Séance du 17 mars 2009

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

délais de paiement des opca aux organismes de formation

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 457, adressée à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les délais de paiement excessivement longs mis en œuvre par les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, pour le règlement des factures des organismes de formation.

La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a pour objet d’améliorer la situation économique des entreprises, notamment en réduisant les délais de règlement au bénéfice des PME à quarante-cinq jours fin de mois ou à soixante jours à compter de la date d’émission de la facture

Or, selon les dernières enquêtes réalisées par la Fédération de la formation professionnelle auprès de ses adhérents, ces délais de paiement vont de soixante-quinze à cent vingt jours. Ils sont, à l’évidence, contraires aux prescriptions de la loi précitée.

Il est important de souligner que la facture des prestations auprès des OPCA ne peut se faire qu’à prestation échue, qui, dans le secteur de la formation, s’étale très souvent sur plusieurs mois, voire sur quelques années. Les organismes de formation, très majoritairement des PME, doivent donc consentir des efforts de trésorerie importants.

Ces contraintes non seulement pèsent sur la marge de manœuvre financière des organismes de formation, dont la trésorerie est fragilisée, mais également agissent comme un frein sur leurs investissements en matière de recherche et de développement. Les délais de paiement actuellement pratiqués sont donc particulièrement pénalisants pour ces entreprises.

De plus, il convient d’insister sur le fait que les organismes de formation sont tenus d’appliquer les nouveaux délais de paiement à leurs fournisseurs et se trouvent parallèlement confrontés à une incertitude sur le régime des délais de règlement qui leur est applicable en leur qualité de prestataires de services des OPCA.

C’est pourquoi je souhaite savoir si Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi entend donner des instructions à son administration, de telle sorte que cette dernière puisse confirmer que les délais de paiement édictés par la loi de modernisation de l’économie sont applicables au paiement des factures des organismes de formation par les OPCA.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur Carle, votre question est pertinente. Le Gouvernement partage votre analyse.

En l’état actuel des textes, l’OPCA, qui n’est qu’un intermédiaire entre l’organisme de formation et l’entreprise, n’est, à ce titre, pas soumis aux règles fixées par la loi de modernisation de l’économie concernant les délais de paiement.

Le Gouvernement est tout à fait sensible à votre argumentaire et considère que ce rôle, extrêmement utile, d’intermédiaire des OPCA ne doit pas avoir pour conséquence de fragiliser la trésorerie des organismes de formation, qui, comme vous l’avez dit, sont avant tout des PME.

Les partenaires sociaux intervenant dans le champ de la formation professionnelle ont, de ce point de vue, recommandé aux OPCA, le 7 novembre dernier, de « réduire les délais de paiement des actions de formation qui ne devraient pas excéder un mois à partir du moment où les justificatifs ont été présentés ». Cela va dans le sens souhaité par le Gouvernement et par vous-même, monsieur le sénateur.

Dès lors, il nous semble tout à fait possible que, lors du débat parlementaire qui va prochainement s’engager sur la réforme de la formation professionnelle, ce sujet puisse de nouveau être abordé. Je ne doute pas que vous y apporterez votre utile contribution.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie des précisions que vous m’avez apportées.

Le Gouvernement, comme les partenaires sociaux, qui sont, de façon paritaire, gestionnaires des OPCA, souhaite que les délais de paiement dont il est question soient réduits, de façon à ne pas hypothéquer la trésorerie de petites entreprises. Cette volonté va dans le bon sens.

Au-delà des simples recommandations, il serait utile de fixer ces délais de paiement dans une loi. Nous le ferons lors de l’examen du projet de loi que Laurent Wauquiez nous présentera d’ici à quelques semaines. Soyez assurée, madame la secrétaire d’État, que je prendrai part à ce débat.

conséquence de la création du statut d'auto-entrepreneur

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 471, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

Mme Nathalie Goulet. Madame la secrétaire d'État, lorsque, voilà quelques mois, nous avons examiné la loi de modernisation de l’économie instituant le statut d’auto-entrepreneur, nous avons évoqué à de nombreuses reprises le risque de concurrence déloyale que ce régime pourrait faire peser, notamment sur les artisans.

Nos inquiétudes sont toujours d’actualité, puisque cette loi n’a ni abrogé ni modifié le décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

Il semblerait que certains auto-entrepreneurs utilisent abusivement la qualification d’artisan, au risque de banaliser celle-ci. Les chambres d’artisanat sont extrêmement inquiètes. Elles avaient d'ailleurs exprimé leur préoccupation lors du vote de ce statut.

Il est naturellement possible de demander aux services de l’État de vérifier que les auto-entrepreneurs disposent des qualifications professionnelles nécessaires, ce qui serait aussi utile à la clientèle.

Il est également envisageable de saisir la justice pour usage irrégulier du terme « artisan ». Même si je ne sais pas exactement quelle protection s’attache à cette qualification, nous ne pouvons, au motif qu’il existe un statut d’auto-entrepreneur, laisser des gens exercer un métier sous l’appellation d’artisan alors qu’ils ne disposent pas des qualifications requises !

Je souhaiterais donc savoir si une politique de communication active est prévue afin de promouvoir et de défendre la qualification dans le secteur de l’artisanat, qui est le premier employeur de France, selon la formule consacrée et illustrée par la publicité. (Mme la secrétaire d'État acquiesce.)

Je m’interroge aussi sur les mesures qui pourraient être adoptées afin de protéger les artisans dits qualifiés.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Madame la sénatrice, vous attirez l’attention du Gouvernement sur les risques de distorsion de concurrence à l’égard des artisans, liés au développement très rapide, et d'ailleurs très heureux, du régime d’auto-entrepreneur, lequel concerne, d'ores et déjà, quelque 90 000 personnes.

Votre question porte spécifiquement sur les distorsions de concurrence qui pourraient résulter d’abus de qualifications. Je ne reviendrai pas sur les autres problèmes posés par le statut de l’auto-entrepreneur, qui ont déjà fait l’objet de nombreux débats et auxquels le Gouvernement a apporté des réponses très claires.

Les simplifications qui sont accordées à l’auto-entrepreneur n’empêchent pas celui-ci d’être tenu aux obligations de droit commun en matière de qualification et d’assurance professionnelles, selon l’activité exercée, et sans qu’il ne puisse – j’y insiste ! – obtenir aucune dispense.

L’auto-entrepreneur qui opte pour la non-immatriculation n’est donc pas exempt de l’obligation de qualification professionnelle.

À cet égard, je vous rappelle que le contrôle de la qualification pour les professions concernées, notamment les artisans, n’intervient pas lors de l’immatriculation : il est effectué a posteriori par les agents de la concurrence et de la répression des fraudes ou par les officiers et les agents de police judiciaire.

Il en va exactement de même pour les auto-entrepreneurs : ceux qui souhaitent se prévaloir de la qualité d’artisan doivent impérativement respecter les conditions de droit commun prévues par le décret n° 98-247 du 2 avril 1998.

En matière de communication, puisque vous avez soulevé cette question, madame la sénatrice, je rappelle que le site dédié à ce nouveau régime, d'ailleurs extrêmement consulté et dont l’adresse est « www.lautoentrepreneur.fr », ainsi que les brochures d’information destinées aux auto-entrepreneurs diffusent la liste des activités artisanales réglementées et rappellent l’obligation légale de qualification qui pèse sur l’auto-entrepreneur comme sur tout autre entrepreneur du même secteur.

Le Gouvernement continuera de veiller à communiquer clairement sur ces obligations de qualification professionnelle artisanale, ainsi que, bien entendu, sur leur respect par les autorités administratives compétentes.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Madame la secrétaire d'État, nous ne pouvons que nous féliciter du succès remporté par le nouveau statut de l’auto-entrepreneur, qui est très souple et dont nous avons largement débattu ici.

Toutefois, il reste à régler le problème du contrôle a posteriori et à trouver un moyen d’assurer le respect de la qualification d’artisan, au bénéfice à la fois de la profession qualifiée et des usagers.

Je vous remercie de votre réponse.

directive européenne concernant l'activité vétérinaire dans les parcs zoologiques

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 452, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Alain Fouché. Madame la secrétaire d'État, ma question concerne l’activité vétérinaire dans les parcs zoologiques de France. Comme vous le savez, il s'agit d’un secteur économique et touristique important et sensible.

Je souhaite appeler l’attention du ministre de l’agriculture sur la directive 92/65/CEE, qui, à ce jour, n’est toujours pas traduite en droit français.

Ce texte de 1992 est essentiel pour les parcs zoologiques, puisqu’il énonce les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d’animaux et prévoit la mise en place d’un agrément sanitaire pour les établissements respectant les conditions sanitaires définies.

Madame la secrétaire d'État, la transposition de cette directive permettrait d’instaurer, via l’agrément, une forme de reconnaissance de la qualité d’un établissement en matière de politique sanitaire. Par conséquent, elle faciliterait les échanges intracommunautaires d’animaux, qui sont indispensables à la gestion des programmes d’élevage d’espèces menacées.

Aussi, je souhaiterais savoir si la transposition de la directive 92/65/CEE est envisagée prochainement, comme le souhaitent très vivement, bien sûr, les professionnels.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, le ministre de l’agriculture et de la pêche, Michel Barnier, qui se trouve présent à Bruxelles ce matin, m’a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.

Vous avez clairement souligné l’intérêt de transposer cette directive concernant les parcs zoologiques, et je n’y reviendrai pas.

Je suis en mesure de vous annoncer que, comme vous le souhaitez, la transposition de la directive 92/65/CEE du Conseil est en cours. Plus précisément, un projet de texte a recueilli le 5 mars dernier – votre question vient donc à point ! – l’avis favorable de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, AFSSA, Le texte doit maintenant recevoir l’aval du service des affaires juridiques du ministère de l’agriculture et de la pêche, puis être soumis à l’avis des organisations professionnelles concernées, qui se prononceront sans doute avec diligence, puisqu’elles attendent la transposition de cette directive avec impatience.

La publication et l’entrée en vigueur de ce texte devraient donc se faire rapidement, à la suite de ces deux prochaines étapes.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Madame la secrétaire d'État, cette réponse me satisfait totalement. Je vous en remercie !

mesures du plan de relance favorisant la formation des salariés au sein de l'entreprise

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, auteur de la question n° 453, transmise à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Mme Mireille Schurch. Madame la secrétaire d'État, ma question porte sur les mesures qui favoriseraient la formation des salariés mis au chômage partiel.

Avec plus de 28 % de chômeurs supplémentaires en six mois, la crise a foudroyé l’emploi dans le département de l’Allier. Si les chiffres sont très mauvais dans toute la France, ils sont catastrophiques dans le département dont je suis l’élue.

Les entreprises, particulièrement celles qui sont liées au secteur de l’automobile, ont massivement recours au chômage partiel. Sont concernés les salariés de CGR à Saint Yorre, de Halberg Précision à Cusset, de Potain Manitowoc à Moulins, de PSA Peugeot à Dompierre-sur-Besbre, et, pour le bassin montluçonnais, de Diamecans, Brealu, Goodyear, Dunlop, Amis et bien d’autres.

Plus de 2 000 salariés se trouvent visés par ces mesures de chômage partiel, qui se traduisent par une baisse de salaire mensuel comprise entre 90 et 250 euros selon les cas et estimée à 200 euros en moyenne.

À l’heure où il y a urgence à réfléchir à un changement radical de l’économie, à l’heure où tout le monde s’accorde à considérer que la relance ne peut venir que de la formation, de la recherche et de l’innovation, il me semble opportun de réorienter la production afin que celle-ci réponde aux besoins de la population et soit écologiquement supportable.

Tout doit être mis en œuvre pour que le chômage partiel ne soit pas du temps perdu et moins rémunéré et pour que, au contraire, il soit considéré comme un moment de production intellectuelle au sein de l’entreprise.

Durant des décennies, les dirigeants des entreprises ont délaissé l’investissement dans l’outil de travail, la formation des salariés et la recherche sur notre territoire. Ils ont contraint les salaires pour verser des dividendes à des actionnaires toujours plus exigeants. À cet égard, le cas de la société Continental est symptomatique.

Pourtant, la formation des salariés, qu’elle soit technique, qu’elle porte sur la qualité, la sécurité ou les modes de production, est bénéfique pour les salariés eux-mêmes, dès lors qu’elle s’inscrit bien dans une logique de parcours et permet en même temps d’offrir d’importantes perspectives d’avenir aux entreprises.

Ainsi, une meilleure adaptation aux postes de travail aurait permis à l’entreprise Goodyear Dunlop de Montluçon de diminuer les rebus qu’elle chiffre à plus de 4 millions d’euros en 2008.

Toutefois, pour l’instant, le « coût » d’une heure chômée pour l’entreprise est bien moindre que celui d’une heure de formation. On a calculé que, dans certains cas, il représentait jusqu’à cinq fois moins. Voilà le frein !

Se former plutôt que chômer, telle est la demande forte et justifiée des salariés. Pourquoi le Gouvernement n’aiderait-il pas les entreprises qui privilégient la formation en lieu et place du chômage partiel ?

Les moyens affectés dans le cadre du plan de relance pourraient être utilisés, sous le contrôle de la direction du travail, à la mise en place de formations négociées au sein de l’entreprise.

Ainsi, madame la secrétaire d'État, ne pourriez-vous envisager des mesures visant à rendre le recours à la formation plus attractif pour l’entreprise que l’inactivité du chômage partiel, le salarié percevant alors une rémunération égale au temps de production classique ?

En outre, dans l’immédiat, comment soutiendrez-vous l’accélération de la mise en œuvre du droit individuel à la formation pour les salariés qui peuvent en bénéficier, qui en ont fait la demande dans ces entreprises et qui, pour l’instant, n’ont toujours pas reçu de réponse ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Madame la sénatrice, tout d'abord, je voudrais vous rappeler les améliorations qui ont été apportées récemment au système d’indemnisation du chômage partiel, à la demande du Président de la République et du Premier ministre.

Ainsi, le niveau de l’indemnisation est passé de 50 % à 60 % de la rémunération brute, et nous avons relevé sensiblement son plancher. En matière financière, l’État a, quant à lui, augmenté de près de 50 % le montant de son aide, en particulier en prenant mieux en compte la situation des PME.

S’agissant de l’accès à la formation professionnelle, sur lequel vous interrogez plus spécifiquement le Gouvernement, les dispositions législatives et réglementaires actuelles permettent, comme vous le souhaitez, d’articuler l’activité partielle et la formation, selon deux modalités.

Premièrement, les salariés placés en position d’activité partielle peuvent, dans le même temps, suivre des formations dites « hors temps de travail », telles que le droit individuel à la formation, que vous avez évoqué, ou le plan de formation pour le développement des compétences.

Le salarié peut y trouver un intérêt, puisqu’il voit son allocation de chômage partiel majorée de l’allocation de formation. Quant à l’entreprise, elle continue à percevoir les allocations versées par l’État au titre du chômage partiel.

Deuxièmement, les entreprises peuvent proposer aux salariés des formations tendant à développer l’« employabilité » – pardonnez-moi ce terme, qui n’est pas très élégant ! – de ces derniers, au titre du plan de formation ou de la période de professionnalisation.

Dans cette position, le salarié voit sa rémunération maintenue. L’entreprise, quant à elle, préserve les compétences de ses personnels dans la perspective d’une reprise économique.

Au-delà des aspects juridiques, il s’agit avant tout de mettre en place les outils de financement opérationnels qui permettront de répondre de manière réactive aux demandes des entreprises comme des salariés, ensuite, compte tenu de l’ampleur inédite de la crise, d’être innovant et d’imaginer des solutions différentes de celles qui ont pu être choisies dans le passé.

S’agissant des financements, des solutions ont déjà été trouvées. Une convention sera signée dans les tout prochains jours entre l’État et le fonds unique de péréquation, géré par les partenaires sociaux : 130 millions d’euros seront alors débloqués pour former les personnes à titre préventif et en complément de l’activité partielle. Parallèlement, 75 millions d’euros supplémentaires seront mobilisés par l’État pour réaliser des actions de formation au profit des entreprises ou dans les secteurs les plus touchés par la crise.

Quant à la mise au point des modalités opérationnelles, le Gouvernement y travaille en lien étroit avec les partenaires sociaux. Il est essentiel que, sur ces problématiques touchant à la formation en temps de crise ainsi que, de manière plus générale, au maintien de nos capacités de production, et au moment où les partenaires sociaux viennent de conclure un accord à l’unanimité sur la formation, l’État et les organisations syndicales et patronales puissent collectivement continuer à discuter pour trouver des solutions innovantes qui, je l’espère, pourront s’appliquer avec succès dans les bassins d’emplois que vous avez évoqués, madame la sénatrice.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, dont je ferai bien entendu part à tous les salariés concernés, qui attendent impatiemment d’occuper ce temps chômé.

J’ai cru comprendre que des mesures innovantes allaient être mises à leur disposition. Nous serons attentifs à leur application sur le plan local.

développement du parc des éoliennes

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, auteur de la question n° 411, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Mme Anne-Marie Escoffier. Ma question concerne le développement de l’énergie éolienne.

Depuis quelques années, les paysages de la France commencent à changer, avec le développement parfois intensif des éoliennes, qui, à l’instar de ce qui se fait dans certaines zones de l’Europe du Nord, se multiplient un peu partout. Je pense à certains sites qui me sont les plus familiers, notamment à la zone, jusque-là sévère et sauvage, allant de l’Auvergne au Languedoc, où, semble-t-il, on a tendance à implanter des éoliennes en grand nombre.

Ma région, plus particulièrement mon département, l’Aveyron, n’échappe pas à cette règle, ce qui conduit le public à se poser un certain nombre de questions relatives, tout d’abord, à la santé des humains et des animaux, compromise par le bruit et les vibrations, ensuite, à la protection des paysages concernés, enfin, au réel intérêt que présentent pour l’énergie les éoliennes elles-mêmes sur des sites où, pourtant, d’autres formes de production non polluante ont, depuis longtemps, fait leurs preuves.

Ainsi, dans l’Aveyron, l’hydroélectricité apporte une importante contribution à la production nationale, puisqu’elle correspond à peu près à la moitié de celle d’une centrale nucléaire. Or, qu’on le veuille ou non, une éolienne ne fonctionnant en moyenne que quatre-vingt-dix jours par an sera toujours moins opérante qu’un barrage.

J’ai bien noté, comme nous tous ici, que le Grenelle de l’environnement, de même que le paquet « climat-énergie », prévoit une forte augmentation de la production d’énergie renouvelable à l’horizon 2020, de façon qu’elle atteigne 20 % à 23 % de la consommation totale d’énergie française. Je m’en félicite.

J’ai bien noté aussi que, dans ce projet, l’éolienne doit jouer un rôle important.

Cependant, je relève deux difficultés. D’une part, la France ne fabriquant pas d’éoliennes, il faut les acheter à l’étranger, ce qui n’est pas très bon pour notre balance commerciale. D’autre part, le Conseil d’État ayant annulé le prix de rachat de l’électricité éolienne, on ne sait pas de combien, à l’avenir, sera la facture globale, ni quelle sera la charge pesant sur le contribuable avec un taux de retour sur investissement allant jusqu’à 40 % pour les opérateurs.

Dès lors, je reste dubitative face à l’ambition, affichée par certains, de voir tourner, à l’horizon de l’année 2020, quelque 15 000 à 20 000 éoliennes en France.

Quoi qu’il en soit, sachant que, aujourd’hui, pour le seul département de l’Aveyron, 98 éoliennes sont déjà autorisées, que 169 sont en construction et 350 en projet, mes compatriotes s’inquiètent.

C’est pourquoi je tiens à poser une triple question.

De quelle manière les pouvoirs publics pourraient-ils, à l’avenir, faire en sorte que soit encouragée la création de « fermes » d’éoliennes, de préférence au « mitage », hélas trop répandu de nos jours ?

De quelle manière est-il encore possible de mettre les éoliennes dans la catégorie des installations classées pour la protection de l’environnement ?

Enfin, de quelle manière est-il possible d’assurer la maîtrise de l’implantation des éoliennes à travers un schéma départemental et régional à l’élaboration duquel contribueraient les associations d’usagers et de défenseurs de l’environnement ?

Je vous remercie à l’avance, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Madame le sénateur, comme vous l’avez fort bien rappelé, il a été décidé, à l’issue des discussions du Grenelle de l’environnement, une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole de la production d’énergie renouvelable à l’horizon 2020.

Cet objectif ne pourra être atteint sans un fort développement de l’éolien : on estime que cette énergie représente entre un quart et un tiers du potentiel de développement des énergies renouvelables dans notre pays. Il s’agit donc, comme vous l’avez très bien compris, de passer à environ 20 000 mégawatts à l’horizon 2020, soit une multiplication par dix du parc en termes de puissance. Un tel parc devrait être constitué d’environ 8 000 éoliennes.

L’énergie éolienne est l’une des énergies renouvelables les plus compétitives, et dont les perspectives de développement sont très prometteuses. Le développement de l’éolien contribue non seulement à la réduction des émissions de C02, mais aussi à notre indépendance énergétique. Le parc éolien français devrait permettre de réduire les émissions françaises de 1,65 million de tonnes de CO2 en 2008, et de 16 millions de tonnes en 2020.

Pour ces raisons, le Gouvernement réaffirme son soutien au développement de l’énergie éolienne.

Pour autant, il souhaite favoriser un développement à haute qualité environnementale des énergies renouvelables. Ainsi, le développement des éoliennes doit être réalisé de manière ordonnée, en évitant le mitage du territoire – vous l’avez souligné, madame le sénateur –, de sorte à prévenir les atteintes aux paysages, au patrimoine et à la qualité de vie des riverains.

Le Gouvernement entend donc améliorer la planification territoriale du développement de l’énergie éolienne et favoriser la construction de parcs éoliens de taille plus importante qu’actuellement dans des zones préalablement identifiées.

Compte tenu de l’accroissement prévisible de la taille des parcs éoliens, il sera également nécessaire d’améliorer le processus de concertation locale et l’encadrement réglementaire.

Ces orientations ont été confirmées par l’Assemblée nationale et le Sénat lors du vote à la quasi-unanimité, en première lecture, du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Les mesures correspondant à ces orientations seront présentées dans le projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

D’ores et déjà, M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a adressé une circulaire aux préfets de région afin d’entamer cette démarche de planification, en concertation très étroite avec toutes les parties prenantes, selon la méthode définie lors du Grenelle de l’environnement et que vous avez approuvée.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.