M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 628, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
M. René-Pierre Signé. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur l’hypothèse d’une application assez brutale des nouvelles BCAE – bonnes conditions agricoles et environnementales –, en particulier pour la gestion des surfaces en herbe. Leur mise en œuvre modifierait sensiblement les modes de régénération des prairies tels qu’ils sont pratiqués dans le Massif central ainsi que dans la Nièvre, prolongement septentrional de ce dernier, et ne manquerait pas d’avoir de fâcheuses conséquences.
Cette décision impliquerait en effet pour les agriculteurs certaines contraintes : un chargement minimal de 0,2 unité de gros bétail, ou UGB, par hectare ; l’interdiction de retourner les prairies permanentes – toutes celles qui sont inscrites dans la référence 2008-2009 seraient ainsi figées – ; le remplacement hectare pour hectare des prairies temporaires cultivées de plus de cinq ans ; enfin, l’impossibilité de réduire de plus de 30 % la surface de prairie temporaire de référence. Au surplus, les contrôles seraient sévères et précis et, en cas de non-observance de la réglementation, les aides de la PAC pourraient être supprimées.
Cette mesure pérenniserait ainsi les prairies permanentes et limiterait les possibilités de retournement des prairies temporaires, ce qui serait très mal ressenti par des agriculteurs qui, sur des territoires où l’élevage est essentiellement extensif, pratiquent différemment la régénération des prairies, en assurant une rotation plus fréquente des cultures et en réduisant les intrants. Ces agriculteurs se convertiraient difficilement à ces nouvelles pratiques, beaucoup plus contraignantes, qui seraient de nature à les enfermer dans un carcan réglementaire sans souplesse, peu rationnel, voire même contre-productif dans certaines régions.
Ne serait-il pas possible, monsieur le secrétaire d’État, d’appliquer ces mesures avec davantage de discernement, et de les adapter aux spécificités de chaque région, en prévoyant, par exemple, une réglementation particulière pour le Massif central, bassin allaitant ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur Signé, vous interrogez M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l’application, en général et singulièrement dans votre département, des bonnes conditions agricoles et environnementales, les fameuses BCAE. M. Bruno Le Maire aurait souhaité vous répondre personnellement, mais il travaille actuellement avec le Président de la République à des annonces importantes en matière de politique agricole. Il vous prie de bien vouloir l’excuser.
Le bilan de santé de la PAC a été ouvert voilà plus d’un an et conclu le 20 novembre 2008, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne. L’accord obtenu à l’issue d’une longue et difficile négociation permet de consolider la PAC à court terme, et laisse chaque État membre libre d’orienter une partie des aides en fonction de choix nationaux.
Les mesures annoncées le 23 février 2009, conformément aux orientations souhaitées par le chef de l’État et sous l’autorité du Premier ministre, conduisent à réorienter en 2010 près de 1,4 milliard d’euros, soit 18 % des aides directes reçues par les agriculteurs.
Parmi les quatre objectifs fixés, l’instauration d’un nouveau mode de soutien pour l’élevage à l’herbe, auquel vous avez fait allusion, monsieur le sénateur, mobilisera 700 millions d’euros afin d’attribuer des droits à paiement unique, ou DPU, aux agriculteurs ayant déclaré de l’herbe productive pendant une période de référence à définir.
Ce soutien répond à une logique économique de maintien du potentiel de productions animales sur le territoire, à partir de systèmes à l’herbe productifs avec un minimum d’animaux à l’hectare.
À la demande des organisations professionnelles agricoles, l’octroi de cette dotation spécifique dans le cadre du découplage devra s’accompagner d’une assurance sur la continuité de la mise en valeur de ces surfaces en herbe.
Ainsi, au titre de ces BCAE, une nouvelle norme sera mise en œuvre à partir de 2010 dans le cadre de la conditionnalité des aides, dont l’objectif est le maintien des prairies permanentes et temporaires.
Cette nouvelle norme comprend en premier lieu l’exigence d’une productivité minimale des surfaces herbagères, qui doit se traduire soit par un chargement minimal de 0,2 UGB par hectare calculé par exploitation – ce seuil, fixé nationalement, peut être adapté par arrêté préfectoral pour les zones peu productives –, soit par un rendement minimal des surfaces en herbe, défini par arrêté préfectoral pour les exploitations commercialisant tout ou partie de leur production herbagère ; ce seuil, là encore, pourra être adapté par arrêté préfectoral pour les zones peu productives.
La nouvelle norme comprend en second lieu une exigence de maintien global des surfaces en herbe, qui s’applique au niveau de l’exploitation, et qui s’appuie sur les principes suivants : le non-retournement des pâturages permanents, sauf circonstance exceptionnelle ; le retournement des prairies temporaires de plus de cinq ans sous condition de réimplantation de l’exploitation, avec cependant une prise en compte du parcellaire; enfin, une évolution des prairies temporaires par rapport à l’année de référence, dans la limite de 30 %.
Vous avez eu raison de vous inquiéter du caractère sans doute trop rigoureux de ces exigences, monsieur le sénateur. Des assouplissements, qui restent toutefois très encadrés, ont été prévus au niveau départemental. Les États membres doivent en effet s’assurer du maintien d’un ratio de pâturages permanents - prairies temporaires et prairies permanentes de plus de cinq ans - dans la surface agricole utile. En cas de détérioration de ce ratio par rapport à 2005, année de référence, les États membres doivent, selon la réglementation communautaire, se donner les moyens de limiter l’érosion des pâturages permanents, voire obliger les agriculteurs à les réimplanter.
Je reprendrai maintenant ces différents assouplissements.
Premièrement, l’exigence sera adaptée pour permettre aux jeunes agriculteurs de s’installer dans de bonnes conditions.
Deuxièmement, une dérogation est prévue pour les exploitations en reconversion aidées par l’État, comme pour celles qui bénéficient de l’aide à la cessation d’activité laitière.
Troisièmement, la souplesse introduite dans le maintien des prairies temporaires de plus de cinq ans au regard du parcellaire des exploitations est conditionnée. Afin que cette dernière dérogation ne conduise pas à une diminution systématique de ces prairies, elle sera toutefois évaluée chaque année au niveau départemental avant d’être reconduite.
Quatrièmement, les surfaces déclarées en prairies temporaires l’année de référence, alors qu’elles étaient en gel l’année précédente, ne seront pas retenues dans la référence.
Enfin, cinquièmement, les surfaces en prairies temporaires engagées dans une mesure agro-environnementale de reconversion des terres arables ne seront pas comptabilisées non plus.
Ces assouplissements que vous appeliez de vos vœux, monsieur le sénateur, sont de nature à répondre aux interrogations des agriculteurs.
M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.
M. René-Pierre Signé. Je remercie M. le secrétaire d’État d’avoir pris en compte cette question, qui est importante, mais aussi d’avoir admis que les règles imposées étaient un peu rigoureuses et que, par conséquent, des dérogations étaient possibles, ce qui était précisément le but de ma question.
Au-delà de la dérogation pour les jeunes agriculteurs, qui avait déjà été confirmée, je crois que, si des modifications et des assouplissements pouvaient être apportés dans certains départements ou dans certaines régions à ces règles brutalement imposées, les agriculteurs seraient satisfaits.
J’ajoute, monsieur le secrétaire d’État, que les BCAE ne concernent pas seulement les prairies. Cela va beaucoup plus loin, puisqu’il existe une norme en matière de protection et gestion de l’eau qui s’impose à toute la sole irriguée. Il en va de même en matière de maintien et d’élargissement des particularités topographiques : les haies, les étangs, les fossés et les arbres pourront être retenus comme éléments topographiques, ce qui signifie que l’on n’aura quasiment plus le droit d’y toucher !
Cette nouvelle norme de gestion des surfaces en herbe, celle dont nous venons de parler, ne fait que renforcer des exigences qui existaient déjà mais qui sont devenues encore plus contraignantes.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez entrouvert une porte, et je vous en remercie. J’espère que toutes ces mesures, qui nous semblent imposées un peu brutalement, pourront faire l’objet d’aménagements et d’adaptations en fonction des régions.
reconstruction du haras national d'aurillac
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 619, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
M. Jacques Mézard. Ma question porte sur la situation et sur le sort du haras national d’Aurillac.
Ce haras, qui avait été reconstruit entièrement en 1985, a subi le 29 juillet 2008 un incendie qui a détruit partiellement les installations consacrées à l’étalonnage.
M. Michel Barnier, alors ministre de l’agriculture et de la pêche, avait annoncé dès le 30 juillet 2009 la reconstruction de ces installations et avait missionné le directeur général des Haras nationaux. Celui-ci s’était rendu sur place et avait confirmé la décision de reconstruire, tout en manifestant son attachement au site d’Aurillac, qualifié d’« outil moderne ».
Voici ce qu’il écrivait le 5 novembre 2008 : « Je m’étais personnellement rendu sur le haras dès le lendemain de cet événement pour rencontrer le personnel et le rassurer quant à l’avenir de ce pôle. J’avais mentionné alors notre volonté de maintenir ce site en activité et de reconstruire les installations. Nous avons pu débloquer en urgence des crédits pour parer au plus pressé, y compris pour reconstituer des stocks de fourrage et d’aliments. [... ] Le site d’Aurillac sera conservé dans notre réseau territorial, ce qui nécessite l’élaboration d’un véritable projet. »
L’ensemble des collectivités territoriales concernées ont fait connaître leur soutien à ce projet. Aujourd’hui, le dossier stagne. Mme Nicole Blanc, nouveau directeur général des Haras nationaux, a déclaré textuellement, lors d’un CTP, qu’elle annulait une réunion avec les élus puisqu’elle ne savait pas si le dépôt d’Aurillac serait encore là demain !
C’est donc l’inquiétude tant chez les personnels que chez les utilisateurs et les élus locaux. Dès lors, ma question est très claire : quel est le planning exact des travaux en vue de la reconstruction, promise par M. Barnier ?
Je vous remercie de nous confirmer que ses engagements relatifs au maintien du site seront tenus.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le sénateur, vous avez souhaité interroger M. le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sur la situation du haras national d’Aurillac.
Vous avez insisté avec raison sur l’incendie intervenu en 2008, qui a endommagé une partie des installations. Au-delà de cet incendie, il est important de prendre en considération la décision du comité de modernisation des politiques publiques, qui a statué sur l’obligation pour l’établissement public des Haras nationaux de se recentrer sur ses seules missions de service public.
À cette nécessité de recentrage s’est ajouté l’objectif d’un regroupement avec l’École nationale d’équitation au 1er janvier 2010, autant dire demain.
Dans cette perspective, il est nécessaire qu’à cette date deux structures aient été créées : un premier établissement public sera issu du rapprochement entre les missions de service public des Haras nationaux et l’École nationale d’équitation ; un second établissement reprendra les missions des Haras nationaux relevant du champ concurrentiel, en associant étroitement, j’y insiste, les acteurs socioprofessionnels.
Dans ce cadre, il est nécessaire d’élaborer un schéma territorial en cohérence avec les missions de ces deux futurs établissements. Il faut également que la répartition géographique opérationnelle soit compatible avec les exigences budgétaires.
C’est ce qui explique le délai, monsieur le sénateur, car il était nécessaire de clarifier la situation. Je peux toutefois vous indiquer que les installations du haras d’Aurillac feront l’objet d’une réflexion profonde sur la nature des missions exercées sur ce site, en associant bien sûr les collectivités territoriales concernées, mais aussi les acteurs socioprofessionnels, compte tenu des missions que je viens de rappeler.
L’ampleur de cette question, vous le comprenez, suppose une réflexion globale, au-delà du seul site d’Aurillac, qui permette d’envisager la juste et nécessaire répartition des Haras nationaux et de l’École nationale d’équitation sur l’ensemble de notre territoire.
M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Monsieur le secrétaire d’État, quoique cela ne soit pas formulé aussi clairement, et on le comprend, à quelques mois d’échéances électorales, vous venez néanmoins de nous signifier l’enterrement du haras national d’Aurillac !
Je déplore profondément que la parole et les écrits du précédent ministre chargé de l’agriculture soient ainsi remis en cause, et dans des conditions que je considère comme tout à fait inacceptables !
M. le président. Mes chers collègues, afin de permettre à M. le ministre de la culture et de la communication de gagner l’hémicycle, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente-cinq, est reprise à onze heures cinquante-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
problèmes résultant de la transposition de la directive européenne concernant la profession d’architecte
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 630, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.
M. Francis Grignon. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les risques que fait peser sur les architectes la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur. Celle-ci pourrait en effet conduire à la constitution de sociétés dans lesquelles ces professionnels seraient des actionnaires minoritaires.
Or la profession est soumise à une déontologie qui lui impose d’être indépendante dans l’exercice de ses fonctions. L’ouverture du capital des sociétés d’architecture à des personnes morales extérieures risque d’entraîner d’importants conflits d’intérêt et de conduire à la disparition de ce qui fait leur spécificité.
Le fait de n’obéir qu’à des logiques purement économiques et à des considérations conjoncturelles est de nature à briser l’équilibre entre l’intérêt de l’usager et celui du maître d’ouvrage, dont l’architecte est le garant.
Dans la mesure où l’acte d’architecture se conçoit dans l’indépendance, je voudrais savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures en vue non seulement de la défendre, mais aussi de préserver la capacité d’exercice des architectes pour produire un développement urbain durable, au service de tous les usagers.
Il s’agit, je tiens à le souligner, non pas d’un problème financier, mais bien d’une question de morale publique et d’équité.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, croyez bien que je suis très sensible à votre préoccupation. La précision que vous avez apportée à la fin de votre propos montre qu’il s’agit d’un point important.
Je suis ainsi particulièrement attentif à la transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. C’est un texte majeur, dont l’un des objectifs est de contribuer à dynamiser le marché intérieur européen afin de stimuler la croissance et la création d’emplois.
Cette transposition doit pleinement prendre en compte, d’une part, la spécificité du secteur de la culture, qui, chacun le sait, n’est pas un secteur comme les autres, et, d’autre part, comme vous le soulignez à très juste titre, l’intérêt des usagers, c’est-à-dire de nos concitoyens.
À cet égard, la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture consacre l’approche, à laquelle le Gouvernement est attaché, selon laquelle l’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le cadre de vie renvoient à la dimension éminemment culturelle de notre environnement. Tous ces éléments sont, par ailleurs, d’intérêt public et participent directement au développement et à l’aménagement durables de notre territoire.
Dans ce contexte, il est essentiel de respecter les principes fondamentaux posés par la loi de 1977 que sont l’indépendance, la capacité d’exercice et la responsabilité des architectes et des sociétés d’architecture.
Pour assurer la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le Gouvernement a retenu une approche de nature à favoriser la juste prise en compte de la spécificité de la culture. Il a exclu une loi unique de transposition et laissé à chaque secteur, dans le cadre d’une réflexion générale, le soin de proposer les adaptations nécessaires aux corpus législatif et réglementaire propres à chaque activité.
Je peux donc vous assurer que, à l’occasion des travaux de transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, je suis très attentif à la pleine prise en compte des enjeux culturels et au respect des principes fondamentaux de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon. Monsieur le ministre, je voudrais vous remercier de votre prise de position très claire.
J’ai vécu une transposition de directive dans une profession, certes hors du domaine de la culture, mais confrontée à un problème assez proche, je veux parler de la profession de pharmacien. Fort de cette expérience et sachant que les choses se sont à peu près bien réglées, je ne doute pas que vous réussirez la transposition de la directive européenne concernant la profession d’architecte.
conditions de délivrance du visa de court séjour aux ressortissants d'États tiers signataires d'un pacs avec un ressortissant français ou communautaire
M. le président. La parole est à M. Richard Yung, auteur de la question n° 649, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
M. Richard Yung. Monsieur le ministre, ma question porte sur les conditions de délivrance du visa de court séjour aux ressortissants d’États tiers signataires d’un partenariat civil de solidarité, PACS, avec un ressortissant français ou communautaire et résidant dans un État membre de l’Union européenne.
Les personnes qui n’ont pas la nationalité d’un État membre et qui sont mariées à un Français ou à un ressortissant d’un État membre de l’Union sont exemptées de l’obligation d’obtenir un visa d’entrée si elles possèdent une carte de séjour d’un autre État membre.
En revanche, les ressortissants d’États tiers pacsés à un ressortissant français ou communautaire qui résident légalement dans l’un des autres vingt-six États membres de l’Union ne peuvent pas bénéficier d’un droit automatique d’entrée et de séjour en France, car ils ne sont pas assimilés à un « conjoint » ou à un autre « membre de la famille » au sens de la directive 2004/381/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
Pour cette même raison, ils ne peuvent pas non plus bénéficier de l’exemption des frais de visa. Par conséquent, ils sont soumis à l’obligation de visa de court séjour et doivent s’acquitter des frais de chancellerie qui s’y rattachent.
Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, le PACS doit être regardé comme un « élément de la situation personnelle du demandeur de visa dont les autorités consulaires doivent tenir compte pour apprécier si le refus d’accorder un visa d’entrée et de séjour en France n’entraîne pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée du demandeur ».
Néanmoins, l’article 3 de la directive susvisée stipule que, sans préjudice d’un droit personnel à la libre circulation et au séjour de l’intéressé, l’État membre d’accueil favorise, conformément à sa législation nationale, l’entrée et le séjour du partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a une relation durable, dûment attestée.
En vertu de cette obligation, l’État membre d’accueil est tenu d’entreprendre un examen approfondi de la situation personnelle.
Or, dans les consulats français, la durée de traitement des demandes de visa est souvent longue, voire très longue.
Au vu de cette situation, je souhaiterais donc savoir si les conditions d’attribution d’un visa de court et de long séjour dans le cadre d’un PACS ne pourraient pas être améliorées, voire alignées sur celles dont bénéficie la personne mariée avec un ressortissant français. Nous nous inscririons ainsi dans le sens d’une évolution tendant à la reconnaissance de tous les droits attachés au PACS.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, je vous prie, tout d’abord, de bien vouloir excuser Éric Besson, qui, en déplacement en Grande-Bretagne, m’a chargé de vous transmettre sa réponse.
Les conditions d’attribution d’un visa de court séjour à un ressortissant d’État tiers, lié par un pacte civil de solidarité, PACS, à un ressortissant français ou communautaire et résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, diffèrent selon que l’État membre appartient ou non à l’espace Schengen.
Les ressortissants résidant dans un État appliquant intégralement I’« acquis de Schengen », soit les États de l’Union européenne – sauf le Royaume-Uni, l’Irlande, la Roumanie, la Bulgarie et Chypre – ainsi que la Suisse, l’Islande et la Norvège, et donc normalement titulaires d’un titre de séjour délivré par cet État de résidence, peuvent entrer et séjourner en France sans visa pendant des périodes n’excédant pas trois mois par période de six mois. Cette disposition s’applique aux signataires d’un PACS.
Les ressortissants d’États tiers qui résident au Royaume-Uni, en Irlande, en Roumanie, en Bulgarie et à Chypre et dont la nationalité est inscrite sur la liste 1 du règlement européen 539/2001 sont soumis à un visa de court séjour.
Conformément à l’article 3 de la directive 2004/38, la France favorise, conformément à sa législation nationale, l’entrée et le séjour du partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a une relation durable, dûment attestée. Mais les partenariats, qui ne sont pas assimilés par la législation française aux mariages, ne permettent pas aux consuls de traiter les demandes de visa des titulaires d’un PACS au même titre que les conjoints, sur la base du point 2 b de l’article 2 de la directive précitée.
Je tiens à vous assurer que les consulats procèdent, en matière de partenariats, à un examen attentif et diligent de la situation personnelle de chaque demandeur. En l’absence de difficultés relatives à l’authenticité des actes d’état civil produits, les consuls prennent leur décision dans des délais qui dépassent rarement les deux semaines.
Enfin, pour qui concerne la communication du motif du refus, un arrêt rendu en mars dernier par le Conseil d’État rappelle que les partenaires liés par un PACS ne relèvent pas des catégories d’étrangers à l’encontre desquelles une décision de refus de visa doit être motivée.
M. le président. La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Je reste sur ma faim, car M. le ministre botte en touche sans dire pourquoi les titulaires d’un PACS et les personnes mariées sont traités différemment. Je ne vois pas de raison qui justifie cette pratique ! Nous continuerons donc à faire pression pour y mettre un terme.
La réalité, c’est bel et bien que les consulats traitent les demandes de façon très différente. S’il arrive que la réponse intervienne très rapidement – dans les quinze jours, avez-vous dit – les délais peuvent être beaucoup plus longs. J’ai été saisi récemment de plusieurs cas où les difficultés étaient majeures !