Mme la présidente. Nous en sommes parvenus, au sein de l’article 26, à l’amendement n° 1046.
L'amendement n° 1046, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le b) du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, après la référence :
7°,
insérer la référence :
, 9°
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn. Cet amendement a pour objet de préciser que le secteur médico-social ne se limite pas aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
À cette fin, il importe de mentionner les structures qui interviennent en direction de personnes confrontées à des difficultés spécifiques, comme les appartements de coordination thérapeutique, les structures dénommées « lits halte soins santé », les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues, ou CAARRUD, les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, ou CSAPA, etc.
Le 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles mentionne les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les CAARRUD, les CSAPA, les « lits halte soins santé » et les appartements de coordination thérapeutique.
Ces structures doivent également être visées dans l’article L. 1431-2 du code de la santé publique.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur de la commission des affaires sociales. Cet amendement nous semble satisfait, mais nous aimerions en avoir la confirmation de la part du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Monsieur Le Menn, l’alinéa sur lequel porte votre amendement renvoie à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale, qui cite expressément toutes les catégories d’établissements dont vous souhaitez qu’il soit fait mention.
Votre amendement est donc déjà totalement satisfait par la rédaction actuelle, et j’en demande donc le retrait.
Mme la présidente. Monsieur Le Menn., l'amendement n° 1046 est-il maintenu ?
M. Jacky Le Menn. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 1046 est retiré.
L'amendement n° 912, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le cinquième alinéa (c) du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique :
« c) Elles créent, avec le concours des collectivités territoriales concernées, un service unique d'aide à l'installation ;
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Nous nous sommes réjouis de constater que l’Assemblée nationale avait comblé une lacune en prévoyant que l’agence régionale de santé, ou ARS, serait compétente pour créer ce fameux service unique d’aide à l’installation, promis depuis fort longtemps déjà puisque prévu en 2006 dans le plan de démographie médicale de votre prédécesseur ; mais, comme d’habitude dans ce domaine, le Gouvernement n’a rien fait (Sourires.),…
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Provocateur ! (Nouveaux sourires.)
M. François Autain. …et il faut donc que les parlementaires interviennent.
Il serait à mon avis préférable de prévoir que les ARS ne font pas que contribuer à la création de ce service mais qu’elles en prennent l’initiative, d’où cet amendement.
Ce dernier prévoit en outre « le concours des collectivités territoriales concernées », car nous estimons que le guichet unique ne peut être mis en place sans les collectivités territoriales, dans la mesure où les collectivités régionales ou locales mettent en œuvre les mesures visant à faciliter l’implantation des médecins dans les zones sous-médicalisées. L’institut de recherche et documentation en économie de la santé, ou IRDES, avait d’ailleurs recensé au total 137 mesures régionales ou locales en 2003. Pour s’y retrouver, les étudiants en médecine ont donc besoin du guichet unique.
Nous sommes par conséquent favorables à ce guichet unique, mais nous souhaiterions que l’ARS prenne, avec le concours des collectivités territoriales, une part plus importante dans sa création.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission a jugé que l’on ne pouvait pas contraindre les collectivités territoriales à participer à un service unique d’aide à l’installation si elles choisissaient d’agir indépendamment de l’ARS pour l’octroi de certaines aides.
C’est pourquoi la commission, préférant les termes : « elle contribue » aux termes : « elle crée », a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 912.
M. François Autain. C’est dommage !
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports. J’oppose la même argumentation que la commission à l’encontre de la participation des collectivités territoriales. Vous qui êtes tous ici les défenseurs de ces collectivités, vous conviendrez qu’on ne saurait rien leur imposer par subsidiarité.
En outre – c’est le deuxième point sur lequel je ne suis pas d’accord avec M Autain –, dès 2006, mes services ont demandé aux missions régionales de santé, les MRS, de mettre en place, en concertation avec les collectivités territoriales, des guichets uniques à la disposition des professionnels de santé afin que ceux-ci disposent justement d’un interlocuteur unique.
Bien entendu, nous reprendrons les actions des MRS, qui feront intégralement partie des agences régionales de santé ; si l’on peut certes reconnaître certaines insuffisances, on ne peut pas dire que rien n’a été fait, et je compte amplifier, grâce aux ARS, les missions relatives aux guichets uniques, qui sont en effet indispensables.
La rédaction actuelle du projet de loi correspond, bien entendu, à votre volonté, monsieur Autain, et c’est la raison pour laquelle, sans émettre un avis véritablement défavorable sur votre amendement, je considère que ce dernier est déjà satisfait.
Mme la présidente. Monsieur Autain, l'amendement n° 912 est-il maintenu ?
M. François Autain. Je vais le retirer, madame la présidente, mais après avoir dit qu’il s’agissait non pas d’imposer quoi que ce soit aux collectivités territoriales mais seulement de faire en sorte que ces dernières participent, avec le directeur général de l’ARS, au même titre qu’elles le faisaient avec les MRS, à l’élaboration des schémas.
Mme la présidente. L'amendement n° 912 est retiré.
L'amendement n° 1156 rectifié, présenté par M. Barbier, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Milhau, de Montesquiou et Vall, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa (d) du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :
à la qualité et à la sécurité des actes médicaux, de la dispensation et de l'utilisation
par les mots :
, en lien avec les ordres compétents, à la qualité et à la sécurité des actes médicaux et paramédicaux, au bon usage des médicaments et
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier. Je suis favorable de manière générale – je suis déjà intervenu à plusieurs reprises sur ce point – à ce que, dans le cadre de la politique de sécurité et de qualité de l’organisation régionale, les ordres des médecins, des pharmaciens et des dentistes puissent être associés à la mise en place de la politique de santé publique. Or, ils en sont à peu près systématiquement écartés.
La semaine dernière, nous sommes parvenus à introduire la participation des professionnels de santé. De même, les ordres professionnels peuvent à mon avis jouer un rôle dans cette politique, ne serait-ce que dans le respect des codes de déontologie des uns et des autres.
Cet amendement vise en outre à prévoir que les ARS veillent à la qualité et à la sécurité des actes médicaux et paramédicaux – et non plus seulement des actes médicaux –, ainsi qu’au bon usage des médicaments, domaines qui ne figurent pas dans le texte alors qu’il s’agit tout de même d’aspects très importants de l’organisation de la santé régionale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable, car elle considère qu’il ne relève pas de la mission des ordres professionnels d’exercer un contrôle technique.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. S’il n’appartient en effet pas aux ordres d’exercer une mission de contrôle technique, il paraît néanmoins bon qu’ils soient associés à cette mission.
Je n’utiliserai pas exactement les termes employés par M. Barbier, mais je partage son souhait de voir l’ARS et les ordres professionnels travailler – chacun dans son rôle, bien entendu – en bonne coordination.
C'est la raison pour laquelle je vais proposer lors de l’examen du titre II…
M. François Autain. La semaine prochaine peut-être… (Sourires.)
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. …un amendement à l’article 19 ter qui prévoira explicitement la consultation du conseil de l’ordre des médecins par l’ARS sur les sujets et questions qui relèvent de ses compétences.
Aussi, monsieur Barbier, je vous serais reconnaissante de retirer votre amendement au bénéfice de celui que je vous présenterai dans quelque temps – du moins je l’espère… (Nouveaux sourires) – et peut-être aujourd’hui même.
Pour ce qui concerne l’ajout des actes paramédicaux et de l’usage des médicaments, je précise que le champ de veille de l’ARS couvre les produits de santé, dont les médicaments font partie intégrante.
De la même façon, les agents seront compétents dans le domaine des « actes médicaux », acception qui recouvre aussi bien les actes pouvant être pratiqués par des médecins que ceux pouvant l’être par des auxiliaires médicaux.
La définition donnée par le code de santé publique recoupe donc bien le champ que vous souhaitez voir relever de la responsabilité des ARS.
Voilà une seconde raison de vous inviter à retirer votre amendement, qui, je le répète, sera satisfait par des dispositions que nous examinerons ultérieurement.
Mme la présidente. Monsieur Barbier, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gilbert Barbier. En ce début de semaine, je fais bien entendu confiance à Mme la ministre…
Mme la présidente. L'amendement n° 1156 rectifié est retiré.
L'amendement n° 879, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Muller, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa (d) du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Elles veillent à assurer l'accès aux soins de santé et aux services psychosociaux des personnes accueillies en centre d'hébergement d'urgence ;
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Trois amendements ont déjà été retirés. Je me demande donc quel destin aura le mien… J’ai néanmoins eu le plaisir de découvrir que le Gouvernement l’avait sous-amendé. Depuis que je siège dans cet hémicycle, c’est la première fois que cette situation se produit ! Vraiment, la semaine commence bien ! (Sourires.)
J’espère donc que mon amendement recueillera un avis favorable, de la part du Gouvernement,…
M. Jean Desessard. … ainsi que l’assentiment de l’ensemble de la Haute Assemblée. Mais, puisqu’il est si important, je ne vais pas plus tarder à le présenter ! (Nouveaux sourires.)
Cet amendement tend à préciser les missions et compétences de l’ARS en matière d’offre de services de santé, afin de garantir l’accès aux soins des personnes accueillies en centre d’hébergement d’urgence.
Chaque hiver, les autorités sanitaires lancent des appels d’offres pour l’accueil des personnes sans abri. De nombreuses associations y répondent. Elles assurent l’accueil, les repas du soir et du matin de ces personnes, et offrent à ces dernières un accompagnement dans la mesure de leurs moyens, notamment en les aidant à faire valoir leurs droits à la CMU, à mener leurs démarches administratives ou encore à rassembler les documents nécessaires à celles-ci.
Selon une étude réalisée par l’INSEE en 2003 – je n’en ai pas trouvé de plus récente –, 63 % des usagers de ces services d’aide souffrent d’une maladie grave ou chronique.
Les pathologies qui affectent ces personnes en situation très précaires sont liées à l’indigence et au froid : maladies respiratoires – bronchites chroniques, asthme, tuberculose –, affections du système digestif, maladies du foie et troubles du comportement alimentaire, maladies de la peau, telles que eczéma, mycoses et psoriasis.
Ces personnes souffrent également de maladies psychologiques récurrentes. Ainsi, la dépression touche un quart des usagers des services d’aide, et l’on dénombre de très nombreux suicides. Les addictions au tabac et à l’alcool font également des ravages importants.
Toutes ces pathologies nécessitent des diagnostics professionnels, d’autant que certaines d’entre elles, comme le diabète ou l’hypertension, peuvent se soigner, mais obligent à un suivi dans la durée. En revanche, une évolution sans soins de ces maladies, outre les profondes détresses physiques et mentales qu’elle est susceptible d’engendrer, peut conduire à un état de santé extrêmement dégradé, nécessitant des soins beaucoup plus lourds et coûteux, et laisser parfois des séquelles irréversibles.
Il nous semble donc essentiel que les ARS aient pleine compétence en matière d’organisation de l’accès aux soins des populations les plus précaires et fragiles de notre société. C’est à la fois indispensable sur le plan humain et rationnel du point de vue de la santé publique.
Le sous-amendement n° 1318, déposé par le Gouvernement, tend à préciser les catégories de personnes considérées comme vivant en situation de précarité et d’exclusion. Il recouvre un champ plus large que les seules populations accueillies en centre d’hébergement d’urgence, en incluant l’ensemble des structures d’accueil, sociales et médico-sociales, et les différentes formes d’hébergement et de logements adaptés.
Cet ajout, qui renforcerait les compétences des ARS dans la mise en place d’une politique de santé publique en direction des personnes sans abri, est donc positif, et c’est donc très favorablement que j’accueille ce sous-amendement du Gouvernement.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1318, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
À la fin du second alinéa de l'amendement n° 879, remplacer les mots :
accueillies en centre d'hébergement d'urgence
par les mots :
en situation de précarité ou d'exclusion accueillies dans les structures sociales ou médico-sociales ainsi que les lieux d'hébergement ou les logements adaptés
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. L’amendement n° 879 a pour objet l’accès aux soins des personnes accueillies en centre d’hébergement d’urgence. Le Gouvernement partage pleinement cette préoccupation à l’égard des plus démunis et souhaite l’inscrire dans le cadre des dispositifs mis en place par le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, au niveau de l’organisation des ARS.
Simplement, il semble utile au Gouvernement de ne pas exclure une partie des populations en situation de précarité. C’est pourquoi il propose, par ce sous-amendement n° 1318, de remplacer les mots : « accueillies en centre d’hébergement d’urgence » par les mots : « en situation de précarité ou d’exclusion accueillies dans les structures sociales ou médico-sociales ainsi que les lieux d’hébergement ou les logements adaptés ». Cette précision permettra de ne pas tenir à l’écart de la politique portée par le Gouvernement une partie des publics les plus en situation de précarité et de détresse de notre territoire.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Si la préoccupation portée par l’amendement n° 879 est extrêmement louable, elle n’en est pas moins couverte par les dispositions prévoyant l’élaboration, dans le cadre du projet régional de santé, d’un programme relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies. Pour être précis, ces dispositions sont inscrites dans le texte proposé par la commission pour l’article L. 1434-1 du code de la santé publique, à la page 123 du fascicule.
Par ailleurs, il est impossible que la loi précise en détail toutes les missions de l’ARS, surtout à cet article du code de la santé publique, qui en donne déjà une définition très générale.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement n° 879.
S’agissant du sous-amendement n° 1318 du Gouvernement, qui illustre bien les risques liés à des énumérations qui ne sont jamais complètes, elle considère qu’il est satisfait par le texte proposé pour l’article L. 1434-1 déjà mentionné.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. L’amendement n° 879 revêt à mes yeux une grande importance. En effet, nous savons fort bien qu’il ne suffit pas de voter un texte de loi relatif à la lutte contre la précarité et l’exclusion pour permettre véritablement l’accès aux soins des populations les plus défavorisées.
Je me souviens fort bien avoir accueilli Valérie Létard à Lyon, lorsque nous travaillions sur ce projet de loi (Mme la secrétaire d'État, acquiesce.), et avoir visité avec elle des centres d’hébergement d’urgence en vue d’apprécier les conditions dans lesquelles ceux-ci fonctionnaient et les moyens dont ils disposaient.
Nous savons bien – et nous en avons encore eu l’exemple à l’occasion de cette visite – que le suivi de ces populations soulève la plupart du temps de très grandes difficultés. Parmi ces problèmes, on trouve notamment le fait que les centres ne sont pas ouverts en permanence et que l’accueil n’est pas constant.
Par ailleurs, la crise qui explose actuellement fait apparaître des difficultés nouvelles pour un certain nombre de catégories de la population. On a même vu surgir une notion de « pauvreté laborieuse » : aujourd’hui, avoir des ressources ne suffit pas forcément pour vivre dans des conditions dignes ! Ce sujet fait partie des points qui méritent d’être pris en compte, et il y a beaucoup à faire dans ce domaine. Au-delà des discours, ce sont des actes qui sont exigés !
Ainsi, par exemple, pour les jeunes qui se trouvent confrontés à de multiples problèmes, la ressource moyenne sera-t-elle de 600 euros avec le RSA ? Ce sont autant de difficultés qu’il convient d’aborder au travers de nos débats et d’inscrire dans le projet de loi.
M. le rapporteur nous indique que la préoccupation de M. Desessard est déjà prise en compte. Pour ma part, je préfère voter l’amendement n° 879 !
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. Je faisais également partie de l’expédition de Lyon, à laquelle ont participé Guy Fischer et Mme la secrétaire d'État. Le travail accompli alors n’avait d’ailleurs pas été complètement reconnu à l’époque, mais il semble que la situation évolue…
L’amendement n° 879 me paraît excellent parce qu’il est précis. Sous-amendé par le Gouvernement, il clarifie bien la situation et cible les objectifs. En revanche, l’argumentation de M. le rapporteur, qui, selon moi, fait référence à un article plutôt généraliste, semble assez faible.
Par conséquent, nous sommes favorables à l’amendement n° 879 et au sous-amendement n° 1318, et nous voterons ces propositions.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Je suis échaudé par le refus d’un certain nombre de médecins de s’occuper de malades bénéficiaires de la couverture maladie universelle, ou CMU. Ces situations existent, et nous le savons très bien !
Décider de ne pas réaffirmer qu’il faut faire quelque chose à l’égard des plus pauvres ou des personnes les plus en situation de précarité serait inquiétant. Cela signifierait, monsieur le rapporteur, que tout le monde agit bien à cet égard aujourd’hui, ce qui n’est pas vrai. Il est donc absolument nécessaire de réaffirmer cette priorité.
Par ailleurs, peut-être ai-je du mal à comprendre les débats en ce début de semaine, mais je ne trouve rien sur la précarité et l’exclusion dans le texte proposé pour l’article L. 1434-1 du code de la santé publique, que vous avez cité dans votre argumentation, monsieur le rapporteur ! En revanche, des éléments apparaissent dans le texte proposé pour l’article L. 1434-2, à la page 123 du texte de la commission. La page était donc bonne !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Eh oui !
M. Jean Desessard. Cela n’empêche pas qu’il y avait déjà une erreur sur le numéro de l’article !
Selon le texte proposé par la commission pour l’article L. 1434-2 du code de la santé publique, « le plan stratégique régional de santé prévoit des articulations avec la santé au travail, la santé en milieu scolaire et la santé des personnes en situation de précarité et d’exclusion ». Ce n’est pas tout à fait la même chose !
Le terme « articulations » signifie que, dans le cadre de l’élaboration du plan stratégique régional de santé, on « fait avec » la santé des personnes en situation de précarité et d’exclusion. Or, ici, nous souhaitons affirmer qu’un des objectifs des ARS est de s’en occuper.
Je reprends le chiffre que j’ai déjà mentionné : 63 % des personnes précaires sont atteintes de maladie. Une telle disposition serait donc utile pour ces personnes, mais aussi pour nos finances. Nous savons parfaitement que ces pathologies, si elles ne sont pas soignées à temps, coûteront cinq, dix, voire vingt fois plus cher quelques mois ou quelques années plus tard.
L’argument est donc à la fois économique, social et humain, et la question n’a rien à voir avec les articulations nécessaires du plan stratégique régional de santé. Il s’agit ici de réaffirmer une préoccupation.
Monsieur le rapporteur, vous pouvez poursuivre votre démarche et continuer à considérer qu’il n’est pas nécessaire de traiter cette catégorie de la population avec attention et de manière spécifique. Mais cette attitude serait vraiment regrettable.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Desessard, j’ai bien compris votre volonté, mais M. le rapporteur a raison.
Même si, à la page 123 du texte de la commission, la préoccupation quant à la santé des personnes démunies apparaît uniquement à travers le plan stratégique régional de santé, elle porte, dans ce cas au moins, sur l’ensemble des exclusions et des situations de précarité.
À l’inverse, que signifie votre amendement, monsieur Desessard ? Si l’on en croit votre proposition, nous avons à prendre en compte la précarité dans les seuls cas où elle se traduit par un passage en centre d’hébergement d’urgence. C’est véritablement stupéfiant !
M. Jean Desessard. Il y a un sous-amendement !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Le sous-amendement n° 1318 est un texte de génie dans la mesure où il rappelle que certains hébergements ont été oubliés…
Mais, la précarité n’existe pas uniquement dans les centres d’hébergement d’urgence ou dans les appartements ! Il y en a aussi dans la rue !
Votre amendement, monsieur Desessard, tendrait-il à prévoir que les ARS ne devront en aucun cas prendre en compte la précarité et l’exclusion lorsque ces situations s’exprimeront en dehors des centres d’hébergement ?
M. Guy Fischer. On les rencontre dans tous les quartiers populaires !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien entendu, ce n’est pas l’objectif que vous vous fixez ! C’est pourquoi, malgré toute l’estime que je vous porte, j’estime malheureusement nécessaire de voter contre votre amendement, qui va à l’encontre du but que vous cherchez à atteindre.
Je préférerais d’ailleurs que cet amendement soit retiré. Cela nous permettrait d’éviter de voter contre le sous-amendement du Gouvernement, qui, malheureusement, ne nous donne pas pleinement satisfaction.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Je soutiens totalement l’amendement de M. Desessard. Je pense d’ailleurs que l’ensemble de cette assemblée partage un même souci de prise en compte des personnes en situation de précarité ou d’exclusion.
Cela étant dit, dans la mesure où, comme l’a indiqué à juste raison M. le président de la commission, il importe de n’omettre aucune de ces personnes en situation de précarité, nous pourrions articuler le sous-amendement en deux parties. Ainsi, après les mots : « en situation de précarité ou d’exclusion », nous pourrions ajouter le terme « particulièrement » ou « notamment » avant la suite de la phrase. Cela permettrait de mettre l’accent sur les populations les plus exclues qui se trouvent dans des structures d’accueil et d’hébergement d’urgence, et marquer ainsi l’intérêt que nous leur portons.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il me semblerait plus judicieux d’arrêter le texte proposé après le terme « exclusion ». Il me semble en effet que toutes les personnes en situation de précarité ou d’exclusion doivent être prises en compte, et qu’il ne faut donc pas apporter de précisions en spécifiant : « particulièrement celles qui sont accueillies dans les structures sociales ou médico-sociales ainsi que les lieux d’hébergement ou les lieux adaptés ».
D’ailleurs, dans leur malheur, ces personnes ont encore la chance de bénéficier d’un hébergement. D’autres n’ont même pas cette chance ! S’il fallait apporter une précision, j’aurais donc tendance à proposer qu’on insiste plutôt sur celles qui ne sont même pas accueillies dans des structures.
Vous voyez bien, mes chers collègues, que, pour éviter des non-sens ou des contresens, mieux vaudrait que le texte du sous-amendement s’arrête purement et simplement après le terme « exclusion ».