M. Philippe Marini, rapporteur. Excellente initiative !
M. Philippe Marini, rapporteur. Non moins excellente idée !
Mme Christine Lagarde, ministre. Madame Lamure, la création de la nouvelle Autorité de la concurrence est une évolution majeure du cadre juridique français ; vous souhaitez l’intégrer à la loi, avec les mesures portant sur le contrôle des concentrations. J’y suis bien évidemment favorable.
Enfin, cela a été souligné à plusieurs reprises, je n’oublie pas l’urgence et les délais très brefs dans lesquels vous avez été amenés à travailler. L’ampleur et la qualité des travaux de la commission spéciale montrent que ses conditions de travail n’ont pas nui à sa réflexion.
Gérard Larcher, Gérard Longuet, Odette Terrade et Daniel Raoul se sont prononcés sur le statut de l’auto-entrepreneur, instauré au titre IER du projet de loi. En créant un statut de l’entrepreneur individuel, nous souhaitons non pas légaliser ce qui serait illégal, mais libérer les initiatives.
Lorsqu’ils sont interrogés, 64 % des Français disent vouloir se mettre à leur compte et démarrer une petite entreprise. Pourquoi ne pas les y encourager grâce à un mécanisme simple qui prévoirait des formalités réduites et une taxe forfaitaire prélevée seulement lorsque le chiffre d’affaires est réalisé ?
Il est question, bien entendu, non pas de favoriser une concurrence déloyale, mais de mettre le pied à l’étrier à ceux qui ont envie d’entreprendre.
Ce régime est simple, lisible, prévisible. J’espère que vous serez nombreux à le soutenir et à vous en faire les premiers communicants.
Monsieur Retailleau, je partage votre diagnostic pertinent sur le décrochage de la France – Mme la sénatrice représentant les Français établis hors de France s’en est également fait l’écho –, diagnostic qui n’est pas particulièrement réjouissant, même si la France demeure régulièrement le troisième pays pour les investissements directs étrangers. Nous devons renforcer impérativement nos gains de productivité et poursuivre la politique économique visant à restaurer la productivité, l’employabilité, l’attractivité du territoire.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous avons mis en place ce crédit d’impôt recherche dont bénéficie l’investissement dans l’innovation de notre pays, grâce au triplement et à la simplification de celui-ci.
J’en viens au patrimoine des entrepreneurs. Monsieur Béteille, vous avez évoqué leur crainte de tout perdre. Ce projet de loi a pour objet de faire face à cette préoccupation.
Pour aller plus loin, l’Assemblée nationale a étendu le dispositif de protection pour les entrepreneurs en habilitant le Gouvernement à élargir la fiducie aux personnes physiques. Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, que la commission spéciale propose de procéder à cette extension aux personnes physiques directement dans la loi, par voie d’amendement. Comme je l’ai indiqué, j’y suis favorable.
M. Philippe Marini, rapporteur. Très bien !
Mme Christine Lagarde, ministre. Pour aller au-delà, nous allons confier une mission à Xavier de Roux sur les enjeux de la création d’un patrimoine d’affectation pour les entreprises individuelles, dont les conclusions seront remises d’ici à la fin du mois de septembre.
Madame Lamure, monsieur Longuet, notre action sur les délais de paiement est forte. Nous proposons de les limiter à 45 jours fin de mois ou à 60 jours. Ces délais sont parfaitement légitimes ; ils n’ont rien d’excessifs.
Pour beaucoup de secteurs, la loi va incontestablement entraîner un effort important d’adaptation. À ceux d’entre vous qui, au cours du débat, ont soutenu que les PME seraient les victimes de ce texte, je rappelle que 60 % des créances clients correspondent à des créances relatives aux PME et aux TPE ; celles-ci bénéficieront donc de cette mesure.
Si l’intervention du législateur est justifiée dans son principe, l’ampleur de la réforme et son rythme font encore débat, comme le montrent certains amendements qui tendent à élargir les possibilités de dérogation à la future règle du plafonnement à 60 jours.
Faut-il aller plus vite et plus loin, ou, au contraire, plus lentement et plus prudemment, en facilitant et, surtout, en prolongeant les décisions de dérogation sectorielle, ainsi que l’a notamment souhaité Mme Lamure ?
Le Gouvernement vous propose, pour sa part, un mécanisme dérogatoire temporaire et encadré, fondé sur des justifications économiques précises. Ces dérogations doivent demeurer l’exception et conserver un horizon temporel limité. Comme l’a souligné M. Longuet, il y va de la crédibilité même de la loi, qui doit s’appliquer au plus grand nombre, faute de quoi elle risquerait d’être inopérante.
MM. Boyer et Fouché ont évoqué le Small Business Act. Celles et ceux d’entre vous qui ont suivi mon action et qui sont attachés aux petites et moyennes entreprises et à leur accès à la commande publique savent à quel point le Small Business Act m’est cher.
Comme l’a rappelé M. Fouché, un pas concret est franchi en faveur des PME innovantes. Il constitue un premier pas utile pour aller plus loin au niveau européen. En effet, aller plus loin nécessite de s’inscrire dans un cadre européen. La Commission européenne, répondant à une demande de la France, a adopté, le 25 juin dernier, un Small Business Act européen. Les mesures phares sont nombreuses : le statut de la société privée européenne, l’attribution d’aides aux entreprises, la réduction des délais de paiement à 30 jours, l’incitation faite aux États membres de développer des programmes qui comblent le fossé des financements entre 100 000 et 1 000 000 d’euros.
En tout cas, mesdames, messieurs les sénateurs, comptez sur Hervé Novelli et sur moi-même pour améliorer et enrichir ce Small Business Act…
M. Jean Desessard. Nous voilà rassurés !
Mme Christine Lagarde, ministre. …dans le cadre des travaux du Conseil « Compétitivité » auxquels participera Hervé Novelli au titre de la présidence française.
M. Daniel Raoul. C’est de bonne guerre !
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Larcher, pour ce qui concerne le rôle de la France à l’étranger, en particulier Ubifrance, vous avez rappelé à quel point il était important d’aider nos entreprises à l’export. C’est un thème qui m’est cher ! Vous nous appelez au pragmatisme, et vous avez raison. C’est précisément pourquoi nous souhaitons rapprocher Ubifrance et les missions économiques, en tout cas pour les activités non régaliennes.
Le réseau international du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est engagé depuis plusieurs années dans une logique de modernisation. La réforme que nous proposons permettra de renforcer l’efficacité d’Ubifrance au service du développement des entreprises.
Par ailleurs, nous souhaitons simplifier le fonctionnement des SAS. Pour cela, le projet de loi prévoit, pour les plus petites de ces sociétés, la dispense de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes.
La réforme que nous vous proposons ne remet pas en cause notre volonté d’assurer, par le recours à la certification des comptes, la transparence de notre économie, à laquelle vous nous invitez, monsieur Longuet. C’est particulièrement justifié dans un contexte où nous recommandons le fléchage de l’ISF vers les petites et moyennes entreprises ; il est parfaitement légitime pour un contribuable s’acquittant de l’ISF de s’assurer de la qualité des comptes de la société dans laquelle il investit.
Pour autant, le recours aux commissaires aux comptes n’est pas toujours indispensable. Il appartient à l’entrepreneur d’apprécier, au cas par cas, s’il doit ou non y faire appel.
Il nous faut toutefois trouver un juste compromis entre la nécessaire simplification de l’environnement réglementaire des PME et le maintien d’une certification obligatoire des comptes pour les sociétés par actions simplifiées de taille suffisante. Nous aurons l’occasion d’y revenir dans le cadre des débats, mais je suis favorable à la proposition faite par la commission spéciale dans son rapport de fixer, par décret, ces seuils à 20 salariés, 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, et 1 million d’euros de bilan.
Dans le titre II sont évoqués un concept fondamental, le système absurde des marges arrière, sur lequel Bruno Retailleau, Gérard Longuet, François Fortassin et Daniel Raoul sont revenus, et l’important principe de la négociabilité des contrats, dont Gérard Longuet a rappelé, à juste titre, qu’il constituait un instrument librement négocié, ou, comme il l’a qualifié, une « promesse sur l’avenir ».
Mais pour que le marché fonctionne correctement, il est aussi important – certains ont évoqué « la jungle », d’autres « le zoo » ; j’opterai pour le parc, intermédiaire entre les deux –, par une bonne régulation, de lutter contre les abus nocifs, de les traquer, de les sanctionner, dans un contexte de bonne concurrence. Les ententes illicites « laminant » les petits producteurs ne sont en effet pas acceptables. Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit des dispositions complémentaires utiles et définit plus précisément les pratiques commerciales déloyales et trompeuses.
Certains d’entre vous ont ironisé sur le titre de cette loi. Je ne revendique aucune appellation sous mon patronyme et je crois qu’il est un peu sot de parler de loi MEL, M et L, ou autres abréviations. Il s’agit de la loi de modernisation de l’économie, et de rien d’autre ! Elle n’est au service de personne, sinon de l’intérêt général. Elle n’a certainement pas pour objet de privilégier l’hyper-puissance de telle ou telle centrale d’achats.
M. Jean Desessard. Vous êtes obligée de le dire !
Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Fortassin, vous nous avez interpellés sur la question du double affichage pour les fruits et légumes. Il ne s’agit pas uniquement d’un problème technique d’affichage. Une telle mesure soulèverait, en effet, des difficultés au regard du secret des affaires à chacune des étapes de la chaîne commerciale.
Par ailleurs, lors de l’examen récent de la filière « poissons », mené par Michel Barnier, Luc Chatel et moi-même, nous nous sommes aperçus que, nulle part, des marges abusives n’étaient appliquées. Simplement, le nombre des intervenants successifs est peut-être excessif.
Le débat sur l’urbanisme commercial a fait couler beaucoup d’encre et a suscité des inquiétudes sur l’équilibre concurrentiel dans le secteur de la distribution. Pour y répondre, le Conseil de la concurrence, aujourd’hui, et l’Autorité de la concurrence, demain, disposeront de moyens étendus d’action.
En effet, l’Assemblée nationale a adopté des dispositions permettant la prise d’injonctions structurelles pour mettre fin à des abus de position dominante. Outre les sanctions prévues par l’article L 464-2 du code de commerce, - sanctions pécuniaires, astreintes dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires journalier –, il a été prévu que ladite instance puisse aller jusqu’à enjoindre la cession des surfaces commerciales si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective dans la zone de chalandise considérée.
J’aborderai maintenant les relations entre la TACA et le FISAC. J’accueille avec grand plaisir le remplacement de la dénomination TACA par TASCOM proposé par le Sénat ; cette appellation est bien plus appropriée à la réalité de cette taxe, dont le champ d’application évolue. Elle s’appliquera de manière beaucoup plus large aux grandes surfaces, de façon plus réduite aux petites surfaces. Elle doit être dissociée du FISAC. Mais cela ne nous empêchera en rien de relever les moyens de ce fonds.
Gérard Larcher et Claude Biwer ont évoqué l’utilisation du FISAC. Nous croyons, bien sûr, à l’utilité de ce fonds. Nous souhaitons d’ailleurs le renforcer. L’Assemblée nationale en a déjà étendu le champ, notamment en rendant possible son utilisation pour la prise en charge des intérêts contractés pour l’achat de terrains dans le cadre d’une préemption.
Certains orateurs ont fait des propositions pour une meilleure utilisation et une gouvernance améliorée du FISAC. Je suis tout à fait prête à donner suite à celles qui iraient en ce sens.
J’en viens à la question du seuil. Je ne vise pas les seuils de 10 ou 20 salariés, relatifs aux sociétés. Le seul de 50 salariés n’emportant pas de conséquences financières, il n’est pas question de le remettre en cause. Nous souhaitons assouplir le passage des seuils uniquement pour ce qui concerne les conséquences financières, et non sociales, de ceux-ci.
J’entends les inquiétudes soulevées par notre suggestion de relever les seuils d’autorisation pour les surfaces commerciales. Il faut cependant remarquer, comme MM. Retailleau ou Biwer, que les règles en place n’ont pas empêché une diminution du nombre de petits commerces alimentaires, même s’il convient de relativiser cette difficulté : nombre de charcuteries ont disparu, mais de multiples boulangeries ont été créées.
Par ailleurs, selon l’INSEE, sur la période 1992-2004, le chiffre d’affaires du commerce de proximité et le nombre de ses salariés ont progressé respectivement de 38 % et de 8 %.
Luc Chatel aura l’occasion de vous indiquer, mesdames, messieurs les sénateurs, dans quelle mesure les propositions que nous vous soumettons permettront non pas de faciliter l’implantation des hard discounters à tous les coins de rues, mais de mettre en place, notamment, dans les centres-villes, où l’on constate de nouvelles habitudes d’approvisionnement de nos concitoyens, des surfaces commerciales avoisinant les 600 ou 700 mètres carrés. Ces commerces seront de nature à attirer les chalands vers les centres-villes et à développer le commerce de proximité.
Il ne s’agit pas de faire œuvre novatrice. D’ailleurs, en l’espèce, la plupart de nos voisins européens ont adopté des mesures de nature similaire, permettant tout simplement un peu plus de liberté. Le seuil retenu par ces pays, en deçà duquel aucune autorisation particulière n’est nécessaire, est parfois bien supérieur, puisqu’il s’établit à 2 000 mètres carrés en Finlande ou en Espagne, à 1 200 mètres carrés en Allemagne ; nous reviendrons longuement sur ce point.
Je me réjouis que nous puissions éclairer nos concitoyens sur les mérites d’une plus grande liberté en matière de diversité des modes de commercialisation. Il ne s’agit certainement pas d’éliminer quelque secteur que ce soit, en particulier la filière des petits commerces de détail, auxquels nous sommes tous extrêmement attachés, que nous soyons issus d’un milieu rural ou urbain.
J’évoquerai maintenant rapidement les questions liées à la fracture numérique, abordées par MM Boyer, Retailleau et Leroy. Messieurs les sénateurs, vous avez mentionné, notamment, la question de la couverture du territoire par la téléphonie mobile et le haut débit, avant d’envisager le très haut débit. C’est un sujet sur lequel nous avons beaucoup progressé ces dernières années, puisque plus de 98 % de la population a accès au haut débit. Mais nous n’avons pas l’intention de nous arrêter là : à l’échéance 2012, nous souhaitons que 100 % du territoire soit couvert.
Les vingt-sept pistes de travail ouvertes à la concertation pour préparer le plan de développement de l’économie numérique, publiées à la fin du mois de mai, comportent plusieurs propositions précises sur ce point.
L’Assemblée nationale a adopté diverses mesures pour améliorer la couverture du territoire. Le Gouvernement y souscrit, pour peu que la concurrence et l’incitation à investir pour les opérateurs soient préservées, et il accueillera favorablement certains amendements en ce sens proposés par la commission spéciale.
Messieurs Longuet et Leroy, vous avez fort justement souligné le rôle clé des collectivités territoriales et des réseaux d’initiative publique dans le développement du haut débit et du très haut débit en France.
L’un des objectifs du projet de loi en matière de très haut débit est précisément de faciliter l’action de l’ensemble des acteurs, notamment les collectivités territoriales. La disposition du projet de loi qui impose aux opérateurs de communiquer aux collectivités les informations sur les infrastructures et les réseaux qu’ils ont déployés s’inscrit dans cet objectif.
À ce point de mon intervention, je souhaite répondre à M. Doligé, qui m’a interrogée sur le rôle des collectivités territoriales. On le voit, au fil des articles de ce projet de loi, les collectivités territoriales, et notamment les départements, trouvent toute leur place dans le dispositif et constituent un échelon fondamental pour la mise en œuvre de ce texte très important.
Je tiens à le souligner, en valeur absolue, les collectivités territoriales contribuent pour une part très faible à la constitution du déficit public actuel.
Mme Nicole Bricq. Pas plus de 11% !
Mme Christine Lagarde, ministre. En revanche, elles participent de manière importante à son augmentation. Les commentaires relatifs aux collectivités locales ont donc été marqués par une certaine confusion. J’espère avoir rendu hommage au rôle que jouent les collectivités territoriales, et notamment les départements, dans notre beau pays.
M. Daniel Raoul. Dites-le à Karoutchi !
Mme Christine Lagarde, ministre. Philippe Marini, Nicole Bricq, Nathalie Goulet et Joëlle Garriaud-Maylam ont évoqué l’attractivité de notre territoire, sujet qui m’est particulièrement cher, pour lequel je me bats et continuerai de me battre, dans un contexte de mondialisation où Paris doit tenir son rang.
Vous avez raison, monsieur Dominati, la place financière de Paris doit jouer son rôle et nous permettre de concurrencer d’autres places, telles que Londres, Amsterdam ou Francfort. Je pense que nous serons nombreux à nous rallier à ce beau projet.
Avec ce projet de loi, nous renforçons l’attractivité de la France pour lui donner tout simplement la place qu’elle mérite sur la scène mondiale.
M. Jean Desessard. Tous les pays le méritent !
Mme Christine Lagarde, ministre. À cet égard, Je tiens à évoquer la marque « Rendez-vous en France », que nous venons de lancer sur l’initiative conjointe de Luc Chatel, puis d’Hervé Novelli, dorénavant responsable du tourisme au sein du Gouvernement. Cette marque est destinée à relancer l’activité de tous les acteurs liés au tourisme et concernés par l’attractivité de la France, et à leur permettre, dans le cadre d’une concertation orchestrée et réfléchie, de travailler ensemble pour mieux accueillir les touristes étrangers et leur donner envie de rester plus longtemps chez nous.
Je suis heureuse de constater que la société Aéroports de Paris participe à cette initiative, ainsi que le ministère de l’intérieur et le ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. Je me réjouis également que vous vous montriez sensibles, mesdames, messieurs les sénateurs, à ces actions. Nous ne sommes plus, en effet, dans le temps de la prospective : nous sommes maintenant dans celui de l’action.
Vous avez raison, monsieur Marini, la mise en place des fonds de dotation devrait contribuer, comme je l’espère vivement, à renforcer l’attractivité d’un certain nombre de missions d’intérêt général pour lesquelles il n’est pas illégitime de demander la contribution d’initiatives privées, qui trouvent ainsi un véhicule leur permettant de réaliser leurs ambitions pour notre pays.
La compétition mondiale porte aussi sur l’attraction des talents et je ne me résoudrai pas à laisser ceux-ci hors de France. Nous sommes nombreux à souhaiter qu’ils rejoignent le territoire français lorsqu’ils l’ont quitté ou qu’ils y restent lorsqu’ils sont susceptibles de contribuer à notre politique de recherche et de développement.
M. Jean Desessard. Surtout ceux qui gagnent beaucoup d’argent et qui ne paient pas d’impôts !
Mme Christine Lagarde, ministre. Grâce à l’Agence française pour les investissements internationaux, madame Goulet, nous veillons à aider les investisseurs qui veulent venir en France et à les y attirer dans toute la mesure du possible. J’ai été sensible à vos commentaires sur la juste appréciation des qualités et des compétences des fonctionnaires et sur la nécessité de les affecter au mieux en France.
Dans le titre III, monsieur Larcher, nous proposons de faciliter l’accès au crédit d’impôt recherche. Il faut faire le pari de l’innovation, comme vous nous y engagez. Cela s’inscrit dans une politique globale où figurent, notamment, la réforme des universités, les pôles de compétitivité et les programmes de soutien à l’innovation mis en œuvre par OSEO.
Grâce à l’innovation, madame Bricq, nous pourrons aider nos entreprises non seulement à devenir des petites et moyennes entreprises, mais aussi à constituer un Mittelstand, ce socle d’entreprises que nous envions à nos amis allemands, dans lequel elles deviendront des « moyennes et fortes » entreprises susceptibles d’exporter, d’innover, de rechercher et d’employer.
Sur le livret A et le financement du logement social (Ah ! sur les travées du groupe socialiste), sujets sur lesquels nous aurons l’occasion de revenir longuement, que de contre-vérités ai-je entendues !
M. Éric Doligé. Merci de le dire !
M. Philippe Marini, rapporteur. Que de langue de bois !
Mme Christine Lagarde, ministre. Pour la première fois, nous inscrivons dans la loi le principe du financement du logement social. Il s’agit très clairement d’une avancée ! Si vous voulez bien vous donner la peine d’effectuer quelques calculs,...
Mme Nicole Bricq. Nous les avons faits !
Mme Christine Lagarde, ministre. ... vous comprendrez qu’en organisant la centralisation de 70 % de la somme totale de la collecte, d’une part, du livret A, d’autre part, du livret de développement durable, nous parviendrons au moins à garantir le financement actuel.
M. Thierry Repentin. Ce sera dans la loi ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Ce sera dans la réalité !
Mme Christine Lagarde, ministre. Exactement !
Par ailleurs, le coefficient de 1,25 % permettra d’aller au-delà de ce qui est nécessaire pour financer le logement social.
Je ne m’appesantirai pas sur quelques contre-vérités, mais j’espère que nous serons tous de bonne foi ...
M. Thierry Repentin. Certains plus que d’autres !
Mme Christine Lagarde, ministre. ... pour, d’une part, confronter nos calculs respectifs et, d’autre part, reconnaître les avancées profondes contenues dans ce texte en matière de financement du logement social et de fléchage vers les petites et moyennes entreprises de la partie qui n’est pas centralisée, étant entendu que nous n’augmentons pas les liquidités dont disposeront les banques. Les sommes sont les mêmes !
Mme Nicole Bricq. Non, ce ne sera pas la même chose !
Mme Christine Lagarde, ministre. Je m’élève donc contre certains commentaires que j’ai entendus : il ne s’agit pas de pallier les insuffisances de liquidités du système bancaire.
Je rappelle que, grâce à notre système de supervision et de coordination des superviseurs de qualité, nous ne nous sommes pas trouvés en situation de manque de liquidités, comme certains pays situés de l’autre côté de la Manche ou de fleuves bien connus.
Je tiens à vous rassurer, madame Bricq, mon objectif n’est pas de dégrader la stabilité financière ou la sécurité de notre place financière. Bien au contraire ! Nous avons vu, lors des turbulences financières récentes, que la sécurité et la stabilité figuraient parmi les avantages comparatifs de la place de Paris. Pour autant, ces avantages ne suffiront pas dans la compétition internationale. C’est pourquoi le Gouvernement propose de moderniser notre droit financier pour le rapprocher des standards en vigueur. Ce que nous proposons, ce n’est pas de faire moins bien qu’aujourd’hui, c’est de faire autrement, avec des moyens plus proches des attentes des investisseurs.
Monsieur Marini, vous avez formulé un certain nombre de propositions sur les autorités de supervision. J’ai bien entendu votre appel. Notre système de supervision a bien fonctionné lors des difficultés de l’été dernier. Pour autant, je reste ouverte à l’ensemble de vos suggestions en la matière, afin que nous puissions faire mentir l’adage selon lequel le mieux est l’ennemi du bien.
Certains d’entre vous ont regretté l’absence de dispositions sur l’action de groupe. Il est clair que ce mécanisme présente un certain intérêt.
Je vous rappelle que le Gouvernement, par la voix de Luc Chatel, lors de la discussion à l’Assemblée nationale du titre II du projet de loi, s’est engagé à mettre en place un système d’action de groupe à la française dans le cadre du projet de loi de dépénalisation de la vie des affaires, qui sera discuté à l’automne. À titre personnel, je souhaite vivement cette réforme, pour en avoir moi-même fait l’expérience dans un autre système de droit.
Nous saurons nous garder d’un certain nombre de dérives redoutables pour les entreprises, la recherche, le développement et la prise de risque par les entreprises, et favorables à quelques professions particulières, comme les assureurs et certaines catégories d’avocats, qui se nourrissent de la bête « action de groupe » lorsqu’elle n’est pas suffisamment disciplinée. J’ai confiance en la Haute Assemblée et dans la sagesse du législateur français pour éviter ces écueils.
Je veux rappeler, en conclusion, qu’il n’est pas question que les PME fassent les frais de ce projet de loi.
M. Daniel Raoul. Ben voyons !
Mme Christine Lagarde, ministre. Bien au contraire, elles en seront les premiers bénéficiaires.
Il n’est pas question non plus que les salariés en soient les victimes. Les créations d’emploi, dans un certain nombre de secteurs, bénéficieront en priorité à ceux qui recherchent actuellement un emploi.
Enfin, le consommateur sera le grand gagnant de ce projet de loi. Car à chaque fois que l’on pèse sur les prix en favorisant la concurrence, ...
M. Jean Desessard. Dogmatisme !
Mme Christine Lagarde, ministre. ... on permet à tous les consommateurs de gagner un peu, voire beaucoup, en termes de pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
