M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la mission commune d’information.
M. Éric Doligé, rapporteur de la mission commune d’information. Je remercie M. Magras de nous avoir fait part de l’interrogation de M. Detcheverry, qui est peut-être la meilleure question de la journée : il nous demande en effet si la mission commune d’information va poursuivre ses travaux, en dépassant le cadre des quatre départements d’outre-mer pour s’intéresser aux autres collectivités d’outre-mer.
Malheureusement, la réponse ne relève pas de ma compétence, puisque la mission commune d’information a achevé ses travaux : le rapport a été rendu, et la mission n’existe donc plus. Toutefois, un groupe de travail va probablement se mettre en place : si le président du Sénat, le bureau du Sénat et les présidents de groupe politique considèrent que la qualité de notre travail le justifie, peut-être poursuivrons-nous nos travaux pour alimenter de façon positive la réflexion du Gouvernement ? Il est bien évident que nous disposons désormais d’un acquis et qu’il serait dommage de ne pas le valoriser. Monsieur le président ne me démentira pas si j’affirme que la valorisation des acquis est importante ! (Sourires.) J’espère donc que le Sénat tiendra compte de cet acquis de qualité.
M. le président. La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat. Madame la secrétaire d’État, la crise sans précédent qui a affecté durant plusieurs semaines, en février dernier, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion a posé la question du modèle de développement et de société souhaitable pour les départements d’outre-mer et, plus largement, pour l’ensemble de l’outre-mer français. Comme l’a souligné le Président de la République, le 19 février dernier, un cycle historique s’est achevé outre-mer, ce qui, au-delà des réponses conjoncturelles, appelle des réponses de long terme.
Les états généraux de l’outre-mer ont révélé une forte participation des ultramarins. Cette formidable volonté de mouvement doit maintenant se traduire par des décisions concrètes à court terme ou plus structurelles, afin d’engager un vaste plan de modernisation de l’outre-mer et de rénover en profondeur son mode de relation avec la métropole.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous faire le point des synthèses des travaux de ces états généraux de l’outre-mer, au cours desquels le thème de la gouvernance a été l’un des sujets les plus évoqués, et nous préciser les leçons que vous en avez tirées, comme les actions que vous envisagez ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, s’agissant des discussions menées sur le thème de la gouvernance, j’ai constaté la volonté claire des ultramarins de ne pas être soumis à un modèle unique. Je l’ai dit tout à l’heure, ils souhaitent que leurs attentes soient prises en compte territoire par territoire, car l’histoire de ces territoires n’est pas identique. Ils souhaitent établir des relations différenciées en fonction de leur situation géographique : les souhaits des Guyanais diffèrent de ceux des Martiniquais, des Guadeloupéens, des Réunionnais ou des Polynésiens. J’ai même indiqué, lors du débat, que nous nous acheminerions peut-être vers une gestion de statuts particuliers pour chacun des onze territoires ! Nous avons vraiment l’intention de légiférer « sur mesure », afin de répondre aux véritables attentes de ces populations.
Mais cette volonté implique une présence renforcée de l’État, garant de l’intérêt général, des libertés et d’une plus grande justice sociale. Ce message très fort s’accompagnera donc d’une déconcentration accrue des services de l’État, dont les moyens seront renforcés et dont l’intervention devra respecter une plus grande cohérence.
Il est très important d’aborder cette question aujourd’hui, mais je ne souhaite pas que le cœur de la réflexion des états généraux de l’outre-mer soit réduit à la question de la gouvernance, car, s’agissant de la politique économique, de la politique de l’emploi et de la politique de la formation, nos compatriotes d’outre-mer ont de fortes attentes auxquelles il importe de pouvoir répondre.
M. le président. La parole est à M. le président de la mission commune d’information.
M. Serge Larcher, président de la mission commune d’information. Madame la secrétaire d’État, ma question portera sur la situation du tourisme à la Martinique.
La France est la première destination touristique mondiale. Une telle affirmation a un écho particulier aux Antilles françaises, compte tenu de la situation sinistrée de l’industrie touristique, aggravée par la crise sociale de février 2009. Actuellement, les hôtels ferment et les licenciements économiques se multiplient : ainsi, cinq cents emplois ont été perdus en l’espace de dix-huit mois.
Ce constat est encore plus cruel quand on sait que l’ensemble des îles non francophones de la Caraïbe ont fait le choix du tourisme comme premier secteur de développement économique.
Certes, des mesures locales et immédiates des collectivités régionales sont indispensables. Mais une forte implication de l’État est nécessaire pour la mise en œuvre d’un plan vigoureux de soutien financier et de relance du secteur.
Visitant le salon Top Résa en septembre dernier, vous avez affirmé, madame la secrétaire d’État, vouloir vous impliquer fortement à côté des collectivités, appelant même à un électrochoc pour que le tourisme puisse enfin se développer outre-mer. Aussi, je souhaite vous poser un certain nombre de questions.
Quelle part l’État entend-il prendre dans la relance du tourisme aux Antilles françaises ?
Quelles sont les vraies mesures d’accompagnement et les outils financiers mis en place pour sauver ce secteur ?
Quelles instructions sont-elles données aux chefs de service de l’État localement, à la Martinique, pour éviter la cascade de dépôts de bilan ?
Pourquoi les services fiscaux et, avec eux, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, excluent-ils les destinations antillaises des lieux accueillant les séminaires de formation, alors que ce potentiel de clientèle est indispensable, notamment en période dite « de basse saison » ?
Quelles sont les mesures prises conjointement par le secrétariat d’État chargé de l’outre-mer et le secrétariat d’État chargé des transports pour désenclaver la Martinique et la Guadeloupe et pour ouvrir le ciel des Antilles à partir de l’aéroport Roissy–Charles-de-Gaulle ?
Enfin, madame la secrétaire d’État, les Antilles veulent faire de ce secteur le premier vecteur de leur développement. Le Gouvernement est-il prêt à les accompagner de manière durable ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous avez raison de rappeler la déclaration que j’ai faite au sujet du tourisme, à l’occasion du salon Top Résa.
Le tourisme est un secteur prioritaire pour l’outre-mer car, nous le savons, c’est un secteur à fortes potentialités, notamment en termes d’emploi. Dans ce domaine, il faut agir à trois niveaux : à court terme, à moyen terme et à plus long terme.
À court terme, compte tenu de la crise sociale que nous venons de traverser, il faut relancer l’activité, ce qui passera forcément par des actions de communication et de sensibilisation sur la destination.
J’ai donc fait savoir au comité martiniquais du tourisme que j’étais disposée à accompagner ces démarches dès lors qu’elles porteraient sur des actions dont on pourrait mesurer l’incidence réelle sur le nombre de touristes accueillis dès la saison prochaine. Nous travaillons sur ce dossier, et j’aurai l’occasion de me rendre très prochainement à la Martinique, avec Hervé Novelli, pour présenter quelques dispositions à ce sujet.
Il existe également un certain nombre de dispositifs d’aide et de soutien permettant aux entreprises de faire face à la situation particulièrement difficile qu’elles rencontrent. Je ne vais pas tous les citer, mais je pense notamment au plan Corail d’étalement des dettes. Il fait partie des mesures de soutien destinées à éviter les fermetures d’hôtel comme celles que nous avons connues au cours des derniers mois.
À moyen terme, le dispositif de la LODEOM offre au tourisme, en tant que secteur prioritaire, des moyens considérables au niveau tant de la défiscalisation que des exonérations de charges. Je ne vais pas énumérer ces mesures, mais je pense, par exemple, à celles qui concernent la rénovation hôtelière.
En revanche, je voudrais insister sur un point : nous ne pourrons pas relancer le tourisme si nous ne réglons pas deux problèmes.
Le premier a trait à la confiance. Pour rétablir cette dernière, il faut faire en sorte que la tension sociale existant dans nos territoires s’apaise, et ce de toute urgence. C’est la seule façon de revaloriser la destination, sachant, je le répète, que nous disposons de fortes potentialités dans le domaine du tourisme.
Par ailleurs – je m’autorise peut-être à le dire parce que je suis moi-même ultramarine –, les Martiniquais et les Guadeloupéens doivent s’approprier ce secteur d’activité. Ils ne doivent pas considérer le tourisme seulement comme le secteur dans lequel on peut espérer obtenir un emploi quand on n’en a pas trouvé ailleurs. Il faut donc montrer que, compte tenu des postes de responsabilités qu’il recèle, le tourisme peut aussi jouer un rôle d’ascenseur social.
Cette question d’appropriation – vous le savez très bien, mesdames, messieurs les sénateurs – est aussi liée à notre histoire douloureuse. Nous devons dépasser cette difficulté. Si nous y parvenons, chacun sera alors en mesure d’apporter sa contribution pour faire du tourisme l’une des premières activités en outre-mer.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la mission commune d’information.
M. Éric Doligé, rapporteur de la mission commune d’information. Si Mme la secrétaire d’État ne s’était pas « autorisée » à tenir de tels propos, je l’aurais fait, bien que n’étant pas moi-même ultramarin. Il y a dans ces territoires tout ce qu’il faut pour réussir, mais il y a aussi, à côté de cela, un vrai problème, un problème d’hommes et de femmes. C’est ce point qu’il faut résoudre !
M. le président. La parole est à M. Daniel Laurent.
M. Daniel Laurent. Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais vous poser deux questions sur les prix et la concurrence dans les départements d’outre-mer.
En matière de grande distribution, l’Autorité de la concurrence a souligné, dans son avis rendu en septembre dernier, l’importance des écarts de prix entre la métropole et les départements d’outre-mer, appelant à plus de concurrence dans ce secteur. Plus de 50 % des écarts de prix relevés sont ainsi supérieurs à 55 %. Ce constat rejoint les données issues du relevé de prix effectué par la mission commune d’information.
Madame la secrétaire d’État, quelles mesures comptez-vous prendre dans ce domaine ? Que pensez-vous des propositions de l’Autorité de la concurrence, notamment de celle tendant à créer des centrales d’approvisionnement et de stockage régionales qui permettraient de réduire les coûts et de mieux faire jouer la concurrence entre fabricants et intermédiaires ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. La question des prix est centrale. L’Autorité de la concurrence a effectivement rendu un rapport démontrant des écarts de prix importants, et elle poursuivra certainement sa démarche au-delà de la parution de ce rapport. Son président, que j’ai reçu, m’a ainsi annoncé la réalisation d’enquêtes complémentaires.
Pour répondre à votre première question, monsieur le sénateur, s’il y a nécessité de renforcer la législation, nous le ferons !
Pour le reste, les propositions de l’Autorité de la concurrence, notamment l’idée d’une plateforme de centralisation, nécessitent d’être expertisées. En effet, il ne faudrait pas que, en recherchant de meilleurs coûts, nous créions d’autres monopoles qui, au bout du compte, entraîneraient une augmentation du prix des marchandises. Nous avons donc pris en compte ces propositions, et nous les examinerons en vue de leur mise en application.
M. le président. La parole est à Mme Lucienne Malovry.
Mme Lucienne Malovry. Madame la secrétaire d’État, la mission commune d’information a pu constater, au cours de ses déplacements, les difficultés rencontrées pour l’identification des bases imposables de la fiscalité locale dans les départements d’outre-mer. Bien sûr, les services fiscaux mènent déjà des actions dans le sens d’une meilleure identification, mais ces efforts semblent encore très insuffisants. Quel renforcement des actions le Gouvernement envisage-t-il pour répondre au besoin impérieux d’améliorer cette identification ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Aujourd’hui, il est nécessaire d’élargir les bases imposables en outre-mer. C’est ce qui permettra de fiabiliser et de pérenniser les recettes des collectivités locales.
Il faut donc relancer le travail qui a été proposé, dans ce domaine, à l’ensemble des collectivités d’outre-mer en 2003. L’État est prêt à accompagner ces dernières dans cette démarche d’élargissement de la base et d’augmentation des recettes, en renforçant les moyens dont il dispose.
Des expérimentations ont été menées, notamment en Guyane. Elles ont permis de faire considérablement progresser la recette de certaines communes. Nous ne pouvons que nous en féliciter, et nous devons donc poursuivre notre effort dans ce sens.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Madame la secrétaire d’État, ma question concerne l’accroissement du produit de la fiscalité locale.
La mission commune d’information a constaté que le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu dans les départements d’outre-mer était très inférieur au taux constaté en métropole, à savoir 80 % contre plus de 98 %. Le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi n’a pas pu fournir les données relatives à la fiscalité locale. Toutefois, il est probable que le recouvrement des impôts locaux soit également déficient.
Des efforts supplémentaires sont-ils envisagés pour accroître l’efficacité du recouvrement des impôts locaux dans les départements d’outre-mer ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, la réponse à cette question est en lien avec celle que je viens d’apporter à Mme Malovry. Bien évidemment, il faut d’abord renforcer les moyens mis en œuvre pour faire en sorte que le taux de recouvrement constaté en outre-mer se rapproche de celui de la métropole, avant, dans un second temps, d’élargir les bases fiscales pour garantir aux collectivités des recettes beaucoup plus importantes. Ce travail pourra aussi être mené en collaboration avec les collectivités locales.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Henneron.
Mme Françoise Henneron. Malgré la spécificité des départements d’outre-mer, l’organisation de l’administration déconcentrée de l’État n’est guère différente de celle de la métropole. Or, le schéma actuellement retenu n’est pas satisfaisant.
D’une part, il convient de mieux adapter les structures de l’administration locale aux besoins locaux. Les nouvelles structures qui se mettent progressivement en place en métropole, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, ne sauraient être appliquées en l’état sur des territoires tels que les départements d’outre-mer.
D’autre part, dans plusieurs domaines, les moyens de l’administration d’État sont sans conteste insuffisants pour faire face à des situations très particulières. Je citerai notamment le cas des services chargés de la concurrence, qui ne sont pas correctement dimensionnés par rapport aux enjeux propres à des économies naturellement oligopolistiques, sans parler de la déficience des services chargés du travail et de l’emploi face à des pratiques très développées de travail dissimulé.
En réalité, les départements d’outre-mer, conjointement à leur désir d’une plus grande autonomie institutionnelle, demandent un renouvellement de la présence de l’État, ce qui ne signifie pas – loin de là ! – moins d’État, mais invite au contraire à une meilleure reconnaissance de leur spécificité dans leur prise en charge par l’administration déconcentrée.
Dans ces conditions, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous faire part des pistes envisagées par le Gouvernement pour réformer l’administration déconcentrée outre-mer ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. S’agissant de l’organisation des services de l’État en outre-mer, il ne faut peut-être pas tout modéliser : la situation doit être examinée territoire par territoire.
Néanmoins, il est certain aujourd’hui que les services de l’État doivent être organisés différemment. Peut-être faut-il aussi revoir les missions qui leur sont confiées, par exemple concentrer leur activité, dans certains territoires, sur des missions très précises qui correspondent à un besoin ?
Certes, ces questions se posent en termes de moyens. Mais, en matière d’action de l’État, on nous interroge plutôt sur le « mieux » que sur le « plus » d’État. Cela signifie qu’il faut rechercher une plus grande efficacité, une meilleure cohérence, une coordination plus étroite, voire le regroupement sous une même autorité.
Ces problématiques doivent être étudiées en fonction de chaque territoire. C’est l’objet de la réflexion que nous menons et qui devrait déboucher sur un certain nombre de propositions. Comme je vous l’ai dit, la volonté de renforcer l’action de l’État dans les départements d’outre-mer ne peut se limiter à un accroissement de moyens : il faut aussi un État plus efficient et mieux organisé.
M. le président. La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient. Madame la secrétaire d’État, je tiens tout d’abord à vous faire remarquer que vous n’avez pas répondu à ma question portant sur le maintien de la société d’HLM de la Guyane.
J’évoquerai maintenant le schéma départemental d’orientation minière de la Guyane, sujet dont traite le rapport.
Jusqu’à ce schéma, l’activité aurifère était une activité importante en Guyane, de quatre à cinq tonnes d’or étant alors exportées chaque année.
Or, depuis les travaux d’élaboration du schéma minier, l’activité légale a été plus ou moins arrêtée. De nombreux orpailleurs de petite taille n’obtiennent plus le renouvellement de leur autorisation d’exploitation, tandis que, à côté, les orpailleurs clandestins continuent à piller les ressources. D’après les informations dont nous disposons, pratiquement 6 tonnes d’or disparaissent du sous-sol guyanais, chaque année, sans aucune retombée pour le pays.
Qu’en est-il, madame la secrétaire d’État, de ce schéma minier, qui a été présenté dans le rapport du Sénat comme un verrou ? Très décrié en Guyane, il n’est toujours pas adopté. Pour autant, les autorisations d’exploitation ne sont pas délivrées et l’activité légale est quasiment éteinte.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, vous savez mieux que moi comment a été décidée l’élaboration de ce schéma minier. Antérieurement, il n’y avait rien. Or, un grand projet industriel porteur d’un nombre d’emplois considérable n’a pu être réalisé en Guyane faute de documents d’aménagement du territoire. C’est à la suite de cela qu’a été engagée l’élaboration du schéma minier.
Aujourd’hui, ce schéma minier est l’objet de réflexions de la part des collectivités. Il a été finalisé sur la base de concertations avec les orpailleurs et les collectivités locales. S’il est nécessaire d’en revoir l’articulation afin de tenir compte d’une activité économique, le conseil général et le conseil régional seront alors consultés et vos observations pourront tout à fait être prises en compte.
Mais, parallèlement, ce schéma minier doit être cohérent avec le schéma d’aménagement régional dont nous attendons les premiers cadrages. Il fallait engager la procédure parce qu’il était préjudiciable pour la Guyane de ne pas disposer de ces documents de cadrage, notamment par rapport à l’activité aurifère. Nous serons en tout cas à l’écoute des collectivités dans le cadre de la consultation qui est obligatoire.
S’agissant de la société d’HLM de la Guyane, nous avons le souci de régler ce dossier très rapidement pour deux raisons.
D’une part, il importe de préserver les intérêts financiers des collectivités. Les montants de garantie n’étant pas négligeables, il faut éviter d’aller jusqu’à une liquidation judiciaire.
D’autre part, beaucoup de locataires guyanais sont dans l’attente d’une solution à ce problème. Tant que la situation de la société d’HLM de la Guyane n’est pas réglée, les opérations de réhabilitation ne peuvent être engagées, et certains projets, notamment celui qui concerne Cayenne et qui est financé dans le cadre de l’Agence nationale de rénovation urbaine, l’ANRU, ne peuvent être menés à bien. Il est donc urgent de trouver une solution pour la gouvernance de ce bailleur social.
C’est la raison pour laquelle nous sommes à l’écoute. Nous attendons des propositions mais, avec Benoist Apparu, nous prendrons une décision très rapidement.
M. le président. La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise. Madame la secrétaire d’État, je veux évoquer le problème de « l’aide à la balance », qui est un complément de rémunération accordé aux planteurs lorsqu’ils livrent la canne à sucre à l’usine. Cette aide est indispensable, car elle garantit une fourniture effective à l’usine.
En Martinique, il n’y a plus qu’une seule usine de canne à sucre, qui, en réalité, est portée à bout de bras par la collectivité départementale et la collectivité régionale.
Si j’évoque cette question, c’est parce qu’en Martinique le conseil général contribue fortement à l’aide à la balance, alors qu’en Guadeloupe et à la Réunion cette aide est totalement prise en charge par l’État.
Compte tenu de la situation qui a déjà été évoquée à plusieurs reprises, le président de conseil général que je suis ne cesse de réclamer – je l’ai fait même avant les difficultés actuelles – que l’on rétablisse quelque équité dans cette affaire. En effet, je ne comprends pas les raisons du régime très particulier qui est appliqué à la Martinique, contrairement à la Réunion ou à la Guadeloupe où l’État assume seul l’aide à la balance.
Nous avons soulevé le problème à plusieurs reprises auprès de différents ministres de l’agriculture. M. Dominique Bussereau, en 2005, avait émis un avis favorable sur une prise en charge par l’État. Malheureusement, il n’a pu mener à bien ce projet avant de quitter son ministère.
Madame la secrétaire d’État, je vous demande donc d’intervenir auprès de votre collègue ministre de l’agriculture afin que puisse se concrétiser ce qu’avait prévu M. Bussereau. Cette demande revêt pour nous un caractère d’urgence. Nous souhaitons qu’une réforme sur ce sujet intervienne avant la campagne prochaine compte tenu des difficultés que nous avons déjà évoquées.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, j’ai eu connaissance de la difficulté dont vous faites état. Je sais que l’aide à la balance n’est pas appliquée à la Martinique dans les mêmes conditions qu’en Guadeloupe, à l’usine Gardel notamment.
Je n’ai pas encore eu l’occasion de traiter ce problème en lien avec le ministère de l’agriculture, mais je m’engage à l’étudier et à vous apporter une réponse très précise afin de vous expliquer les raisons qui justifient ce traitement différencié s’agissant de l’aide à la balance.
M. le président. La parole est à Mlle Sophie Joissains.
Mlle Sophie Joissains. Madame la secrétaire d’État, la mission sénatoriale sur la situation dans les départements d’outre-mer a préconisé la mise en place d’un « statut de l’étudiant ultramarin », de même que le rapport des professeurs Hervé Baussart et Pascal Jan qui a été remis au Gouvernement en mai dernier.
Qu’en est-il aujourd’hui des possibilités de continuité territoriale prévues par la LODEOM ? Quand ces étudiants pourront-ils bénéficier d’un dispositif Erasmus régional spécifique pour faciliter leur mobilité géographique ?
Enfin, le projet de création de deux grandes universités francophones, l’une pour l’océan Indien et l’autre pour les Antilles et la Guyane, progresse-t-il ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d'État. Nous sommes actuellement engagés dans une réflexion concernant la refonte globale de la dotation de continuité territoriale et de la politique en la matière. S’il y a une volonté d’ouverture de nos universités à l’environnement régional des territoires, il faudra, au titre de la continuité territoriale, élargir le dispositif de manière qu’il ne soit pas simplement limité aux déplacements des étudiants entre les territoires d’outre-mer et la métropole. J’ai donc également le souci de prendre en compte les besoins des étudiants dans ce secteur. Rien n’est pour l’instant arrêté, nous sommes en train d’y réfléchir.
M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec ce débat.