M. Bernard Frimat. Je n’ai que de bons sentiments ! (Sourires.)
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. ... mais le décalage est grand entre leur situation et les situations sociales incomparablement plus graves qui existent dans notre pays !
M. Bernard Frimat. Je parlais des ministres !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Par définition – c’est le jeu de la démocratie et c’est tout son mérite –, les mandats sont aléatoires. Un député est élu pour cinq ans, un sénateur l’est pour six ans. Le suffrage universel décide ! S’il est vrai, monsieur Frimat, qu’un certain nombre de députés ou de sénateurs se retrouvent dans des situations sociales difficiles lorsqu’ils ne sont pas réélus, que dire des situations engendrées par les dissolutions ? En 1981, la moitié des députés élus en 1978, donc à mi-mandat, se sont retrouvés dans une situation de battus, avec les problèmes que cela pose !
M. Bernard Frimat. C’est la règle du jeu !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Eh oui ! Il n’y a aucune sécurité de mandat. C’est vrai également pour les suppléants.
Cela dit, il est légitime que les assemblées gèrent les cas douloureux qui se présentent. C’est d’ailleurs ce que, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, le bureau a l’habitude de faire. Comme par le passé, elles continueront, j’en suis certain, à gérer ces cas-là.
J’ai bien noté que vous ne remettiez pas en cause la nécessité de procéder à un redécoupage. La méthode que nous avons choisie, validée en quelque sorte par le Conseil d’État, puis par le Conseil constitutionnel, ne touche que le plus petit nombre de circonscriptions.
Ce redécoupage, opéré avec une répartition des sièges par tranche et par fraction de tranche de population, n’aura une incidence que sur une quarantaine de départements sur cent. Une dizaine de départements seront concernés par un remodelage des limites des circonscriptions existantes pour éviter que ne subsistent, au sein de ces départements, des disparités démographiques supérieures à 20 %. C’est la règle. Nous avons donc choisi d’appliquer la loi, toute la loi, mais rien que la loi.
Je remercie M. Pierre Fauchon de sa remarquable intervention, au cours de laquelle il nous a apporté son soutien et a approuvé ces deux textes. Il a eu raison de souligner la sagesse de la Haute Assemblée de ne pas vouloir interférer dans les règles de l’élection des députés. Bien entendu, la réciproque est vraie.
S’agissant de la commission indépendante, il a effectivement eu raison de parler d’avancée considérable. Cette commission est véritablement un progrès.
Il a utilisé le terme de « rétroactivité » à propos du retour des ministres. À mon sens, on ne peut en aucune façon parler de rétroactivité en la matière. Le Conseil d’État, d’ailleurs, l’a bien précisé. En l’occurrence, il s’agit d’appliquer une disposition qui a été votée lors de la réforme de la Constitution du 23 juillet dernier.
Monsieur Magras, comme je le rappelais dans mon intervention liminaire sur ces deux textes, le Gouvernement avait prévu dans le projet de loi initial un député au minimum par collectivité d’outre-mer. Vous souhaitez réintroduire cette règle, qui a été supprimée à l’Assemblée nationale par le vote d’un grand nombre de députés, de la majorité comme de l’opposition, et à laquelle le Gouvernement est a priori toujours favorable ; le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer, M. Yves Jégo, l’a rappelé.
Les députés étaient d’autant plus enclins à procéder à une telle modification s’agissant des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin qu’ils avaient déjà écarté à deux reprises la représentation de chacune d’elles par un député : la première fois en 2007, en refusant que ces deux sièges soient pourvus dès les élections législatives suivantes, et une seconde fois lors de la révision constitutionnelle, en plafonnant les effectifs de l’Assemblée nationale à 577 et non à 579 députés.
Le Gouvernement n’a pu que prendre acte de la position ainsi exprimée très clairement par la représentation nationale. Toutefois, monsieur le sénateur, le débat est loin d’être clos.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. On verra par ordonnance !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. En effet, il n’est pas exclu que le Conseil constitutionnel, qui sera certainement aussi saisi de la loi ordinaire, se prononce sur cette question. Le Gouvernement devra bien entendu en tenir compte au moment de prendre position sur la représentation de chaque collectivité d’outre-mer dans la future ordonnance.
Comme pour toutes les dispositions des futures ordonnances, la décision qui sera prise sera soumise pour avis à la commission indépendante évoquée tout à l’heure. Par conséquent, monsieur le sénateur, les règles sont loin d’être figées, dans un sens ou dans un autre. Soyez certain que le Gouvernement reste très attentif aux préoccupations que vous avez exprimées à cette tribune.
Monsieur Yung, si je résume votre propos, il faut, selon vous, combler le déficit de représentation des Français de l’étranger. C’est exactement pour cette raison que nous choisissons le scrutin majoritaire, choix qui, pour une question de fond, d’éthique, est d’ailleurs intimement lié au bon fonctionnement et à la stabilité des institutions de la Ve République.
Nous avons toujours refusé la proportionnelle. Nous savons très bien que coexistent deux modes de scrutin pour l’élection des sénateurs : le scrutin majoritaire et la représentation proportionnelle. La majorité des sénateurs est maintenant élue au scrutin proportionnel ; c’est très bien. Mais, pour l’élection des députés, le Gouvernement ne veut pas introduire la moindre dose de représentation proportionnelle. Nous constatons les « poisons » de la proportionnelle dans un certain nombre d’États européens proches de nous, voire dans certaines formations politiques. Par conséquent, nous récusons le scrutin à la proportionnelle et nous assumons ce choix politique.
Les députés des Français de l’étranger seront, comme les autres députés, élus au scrutin majoritaire à deux tours. Bien entendu, des adaptations doivent être trouvées : un laps de temps entre les deux tours supérieur à celui qui prévaut sur le territoire national doit être prévu ; les conditions de financement des campagnes électorales devront tenir compte des spécificités des élections pour les Français de l’étranger. Tous ces points feront l’objet d’une concertation entre les organisations représentatives des Français de l’étranger.
Mesdames et messieurs les sénateurs représentant les Français établis hors de France, nous engagerons la plus grande concertation sur les modalités pratiques des campagnes électorales. Mais nous maintenons le choix du scrutin majoritaire, comme pour l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger, dans les circonscriptions électorales existantes, qui sont au nombre d’une cinquantaine, comme vous le savez parfaitement.
Monsieur Frassa, vous qui, comme M. Yung, représentez les Français établis hors de France, vous vous êtes tout spécialement intéressé aux dispositions qui pourraient être reprises.
Vous avez eu raison de souligner combien ce projet de création de sièges de députés des Français de l’étranger répond à une préoccupation ancienne. Les dispositions qui ont fait l’objet d’un engagement du Président de la République pendant sa campagne électorale et qui trouvent maintenant une traduction concrète, auraient dû être prises depuis longtemps. Je vous rappelle en effet que la désignation de députés des Français de l’étranger faisait déjà partie des 110 propositions du président François Mitterrand en 1981, du programme législatif de Lionel Jospin en 1997 et des propositions de Mme Royal aux dernières élections présidentielles !
M. Robert del Picchia. Tout à fait !
M. Bernard Frimat. Vous avez de bonnes lectures et je vous en félicite ! (Sourires.)
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Parfaitement, monsieur le sénateur ! J’ai de bonnes lectures lorsqu’il le faut, et j’ai également de bonnes citations !
Nous répondons ainsi à une préoccupation légitime, une aspiration normale des Français de l’étranger à être représentés dans les deux assemblées. Ce sera chose faite si ces deux textes sont adoptés.
Monsieur le sénateur, dans le calcul du nombre de ces députés, nous tiendrons bien compte du nombre de nos compatriotes qui votent en France pour l’élection du Président de la République pour minorer le nombre des personnes immatriculées dans nos consulats.
J’ai pris bonne note du fait que neuf vous paraît être un nombre minimum pour ces députés. À vrai dire, compte tenu des chiffres établis par l’INSEE pour la métropole et l’outre-mer, je ne serais pas très étonné que ce chiffre soit retenu. J’ai moi-même esquissé, mercredi dernier, en commission des lois, un découpage en neuf circonscriptions, quatre se situant en Europe et cinq hors d’Europe, ce qui ne me semble pas très éloigné de celui que vous avez évoqué.
En ce qui concerne les modalités d’élection, l’ordonnance prévue dans la loi d’habilitation fixera les adaptations nécessaires. J’ai pris bonne note de vos propositions, que j’accueille avec un a priori favorable, s’agissant notamment de l’intervalle de deux semaines entre les deux tours de scrutin.
M. Robert del Picchia. Au minimum !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Cette demande a été formulée par l’ensemble des sénateurs représentants les Français établis hors de France.
Vous avez également évoqué, monsieur Frassa, le recours aux médias les plus appropriés pour assurer l’information des électeurs – vous avez cité à juste titre TV5, France 24 et RFI – et le recours au vote par correspondance et au vote électronique. Le Gouvernement est favorable à ces propositions.
J’ai bien noté que certains d’entre vous sont opposés au vote électronique. Je vous rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce mode de votation est actuellement utilisé pour l’élection des représentants d’autres Européens de l’étranger, puisque l’Italie, le Portugal et l’Espagne y ont recours.
M. Bernard Frimat. Et pour les prud’hommes !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. C’est vrai, le vote électronique a été utilisé voilà quelques jours pour les élections prud’homales, même si cela n’a pas été un succès en termes de participation.
Monsieur Leleux, vous vous êtes félicité de la mise en place du remplacement temporaire des parlementaires devenus ministres. Je vous remercie d’avoir abordé cette question, qui n’a pas été beaucoup évoquée ce matin.
Vous avez envisagé, comme corollaire au caractère temporaire du remplacement, une dérogation à l’interdiction du cumul des mandats. On pourrait imaginer, dans certaines hypothèses, pour le mandat de conseiller général, pour lequel est désormais prévu un suppléant ou une suppléante, et pour celui de conseiller régional élu au scrutin de liste, un système de remplacement temporaire.
Cela dit, une telle disposition, relativement compliquée, paraît difficile à mettre en place. Au nom du Gouvernement, je m’engage à ce que ces propositions soient étudiées dans le cadre de la réforme en cours des règles relatives à l’interdiction du cumul des mandats. Bien entendu, le Gouvernement est ouvert à toute proposition qui émanerait du Parlement, les assemblées étant concernées au premier chef.
Monsieur Ibrahim Ramadani, vous avez affirmé que l’amendement adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative de M. René Dosière « fermait la porte à la création d’un second siège de député pour la collectivité de Mayotte ».
Cela ne me paraît pas tout à fait exact, l’auteur de l’amendement et ceux qui l’ont soutenu ayant seulement voulu mettre le doigt sur un vrai problème, que j’ai d’ailleurs exposé tout à l’heure dans mon intervention liminaire. Cela dit, vous avez eu raison de le souligner, comme l’a fait M. Hyest, cette disposition, si elle est validée par le Conseil constitutionnel, devrait s’appliquer de la même façon à Mayotte et sur le reste du territoire national, sans modulation spécifique à l’une de ses parties.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Tout à fait !
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Pour aider le Gouvernement et éclairer le Parlement dans les choix qu’il aura à faire pour la représentation de Mayotte, je vous propose, monsieur le sénateur, de demander à M. le Premier ministre de désigner une mission chargée d’étudier sur place les différents aspects du recensement de la population et des listes électorales à Mayotte. Je suis certain qu’une telle mission nous permettrait d’avancer grandement sur cette délicate question.
Monsieur Guerry, en tenant compte du fait qu’un nombre non négligeable de Français de l’étranger continuent à voter en France, notamment lors de l’élection du Président de la République, alors qu’ils ont pourtant la possibilité de voter dans les consulats, nous obtenons un nombre de huit ou neuf députés représentant les Français établis hors de France, ce qui nous paraît correspondre à la notion de représentation à l’Assemblée nationale aujourd’hui inscrite dans notre Constitution.
Si, à l’avenir, le nombre de nos compatriotes installés à l’étranger augmentait considérablement, il appartiendrait au législateur de corriger cette représentation. Nous allons d’ailleurs procéder à une telle correction pour les autres députés, comme l’a exigé le Conseil constitutionnel. S’il le faut, nous le ferons donc également pour les députés représentant les Français de l’étranger, en concertation étroite avec les sénateurs représentant les Français de l’étranger et les associations les plus représentatives. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
8
Nomination de membres d’organismes extraparlementaires
M. le président. Je rappelle que les commissions des finances et des lois ont proposé des candidatures pour plusieurs organismes extraparlementaires.
La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher
M. le président. La séance est reprise.
9
Questions d'actualité au Gouvernement
M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente. J’appelle les uns et les autres à respecter ce temps de parole.
plan de relance
M. le président. La parole est à M. Alain Milon. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Milon. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. Devedjian, ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance.
Monsieur le ministre, la crise est là et les Français en souffrent. Mais ils voient aussi qu’au plus haut niveau de l’État des réponses sont apportées au fur et à mesure que la situation évolue.
La maîtrise du temps et des moyens témoigne que le cap est tenu dans une période délicate de l’histoire économique de notre pays. Cette réalité est également perçue au-delà de nos frontières, et c’est précieux pour l’Europe.
Le plan de relance du 4 décembre, doté de 26 milliards d’euros, fait suite, rappelons-le, aux réformes déjà engagées depuis un an et demi et aux initiatives prises cet automne, notamment pour répondre à la crise financière. La Commission européenne vient d’ailleurs de donner son feu vert au plan français visant à recapitaliser les banques : elle a estimé que c’était « un moyen adéquat, nécessaire et proportionné ». De quoi renforcer encore la confiance dans l’action gouvernementale !
L’ambition du plan de relance est certaine. Ce plan soutient la comparaison avec ceux de nos voisins européens. Où en est d’ailleurs, monsieur le ministre, le projet d’une solution européenne à la crise ?
Ce plan comporte ainsi des mesures en faveur de l’emploi et du pouvoir d’achat, en faveur des plus modestes et de leur logement, en faveur de l’automobile, mais aussi de l’écologie et, bien sûr, en faveur des entreprises.
Il traduit avant tout une priorité donnée à l’investissement.
Les collectivités territoriales sont le premier investisseur national, et je ne rappellerai pas ce que cela représente en termes de masse financière ou d’emplois ; au sein de notre assemblée, nous connaissons tous ces chiffres.
Les collectivités territoriales pèsent très lourd par le développement économique qu’elles induisent. Elles ont, nous le savons tous, de nombreux projets à mettre en œuvre pour le mieux-vivre de la population.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser en quoi le plan de relance va-t-il aider les collectivités à concrétiser ces projets ? En quoi va-t-il également agir sur la dynamique des territoires par le biais des équipements structurants ? Si cela vous est possible, dites-nous aussi dans quels délais cette action sera menée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président. Monsieur le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, à l’heure où vous prenez ces fonctions difficiles, mais essentielles, nous vous adressons nos meilleurs vœux de réussite.
Vous avez la parole. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Patrick Devedjian, ministre. Merci de votre confiance, monsieur le président.
Monsieur Milon, vous avez raison, les collectivités territoriales ont un rôle essentiel à jouer dans un plan de relance qui est principalement fondé sur l’investissement. En effet, 70 % des investissements publics sont le fait des collectivités territoriales. Notre objectif est de faire en sorte que 75 % des crédits alloués à ce plan soient engagés dès 2009. Je réponds ainsi, monsieur le sénateur, à la dernière question que vous avez soulevée.
Le principe est d’essayer d’obtenir un effet multiplicateur important, si possible de 3 : il faut cela pour que le plan ait un impact fort sur l’économie française. Face à la déprime engendrée par la crise économique, il s’agit d’engager une politique contracyclique. Or il est évident que, pour la mener à bien, les collectivités territoriales sont absolument incontournables.
Quelles mesures allons-nous prendre ?
Tout d’abord, sur le plan financier, nous allons accompagner les collectivités territoriales dans des projets parvenus à maturité, qui sont prêts à démarrer mais qui, sans le plan de relance, n’auraient pas vu le jour en 2009. Pour ce faire, nous activerons le Fonds de compensation pour la TVA. En effet, est prévu un dispositif dans lequel les projets nouveaux bénéficieront d’un remboursement anticipé de la TVA qui leur est due.
Ensuite, comme vous le savez sans doute, plusieurs mesures de simplification administrative ont été lancées. Elles visent, en premier lieu, le code des marchés publics, afin d’aligner notre réglementation sur le seuil fixé par l’Union européenne et, ainsi, de faciliter la passation des marchés. Elles visent, en second lieu, le code de l’urbanisme, afin de proroger les permis de construire pour une année supplémentaire et de permettre aux collectivités, dans les cas où la rentabilité de l’opération prévue n’était pas assurée, et si elles le souhaitent, d’augmenter de 20 % les droits à construire prévus initialement par les plans locaux d’urbanisme et dans les zones d’aménagement concerté.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, ce plan comporte de puissants outils. Je serai évidemment très présent auprès des collectivités territoriales. J’ai l’intention de me rendre dans chaque département.
M. Robert Hue. C’est un discours d’investiture !
M. Patrick Devedjian, ministre. Le Premier ministre convoque mardi prochain la Conférence nationale des exécutifs. Le Gouvernement compte très largement s’appuyer sur les collectivités territoriales pour mettre en œuvre ce plan. Aucun investissement ne se fera sans elles. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
mode d'élection de l'assemblée territoriale de corse
M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE – M. Jean-Pierre Michel applaudit également.)
M. Nicolas Alfonsi. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Même si ma question, madame la ministre, n’est pas d’une actualité brûlante, elle peut utilement être posée aujourd’hui, car, à défaut de réponse de la part du Gouvernement, elle cessera définitivement de l’être dans quelques semaines.
Un rappel est nécessaire. En l’état des informations dont nous disposons à ce jour, les élections régionales auront lieu en mars 2010.
M. Guy Fischer. Elles vont être reportées !
M. Nicolas Alfonsi. De source officielle, nous savons qu’il n’y aura aucune modification du mode de scrutin. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)
Si rien n’interdit une modification du mode de scrutin spécifique à la Corse, la déontologie républicaine écarte toute modification d’un mode de scrutin dans l’année précédant celui-ci. En conséquence, il vous reste dix semaines utiles pour nous informer de vos intentions s’agissant de la réforme du scrutin applicable à la collectivité territoriale de Corse.
Une majorité d’entre vous, mes chers collègues, ignore sans doute le mode de scrutin surréaliste qui lui a été imposé, que tous les gouvernements, de droite ou de gauche, ont maintenu et qui permet, puisque aucun seuil de fusion n’est exigé, à des listes qui ont atteint des scores homéopathiques de fusionner à la suite de manœuvres obscures et de négocier leur présence au second tour.
On connaît l’origine de ce mode de scrutin : il fallait, voilà vingt ou trente ans, permettre à des sensibilités ultra-minoritaires de s’exprimer de manière démocratique. Cet argument n’a plus lieu d’être aujourd’hui, mais le maintien d’un dispositif aussi pervers interdit de dégager des majorités homogènes.
Ainsi, l’absence de majorité réelle a conduit, notamment depuis six ans, à des politiques sans lisibilité, recherchant en permanence le « consensus » et le « dialogue », autant de mots creux qui n’ont jamais servi à fonder une politique. (MM. Jean-Pierre Chevènement et Jean-Pierre Michel applaudissent.)
À l’occasion d’un congrès récent, M. le Premier ministre a manifesté beaucoup de sollicitude – je ne m’autoriserai pas à en mesurer le degré de sincérité ! – à l’égard d’une formation nationale,…
M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Alfonsi.
M. Nicolas Alfonsi. … appelant de ses vœux une opposition forte pour donner une vitalité démocratique puissante à nos institutions.
Je souhaiterais que vous partagiez la même sollicitude vis-à-vis de la Corse, madame la ministre.
Il vous reste deux mois pour réagir : soit vous reprenez la proposition de loi que j’avais déposée, et qui avait été adoptée par notre assemblée voilà dix-huit mois, soit vous proposez un autre dispositif – n’ayant pas de vanité d’auteur, je suis tout à fait prêt à en accepter un autre que celui que j’avais proposé ! –, soit vous « faites semblant », pour reprendre une formule célèbre !
J’attends votre réponse, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées du RDSE. – M. Jean-Pierre Michel applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Monsieur Alfonsi, vous attendez ma réponse, la voici ! (Rires.)
Je connais votre proposition de loi. Elle a un objet tout à fait légitime : assurer des majorités claires et stables à l’Assemblée de Corse tout en permettant la représentation des oppositions.
Cependant, permettez-moi de vous rappeler que, s’agissant de l’examen de votre proposition de loi, comme de tout texte relatif aux institutions de la Corse, la loi du 22 janvier 2002 impose de recueillir préalablement l’avis de l’Assemblée de Corse. Or, que je sache, cette consultation n’a pas encore eu lieu.
Ensuite, il me paraît également utile d’attendre les conclusions du comité Balladur, qui est en train d’étudier l’ensemble de notre organisation territoriale, en particulier les rapports entre les départements et les régions. Je pense que les questions que vous avez soulevées concernant la Corse s’inscrivent tout naturellement dans le cadre de cette réflexion sur les structures de notre République.
Enfin, si nous devons engager la sixième réforme électorale relative à la Corse en vingt-cinq ans, je crois souhaitable – et sans doute partagez-vous mon avis, monsieur le sénateur – qu’elle soit issue du plus large consensus possible. C’est ce que j’ai rappelé quand je me suis rendue en Corse au mois de juin dernier. Je ne suis pas certaine, monsieur Alfonsi, qu’un tel consensus soit aujourd’hui réuni. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Jean-Pierre Chevènement s’exclame.)