Séance du 8 décembre 2009

M. le président. La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About. Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la discussion de ce projet de loi de finances pour 2010 a été marquée par la réforme de la taxe professionnelle. Incontestablement, la transformation de cet impôt en contribution économique territoriale est l’innovation majeure que notre vote permettra de mettre en œuvre.

Cette innovation, nous l’avons majoritairement soutenue dans son principe dès son annonce par le Président de la République, parce que nous sommes convaincus qu’il faut endiguer les phénomènes de délocalisation, de désindustrialisation et de perte de compétitivité que nous connaissons aujourd’hui.

En supprimant un impôt qui pesait sur les investissements avant que ceux-ci n’aient produit le moindre euro de richesse, en permettant aux trois millions d’entreprises concernées de bénéficier d’un allégement de fiscalité d’environ 7 milliards d’euros, la transformation de la taxe professionnelle contribuera indéniablement à redresser la compétitivité de l’économie française.

M. Guy Fischer. On en reparlera !

M. Nicolas About. Non, la taxe professionnelle n’était pas la cause de tous les maux que connaissent nos entreprises. Non, cette réforme n’est pas un remède miracle contre toutes les difficultés de notre économie. Mais oui, cette réforme est urgente, utile et nécessaire, car elle active un des derniers leviers de notre fiscalité au service de notre compétitivité.

Lorsque le Sénat a reçu le texte transmis par l’Assemblée nationale, nos préoccupations étaient nombreuses et sérieuses. Mais, sur l’initiative de la commission des finances, dont je veux saluer la ténacité, la créativité et la force de proposition, le Sénat a accompli un travail véritablement remarquable.

Monsieur le rapporteur général, lors de la discussion générale, vous citiez Descartes. Belle inspiration, car l’aboutissement de nos travaux doit assurément beaucoup à la méthode que, sur votre proposition, nous avons adoptée.

Je pense d’abord au découplage des deux volets. C’était indispensable. Je pense surtout à l’instauration de rendez-vous législatifs qui nous permettront de mesurer, de préciser et, éventuellement, de corriger les effets de la réforme.

D’un point de vue tant méthodologique que politique, le complément apporté par nos collègues Hervé Maurey, Daniel Dubois et Claude Biwer et les membres de l’Union centriste, aux côtés de nos amis du groupe UMP, de Gérard Longuet, me semble essentiel.

L’adoption de notre amendement permettra de réviser la répartition des ressources non seulement en 2010, mais aussi en 2011, lors de la première année de pleine application, et, enfin, après la réforme des compétences des collectivités territoriales.

J’ajoute, car c’est très important, que ce dernier rendez-vous sera l’occasion de réformer la dotation globale de fonctionnement afin de conforter sa vocation péréquatrice. Cela est désormais inscrit dans le texte. Nous avons pris date.

Le Sénat a également amélioré la réforme au fond. La commission des finances a proposé un texte qui permet de conjuguer l’allègement de fiscalité en faveur des entreprises avec la préservation de l’autonomie financière des collectivités territoriales.

Plusieurs amendements ont permis d’améliorer encore ce texte, par exemple ceux de notre collègue Denis Badré, qui prévoient des conditions financières spécifiques aux fusions d’établissements publics de coopération intercommunale, ou encore l’amendement tendant à exonérer d’IFER les stations radioélectriques qui comblent des zones blanches de haut débit.

Permettez-moi aussi de tordre le cou à deux idées persistantes. Hier, il s’agissait de craintes légitimes que nous partagions largement. Aujourd’hui, en revanche, ceux qui ont suivi nos travaux, qui ont amendé le texte, savent que les lamentations d’hier ne sont plus fondées.

Je lis que cette réforme porte un coup fatal à l’autonomie financière des collectivités. C’est faux !

M. Bernard Frimat. C’est vrai !

M. Nicolas About. La cotisation sur la valeur ajoutée, la cotisation foncière des entreprises, les impositions forfaitaires, les nouveaux impôts, les impôts transférés, toutes ces impositions fourniront un panier de ressources financières diversifiées et dynamiques aux collectivités territoriales.

M. Jean-Jacques Mirassou. On en reparlera dans un an !

M. Nicolas About. Je lis que la transformation de la taxe professionnelle en contribution économique territoriale plonge les élus locaux dans l’insécurité financière la plus totale. À nouveau, c’est faux ! Vous le savez ! Nous connaissons les ressources des collectivités en 2010, nous connaissons aussi les impôts qu’elles percevront à partir de 2011, nous savons aussi que nous avons institué une garantie de ressources individuelle et pérenne pour chaque collectivité prise individuellement.

On y voit donc relativement clair, même si, il est vrai, cela ne va pas sans quelque inquiétude. Notre principale préoccupation découle des dépenses contraintes à la charge de certaines collectivités. Au terme de la réforme, l’autonomie financière des collectivités est préservée, mais l’autonomie fiscale de certaines d’entre elles est largement entamée.

Cette évolution doit impérativement aller de pair avec une réelle autonomie des dépenses. Nous y sommes extrêmement attachés.

Le débat ouvert voilà quelques heures par notre collègue Daniel Dubois l’a parfaitement illustré : nous voulons des avancées concrètes vers une autonomie des dépenses. Nous avons des propositions à formuler ! L’adoption à l’unanimité de notre amendement nous amène à penser que notre volonté est partagée. Là encore, mes chers collègues, rendez-vous est pris.

La contribution carbone, elle aussi, a suscité au sein de notre groupe à la fois une vraie adhésion sur son principe et des inquiétudes quant à sa mise en œuvre.

Premièrement, nous tenions à ce que sa vocation incitative soit respectée, notamment pour les collectivités. Le Premier ministre s’est engagé à ce qu’un fonds constitué auprès de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, permette de restituer les montants acquittés au titre de la contribution carbone aux collectivités territoriales. Nous y étions attachés ; aussi, nous espérons qu’il sera opérationnel dès la mise en place de la contribution carbone.

Deuxièmement, nous tenons à ce que la création de la contribution carbone ne vienne pas aggraver les inégalités territoriales entre milieux urbains et zones rurales. Des dispositions spéciales sont prévues à cet effet, nous veillerons à ce qu’elles soient suffisantes et nous les renforcerons si cela se révèle nécessaire.

L’attachement de notre groupe à la défense de l’espace de vie et d’activité qu’est la ruralité m’amène à saluer les efforts de notre collègue Françoise Férat en faveur de l’enseignement agricole.

M. Michel Thiollière. Très bien !

M. Nicolas About. Sa détermination et sa ténacité ont permis de reconnaître la spécificité de cet enseignement et de l’accompagner à travers les défis qu’il doit relever actuellement.

Je tiens également à saluer la contribution de notre collègue Jean-Jacques Jégou. En adressant un signal fort aux restaurateurs, il a rappelé que le rôle du Parlement, c’est aussi d’aider le Gouvernement dans ses négociations pour veiller à la pleine application des mesures que nous votons. (Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Nicolas About. Quand une mesure coûte trois milliards d’euros à la collectivité nationale, rendre des comptes est d’autant plus important. Aujourd’hui, les engagements pris ne sont pas tenus. Le coup de semonce était sans frais, mais il sera suivi d’effets si des avancées concrètes n’interviennent pas rapidement.

M. René-Pierre Signé. On les attend !

M. Nicolas About. En matière d’indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail, nous aurions souhaité, j’aurais, à titre personnel, souhaité, que l’on applique un traitement différencié à des situations distinctes afin de protéger les personnes les plus vulnérables et de ramener les autres dans la position de droit commun. Le taux forfaitaire d’imposition de 50 % me semble trop sévère pour certains et trop favorable pour d’autres. Nous espérons que la commission mixte paritaire ou que l’avenir permettra d’instaurer un dispositif plus équitable.

M. Jean Arthuis a proposé hier une réforme globale de la fiscalité. Cette réforme, que nous soutenons depuis plusieurs années, tend à abroger conjointement le bouclier fiscal et l’ISF tout en créant une cinquième tranche d’impôt sur le revenu, afin de réformer à ressources constantes.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !

M. Nicolas About. Il s’agit de supprimer la mauvaise réponse à un mauvais impôt, pour une fiscalité plus claire et plus équitable.

Cette réforme est logique. Nous continuerons donc à la défendre en espérant que nos collègues acquerront comme nous la conviction que la suppression du bouclier fiscal doit aller de pair avec la suppression de cette singularité française qu’est l’ISF.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. C’est la trilogie !

M. Nicolas About. Cette conviction m’amène à saluer à nouveau le travail considérable accompli par la commission des finances, son président, son rapporteur général et ses services.

Grâce à leurs propositions, mais aussi à l’attitude positive du Gouvernement et de tous les groupes parlementaires, le Sénat a élaboré un texte équilibré et tourné vers l’avenir, à même d’accompagner la sortie de crise et la relance en 2010.

Le groupe Union centriste dans sa grande majorité votera donc en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Madame, messieurs les ministres, je vais voter ce projet de budget (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) parce que je ne fais pas de confusion entre une réforme fiscale que j’ai très largement combattue et un budget comportant des dispositions que j’ai approuvées, notamment en ce qui concerne l’enseignement supérieur et la recherche.

J’évoquerai brièvement la réforme fiscale. J’emploie le mot « réforme » à dessein, monsieur le rapporteur général, car, vous l’avez rappelé à juste titre, nous n’avons pas supprimé la taxe professionnelle : nous avons substitué à l’élément « immobilisation » un élément « valeur ajoutée ». Nombre de nos concitoyens s’apercevront sans doute avec surprise qu’ils ne bénéficieront pas des baisses d’impôt qu’ils attendaient.

Cette réforme sera, très rapidement, à… réformer. (Exclamations.)

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Chaque année !

M. Philippe Adnot. Chaque année et peut-être même dans six mois.

Je pense qu’elle porte en elle les germes des pires difficultés. En effet, les départements et les régions voient leur autonomie fiscale largement amputée, contrairement à celle des communes, qui a été largement préservée. Il faudra donc y revenir très bientôt.

M. le président. La parole est à M. le ministre du budget.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, à ce stade de nos débats, être populaire, c’est être bref. Je serai donc bref (Sourires.) et limiterai mon propos à quelques observations sur des points marquants, auxquels il nous faudra revenir.

Une des préoccupations majeures du Sénat tient aux relations qui unissent l’État et les collectivités locales. Nous avons pu le constater avec les discussions qui se sont instaurées à propos de la taxe professionnelle, bien évidemment, mais aussi de bien d’autres questions sensibles. Nous devrons clarifier encore ces relations en ce qui concerne tant les compétences que les aspects financiers. Dans cette optique, je tiens à souligner la prolongation du remboursement anticipé au titre du FCTVA, décidée pour accélérer la reprise.

À côté du plan de relance qu’a évoqué M Gérard Longuet, et qui est au fond le fil conducteur de notre budget pour 2010, à la fois budget de relance et de reprise, nous avons réaffirmé des priorités.

Dans la mesure où il est inutile de se donner des priorités qui vont dans tous les sens, nous en avons restreint le nombre. La compétitivité, l’enseignement supérieur, la croissance durable, la recherche sont au cœur de ce budget qui ne se veut pas uniquement un accompagnement de la pure et simple reprise.

Bien sûr, ce projet de loi de finances est marqué par une profonde réforme fiscale. Il faut ne pas avoir suivi nos débats pour prétendre que l’on ne réforme pas la fiscalité ! La taxe carbone, la réduction des niches fiscales, la réforme de la taxe professionnelle ont occupé une grande part du temps de votre assemblée et nous pouvons être fiers de ce qui est ressorti de nos échanges.

Je garde présent à l’esprit le rendez-vous qu’a évoqué Gérard Longuet sur les dépenses fiscales. Il s’agit évidemment d’un rendez-vous majeur parce que les dépenses fiscales sont avant tout des dépenses et nous devons, à partir des évaluations, réussir à mieux les contenir.

Nous maintenons le cap de la maîtrise de la dépense proprement dite, et c’est aussi un aspect très important de ce budget. Notre stratégie est claire : les réformes structurelles doivent susciter la croissance et contribuer à une maîtrise plus éclairée de la dépense publique, celle de l’État comme celle des systèmes sociaux, car il est devenu impossible de dissocier ces deux budgets, ce qui nous a amenés à évoquer ces questions aussi bien avec Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, qu’avec Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président de la commission des finances, la trilogie du Gouvernement est celle-ci : combattre la crise, accompagner la reprise par l’investissement et assainir nos finances publiques. C’est cette trilogie-là que nous devons ensemble tenter de promouvoir.

Ce soir, nous nous disons au revoir, au terme d’une discussion qui fut extraordinairement dense, car nous devons nous retrouver très bientôt pour la discussion du collectif budgétaire pour 2009, qui est également très important et qui nous réserve, lui aussi, des débats nourris, car il comporte de nombreuses mesures nouvelles. Je pense en particulier à la résorption de la dette de l’État envers la sécurité sociale et à toutes les mesures qui concernent les paradis fiscaux.

Je ne saurais conclure cette brève intervention sans remercier la commission des finances, pour la qualité de son travail, mené sous la houlette de son président, la précision de ses analyses, son sens du dialogue, même si nous n’étions pas toujours en accord. Philippe Marini a montré sa capacité à appréhender l’ensemble d’un texte complexe. Il a très largement contribué à la réforme de la taxe professionnelle. J’ai la conviction que nous avons avancé ensemble pour le bien du pays.

Je remercie également les différents présidents des groupes de la majorité et de l’opposition qui se sont exprimés. Bien sûr, cela ne vous étonnera pas, j’ai une petite préférence pour la majorité, mais le débat avec l’opposition est toujours aussi une source d’enrichissement de nos analyses.

Mes remerciements vont en outre à l’ensemble des collaborateurs de la commission et des groupes, qui ont permis le bon déroulement de nos travaux.

Enfin, monsieur le président, je vous remercie de votre bienveillance et de celle de tous les vice-présidents qui ont veillé à l’organisation des séances.

Merci à tous de la constance et de la qualité dont vous avez su faire preuve durant ces débats très exceptionnels au regard de l’exercice que constitue la discussion budgétaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous remercier à mon tour de votre propre constance.

La parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, à cette heure avancée de la soirée, je résumerai mon propos à l’évocation de trois grands auteurs et d’une petite trilogie.

Ces trois grands auteurs, nous les avons évoqués au fil des débats qui ont plus particulièrement marqué nos travaux sur ce projet de loi de finances.

Le premier, et c’est vous qui l’avez convié à notre débat, monsieur le rapporteur général, c’est Descartes. Ses idées ont inspiré un découpage subtil de la réforme de la taxe professionnelle. Redouté dans un premier temps, ce découpage nous a permis, me semble-t-il, de cheminer avec intelligence. Ainsi, après avoir réalisé des avancées dans la première partie du projet de loi de finances, nous avons pu, dans la seconde partie, construire l’avenir sur des bases manifestement rénovées. Cette rénovation, le Sénat y a apporté une pierre dont il peut être fier, et la commission des finances dans son ensemble y a largement contribué. Que son président et son rapporteur général en soient remerciés. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Le deuxième personnage que je souhaite convier n’est pas un grand auteur au sens que nous donnons habituellement à ce terme, mais c’est sans aucun doute un grand homme, dont la France peut être fière : je veux parler d’Auguste Escoffier. Car, finalement, c’est bien de grande cuisine dont il fut question tout au long de cette discussion. Vous avez évoqué le degré zéro de la pâtisserie avec le quatre-quarts, puis, d’une manière à la fois très élégante et très convaincante, vous avez su ériger une magnifique pièce montée autour de la péréquation et de la territorialisation.

Le troisième grand auteur qui a marqué nos débats, c’est Kant. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Je suis persuadée qu’en armant la France tout à la fois de la taxe carbone et d’un mécanisme de marché efficace pour la gestion des émissions et des droits à émettre, nous avons mis notre pays en position de convaincre le reste du monde, notamment à Copenhague dans les jours qui viennent. Ce que nous avons fait en vertu de l’« impératif catégorique » kantien nous permettra d’entraîner d’autres pays autour de nous. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Je remercie tout particulièrement M. le rapporteur général de la commission des finances d’avoir su nous aider à distinguer entre la taxe carbone et la contribution carbone, en retenant un mécanisme de fixation de prix qui est déterminant. En effet, je le rappelle, les ménages bénéficient d’une compensation intégrale de la contribution à laquelle ils sont soumis.

M. Guy Fischer. On en reparlera !

Mme Christine Lagarde, ministre. Je voudrais aussi souligner combien, dans cet hémicycle, on a l’intelligence de la gestion du temps. Vous avez su en faire preuve à deux égards.

Vous avez d’abord mis en place ce mécanisme du dégrèvement, sur lequel j’avais commencé par marquer mon opposition avant de m’y rallier, mécanisme qui a permis d’inscrire la compensation dans une dynamique et d’éviter d’autres propositions qui n’étaient sans doute pas aussi fidèles au respect du temps qui passe.

Vous avez par ailleurs introduit dans ce projet de loi – suivant l’initiative de M. le président du groupe UMP, à qui je tiens à dire ma gratitude – toutes ces clauses de rendez-vous dont vous avez ponctué l’année 2010, ce qui nous permettra de nous assurer que nous faisons un bon travail. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

J’en viens enfin à ma petite trilogie, que j’appellerai les « 3 R ».

Le premier R, c’est le R de la relance, fine, intelligente, majoritairement ciblée sur l’investissement en 2009, exercice que nous allons poursuivre, en nous attachant toujours à la même finesse, pendant l’année 2010.

Le deuxième R, c’est le R de la réforme : il s’agit de modifier en profondeur, comme vous l’avez fait, la fiscalité locale.

Nous avançons sur un chemin de réformes qui sera propice à l’investissement, notamment dans le secteur privé, dont nous avons tant besoin pour l’emploi de demain.

Nous faisons le pari de la croissance renouvelée, de l’investissement des entreprises, auquel la taxe professionnelle faisait un peu obstacle. Cher Jean-Pierre Fourcade, il est d’autres obstacles à l’investissement, d’autres encouragements à la délocalisation, mais la taxe professionnelle, telle qu’elle a été sourdement remaniée au fil des trente dernières années, ne nous aidait certes pas à enrayer ce phénomène.

Le troisième R, Éric Woerth l’a mentionné tout à l’heure, c’est le R de la restauration… (Exclamations et rires prolongés sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez trouvé le mot juste !

Mme Christine Lagarde, ministre. … de la restauration des grands équilibres, de la restauration de nos finances publiques, pour faire en sorte que nous tenions nos engagements vis-à-vis de nos partenaires européens. Oui, nous avons promis de revenir, d’ici à 2013, à l’engagement de stabilité de 3 %.

Je le sais bien, ce débat démocratique auquel nous nous sommes livrés, dans un dialogue constant entre la majorité et le Gouvernement, vous étonne parfois. Ça n’a pas toujours été le cas lors de toutes les réformes de la taxe professionnelle, je n’y reviens pas, mais je souhaiterais remercier les groupes – ainsi que les fractions de groupe – de la majorité, les présidents Gérard Longuet et Nicolas About, la commission des finances, et l’ensemble de leurs collaborateurs. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Je veux tout d’abord, moi aussi, adresser un certain nombre de remerciements : à vous, madame la ministre, à M. le ministre Éric Woerth, à M. le président Jean Arthuis et à M. le rapporteur général.

Je rappellerai que 247 de nos collègues ont pris la parole au cours de la discussion du projet de loi de finances, que mille amendements ont été déposés, dont un quart a été adopté par la Haute Assemblée.

M. Jean-Louis Carrère. C’est mieux que l’an dernier !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Serions-nous en progrès ?

M. le président. Nous avons consacré, entre les réunions de commission et les débats en séance publique, 52 heures au seul sujet de la réforme de la taxe professionnelle.

Les travaux qui ont été menés, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, résultent donc d’un travail collectif, pour lequel je voudrais remercier l’ensemble du Sénat et de ses collaborateurs. Je précise à cet égard que nous avons « tenu » le temps, en tentant de respecter au moins le repos du dimanche, ce que nous avons fait à une exception près.

Je remercie tout le Sénat pour la manière dont s’est déroulé ce projet de loi de finances ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

Le Sénat va maintenant procéder au vote sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2010.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.

Conformément à l’article 60 bis du règlement, il va être procédé à un scrutin public à la tribune, dans les conditions fixées par l’article 56 bis du règlement.

J’invite Mme Christiane Demontès et M. Jean-Pierre Godefroy, secrétaires du Sénat, à superviser les opérations de vote.

Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l’appel nominal.

(Le sort désigne la lettre S.)

M. le président. Le scrutin sera clos après la fin de l’appel nominal.

Le scrutin est ouvert.

Huissiers, veuillez commencer l’appel nominal.

(L’appel nominal a lieu.)

M. le président. Le premier appel nominal est terminé. Il va être procédé à un nouvel appel nominal.

(Le nouvel appel nominal a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Mme et M. les secrétaires vont procéder au dépouillement.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 100 :

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures quarante, est reprise à vingt-deux heures trente, sous la présidence de M. Bernard Frimat.)