Séance du 21 mai 2008

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 111-10-1 du code de la sécurité sociale, le rapport sur l’état des sommes restant dues au 31 décembre 2007 par l’État aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires sociales ainsi qu’à la commission des finances et sera disponible au bureau de la distribution.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant réforme portuaire (urgence déclarée) (n^os 300, 331).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 3.

Article 3

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 1518 A, il est inséré un article 1518 A bis ainsi rédigé :

« Art. 1518 A. bis. - Pour l'établissement des impôts locaux, les valeurs locatives des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire cédés ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 de la loi n°......... du ........... portant réforme portuaire à un opérateur exploitant un terminal font l'objet d'une réduction égale à 100 % pour les deux premières années au titre desquelles les biens cédés entrent dans la base d'imposition de cet opérateur ; cette réduction est ramenée à 75 %, 50 % et 25 % respectivement pour chacune des trois années suivantes.

« Les entreprises qui entendent bénéficier de ces dispositions déclarent, chaque année, au service des impôts, les éléments entrant dans le champ d'application de l'abattement. » ;

2° Après l'article 1464 I, il est inséré un article 1464 J ainsi rédigé :

« Art. 1464 J. - Dans les ports maritimes où le maintien du transit portuaire impose la modernisation et la rationalisation des opérations de manutention, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, exonérer de la taxe professionnelle due au titre des années 2010 à 2015 la valeur locative des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire exploités au 31 décembre 2009, ainsi que de ceux acquis ou créés en remplacement de ces équipements, et rattachés à un établissement d'une entreprise de manutention portuaire situé dans le ressort d'un port exonéré de taxe professionnelle en application du 2° de l'article 1449.

« La liste des ports concernés ainsi que les caractéristiques des outillages, équipements et installations spécifiques visés ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des ports maritimes.

« Les entreprises qui entendent bénéficier de ces dispositions déclarent, chaque année, au service des impôts, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. »

II. - Le a du 1° de l'article 1467 du code général des impôts est ainsi modifié :

Les mots : « articles 1459, 1518 A et 1518 B » sont remplacés par les mots : « articles 1459, 1518 A, 1518 A bis et 1518 B ».

III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er juin 2009.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au fond, cet article est emblématique des questions posées par la logique libérale qui sous-tend ce texte.

En effet, dans le droit fil de la privatisation des ports autonomes, le problème du traitement fiscal du nouveau mode de fonctionnement de nos ports surgit tout naturellement.

Si nous devions nous résumer rapidement, nous pourrions presque dire que l’État, faute d’avoir réalisé depuis quinze ans les investissements nécessaires à la compétitivité de nos plates-formes portuaires, se contentera demain de percevoir les frais des missions des rôles de taxe foncière et de taxe professionnelle qui découleront de la privatisation des ports autonomes.

Toutefois, l’État met dans la corbeille une exonération temporaire de taxe professionnelle et laisse à l’appréciation des collectivités territoriales délibérantes la possibilité de prolonger cette exonération, sous les formes jugées par elles adéquates à la situation économique locale.

Examinons, tout d'abord, la question de l’inscription dans le rôle des impositions locales de la valeur des outillages rétrocédés selon les procédures prévues à l’article 7 du projet de loi, entre autres dispositions.

Nous observons que, dans la précipitation qui accompagne la discussion de ce texte, aucune évaluation des biens concernés ne figure dans l’exposé des motifs du projet de loi, et encore moins dans le rapport au fond de la commission des affaires économiques.

Nul doute que l’on aurait pu, à tout le moins, produire une telle évaluation, en se fondant, par exemple, sur un travail circonstancié de la commission des finances de notre assemblée, dont la question des finances locales demeure l’un des centres d’intérêt.

En effet, cette inscription au rôle des impositions locales n’est pas sans importance pour nombre de collectivités locales, singulièrement pour celles dont le territoire se trouve pour partie couvert par l’emprise de l’un de ces ports autonomes que l’on s’apprête à livrer sans vergogne aux appétits d’opérateurs privés plus ou moins importants.

Les ports autonomes visés par le présent texte sont situés sur le territoire des structures intercommunales suivantes : communauté urbaine de Dunkerque, communauté de l’agglomération havraise, communauté de l’agglomération rouennaise, communauté urbaine de Nantes et communauté de l’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire, communauté d’agglomération de La Rochelle, communauté urbaine de Bordeaux et communauté urbaine de Marseille Provence Métropole.

Je ferai deux observations.

Tout d'abord, l’un des ports autonomes privatisables, celui de Nantes-Saint-Nazaire, se trouve situé sur le territoire de deux établissements de coopération intercommunale.

Ensuite, l’incidence de cette intégration de nouvelles bases ne sera pas nulle sur l’une des données récentes de la fiscalité locale, à savoir l’effet du plafonnement à la valeur ajoutée de la taxe professionnelle.

Parmi les cas qui nous intéressent, les OPCI, les organismes publics de coopération intercommunale, de Nantes et de Saint-Nazaire sont d'ores et déjà soumis au ticket modérateur de la taxe professionnelle, de même que les deux communautés de Seine-Maritime ou que celle de Marseille.

La matière fiscale est donc théoriquement en hausse, de même que, tout naturellement, le volume d’imposition locale appelé à être soumis à allégement au titre du plafonnement de la taxe professionnelle.

Peut-être, monsieur le secrétaire d'État, êtes-vous en mesure de fournir à la représentation nationale des éléments chiffrés sur la réalité des rôles qui viendront ainsi s’ajouter à l’existant, ainsi que sur le volume de la contribution que les assemblées locales délibérantes devront supporter du fait de cette intégration ?

En tout cas, cet article du projet de loi montre très nettement l’impréparation de ce texte, malgré le rapport Gressier, puisque l’on s’en remet à une commission ad hoc pour déterminer la valeur des outillages qui constitueront demain la base imposable…

D'ailleurs, il n’est pas certain que les élus locaux goûtent un dispositif d’exonération temporaire dont je crois avoir compris qu’il ne fera pas l’objet de la moindre compensation.

Qu’il s’agisse de la valeur locative et des valeurs foncières ou des questions liées à la compensation, nous vous saurions gré, monsieur le secrétaire d'État, de répondre à nos interrogations.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Le Cam, Bret, Billout et Danglot, Mmes Didier et Terrade, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. À peine venons-nous de constater que les collectivités territoriales verront s’accroître leur potentiel fiscal que le Gouvernement nous propose de mettre en place, dans des conditions qui sont fixées plus loin par le projet de loi, une exonération à double détente pour les outillages acquis par les entreprises.

Une telle mesure appelle évidemment plusieurs remarques.

Tout d'abord, cet article, au fond, ne constitue qu’un avatar supplémentaire de cette pensée libérale qui veut que seule vaille l’initiative privée et que l’action publique, au moins en matière économique, soit réputée inefficace.

On fait en sorte que la charge fiscale susceptible de découler de l’acquisition des outillages d’un port autonome soit la plus légère possible – mes amis Robert Bret et Gérard Le Cam l’ont montré hier, chiffres à l’appui.

La vérité est que les ports autonomes souffrent non pas d’un excès d’action publique, mais d’une notoire insuffisance de l’intervention budgétaire directe dans la remise à niveau de leurs équipements.

C’est le beau bilan de plusieurs années de réformes, marquées notamment par la modification du statut des personnels en 1992, et des diverses initiatives prises en matière d’armement, qu’il s’agisse de l’instauration du pavillon Kerguelen, de la création du registre international, de l’encouragement fiscal à l’investissement ou encore de la privatisation de la CMA-CGM, la Compagnie maritime d’affrètement – Compagnie générale maritime.

En fait, toute notre filière maritime, malgré l’application des recettes du libéralisme le plus éculé, se trouve en difficulté. Et comme l’État aussi connaît des problèmes, parce qu’il ne peut pas dépenser deux fois l’argent qu’il consacre, par exemple, à alléger aveuglément les cotisations sociales ou la taxe professionnelle, il a de longue date, et singulièrement depuis 2002, renoncé à mener une véritable politique d’investissement sur nos plates-formes portuaires.

Bien entendu, quelques efforts ont été accomplis, notamment au Havre et à Marseille, mais faute d’investissements publics suffisamment importants, nos équipements vieillissent et nos ports perdent de leur attractivité.

Si ce problème ne concernait que les outillages, visés par le présent amendement, et les équipements présents dans les ports, ce ne serait pas encore trop grave. Mais c’est le maillage global des ports autonomes et de leur arrière-pays qui se trouve mis en question !

À l’heure où l’on parle du Grenelle de l’environnement et du développement durable, on oublie de créer les conditions, à partir de nos plates-formes portuaires, de la multimodalité. Celle-ci permettrait pourtant, sur la base de l’activité portuaire, d’irriguer l’ensemble du pays à partir d’un réseau de transport ferroviaire performant et adapté, ainsi que d’un maillage de transport fluvial rénové, notamment à Rouen, au Havre, à Dunkerque, à Nantes, à Saint-Nazaire et à Bordeaux.

Nous devrions donc penser le développement de nos ports en fonction de ces paramètres. Or que nous propose-t-on à la place ? Une privatisation assortie de quelques menus avantages fiscaux dont l’utilité, vous en conviendrez, chers collègues, reste discutable.

À quoi l’économie fiscale réalisée par les entreprises ayant acquis l’outillage des ports autonomes risque-t-elle de servir ? À rénover lesdits équipements en les remplaçant avantageusement ? Ou, plus prosaïquement, à trouver les moyens de financer le coût social de la modification des statuts des entreprises de manutention, ce qui constitue une manière plus discutable encore de tirer parti d’un avantage fiscal ?

L’exonération fiscale prévue à l’article 3 du présent projet de loi a en effet pour conséquence, notamment, de soumettre par principe des sommes plus importantes que prévu au barème de l’impôt sur les sociétés. Mais on trouvera bien quelques provisions spéciales à constituer – pour un plan social, par exemple – afin d’alléger cette contribution nouvelle !

En revanche, s'agissant de la compensation de l’exonération considérée pour les collectivités locales, en tout cas celle qui concerne les cinq premières années, rien ne semble prévu.

Ne serait-ce que pour cette dernière raison, nous ne pouvons que proposer au Sénat d’adopter cet amendement de suppression de l’article 3.

M. le président. L'amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Le Cam, Bret, Billout et Danglot, Mmes Didier et Terrade, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le I de cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Le I de l’article 3 du présent projet de loi vise à mettre en place un dispositif d’allégement temporaire de la taxe professionnelle qui semble constituer la nouvelle forme de l’intervention publique en matière de soutien au développement de nos infrastructures portuaires.

Il s’agit en effet, une fois encore – une fois de trop, selon nous ! –, de réduire l’intervention publique directe dans les infrastructures et équipements collectifs et de muter la dépense budgétaire directe en nouvelle dépense fiscale, sous la forme d’un allégement temporaire de taxe professionnelle.

Une telle démarche est au cœur de la logique budgétaire actuelle. De notre point de vue, elle montre d’ailleurs depuis longtemps ses limites.

Mes chers collègues, on ne mène pas une politique de l’emploi en consacrant 31 milliards d’euros à l’allégement des cotisations sociales normalement dues par les entreprises et en ne consacrant, par exemple, qu’un peu plus de 12,3 milliards d’euros à l’ensemble des programmes budgétaires de la mission « Travail et emploi » !

Je ne prendrai qu’un exemple pour illustrer la démarche suivie ici.

Si les opérateurs privés propriétaires d’outillages sur les emprises des grands ports maritimes décident d’emprunter sur les marchés financiers pour investir en équipements nouveaux, ils n’obtiendront jamais les conditions d’emprunt offertes à l’État, puisque le taux d’intérêt qui grèvera leurs emprunts sera, de toute manière, plus important que celui qui affecte la dette publique !

En d’autres termes, la maîtrise privée des choix d’investissement en équipements nouveaux que pourrait permettre l’absence de fiscalité locale ne permettra pas de régler la question de la mise à niveau.

En effet, les conditions de financement seront, de toute manière, globalement moins favorables que celles que l’État aurait pu obtenir pour les mêmes investissements, sauf évidemment, en bonne logique économique libérale, à faire supporter à d’autres les coûts supplémentaires engendrés !

C’est là que l’exonération fiscale temporaire apparaît pour ce qu’elle est, à savoir un outil de financement des plans sociaux qui ne manqueront pas de découler du démembrement des ports autonomes, à défaut de permettre, peut-être, une maîtrise des coûts en aval, c’est-à-dire du montant de facturation des prestations fournies aux armements.

Le choix opéré au travers du projet de loi n’est donc ni économiquement rentable ni justifié.

En effet, rien ne justifie, en amont ou en aval, qu’il soit procédé à la privatisation des ports autonomes, sinon – et c’est assez terrible ! – la volonté gouvernementale affichée de réduire la voilure de l’action publique en tous domaines. Je ne reviendrai pas sur ce point, mais nous inclinons à penser que plus l’on favorise l’investissement matériel par l’allégement de la taxe professionnelle, plus l’on encourage la substitution d’éléments de capital au travail. C’est d’ailleurs logique : aucune machine ne sert de base de calcul des cotisations sociales, au contraire des salaires du personnel qu’elle est susceptible de remplacer !

Ainsi, dans le cas qui nous occupe, l’incitation fiscale immédiate sera utilisée par les opérateurs pour obtenir au plus vite des gains de productivité et comprimer les coûts de main-d’œuvre, coûts qui représentent cependant du pouvoir d’achat pour des familles de grutiers, de portiqueurs, de dockers et autres salariés des zones portuaires !

Ne serait-ce que pour cette raison, mes chers collègues, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement de suppression du I de l’article 3.

M. le président. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Le Cam, Bret, Billout et Danglot, Mmes Didier et Terrade, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° du I de cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Le 2° du I de cet article tend à mettre en œuvre une exonération de la taxe professionnelle « à la carte », en fonction des décisions des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.

Nous sommes donc bel et bien en présence ici d’un étrange produit fiscal qui, quoiqu’étant théoriquement une composante de l’assiette des impositions locales, s’en trouvera distrait immédiatement – c’est d’ailleurs là l’effet des dispositions du I de l’article – et peut se voir plus longuement exempté de toute imposition. C’est ce point qui nous préoccupe ici.

Ainsi, les contribuables locaux seraient appelés à mettre la main à la poche, puisque les différents conseils communautaires qui perçoivent aujourd’hui la taxe professionnelle unique seraient habilités à exonérer les entreprises exploitant les infrastructures à raison de leurs investissements nouveaux ou de remplacement. Tant pis si la perte de recettes en découlant pour les collectivités territoriales n’est nullement compensée ! Rien n’indique en effet, au travers d’une lecture littérale de l’article 3, que l’effort des collectivités locales sera équilibré par le budget général.

Mes chers collègues, cette démarche porte un nom ! Il s’agit d’une mise en concurrence des territoires entre eux, alors même que ces derniers, eu égard aux compétences respectives des établissements publics de coopération intercommunale visés, peuvent être confrontés à des exigences particulières, dans bien des domaines.

Le choix sera douloureux demain pour les élus de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole. Devront-ils financer la rationalisation de l’élimination des déchets ménagers ou accorder des conditions fiscales avantageuses aux rapaces qui vont se repaître des restes du défunt port autonome ?

La même observation peut être faite ailleurs, d’autant que nombre des établissements publics de coopération intercommunale concernés accordent des priorités particulières à la politique de la ville et du logement, au développement des transports urbains ou encore à la requalification environnementale.

C’est bien sous l’angle de la mise en concurrence des territoires qu’il convient d’appréhender la disposition prévue à l'article 3.

Les collectivités locales seront habilitées à renoncer à telle ou telle recette fiscale, en escomptant un retour sur investissement, qui risque d’ailleurs de ne pas être immédiat, puisqu’il est à craindre que la priorité soit de substituer des équipements nouveaux à l’emploi de salariés sur les sites dévolus à l’activité portuaire.

À cet argument, il sera évidemment répondu que, notamment pour les ports du Sud, les conditions générales de fiscalité se révèlent plus favorables que celles qui sont en vigueur en France, dès lors que l’on est en présence d’une entreprise privée, car avec le statut de port autonome, la France est pour l’heure à égalité avec ses concurrents. De fait, le maintien de ce statut permettrait de conserver cet avantage comparatif qui, faut-il encore le souligner, ne trouvera pas, à long terme, à s’appliquer partout. En effet, chaque territoire a son économie propre et la situation de chaque port est spécifique.

Nous savons ce qu’il faut craindre avec la mise en œuvre des dispositions en question : concurrence entre territoires, marchandages aux dépens des collectivités locales entre État et opérateurs privés dans un premier temps, sollicitation des collectivités locales par les opérateurs ensuite, avec des risques d’insuffisance d’équipement pour favoriser le développement du trafic que cela entraîne.

En effet, faut-il rappeler une fois encore que la taxe professionnelle n’a jamais constitué un obstacle ou un frein à l’implantation d’entreprises dans un territoire donné – cela est vrai pour bien des territoires, et pas seulement pour les emprises des actuels ports autonomes –, surtout quand des dispositifs la corrigent fortement et que son existence n’empêche pas les entreprises de tirer parti d’autres avantages fiscaux ?

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous invitons à voter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Le Cam, Bret, Billout et Danglot, Mmes Didier et Terrade, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le II et le III de cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Il s’agit d’un amendement de cohérence.

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le plaisir et l’honneur de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d’une délégation de l’Assemblée nationale de la République de Hongrie, conduite par sa présidente, Mme Katalin Szili, l’une des plus éminentes présidentes des parlements nationaux de l’Union européenne.

Je me félicite de la qualité des relations qui existent entre l’Assemblée nationale hongroise et le Sénat français.

Je me réjouis que cette visite contribue à renforcer les liens d’amitié qui unissent la France et la Hongrie, notamment dans le cadre de l’Union européenne. J’ajoute que Mme Szili est très attachée à la participation de son assemblée aux travaux de l’assemblée parlementaire de la francophonie. L'Assemblée nationale hongroise fêtera d’ailleurs bientôt le quinzième anniversaire de son adhésion.

La mise en place prochaine d’un partenariat stratégique entre nos deux pays concrétisera le développement actuel de ces liens privilégiés.

Je suis donc très heureux, madame la présidente, mesdames, messieurs, de vous saluer au nom du Sénat français. (M. le secrétaire d'État, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)