Séance du 23 juin 2009

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, déposée sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 19 mai 2009.

M. le président. Monsieur le Premier ministre a transmis au Sénat les rapports suivants :

- en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur l’application de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ;

- le rapport relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d’électricité prévu par l’article 6 de la loi n° 2000 108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;

- le rapport relatif au plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz prévu par l’article 18 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie ;

- le rapport relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production de chaleur prévu par l’article 50 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

Acte est donné du dépôt de ces quatre rapports.

Le premier rapport sera transmis à la commission des affaires culturelles ; les trois derniers rapports seront transmis à la commission des affaires économiques.

Ils seront disponibles au bureau de la distribution.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

revalorisation de l'allocation logement temporaire

M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 518, adressée à Mme la ministre du logement.

M. Philippe Madrelle. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le désengagement de l’État a des conséquences dans tous les domaines de la vie publique. Ainsi, les associations subissent de plein fouet ces coupes financières.

Dans le département de la Gironde, nombre d’associations qui travaillent dans le domaine de l’insertion, plus précisément dans celui de l’insertion par le logement, doivent faire face à de graves difficultés financières.

Le dispositif d’accueil en logement temporaire financé par l’allocation logement temporaire, l’ALT, qui est versée à une association risque, à très court terme, de ne plus pouvoir jouer son rôle. Comme vous le savez madame la ministre, le barème de cette allocation, qui dépend de votre ministère, n’a pas progressé depuis 2004, et sa révision pour 2009 sera seulement de 1,6 % !

Face au développement préoccupant de la précarité et de la pauvreté, les associations s’interrogent aujourd’hui sur la pérennité de leurs missions, alors qu’elles croulent véritablement sous les demandes. En Gironde, l’ALT concerne 1 066 personnes pour un parc de 557 logements !

Ce dispositif en déficit fragilise les associations qui travaillent en faveur de l’accueil en urgence des personnes privées de logement. Les personnes qui peuvent bénéficier de l’ALT sont des familles monoparentales, des personnes seules et, souvent, des travailleurs précaires, des personnes isolées présentant des troubles du comportement et de la personnalité.

La mission principale de ces associations qui pratiquent l’accompagnement en ALT est de proposer un hébergement social temporaire, avec un objectif d’insertion durable pour les personnes accueillies.

L’association recherche des logements à loyer réduit pour assurer le logement temporaire ; elle est rémunérée par une allocation en fonction du type de logement. Une participation peut être demandée aux personnes hébergées en fonction de leurs ressources.

Ce système de financement conduit l’association à rechercher des logements à faible loyer, qui sont de plus en plus difficiles à trouver, notamment dans l’agglomération bordelaise. Entre 2004 et 2007, les loyers ont augmenté en moyenne de 15 % !

Du fait du principe de l’ALT, ces associations sont contraintes de devenir des gestionnaires de l’immobilier. Elles effectuent le paiement des charges de plus en plus lourdes et l’entretien des appartements. En outre, la forte dispersion géographique des hébergements, liée à la pénurie de logements, entraîne des conséquences sur l’efficacité du travail effectué par les travailleurs sociaux.

Compte tenu de l’insuffisance de la revalorisation de l’allocation, ajoutée à l’augmentation globale des charges inhérentes au logement, les associations enregistrent aujourd’hui des pertes d’exploitation d’au moins 1 000 euros par an et par ALT ; cette somme correspond à la différence entre les recettes totales et les dépenses totales d’hébergement et de suivi social, rapportée au nombre de mesures financées.

Seule la mise en œuvre d’une revalorisation significative, c’est-à-dire d’au moins 20 % du barème de l’ALT, permettrait aux associations de poursuivre leur mission d’insertion par le logement.

L’allocation logement temporaire doit être recalculée en fonction du prix des logements du parc social toutes charges comprises.

Vous comprendrez aisément, madame la ministre, que les associations ne peuvent et ne pourront se résoudre à abandonner un dispositif qui a le mérite de jouer pleinement son rôle, c’est-à-dire d’être adapté et de répondre à l’urgence des personnes en souffrance. Mais je suis certain que vous le savez très bien !

À ce jour, plus de 50 % des hébergements débouchent sur le logement autonome. Madame la ministre, tous nous sommes bien conscients que l’accès au logement est la première étape, l’étape fondamentale, de l’insertion. Pouvez-vous nous assurer aujourd’hui de votre volonté d’accorder enfin aux associations les moyens qui leur permettront de lutter contre la précarité, en favorisant l’accès au logement ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre du logement. Monsieur le sénateur, la question que vous soulevez est double : elle porte à la fois sur la revalorisation des barèmes de l’allocation logement temporaire et sur les besoins en accompagnement social des publics accueillis dans ces logements temporaires.

Ces préoccupations ne m’ont pas échappé, je vous remercie de l’avoir dit, et ma volonté est absolue ! J’ai effectivement pu obtenir une revalorisation de 1,6 % en 2009, alors que cette allocation n’avait pas progressé depuis 2004. Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance, que l’on oublie trop souvent à mon avis, 5 000 logements pourront être loués en « intermédiation locative ».

À ce jour, il n’y a pas de candidature d’association sur l’intermédiation en Gironde. Mais je suis prête à faire examiner des projets dans votre département, monsieur le sénateur.

S’agissant de l’accompagnement social nécessaire pour certains des ménages hébergés dans ces logements temporaires, il ressort de la compétence des conseils généraux au titre du FSL.

Pour compléter cette action et favoriser l’insertion dans le logement des personnes sortant d’hébergement, des postes d’accompagnement social ont été financés dans le cadre du plan de relance, dont treize pour la région Aquitaine.

Ces postes ont vocation à permettre la continuité de l’accompagnement des ménages, depuis l’hébergement jusqu’à l’entrée dans le logement, en attendant le relais par les dispositifs de droit commun : accompagnement social par le service social départemental et les opérateurs financés par le FSL. Ils peuvent notamment intervenir pour des ménages entrant dans des logements financés par le dispositif ALT.

Monsieur le sénateur, tels sont les éléments que je suis en mesure de vous apporter afin de répondre à la question que vous m’avez posée.

M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle.

M. Philippe Madrelle. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, mais je puis vous assurer très objectivement que, sur le terrain, on ne se rend pas vraiment compte des mesures que vous venez d’énoncer.

Le logement d’urgence n’est pas de la compétence du conseil général ; mais les associations frappent naturellement à notre porte, car elles ne savent plus quoi faire devant les graves difficultés qu’elles traversent. C’est ainsi qu’en Gironde le fonds de solidarité pour le logement, FSL, les aide.

De plus, la direction des affaires sanitaires et sociales de ce département a supprimé les crédits qu’elle affectait à l’hébergement des déboutés du droit d’asile engagés dans une procédure de recours, ce qui aggrave les tensions et pose de très gros problèmes.

J’ajoute qu’à Bordeaux l’hébergement d’urgence est sinistré ; c’est un diagnostic que je partage complètement avec M. le maire de cette ville.

conditions de vente du patrimoine d'icade, filiale de la cdc

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, auteur de la question n° 545, adressée à Mme la ministre du logement.

Mme Odette Terrade. Madame la ministre, ma question sur les conditions de vente des logements appartenant à la société Immobilière Caisse des dépôts, Icade, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, envisagée pour l’été 2009, est un sujet qui, ces derniers mois, a maintes fois été abordé par mes collègues parlementaires de tous bords politiques.

En effet, l’annonce faite par Icade au travers d’un communiqué de presse le 12 décembre dernier, sans concertation aucune, a suscité un vif émoi !

Cependant, à ce jour, après que M. le ministre du budget et vous-même, madame la ministre du logement, avez été interpellés par les maires et les associations des communes concernées, aucune réponse satisfaisante n’a été apportée par le Gouvernement.

La vente de 34 000 logements de ce parc social de fait, construits avec des fonds publics et situés principalement dans des villes de la région parisienne où la question du logement est particulièrement sensible, ressemble de plus en plus à une partie de ping-pong où chacun ne cesse de renvoyer la balle à l’autre et à un jeu de dupes, dont les locataires et les salariés, vendus avec les murs, feront les frais.

Faut-il le rappeler, ces logements initialement construits par la SCIC, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, ont été financés avec de l’argent public. À l’époque, de nombreuses municipalités avaient d’ailleurs mis à disposition des terrains, au franc symbolique, ou offert des conditions particulières dans le but de réaliser du logement social ou du logement intermédiaire. Une grande partie de ces logements ont été conventionnés via des prêts d’État.

Alors que, lors de l’entrée en bourse de la société en 2006, ce parc de logements avait été évalué par l’Autorité des marchés financiers à 1,426 milliard d’euros, Icade affiche aujourd’hui son intention de vendre l’ensemble de son pôle logement au prix de 2,935 milliards d’euros. Comment une telle augmentation a-t-elle pu intervenir en si peu de temps, en pleine crise immobilière, et alors que le patrimoine de la société compte 10 000 logements de moins, vendus entre-temps ?

Alors que notre pays manque cruellement de logements pour faire face à la demande, que la récente loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, que vous avez fait voter, madame la ministre, prévoit le rachat de 30 000 logements à des promoteurs privés pour augmenter le nombre insuffisant de logements sociaux, comment accepter que les bailleurs sociaux, candidats au rachat de ces logements, payent une telle plus-value aux actionnaires privés d’Icade ?

À cette question s’ajoute celle d’un évident conflit d’intérêts pour la Caisse des dépôts et consignations, partie prenante de cette cession à tous les niveaux, à la fois comme vendeur, en tant que maison-mère d’Icade, et acquéreur, puisque la SNI, chef de file du consortium des bailleurs candidats au rachat, est également une filiale de la Caisse des dépôts et consignations. J’ajoute que la même CDC sera sans doute le principal prêteur des bailleurs candidats à la reprise de ce patrimoine.

Ainsi la Caisse des dépôts et consignations va-t-elle non seulement récupérer le produit de la cession au prix qu’elle se sera elle-même fixé, mais bénéficiera en sus d’intérêts sur les prêts octroyés ! Une telle situation a fait dire à certains de mes collègues, pourtant plus proches de votre sensibilité politique, madame la ministre, que nous serions face à un véritable scandale d’État !

La vente elle-même soulève certaines questions. Évidemment, les maires des villes concernées souhaitent, en toute logique, que ces logements soient rachetés par des bailleurs sociaux, afin de conserver la vocation initiale de ces logements.

Céder aujourd’hui contre paiement dans de telles conditions le patrimoine d’Icade à des bailleurs sociaux revient à faire financer ces logements une deuxième fois par des fonds publics, puisqu’ils ont été construits à l’aide de financements adossés à des dispositifs publics garantissant un coût de construction modéré, sur des terrains parfois cédés par les communes, je l’ai dit, au franc symbolique.

Il paraît donc scandaleux que, après avoir largement amorti la construction de ses immeubles grâce à l’accumulation des loyers, dont certains ont subi des hausses inadmissibles alors qu’ils étaient versés par des locataires aux ressources modestes, Icade ait pu, au détour d’une introduction en bourse, privatiser son patrimoine, de manière à le revendre quelques années plus tard dans une opération purement spéculative et à un prix qui frise l’indécence.

J’ajoute qu’aucune démarche transparente de concertation n’a été engagée avec les élus.

Madame la ministre, quels éléments concrets et quelles réponses pouvez-vous apporter aux maires des communes d’Île-de-France possédant des logements Icade sur leurs territoires au sujet du droit de regard qu’ils demandent sur cette vente concernant directement la politique de l’habitat de leurs villes ?

Que compte faire votre ministère, ainsi que celui du budget, pour que les bailleurs sociaux puissent acquérir ces logements à un prix qui n’alimente pas le jeu d’une spéculation honteuse ? Quelle sera la destination de la plus-value réalisée ? Quelles garanties donnerez-vous aux salariés en matière d’emploi ?

Enfin, madame la ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour que ce parc social de fait soit pérennisé et que les locataires actuels aient la garantie d’un maintien dans les lieux, assortie d’un loyer social, adapté à leur situation ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre du logement. Madame Terrade, dans le cadre du recentrage de ses activités, la société Icade souhaite céder l’ensemble de son parc de 31 500 logements, dont plus de 90 % se situent en Île-de-France.

Un groupement constitué d’une vingtaine de bailleurs sociaux, mené par le groupe SNI, s’est porté candidat à l’acquisition de ces logements.

L’intérêt de cette acquisition en bloc serait naturellement de pérenniser la vocation sociale de ce patrimoine et donc d’accroître l’offre de logements sociaux en Île-de-France. Il s’agit de trouver une réponse globale conforme aux intérêts et aux attentes des locataires et des salariés, ainsi qu’aux intérêts patrimoniaux d’Icade.

Cette opération entre dans le cadre juridique défini par le décret du 15 mai 2007, qui réglemente la cession à des bailleurs sociaux de logements appartenant à des filiales de la CDC, dont Icade, faisant ou ayant fait l’objet d’un conventionnement.

Cette réglementation permet d’éviter le déconventionnement de logements sociaux et de garantir une occupation sociale, tout en évitant une augmentation des loyers pour les locataires en place, ce qui rejoint vos préoccupations, madame le sénateur.

Les logements qui ont été conventionnés, au nombre de 18 500 pour le cas particulier d’Icade, peuvent être acquis à l’aide de prêts locatifs sociaux, les PLS. Le décret prévoit en outre qu’un tiers au moins des logements acquis devra être loué à des ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds de loyer des PLAI et qu’un tiers au plus des logements pourra être occupé par des ménages dont les ressources sont comprises entre les plafonds prévus pour les PLUS et les PLS.

Ces règles assurent indiscutablement le maintien de la vocation sociale de ces logements, tout en garantissant une mixité sociale.

Vous le savez, madame le sénateur, une procédure de concertation est prévue par le décret entre les bailleurs acquéreurs, les communes et l’État ou les collectivités territoriales, qui sont délégataires des aides à la pierre.

La concertation se traduit par une convention tripartite garantissant bien évidemment l’association de la commune au dispositif, afin d’assurer la cohérence de sa politique sociale en matière de logement.

Ainsi, chaque convention tripartite prévoit un loyer plafond, qui peut être inférieur au plafond maximum défini par les réglementations.

Le reste du parc d’Icade, soit 13 000 logements, se situe hors du champ d’application du décret. Il serait probablement acquis, si l’offre du groupement était retenue, essentiellement par des prêts réglementés à la Caisse des dépôts et consignations, PLAI, PLUS et PLS, ainsi que par le biais des autres financements publics liés au logement social, comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer aux maires qui m’ont rendu visite.

Des conventions seraient alors établies, qui imposeraient le respect des conditions de ressources et de loyer liées à chaque type de prêts, en contrepartie du bénéfice de l’aide personnalisée au logement pour les locataires.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Madame la ministre, je vous remercie de ces explications concrètes et détaillées, dont j’ai pris bonne note. J’espère qu’elles seront suivies d’effet.

Vous le savez, les locataires et les salariés peuvent compter sur notre vigilance. À l’Assemblée nationale et au Sénat, notre groupe a demandé la création d’une commission d’enquête sur les conditions de cette cession. Selon nous, lorsqu’il s’agit d’argent public, toute la transparence doit être faite.

Mme Christine Boutin, ministre. Elle le sera !

Mme Odette Terrade. Nous continuerons d’être aux côtés de nos collègues élus locaux et des locataires de ce parc social, dont un grand nombre a déjà subi, de fait, des hausses de loyer importantes.

route rn 57

M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot, auteur de la question n° 538, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

M. Claude Jeannerot. Monsieur le secrétaire d’État, ma question concerne la route nationale 57, qui relie le nord de l’Europe à la Suisse, en passant par la Franche-Comté.

Il s’agit d’un axe européen, retenu à ce titre par l’État dans son propre patrimoine, contrairement aux 140 kilomètres de routes nationales d’intérêt local comme la RN 83, transférés au conseil général du Doubs à compter du 1^er janvier 2006.

La RN 57 constitue une infrastructure de tout premier plan pour l’ensemble du Doubs et du Haut-Doubs. Or il s’avère que cet équipement ne permet plus de soutenir le développement de ces départements, qui enregistrent, depuis très longtemps – votre Gouvernement n’en est bien évidemment pas seul responsable –, un retard important en matière d’infrastructures routières.

Je citerai deux axes majeurs dont les travaux et les études doivent être finalisés en urgence.

Il s’agit tout d’abord du contournement de Besançon, avec l’achèvement de la voie des Mercureaux et le lancement du projet Beure-Planoise, inscrit au contrat de plan État-région 2000-2006. Des crédits de l’État sont nécessaires pour permettre d’achever rapidement les chantiers en cours et de lancer les derniers marchés.

Le lancement immédiat des études opérationnelles et des marchés pour la section Beure-Planoise permettrait de terminer, dans des délais limités, l’ensemble du contournement de Besançon, qui est attendu de longue date. J’ajoute que cette section est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’ensemble, qui, je le rappelle, monsieur le secrétaire d’État, a été, pour une large part, financé par les collectivités territoriales.

Il s’agit ensuite de la relance d’un plan opérationnel de travaux sur le parcours de la RN 57 dans le Haut-Doubs, relance qui constituerait une étape nouvelle pour cette liaison d’intérêt national et international.

À cet égard, les élus du département, toutes sensibilités confondues, se sont rassemblés le 22 novembre dernier dans les rues de Pontarlier pour demander un geste à l’État, les travaux qu’il doit réaliser étant connus.

Votre prédécesseur, M. Dominique Perben, alors ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, s’y était engagé dans un courrier datant de juin 2006 : « Soyez assuré que je comprends l’intérêt d’améliorer dans les meilleurs délais le niveau de service de la RN 57 […]. Il m’apparaît nécessaire, au vu des éléments que vous avez fait valoir qu’y figurent le créneau entre La Main et La Vrine, afin qu’il soit réalisé en début de programme, mais également la déviation des Tavins pour laquelle les procédures préalables à l’engagement des travaux doivent être conduites [...]. J’ai donc demandé à mes services d’engager les études préliminaires de cette opération dans l’objectif de définir le tracé de la déviation à l’issue d’une concertation. »

Trois ans plus tard, force est de reconnaître, monsieur le secrétaire d’État, qu’aucun signe concret de cet engagement ne nous a été donné. Après de tels préliminaires, nous étions pourtant en droit d’attendre un passage à l’acte !

Hélas, il n’en est rien ! L’annonce par voie de presse du PDMI, le programme de développement et de modernisation des itinéraires, qui avait suscité un grand espoir collectif, a plongé les élus de ce territoire dans la stupéfaction et l’indignation.

Nos espoirs ont donc été une nouvelle fois déçus ; notre région ne bénéficiera pas des investissements nécessaires et attendus de la part de l’État.

Vous l’avez compris, monsieur le secrétaire d’État, le contournement de Besançon se trouve aujourd’hui dans une situation catastrophique. Nous avons besoin de l’achever dans les meilleurs délais.

Aussi je souhaiterais savoir ce que compte faire l’État en la matière, quand et comment sera financé l’achèvement du contournement routier de Besançon et quand les engagements pris en faveur du Doubs et du Haut-Doubs seront respectés, notamment en ce qui concerne la RN 57.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur Jeannerot, vous le savez, la desserte de la Franche-Comté, notamment du département du Doubs, et plus particulièrement de l’agglomération de Besançon, constitue une priorité pour le Gouvernement. Nous sommes d’ailleurs en train de construire une ligne à grande vitesse qui desservira ce secteur ; c’est l’un des plus grands chantiers actuellement en cours en France et en Europe. Il se déroule selon le calendrier de travaux prévus pour une mise en service à l’horizon 2011.

Par ailleurs, vous le savez, au cours de la discussion du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, qui vient d’être adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale et qui est actuellement examiné par la commission des affaires économiques du Sénat, un projet de desserte Saône-Rhin, en liaison avec la desserte Saône-Moselle, a été évoqué. Il s’agit là de grands chantiers.

Sur le plan routier, vous avez évoqué le contournement de Besançon. Comme vous le savez, les travaux de la voie des Mercureaux sont en cours de réalisation. Les financements sont mis en place en fonction des possibilités techniques d’avancement du chantier, l’objectif étant de s’en tenir au coût final de l’opération tel qu’il a été arrêté avec l’ensemble des cofinanceurs, c’est-à-dire 160,9 millions d’euros en valeur de septembre 2007.

Quoique très importante, cette opération n’achève pas le contournement sud-ouest de Besançon ; il restera à réaliser la jonction de la voie des Mercureaux et de la route nationale 57 au niveau du « Trou au loup », ainsi que l’aménagement de la section Planoise-Beure.

À ce jour, le niveau d’avancement des études et des procédures de ces deux opérations n’a pas permis leur inscription sur la liste des opérations prioritaires que l’État pourra engager, entre 2009 et 2014, dans le cadre des programmes de modernisation des itinéraires, les PDMI. En ce qui concerne plus spécifiquement la section Planoise-Beure, le niveau de précision des études réalisées ne permet pas, aujourd’hui, de définir la solution à retenir. Avec Jean-Louis Borloo, nous avons donc demandé à nos services de poursuivre les études afin de conduire les procédures administratives nécessaires. Le parti d’aménagement retenu devra tenir compte des contraintes particulières liées au milieu naturel et à l’urbanisation du secteur. Le lancement des travaux nécessitera, le moment venu, un accord sur leur financement avec l’ensemble des partenaires concernés.

En revanche, l’aménagement de la RN 57 dans le Haut-Doubs a été intégré dans la liste complémentaire du PDMI de Franche-Comté. Le préfet de région a donc été récemment mandaté par mes soins pour engager les négociations appropriées avec les collectivités territoriales, afin de définir leurs participations financières aux différentes opérations de ce plan de développement. Si un financement significatif des collectivités locales était apporté, cette opération pourrait être définitivement inscrite au PDMI. Vous seriez ainsi assuré, monsieur le sénateur, d’une réalisation effective de cet axe du Haut-Doubs entre 2009 et 2014.

M. le président. La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot. Vos propos sont loin de me rassurer, monsieur le secrétaire d’État.

Les collectivités territoriales ont financé à près de 75 % le contournement de Besançon, dont vous avez rappelé qu’il aura nécessité près de 170 millions d’euros de crédits publics. Lors du transfert de 130 kilomètres de routes nationales au département du Doubs, que je préside, nous avions compris qu’à compter de 2006 le principe du décroisement s’appliquerait entre l’État et les collectivités territoriales. Or vous venez d’affirmer que les collectivités seraient, une fois encore, sollicitées.

Le seul département du Doubs aura contribué pour 50 millions d’euros au financement du TGV et pour 50 millions d’euros au contournement des Mercureaux, soit au total 100 millions d’euros environ. Il n’est pas raisonnable d’imaginer que les collectivités, compte tenu de la situation financière tendue qu’elles connaissent actuellement, puissent encore contribuer à la réalisation d’équipements de dimension nationale et européenne.