Séance du 3 février 2009

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Situation de l'OMPI en France

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, auteur de la question n° 391, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.

M. Jean-Pierre Michel. Du fait de l’organisation de nos débats, j’ai déposé ma question voilà plusieurs semaines. Le contexte ayant évolué, vous me permettrez, monsieur le secrétaire d’État, de modifier légèrement le contenu de ma question.

Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la décision du tribunal de première instance des Communautés européennes concernant l’Organisation des Moudjahidines du peuple d’Iran, l’OMPI, principal mouvement d’opposition iranienne, membre de la Commission du Conseil national de la Résistance iranienne présidée par Mme Maryam Radjavi. Cette décision du 4 décembre 2008 a annulé la décision du Conseil des ministres de l’Union européenne du 15 juillet 2008, qui réinscrivait l’OMPI, à la demande de la France, assumant alors la Présidence de l’Union européenne, sur la liste des organisations terroristes.

Cet arrêt, assez sévère, précise que le Conseil des ministres a violé les droits de la défense et porté atteinte au droit fondamental de l’OMPI à un contrôle juridictionnel effectif et qu’il n’a pas pu démontrer que l’OMPI était impliqué dans le terrorisme. Il est ajouté que les éléments du dossier fourni par la France au Conseil ne sont pas fondés sur des données « exactes et pertinentes » qui satisferaient aux exigences de preuve et qu’en outre le Conseil n’a pas expliqué les raisons spécifiques pour lesquelles les actes imputables à des individus prétendument membres de l’OMPI doivent être imputés à cette organisation.

Aussi, l’appréciation donnée par le Conseil des ministres proviendrait, selon le tribunal de Luxembourg, non pas d’une autorité judiciaire compétente et indépendante, mais du ministère des affaires étrangères français. De plus, la France, sous prétexte de confidentialité, n’a pas accepté de soumettre ses preuves au tribunal. On verra tout à l’heure pourquoi !

Cet arrêt fait suite à de nombreux autres, notamment à l’arrêt prononcé par la plus haute juridiction britannique, qui a enjoint à son gouvernement de supprimer l’OMPI de sa liste des organisations terroristes, disposition que la Chambre des Communes a adoptée à l’unanimité. Ces multiples décisions ont affirmé sans exception que l’OMPI n’était pas une organisation terroriste et qu’elle n’entendait pas le devenir.

Enfin, le 17 décembre dernier, le tribunal de première instance des Communautés européennes a jugé que la demande du Conseil était irrecevable et que sa décision du 4 décembre était exécutoire.

Le Conseil des ministres a maintenu l’OMPI sur la liste des organisations terroristes, et ce jusqu’à lundi dernier. Entre-temps, la France a fait savoir par la voix de M. Kouchner, notamment lors de son audition devant la commission des affaires étrangères du Sénat, qu’elle n’entendait pas se soumettre à la décision des autorités judiciaires européennes.

Aujourd’hui, le Conseil des ministres a dû se plier, sur un plan tant juridique que politique, car tous les États membres n’étaient pas du même avis, aux décisions de la justice européenne. C’est bien le moins !

L’OMPI a donc été radiée, le 26 janvier dernier, de la liste des organisations terroristes. M. Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, et M. Bruno Le Maire, secrétaire d’État chargé des affaires européennes, ont déclaré lors d’une conférence de presse qu’il s’agissait d’une décision d’ordre judiciaire, qu’ils n’approuvaient pas cette décision, que le problème politique restait entier et que la France se réservait le droit de faire appel de cette décision. On est d’ailleurs en droit de se demander auprès de qui. Peut-être pourrez-vous me répondre sur ce point, monsieur le secrétaire d’État ?

Ma question, qui n’a pas changé sur le fond, est la suivante : quelle est vraiment la position de la France ? Pourquoi s’acharne-t-elle à demander que l’OMPI demeure inscrite sur la liste des organisations terroristes, nonobstant toutes les décisions judiciaires, notamment européennes ? S’agit-il vraiment de satisfaire les demandes du régime iranien ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Joyandet, secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie. Je comprends, monsieur le sénateur, que vous ayez légèrement modifié le texte de votre question, car ce dossier évolue d’une semaine à l’autre.

La France a pris note de l’arrêt du tribunal de première instance des Communautés européennes, le TPICE, du 4 décembre 2008, annulant la décision du Conseil de l’Union Européenne du 15 juillet 2008, qui inscrivait de nouveau l’Organisation des Moudjahidines du peuple d’Iran, l’OMPI, sur la liste européenne des personnes et des entités impliquées dans des actes de terrorisme.

La France a cependant estimé, et peu de changements sont intervenus depuis lors, que l’inscription de l’OMPI sur la liste européenne, en juillet dernier, était fondée puisqu’elle s’appuyait sur une instruction devant une juridiction nationale. Notre pays a donc souhaité que l’OMPI soit de nouveau inscrite sur la liste antiterroriste européenne dans le cadre de la révision de cette liste, qui intervient à chaque semestre.

Cette demande de réinscription n’ayant pu recueillir le consensus des États membres, le Conseil a adopté, le 26 janvier dernier, une liste révisée n’incluant pas l’OMPI. La France s’est abstenue, afin de ne pas bloquer l’adoption de la liste sur laquelle figure l’ensemble des entités et des groupes terroristes faisant l’objet de mesures restrictives de la part de l’Union européenne.

Par ailleurs, la France a déposé, le 21 janvier dernier, un pourvoi contre l’arrêt du TPICE du 4 décembre 2008 devant la Cour de justice des Communautés européennes.

L’inscription ou non de l’OMPI sur la liste antiterroriste européenne n’affecte pas notre évaluation, à titre national, de cette organisation. À cet égard, il convient de rappeler qu’une information judiciaire a été ouverte en 2001 par le parquet antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris, à l’encontre de membres présumés de l’OMPI, pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Cette procédure est toujours pendante devant le parquet. À ce jour, vingt-quatre personnes ont été mises en examen.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, qui, bien entendu, ne me satisfait pas.

La procédure que vous mentionnez a été ouverte en 2001, il y a huit ans !

Ayant été magistrat dans une vie antérieure, je ferai plusieurs remarques.

Soit ce dossier contient des éléments à l’encontre des personnes mises en examen, auquel cas le parquet, dont on nous répète assez qu’il n’est pas une autorité indépendante, doit demander au juge d’instruction une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, qui rendra un jugement.

Soit il n’y a rien dans le dossier, et chacun sait que c’est le cas en l’occurrence. Les personnes mises en examen ont d’ailleurs toutes été remises en liberté et se sont dispersées un peu partout en France à la suite d’arrêtés d’expulsion rendus à leur encontre, qui ont ensuite été invalidés par le tribunal administratif. Ils sont tous revenus aujourd’hui à Auvers-sur-Oise, où ils sont installés depuis 1981.

Il est donc choquant que le Gouvernement se fonde sur cette procédure, par ailleurs couverte par le secret de l’instruction, pour justifier sa position. Il serait bien inspiré de prier le procureur de la République de Paris, M. Jean-Claude Marin, qui n’est pas homme à refuser ses sollicitations, de demander un renvoi devant le tribunal.

En outre, la demande de retrait de l’OMPI de la liste des organisations terroristes est soutenue par de nombreux parlementaires dans toute l’Europe, y compris français, en l’occurrence par une majorité de députés, toutes tendances confondues, et par une centaine de sénateurs, et non des moindres, de toutes sensibilités, dont je ne citerai pas les noms par respect pour la parole qu’ils ont donnée à l’OMPI.

Le Gouvernement est dans une situation assez paradoxale vis-à-vis du régime iranien. Il compte parmi ses rangs une secrétaire d’État chargée des droits de l’homme et rend service à un régime qui, on le sait, ne cesse de bafouer les droits de l’homme. En soutenant un régime qui applique la peine de mort de façon intensive et fait exécuter sur la place publique des femmes, des jeunes gens et des enfants, un régime qui ne reconnaît aucune liberté publique, nous faisons fausse route, même si nous partageons des intérêts commerciaux avec ce pays !

Prise en charge des enfants handicapés au sein des écoles primaires

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 392, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale.

M. Bernard Piras. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la prise en charge des enfants handicapés au sein des écoles primaires.

L’objet de ma question n’a pas, bien évidemment, pour finalité une remise en cause de l’accueil de ces enfants, lequel constitue un progrès social indiscutable, dont nous devons tous nous féliciter. La problématique porte, au contraire, sur les conditions d’accueil de ces enfants handicapés, qui méritent une prise en charge adaptée à leurs besoins.

Or tel n’est pas toujours le cas. Un cas frappant mérite d’être signalé : celui des classes d’intégration scolaire, les CLIS, telles que celles de type 4 en faveur des enfants handicapés moteurs. Ces classes accueillent des enfants de plus en plus lourdement handicapés.

En périscolaire, ces enfants sont gérés par des personnels communaux. Au regard des actes de nature médicale que sont potentiellement amenés à réaliser ces personnels – médicament par injection annale, pour les crises d’épilepsie, ou dans l’épiderme de la cuisse, en cas de choc anaphylactique, par exemple –, des qualifications importantes sont exigées. Il est très difficile pour les communes de trouver ces personnels en raison, notamment, du peu d’intérêt des contrats proposés, qui ne portent souvent que sur huit à douze heures par semaine.

Cette problématique n’est pas réservée aux CLIS, mais concerne l’ensemble des classes primaires, à travers les projets d’accueil individualisés, les PAI. Ces derniers ont pour objet de permettre la scolarisation des enfants malades. Se pose également le problème de la qualification des personnels amenés à intervenir dans le cadre de ces PAI.

Au-delà des risques encourus par ces enfants, qu’il faut réduire au minimum, la responsabilité de ces personnels, et donc de leur employeur, à savoir le maire, est clairement engagée.

Ainsi, de manière globale, il est nécessaire que des moyens suffisants soient accordés par le ministère pour une prise en charge correcte et sûre des enfants handicapés scolarisés, d’une part, et qu’une clarification des responsabilités soit rapidement apportée, d’autre part.

Êtes-vous en mesure, monsieur le secrétaire d’État, d’apporter une réponse à ces deux questions ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Joyandet, secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. ministre de l’éducation nationale, qui ne peut être présent et m’a demandé de vous répondre à sa place.

Les enfants ou adolescents accueillis en milieu scolaire ordinaire peuvent présenter des troubles de la santé justifiant la mise en place de dispositifs particuliers distincts : le projet personnalisé de scolarisation, le PPS, ou le projet d’accueil individualisé, le PAI.

Si un élève est porteur d’un handicap, tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, les modalités de sa scolarité sont précisées dans un PPS arrêté par la commission des droits et de l’autonomie siégeant au sein des maisons départementales des personnes handicapées, MDPH.

Le PPS répertorie les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers de cet élève.

Il peut ainsi prévoir, le cas échéant, le bénéfice d’un auxiliaire de vie scolaire pour l’aide et les soins éventuels nécessaires à l’enfant, que ce soit pour une scolarisation en classe d’intégration scolaire, CLIS, en classe ordinaire ou mixte. Cet auxiliaire reçoit une formation spécifique pour certains gestes dont la réalisation est réglementée : à titre d’exemple, l’aspiration endo-trachéale dans les cas de maladies respiratoires invalidantes.

Si cet élève est porteur d’un trouble de la santé évoluant sur une longue durée, d’une allergie ou d’une intolérance alimentaire, il est parfois nécessaire de mettre en place une organisation qui permet à cet élève de bénéficier des soins, voire des mesures d’urgence nécessaires au maintien de sa santé.

Ces modalités sont décrites dans un projet d’accueil individualisé, PAI, élaboré à la demande de la famille ou avec son accord, du directeur d’école, du chef d’établissement ou du directeur du service d’accueil, en association, le cas échéant, avec les services municipaux en charge du service de la restauration. Le but est de faciliter l’accueil de cet enfant. Il ne s’agit en aucun cas de substituer ce projet à la responsabilité des familles.

Le médecin de l’éducation nationale ou le médecin de la protection maternelle et infantile, PMI, définit avec les différents intervenants autour de l’élève les adaptations apportées à la vie de l’enfant, les modalités particulières et les conditions d’intervention des partenaires, dans le respect des compétences de chacun.

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Monsieur le secrétaire d’État, sans vouloir vous blesser, c’est à un exercice théorique que vous venez de vous livrer. La théorie est une chose, la pratique en est une autre !

Dans la réalité, la situation est bien différente, car le personnel n’a pas une formation suffisante. Ma question portait sur les moyens à mettre en œuvre pour une prise en charge adaptée aux besoins des enfants handicapés scolarisés.

Maintien des centres régionaux d'éducation populaire et de sports

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, auteur de la question n° 399, transmise à M. le secrétaire d'État chargé des sports.

Mme Mireille Schurch. Ma question, adressée à M. le secrétaire d’État chargé des sports, est portée depuis samedi matin, à la suite d’une réunion que nous avons tenue dans l’Allier, par les quatre députés de ce département, MM. Jean Mallot, Bernard Lesterlin, Gérard Charasse, Guy Chambefort, ses deux sénateurs, M. Gérard Dériot et moi-même, le président du conseil général, M. Jean-Paul Dufreigne, le président du conseil régional, M. René Souchon, le président de Vichy Val-d’Allier, M. Jean-Michel Guerre, et le maire de Vichy, M. Claude Malhuret.

Au lendemain de la réunion du comité mixte paritaire ministériel qui s’est tenue le 16 décembre dernier au secrétariat d’État aux sports, à la jeunesse et à la vie associative, les élus locaux, départementaux, régionaux et les personnels du centre régional d’éducation populaire et de sports, CREPS, de Vichy Auvergne sont particulièrement inquiets.

Le CREPS de Vichy Auvergne est l’un des quatre établissements pour lesquels une réévaluation conduirait à une décision de maintien ou de fermeture avant le 31 mars 2009.

Pourtant, il est un établissement récemment modernisé : une nouvelle salle de sports dédiée à la pratique du haut niveau vient d’être achevée pour un montant de 1,6 million d’euros, deux bâtiments d’hébergement ont été réhabilités et l’amphithéâtre de 120 places vient d’être inauguré. C’est un investissement de 7,5 millions d’euros de l’État, de l’Europe, de la région Auvergne, du département de l’Allier et de la communauté d’agglomération de Vichy Val d’Allier.

Le CREPS de Vichy Auvergne est un établissement que sa gestion saine, avec un taux d’autofinancement de 75 %, place dans les établissements les moins dépendants du ministère de tutelle. Les résultats d’exploitation sont excédentaires, le fonds de roulement représentant une année de fonctionnement.

Il assure 65 emplois publics et privés, sans compter les vacataires et les prestataires de services. Sur cet établissement, l’agglomération de Vichy Val d’Allier fait reposer un positionnement stratégique ambitieux en faveur de l’économie du sport.

Le CREPS de Vichy Auvergne accueille cinq pôles « espoirs » réunissant 75 athlètes et reçoit chaque année près de 1 000 jeunes préparant des diplômes professionnels. Un contrat d’objectifs, signé le 20 novembre 2008 entre l’État, la région Auvergne, les partenaires académiques et les partenaires sociaux, positionne de manière nette l’établissement sur le grand Massif central. Ainsi, le CREPS assure, depuis cette date, la formation des moniteurs de l’École nationale d’administration pénitentiaire d’Agen.

Cet établissement a obtenu le renouvellement pour trois ans de la certification ISO 9001 version 2000 pour ses activités de formation et d’accès au haut niveau.

Je m’interroge donc sur cette décision du 16 décembre dernier, qui suscite l’incompréhension de mes collègues élus, aux côtés desquels l’État s’était engagé jusqu’à une période récente, mais aussi des partenaires économiques, académiques et des agents de votre ministère, à tous les niveaux de la hiérarchie.

Les investissements importants effectués, la bonne gestion financière, la défense de l’emploi public et privé, l’importance économique et sociale régionale, la place reconnue dans le paysage de la formation professionnelle plaident en faveur de cet établissement. Pouvez-vous nous confirmer aujourd’hui que ces indicateurs seront pris en compte pour le maintien du CREPS de Vichy Auvergne sous la tutelle de votre ministère ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Madame la sénatrice, je vous remercie de bien vouloir excuser l’absence de mon collègue Bernard Laporte, actuellement retenu par d’autres obligations.

Vous appelez son attention sur la réorganisation du réseau des centres régionaux d’éducation populaire et de sport et, plus précisément, sur le cas du CREPS de Vichy.

Les décisions annoncées au comité mixte paritaire ministériel du 16 décembre 2008 ont été prises dans le prolongement de deux réflexions engagées au cours de l’année 2008.

La première est liée à la démarche de révision générale des politiques publiques, RGPP, appliquée à tous les ministères.

Le comité de modernisation des politiques publiques a préconisé une évaluation permettant d’identifier les établissements dont la contribution à la mise en œuvre des politiques publiques est essentielle.

Une commission représentant les divers acteurs du monde du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire, constituée à cet effet durant l’été 2008, a rendu ses conclusions.

Ces dernières nous ont montré que les deux missions principales confiées aux CREPS en matière de sport de haut niveau et de formation aux métiers du sport et de l’animation n’étaient que partiellement assurées.

Un nombre significatif d’établissements n’a aujourd’hui qu’un rôle très marginal dans le dispositif du sport de haut niveau, notamment dans l’accueil de pôles « France » ou « espoirs », et une activité limitée en matière de formation.

Par ailleurs, en concertation avec le mouvement sportif, une réflexion d’ensemble sur le sport français, en particulier le sport professionnel et le sport de haut niveau, a été conduite.

Comme vous l’avez observé, le bilan des jeux Olympiques et Paralympiques de Pékin, globalement satisfaisant, a néanmoins mis en évidence certaines faiblesses que nous devons prendre en considération dans la perspective des Jeux de 2012.

Le secrétariat d’État chargé des sports a décidé de proposer une réforme de fond de son dispositif de soutien au sport de haut niveau et à ses structures.

L’objectif est de le tirer vers le haut, de le mettre vraiment en situation d’être concurrentiel sur le plan international.

Cette réforme concerne, au premier chef, les établissements placés sous la tutelle du ministère. L’ambition du Gouvernement est d’en faire de véritables campus sportifs, bien équipés et en pointe dans tous les domaines qui sont la clé de la réussite de nos athlètes : la préparation physique, le suivi médical, la recherche, le coaching. La rénovation de l’Institut national des sports et de l’éducation physique, INSEP, répond à cette ambition.

Nous cherchons à atteindre les mêmes objectifs pour les CREPS. C’est dans cet esprit que Bernard Laporte a annoncé, en décembre dernier, la réorganisation du réseau selon les principes que je vais décliner.

Quatorze CREPS ont d’ores et déjà vocation à devenir des « campus de l’excellence sportive ». Six CREPS feront, en septembre 2009, l’objet d’une profonde restructuration en concertation avec les principaux acteurs locaux.

Enfin, quatre CREPS, dont la place dans la politique ministérielle en faveur du sport de haut niveau est moindre, feront l’objet d’une évaluation beaucoup plus approfondie, en totale concertation avec les élus et le mouvement sportif.

Le CREPS de Vichy entre dans cette dernière catégorie. Son niveau d’activité, dans le domaine tant du sport de haut niveau que de la formation, sans être négligeable, n’est pas le même que celui des quatorze établissements déjà retenus pour devenir nos futurs campus sportifs.

Il accueille un nombre limité de pôles « espoirs » labellisés par le secrétariat d’État chargé des sports. Certes, vous avez raison, madame la sénatrice, la structure de son budget est excédentaire. Mais on doit nuancer cette observation en précisant qu’il n’en serait pas ainsi si l’on prenait en compte la rémunération de l’ensemble des agents de l’établissement.

M. Laporte a demandé au préfet de la région Auvergne d’engager, au cours du premier trimestre 2009, une concertation avec le mouvement sportif régional et les collectivités territoriales.

Les potentialités du site sont actuellement évaluées compte tenu des orientations données à la fin de 2008 par le secrétariat d’État chargé des sports en ce qui concerne le sport de haut niveau.

Il conviendra, notamment, de déterminer si les pôles sportifs actuellement présents à Vichy entrent dans le projet de chaque fédération pour la préparation des Jeux de Londres en 2012.

Vous comprendrez, madame la sénatrice, que je ne puisse pas encore vous donner les résultats de cette phase de concertation. Soyez toutefois assurée que nous trouverons, avec toutes les parties prenantes, la solution la mieux adaptée.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez annoncé une concertation. Nous la réclamons vivement, nous, les élus et le mouvement sportif, pour évaluer les capacités de ce CREPS à devenir un campus sans pour autant le pénaliser d’entrée.

Comme cette concertation, que nous souhaitons vivement, n’a pas encore eu lieu, je suis porteuse, de la part de tous les élus précédemment cités, d’un courrier demandant une rencontre avec M. Laporte.