Mme la présidente. La parole est à Mme Gélita Hoarau, auteur de la question n° 581, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Mme Gélita Hoarau. Monsieur le secrétaire d’État, si la Réunion, au début du XXe siècle, était, avec le Mexique, le seul exportateur mondial de vanille, nous assistons depuis un siècle dans le département au déclin de cette filière. Aujourd’hui, l’île n’exporte plus de vanille en raison de la faiblesse de sa production – 4,6 tonnes de vanille noire en 2004 – et de son coût. Alors que le kilo s’achète à 1 euro à Madagascar, il est à 20 euros dans le département. Même l’autosuffisance sur le marché local – pour le tourisme, les grandes et moyennes surfaces et l’industrie agroalimentaire – ne peut plus être atteinte. C’est donc la vanille malgache qui supplée le manque.
Malgré ce constat désastreux, les professionnels de la filière ouvrent de nouvelles perspectives pour cet arôme en misant sur la qualité et le haut de gamme. Ainsi, dès le début des années 2000, une démarche de labellisation a été engagée visant à obtenir une indication géographique protégée « Vanille de l’île de la Réunion », afin de différencier la vanille de la Réunion de celles qui sont importées des autres pays producteurs et de faire reconnaître la qualité de ces produits face à la concurrence internationale. Cette démarche se fait en partenariat avec le CIRAD, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, l’université de la Réunion, les coopératives et les planteurs.
Ces derniers sont plus de 150 dans toute la Réunion et se partagent environ 200 hectares. Outre le problème d’écoulement de leur production se pose également celui des concessions.
En effet, depuis des générations, l’Office national des forêts, l’ONF, accorde aux planteurs de vanille du sud-est de la Réunion, qui fournissent plus de la moitié de la production réunionnaise, des concessions de forêts départemento-domaniales, dont les arbres servent de tuteurs aux lianes de vanille. Cette concession se fait contre le paiement d’une redevance. Cette activité, dans une région particulièrement déshéritée, revêt une grande importance sociale : ressource d’appoint, lutte contre l’assistance et dimension identitaire, puisque la fécondation de la vanille a été découverte par un esclave réunionnais, Edmond Albius.
Or, depuis quelque temps, l’ONF, sans explication, met fin aux contrats en cours et demande aux planteurs d’enlever leurs lianes dans un délai de trois mois, sans leur proposer des terrains de rechange ni d’indemnité. Or la vanille replantée ne rapporte qu’au bout de trois ans et les planteurs ne disposent plus de foncier alors que l’ONF gère 12 000 des 16 000 hectares de la commune de Saint-Philippe.
Monsieur le secrétaire d’État, les planteurs s’interrogent sur les raisons de ces décisions malheureuses. Ne pourrait-on pas mettre de nouveaux terrains à la disposition de ceux qui en demandent et accorder un accompagnement financier à ceux qui doivent transplanter leurs cultures ?
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Madame la sénatrice, vous avez appelé l’attention de M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des producteurs de vanille du sud-est de l’île de la Réunion.
Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler combien les enjeux sociaux, économiques et identitaires liés à la production de vanille Bourbon sont pris en considération par le ministère de l’agriculture. Cela se traduit notamment par la mise en œuvre de deux actions de soutien spécifiquement ciblées en direction des producteurs de vanille d’outre-mer : une aide au maintien des surfaces plantées à la Réunion, ainsi qu’une aide à la production de vanille verte.
Afin d’inciter les producteurs à mieux valoriser le potentiel économique et culturel de la vanille, cette aide est par ailleurs majorée d’un tiers pour les producteurs s’engageant dans une démarche de labellisation.
L’ONF, en tant que gestionnaire du domaine, est amené à octroyer des concessions aux producteurs de vanille en tentant de concilier des contraintes économiques et environnementales. Dans ce contexte, il a été amené à résilier certaines concessions pour des raisons précisément exposées aux différents producteurs.
D’une part, à cause de l’éruption volcanique survenue en avril 2007, certaines concessions au sein de la commune de Saint-Philippe, situées dans le périmètre recouvert par la lave, ont été résiliées. À ce jour, tous les concessionnaires ont été réinstallés dans les zones de repli proposées par l’ONF.
D’autre part, certaines concessions sont situées dans des zones dont l’intérêt écologique est particulièrement élevé, ayant à ce titre fait l’objet, au cours des dernières années, de formulation d’objectifs spécifiques d’aménagement et de préservation. Il s’agit de la réserve biologique littorale de Saint-Philippe, des forêts de la Coloraie du Volcan et de Bois de Couleurs des Bas, ainsi que de Bois-Blanc et de l’Anse des Cascades. S’y trouvent encore à ce jour des reliques de forêts primaires très bien préservées et classées pour la plupart en tant que réserves.
Concernant les terrains que vous évoquez, ceux de la réserve biologique de Bois de Couleurs des Bas, les concessions qui avaient auparavant été accordées sont arrivées à expiration au cours de l’année 2008. Les planteurs en étaient informés puisque cela était explicitement prévu lors de la signature des concessions. Ce phénomène se présentera d’ailleurs pour les autres réserves biologiques dans les années à venir.
Étant donné l’importance capitale de l’accès au foncier pour les producteurs concernés, un examen attentif et individuel des concessions a été effectué par l’ONF en vue de concilier au mieux les objectifs apparemment contradictoires d’une préservation harmonieuse du capital écologique des zones en question avec ceux d’un développement de l’activité économique et agricole de l’île de la Réunion.
À l’issue de ces travaux, il est apparu que trois des dix producteurs dont les concessions avaient pris fin en 2008 étaient en mesure de fournir les garanties d’une bonne pratique de la culture de vanille en sous-bois et de contribuer, en collaboration étroite avec les agents de l’ONF, à la régénération des espèces indigènes dans leurs parcelles. L’ONF a donc renouvelé ces concessions.
Pour les sept autres concessionnaires, dont les parcelles étaient incluses dans les zones à haut potentiel écologique, l’ONF n’a effectivement pas pu renouveler leurs concessions : il réalise actuellement une étude qui permettra soit de s’assurer que les personnes concernées sont en mesure de fournir les garanties demandées, soit d’identifier des solutions foncières alternatives – répondant ainsi à votre demande, madame la sénatrice – assurant aux producteurs concernés des concessions dans les meilleurs délais.
Dans tous les cas, l’ONF met et mettra en œuvre les moyens nécessaires à une stabilisation rapide et durable de la situation de ces producteurs, dont le mode de production ne serait plus compatible avec les objectifs de préservation de reliques de forêts primaires particulièrement précieuses.
Une condition suspensive à cette procédure serait évidemment le non-paiement des redevances antérieures. Les aides des planteurs en question seront bien sûr maintenues, que ce soit les aides POSEI à la production et au maintien des plantations – le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des départements d'outre-mer – ou la prise en charge, dans le cadre des programmes sectoriels, de la moitié des coûts de plantation de vanille.
Mme la présidente. La parole est à Mme Gélita Hoarau.
Mme Gélita Hoarau. Lorsque j’ai déposé ma question, aucune solution n’avait encore été trouvée. Je vais maintenant retourner sur le terrain, voir ce qui s’y passe et suivre ces dossiers, mais je prends d’ores et déjà acte, monsieur le secrétaire d’État, des avancées positives dont vous venez de m’informer.
difficultés des producteurs de légumes d'Alsace
Mme la présidente. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 584, adressée à M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
M. Francis Grignon. Après la Réunion, l’Alsace ; après la vanille, les légumes !
Les producteurs de légumes connaissent de graves difficultés liées aux distorsions de concurrence avec les autres pays européens, notamment l’Allemagne. En Alsace, les agriculteurs souffrent d’un prix de production nettement supérieur. Le recul de la production de légumes est d’ailleurs largement amorcé en France. Au cours des dix dernières années, les surfaces cultivées en légumes, à l’exception des légumes secs, ont diminué de 15 % en France. Pendant la même période, elles ont progressé de 21 % en Allemagne.
Le coût de l’emploi saisonnier agricole est une fois et demie plus élevé en France qu’en Allemagne.
Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de restaurer la compétitivité des exploitations maraîchères françaises.
Au-delà de cette question générale, même si j’ai bien conscience que l’Europe sociale n’est pas à l’ordre du jour et qu’elle n’est pas pour demain, j’aimerais savoir, monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement est prêt à entreprendre des négociations bilatérales afin de résoudre certains cas particuliers et d’éviter la tentation du travail illégal.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le sénateur, vous avez attiré l’attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des producteurs de légumes d’Alsace liées aux distorsions de concurrence vis-à-vis de leurs homologues allemands.
Je souhaite tout d’abord rappeler, mais vous l’avez précisé, que chaque État membre de l’Union européenne peut évidemment fixer librement son cadre social et, en grande partie, son cadre fiscal.
En France, pour aider la filière, le Gouvernement a mis en place des dispositifs d’allégement de charges sociales, plus particulièrement en cette période de crise.
Diverses dispositions ont été prises à l’échelon national : allongement de la période d’allégement de charges sociales pour l’emploi de travailleurs occasionnels, allégement accru des charges sociales pour toute transformation d’emplois occasionnels longs en emplois permanents sous contrat à durée indéterminée, encouragements à la constitution et au développement des groupements d’employeurs, et, depuis le 1er octobre 2008, réduction des cotisations sociales pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés.
En outre, et c’est, me semble-t-il, le plus important, il convient de nuancer les conséquences des charges sociales sur la compétitivité des entreprises agricoles françaises.
Une étude de l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, dont les conclusions ont été rendues publiques au mois de décembre 2007, a mis un élément en évidence. Même si la France a globalement la plus petite surface moyenne d’exploitations horticoles et maraîchères, la productivité du travail y reste supérieure à celles de l’Allemagne et de l’Espagne.
Cette étude a également relevé que le revenu final des exploitations maraîchères était à peu près identique pour l’Allemagne et la France, c'est-à-dire compris entre 30 000 euros et 36 000 euros par an.
Enfin, tout en préconisant la recherche d’une harmonisation entre les législations européennes du travail, l’étude conclut que d’autres facteurs jouent un rôle très important sur la compétitivité et ne doivent pas être négligés. Il s’agit de l’expérimentation et l’efficacité des stations de conditionnement, de la performance de la recherche technologique et variétale, de la performance des structures de commercialisation et de l’organisation de la promotion des produits sur des marchés ciblés.
En agriculture comme ailleurs, la compétitivité ne peut pas reposer uniquement sur les coûts de main-d’œuvre. Elle doit aussi s’appuyer sur des avancées techniques et stratégiques.
D’ailleurs, un ensemble d’aides structurelles existent pour soutenir une telle évolution.
La nouvelle organisation commune de marché dans le secteur des fruits et légumes ouvre de nouvelles possibilités à saisir pour la filière. Elle permet notamment de renforcer l’organisation économique du secteur en cofinançant les projets d’entreprise des organisations de producteurs, afin d’améliorer la commercialisation de leurs produits.
Des moyens financiers supplémentaires et de nouveaux moyens juridiques ont été obtenus, notamment au regard du droit de la concurrence. Un dispositif ambitieux de prévention et de gestion des crises a été mis en place.
Ces nouveaux outils et moyens doivent être mobilisés au bénéfice de la filière pour permettre de stabiliser les marchés et la concurrence entre les différents pays.
Dans ce contexte, il faut avant tout favoriser une approche fondée sur l’organisation économique, en particulier sur la concertation interprofessionnelle.
Mme la présidente. La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse très complète. Je ne manquerai pas d’en faire part aux organisations concernées.
Néanmoins, je voudrais apporter un petit bémol. Vous en conviendrez, le problème du travail saisonnier n’est nullement réglé. C’est de ce point de vue que notre réglementation pèche.
réglementation des concessions de plage
Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre, auteur de la question n° 575, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
M. Louis Nègre. Monsieur le secrétaire d'État, la saison touristique a commencé et les touristes sont déjà très nombreux, notamment sur les plages des Alpes-Maritimes.
Malheureusement, les plagistes rencontrent des difficultés pour exercer leur activité professionnelle, car ils sont gravement pénalisés par la mise en œuvre du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage.
Sous couvert de libre accès à la plage et d’inaliénabilité du domaine public maritime, motifs légitimes que nul ne songe d’ailleurs à contester, ce décret impose à l’exploitation des concessions des conditions telles qu’il se révèle totalement antiéconomique. Il n’est tout simplement pas adapté aux réalités des collectivités territoriales du littoral méditerranéen.
À titre d’exemple, dans ma commune de Cagnes-sur-Mer, classée touristique et balnéaire, le meeting d’hiver du deuxième hippodrome de France, qui est situé en bord de mer, attire des milliers de spectateurs chaque année, chaque semaine, voire chaque jour. Depuis des dizaines d’années, ces turfistes vont déjeuner dans les restaurants sur les plages mitoyennes à l’hippodrome. Or, si on applique ce décret, ils ne pourront plus le faire pendant la période hivernale. Pourtant, le climat de notre territoire, contrairement au climat parisien, est largement propice à l’exploitation des zones concernées, y compris en hiver.
S’il est tout à fait accepté que les installations soient démontées à la fin de la concession, afin de retrouver l’état initial du site, le deuxième paragraphe de l’article 3 du décret introduit une inégalité de traitement, totalement injuste et inéquitable, entre les communes.
Nous souhaitons donc vivement que les concessionnaires puissent poursuivre leur exploitation à l’année en fonction de la saison touristique et qu’ils ne soient pas dans l’obligation de démonter annuellement leurs équipements.
Grâce à la diligence du Gouvernement, une mission d’inspection de haut niveau a rendu des conclusions permettant de lever les difficultés.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, nous souhaiterions connaître précisément les mesures concrètes que vous comptez mettre en œuvre pour que le développement économique et touristique des communes littorales ne fasse pas l’objet d’entraves inutiles, en contradiction totale avec le message gouvernemental de soutien à l’économie, ainsi qu’avec les réalités climatiques et économiques locales.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le sénateur, alors que s’ouvre la saison estivale, vous appelez l’attention de M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés que rencontrent notamment les plagistes du département des Alpes-Maritimes dans l’exercice de leur activité, au regard du décret du 26 mai 2006.
Hervé Novelli s’est rendu à Nice au mois de juillet 2008 pour apprécier par lui-même ces difficultés. À l’occasion de ce déplacement, il a décidé – vous venez de le rappeler, monsieur le sénateur – de lancer une mission pour étudier et examiner les possibilités de faire évoluer le décret.
En l’occurrence, le décret crée plusieurs difficultés. Il porte principalement sur le taux autorisé d’occupation de la plage et sur la durée de cette occupation, qui a été réduite à douze ans. En outre, il définit l’autorisation d’exploitation, qui est limitée à six mois, mais qui peut être portée à douze mois dans certains cas. Il impose également, et c’est l’un des principaux problèmes que vous soulevez, de démonter les constructions chaque année en dehors de la période d’exploitation. Enfin, et cela nous paraît logique, il définit les conditions de mise en concurrence de tous les lieux d’exploitation.
Après avoir interrogé les principaux élus de l’ensemble du littoral, la mission a rendu ses conclusions au mois de janvier dernier. Elle a préconisé un certain nombre d’adaptations.
Premièrement, il est suggéré de maintenir la double limitation du taux d’occupation de chaque plage, mais en excluant du calcul du linéaire occupé les équipements publics cantonnés en fond de plage et n’entravant pas son libre accès.
Deuxièmement, dans les rares cas où des constructions non démontables présentent une qualité architecturale particulière, il est proposé de régulariser leur présence tout au long de l’année et d’envisager éventuellement un classement de ces bâtiments.
Troisièmement, tout en maintenant l’obligation de démontabilité des installations, il peut être envisagé d’accepter une période de transition, en échange d’un engagement de démolition à moyen terme, lorsqu’une construction de plage « en dur » a bénéficié d’une autorisation régulièrement délivrée.
Quatrièmement, en l’absence d’exigence environnementale de libération hivernale de la plage, il est suggéré de laisser chaque conseil municipal, sous conditions limitatives, juger de l’opportunité d’une ouverture des exploitations à l’année, afin d’élargir la saison touristique, ce qui évite évidemment de démonter les installations pendant la période hors saison.
Cinquièmement, il est recommandé d’harmoniser les règles de gestion des plages entre les différents propriétaires publics et de supprimer la distinction entre les plages naturelles et artificielles.
Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui a la main sur ce dossier, a proposé de publier une circulaire dans le courant du mois de juillet et un décret modificatif à l’automne prochain.
La circulaire apportera déjà quelques évolutions.
Je vous le rappelle, selon l’article 2 du décret, 80 % des plages naturelles et 50 % des plages artificielles doivent rester libres de tout équipement ou installation. La circulaire que je viens d’évoquer viendra préciser les modalités de calcul des surfaces dont l’occupation est autorisée, en prenant notamment en compte, dans certaines conditions, les fonds des plages.
En outre, vous savez que les constructions en dur doivent être démolies à l’occasion de la conclusion d’une nouvelle concession. La circulaire viendra apporter des précisions sur la manière de conjuguer la nécessaire démolition de ces constructions et le renouvellement des concessions.
Elle précisera également comment considérer la présence de quelques bâtiments en dur sur les plages, emblématiques du patrimoine balnéaire, qui justifieraient une protection patrimoniale.
Par ailleurs, elle supprimera la distinction entre les plages naturelles et artificielles et modifiera la signalisation des plages privées.
Soucieux de favoriser le développement du tourisme, premier secteur de l’économie, M. Hervé Novelli s’est engagé lors d’une réunion avec les exploitants de plages à Nice, le vendredi 3 juillet dernier, à suivre ce dossier, afin de parvenir à une rédaction du décret modificatif intégrant ce qui peut favoriser le développement des activités touristiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre.
M. Louis Nègre. Monsieur le secrétaire d’État, je bois du petit-lait.
M. Louis Nègre. C’est formidable ! Le bon sens revient enfin ! L’ensemble des éléments que vous avez mentionnés correspondent à la volonté des élus et des plagistes de développer ce qui constitue, comme vous l’avez très justement souligné, le premier secteur de l’économie.
Je me réjouis donc des propos que vous venez de tenir, ainsi que de la parution prochaine de la circulaire et du décret modificatif.
En réalité, la seule réserve que je pourrais formuler ne vous concerne pas, monsieur le secrétaire d’État.
M. Louis Nègre. Elle concerne tout simplement le fonctionnement de la République.
Nous, les élus de base, et je souhaite m’adresser à tous mes collègues élus, avons été très surpris lors de la parution du décret : il n’y avait eu aucune concertation ! Rédigé dans l’opacité d’un immeuble anonyme, ce texte ne répondait nullement aux réalités locales. Et nous avons dû nous battre pendant trois ans avant d’obtenir des mesures de bon sens.
Je souhaite donc faire observer que les élus servent à quelque chose. Au bout de trois ans, la technocratie a fini par comprendre la nécessité de s’adapter aux réalités géographiques et économiques locales !
modalités du versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, auteur de la question n° 579, adressée à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
M. Jean-Pierre Bel. Madame la secrétaire d’État, je suis heureux d’être le premier à vous interroger dans cette enceinte. (Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée des aînés, adresse un geste de remerciement.)
Je souhaite attirer votre attention sur les modalités du versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, telles qu’elles sont issues de la loi de finances rectificative pour 2009.
Comme vous le savez, afin de lutter contre la crise économique et financière, l’article 1er de ce texte a prévu un mécanisme de versement anticipé de ce fonds. Ainsi, les collectivités qui s’engagent à augmenter en 2009 leurs dépenses réelles d’investissement par rapport à la moyenne des dépenses calculées sur la période comprise entre 2004 et 2007, percevront, à compter de 2009, les attributions du FCTVA avec un décalage d’une seule année. Le bénéfice de ce dispositif est notamment conditionné à la signature d’une convention entre la collectivité et le préfet du département. Or cette obligation appelle un certain nombre de remarques.
D’une part, un tel conventionnement contraint les collectivités à engager un certain montant d’investissements. Cela exclut celles qui n’ont pas les moyens financiers de prévoir de tels investissements du fait de la crise économique. Ainsi, même si plus de 100 conventions ont été signées dans le département dont je suis élu, l’Ariège, de nombreuses collectivités n’ont pas pu accéder à un tel dispositif. Il y a peut-être là une forme de discrimination.
D’autre part, et c’est sur ce point essentiellement que je vous interrogerai, on peut légitimement s’inquiéter de la possible différence de traitement selon les collectivités. Le préfet a une certaine marge d’appréciation quant à la définition du périmètre des dépenses d’investissement à prendre en compte pour le calcul de la moyenne des dépenses de la période comprise entre 2004 et 2007. C’est donc lui qui aura à juger.
Enfin, les collectivités, et c’est le point le plus important pour elles, devront, selon les termes des conventions, rendre compte de leur action non pas sur les projets d’investissements lancés, mais sur les investissements effectivement réalisés, c’est-à-dire sur les dépenses engagées au 31 décembre 2009. Il subsiste donc un risque fort, en cas de non-respect pour des raisons diverses de l’engagement pris avec le préfet, de voir une collectivité être privée de FCTVA en 2010.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous me dire si une collectivité ayant réalisé, par exemple, 90 % d’un projet à la fin de l’année 2009 sera pénalisée à quelques jours du terme de son action, ou bien si elle pourra néanmoins bénéficier de ce dispositif de remboursement ?
Pouvez-vous également me confirmer les propos tenus récemment par M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales, qui précisait devant les élus membres de l’Association des petites villes de France : « C’est le montant des dépenses engagées en 2009, et pas forcément celui des dépenses réalisées au 31 décembre 2009, qui sera pris en compte pour apprécier le respect de la convention entre les collectivités et l’État ».
En effet, en raison de certains impératifs de délais relatifs aux procédures administratives et des aléas liés à la réalisation des opérations d’investissement, de nombreuses communes disposant d’une faible trésorerie et ayant engagé d’importantes dépenses d’investissement risquent de rencontrer de graves difficultés.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Nora Berra, secrétaire d’État chargée des aînés. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État.
Le plan de relance de l’économie est une réalité désormais concrète et visible sur le terrain. Grâce à une mobilisation collective, plus de cinq cents chantiers pilotés par l’État ont démarré sur tout le territoire. L’État et ses opérateurs ne sont pas les seuls à avoir pris part à cette mobilisation : dans cet effort, les collectivités locales ont décidé de jouer pleinement le jeu, sans esprit partisan.
Près de 20 000 collectivités ont ainsi adhéré au dispositif mis en place dans le plan de relance : 23 régions, 90 départements et plus de 17 000 communes. Au total, 54 milliards d’euros d’investissements sont prévus. L’engagement des collectivités locales mérite d’autant plus d’être salué que leurs prévisions d’investissements se situent, en moyenne, à un niveau nettement plus élevé que le seuil exigé par la loi – de l’ordre de 50 % au-dessus de la moyenne de référence observée au cours de la période 2004-2007.
Vous vous inquiétez du risque encouru par certaines collectivités signataires ayant pris du retard dans l’exécution de leurs investissements d’être sanctionnées par l’absence de versement au titre du FCTVA en 2010, comme la loi le prévoit.
Tout d’abord, ce risque est à relativiser au vu des prévisions d’investissements des collectivités locales. En définitive, le respect du programme d’investissements initialement prévu dans les conventions comptera moins que le fait d’avoir réalisé un euro d’investissement de plus que la moyenne de référence fixée par la loi, soit le niveau moyen d’investissements réalisés dans la période 2004-2007. Les collectivités territoriales disposent ainsi d’une marge de 50 % en moyenne !
Pour autant, des difficultés particulières ne sont pas à exclure et le Gouvernement, je peux vous l’assurer, ne procédera pas à une application rigide de la loi. Il a déjà fait preuve de souplesse en reportant au 15 mai 2009 la date limite de signature des conventions entre les collectivités et les préfets ; il sera tout aussi ouvert à l’examen des problèmes qui pourraient se poser dans certains cas particuliers.
En tout état de cause, les efforts ne doivent pas se relâcher. Notre économie et nos entreprises ont besoin de travaux aujourd’hui, pas demain. Ne donnons pas de contre-signal en laissant penser qu’il suffira de réaliser 90 % de l’objectif, ou 80 %, ou encore moins demain !