renforcement de la responsabilité des élus ; votre recentralisation renforcera l’irresponsabilité de l’État quand il sera nécessaire d’agir sur le terrain.
Il aurait fallu œuvrer à la sécurisation du financement des collectivités, à la péréquation entre les territoires riches et les territoires pauvres, ainsi qu’au renforcement de leur capacité d’action au profit des Français.
Permettez-moi de citer en cet instant le cardinal de Retz : « Il y a très loin de la velléité à la volonté, de la volonté à la résolution, de la résolution au choix des moyens, du choix des moyens à l’application. » Le présent projet de loi traduit l’application d’un choix de moyens résolument mis au service d’une velléité politicienne que vous voulez faire passer pour l’expression d’une bonne volonté. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Mauroy.
M. Pierre Mauroy. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui, bien qu’il ne comporte que deux articles, est loin d’être purement technique. Il est en effet le premier de quatre textes qui engagent une réforme de nos collectivités territoriales porteuse d’un formidable retour en arrière.
Je souligne, comme l’ont fait avant moi mes collègues du groupe socialiste, notamment, que ce premier texte est très audacieux puisqu’il parie sur l’adoption d’autres textes qui ne seront examinés, au mieux, qu’au mois de janvier. Or, si j’en crois les réactions négatives qu’ils suscitent, rien n’assure qu’ils seront adoptés.
Par ailleurs, le présent projet de loi fait suite à la suppression de la taxe professionnelle, qui va asphyxier financièrement les collectivités territoriales, suppression elle aussi décidée avant même le débat sur la réforme de ces collectivités et qui constitue un véritable hold-up à leurs dépens et au profit des entreprises.
Cette précipitation avec laquelle on s’attaque aux collectivités territoriales, pour injustifiée qu’elle soit, n’est en fait pas étonnante. Depuis son élection, le Président de la République a souvent dénoncé le bilan même de ces collectivités, les accusant d’être dispendieuses, alors qu’elles réalisent 73 % de l’investissement public et ne contribuent à la dette publique qu’à hauteur de 10 %.
Mes chers collègues, avec ces projets, nous devons faire face à un changement brutal de cap par rapport au relatif consensus qui s’était dégagé sur la nécessité d’approfondir la décentralisation et la régionalisation dans notre pays, après le vote des lois de 1982 et de 1983. Les gouvernements qui ont suivi ceux que j’ai dirigés se sont tous inscrits dans cette démarche décentralisatrice, y compris celui de Jean-Pierre Raffarin, qui a même tenu à inscrire dans la Constitution que la France était une République dont l’« organisation est décentralisée ».
Les projets actuels opèrent un retour vers le passé et tournent le dos à la modernité !
Cette orientation était déjà apparue vers la fin des travaux du comité Balladur, auxquels j’avais accepté de participer pour approfondir la décentralisation. En réalité, ces travaux ont préparé cette contre-réforme qui conduira inévitablement à une recentralisation et à un affaiblissement des assemblées locales face au pouvoir de l’État.
Abaisser le pouvoir des assemblées a toujours été la marque des princes. Ce n’était pas notre optique en 1982, et ce n’est pas davantage la nôtre aujourd’hui.
Cet affaiblissement concerne d’abord l’assemblée départementale, lointaine fille de la Révolution de 1789 et surtout des lois de la IIIe République, qui tient une place privilégiée dans l’organisation des territoires, notamment en milieu rural. Mais il concerne tout autant l’assemblée régionale, dernière née de nos institutions locales puisque sa création remonte à 1982, instance qui porte le développement économique et, surtout, la vision d’avenir d’un territoire.
Ce mauvais coup contre ces assemblées sera mal perçu par les Français, très attachés à la démarche décentralisatrice dont ils ont pu mesurer depuis près de trente ans les effets positifs sur leur vie quotidienne en termes de qualité des services publics et de proximité.
Qui peut croire, en effet, que le futur corps hybride des « conseillers territoriaux » censés remplacer les conseillers généraux et les conseillers régionaux pourra faire vivre correctement ces deux assemblées aux compétences et à l’esprit si différents ?
De plus, le mode de scrutin qu’on leur réserve – uninominal à un tour, pour l’essentiel – est non seulement contraire à la tradition du système politique français, mais aussi d’une grande complexité, et il va provoquer un redécoupage des cantons, exercice auquel vous semblez prendre beaucoup de plaisir, monsieur le secrétaire d'État ! (Sourires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Charles Gautier. C’est même de la gourmandise !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. C’est une expérience que nous partageons, monsieur le ministre !
M. Pierre Mauroy. Je sais que c’est effectivement un exercice difficile, car il prête toujours le flanc à la critique. C’est pourquoi je comprends mal que le Gouvernement s’y complaise.
En tout cas, ce redécoupage va engendrer de nouvelles inégalités, alors que les cantons actuels étaient déjà sources d’inégalités.
En outre, ce mode de scrutin porte un coup d’arrêt sans appel à la mise en œuvre de la parité, si chèrement acquise et encore largement inachevée. Une oratrice ayant déjà traité ce point très important, je n’ai rien à ajouter à ce qu’elle a excellemment dit.
Bref, les débats sur ces projets de réforme des collectivités territoriales, auxquels les sénateurs socialistes s’opposeront avec vigueur, promettent d’être vifs. Je ne nie pourtant pas l’existence de certains aspects positifs – raison pour laquelle j’avais accepté de participer aux travaux du comité Balladur –, comme l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel ou encore la création de grandes métropoles, à laquelle je suis très attaché. Mais, même sur ce dernier point, que j’ai toujours approuvé dans son principe, les propositions avancées mériteront d’être discutées le moment venu.
Pour l’heure, quand je me pose la question de savoir à quoi correspond vraiment cette attaque contre les assemblées locales que représente la création du conseiller territorial, je ne peux m’empêcher de penser qu’elle a été aussi inspirée par la volonté de prendre une revanche sur la victoire de la gauche aux dernières élections régionales et cantonales. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) C’est un motif supplémentaire qui me conduit, comme mes collègues du groupe socialiste, à ne pas accepter le texte dont nous débattons aujourd’hui et qui engage une réforme à laquelle nous nous opposerons avec vigueur. (Applaudissements nourris sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à ce moment de notre débat, je ne rappellerai pas notre hostilité à la création du conseiller territorial ; plusieurs de mes collègues en ont déjà fort bien exposé les raisons. Je suis montée à cette tribune en qualité de présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat.
C’est à ce titre que, dès le mois d’octobre, avec Marie-Jo Zimmermann et Françoise Villain, présidentes des délégations homologues, respectivement, de l'Assemblée nationale et du Conseil économique et social environnemental, j’ai alerté l’opinion sur le mode d’élection annoncé pour les conseillers territoriaux.
En effet, ce mode d’élection présente un risque important de régression au regard de la parité telle qu’elle est prévue par de la Constitution puisque, depuis le 8 juillet 1999, celle-ci dispose que « la loi favorise l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives ». L’article 4 ajoute que les partis et groupements politiques contribuent à la mise en œuvre de ce principe.
Après deux auditions auxquelles a procédé la commission des lois, après de multiples échanges oraux et écrits, après deux réunions de travail, nous en sommes là ! Monsieur le secrétaire d'État, vous avez admis qu’il existait bien un grave problème en ce qui concerne le futur profil du virtuel conseiller territorial et le respect de la Constitution.
Vous avez récemment ouvert des pistes. À ce jour, aucune d’entre elles n’a reçu notre agrément. Mais il reste quelques mois de travail et vous pouvez compter sur notre très bonne volonté et sur notre engagement tenace pour analyser vos propositions.
En ce moment, nous préparons nos listes pour les élections régionales du mois de mars prochain. Vous avez tous remarqué, mes chers collègues, que figurent sur ces dernières autant de femmes que d’hommes présentant des profils – expérience, origines sociales ou professionnelles, âge – qui ressemblent à la population de nos régions, à la population de notre pays.
Résultat d’une volonté et d’un mode de scrutin, la composition de conseils régionaux comprenant 47,6 % de femmes nous satisfait. Vous comprendrez donc que nul ne veuille revenir en arrière au moment où vont se constituer pour la première fois les exécutifs régionaux à parité issus de la loi du 31 janvier 2007.
Il est long le chemin des femmes françaises vers l’égalité citoyenne, depuis qu’elles sont devenues électrices, voilà soixante-cinq ans, cent ans après les hommes ! Ils ont été lents les progrès ! Et le travail n’est pas fini si l’on regarde les chiffres. À l’Assemblée nationale et au Sénat siègent respectivement 18 % et 23 % de femmes. Et dois-je rappeler qu’on ne compte que 12,3 % de femmes exerçant un mandat de conseiller général ? Ce serait presque à pleurer !
La France se situe aux dernières places des pays démocratiques quant à la proportion de femmes élues. En Égypte, en Mauritanie, au Rwanda, par exemple, les femmes sont d’ailleurs plus nombreuses et plus présentes dans le débat démocratique.
Je voudrais, en cet instant, vous rapporter cette confidence que me faisait François Mitterrand en 1990, alors que j’étais secrétaire d’État chargée des droits des femmes : « Moi, je ne le verrai pas, je ne serai plus de ce monde, mais vous, à deux générations, vous verrez la vraie égalité des hommes et des femmes dans la société française… à condition de ne jamais changer de cap. »
Une sénatrice socialiste. Et voilà !
Mme Michèle André. Deux générations, cela nous amène à 2030.
Monsieur le secrétaire d'État, vous vous apprêtez à changer de cap. Je vous conseille plutôt de changer de mode de scrutin pour l’élection des conseillers territoriaux si vous voulez éviter que l’histoire ne vous juge trop cruellement. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, dernier orateur inscrit.
Mme Dominique Voynet. Et pourquoi ne nous risquerions-nous pas à parler d’« oratrice », monsieur le président ? (Sourires.)
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le hasard du calendrier et les surprises de la vie parlementaire nous amènent à examiner ce texte au lendemain d’une mémorable « erreur humaine », une « bourde », écrit le journal Le Monde, qui a vu le Sénat rejeter un autre texte phare des réformes électorales voulues par le Gouvernement. On me suspectera de céder à la facilité, mais j’y vois un signe favorable quant au vote sur le texte que nous examinons aujourd’hui. Qu’on me permette d’encourager discrètement qui le voudra à, pour une fois, persister dans l’erreur... (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) En effet, cette erreur, finalement, avait tout d’un acte manqué !
Que nous est-il, de fait, demandé aujourd’hui ? D’adopter par anticipation le résultat de la réforme des collectivités territoriales, qui ne sera débattue dans cet hémicycle que dans plusieurs semaines !
Même méthode, même punition : il y a moins d’un mois, il s’agissait de réformer la taxe professionnelle, ressource essentielle des collectivités territoriales, avant même de nous prononcer sur l’architecture future desdites collectivités. Beaucoup s’en sont émus à juste titre sur ces travées, y compris sur celles de la majorité.
La logique à l’œuvre aujourd’hui est identique : après tout, le texte sur lequel nous devons nous prononcer n’a en lui-même guère de sens, chacun ici le sait pertinemment ; il ne vaut que comme la première étape d’une plus vaste entreprise de démolition des collectivités locales.
Cette entreprise ne vise pas – là encore, chacun le sait –, à clarifier ou simplifier le très complexe « millefeuille administratif », ce qui pourrait recueillir notre accord. Qui peut penser que la création d’un nouveau type d’élu, le « conseiller territorial », serait en quoi que ce soit de nature à rendre le processus électoral plus lisible pour les Français ? La vérité, c’est que cette entreprise ne vise qu’à permettre à la majorité, minoritaire dans les urnes, de reprendre plus aisément le contrôle des collectivités territoriales !
Le constat est simple : le Président de la République a compris que la force de son camp était au premier tour et sa faiblesse, au second. L’UMP est une machine à souder l’électorat de droite en arasant les différences, ce qui produit de très belles dynamiques de premier tour, mais ne suffit pas dans une élection à deux étapes, où la majorité est requise pour l’emporter.
Qu’en ont déduit le Président de la République, ses conseillers, les ministres du Gouvernement ? Qu’il suffit de supprimer le second tour ! « Si nous ne pouvons vaincre avec des règles qui conviennent à tout le monde depuis des décennies, changeons-les pour gagner tout de même. Et nous gouvernerons les régions, les départements – peut-être même, demain, les villes –, avec moins de 35 % des voix ! »
Telle est la vérité nue de la « réforme » portée par le Gouvernement : gagner en trafiquant les règles du jeu à son avantage,… (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste. – Protestations sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Gournac. « Trafiquer » n’est pas un mot acceptable !
Mme Dominique Voynet. … détourner la fonction d’arbitre qu’offre la présidence de la République afin de favoriser la position de ses propres joueurs, faire main basse sur les régions, organiser un hold-up, à partir du matelas électoral qu’offre la fusion de toutes les droites sous l’autorité d’un chef unique !
Je veux croire que, dans une assemblée qui, par le passé, a su honorer sa mission de gardienne de l’équilibre des institutions, une telle manœuvre, aussi grossière que scandaleuse, ne pourra être approuvée.
De nombreuses voix se sont élevées, déjà, pour rappeler le caractère profondément étranger à la tradition de la République de ce projet. D’autres ont relevé le recul que constituerait, pour la parité hommes-femmes, l’extension du suffrage uninominal. Mme Dini a évoqué la « révolte » des femmes élues. Elle aurait pu citer également la révolte de celles qui ne le sont pas encore, et celle de beaucoup d’hommes aussi.
Il est vrai que le système qui nous a été imposé pour aboutir à la parité, compte tenu du mode de scrutin applicable aux élections départementales, ne manque pas de sel ! Vous vous en souvenez, mes chers collègues : il prévoit la mise en place d’un suppléant de sexe opposé, quand près de 80 % des titulaires sont des hommes… Il reste aux femmes à espérer la mise en situation de cumul de « l’homme locomotive », ou son décès !
On nous a expliqué hier soir qu’une « erreur humaine » s’était produite, qui expliquait le rejet du texte présenté. Ce soir, j’en suis persuadée, l’erreur serait de ne pas repousser ce projet de loi. Car c’est se moquer du Parlement que d’imaginer qu’il pourrait décider de la date d’élections de conseillers territoriaux quand il n’aurait débattu ni de l’opportunité de créer ces derniers, ni de leur répartition par département, ni des modalités de leur élection ?
Pour notre part, nous ne prêterons pas la main à cette mascarade. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je répondrai brièvement à chacun des orateurs qui se sont exprimés.
Je remercie tout d’abord M. Jean-Patrick Courtois de la qualité de son rapport et de son intervention, ainsi que M. Jean-Jacques Hyest, qui a parfaitement dirigé les travaux de la commission des lois sur l’ensemble des textes liés à cette réforme.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comme M. Courtois l’a affirmé à juste titre dans son rapport et dans son intervention, l’adoption de ce projet de loi ne préjugerait en rien votre position sur le reste de la réforme, alors que, à l’inverse, rejeter ce texte reviendrait à engager votre position future puisque la création du conseiller territorial serait alors impossible ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Pierre-Yves Collombat. Et alors ? Nous faisons ce que nous voulons !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Monsieur le rapporteur, j’approuve également les nombreuses raisons que vous avez données pour justifier l’adoption de ce projet de loi, indépendamment des autres aspects de la réforme des collectivités territoriales.
M. Jean-Léonce Dupont a eu raison de dire que ce texte était un maillon important de la réforme des collectivités territoriales, dont il constitue même la première étape, et je le remercie de s’être déclaré favorable au principe de la concomitance.
Par ailleurs, il a émis le souhait de voir reporter jusqu’à 2014, donc de trois ans, la durée du mandat des conseillers généraux élus. Je crains qu’un tel ajournement ne soit pas acceptable au regard des exigences constitutionnelles en matière de droit des citoyens à l’expression du suffrage et de « périodicité raisonnable », selon la formule consacrée, des consultations électorales. En tout cas, à ma connaissance, il n’existe en la matière aucun précédent d’un report d’une durée de trois ans. Les précédents ajournements d’élections cantonales n’ont jamais dépassé une année, et encore avec des justifications extrêmement précises et rigoureuses.
Enfin, il a abordé la question importante du statut de l’élu. Il nous faudra la traiter, c’est vrai, dans le cadre de l’examen des trois autres textes, et, bien entendu, je serai attentif à ses propositions dans ce domaine.
Dans le présent projet de loi, nous avons d’ailleurs formulé des propositions sur la formation des élus, sur l’honorariat au terme de deux mandats successifs au lieu de trois, ainsi que sur un certain nombre de dispositions pratiques qui vont dans la bonne direction et sont souhaitées par l’Association des maires de France comme par l’Association des maires des petites villes de France.
Monsieur Peyronnet, vous avez émaillé votre intervention de références historiques, nous faisant remonter à Louis XVIII et même à Machiavel. Toutefois – pardonnez ma franchise –, je crois que vous vous trompez de débat. Contrairement à ce que vous affirmez, il n’est pas question de toucher à l’identité communale, pas plus d’ailleurs qu’à l’identité départementale. Au contraire, nous la renforçons (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.), et les maires s’en rendent compte dès qu’on leur explique les fondements de la réforme.
Du reste, votre intervention a été très générale, et je ne pourrai donc vous répondre aujourd'hui sur les autres points que vous avez évoqués : ils seront abordés lors de la discussion des autres textes liés à la réforme des collectivités territoriales.
Le président Baylet a, lui aussi, évoqué des questions étrangères à l’objet de ce texte et sur lesquelles nous reviendrons donc plus tard.
Il nous accuse de « précipitation ». Or nous sommes en décembre 2009 et ces textes sont le fruit d’un intense travail de réflexion et de concertation (Même mouvement sur les mêmes travées.), entamé il y a plus d’un an au sein de la commission Balladur, prolongé dans le cadre de la mission Belot et accompagné de multiples rencontres avec les grandes associations d’élus, rencontres qui, au demeurant, se poursuivent.
Par ailleurs, je maintiens mes propos sur la loi de 1990 : son article 11 prévoyait bien une durée de quatre ans pour le mandat des conseillers généraux élus en 1994. En outre, il n’était pas question de proportionnelle dans les conseils généraux.
La concomitance permettra également de renforcer la légitimité des collectivités territoriales en augmentant la participation électorale. Cette réforme participe donc à la satisfaction d’un motif d’intérêt général, comme l’exige d’ailleurs le Conseil constitutionnel.
Madame Borvo Cohen-Seat, contrairement à ce que vous avez affirmé, le texte du Gouvernement qui vous est soumis ne vise pas à créer le conseiller territorial, mais à organiser la concomitance du renouvellement des conseillers généraux et régionaux.
Notre réforme est cohérente : elle repose sur quatre textes qui viennent successivement devant votre assemblée pour être examinés et discutés ; c’est bien l’objet du débat parlementaire.
Madame la sénatrice, la présentation que vous avez faite de notre réforme est une caricature si outrancière qu’elle n’est pas crédible !
Permettez-moi aussi de vous indiquer que l’on peut être en même temps un grand commis de l’État et un manager.
Enfin, je tiens à vous rassurer : il n’est pas question, je le répète solennellement, de modifier le mode de scrutin pour les élections législatives.
MM. Yves Krattinger et Jean-Jacques Mirassou. Pour le moment !