M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pour ne pas aboutir !
M. Yves Krattinger. J’espère que la rédaction du décret nécessitera beaucoup moins de temps et que les OPA pourront disposer d’un certain délai pour exercer leur droit d’option. Dans la mesure où les OPA ne sont pas des fonctionnaires, en proposant un délai de trois ans, on ne détourne en rien le droit commun et la règle des deux années !
M. le président. L’amendement n° 22, présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de cet article, supprimer le mot :
existant
La parole est à M. Yves Krattinger.
M. Yves Krattinger. Cet amendement est lié au précédent. Il s’agit, après les mots « cadre d’emplois », de supprimer le mot « existant ».
Je ne suis pas certain que tous les OPA transférés trouveront dans le cadre d’emplois existant un « terrain d’atterrissage », c’est-à-dire un emploi qui leur conviendra, ainsi que des conditions matérielles et financières satisfaisantes. J’espère être rassuré !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Alors que les conseils généraux veulent supprimer ces cadres d’emplois, c’est incohérent !
M. Yves Krattinger. Comme je l’ai déjà dit, je souhaite que M. le secrétaire d’État nous éclaire sur les contours et le contenu du décret d’homologie. Ce sera peut-être l’occasion d’entendre des propos rassurants.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 31, je réitère mon avis défavorable. En effet, nous avons longuement expliqué qu’il s’agissait de mettre notre projet en conformité avec le droit commun et que le délai étant de deux ans en la matière, nous souhaitions en rester là.
L’intervention de M. Krattinger m’incite toutefois à faire valoir deux remarques complémentaires.
D’abord, s’agissant du décret d’homologie, s’il est vrai que le travail mené pendant quatre ans n’a pas abouti à un résultat tangible, en revanche, celui qui a été effectué au cours des quatre derniers mois nous a permis de constater qu’il existait une véritable convergence, et que l’on pouvait trouver une solution positive à travers le double dispositif que constituent la mise à disposition et l’intégration. Cela me convainc très sincèrement que nous n’aurons pas besoin de deux ans pour élaborer ce décret.
Ensuite, et je reprends tout à fait à mon compte cet élément, vous avez évoqué, mon cher collègue, le fameux problème des effectifs en surnombre, qui est un sujet d’interrogation pour de nombreux conseils généraux et pour leur personnel.
Je vous le dis comme je le pense : soit il n’y a aucun problème, et nous devons procéder le plus vite possible à l’organisation des services de l’État et du conseil général ; soit il existe quelques difficultés ici et là. Il est en effet intéressant de mettre en place rapidement les conventions et de les faire aboutir là où ne se pose aucun problème.
Si des difficultés existent à tel ou tel endroit, je rappelle que nous avons prévu une clause de revoyure dans un délai de cinq ans. Il ne s’agit pas d’une revoyure dans cinq ans mais dans un délai de cinq ans !
Ce texte permet une certaine souplesse. Nous devons donc aller très vite afin de savoir si sa mise en œuvre est susceptible de poser des difficultés, ou non.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 21, qui appelle les mêmes remarques.
S’agissant de l’amendement n° 22, nous pourrions effectivement – pourquoi pas ? – supprimer le mot « existant ». Il nous faut cependant faire preuve de clarté ! Si le terme « existant » a été mentionné, c’est précisément pour éviter tout débat, toute méprise ou tout malentendu sur un cadre spécifique. Le texte actuel est parfaitement clair et je préfère, pour ma part, que nous en restions là.
S’il est vrai que la suppression de ce qualificatif ne semble pas poser problème, des difficultés pourraient surgir, en revanche, s’il s’avérait que cette suppression cache de mauvaises intentions. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’avis que la commission.
Nous venons de connaître une année intermédiaire. Comme M. Krattinger le sait, nous avons tout intérêt à aller vite, par respect pour les agents des parcs.
Je crois avoir été clair ce matin : le décret d’homologie sera élaboré dans la concertation. Nous y associerons tous les acteurs, car nous sommes conscients de l’importance de ce décret pour l’application concrète de la loi.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote sur l’amendement n°31.
M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à dissiper toute ambiguïté : nous n’avons pas la moindre méfiance à l’égard du Gouvernement sur le plan de la méthode.
M. Krattinger s’interroge sur l’hypothèse dans laquelle on ne trouverait pas un cadre d’emploi. N’a-t-il pas fallu un amendement du Gouvernement pour contourner l’article 40 et maintenir les divers avantages liés au statut actuel des agents ? (M. Yves Krattinger opine.)
Comme il n’est pas du tout sûr que vous parveniez à trouver une homologie raisonnable avec les cadres d’emploi existants, il nous semblait prudent de ménager une possibilité pour sortir de l’impasse.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Monsieur Peyronnet, je suis président de conseil général. J’ai été responsable d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale. C’est un domaine sur lequel vous avez une connaissance quasi historique, pour avoir longuement présidé le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT.
La fonction publique territoriale, que nous connaissons tous dans cet hémicycle, offre beaucoup de souplesse.
De plus, ces agents ont une qualification. Ils sont en mesure d’assumer l’éventail très large des tâches à accomplir dans le cadre d’un département, qu’il s’agisse de la prise en charge des routes, de l’entretien, des travaux dans les collèges, du service départemental d’incendie et de secours, ou encore du service de la navigation. Ainsi, en Charente-Maritime, il y a des écluses et des ports départementaux à entretenir.
Nous avons donc la capacité d’offrir à ces agents des carrières intéressantes et de leur aménager des passerelles. Je suis vraiment persuadé que, toutes sensibilités confondues, les présidents de conseil général s’emploieront à réussir le transfert.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je souhaite simplement obtenir une précision. Tout à l’heure, au sujet de la clause de revoyure, M. le rapporteur a dit qu’il n’était pas obligatoire d’attendre cinq ans. Or, dans le rapport écrit, il est précisé que l’état des lieux sera établi « au terme » d’un délai de cinq ans. Qu’en est-il ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Nous avons modifié la formulation d’origine pour prévoir que cette revoyure pourrait avoir lieu au cours de cette période de cinq ans, voire dès le premier jour.
Mme Nathalie Goulet. Merci !
M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. Türk, de Montgolfier, Doligé et du Luart, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :
de la fonction publique territoriale
insérer les mots :
à la date de promulgation de la présente loi
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer les deux dernières phrases du second alinéa du II de cet article par quatre phrases ainsi rédigées :
Ils ouvrent droit, pour la période antérieure à l'intégration, au versement d'une pension dans les conditions définies par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. Toutefois, l'appréciation de la durée requise pour la constitution du droit à pension prend en compte, outre les services retenus dans ce régime, ceux retenus dans la fonction publique territoriale. La part de pension ainsi liquidée dans le régime de pension des ouvriers de l'État est revalorisée entre la date de l'intégration de l'agent dans la fonction publique territoriale et celle de la liquidation effective de sa pension dans les conditions prévues pour ce régime. Un décret précise les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Cet amendement vise à préciser sur quatre points la rédaction retenue par la commission des lois du Sénat.
Premier point, dans la rédaction retenue par cette dernière, la personne n'ayant pas accompli 15 ans de service cumulés comme ouvriers des parcs et comme fonctionnaire territorial bénéficierait d'une pension au Fonds spécial des pensions des ouvriers de l'État. A contrario, celle qui aurait accompli plus de 15 ans de service cumulés, mais moins de 15 ans dans le régime d'intégration, serait rétablie au régime général. Cet amendement vise donc à comptabiliser les deux carrières pour juger du respect de la condition des 15 ans et l’ouverture des droits correspondants.
Deuxième point, la part de pension correspondant aux services effectués comme ouvriers de l'État est versée par le régime des ouvriers : il s'agit d'éviter le versement d'une pension unique et les transferts financiers qui en découleraient entre les régimes concernés.
Troisième point, la part de pension liquidée dans le régime ouvrier est revalorisée entre la date du transfert de l'agent et la date de son départ définitif à la retraite conformément à la revalorisation des pensions intervenues dans ce régime pendant cette période. Il s'agit d'une simple modification rédactionnelle, conforme à l'usage.
Quatrième point, le renvoi à un décret d'application est indispensable pour déterminer, par exemple, les modalités de relèvement au minimum garanti et de prise en compte des majorations de pensions.
M. le président. L'amendement n° 32, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Après les mots : compte tenurédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II de cet article : de leur classification et de leur expérience professionnelle.
II. - Dans la dernière phrase du même alinéa, après le mot : servicesinsérer les mots : ainsi que les primes prises en compte dans l'assiette de cotisation pour leur droit à pension au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Ce projet de loi prévoit que les conditions d’intégration dans la fonction publique territoriale seront fixées par un décret.
Or, au vu de cet article, il semble que ce futur décret risque d’être incomplet.
D’une part, il devra tenir compte des fonctions réellement exercées par les OPA, de leur classification et des qualifications qu’ils possèdent, attestées par un titre ou un diplôme ou une expérience professionnelle.
Cependant, mettre à un niveau équivalent l’obtention d’un diplôme et l’expérience professionnelle reviendrait à bouleverser l’organisation même des valeurs reconnues jusqu’à présent aux OPA.
En effet, ces agents ont été reconnus par leur métier et par l’expérience ; certains le doivent d’ailleurs non au cadre scolaire, mais à l’acquisition d’un savoir-faire particulier.
C’est pourquoi nous demandons que les critères retenus par ce décret soient limités à une classification et à une expérience professionnelle.
D’autre part, le décret ne prévoit de prendre en compte, dans le cadre de l’intégration, que le niveau salarial acquis pour l’ancienneté des services dans l’emploi occupé, alors même que les OPA bénéficient jusqu’à présent de primes intégrées dans l’assiette de cotisation pour leur droit à pension au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l’État. Dès lors, nous estimons tout à fait logique que ces primes soient prises en compte dans le futur décret.
M. le président. L'amendement n° 23, présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le mot :
services
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du premier alinéa du II de cet article :
ainsi que les primes prises en compte dans l'assiette de cotisation pour leur droit à pension au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État, dans l'emploi occupé par l'agent à la date d'effet de l'intégration.
La parole est à M. Yves Krattinger.
M. Yves Krattinger. Dans la logique de l’amendement précédent, nous proposons de préciser les garanties en matière de salaire pour les OPA transférés.
Nous suggérons que, dans le cadre de l’intégration, il soit également tenu compte des primes prises en compte dans l'assiette de cotisation pour leur droit à pension. Ce qui se fait pour le droit à pension doit s’appliquer pour la préparation du transfert.
Cette précision, si le Sénat prenait la précaution de la voter, éclairerait de façon convaincante les discussions au sein des conseils généraux.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. La commission émet bien évidemment un avis favorable sur l’amendement n° 36, qui précise utilement la rédaction qu’elle avait retenue. Nous avons parfois peiné pour arriver à une rédaction. Ainsi, la référence à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, a été particulièrement délicate, car nous étions exposés au risque de tomber sous le coup de l’article 40. Cette précision proposée par le Gouvernement est bienvenue.
En ce qui concerne l’amendement n° 32, l’avis est défavorable, pour deux raisons.
Tout d’abord, je dois avouer avoir quelques difficultés à comprendre pourquoi les titres et diplômes ne seraient plus pris en compte pour l’intégration dans la fonction publique territoriale. En effet, la rédaction proposée est extrêmement large afin de permettre l’homologie la plus parfaite. Elle s’est d’ailleurs étendue au point de retenir les capacités professionnelles dans le cadre de la valorisation des acquis. Il serait donc paradoxal de refuser la prise en compte des diplômes. Je pense très sincèrement qu’il faut maintenir la rédaction la plus large possible.
Ensuite, sur l’assiette de cotisation au fonds de pension, les choses sont très claires et ce point a été évoqué d’emblée avec les syndicats. S’agissant du régime de pension des OPA qui auront choisi d’intégrer la fonction publique territoriale, l’avancée consentie par le Gouvernement est sensible et je l’en remercie. Les services effectués dans les deux carrières seront additionnés sans durée minimale de cotisation, la durée requise pour la constitution du droit à pension s’appréciant sur l’ensemble des services retenus dans les deux régimes. Pour ceux qui auront choisi l’intégration, le nouveau statut s’appliquera. On préserve les avantages des deux statuts.
Bien évidemment, les mêmes observations valent pour l’amendement n° 23.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 32 et 23 ?
M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote sur l'amendement n° 36.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Je veux être sûre que la nouvelle rédaction proposée à l’article 11 par M. le secrétaire d’État est beaucoup plus large : faudra-t-il avoir cotisé pendant quinze ans ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Après les mots : primes et indemnitésrédiger comme suit la fin du de la deuxième phrase du III de cet article : dans le cadre de l'élaboration d'une fiche financière de transfert.
II. - En conséquence, supprimer les troisième et dernière phrases du même III.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat. Le cadre statutaire des ouvriers des parcs et ateliers est particulier par rapport à d’autres services publics, car il est lié au fonctionnement des parcs. C’est la raison pour laquelle nous demandions l’intégration de ces ouvriers dans un cadre spécifique, qui constituait une garantie en matière de rémunération. Nous nous sommes bien évidemment heurtés au refus de la majorité et du ministre de créer ce cadre !
Aussi, nous demandons que la rémunération des agents des parcs soit élaborée dans le cadre d’une fiche financière de transfert, seul moyen de garantir que la rémunération des agents ne soit pas inférieure à celle qu’ils percevaient précédemment. Plus grandes seront les garanties entourant la rémunération et plus l’avenir de la mission de ces agents sera pérennisé. De plus, on favorisera la sauvegarde de l’outil de service public que sont les parcs, dont l’efficacité est reconnue.
M. le président. L'amendement n° 24, présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du III de cet article par les mots :
, dans le cadre d'une fiche financière de transfert
La parole est à M. Yves Krattinger.
M. Yves Krattinger. Cet amendement est dans le même esprit que le précédent. Nous sommes en train de débattre d’un texte dont l’application ne sera pas simple et qui exigera une multitude de calculs pour parvenir à la bonne solution.
Je crois que les agents seraient rassurés s’ils savaient que chaque situation individuelle sera prise en compte dans une fiche. Ils ne sont pas si nombreux pour que l’on ne puisse satisfaire ce souhait assez unanimement exprimé ! Même si l’amendement n’est pas adopté, la sagesse fera que dans les conseils généraux, on établira sans doute de telles fiches.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. La mesure proposée est judicieuse mais, malheureusement, elle ne relève pas du domaine de la loi. Dans ces conditions, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.
Cependant, ces amendements pourraient être satisfaits si M. le secrétaire d’État voulait bien nous confirmer que, conformément à la pratique administrative habituelle, seront bien établies ces fiches financières de transfert, qui permettront au personnel de disposer de ces informations. Peut-être M. le secrétaire d’État pourra-t-il nous donner les assurances souhaitées ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Je réponds bien volontiers à la demande de M. le rapporteur en confirmant que l’on ne peut pas inscrire dans la loi une disposition qui est typiquement du domaine réglementaire.
Mais l’État s’engage naturellement à ce qu’il y ait une fiche financière – c’est d’ailleurs toujours ainsi que les choses se sont passées lors des transferts. Du reste, sans cette fiche, on ne peut pas travailler, puisqu’il est impossible de faire le point sur la situation de l’agent, on ne peut pas transférer des informations à la collectivité d’accueil.
La réponse allait donc de soi, mais je tenais à la formuler de manière très solennelle devant la Haute Assemblée.
M. le président. Monsieur Krattinger, l'amendement n° 24 est-il maintenu ?
M. Yves Krattinger. Dans la mesure où M. le secrétaire d’État, qui est par ailleurs président d’un exécutif départemental, vient d’abonder dans mon sens, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 24 est retiré.
Madame Mathon-Poinat, qu’en est-il de l’amendement n° 33 ?
Mme Josiane Mathon-Poinat. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 33 est retiré.
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article 12
M. le président. L’article 13 a été supprimé par la commission.
Article 13 bis
Dans un délai de cinq ans à compter de la date du transfert du parc, un état des lieux est établi sur les emplois transférés aux collectivités bénéficiaires du transfert, sous le régime de la mise à disposition ou de l'intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale. – (Adopté.)
CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES AGENTS NON TITULAIRES
Article 14
À la date du transfert du parc, les agents non titulaires de l'État autres que ceux mentionnés au I de l'article 12 de la présente loi, qui exercent leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré, deviennent agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de l'État sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité territoriale d'accueil.
Les agents en fonction à la date de publication de la présente loi et dont le contrat arrive à échéance avant la date d'entrée en vigueur du transfert du parc peuvent être recrutés en qualité d'agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en ce qu'elles déterminent les cas de recours aux agents non titulaires, et de l'article 41 de ladite loi ne sont pas applicables aux agents mentionnés au présent article.
M. le président. L'amendement n° 41, présenté par M. Vial, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
au I de l'article 12
par les mots :
au I de l'article 10
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Il s’agit de rectifier une erreur de décompte d'articles, en remplaçant une référence à l’article 12 par une référence à l’article 10.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS