Mme la présidente. La parole est à Claude Bérit-Débat, auteur de la question n° 586, adressée à M. le ministre de la défense.
M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le secrétaire d'État, dans le cadre du projet de loi de programmation militaire, le ministère de la défense a décidé de privatiser la Société nationale des poudres et explosifs, la SNPE.
Cette décision, lourde de conséquences pour le département de la Dordogne, suscite de nombreuses interrogations auprès tant des salariés de la SNPE que des Périgourdins et de leurs élus.
Devant la gravité de la situation, Bernard Cazeau et moi-même avons décidé d’intervenir sur ce sujet, mon collègue lors de la discussion de la carte militaire dans le cadre de l’examen du projet de loi de programmation militaire, et moi-même à l’occasion de la présente question orale.
Je m’interroge, d’abord, monsieur le secrétaire d’État, quant à la pertinence stratégique d’une telle décision.
La privatisation que vous proposez est, en réalité, un véritable démantèlement de la SNPE. Vous vendez des filiales à la découpe, sans aucun souci de cohérence. Si la filiale SME, qui fabrique des matériaux énergétiques, semble avoir trouvé acquéreur avec le groupe Safran, rien n’est encore acquis pour Eurenco et Bergerac Nitrocellulose, NC.
La privatisation envisagée ne va absolument pas dans le sens du développement de l’entreprise. En outre, elle soulève d’importantes questions par rapport à nos intérêts stratégiques : faut-il rappeler que l’un des actionnaires de Safran est le groupe américain General Electric ?
Au-delà de ces interrogations, ce projet suscite des inquiétudes surtout en termes économiques et sociaux.
La SNPE représente près de quatre cents salariés, hommes et femmes, qui craignent pour leur emploi. Or le flou entourant le projet oblige à s’interroger sur le devenir de la SNPE et de ses filiales, notamment les moins rentables.
C’est le cas, par exemple, de Bergerac NC, qui emploie, à elle seule près de deux cents personnes. La privatisation programmée du groupe SNPE s’inscrit, malheureusement, dans un contexte d’abandon organisé de notre département par l’État.
Après la cessation des contrats entre l’armée et l’entreprise Marbot-Bata – je suis intervenu sur ce point dans cette enceinte –, après la fermeture programmée de l’Établissement spécialisé du commissariat de l’armée de terre, l’ESCAT, c’est maintenant le tour de la SNPE.
Devant ce mauvais coup porté à notre département, nous demandons à l’État d’assumer pleinement son rôle d’actionnaire principal en investissant et en modernisant l’entreprise, de mettre en œuvre très rapidement le plan, aujourd’hui au point mort, de revitalisation du site et de rechercher de vrais partenariats stratégiques.
Monsieur le secrétaire d’État, nous attendons du ministre de la défense et de vous-même des garanties afin non seulement de préserver les liens historiques entre l’armée et la Dordogne, mais aussi d’assurer la reconversion des salariés et le maintien de l’emploi. Il y va de l’avenir de notre territoire.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Monsieur le sénateur, l’État est de longue date favorable à une consolidation des activités de la SNPE et de Safran dans le domaine de la propulsion solide.
Cette consolidation a pour objectif d’améliorer l’organisation industrielle de la filière et de maintenir au meilleur niveau des technologies critiques pour la France, notamment pour la propulsion des missiles balistiques de la force stratégique de dissuasion, étant observé que les deux groupes collaborent depuis longtemps dans ce domaine.
La réalisation de ce projet est conditionnée par la mise en place de dispositions législatives particulières, qui figurent à l’article 11 du projet de loi de programmation militaire pour la période 2009-2014, texte voté en première lecture par l’Assemblée nationale et devant être examiné la semaine prochaine par le Sénat.
L’État, qui est également le premier actionnaire de Safran, prendra toutes les dispositions nécessaires, par le biais de conventions particulières et d’une action spécifique à instituer concernant les entités concernées, pour assurer la maîtrise des activités stratégiques de la SNPE, comme c’est d’ores et déjà le cas pour celles de Safran ou pour certaines filiales du groupe EADS.
Le président-directeur général de la SNPE a pour mission de mener à bien ce projet de consolidation et, plus largement, de rechercher dans les meilleurs délais les solutions industrielles les plus à même de pérenniser, voire, si possible, de développer les différentes activités non seulement de la branche matériaux énergétiques portée par SME, mais aussi des deux autres branches – chimie fine et chimie de spécialités – du groupe SNPE.
Les réflexions en cours concernent en particulier deux filiales ayant des établissements implantés à Bergerac : d’une part, Bergerac NC, spécialisée dans la fabrication de nitrocellulose et l’exploitation de ses applications et, d’autre part, Eurenco, spécialisée dans les poudres et explosifs, dont SME est l’actionnaire majoritaire aux côtés du Suédois SAAB et du Finlandais Patria.
La situation économique de Bergerac NC, qui opère sur des marchés civils sans liens avec le ministère de la défense, est préoccupante, dans un marché déprimé, marché dont le centre de gravité est désormais situé en Asie. Les efforts mis en œuvre par le groupe SNPE depuis plus de dix-huit mois pour restaurer les performances du site de Bergerac et la compétitivité de ses productions n’ont pas donné jusqu’à présent les résultats escomptés.
La société Eurenco est, depuis sa création, lourdement pénalisée par des pertes récurrentes. Son redressement est un des objectifs prioritaires du président de la SNPE. L’activité de l’établissement situé à Bergerac est désormais essentiellement concentrée sur les objets combustibles. Ses perspectives dépendent largement de la production des charges propulsives pour le canon Caesar de Nexter Systems, qui entre en service dans l’armée française et fait également l’objet d’un important contrat à l’exportation. Le ministère de la défense apporte un soutien actif au développement et à l’industrialisation de ces produits, qui représentent un marché important pour les prochaines années.
Le Gouvernement portera une attention toute particulière aux propositions qui seront faites par le nouveau président de la SNPE, en particulier pour la mise en place de partenariats pour ces activités qui connaissent des difficultés depuis plusieurs années, situation totalement indépendante de l’instauration du partenariat avec Safran dans la propulsion solide.
Monsieur le sénateur, il est prématuré, à ce stade, de préciser les conditions de mise en place de ces partenariats pour lesquels des discussions sont en cours. L’État veillera tout particulièrement à ce qu’ils offrent les meilleures perspectives pour les activités de la SNPE et, surtout, pour ses salariés.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
M. Claude Bérit-Débat. Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse nous apporte des précisions, dont nous avions déjà connaissance.
Je tiens, pour ma part, à réaffirmer avec force que, à Bergerac, la SNPE emploie quatre cents salariés, des femmes et des hommes ancrés sur le territoire, où ils travaillent, vivent et font vivre leur famille.
La privatisation de la SNPE est un nouveau mauvais coup porté à notre territoire. Voilà quelques mois, l’ESCAT, spécialisé dans l’habillement des militaires de l’armée de terre, était condamné à disparaître. Marbot-Bata, sous-traitant presque exclusif de l’armée, a vu son carnet de commandes diminuer, ce qui va conduire l’entreprise à supprimer soixante-dix emplois.
Il importe, certes, d’améliorer les choses sur un plan stratégique. Safran est intéressé par SME, qui produit les matériaux nécessaires pour la fabrication de carburants destinés aux missiles balistiques, activité stratégique pour la France. Cette filiale, qui est un peu le fleuron du groupe, peut trouver preneur sans difficulté.
Mais qu’adviendra-t-il des autres filiales ?
Afin de préserver l’indépendance de la France en matière de défense, il importe d’empêcher Eurenco, spécialisé dans les poudres et explosifs, de s’ouvrir à des actionnaires étrangers susceptibles de prendre le contrôle de la société.
C’est surtout l’avenir de Bergerac NC, filiale spécialisée dans la fabrication de la nitrocellulose civile et employant deux cents personnes, qui suscite les plus grandes inquiétudes dans l’hypothèse où Safran reprendrait une partie du groupe.
L'État, actionnaire principal de la SNPE dont il détient plus de 90 % du capital, doit prendre toutes ses responsabilités. Il ne doit pas hésiter à investir, à moderniser, afin de proposer des solutions à l’échelon national, autres qu’un démantèlement qui se traduira, à terme, par des licenciements – on l’a vu dans d’autres secteurs de notre économie – et par la découpe des actifs d’un groupe qui, rappelons-le, gagne de l’argent, en ne gardant que les activités les plus rentables pour délaisser les autres sans scrupules.
Je lance donc à nouveau un cri d’alarme, qui sera relayé avec la même force par Bernard Cazeau lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire.
Avenir des enseignants contractuels du second degré
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 572, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.
Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le secrétaire d’État, les premières applications de la réforme de la formation des professeurs verront le jour en 2010.
Au-delà du caractère contesté des mesures envisagées, qui réduisent la partie professionnalisante de la formation, je souhaite vous interroger sur le point plus spécifique de l’avenir des enseignants non titulaires en poste actuellement.
Aujourd’hui, le concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, le CAPES, est accessible au niveau bac+3, auquel s’effectue également le recrutement des enseignants contractuels.
Demain, le recrutement des enseignants du second degré se fera au niveau du master 2. Or ce nouveau cadre créera une rupture pour les enseignants non titulaires, car ils ne disposent pas obligatoirement d’un tel diplôme.
L’usage est de recruter des professeurs de cette catégorie pour assurer des remplacements ou pour combler des postes laissés vacants par les titulaires, et ce de manière assez régulière, mais ces enseignants non titulaires s’arrêtent le plus souvent avant les six années d’activité continue exigées par la loi de juillet 2005. En effet, les rectorats ont pour pratique d’interrompre les contrats pour ne pas être dans l’obligation de requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée !
Il convient de rappeler les conditions de travail très difficiles de ces personnels, qui prennent leurs fonctions très souvent dans des situations d’urgence et, toujours, dans des établissements différents. Néanmoins, ces enseignants s’efforcent d’assurer leur mission éducative avec une grande compétence. Les évaluations dont ils font l’objet par le chef d’établissement et les inspecteurs en font état.
Bénéficiant d’une multiplicité d’expériences, ces personnels tiennent malheureusement lieu de variable d’ajustement dans la gestion des effectifs d’une académie.
La précarité vécue au quotidien par ces enseignants est difficilement compatible avec la sérénité que requiert leur mission. À chaque fin d’année scolaire s’ouvre ainsi pour eux une période de forte inquiétude, voire d’angoisse, quant à leur avenir.
Certes, malgré la mise en place depuis 1983 de divers dispositifs de résorption de cet emploi précaire, notamment la fin du remplacement des absences de courte durée, 20 000 enseignants sont encore concernés à ce jour.
Dès lors, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour sécuriser ces personnels et quelles sont les perspectives de titularisation de ces derniers ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Madame le sénateur, permettez-moi tout d’abord d’excuser mon collègue Luc Chatel, qui m’a demandé de répondre à votre question.
Vous nous interrogez sur l’avenir des agents contractuels qui exercent des fonctions d’enseignement. Vous craignez que la réforme du recrutement des enseignants du premier et du second degré ne compromette leurs possibilités de titularisation. Soyez rassurée, il n’en est rien.
Comme vous le savez, les décrets qui organisent cette réforme seront bientôt publiés. Luc Chatel et Valérie Pécresse, très soucieux du dialogue avec l’ensemble des partenaires de cette réforme ambitieuse, recevront conjointement cette semaine les organisations professionnelles et la conférence des présidents d’université pour évoquer avec eux les suites de la mise en pratique du nouveau dispositif de formation des maîtres.
Cependant, il s’agit non pas d’un projet de loi, mais de décrets.
Vous l’avez rappelé, le concours du CAPES est actuellement accessible avec un niveau minimum bac+3. Ce dernier pourrait être porté à bac+5, soit au master 2. Cela permettrait, notamment, que l’année préparatoire au concours soit diplômante, alors que, aujourd’hui, les étudiants recalés au concours perdent une année.
Je vous rappelle que, sur 120 000 candidats inscrits aux épreuves, seuls 15 000 sont finalement lauréats.
Le nouveau dispositif permet de passer à une logique de formation simultanée, ce qui constitue, en même temps que l’élévation du niveau de qualification, un gain indéniable pour les étudiants.
S’agissant des agents non titulaires, le dispositif actuel leur permet d’intégrer le corps des enseignants de deux manières, par concours externe et par concours interne, dans la mesure où ils remplissent les conditions de diplôme requises pour tous les autres candidats.
Si le projet de réforme était adopté, le recrutement au niveau du master s’appliquerait à l’ensemble des candidats, y compris aux agents contractuels, et pour les deux voies d’intégration, c'est-à-dire par concours externe et interne. Tel est le principe du choix qui a été fait, en concertation avec les organisations syndicales.
En pratique, nous voulons préserver au maximum la situation des agents non titulaires. Toujours en accord avec les organisations syndicales, nous avons décidé de prendre des mesures transitoires, qui permettront à ces agents d’entrer progressivement dans le nouveau dispositif de recrutement des enseignants.
En effet, jusqu’à la session 2015 incluse, les conditions pour se présenter aux concours internes resteraient inchangées pour les enseignants contractuels recrutés antérieurement à l’entrée en vigueur de la réforme. Cela signifie que les personnes qui remplissent les conditions actuelles auront six sessions pour se présenter !
Ce n’est pas tout, madame le sénateur : de nouvelles possibilités de recrutement devraient être offertes à ces agents dès la rentrée 2010. Ainsi, douze sections supplémentaires de concours internes pourraient être ouvertes, complétant les quarante-cinq sections déjà ouvertes en 2009. Ces nouvelles sections constitueront des voies inédites d’insertion pour ces personnels.
Par ailleurs, deux ouvertures de concours en 2010 sont particulièrement attendues par les organisations syndicales : le CAPES d’éducation physique et sportive interne et le concours interne de conseiller principal d’éducation, CPE, secteurs où les besoins en personnels sont importants compte tenu des prévisions de départs en retraite.
Les autres ouvertures de sections touchent le domaine technique et professionnel, qui rassemble les effectifs les plus nombreux d’agents non titulaires.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos propos, qui se veulent rassurants.
Reste néanmoins la situation de ces enseignants non titulaires, qui n’arrivent pas à engranger les six années d’ancienneté leur permettant d’accéder à ce concours interne.
C’est là que le bât blesse, monsieur le secrétaire d’État : il importe de prendre des mesures transitoires pour résorber le nombre de ces professionnels contractuels, qui ont montré leurs compétences et leur sérieux dans l’exercice de leurs missions.
Soutien financier aux analyses préalables des collectivités locales souhaitant lancer un projet de partenariat public-privé
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, auteur de la question n° 570, adressée à M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance sur l’intérêt de permettre une avance de trésorerie remboursable aux collectivités locales sur la base du coût des analyses préalables qu’elles lanceraient.
Ce préfinancement, lié à des conditions de signature du contrat, pourrait constituer une aide intéressante aux collectivités locales et représenter un signe fort de la part de l’État pour soutenir la dynamique des projets territoriaux nécessaires à la relance de la croissance et à la préservation des emplois.
Le contrat de partenariat public-privé, de même que les contrats assimilés, qu’il s’agisse du bail emphytéotique administratif, le BEA, ou du bail emphytéotique hospitalier, le BEH, sont les seuls outils de la commande publique dont la procédure intègre obligatoirement une évaluation préalable comprenant une analyse comparative des choix possibles. C’est l’une des originalités de ces contrats allant dans le sens d’une meilleure gestion publique.
Il n’en reste pas moins que cette évaluation est encore trop souvent perçue comme une contrainte par les collectivités locales, notamment du fait de son coût. En effet, si cette évaluation préalable semble indispensable, elle entraîne pour certaines collectivités un coût non prévu budgétairement, qui peut venir freiner le lancement de projets.
Parce qu’il est urgent et indispensable, face à la crise, d’aider les collectivités territoriales à analyser les différentes options de la commande publique avant de lancer un projet d’infrastructure, l’État pourrait soutenir efficacement les collectivités locales souhaitant mener une évaluation préalable pour réaliser un projet par la mise en place d’un fonds de soutien dédié.
Je souhaite savoir dans quelle mesure, dans le cadre du plan de relance, un fonds exceptionnel d’avance de trésorerie aux collectivités locales pourrait être créé.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hubert Falco, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Madame le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Patrick Devedjian, qui m’a chargé de vous apporter quelques éléments de réponse.
Le Gouvernement vous remercie de votre proposition, qui vise à encourager le recours des collectivités aux partenariats public-privé, les PPP, pour leurs projets d’investissement, en particulier dans le cadre du plan de relance. Vous soulevez, en effet, une question très importante, qui est tout à fait d’actualité avec la montée en puissance du plan de relance et des investissements publics. Ce sujet m’intéresse également en tant que représentant d’une grande collectivité.
Le besoin d’investissements publics pour relancer l’activité économique et pour préparer l’avenir de notre pays est, en effet, plus présent que jamais, dans des domaines aussi variés que les infrastructures de transport ferroviaires, fluviales et maritimes, les transports urbains, les universités, les centres de recherche, ou encore l’efficacité énergétique des bâtiments. Dans mes responsabilités antérieures, je me suis battu avec la réglementation européenne sur ces questions.
Ces investissements jouent un rôle contracyclique, soutiennent l’activité, donc l’emploi, et améliorent durablement l’attractivité des territoires. Tel est l’objet du plan de relance.
Dans cette perspective, les PPP sous leurs différentes formes et les concessions au sens large sont des outils essentiels pour la réalisation d’équipements publics de l’État et des collectivités. Ils permettent de confier la définition, la conception, la réalisation et l’exploitation d’équipements de service public à des partenaires privés, en bénéficiant de leur expertise et de leurs compétences pour ce type de projets.
Les PPP favorisent ainsi l’accélération de ces investissements au bénéfice de la collectivité, tout en partageant au mieux les risques avec les partenaires privés.
Le Gouvernement s’est donc employé à soutenir les PPP avec trois mesures fortes pour faciliter le lancement des projets.
Tout d’abord, une enveloppe de garanties par l’État de 10 milliards d’euros facilitera la mobilisation des financements pour les PPP, en vertu de l’article 6 de la première loi de finances rectificative pour 2009.
Ensuite, une enveloppe de 8 milliards d’euros de prêts à long terme sur fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations est destinée à soutenir les grands projets d’infrastructures dans les domaines des transports et de l’enseignement supérieur, notamment ceux qui sont réalisés sous forme de PPP.
Enfin, la loi pour l’accélération des programmes de construction et des investissements publics et privés, adoptée par le Parlement en février 2009, comporte plusieurs dispositions répondant aux difficultés rencontrées par les opérateurs pour conclure des PPP dans le contexte financier actuel. Ces dispositions complètent celles qui ont été introduites par la loi 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat.
Madame le sénateur, vous proposez de renforcer ce dispositif en permettant une avance de trésorerie remboursable aux collectivités locales sur la base du coût des analyses préalables qu’elles lancent. Même s’il partage votre volonté de faciliter le recours à ce type de contrat, le Gouvernement est néanmoins réservé sur cette proposition.
Il souhaite, en effet, préserver le principe d’un équilibre entre les différentes formes de commande publique. Or le versement d’une avance pour les études préalables en vue de la réalisation d’un PPP pourrait y contrevenir. Le recours aux PPP doit être une démarche volontaire et autonome des collectivités, qui s’inscrit dans le cadre du projet qu’elles portent.
Le coût d’une étude préalable restant modéré au regard du besoin de financement global d’un projet, il n’est pas nécessaire que l’État accorde une avance pour la financer. En cas d’avance, cette dernière devrait être remboursée à l’issue de la période et l’intérêt en serait limité pour la collectivité.
Les mesures qui viennent d’être citées, notamment les garanties et les fonds d’épargne, contribueront déjà à faciliter le financement et à soutenir de manière déterminante les projets PPP des collectivités.
Madame le sénateur, malgré ces réserves et parce que l’idée d’aider des collectivités dans leur démarche et de monter des projets d’investissements est bonne, je tiens à vous assurer que votre proposition fera l’objet d’une analyse plus approfondie par les services de l’État, afin d’en évaluer précisément l’intérêt et les conséquences.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le secrétaire d’État, je regrette la position du Gouvernement, même si elle comporte quelques avancées.
S’agissant, tout d’abord, de l’équilibre entre les différentes formes de commandes publiques, je souligne qu’il n’existe pas de concurrence dans ce domaine. Il me paraît difficile de considérer que le préfinancement d’une évaluation préalable, qui n’est obligatoire que pour les PPP, puisque les marchés publics et les délégations de service public en sont dispensés, reviendrait à introduire un biais au bénéfice des PPP, d’autant que la collectivité locale ne peut préjuger du résultat de l’évaluation au moment où elle la lance.
J’irai même plus loin en affirmant que, au-delà d’un certain seuil, une évaluation préalable devrait être systématique, quel que soit le type de contrat. Il me paraît tout à fait choquant que, dans le cadre des marchés classiques, des projets de commande publique ne fassent pas l’objet d’une telle évaluation. Je suis d’ailleurs sûre que l’on y viendra tôt ou tard.
Ensuite, vous l’avez rappelé à juste titre, le coût financier de la mesure que je propose est limité, puisqu’il implique un portage en trésorerie d’une durée de deux ans, à un taux à court terme très faible.
Par ailleurs, vous indiquez que cette proposition remettrait en cause l’indépendance des collectivités. Je ne peux pas vous suivre sur ce point.
De mon point de vue, elle aurait au contraire des vertus, que vous n’avez pas soulignées, notamment pédagogiques, en favorisant la montée en puissance de la démarche d’évaluation préalable. C’est d’ailleurs l’une des dimensions les plus originales et les plus innovantes des PPP, et je regrette vivement qu’elle ne soit pas retenue.
Elle participerait également à la relance en accélérant le lancement des projets pour lesquels les collectivités locales ne disposent pas des crédits nécessaires au sein de leur budget en cours.
Le Fonds de compensation pour la TVA a constitué un dispositif formidable pour les collectivités locales. La décision prise par le Gouvernement d’en modifier les règles, pour les collectivités qui s’engagent à investir au moins autant que la moyenne de leurs investissements durant les quatre derniers exercices, était de même nature que la mesure que je propose. Il s’agissait d’aider les collectivités à jouer le jeu de la croissance grâce aux investissements.
Je n’ai pas été entendue aujourd'hui, mais je sais que, en matière de PPP, le chemin sera long, car nous sommes très loin des pays les plus avancés dans ce domaine.
Je note toutefois que le Gouvernement manifeste une ouverture d’esprit sur cette question, et je l’en remercie.