M. Jean-Patrick Courtois. Très bien !
M. Hervé Morin, ministre. Chacun sait que la société dans laquelle nous vivons fait souvent montre de voyeurisme et que tout n’a pas à être porté à la connaissance de l’opinion publique. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)
Madame Demessine, je vous confirme que la nature des missions ne change pas. Ce n’est pas parce que nous avons décidé de placer des troupes supplémentaires dans la vallée de Kapisa que ces missions sont modifiées : il s’agira toujours d’établir la sécurisation et la stabilisation de la vallée.
Certains déplorent que la stratégie ne soit pas assez globale et prétendent qu’il faudrait se préoccuper davantage de développement. Mais comment faire du développement sans avoir préalablement garanti la sécurité de la zone ? Comment construire des écoles, des canaux d’irrigation, des hôpitaux, des dispensaires, sans sécurité et sans stabilité ? Je le répète, pour que le peuple afghan puisse bénéficier de l’effort international, ce sont des préalables nécessaires. Certes, cet effort est insuffisant, et nous en connaissons tous les défauts, mais, sans sécurité ni stabilité, il sera vain.
Depuis six ans, l’effort que nous avons déployé pour former l’armée nationale afghane a commencé de porter ses fruits. Cette armée n’existait pas : elle compte aujourd'hui 50 000 hommes et, grâce aux 4 000 officiers afghans que nous avons formés, elle est capable de mener des opérations.
Progressivement, nos efforts donnent des résultats. Il ne faut donc pas que les difficultés que nous rencontrons aujourd'hui nous conduisent à considérer que l’intégralité de la politique menée depuis six ans est bonne à jeter.
À ceux qui préconisent le retrait des troupes françaises d’Afghanistan, je pose la question : le retrait, pour quoi faire ? Pour redonner aux talibans la mainmise sur le pays (Mme Michelle Demessine s’exclame), alors que nous savons ce que ces derniers représentent à la fois comme menace terroriste et comme atteinte formidable à toutes les valeurs auxquelles nous croyons ?
Et comment la France pourrait elle se retirer d’Afghanistan quand elle est membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, quand la Chine et la Russie, autres membres permanents, votent les mêmes résolutions que nous ?
M. Hervé Morin, ministre. Bernard Kouchner vient en effet de m’apprendre que le Conseil de sécurité des Nations avait, aujourd'hui même, voté à l’unanimité une résolution renouvelant pour un an le mandat de la FIAS. Il ne s’agit donc pas d’une « lutte des Américains » puisque même les Russes, les Chinois et l’ensemble des membres non permanents du Conseil de sécurité des Nations unies ont voté cette résolution !
Par ailleurs, comment pourrions-nous nous retirer, alors que nous exerçons actuellement la présidence de l’Union européenne et que vingt-cinq États membres sont présents à nos côtés en Afghanistan ?
La France est un pays qui estime avoir une mission internationale, qui veut porter un message à travers le monde, qui croit en des valeurs et les défend : son devoir est d’être là-bas.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons besoin d’unité, celle dont la France a su en faire preuve en 2001. Nous avons besoin d’unité dans la lutte contre le terrorisme,...
M. Charles Pasqua. Très bien !
M. Hervé Morin, ministre. ...d’unité dans la défense des droits de l’homme, d’unité surtout pour apporter notre soutien aux hommes et aux femmes qui, à l’heure actuelle, exercent en Afghanistan une mission difficile dans des conditions dangereuses. Pour nos soldats, nous avons besoin de l’unité du pays, au premier chef de l’unité de la représentation nationale. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Le débat est clos.
Je vais mettre aux voix l’autorisation de la prolongation de l’intervention des forces armées en Afghanistan.
Aucune explication de vote n’est admise.
La conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public ordinaire dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Ceux qui souhaitent voter pour remettront au secrétaire un bulletin blanc. Ceux qui souhaitent voter contre remettront un bulletin bleu. Ceux qui souhaitent s’abstenir remettront un bulletin rouge.
Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 149 sur l’autorisation de la prolongation de l’intervention des forces armées en Afghanistan :
| Nombre de votants | 328 |
| Nombre de suffrages exprimés | 328 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 165 |
| Pour l’adoption | 209 |
| Contre | 119 |
Le Sénat a autorisé la prolongation de l’intervention des forces armées en Afghanistan. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
En application de l’article 35, alinéa 3, de la Constitution, le Parlement a donc autorisé la prolongation de l’intervention des forces armées en Afghanistan.
11
Communication de l'adoption définitive de textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 17 septembre 2008, m’informant de l’adoption définitive de quinze textes soumis au Sénat en application de l’article 88-4 de la Constitution suivants :
COM (2004) 835 final 2811 |
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour. Adoption définitive le 9 juillet 2008. |
COM (2005) 91 final 2847 |
Proposition de décision-cadre relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union Européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale. Adoption définitive le 24 juillet 2008. |
COM (2005) 600 final 3023 |
Proposition de décision du Conseil concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités des États membres compétentes en matière de sécurité intérieure et par l'Office européen de police (Europol) aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière. Adoption définitive le 23 juin 2008. |
COM (2006) 866 3381 |
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole. Adoption définitive le 9 juillet 2008. |
COM (2006) 864 final 3391 |
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la communication de statistiques sur l’aquaculture par les États membres. Adoption définitive le 9 juillet 2008. |
COM (2007) 036 final 3453 |
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision 3052/95/CE. Adoption définitive le 9 juillet 2008. |
COM (2007) 037 final 3455 |
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits. Adoption définitive le 9 juillet 2008. |
COM (2007) 053 final 3456 |
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits. Adoption définitive le 9 juillet 2008. |
COM (2007) 069 3460 |
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les recensements de la population et du logement. Adoption définitive le 9 juillet 2008. |
COM (2008) 120 final 3814 |
Proposition de directive du Conseil simplifiant les procédures d'établissement des listes et de publication de l'information dans les domaines vétérinaire et zootechnique et modifiant les directives 64/432/CEE, 77/504/CEE, 88/407/CEE, 88/661/CEE, 89/361/CEE, 89/556/CEE, 90/427/CEE, 90/428/CEE, 90/429/CEE, 90/539/CEE, 91/68/CEE, 92/35/CEE, 92/65/CEE, 92/66/CEE, 92/119/CEE, 94/28/CE, 2000/75/CE, la décision 2000/258/CE et les directives 2001/89/CE, 2002/60/CE et 2005/94/CE. Adoption définitive le 15 juillet 2008. |
9814/08 SIRIS 83 SCHENGEN 19 COMIX 431 3905 |
Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2000/265/CE du Conseil du 27 mars 2000 établissant un règlement financier régissant les aspects budgétaires de la gestion par le secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée "SISNET". Adoption définitive le 24 juillet 2008. |
COM (2008) 472 final 3923 |
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 954/2006 du Conseil instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie. Adoption définitive le 11 août 2008. |
COM (2008) 474 final 3924 |
Proposition de règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 2074/2004 sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux légèrement modifiés originaires de République populaire de Chine et clôturant l'enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 2074/2004 du Conseil sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de République populaire de Chine par des importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de Thaïlande, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays. Adoption définitive le 11 août 2008. |
COM (2008) 477 final 3925 |
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 74/2004 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l'Inde. Adoption définitive le 11 août 2008. |
COM (2008) 491 final 3938 |
Proposition de règlement du Conseil prorogeant la suspension des droits antidumping définitifs institués par le règlement (CE) n° 1420/2007 aux importations de silicomanganèse originaire de la République populaire de Chine et du Kazakhstan. Adoption définitive le 27 août 2008. |
12
Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3982 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil imposant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République de Corée et de Malaisie à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement n° 384/96.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3983 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3984 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et la République de Cuba conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, et modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3985 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certains projets générateurs de recettes.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3986 et distribué.
13
Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 23 juillet 2008
Dépôt de projets de loi
M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi pénitentiaire.
(Dépôt enregistré à la présidence le 28 juillet 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 495, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer.
(Dépôt enregistré à la présidence le 28 juillet 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 496, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.
(Dépôt enregistré à la présidence le 28 juillet 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 497, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l’enseignement scolaire des deux États.
(Dépôt enregistré à la présidence le 21 août 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 498, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie.
(Dépôt enregistré à la présidence le 21 août 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 499, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation concernant les mineurs.
(Dépôt enregistré à la présidence le 27 août 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 500, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés et portant diverses dispositions relatives aux transports.
(Dépôt enregistré à la présidence le 10 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 501, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt d’une proposition de loi organique
M. le président. J’ai reçu de M. Robert del Picchia une proposition de loi organique relative à l’élection de députés des Français établis hors de France.
(Dépôt enregistré à la présidence le 24 juillet 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Cette proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 492, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président. J’ai reçu de M. Philippe Arnaud une proposition de loi visant à instaurer une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées.
(Dépôt enregistré à la présidence le 24 juillet 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 493, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J’ai reçu de M. Gérard Delfau une proposition de loi visant à favoriser la prise en compte des exigences du développement durable dans le domaine des fournitures scolaires.
(Dépôt enregistré à la présidence le 24 juillet 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 494, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Avant-projet de budget rectificatif n° 7 au budget général 2008. État des dépenses par section. Section III. Commission.
(Dépôt enregistré à la présidence le 19 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3770 (Annexe 7) et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil portant mise en œuvre de l’accord conclu par l’Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE.
(Dépôt enregistré à la présidence le 25 juillet 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3917 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle.
(Dépôt enregistré à la présidence le 25 juillet 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3918 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord d’étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Afrique centrale, d’autre part.
(Dépôt enregistré à la présidence le 25 juillet 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3919 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique.
(Dépôt enregistré à la présidence le 28 juillet 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3920 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement.
(Dépôt enregistré à la présidence le 28 juillet 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3921 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine sur certains aspects des services aériens. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine sur certains aspects des services aériens.
(Dépôt enregistré à la présidence le 28 juillet 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3922 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 954/2006 du Conseil instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Russie.
(Dépôt enregistré à la présidence le 28 juillet 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3923 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 2074/2004 sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux légèrement modifiés originaires de République populaire de Chine et clôturant l’enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 2074/2004 du Conseil sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de République populaire de Chine par des importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de Thaïlande, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays.
(Dépôt enregistré à la présidence le 28 juillet 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3924 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 74/2004 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l’Inde.
(Dépôt enregistré à la présidence le 28 juillet 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3925 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Projet d’action commune 2008/XXXX/CFSP du Conseil modifiant l’action commune 2007/369/PESC relative à l’établissement de la Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN).
(Dépôt enregistré à la présidence le 28 juillet 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3926 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique d’étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Côte d’Ivoire, d’autre part.
(Dépôt enregistré à la présidence le 30 juillet 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3927 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat économique d’étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Ghana, d’autre part.
(Dépôt enregistré à la présidence le 30 juillet 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3928 et distribué.
J’ai a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune et (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") en vue de la mise en place d’un programme en faveur de la consommation de fruits à l’école.
(Dépôt enregistré à la présidence le 30 juillet 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3929 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’Accord d’étape vers un Accord de Partenariat Économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et l’Afrique centrale, d’autre part.
(Dépôt enregistré à la présidence le 30 juillet 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3930 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie.
(Dépôt enregistré à la présidence le 30 juillet 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3931 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système de label écologique communautaire.
(Dépôt enregistré à la présidence le 30 juillet 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3932 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS).
(Dépôt enregistré à la présidence le 30 juillet 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3933 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat économique d’étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Côte d’Ivoire, d’autre part.
(Dépôt enregistré à la présidence le 30 juillet 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3934 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
(Dépôt enregistré à la présidence le 30 juillet 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3935 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE sur la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés.
(Dépôt enregistré à la présidence le 4 août 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3936 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du conseil d’association UE-Maroc concernant la mise en œuvre de l’article 84 de l’accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, afin de créer un comité de coopération douanière et de modifier le règlement intérieur de certains sous comités et groupes de travail du comité d’association.
(Dépôt enregistré à la présidence le 4 août 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3937 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil prorogeant la suspension des droits antidumpings définitifs institués par le règlement (CE) n° 1420/2007 aux importations de silicomanganèse originaire de la République populaire de Chine et du Kazakhstan.
(Dépôt enregistré à la présidence le 4 août 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3938 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2112/78 du Conseil concernant la conclusion de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), en date, à Genève, du 14 novembre 1975.
(Dépôt enregistré à la présidence le 25 août 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3939 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen au titre de « nouvel exportateur » du règlement (CE) n° 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine.
(Dépôt enregistré à la présidence le 25 août 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3940 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Décision du Conseil relative à la communication d’informations dans le cadre de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées.
(Dépôt enregistré à la présidence le 25 août 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3941 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Décision du Conseil autorisant la Commission à négocier un accord avec le Royaume de Norvège en vue de l’application de mesures équivalentes à celles prévues par la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.
(Dépôt enregistré à la présidence le 25 août 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3942 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement (CE) n° …/… du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR).
(Dépôt enregistré à la présidence le 25 août 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3943 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil prorogeant les droits antidumping sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires du Belarus, de la République populaire de Chine, d’Arabie saoudite et de Corée à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel effectué conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement du Conseil (CE) n° 384/96.
(Dépôt enregistré à la présidence le 27 août 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3944 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Projet de décision du Comité mixte de l’EEE portant modification du protocole 32 de l’accord concernant les modalités financières pour la mise en œuvre de l’article 82. Projet de position commune de la Communauté.
(Dépôt enregistré à la présidence le 27 août 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3945 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le traitement des déchets contenant des polluants organiques persistants provenant de procédés de production thermiques et métallurgiques.
(Dépôt enregistré à la présidence le 1er septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3946 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins.
(Dépôt enregistré à la présidence le 1er septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3947 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européennes de recherche (ERI).
(Dépôt enregistré à la présidence le 1er septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3948 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de produits dérivés du phoque.
(Dépôt enregistré à la présidence le 1er septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3949 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (« règlement OCM unique »).
(Dépôt enregistré à la présidence le 1er septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3950 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens.
(Dépôt enregistré à la présidence le 1er septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3951 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à un mandat de négociation autorisant la Commission à négocier un accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et le Ministère de l’Énergie des États-Unis d’Amérique (USDOE) dans le domaine de la recherche et du développement en matière de sécurité nucléaire.
(Dépôt enregistré à la présidence le 1er septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3952 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté, de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant avec application provisoire l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles.
(Dépôt enregistré à la présidence le 1er septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3953 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à l’approbation des amendements à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord Est qui autorisent l’établissement de procédures de règlement des différends, l’élargissement du champ d’application de la convention et la révision des objectifs de cette dernière.
(Dépôt enregistré à la présidence le 1er septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3954 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.
(Dépôt enregistré à la présidence le 1er septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3955 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la position de la Communauté au sein du comité mixte pour la mise en œuvre de l’article 66 de l’accord d’association euro méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part.
(Dépôt enregistré à la présidence le 1er septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3956 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Décision du Conseil mettant en œuvre la position commune 2004/293/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).
(Dépôt enregistré à la présidence le 3 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3957 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Décision du Conseil mettant en œuvre la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).
(Dépôt enregistré à la présidence le 3 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3958 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 682/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit antidumping provisoire sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande.
(Dépôt enregistré à la présidence le 3 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3959 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2183/2004 étendant aux États membres non participants l’application du règlement (CE) n° 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros.
(Dépôt enregistré à la présidence le 8 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3960 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Projet d’action commune du Conseil relative à l’action de coordination militaire de l’Union européenne à l’appui de la résolution 1816 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies [EU NAVCO] -080905 AC SOMALIE-.
(Dépôt enregistré à la présidence le 10 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3961 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Décision du Conseil mettant en œuvre la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe -080905 DRAFT CD RELEX-.
(Dépôt enregistré à la présidence le 10 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3962 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Projet de décision modifiant la décision 2007/384/PESC créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) -12173/08 RELEX 570 FIN-.
(Dépôt enregistré à la présidence le 10 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3963 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Action commune du Conseil relative à la mission de surveillance de l’Union européenne en Géorgie [EUMM Géorgie].
(Dépôt enregistré à la présidence le 11 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3964 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d’un accord international destiné à remplacer l’accord international sur le cacao de 2001.
(Dépôt enregistré à la présidence le 12 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3965 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil sur la conclusion, par la Communauté européenne, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
(Dépôt enregistré à la présidence le 12 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3966 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de Règlement du Conseil établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques.
(Dépôt enregistré à la présidence le 12 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3967 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Croatie sur la participation de la République de Croatie à l’opération militaire de l’Union européenne en République du Tchad et en République centrafricaine (opération EUFOR Tchad/RCA).
(Dépôt enregistré à la présidence le 15 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3968 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Refonte).
(Dépôt enregistré à la présidence le 17 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3969 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines en ce qui concerne le matériel d’application des pesticides.
(Dépôt enregistré à la présidence le 17 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3970 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à la signature par la Communauté européenne de la convention sur les accords d’élection de for.
(Dépôt enregistré à la présidence le 17 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3971 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.
(Dépôt enregistré à la présidence le 17 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3972 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Action commune du Conseil modifiant l’action commune 2008/736/PESC concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie.
(Dépôt enregistré à la présidence le 19 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3973 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Action commune du Conseil portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour la crise en Géorgie.
(Dépôt enregistré à la présidence le 19 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3974 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Action commune du Conseil modifiant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Caucase du Sud.
(Dépôt enregistré à la présidence le 19 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3975 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Position commune prorogeant la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).
(Dépôt enregistré à la présidence le 19 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3976 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne.
(Dépôt enregistré à la présidence le 19 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3977 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Lettre rectificative n° 1 à l’avant-projet de budget 2009.
(Dépôt enregistré à la présidence le 19 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3978 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie (présentée par la Commission).
(Dépôt enregistré à la présidence le 19 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3979 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l’Inde à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil.
(Dépôt enregistré à la présidence le 19 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3980 et distribué.
J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de l’Inde à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 18 du règlement (CE) n° 2026/97, et d’un réexamen intermédiaire partiel, effectué conformément à l’article 19 du règlement (CE) n° 2026/97, et modifiant le règlement (CE) n° […] instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l’Inde, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, effectué conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96.
(Dépôt enregistré à la présidence le 19 septembre 2008 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 23 juillet 2008)
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3981 et distribué.