Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La rédaction de l’article 3 a été considérablement améliorée par la commission spéciale, dans un sens que nous estimons positif : à la référence à un portail internet déjà existant, qui figurait dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, il substitue un lieu physique unique de rencontre et d’accueil des publics. Cette proposition tire, sur cet aspect du moins, les conséquences de la table ronde des partenaires sociaux.
Toutefois, il nous est apparu nécessaire d’apporter deux modifications à la rédaction actuelle.
En premier lieu, nous avons entendu préciser qu’il s’agissait de créer un service public de l’orientation professionnelle et de l’information. En effet, le recours à l’expression « organismes participant à la mission de service public » dans la rédaction actuelle, n’est pas de nature à garantir la qualité des conditions d’accueil et d’information propre au service public.
En second lieu, nous considérons que, en l’état, la rédaction actuelle de l’article 3, et plus particulièrement du texte proposé au 2°, en associant étroitement l’offre de formation qui pourrait être proposée à l’occasion de la consultation dans ce lieu unique et les mutations économiques de la société correspond à une vision trop utilitariste de la formation professionnelle.
La rédaction que nous proposons intègre également la « situation actuelle et prévisible de l’emploi », dont la connaissance est utile et profitable aux personnes en recherche d’information et d’orientation en ce qu’elle est de nature à éclairer leur choix. Elle présente également l’avantage de recentrer la formation envisagée sur les aspirations du public accueilli, pleinement informé et conscient du contexte économique et de l’emploi, formation qui ne sera donc plus fonction des seuls besoins des entreprises constatés à un moment donné.
M. le président. L’amendement n° 30, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 6111-4 du code du travail, remplacer les mots :
de normes de qualité élaborées par le délégué visé à l’article L. 6123-3 après avis public du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
par les mots :
des règles de continuité, de mutabilité, d’égalité et de neutralité propre aux services publics
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Le texte proposé par le premier alinéa de cet article pour l’article L. 6111-4 du code du travail précise, en l’état actuel, qu’un décret en conseil d’État reconnaîtra comme participant à la mission de service public d’information et d’orientation les opérateurs et les organismes qui respectent des normes de qualité élaborées par le délégué à l’information et à l’orientation.
Cet amendement tend à remplacer, dans la rédaction de l’article, les normes que pourrait dégager le délégué à l’information et à l’orientation après consultation du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, sans être contraint d’appliquer leurs suggestions, par les règles actuellement applicables à l’ensemble des services publics, appelées « lois de Rolland », qui définissent les principes du service public à la française.
Nous disposons déjà de l’outil, pourquoi ne l’utiliserions-nous pas ?
M. le président. L’amendement n° 31, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 6111-4 du code du travail, remplacer les mots :
participant à
par le mot :
exerçant
II. - Dans ce même alinéa, après les mots :
les organismes
insérer le mot :
recevant l’agrément du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 32.
M. le président. Je suis en effet également saisi, toujours en discussion commune, de l’amendement n° 32, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 6111-4 du code du travail, après les mots :
les organismes
insérer les mots :
de droit public ou privé ne poursuivant pas de but lucratif
Veuillez poursuivre, madame David.
Mme Annie David. Le groupe communiste, républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche est favorable à la création d’un grand service public national de l’information, de l’orientation et de la formation professionnelle tout au long de la vie, dans lequel les régions auraient naturellement un rôle très important à jouer, notamment pour territorialiser ce service public.
C’est dans ce contexte que nous avons déposé ces amendements, pleinement conscients qu’ils ne seraient sans doute pas adoptés, tant la logique dans laquelle ils s’inscrivent est contraire à la vôtre.
En effet, lorsque vous entendez faire de ce lieu d’accueil une mission d’intérêt général, c’est à dire une mission pour laquelle les acteurs doivent respecter toutes les règles relatives à la concurrence et au marché intérieur, nous entendons, nous, créer un service public à part entière qui, par définition, parce qu’il constitue une compétence exclusive des États, ne serait pas soumis aux règles de la concurrence et donc, disons-le clairement, à la marchandisation.
Par voie de conséquence, lorsque vous envisagez des « organismes participant à une mission de service public », nous préférons quant à nous une autre conception, celle de personnes ou d’organismes « exerçant » ces missions.
Par ailleurs, avec l’amendement n° 32 relatif à l’orientation et à l’information, nous persistons dans notre opposition à la privatisation du service public de l’emploi, entreprise à l’occasion de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC. Cet amendement tend à préciser que seuls des organismes de droit public ou de droit privé sans objet lucratif – à l’image d’associations comme l’AFPA – participent à ces missions.
Il s’agit clairement d’empêcher les opérateurs privés de placement, auxquels vous sous-traitez déjà tout un pan de l’activité de Pôle emploi, ainsi que les entreprises d’intérim de participer à ces missions d’information et de conseil. En effet, leurs besoins sont déterminés par des préoccupations commerciales fondamentalement incompatibles avec une mission d’orientation telle que nous la concevons.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L’amendement n° 29 tend à supprimer le principe de la labellisation des organismes d’information et d’orientation, au profit de la création immédiate d’un service public national.
Je viens d’expliquer que cette formule ne me paraissait pas la meilleure et que je préférais la rédaction actuelle de l’article 3.
En effet, celle-ci vise, tout d’abord, à renforcer le délégué à l’information et à l’orientation, qui devra évaluer les politiques et préparer la coordination effective, aux niveaux national et régional, de tous les organismes dépendant de l’État. Il préparera spécifiquement, sous la tutelle du Premier ministre, le rapprochement de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, l’ONISEP, du Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente, le Centre INFFO, et du Centre d’information et de documentation jeunesse, le CIDJ.
Ensuite, cette rédaction laisse les régions poursuivre leur action, tout en leur offrant l’appui du délégué à l’orientation. Enfin, elle incite les organismes d’information et d’orientation à se rapprocher, suivant le modèle des Cités des métiers, qui ont émigré de Paris vers diverses régions de France, comme le Limousin, où cette expérience s’est révélée très positive.
Tel est donc l’objectif de la labellisation, placée sous le contrôle du délégué à l’information et à l’orientation et du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, le CNFPTLV, qui s’attacheront à la qualité des services rendus.
Pour répondre à l’autre souci des auteurs de l’amendement, il n’est pas question de forcer les personnes à choisir une formation ou un métier adaptés aux évolutions de la société et de l’économie, mais il s'agit simplement de leur fournir les éléments d’information qui permettront d’éclairer leur choix.
En ce qui concerne l’amendement n° 30, qui vise à supprimer les critères de qualité, il me semble qu’aucun organisme, qu’il s’agisse de personnes morales de droit public ou de droit privé, ne saurait aujourd'hui s’exonérer du respect de critères de qualité.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme Annie David. On vous propose d’autres critères !
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. L’amendement n° 31 prévoit d’instaurer un agrément préalable des organismes d’orientation par le ministre de l’économie.
D’une part, cette procédure serait lourde, si l’on considère le nombre d’acteurs en jeu et, d’autre part, le ministère de l’économie ne me paraît pas l’instance la plus indiquée pour délivrer ces agréments, parce qu’il serait juge et partie, un certain nombre d’organismes relevant de son autorité, les autres de celle d’autres ministères, l’Éducation nationale et l’Emploi, notamment.
Mme Annie David. Si le ministère n’est pas impartial, c’est grave !
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. D’ailleurs, M. Hetzel, directeur général pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle, avait lui-même évoqué cet aspect du problème.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Enfin, l’amendement n° 32 recueille également un avis défavorable, car les organismes privés participent au service public et sont au service du public.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Permettez-moi tout d’abord, monsieur le président, de souligner l’apport très important du rapporteur dans la rédaction de cet article 3, qu’il a entièrement réécrit, ou presque, notamment en ce qui concerne la définition du droit à l’information et le rôle du délégué à l’information et à l’orientation.
J’y insiste particulièrement, car, avec l’examen en séance du texte de la commission, le travail de fond qui a pu être réalisé par les sénateurs est moins visible. C’est pourquoi je tiens à signaler, chaque fois que l’occasion s’en présente, les apports résultant de l’adoption en commission d’amendements substantiels : c’est la reconnaissance légitime du travail effectué par les parlementaires.
Je développerai une argumentation globale sur ces quatre amendements en discussion commune.
Tout d’abord, la mission d’information et d’orientation est bien une mission de service public, cela ressort de la rédaction du projet de loi et le rapporteur l’a souligné. Cette précision nous dispense de mentionner, même si cela n’est jamais totalement inutile, les principes jurisprudentiels qui gouvernent les services publics : la continuité, la mutabilité, l’égalité et la neutralité.
L’un des principes fondateurs du service public à la française est bien le principe de continuité, si vous vous souvenez des débats sur le service public minimum !
En ce qui concerne les amendements nos 31 et 32, je tiens à insister sur le fait que le projet de loi ne tend pas à instaurer une démarche d’agrément. Vous pouvez peut-être d’ailleurs vous trouver d’accord avec nous sur ce point, car vous êtes vous-mêmes très attachés à l’existence de certains organismes, comme les centres d’information et d’orientation, les CIO, ou les Cités des métiers ; la majorité, quant à elle, reconnaît en particulier les mérites des Missions locales, des chambres de commerce et d’industrie, les CCI, ou des agences pour l’emploi. La création, du jour au lendemain, d’un seul service public de l’orientation tuerait toutes ces structures : elle reviendrait à supprimer les CIO et mettrait fin au travail d’orientation assuré par des agents motivés qui exercent au sein des Missions locales.
Nous avons fait le choix de ne pas détruire ce travail de terrain, mais d’adopter une démarche pragmatique, consistant à établir un cahier de labellisation qui permette de s’assurer qu’une information de qualité est dispensée.
De ce point de vue, je reconnais que la nouvelle dimension de la mission confiée au délégué à l’information et à l’orientation, telle qu’elle ressort des différents amendements adoptés par la commission, constitue un élément positif en termes de définition de la politique nationale.
Je tiens à rappeler que Centre INFFO assure un travail de grande qualité, auquel je suis particulièrement attaché : des agents très motivés s’investissent au sein de cet organisme et je tiens à défendre leur travail, qui est de qualité. Je suis heureux que nous soyons parvenus, avec le rapporteur, à trouver une rédaction commune permettant de préserver cet organisme.
M. le président. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.
Mme Christiane Demontès. Monsieur le président, mon explication de vote portera sur ces quatre amendements en discussion commune.
Il est vrai que le texte de la proposition de loi et, surtout, la rédaction proposée par le rapporteur de la commission spéciale pour cet article 3 représentent une avancée, puisqu’ils mentionnent explicitement une mission de service public d’information et d’orientation.
Mais il est dommage – en cela, je rejoins nos collègues du groupe CRC-SPG – que le texte du projet de loi ne soit pas plus précis. En effet, je ne pense pas trahir la pensée de mes collègues en disant que la création d’un service public national de l’information et de l’orientation n’implique pas, dans leur esprit, la suppression des organismes existants. Ils souhaitent créer un service public qui coordonne l’action de l’ensemble des structures travaillant soit pour les jeunes, soit pour les publics en difficulté, soit pour les salariés en entreprise, soit encore pour les demandeurs d’emploi adultes.
La comparaison de cet article 3 avec le Livre vert issu des travaux de la commission sur la politique de la jeunesse, placée sous la responsabilité de M. Hirsch, révèle que le second document est beaucoup plus novateur : il parle très précisément de la mise en place, dans les conditions que nous venons de rappeler, d’un service public de l’orientation territorialisé et coordonné au niveau national.
Mme Annie David. Voilà !
Mme Christiane Demontès. Les propositions de nos collègues du groupe CRC-SPG, en particulier d’Annie David, vont plus loin que celles du rapporteur, et je n’ose pas imaginer, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, que vous vous trouviez contredits, d’ici à quelques semaines, par la création d’un service public d’orientation territorialisé, résultat des travaux de M. Martin Hirsch...
J’insiste donc ici, comme je l’ai fait en commission, sur l’absence de cohérence que nous pouvons constater entre les travaux parlementaires et la diversité des initiatives gouvernementales, même si je reconnais l’existence d’avancées.
M. le président. L'amendement n° 137, présenté par M. Jeannerot, Mme Demontès, M. Fichet, Mmes Blondin, Printz, Le Texier, Schillinger et Bourzai, MM. Patriat, Desessard, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-4 du code du travail, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L.... - En application de l'article 47 la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les organismes chargés de cette mission de service public veillent à ce que les personnes handicapées disposent de l'ensemble des services offerts, notamment par un accès dans chaque maison départementale des personnes handicapées. Un décret prévoit les modalités d'accès des personnes déficientes auditives. »
La parole est à M. Claude Jeannerot.
M. Claude Jeannerot. Nous en revenons au souci d’intégrer plus spécifiquement les travailleurs handicapés dans le projet de loi, sujet que nous avions, tout à l’heure, commencé d’aborder.
Nous voulions, par cet amendement, permettre effectivement d’intégrer, dans le réseau de services publics d’orientation appelé à se mettre en place sous l’égide du délégué régional à la formation, une véritable fonction d’orientation au bénéfice des travailleurs handicapés, et faire en sorte, par exemple, que les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, soient bien comprises dans ce réseau.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. La situation des personnes handicapées a déjà été évoquée.
Le projet de loi impose que les organismes d’information et d’orientation labellisés accueillent toute personne. Je crois inutile de préciser de surcroît qu’ils sont accessibles aux handicapés. Un accès à ces services dans chaque MDPH signifierait qu’ils disposent tous d’une antenne dans une MDPH. C’est une exigence particulièrement excessive qu’il me paraît difficile de satisfaire.
Cependant, les lieux où se trouvent les organismes labellisés seront accessibles aux handicapés.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.
M. Paul Blanc. Je voudrais simplement dire à mon collègue Claude Jeannerot que, dans les maisons départementales des personnes handicapées, les Cap Emploi sont présents. N’alourdissons donc pas les textes en y ajoutant ce qui existe déjà.
Les Cap Emploi fonctionnent et font partie des Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, il n’est donc pas nécessaire d’en rajouter.
Faisons fonctionner ce qui existe déjà, et faisons-le bien fonctionner ! Ensuite, nous verrons.
Mme Annie David. Le problème est précisément que cela ne fonctionne pas !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33, présenté par Mmes David, Gonthier-Maurin, Pasquet et Hoarau, MM. Autain, Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6123-3 du code du travail.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement risque d’être satisfait par l’amendement n° 168 du Gouvernement. Je le présenterai malgré tout.
Selon le deuxième alinéa de l’article L. 6123-3 que l’article 3 du présent texte tend à insérer dans le code du travail, le délégué à l’information et à l’orientation « définit les priorités de la politique nationale d’information et d’orientation scolaire et professionnelle ». Nous considérons que cette définition, qui ne sera pas sans incidences sur l’organisation des missions de service public d’information et d’orientation visées aux alinéas précédents de cet article, doit impérativement faire l’objet de grands débats politiques et ne pas revêtir la forme d’une décision presque administrative.
Considérant que le Gouvernement doit être politiquement responsable de ses choix, des orientations et des arbitrages opérés en ces matières, nous proposons la suppression de cette disposition.
Plus généralement, sur l’article 3, l’amendement adopté en commission a permis un progrès.
Monsieur le secrétaire d’État, lors de chaque audition en commission, M. le rapporteur peut en témoigner, dès lors qu’il était question d’orientation, nous avons fait part de notre volonté d’intégrer l’ensemble des partenaires aujourd’hui responsables de l’orientation, qu’il s’agisse de l’ONISEP, des CIO, du Centre INFFO. Dans ces conditions, comment pouvez-vous prétendre, comme vous le faites, que nous voudrions anéantir tout leur travail ?
M. le président. L'amendement n° 168, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6123-3 du code du travail, remplacer le mot :
définir
par le mot :
proposer
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement des réflexions qui ont inspiré l’amendement n° 33.
Il s’agit de faire en sorte que le délégué interministériel joue un rôle et, dans le même temps, que le pouvoir politique assume sa responsabilité, laquelle est de « définir », le délégué, lui, « proposant ».
Madame David, le pouvoir politique ne se dessaisit pas de sa responsabilité au profit de l’expert !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle, rapporteur. J’approuve M. le secrétaire d’État. La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 168 et demande le retrait de l’amendement n° 33, qui se trouve satisfait.
M. le président. Madame David, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?
Mme Annie David. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 33 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 168.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
