M. le président. L'amendement n° 149, présenté par MM. Patriat, Jeannerot et Fichet, Mmes Demontès, Printz, Blondin, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Desessard, Godefroy et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le produit de la collecte de la taxe d'apprentissage non affectée par les entreprises ainsi que des deux sections du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage est reversé aux régions après péréquation nationale.
La répartition des fonds au bénéfice de l'apprentissage en région s'effectue après concertation avec les branches professionnelles et avis du comité consultatif régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat. Monsieur le secrétaire d'État, vous aurez beau déclarer, la main sur le cœur, que vous ne souhaitez pas recentraliser la formation professionnelle et, avec le talent dont vous faites preuve depuis deux jours, tenter de nous en convaincre, il apparaît clairement que c’est ce à quoi vous vous employez, avec pour ambition de créer une usine à gaz emploi-formation autour du nouveau Pôle emploi, dont on connaît bien aujourd’hui les limites.
Comment qualifier la concertation avec l’ARF, l’Association des régions de France, alors que les propositions des régions ont été systématiquement rejetées ?
Les travaux préparatoires avaient tous montré deux choses : d’une part, un cruel déficit de visibilité en matière de pilotage de la politique de formation ; d’autre part, la nécessité de renforcer le lien entre la formation et l’emploi. Or ce projet de loi n’atteint pas ce double objectif : il n’inscrit pas le droit à la formation initiale différée, pourtant réclamé par tous lors des travaux du groupe Ferracci ; il n’organise pas la cohérence entre le fonds de sécurisation des parcours professionnels et les politiques de formation initiées par les régions.
C’est, monsieur le secrétaire d'État, un texte qui recentralise et qui place sous la tutelle de l’État les partenaires sociaux, via leurs fonds nationaux, et les régions.
Pourtant, votre propre majorité a voté la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a quasiment achevé le processus de décentralisation de la formation professionnelle.
Je rappelle que la compétence des régions en matière de formation professionnelle s’est construite progressivement depuis la loi du 7 janvier 1983.
Pas moins de cinq lois leur ont progressivement donné une compétence générale.
Enfin, la loi du 13 août 2004 a affirmé le principe selon lequel les régions ont l’entière responsabilité de l’apprentissage et de la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi.
Or vous revenez sur cette compétence générale ! C’est une démarche à contre-courant de ce qui se fait ailleurs en Europe, où, partout, la formation est une compétence régionale forte.
Un rapport récent du Sénat précise que, aujourd’hui, les régions sont actives dans les politiques de formation professionnelle qui s’inscrivent parfaitement dans le rôle que les rapporteurs souhaitent conférer aux régions pour la préparation de l’avenir, qu’il faut poursuivre la clarification des compétences entre l’État et les régions et renforcer le rôle de ces dernières dans le domaine de l’apprentissage.
Pourtant, les régions ont bien fait leur travail. Elles sont devenues le premier financeur des formations pour les demandeurs d’emploi – avec l’État, vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d'État. En moyenne, elles ont dépensé 16 % de plus que les dotations qui leur ont été transférées. Si, par ailleurs, vous supprimez l’autonomie fiscale des régions, vous détruirez tous les bénéfices de cette politique, alors même que celles-ci ont œuvré en faveur d’une véritable sécurisation des parcours professionnels.
En définitive, ce projet de loi crée une opacité et une complexité supplémentaires en se contentant d’ajouter l’État aux acteurs existants – régions, partenaires sociaux et organismes collecteurs.
Vous pourrez décider de l’affectation d’une partie des fonds de la formation professionnelle continue vers Pôle emploi, pour financer des actions d’adaptation des publics en difficulté vers les secteurs sous tension, sans que l’État apporte de financement supplémentaire, et c’est bien là qu’est le hiatus.
Votre objectif, vous l’avez rappelé en commission, monsieur le secrétaire d’État, qui est d’y voir plus clair sur l’allocation des 26 milliards d’euros consacrés annuellement à la formation professionnelle, ne sera pas atteint faute d’une véritable transparence sur l’affectation des fonds et d’une véritable évaluation des politiques menées par les différents partenaires.
Sur le PRDF, vous retirez le pouvoir d’initiative des régions, remettant en cause la compétence des régions fixée par la loi. Vous soumettez à la signature de l’État le plan régional de développement des formations professionnelles, qui, jusqu’à présent, était approuvé par le seul conseil régional.
Ce projet de loi n’est plus un document partenarial, élaboré dans la concertation, c’est un document de compromis.
Il est pourtant indispensable que les politiques des régions et celles des partenaires sociaux soient articulées en fonction des demandes d’emploi.
Il n’est pas raisonnable de considérer que ce fonds peut être géré à l’échelon national. Où est le progrès si l’État peut décider seul de l’affectation de certains fonds pourtant cogérés ?
Concernant l’AFPA, je voudrais vous faire part de nos grandes inquiétudes sur l’avenir de cet opérateur public central pour les politiques publiques de formation, alors que, aujourd’hui, vous organisez le transfert à Pôle emploi des psychologues de l’AFPA et que, demain, vous l’avez dit, vous procéderez à la dévolution des biens et des immeubles.
Il est évident que cet organisme est dans l’incapacité la plus totale de s’organiser, dans les contraintes de calendrier que vous lui imposez, face à la montée massive du chômage.
Votre logique est de faire entrer l’AFPA dans le monde du tout-marché. C’est méconnaître la réalité sur le terrain de la formation, nous le voyons en pratique dans les régions avec le partenariat privilégié que nous avons avec cet organisme.
Il aurait été bien plus utile et concret d’expérimenter la création d’un service public de l’emploi et de la formation professionnelle confié aux régions, organisé autour de schémas prescriptifs et dans un cadre juridique sécurisé, avec un vrai dialogue entre entreprises et formation, avec une véritable évaluation que l’État aurait pu organiser.
Aujourd’hui, et cela a été rappelé par M. Hortefeux devant l’Assemblée des départements de France, nous sommes dans une démarche de recentralisation.
Cet amendement revêt une importance capitale. Dans les régions, il y a différents types de CFA. Certains, CFA de branches ou parfois du sport, sont nantis et disposent de moyens importants. D’autres, en revanche, n’ont aucun moyen, sont en déficit chronique croissant. Tel est le cas d’un CFA que je connais bien, qui compte 1 800 élèves, assure trente-cinq formations, et est polyvalent pour tous les petits métiers : coiffure, tapisserie, etc.
Nous proposons donc de faire en sorte que le produit de la collecte de la taxe d’apprentissage non affectée par les entreprises ainsi que des deux sections du Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage soit réservé aux régions, après péréquation nationale.
On aurait ainsi d’abord une vision de la demande territoriale, puis une répartition équitable qui se ferait avec les partenaires financeurs, dans le plus grand intérêt des élèves et de la formation à des métiers qualifiants pour lesquels beaucoup de jeunes et de demandeurs d’emploi attendent aujourd’hui un peu de justice et d’efficacité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer le financement par le Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage, le FNDMA, des conventions d’objectifs et de moyens entre l’État et la région.
À mon sens, il va non pas dans le sens d’une compétence partagée, mais dans celui d’une compétence exclusive des régions. Or il me semble souhaitable que l’État garde un outil lui permettant de conduire une politique nationale de l’apprentissage.
M. Alain Gournac. Oui !
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. Je suis, comme vous, monsieur Patriat, très attaché à la décentralisation et à l’échelon régional. Toutefois, je ne conçois la décentralisation qu’avec un État fort,…
M. Alain Gournac. Exact !
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. … non pas un État qui fait tout, mais un État qui assume ses responsabilités régaliennes, en particulier en matière d’équité. Le devoir de l’État est d’assurer l’équité entre les vingt-deux territoires régionaux.
Aussi, je ne suis pas favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Permettez-moi tout d’abord de corriger une inexactitude énoncée par M. Patriat, ce qui lui arrive rarement.
En Europe, la compétence de la formation professionnelle n’est jamais confiée aux régions. Il y a deux exceptions : la France et l’Italie. Les autres pays, considérant que la formation professionnelle des demandeurs d’emploi exige une vision nationale, ont tous conservé une politique de pilotage national. Il en est ainsi en Grande-Bretagne, en Suède, au Danemark, ou encore en Allemagne, pays pourtant réputé décentralisé.
Je ne voulais pas vous laisser dans l’erreur, monsieur Patriat. Je tiens à votre disposition une analyse juridique très précise (M. le secrétaire d’État montre le document), d’une quinzaine de pages, qui a d’ailleurs été transmise à l’Association des régions de France.
Pour le reste, votre amendement me choque un peu. Je vais vous expliquer pourquoi.
Notre objectif, avec ce projet de loi, n’est pas de recentraliser. Je l’ai dit, il s’agit de travailler ensemble.
Dans votre amendement, c’est assez violent. En effet, vous opérer une recentralisation régionale : toutes les politiques de formation seront décidées par la capitale régionale. Cela revient, et je pense que le Sénat sera sensible à cet aspect, à supprimer toutes les affectations des fonds libres qui sont faites aujourd’hui au plus près du terrain par les chambres de commerce et d’industrie, par les chambres de métiers et par les réseaux de PME.
En d’autres termes, avec votre amendement, la région centralise tout. La capitale régionale décide seule de tout, dans le mépris du travail de terrain qui a pu être fait par les réseaux consulaires.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les réseaux consulaires seront sensibles au fait que vous défendiez le travail qu’ils ont construit patiemment en matière de formation et d’apprentissage, en leur conservant la totalité de leur vocation et en reconnaissant leur travail.
M. Alain Gournac. Voilà !
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Sur le terrain, le rejet de cet amendement sera donc, à mon sens, fortement apprécié. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UMP.)
M. Alain Gournac. Effectivement !
M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote. Mon cher collègue, je me permets de vous indiquer que vous avez parlé pendant sept minutes lorsque vous avez présenté votre amendement.
M. François Patriat. Monsieur le président, je n’étais pas encore intervenu dans le débat, car je me réservais pour cet amendement. J’aurais pu prendre la parole dix fois pour cinq minutes, je ne l’ai prise qu’une fois pour sept minutes !
M. le président. C’était une remarque amicale.
M. François Patriat. Je vous remercie de votre compréhension, monsieur le président.
Monsieur le secrétaire d'État, vous caricaturez mon propos et vous faites vous-même une erreur d’interprétation. L’idée de capitale régionale ne m’est pas étrangère, mais ce n’est pas la capitale régionale qui décidera, c’est l’institution régionale.
La formation professionnelle est aujourd’hui la deuxième compétence des régions, après les transports ferroviaires. Je considère que si on lui en donne les moyens, elle peut l’organiser avec plus de justice et d’efficacité. À l’heure actuelle, vous le savez, la dévolution de la taxe d’apprentissage est très inéquitable sur le territoire. Paradoxalement, les CFA qui ont les plus gros besoins ont souvent les plus faibles moyens.
Je ne souhaite nullement aller contre l’action des chambres de commerce. J’ai déposé cet amendement avec le plein accord des partenaires des chambres de métiers et des chambres de commerce de ma région, qui y voient un moyen d’être plus responsables et de mener des actions plus efficaces en direction des jeunes. Certaines chambres de commerce se désintéressent parfois de leurs CFA, qui représentent pourtant une part importante de leurs adhérents.
Monsieur le secrétaire d’État, en l’occurrence, il ne s’agit absolument pas d’un acte d’autorité, il s’agit d’un véritable acte de décentralisation. Certes, il faut une péréquation nationale, mais, en matière d’apprentissage – je ne vise pas toutes les formations –, laissons à la région le soin d’affecter les fonds libres et de les diriger là où les jeunes en ont le plus besoin.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE V
GESTION DES FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 14
I. - Les sous-sections 2 et 4 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail sont abrogées.
II. - Le chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 6332-1, il est inséré un article L. 6332-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-1-1. - Les organismes collecteurs paritaires agréés ont pour mission :
« 1° De contribuer au développement de la formation professionnelle continue ;
« 2° D'informer, de sensibiliser et d'accompagner les entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle ;
« 3° De participer à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
« Pour l'accomplissement de leurs missions, les organismes collecteurs paritaires agréés assurent un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, peuvent contribuer au financement de l'ingénierie de certification et peuvent prendre en charge les coûts des diagnostics de ces entreprises selon les modalités définies par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel.
« Ils peuvent conclure avec l'État des conventions dont l'objet est de définir la part des ressources qu'ils peuvent affecter au cofinancement d'actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d'emploi.
« Une convention triennale d'objectifs et de moyens est conclue entre chaque organisme collecteur paritaire agréé et l'État. Elle définit les modalités de financement et de mise en œuvre des missions des organismes collecteurs paritaires agréés. Les parties signataires s'assurent de son suivi et réalisent une évaluation à l'échéance de la convention dont les conclusions sont transmises au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. Celui-ci établit et rend public, tous les trois ans, un bilan des politiques et de la gestion des organismes collecteurs paritaires agréés. » ;
1° bis A (nouveau) Après l'article L. 6332-1-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6332-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-1-2. - Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prévu à l'article L. 6332-18 du code du travail établit et publie une charte des bonnes pratiques pour les organismes collecteurs paritaires agréés et les entreprises. » ;
1° bis Après l'article L. 6332-2, il est inséré un article L. 6332-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-2-1. - Lorsqu'une personne exerce une fonction d'administrateur ou de salarié dans un établissement de formation, elle ne peut exercer une fonction d'administrateur ou de salarié dans un organisme collecteur paritaire agréé ou un organisme délégué par ce dernier.
« Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un établissement de crédit, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un organisme collecteur paritaire agréé ou un organisme délégué par ce dernier.
« Le cumul des fonctions d'administrateur dans un organisme collecteur paritaire agréé et d'administrateur ou de salarié dans un établissement de crédit est porté à la connaissance des instances paritaires de l'organisme collecteur ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial. » ;
2° La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 6332-3 est ainsi rédigée :
« L'organisme collecteur paritaire agréé peut affecter les versements des employeurs de dix salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de dix salariés adhérant à l'organisme. » ;
2° bis Après l'article L. 6332-3, il est inséré un article L. 6332-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-3-1. - Les sommes versées au titre du développement de la formation professionnelle continue par les employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés sont gérées paritairement au sein d'une section particulière de l'organisme collecteur paritaire agréé.
« Elles sont mutualisées dès leur réception. L'organisme collecteur paritaire agréé peut affecter les versements des employeurs de cinquante salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de cinquante salariés adhérant à l'organisme.
« Pour le financement des plans de formation présentés par les employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés, les conventions de branche ou accords professionnels ne peuvent fixer une part minimale de versement, à un seul et unique organisme collecteur paritaire agréé désigné par la convention ou l'accord, plus élevée que celle prévue pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus. » ;
2° ter Après l'article L. 6332-5, il est inséré un article L. 6332-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-5-1. - L'organisme collecteur paritaire agréé est assujetti aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 441-6 du code de commerce pour le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation. » ;
2° quater Le 3° de l'article L. 6332-6 est complété par les mots : « et des prestataires de formation » ;
3° Le 5° de l'article L. 6332-6 est ainsi rédigé :
« 5° Les règles applicables aux excédents financiers dont est susceptible de disposer l'organisme collecteur paritaire agréé et les conditions d'utilisation de ces fonds pour le financement des actions mentionnées à l'article L. 6332-21. » ;
3° bis Au 6° de l'article L. 6332-6, les mots : « de la section particulière prévue à l'article L. 6332-3 ainsi que les modalités de fonctionnement de cette section » sont remplacés par les mots : « des sections particulières prévues aux articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 ainsi que les modalités de fonctionnement de ces sections » ;
3° ter (nouveau) L'article L. 6332-6 est complété par un 7° et un 8° ainsi rédigés :
« 7° La définition et les modalités de fixation du plafond des dépenses relatives aux frais de gestion et d'information des organismes collecteurs paritaires agréés. Ce plafond est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Il est composé d'une part fixe exprimée en pourcentage de la collecte et d'une part variable déterminée pour chaque organisme collecteur paritaire agréé par la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-1-1.
« 8° Les modalités de représentation, avec voix consultative, au sein des conseils d'administration des organismes collecteurs paritaires agréés, de personnalités extérieures. » ;
4° L'article L. 6332-7 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par quatre phrases ainsi rédigées :
« Ils concourent à l'information, la sensibilisation et l'accompagnement des entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle. Ils participent à l'identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l'entreprise et à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l'entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ils assurent un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, et peuvent prendre en charge les coûts des diagnostics de ces entreprises selon les modalités définies par accord de branche ou accord collectif conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire agréé interprofessionnel. Ils peuvent conclure les conventions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 6332-1-1. » ;
b) Le quatrième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Ils sont agréés par l'autorité administrative, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 6332-1, au titre d'une ou plusieurs des catégories suivantes :
« 1° A Pour les contributions dues au titre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés ;
« 1° Pour les contributions dues au titre du plan de formation des employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés ;
« 2° Pour les contributions dues au titre du plan de formation des employeurs occupant cinquante salariés et plus ;
« 3° Pour les contributions dues au titre de la professionnalisation ;
« 4° Pour les contributions dues au titre du congé individuel de formation. » ;
5° L'article L. 6332-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-13. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de la présente section selon les modalités définies à l'article L. 6332-6. »
M. le président. L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. César, Huré, Laménie, Bailly, Pointereau, Cornu, Doublet et Laurent et Mmes Lamure, Mélot et Rozier, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6332-1-1 du code du travail, après les mots :
petites et moyennes entreprises
insérer les mots :
et des entreprises du milieu agricole et rural
La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly. Le texte proposé pour l’article L. 6332-1-1 du code du travail précise que les organismes collecteurs assurent un service de proximité au bénéfice des petites et moyennes entreprises, notamment des très petites.
Cet amendement, plein de bon sens, vise à ajouter à cette énumération les entreprises du milieu agricole et rural.
En effet, nous le savons, dans ces secteurs, certains organismes, par leurs services de proximité sur tous les territoires, en particulier ruraux, développent les compétences de tous les salariés, notamment des TPE et PME, et sont en mesure de remplir les missions prévues par la réforme.
Dans le même sens, sera présenté, à l’article 15, un amendement portant sur les conditions d'agrément des organismes collecteurs.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L’article dont nous débattons a pour objet de recentrer en priorité l’action d’accompagnement des OPCA en direction des petites et très petites entreprises.
Il s’agit, monsieur le secrétaire d'État, d’une mesure très importante, car le manque d’accompagnement fait que ces petites et très petites entreprises, rebutées par la complexité des procédures, ne mettent pas en place des dispositifs de formation.
Cet article concerne tous les secteurs d’activité. L’amendement me semble donc satisfait, mais il a le mérite de rappeler la spécificité du monde agricole et rural. Comme nous avons pu le constater lors des auditions auxquelles nous avons procédé, dans le monde agricole et rural, les conditions de collecte et de financement sont différentes. Aussi, j’émets un avis de sagesse positive sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Il est bon de mentionner dans la loi l’importance et les particularités des entreprises du milieu agricole et rural, auxquelles je suis moi-même très sensible.
M. Gérard Dériot. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 90, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa du 3° du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 6332-1-1 du code du travail.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. L’article 14, dont la rédaction a été largement remaniée par M. le rapporteur, précise les missions des organismes collecteurs paritaires agréés, ou OPCA, et les modalités de gestion de leurs fonds.
Cet article, qui concerne les regroupements des OPCA, retient d’autres critères que les seules capacités financières. Cela va dans le bon sens, même si nous restons dubitatifs sur le nombre final d’OPCA attendus.
De la même manière, nous ne sommes pas opposés à ce que des personnalités extérieures puissent participer, avec voix consultative, au conseil d’administration de ces organismes paritaires.
En revanche, et c’est le sens de cet amendement, nous sommes opposés à ce que l’État puisse, par le biais d’une contractualisation avec les OPCA, s’immiscer dans leur gestion.
En effet, selon nous, il revient aux partenaires sociaux et aux personnalités qui participent au conseil d’administration, et donc gèrent les OPCA, de décider de la part des ressources de ces organismes qui sera affectée au cofinancement d’actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d’emploi.
La position du Gouvernement, et dans une moindre mesure celle de M. le rapporteur, est paradoxale. Monsieur le secrétaire d'État, avec cette disposition contraignante, vous attaquez une nouvelle fois le paritarisme, alors que vous avez laissé les employeurs libres de décider, branche par branche, de la manière dont vont s’imputer les sommes prélevées en faveur du fonds.
Quand il s’agit des employeurs, il ne faut pas intervenir, il faut laisser les acteurs libres. En revanche, dès lors qu’il s’agit de paritarisme, il faut asseoir le contrôle, je dirai même la tutelle de l’État.
Cette disposition, comme la convention-cadre adoptée à l’article 9, constitue une mesure de défiance à l’égard des partenaires sociaux, et c’est pourquoi nous entendons la supprimer.