M. le président. La parole est à Mme Gélita Hoarau, auteur de la question n° 643, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
Mme Gélita Hoarau. Je souhaitais attirer l’attention de M. Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, sur l’enseignement de la langue et culture réunionnaises.
Jusqu’en juin dernier, les compléments au programme de langue et culture réunionnaises étaient élaborés par un groupe de travail de l’académie de la Réunion.
Ce programme a été présenté à la rentrée 2008 et validé pour deux années, c’est-à-dire 2008-2009 et 2009-2010. Les travaux de ce groupe pour 2009-2010 ont été interrompus, un « programme de créole » devant être établi par les services du ministère de l’éducation nationale.
Selon les enseignants de cette option, cette évolution menace l’avenir de l’enseignement de la langue et de la culture réunionnaises si certaines précautions ne sont pas prises, essentiellement deux d’entre elles.
Tout d’abord, le singulier employé dans l’expression « programme créole » pourrait laisser croire qu’il n’existe qu’une langue créole, dont le créole réunionnais serait une simple variante. C’est une fiction dont l’absurdité sur le plan scientifique est dénoncée par bon nombre de linguistes, de Robert Chaudenson à Marie-Christine Hazaël-Massieux, en passant par Lambert-Félix Prudent.
Les créoles atlantique et réunionnais ont pris naissance en des lieux séparés par un continent et presque deux océans. En d’autres termes, entre deux créolophones unilingues de ces deux régions, la communication est impossible, même si ces langues ont pour origine commune le français.
Jusqu’ici, les créoles sont enseignés, à dose homéopathique le plus souvent, en tant que langues et cultures régionales. Cela souligne une évidence : chaque créole est porteur de son histoire, de sa culture ; chaque créole est un ciment identitaire, forgé dans des conditions particulières et réductibles à nulle autre.
De plus, ce singulier à l’adjectif « créole » empêcherait la mise au point d’un programme propre à la langue et à la culture réunionnaises, programme adapté à nos besoins.
Ensuite, l’autre précaution à prendre, madame la ministre, lors de l’élaboration du programme de créole concerne les niveaux à atteindre par les élèves.
Les niveaux exigés, A1 et A2, en référence au cadre européen commun, ne sont pas en adéquation avec la réalité linguistique des jeunes Réunionnais. En effet, à quatorze ans passés, l’élève de la Réunion aura appris à donner des informations simples sur sa famille et à faire des achats en créole,…ce qu’ils font quasiment tous aujourd’hui dès le cours préparatoire !
Si ces exigences étaient retenues, le programme ferait du créole réunionnais une langue étrangère à enseigner en tant que telle, dans une société créolophone à 90% ! Face à un enseignement de sa langue maternelle aussi régressif et rédhibitoire, quel est le jeune Réunionnais qui acceptera de suivre un tel enseignement de la langue réunionnaise ?
Or l’enseignement du créole est indispensable, d’abord pour sa reconnaissance en tant que langue à part entière, avec ses règles grammaticales et sa syntaxe, ensuite pour sa survivance même.
Pour ces raisons, madame la ministre, je vous demande s’il est possible d’envisager que le programme académique provisoire de langue et culture réunionnaises devienne le programme pour les cinq années à venir ou du moins que, lors de la rédaction du programme ministériel, ces éléments soient pris en considération.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. Madame Hoarau, je vous prie d’excuser le ministre de l'éducation nationale, M. Luc Chatel, qui est retenu à l’Assemblée nationale.
Je veux vous rassurer : contrairement à ce que vous indiquez, l’enseignement de la langue et de la culture réunionnaises à l’école n’est pas menacé, bien au contraire ! Cet enseignement est même dans une phase ascendante.
En effet, le nombre des enseignants habilités bilingues dans le premier degré est en fort développement. Ils étaient sept en 2002 ; ils sont cent dix en 2009. De même, le nombre de classes maternelles bilingues est passé de zéro en 2007 à seize en 2009.
Enfin, le nombre d’enseignants du second degré à la rentrée 2009 est de vingt et un : quatorze en collège, cinq en lycée, un en lycée professionnel et un titulaire en zone de remplacement, en l’occurrence, celle de Saint-Denis. Le nombre d’élèves est passé de mille deux cent six en 2008 à deux mille cent trente-neuf en 2009 ; il a donc pratiquement doublé en un an !
Les chiffres sont parlants, madame la sénatrice !
En outre, conformément au Bulletin officiel n° 19 d’avril 2002, l’Académie s’est dotée d’un Conseil académique de langue et culture réunionnaises.
Concernant le singulier employé dans l’expression « programme créole », dans le premier degré, chaque académie habilite ses propres enseignants. À la Réunion, les enseignants sont donc habilités en créole réunionnais.
Dans le second degré, chaque candidat au CAPES de créole expose dans le créole de son département.
Par ailleurs, la mise en place d’un programme décidé au niveau national doit être vue comme un témoignage de reconnaissance qui ne peut être accueilli que favorablement.
Toutefois, la réflexion académique menée au cours de ces deux dernières années à la Réunion sur les programmes et les documents d’accompagnement sera utile pour la nouvelle rédaction nationale, avant sa parution officielle.
Concernant les niveaux à atteindre, il faut d’abord prendre en compte la nécessité de traiter, au niveau national, toutes les langues de la même manière. Cependant, le niveau A 1 est un minimum qui pourra être dépassé si le niveau des élèves le permet, ce qui est le cas à la Réunion, notamment pour l’oral.
Par conséquent, le groupe de travail chargé de réfléchir à la rédaction des programmes qui seront publiés en 2010 prend bien en compte la spécificité du créole réunionnais et de sa pratique, afin d’adapter les compétences à atteindre à la réalité locale.
M. le président. La parole est à Mme Gélita Hoarau.
Mme Gélita Hoarau. Madame la ministre, je vous remercie d’avoir rappelé tous ces chiffres, que je ne remets absolument pas en question. Simplement, cette année, ce programme a été interrompu !
Distinguons donc ce qui se dit de ce qui se fait sur le terrain !
Ma question reflète l’inquiétude, et même l’angoisse, des enseignants de langue et culture réunionnaises.
modernisation de l'outil industriel courrier et avenir du centre de tri postal de limoges
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat, auteur de la question n° 634, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’heure où l’avenir de La Poste et son prochain changement de statut suscitent les plus grandes craintes, notamment pour ce qui concerne le maintien de ses missions de service public, je souhaite évoquer ici la situation incertaine du centre de tri postal de Limoges.
En effet, si la quasi-totalité des directions opérationnelles territoriales courrier ont été associées à ce programme, la région Limousin semble, pour le moment, avoir été oubliée ! À ce jour, en effet, il n’existe aucun projet connu de création d’une plate-forme industrielle courrier, ou PIC, en Limousin.
Or, sans cet outil de modernisation du service postal, l’existence du centre de tri postal de Limoges est menacée à court terme.
La fermeture de ce centre aurait des conséquences graves, puisqu’elle entraînerait la fin de la distribution du courrier à j+1, une perte massive d’emplois, une dégradation des conditions de travail des personnels et, par conséquent, une baisse de la qualité du service rendu, ce qui serait un comble pour une entreprise s’enorgueillissant de la mise en œuvre d’un programme intitulé « Cap qualité courrier ».
Vous comprenez donc, monsieur le secrétaire d’État, que les inquiétudes sont grandes, aussi bien parmi le personnel de La Poste qu’auprès des usagers et des élus. Je souhaiterais donc recevoir l’assurance que La Poste s’engagera rapidement dans la création en Limousin d’une plate-forme industrielle courrier, comme c’est déjà le cas dans toutes les autres régions de l’Hexagone.
Aujourd’hui, la pérennité du centre de tri postal de Limoges et, par conséquent, le maintien d’un service postal de qualité dans l’ensemble de la région ne sont pas assurés, loin de là.
Le Limousin ne doit pas rester la seule région dépourvue des nouvelles structures postales modernes de distribution du courrier.
Peut-être pourriez-vous également m’indiquer, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi le Limousin serait la seule région à être tenue à l’écart du programme « Cap qualité courrier » ou, tout au moins, pourquoi elle serait la dernière à intégrer ce programme.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur Demerliat, vos inquiétudes, pour légitimes qu’elles puissent être, ne sont pas fondées.
Afin de faire face à la libéralisation totale des marchés postaux en 2011, La Poste a engagé un important programme de modernisation de son outil de production intitulé « Cap qualité courrier ». Il consiste à faire progresser l’automatisation des centres de tri et à opérer des regroupements et une réorganisation du réseau de distribution.
Lancé par La Poste en 2004 sur tout le territoire national, ce programme représente, pour la période 2004-2010, un investissement de 3,4 milliards d’euros.
Dans ce cadre, la réorganisation et la modernisation des services de distribution du courrier sont bien réelles en Limousin, et la fermeture du centre de tri postal de Limoges n’a jamais été envisagée.
Pour permettre une optimisation des installations existantes, plusieurs mesures ont été prises. Ont ainsi été créés une plateforme de préparation et de distribution du courrier à Ussac, en Corrèze, des plateformes de distribution du courrier sur les trois départements de la région - La Souterraine, Boussac, Oradour-sur-Vayres, Monts-et-Barrages, Pierre-Buffière -, et un centre de tri numérique à Guéret. Les établissements courrier qui le nécessitaient ont également été modernisés.
Ces évolutions ont permis d’équiper les agents avec de nouveaux matériels – casiers de tri réglables en hauteur, matériels roulants, machines de tri plus ergonomiques – et, partant, d’améliorer leurs conditions de travail.
Le Limousin a donc bénéficié d’efforts de modernisation significatifs en la matière au cours des cinq dernières années, alors même que l’activité du centre de tri de Limoges a été maintenue.
Pour tous les nouveaux projets, La Poste continue de déployer une démarche qui garantit la réussite de sa politique de modernisation, tournée à la fois vers la qualité du service rendu aux clients en tout point du territoire, la qualité des conditions de travail et la maîtrise des coûts.
Cette démarche, qui est fondée notamment, vous le savez bien, monsieur le sénateur, sur une étroite concertation avec les élus, notamment au sein de la commission départementale de présence postale territoriale, doit tenir compte des évolutions rapides que connaît le marché du courrier sur lequel elle intervient.
En 2008, La Poste a accusé une baisse de 3 % des volumes du courrier, représentant plus de 500 millions de plis. Cette évolution se confirme avec, depuis le début de l’année, une baisse des volumes supérieure à 6 %, ce qui rend d’autant plus nécessaires les réorganisations en cours.
Par ailleurs, compte tenu de l’importance des services de proximité rendus quotidiennement par les facteurs dans les départements du Limousin, la direction opérationnelle territoriale du courrier envisage la possibilité de tester de nouveaux services dans la région, ce qui ferait du Limousin une région-pilote en ce domaine.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le secrétaire d’État, n’y voyez aucune hostilité de ma part, d’autant moins que vous représentez l’un de vos collègues du Gouvernement, mais vous ne m’avez rassuré en aucune manière.
Selon vous, mes inquiétudes ne seraient pas fondées. Pour m’en convaincre, vous énumérez les améliorations apportées au cours des cinq dernières années. En réalité, il s’agit de l’évolution naturelle et normale de la gestion d’un service, lequel doit se transformer jour après jour, semaine après semaine, mois après mois ! Que n’aurais-je pas dit si rien n’avait été entrepris au cours de cette période ! Vous auriez eu honte, monsieur le secrétaire d’État, de vous présenter devant moi et j’aurais eu honte de devoir vous dire tout ce que je pense de la question.
Donc, vous ne m’avez pas répondu sur l’absence de projet de plate-forme industrielle courrier en Limousin.
Comme vous pouvez l’observer sur cette carte des PIC (M. Jean-Pierre Demerliat montre le document), mise à jour le 15 juillet dernier et disponible sur le site de La Poste destiné à la presse, le Limousin est représenté par une tache blanche. Sur cette autre carte, (M. Jean-Pierre Demerliat change de document), datée, elle, du 24 septembre dernier, on observe la même tache blanche…
Monsieur le secrétaire d’État, votre collègue n’a pas répondu à ma question. Ainsi mes inquiétudes, selon moi justifiées, n’ont-elles pas disparu. Peut-être existe-t-il une carte plus récente qui reflète une évolution en ce domaine, une carte où la tache blanche aurait fait place à une tache grise, mais, à mon grand regret, je n’en ai pas connaissance, faute d’avoir pu consulter internet ce matin !
plan de restructuration engagé par le groupe sanofi-aventis
M. le président. La parole est à M. Robert Navarro, auteur de la question n° 638, adressée à M. le ministre chargé de l'industrie.
M. Robert Navarro. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le groupe Sanofi-Aventis, premier groupe pharmaceutique européen, a engagé un important plan de restructuration visant à économiser 2 milliards d’euros d’ici à 2013. Dans le même temps, ses dirigeants annoncent un résultat net du même montant pour le deuxième trimestre 2009, en progression de 30 %.
Aujourd’hui, certains sites du groupe, en France et ailleurs, sont menacés de fermeture, ce qui aurait pour corollaire des suppressions de postes, des départs anticipés à la retraite et des encouragements à ce que l’on appelle, non sans une ironie d’assez mauvais goût, des « départs volontaires ». Sous prétexte de simplifier son organisation, l’entreprise, comme c’est souvent le cas, supprime et affaiblit.
Prenons l’exemple du site de Montpellier, qui est l’un des trois plus importants du groupe : malgré ses bons résultats, il se trouve menacé. Un département devrait être fermé, ce qui entraînerait la mutation de 80 salariés et la mise en retraite anticipée de 200 autres. En outre, 90 % de ceux qui resteront n’auraient du travail garanti que pour deux à trois ans. Avec 1 325 personnes en contrat à durée indéterminée, Sanofi-Aventis est le premier employeur privé de l’agglomération montpelliéraine. Les conséquences de ce plan seront donc catastrophiques.
En parallèle, le groupe prévoit d’externaliser une partie de ses activités. Les conditions de travail des chercheurs, mis en concurrence dans de petites unités, ne risquent-elles pas de se détériorer ? La recherche en souffrira. On parle parfois de la « fuite des cerveaux » : une politique de ce type n’y contribue-t-elle pas ? Monsieur le secrétaire d’État, si ce projet est mis en application, que restera-t-il des unités de recherche et développement à Montpellier et dans le reste de la France ?
Nous devons protéger ces activités, qui donnent à l’économie française sa place dans le monde et offrent des débouchés à nos diplômés.
Cette question a des incidences sur notre système d’éducation et sur notre politique de santé. Il est en effet très préoccupant que les médicaments ne soient considérés que comme de simples marchandises, car ils sont d’abord destinés à soigner et non pas à enrichir les dirigeants des laboratoires et leurs actionnaires.
Face à ces projets, dont les impacts politiques et économiques sont importants, que compte faire le Gouvernement ? Celui-ci a passé commande à Sanofi-Aventis de 28 millions de doses du vaccin contre le virus de la grippe A/H1N1, ce qui lui donne un droit de regard sur une entreprise qui intéresse directement, et à plusieurs titres, l’ensemble de notre société.
J’évoquerai enfin, monsieur le secrétaire d’État, l’éventuel découpage, qui ne semble pas confirmé, de Sanofi-Aventis sous forme de holding, les sièges sociaux des différentes sociétés étant situés hors de France. À cet égard, je m’inquiète des motivations réelles du groupe, bien que je manque d’informations sur ce sujet. En effet, ne faut-il pas redouter que cette stratégie d’externalisation ne cache une tentative de délocalisation fiscale ? Cela aurait des conséquences particulièrement graves pour les recettes de l’État, surtout dans le contexte actuel.
Je souhaite que le ministère chargé de l’industrie ne se désintéresse pas de cette question. Il est indigne que des entreprises bénéficiaires puissent continuer, très tranquillement, à mener de telles restructurations, qui engagent toute l’économie de notre pays. Il n’est pas non plus admissible que les salariés soient ainsi ballottés, au gré d’objectifs purement financiers.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le sénateur, vous l’avez souligné avec raison, le site Sanofi-Aventis de Montpellier est l’un des plus importants sites de recherche et développement du groupe. Il emploie actuellement, vous l’avez rappelé, 1 325 personnes en contrat à durée indéterminée.
Entre 2008 et 2010, le groupe aura investi 217 millions d’euros sur le site de Montpellier, dont 150 millions ont d’ores et déjà été engagés.
Il est vrai que, le 30 juin dernier, lors d’un comité central d’entreprise, un projet de nouvelle organisation de la recherche et développement a été présenté. Celui-ci s’accompagne d’un plan d’adaptation faisant appel au seul volontariat et comprenant des dispositifs aussi bien de cessation anticipée d’activité, entièrement pris en charge par l’entreprise, que de départs volontaires pour projet personnel. Sur le site de Montpellier, il pourrait concerner potentiellement jusqu’à 170 personnes.
Le projet prévoit également des regroupements d’activité. Dans ce cadre, les équipes de recherche en oncologie, qui sont actuellement installées à Montpellier et qui regroupent 80 personnes, seraient localisées à terme sur le site de Vitry-sur-Seine.
Cependant, la direction de la recherche et développement a pris l’engagement de repositionner sur le site les personnes qui se trouveraient dans l’impossibilité de s’installer en région parisienne, ce qui, visiblement, serait le cas de la majorité d’entre elles.
Les autres départements du site prendront leur place dans la nouvelle organisation en conservant leur localisation actuelle.
Je voudrais tenter, monsieur le sénateur, d’apaiser votre principale inquiétude.
La pérennité du site de Montpellier n’est nullement menacée : après la réorganisation, ce dernier comptera plus de 1 100 salariés et constituera l’un des plus importants pôles de recherche et développement de Sanofi-Aventis, un secteur que la direction de l’entreprise considère à juste titre comme essentiel.
M. le président. La parole est à M. Robert Navarro.
M. Robert Navarro. Je prends acte de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je resterai néanmoins vigilant et ne manquerai pas d’alerter de nouveau le Gouvernement en cas de besoin.
logements de fonction des fonctionnaires
M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, auteur de la question n° 625, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
M. Yannick Bodin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question, qui s’adresse, en fait, à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte sur la décision qui consiste à relever la redevance payée par les fonctionnaires disposant d’un logement de fonction et à réduire la liste des agents pouvant prétendre à un tel logement.
Actuellement, il existe deux types de logements de fonction, suivant que les agents qui les occupent sont logés pour « nécessité absolue de service » ou pour « utilité de service ».
Par un amendement au projet de loi de finances pour 2010, le Gouvernement s’apprête, d’une part, à limiter la liste des fonctionnaires occupant un logement de fonction pour « nécessité absolue de service » et, d’autre part, à augmenter les barèmes des loyers payés par les agents disposant d’un logement pour « utilité de service ».
Sous prétexte de vouloir réaliser quelques modestes économies, l’État va en réalité pénaliser fortement les fonctionnaires qui bénéficiaient de ces logements de fonction, comme ceux qui s’apprêtaient à en bénéficier.
Le logement représentant souvent un coût non négligeable, cette réforme s’apparente à la rupture d’un contrat qui liait l’État à ses agents depuis leur titularisation dans la fonction publique.
De surcroît, l’augmentation du salaire des fonctionnaires devant se limiter à 0,5 % en juillet prochain, pour une inflation estimée à 1,2 % – plus généralement, les études font état d’une baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires de l’ordre de 6 % à 7,3 % depuis 2000 –, les agents qui ne pourront plus bénéficier d’un logement de fonction, ou qui verront leur loyer augmenter, connaîtront de graves difficultés financières, tout comme les agents qui prennent de nouvelles fonctions et qui pensaient pouvoir bénéficier de la participation de l’État pour leur logement.
Ma question, monsieur le secrétaire d’État, porte donc sur les compensations financières qui seront accordées à ces fonctionnaires.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Permettez-moi tout d’abord, monsieur le sénateur, d’excuser Éric Woerth, retenu ce matin à l'Assemblée nationale pour l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le Gouvernement a en effet décidé de réformer – enfin ! – le dispositif des logements de fonction.
Ainsi que vous l’avez fort justement rappelé, monsieur le sénateur, l’État attribue 95 000 logements gratuitement par « nécessité absolue de service », et 7 000 logements par « utilité de service », en contrepartie d’une redevance obsolète et très inégale.
Je ne reviendrai pas sur la première catégorie, que nous souhaitons préserver, à condition bien sûr que l’exercice des missions du fonctionnaire nécessite réellement que celui-ci soit logé.
En revanche, lorsqu’il ne s’agit pas d’assurer la permanence du service des agents de l’État, les concessions de logements ont effectivement vocation à disparaître. C’est le cas des logements attribués par utilité de service, que vous évoquiez à l’instant.
Les logements concernés feront ensuite l’objet de ventes, s’il s’agit de logements domaniaux, ou de résiliations de bail, s’il s’agit de logements loués. Si les logements ne peuvent être vendus, leurs occupants pourront, s’ils le souhaitent, y rester, moyennant un loyer de marché réduit de 15 % pour tenir compte de la précarité de l’occupation.
Ces principes ont été présentés par Éric Woerth aux organisations syndicales de la fonction publique. Leur mise en œuvre fera l’objet d’une nouvelle information lorsque le travail interministériel aura permis d’établir clairement la liste des fonctions ouvrant droit à un logement.
Cette disparition de la concession s’appliquera lors du prochain changement de titulaire du poste. Ainsi, pour répondre très précisément à votre question, monsieur le sénateur, aucun fonctionnaire ne sera affecté financièrement dans le cadre de ses fonctions actuelles. Quant aux nouveaux titulaires, ils pourront accepter les responsabilités liées à leur nouveau poste en toute connaissance de cause.
Enfin, je précise que cette réforme ne porte que sur les logements mis à disposition de fonctionnaires par l’État. Elle ne concerne donc ni les logements mis à disposition par des collectivités locales, notamment au profit des enseignants, ni les logements sociaux dont bénéficient les fonctionnaires auprès de bailleurs sociaux, ni les logements attribués statutairement tout au long de leur carrière à certaines catégories de fonctionnaires comme les gendarmes.
Un logement de fonction doit rester un instrument de travail, pas un avantage en nature. Tel est le principe qui a guidé cette réforme.
M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin. Ces précisions seront peut-être de nature à rassurer, au moins partiellement, les fonctionnaires concernés.
Si le bénéfice d’un logement constitue effectivement un avantage en nature, c’est aussi un engagement de l’État à l’égard de ses agents. Ces derniers ont donc l’assurance de ne rien perdre par rapport à ce qui leur avait été promis au moment de leur titularisation, ce qui est essentiel.
Croyez bien cependant que nous serons particulièrement vigilants lors de la mise en œuvre de cette réforme, dont nous attendons qu’elle soit menée avec rigueur.