M. Serge Lagauche. Il a été défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Richert, rapporteur. Favorable !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 119 :
| Nombre de votants | 327 |
| Nombre de suffrages exprimés | 232 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 117 |
| Pour l’adoption | 202 |
| Contre | 30 |
Le Sénat a adopté.
Articles additionnels après l'article 8
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 12, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le chapitre III du titre III du livre 1er du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-7-1. - La responsabilité administrative de l'État est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil. L'État est alors subrogé aux droits de la commune, notamment pour exercer les actions récursoires qui lui sont ouvertes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert, rapporteur. La responsabilité civile des maires constitue l’une de nos préoccupations majeures. C’est pourquoi la commission a déposé cet amendement, fruit de la concertation engagée avec l’Association des maires de France et les services du ministère.
M. le président. L'amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, M. Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'éducation, il est inséré un article L.133-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6-1. - La responsabilité administrative de l'État est substituée à celle de la commune lors de l'organisation d'un service d'accueil en substitution au service public d'enseignement, par celle-ci.
« Le maire de la commune organisant un service d'accueil ne peut être tenu pénalement responsable de faits survenus durant ce service d'accueil. »
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Nous souhaitons, par cet amendement, décharger la commune de toute responsabilité, tant administrative que pénale, dans le cadre de la mise en place du service d’accueil. Sur ce point, monsieur le ministre, vous avez affirmé à plusieurs reprises, par le passé, que vous trouveriez un moyen de substituer la responsabilité de l’État à celle de la commune.
En réponse à une question du député Frédéric Lefebvre, le 27 mai 2008, vous déclariez : « Je tiens à vous dire que je travaillerai avec vous pour que le Gouvernement, au moment de la discussion parlementaire, puisse soutenir un amendement qui tendra à ce que la responsabilité administrative de l’État se substitue à celle de la commune qui organise l’accueil des enfants. »
Apparemment, alors que nous débattons de ce problème crucial pour les maires, le Gouvernement n’a pas encore trouvé la solution miracle autorisant la substitution de cette responsabilité. Cette préoccupation est d'ailleurs générale puisque notre rapporteur, par son amendement n° 12, souhaite également substituer la responsabilité administrative de l’État à celle de la commune dans le cadre du service d’accueil.
Néanmoins, le problème reste entier pour la responsabilité pénale. On sait que l’État est la seule personne morale à ne pouvoir être tenue pénalement responsable. Ce serait absurde !
Je souhaite que l’on trouve une solution pour que le maire de la commune ne puisse être tenu pénalement responsable des délits survenus durant un service d’accueil mis en place en remplacement des enseignements.
La loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, élaborée sous l’égide de notre collègue Pierre Fauchon, permet de régler le problème en cas de sanction pénale pécuniaire. Mais l’élu local est néanmoins toujours passible d’une peine de prison que la commune ne peut effectuer à sa place.
J’espère que le Gouvernement trouvera rapidement une solution concrète. Dans cette attente, nous vous demandons d’adopter notre amendement qui vise à dégager le maire de toute responsabilité administrative et pénale dans le cadre de l’organisation du service d’accueil.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Richert, rapporteur. Il est difficile d’imaginer un transfert de responsabilité pénale ; cela reviendrait à introduire un principe nouveau dans notre droit.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, non que la préoccupation de ses auteurs ne soit pas réelle, mais il est difficile de créer une immunité pour le maire, quelle que soit la situation.
La responsabilité pénale ne se transfère pas ; je pense que personne ici ne me démentira.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. Je soutiens sans réserve le dispositif prévu par l’amendement n° 12 de la commission. J’en avais moi-même énoncé le principe très en amont de ce texte, dans une réponse à une question d’actualité que m’avait posée un député.
Cet amendement tend à apporter une réponse aux inquiétudes tout à fait légitimes des élus, qui craignaient que leur responsabilité administrative ne soit mise en jeu. Je suis donc tout à fait d’accord pour substituer la responsabilité de l’État à celle des communes pour tous dommages qui seraient liés à l’organisation ou au fonctionnement du service d’accueil mis en place par les communes.
En revanche, il m’est difficile d’approuver l’amendement n° 48 rectifié. Il s’agit là de domaines qui ne relèvent pas de ce projet de loi. Aucune responsabilité pénale ne peut se substituer à une autre ! Supposez qu’un maire poursuive des enfants une hache à la main, sa responsabilité pénale ne peut être transférée.
Je rappelle d'ailleurs que le Conseil constitutionnel a délibéré très clairement à ce sujet. Permettez-moi de citer sa décision n° 89-262-DC du 7 novembre 1989 : « Considérant que le principe d’égalité devant la loi pénale ne fait pas obstacle à ce qu’une différenciation soit opérée par le législateur entre agissements de nature différente ; que, toutefois, pour des infractions identiques la loi pénale ne saurait, dans l’édiction des crimes ou des délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, instituer au profit de quiconque une exonération de responsabilité à caractère absolu, sans par là même porter atteinte au principe d’égalité ; ».
Je m’en tiens à cet arrêt du Conseil constitutionnel. Je ne peux donc donner un avis favorable à l’amendement n° 48 rectifié, même si, je le reconnais, la préoccupation de M. Lagauche est tout à fait légitime et honorable.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 12.
M. Pierre-Yves Collombat. Nous abordons le second point difficile de ce texte, le premier étant de savoir où trouver le personnel.
Transférer la responsabilité administrative, c’est mieux que rien, mais c’est le plus facile. Ce que craignent les maires, c’est que leur responsabilité pénale ne soit engagée.
Que se passera-t-il si un enfant tombe de la fenêtre du premier étage d’un établissement ? On cherchera un responsable pénal ! Dans la mesure où le service est organisé pour l’État, pourquoi ne pas décider que l’organisateur pénalement responsable est une personne en charge d’un service public – le préfet – ou un membre de l’éducation nationale – le recteur ? Car, de fait, c’est bien au nom de l’État que la commune va organiser le service d’accueil.
Mes chers collègues, il semble que vous mesuriez mal la responsabilité que vous faites peser sur les maires ! Lorsque l’un d’eux sera renvoyé devant un tribunal correctionnel pour répondre de l’accusation de mise en danger de la vie d’autrui ou de non-respect d’une obligation réglementaire, vous prendrez alors toute la mesure du poids que vous avez placé sur leurs épaules.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le groupe socialiste s’abstiendra sur l’amendement no 12, bien qu’il soit important de pointer cette responsabilité.
En revanche, nous voterons l’amendement n° 48 rectifié. J’ai bien entendu les arguments concernant l’impossibilité de substituer une responsabilité pénale à une autre. Toutefois, cet amendement a le mérite de poser le problème de la responsabilité pénale du maire. Je n’irai pas jusqu’à reprendre l’exemple caricatural cité par M. le ministre, mais l’éventualité d’un accident ne peut être exclue.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert, rapporteur. Je comprends bien nos collègues, comme sans doute tous les membres de la Haute Assemblée, car, tous, nous cherchons une solution.
Cela étant, la situation est la même quand un maire organise, par exemple, un centre de loisirs sans hébergement, un CLSH : il est responsable pénalement. Il est vrai que, dans le cas qui nous occupe, il le sera aussi administrativement.
M. Pierre-Yves Collombat. Sauf qu’il n’est pas obligé de le faire !
M. Philippe Richert, rapporteur. Certes, il n’est pas obligé de le faire !
Les communes sont nombreuses à organiser des activités pour les jeunes et, dans chacune, le risque existe, bien sûr, qu’un jour se produise un accident dont le maire pourra être tenu pour pénalement responsable ! Néanmoins, les maires continuent de le faire. Pourquoi ? Parce que, malgré ces risques, leur enthousiasme à s’occuper des affaires de la cité demeure.
Ces risques, nous ne pouvons pas les supprimer, parce que la responsabilité pénale ne se transfère pas. Dans cette limite, nous avons essayé d’aller aussi loin que possible. Mais si vous trouvez une rédaction meilleure, je suis preneur ! Pour ma part, je n’ai pas trouvé mieux.
Notre souhait est de pouvoir mettre en place des sécurités juridiques pour toutes les actions que mènent les maires, parce que, tous, nous avons le sentiment que c’est nécessaire.
La loi Fauchon, on s’en souvient, avait marqué une première étape ; nous avons essayé de poursuivre dans cette voie pour apporter au maire une certaine sécurité, confortée par l’engagement pris aujourd’hui par le ministère, demain par la loi, tout en sachant que, malheureusement, la responsabilité pénale ne peut se transférer.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Évoquer les CLSH n’a pas de sens : ici, il s’agira d’accueillir des journées entières des enfants dans des locaux qui ne seront pas adaptés, avec du personnel qui ne sera pas qualifié.
M. Philippe Richert, rapporteur. Mais si !
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Ils ne changent pas de locaux !
M. Pierre-Yves Collombat. Tout le monde sait bien ce qui va se passer : ce sera probablement « la foire », donc des débordements sont susceptibles de se produire !
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Non !
M. Pierre-Yves Collombat. Le risque est là, et il est vraiment très important ! Je n’insisterai pas pour ne pas prolonger le débat, mais le problème est réel.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 12.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8, et l'amendement no 48 rectifié n'a plus d'objet.
Article 9
Dans le chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-8. – La commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l'organisation du service d'accueil. »
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement no 51, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, M. Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Il est défendu.
M. le président. L'amendement no 13, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-8 du code de l'éducation, après les mots :
l'organisation
insérer les mots :
pour son compte
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement no 55 rectifié, présenté par MM. A. Dupont, Carle, Bordier et Humbert et Mme Papon, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-8 du code de l'éducation, par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce de plein droit la compétence d'organisation des services d'accueil en application du troisième alinéa de l'article L. 133-4. »
La parole est à M. Ambroise Dupont.
M. Ambroise Dupont. Cet amendement a pour objet de simplifier et de faciliter la mise en œuvre de la compétence d’organisation des services d’accueil par les collectivités locales.
Il s’agit donc de confier de plein droit l'exercice de la compétence d'organisation du service d'accueil aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques leur ont déjà été transférées. Dans cette hypothèse, en effet, les EPCI ont naturellement vocation à prendre en charge l'organisation du service d'accueil. Leur imposer de recourir à la procédure de transfert de droit commun, avec les lourdeurs qui l'accompagnent, apparaît dès lors inutile. Il importe donc de prévoir que ce transfert est automatique.
En effet, monsieur le ministre, que se passera-t-il sur le terrain ? La communauté de communes qui exerce la compétence scolaire sera obligée de consulter une nouvelle fois toutes les communes membres pour qu’elles lui transfèrent la compétence d’accueil. Les communes devront délibérer, et il n’est pas exclu que, dans certains cas, le transfert soit refusé.
Or les petites communes sont strictement incapables d’exercer la compétence d’accueil : il faudrait pour cela que la communauté de communes, qui gère la compétence scolaire, puisse aviser de la grève dans les établissements scolaires chacun des maires de la communauté de communes et que les parents des enfants soient avertis pour que le maire de leur commune de résidence puisse organiser la compétence d’accueil… Cela me paraît tout à fait surréaliste.
C’est la raison pour laquelle ce transfert me paraît indispensable. Si nous ne le décidons pas, nous ne ferons que déplacer sur le terrain le débat que nous avons eu ici, et toutes les difficultés que nous avons pu rencontrer. Il me semble beaucoup plus simple et beaucoup plus logique, puisque c’est une nouvelle compétence et que nous avons choisi de la conférer au maire, de l’attribuer directement à ceux qui exercent la compétence scolaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Richert. La commission est évidemment défavorable à l’amendement de suppression no 51.
En revanche, elle a émis un avis favorable sur l’amendement no 55 rectifié. Elle a en effet considéré que, lorsque les compétences en matière scolaire sont transférées aux intercommunalités, il est légitime que l’accueil soit également organisé au niveau des intercommunalités.
M. Robert del Picchia. C’est logique !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. Indéniablement, l’amendement de M. Ambroise Dupont mérite examen, car il est fondé sur une juste réflexion.
Le Gouvernement a proposé un conventionnement entre communes, adapté en particulier aux regroupements pédagogiques intercommunaux, parce qu’il souhaitait que la coopération intercommunale conserve la plus grande souplesse possible.
Outre ce dispositif, vous suggérez, monsieur le sénateur, de transférer la compétence d’accueil à l’EPCI lorsque celui-ci est compétent pour le fonctionnement des écoles. Il faudra aussi que l’EPCI ait par ailleurs compétence en matière d’accueil
Les situations sont très variables selon les départements. Aussi, je suggère que nous mettions à profit la navette pour étudier cette question.
Dans l’attente, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, et M. Philippe Richert, rapporteur. Merci, monsieur le ministre !
M. le président. Le problème posé est en effet important et mérite examen !
Je mets aux voix l'amendement no 51.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement no 55 rectifié.
M. Pierre-Yves Collombat. Une fois n’est pas coutume, nous sommes d’accord avec cette proposition d’amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10
Les articles L. 133-1 et L. 133-3 à L. 133-8 du code de l'éducation entrent en vigueur à compter de la publication du décret prévu à l'article L. 133-7 du même code.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement no 52, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, M. Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Il est défendu.
M. le président. L'amendement no 14, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les articles L. 133-1, L. 133-3 à L. 133-6, L. 133-6-1, L. 133-7 et L. 133-7-1 du code de l'éducation entrent en vigueur à compter de la publication du décret prévu à l'article L. 133-7 du même code et au plus tard le 1er septembre 2008.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert, rapporteur. C’est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 52 ?
M. Philippe Richert, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos, ministre. Avis défavorable sur l’amendement no 52 et favorable sur l’amendement no 14.
M. le président. L'amendement no 15, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
À la fin de l'intitulé du projet de loi, supprimer le mot :
obligatoire
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Richert, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Claude Carle, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre, le groupe UMP votera ce projet de loi, car il correspond à l’intérêt de tous : il est, je l’ai déjà indiqué ce matin, dans l’intérêt des parents, qui auront la garantie de voir leurs enfants accueillis dans des conditions pérennes, et je pense en particulier aux familles modestes ou aux familles monoparentales ; il est aussi dans l’intérêt des enseignants, dont les mouvements de grève seront d’autant mieux compris et acceptés qu’ils n’auront pas de conséquences difficiles sur la vie quotidienne des familles.
Nous le voterons d’autant plus volontiers, monsieur le ministre, qu’il a été considérablement amélioré par un certain nombre d’amendements,…
M. Jean-Claude Carle. … ceux de la commission – et je voudrais saluer le travail effectué sous la présidence de M. Valade par notre rapporteur Philippe Richert – et celui que vous-même, monsieur le ministre, avez déposé, qui garantit un forfait minimum revalorisant la compensation accordée aux communes. Certes, celle-ci n’est pas intégrale, mais le progrès est réel : avec un forfait minimum de 200 euros et une compensation de 110 euros au lieu de 90 euros, c’est à tout le moins équitable.
M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Force est de constater que le Gouvernement et sa majorité nourrissent une conception du service public et de sa continuité qui est à l’opposé de la nôtre : comment peut-on mettre sur le même plan la mission de service public d’enseignement, assurée par des enseignants qualifiés, et un service d’accueil assuré par un personnel aléatoire aux compétences tout autant aléatoires ?
Aucune de nos craintes concernant la qualité de l’accueil des enfants, la remise en cause du service public d’enseignement et des missions de l’éducation nationale, ou encore les difficultés pratiques, juridiques et financières que rencontreront les mairies pour organiser un accueil dans un délai très court n’a été levée par le Gouvernement lors de ce débat.
Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que le groupe socialiste maintienne son opposition totale à ce projet de loi, opposition qu’il avait exprimée dès la discussion générale.
M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous allons bien évidemment nous prononcer contre l’ensemble du projet de loi.
À l’issue de nos débats, ce texte comporte encore nombre d’imprécisions, d’implications et de chausse-trappes, notamment pour les maires, et aucune des inquiétudes que nous avons exprimées ce matin n’a reçu de réponse rassurante.
Ce texte instaure, aux côtés de l’obligation et de la gratuité scolaires, un prétendu droit d’accueil. Il met sur le même plan la continuité de l’enseignement et ce qui sera une garderie : sur le fond, il transforme donc profondément notre conception du service public. Il restreint, de fait, le droit de grève en alourdissant considérablement la procédure. Enfin, nombreux sont ceux qui ont exprimé leur inquiétude sur ce point, il a été montré qu’il porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.
M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini. Peut-être l’organisation de l’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires sera-t-elle quelquefois un peu compliquée, mais elle ne sera certainement pas impossible. Le service rendu aux familles me paraît tout à fait primordial, et c’est cet aspect positif que je veux retenir.
Pour une fois que nous est proposée une loi simple, que vous avez à juste titre, monsieur le ministre, refusé d’alourdir inutilement, je ne vais pas, personnellement, bouder mon plaisir, et le groupe UC-UDF, dans sa grande majorité, votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos, ministre. Avant que nous achevions l’examen de ce projet de loi, vous me permettrez, monsieur le président, de remercier la Haute Assemblée, y compris d’ailleurs les intervenants qui ont manifesté une opposition marquée. La plupart de ceux qui se sont exprimés, j’ai pu le constater, sont eux-mêmes des enseignants ou des professionnels de la grande maison de l’éducation nationale, et il est normal qu’ils y mettent un peu de passion. Même les agrégés de philosophie n’ont pas réussi à nous convaincre !
En tout cas, nous avons parlé avec conviction, et j’en remercie votre assemblée, comme je remercie la majorité de nous avoir soutenus.
Je vous sais gré, madame Dini, de la manière dont l’Union centriste, petit à petit, s’est ralliée à nos arguments. Nous avons bien travaillé avec votre groupe, je m’en félicite.
Enfin, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, permettez-moi de dire que vous avez été admirables ! (Sourires.)
M. le président. Le qualificatif est juste, monsieur le ministre : « admirables » ! (Nouveaux sourires.)
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Nous avons essayé de nous hisser à votre niveau, monsieur le ministre !
M. Xavier Darcos, ministre. Nous avons bien travaillé, et le Gouvernement vous en est reconnaissant. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)