M. le président. La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale.
M. Charles Pasqua. Ici présent !
M. Gérard César. Monsieur le ministre, le 23 janvier dernier, les enseignants ont organisé une journée de grève en laissant une fois de plus les parents d’élèves du primaire se débrouiller pour faire garder leurs enfants.
M. Charles Pasqua. Absolument !
M. René-Pierre Signé. Question téléphonée !
M. Gérard César. C’est dans le respect du droit de grève, et pour éviter qu’un litige social ne pénalise les parents, confrontés à l’éternel casse-tête de faire garder ou de garder leurs enfants au prix d’une journée de travail, que vous avez souhaité mettre en place un service minimum d’accueil pour les élèves du primaire.
M. Jean-Pierre Bel. Il faut interdire la grève !
M. René-Pierre Signé. Briseurs de grève !
M. Gérard César. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Le 23 janvier dernier, 9 millions d’habitants ont trouvé une solution grâce aux 2 000 communes volontaires.
M. Josselin de Rohan. Très bien !
M. Alain Gournac. Bravo !
M. Gérard César. En tant que maire d’une commune de la Gironde, j’ai signé la convention proposée par votre ministère, et ce dès le mois de janvier. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Il était temps qu’un ministre de l’éducation nationale se soucie du sort des élèves du primaire et de leur famille les jours de grève des enseignants.
M. Didier Boulaud. Ça l’occupe !
M. Gérard César. Monsieur le ministre, vous avez non seulement proposé, par le biais d’une convention entre l’État et les communes volontaires, la mise en œuvre du service d’accueil des enfants les jours de grève, mais aussi sa prise en charge financière.
Malgré cela, certaines communes s’obstinent et refusent encore ce service, qui n’est autre qu’un service aux familles.
M. René-Pierre Signé. Sur 36 000 communes, seules 3 000 ont accepté !
M. Gérard César. Selon un sondage CSA-le Parisien, paru mardi dernier, 60 % des Français approuvent cette mesure.
M. Bertrand Auban. Et la question ?
M. Gérard César. Quel maire se prévalant de la proximité sociale et de l’aide aux familles les plus défavorisées refuserait cette convention, qui ne relève au final que du bon sens, …
M. René-Pierre Signé. Moi !
M. Gérard César. … d’autant que, grâce à cette convention, le service minimum d’accueil est à la charge de l’État et non plus à la charge des collectivités locales ?
M. René-Pierre Signé. La responsabilité, elle est à qui ?
M. Jean-Pierre Bel. Allez voir l’AMF !
M. Bertrand Auban. C’est long, monsieur le président !
M. Gérard César. En ce jour de grève des enseignants, alors que le parti socialiste est allé jusqu’à appeler ses militants à rejoindre le cortège et évoque, dans les médias, « une offensive sans précédent contre l’État », …
M. Charles Pasqua. Quelle honte !
M. Gérard César. … nous y voyons, nous, à l’UMP, une offensive sans précédent contre la famille et une rupture manifeste de l’égalité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Didier Boulaud. Rendez Darcos à César !
M. Gérard César. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rappeler les modalités financières de cette convention et nous dresser un premier bilan de la mise en place de ce service, qui, pour la deuxième fois en cinq mois, soulagera les familles, …
M. Didier Boulaud. Bienvenue dans les communes !
M. Ivan Renar. Ave Caesar, morituri te salutant !
M. Gérard César. … du moins celles qui ont la chance de résider dans les communes volontaires ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, ce n’est pas ici que j’aurai besoin de rappeler trop longuement à quel point les maires ont conscience du devoir qui est le leur vis-à-vis des familles en matière d’accueil scolaire, devoir au demeurant inscrit dans l’histoire de la République depuis 1885.
M. Jean-Pierre Bel. Ce n’est pas ce que dit l’AMF !
M. Didier Boulaud. Il aurait dû être ministre à l’époque !
M. René-Pierre Signé. Briseurs de grève !
M. Xavier Darcos, ministre. Ce dispositif, dont je redis l’efficacité, est d’ailleurs mis en place chez la plupart de nos partenaires européens, …
M. Philippe Marini. Bien entendu ! Et parfois depuis longtemps !
M. René-Pierre Signé. Il y a quand même des UMP qui n’en veulent pas !
M. Xavier Darcos, ministre. … à savoir en Espagne, en Italie, en Allemagne, et dans les pays scandinaves. Il n’y a qu’en France que l’on trouve bizarre de vouloir apporter aux familles, souvent, d’ailleurs, les plus modestes, un service dont le seul objet est, en cas de grève – personne, bien entendu, ne conteste le droit de grève – d’éviter que les parents ne soient pénalisés et n’aient à chercher dans l’urgence et au dernier moment une solution de garde pour leur enfant.
M. Alain Gournac. Absolument !
M. Philippe Marini. Cela me paraît naturel !
M. René-Pierre Signé. Atteinte au droit de grève !
M. Xavier Darcos, ministre. Je trouve que l’on fait très peu de cas des problèmes sociaux qui se posent généralement aux plus modestes, et je m’étonne, de surcroît, que des élus de gauche s’élèvent contre cette mesure.
M. Didier Boulaud. Il y en a chez vous aussi ! À Bordeaux, par exemple…
M. Didier Boulaud. Ce n’est pas vrai !
Mme Catherine Tasca. L’AFP appréciera !
M. Jean-Pierre Sueur. Encore une attaque contre la presse !
M. David Assouline. Eh oui !
M. Charles Pasqua. Laissez parler le ministre !
M. Xavier Darcos, ministre. Monsieur César, le 23 janvier, 2 000 communes ont appliqué ce service minimum d’accueil. Aujourd'hui, elles étaient 2 837.
Cela prouve que, malgré cette campagne invraisemblable conduite par le parti socialiste et relayée par les maires socialistes, pour entraver la liberté des familles et gêner le Gouvernement, les élus ont bien réagi.
M. René-Pierre Signé. Il y en a 3 000 sur 36 000 !
M. Didier Boulaud. Qu’avez-vous fait à Périgueux ?
M. Xavier Darcos, ministre. Ils ont d’ailleurs parfaitement raison, car, selon les sondages, 60 % des Français approuvent cette mesure…
M. René-Pierre Signé. C’est faux !
M. Xavier Darcos, ministre. … et plus de 80 % des parents d’élèves.
La mise en place de ce dispositif doit être poursuivie. Il faut bien entendu respecter le droit de grève, mais rendre aussi service aux familles.
M. René-Pierre Signé. Vous ne respectez pas le droit de grève !
M. Xavier Darcos, ministre. Voilà pourquoi l’État prend en charge le service que les communes rendent en accueillant des élèves : 90 euros par groupe de un à quinze élèves.
Toutes les arguties, toutes les finasseries juridiques qui nous ont été opposées, notamment sur les responsabilités, me paraissent irrecevables. En effet, presque chaque jour, dans nombre de communes de France, les enfants sont accueillis avant et après l’école par ce même personnel qui, les jours de grève, en particulier aujourd'hui, les prend en charge…
M. Alain Gournac. Absolument !
M. Didier Boulaud. C’est vous qui en avez la responsabilité !
M. René-Pierre Signé. Ce ne sont pas des enseignants !
M. Xavier Darcos, ministre. … sans que quiconque puisse douter qu’ils soient entre de bonnes mains.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le service minimum d’accueil est un droit que les familles réclament à juste titre. Sur ce dossier comme sur les autres, la détermination du Gouvernement est intacte et ne sera pas entamée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)
M. Didier Boulaud. Qu’en pense M. Pélissard ? Même les UMP n’en veulent pas !
création d'un fonds d'indemnisation en faveur des français de l'étranger
M. le président. La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mesdames, messieurs les secrétaires d'État, mes chers collègues, ma question porte sur la nécessité d’instituer, dans les cas de force majeure, un système d’indemnisation pour la perte de biens personnels et, surtout, professionnels, en faveur des Français établis hors de France.
Je rappelle qu’il s’agit d’un engagement du candidat Nicolas Sarkozy, devenu Président de la République. Dans une lettre aux Français de l’étranger, il souhaitait en effet la création d’un « fonds d’assurance et d’indemnisation des Français spoliés » lors de conflits ou de catastrophes naturelles survenus dans leur pays d’accueil.
Le Gouvernement annonce qu’il mène de front toutes les réformes, et nous nous en réjouissons : OGM, réforme constitutionnelle, déviation de Saint-Denis-sur-Sarthon (Sourires.) …
J’estime normal de revendiquer que l’on s’intéresse aussi aux 2,5 millions de Français de l’étranger et que l’on trouve une solution à un problème bien réel.
Mme Nicole Bricq. Très bien !
M. Richard Yung. En cas de catastrophe naturelle – tsunami, tremblement de terre – ou d’événements exceptionnels - guerres civiles ou révolutions, notamment -,…
M. René-Pierre Signé. Belle énumération !
M. Richard Yung. … nos concitoyens expatriés courent le risque de perdre la totalité de leurs biens, personnels ou professionnels.
Nous avons tous en mémoire les situations dramatiques vécues par nos concitoyens ces dernières années. Je citerai la crise politique en Côte-d’Ivoire, fin 2004, qui a provoqué le rapatriement de plus de 8 000 d’entre eux, le tsunami en Asie du Sud-Est, également fin 2004, qui a entraîné plusieurs centaines de rapatriements, ou encore le conflit libanais de l’été 2006, qui a causé plus de 10 000 rapatriements. Nous avons fait face.
Nous connaissons tous aussi – plusieurs de mes collègues ont coutume d’être sur place – l’accueil réservé à ces Français rapatriés à Roissy : ils descendent de l’avion souvent en short et en tee-shirt, avec pour tout bagage un petit sac, seul bien qu’il leur reste au monde.
La République s’occupe bien d’eux, ils sont pris en charge, mais, une fois les premiers jours passés, que se passe-t-il ? Ces rapatriés, hébergés dans des foyers d’accueil, y végètent, d’autant plus qu’ils sont au chômage. Leur plus cher désir est, lorsque cela est possible, de repartir dans leur pays de résidence, pour y relancer leurs activités professionnelles et reprendre le cours de leur vie.
L’on m’objectera qu’une telle indemnisation grèverait le budget de l’État. Cependant, il existe plusieurs possibilités de financement. Il serait ainsi possible d’utiliser, en support ou en soutien, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, le FGTI – je regrette que, voilà une quinzaine de jours, les amendements que je présentais en ce sens aient été rejetés –, fonds dont les ressources pourraient être abondées par un prélèvement sur les droits de chancellerie, par une taxe additionnelle sur les contrats d’assistance à l’étranger, voire, pourquoi pas ? par une partie des recettes issues du traitement des demandes de visas délivrés à l’étranger, qui s’élèvent à presque 80 millions d’euros par an.
En conséquence, je souhaiterais savoir ce que le Gouvernement entend faire sur ce dossier, selon quel calendrier, où en sont vos réflexions et vos consultations en la matière, madame la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le sénateur, le type d’indemnisation que vous suggérez est actuellement à l’étude dans trois ministères différents, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministère des affaires étrangères et la Chancellerie.
M. Didier Boulaud. C’est foutu !
Mme Christine Lagarde, ministre. Je tiens tout d’abord à rendre hommage non seulement aux sénateurs représentant les Français de l’étranger, mais aussi à l’ensemble des associations qui, depuis plus de vingt ans, contribuent à accueillir les Français victimes de catastrophes naturelles, mais également, parfois aussi, d’événements politiques qui les laissent démunis.
Ces associations, soutenues financièrement par la Chancellerie, jouent un rôle déterminant lors de chaque catastrophe naturelle – elles ont ainsi été actives, bien entendu, lors de celles que vous avez évoquées –, qu’il s’agisse de Karachi, de la Côte d’Ivoire, de Charm el-Cheikh.
Cependant, ces personnes doivent être indemnisées non seulement pour les biens qu’elles ont perdus, mais également pour le préjudice qu’elles ont subi.
Grâce aux CIVI, les commissions d’indemnisation des victimes d’infractions, à chaque fois que l’infraction est lourde et le préjudice sévère, quel que soit le lieu où le dommage s’est produit, que l’auteur ait ou non été identifié, la victime, Français de l’étranger ou non, est indemnisée totalement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C’est un fonds que l’on doit à M. Badinter !
Mme Christine Lagarde, ministre. Il y a ensuite l’indemnisation pour privation de biens.
Il ne faut pas se tromper, car les situations sont multiples et variées.
Les Français peuvent se trouver privés temporairement de la jouissance de leurs biens, mais la recouvrer totalement une fois le trouble apaisé. Dans ce cas, le problème est tout à fait particulier : il s’agit d’une interruption momentanée de jouissance des biens.
Ce problème est en général réglé par des conventions de protection des investissements que la France conclut avec le plus grand nombre d’États concernés.
Le cas le plus douloureux est évidemment celui de la privation définitive des biens. Le ministère des affaires étrangères et le mien travaillent actuellement en coopération avec les compagnies d’assurance pour déterminer quels produits de marché pourraient couvrir ce risque particulier. En cas de catastrophe, la solidarité nationale doit s’exprimer, mais la protection individuelle est l’affaire de chacun.
M. Robert del Picchia. Très bien !
Mme Christine Lagarde, ministre. Cette double prise en charge du risque correspond aussi à la double situation qui est celle des expatriés : ils bénéficient, d’une part, d’un certain nombre d’avantages particuliers, mais, d’autre part, sont exposés à des risques supplémentaires. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
affectation de la journée de solidarité
M. le président. La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.
M. Pierre Bernard-Reymond. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.
La journée de solidarité, instituée en 2004 par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, ici présent, avait été initialement fixée au lundi de Pentecôte.
M. Louis Mermaz. Quel succès !
M. Pierre Bernard-Reymond. Ce système a depuis été assoupli, de manière à permettre aux entreprises et aux administrations de gérer plus librement leurs calendriers.
Grâce à cette journée, 2 milliards d’euros sont récoltés chaque année. Gérées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, ces sommes sont destinées aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées. Or d’aucuns, sans doute marqués par le souvenir des dérives dont a été victime la « vignette automobile », en viennent à douter que ces fonds servent en totalité à ce à quoi ils sont destinés.
Madame la secrétaire d'État, nous vous serions très reconnaissants de bien vouloir nous rassurer sur ce point et de nous indiquer l’utilisation précise de l'ensemble des sommes recueillies grâce à la journée de solidarité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. René-Pierre Signé. On voudrait bien le savoir, en effet !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Monsieur Bernard-Reymond, je vous remercie de votre question, qui me donne l’occasion de rappeler quelques vérités très simples concernant la journée de solidarité.
Tout d’abord, cette journée a été instaurée en 2004 à la suite du douloureux épisode de la canicule de l’été 2003, dont tout le monde se souvient.
M. René-Pierre Signé. Tout le monde se souvient surtout du ministre de la santé de l’époque, qui s’affichait, en pleine crise, en polo de vacances et à l’ombre !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Ensuite, elle nous permet de faire face à un défi majeur, qui est aussi une richesse, à savoir l’augmentation du nombre des personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans : elles sont 1,3 million aujourd'hui, elles seront 2 millions en 2015. Et 2015, c'est demain ! Il importe en outre d’améliorer la situation de toutes les personnes âgées et handicapées qui ont besoin d’une prise en charge, que ce soit à leur domicile ou en établissement.
Depuis sa création, la journée de solidarité a rapporté 1,95 milliard d’euros en 2005, 2,09 milliards d’euros en 2006 et 2,2 milliards d’euros en 2007.
Concrètement, cette aide contribue, d'une part, au financement des prestations de compensation pour le grand âge – l’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie – et pour le handicap – la PCH, la prestation de compensation du handicap.
Cette aide a permis, d'autre part, de créer 14 000 places d’accueil pour les personnes âgées dépendantes et 7 700 places pour les personnes handicapées.
M. Guy Fischer. Ce n’est pas assez !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. La loi relative à la journée de solidarité, dite loi Leonetti, que vous avez évoquée, a consacré le maintien de cette journée de solidarité, en la rendant plus souple, plus accessible, et mieux adaptée à chaque secteur de l’activité économique, dans les administrations comme dans les entreprises.
En outre, le produit d’une telle contribution vient en complément des crédits inscrits au budget de l’assurance maladie…
M. René-Pierre Signé. Vous m’en direz tant !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. …et ne sert en aucun cas à combler le déficit de la sécurité sociale, comme certains l’ont prétendu.
M. Philippe Marini. C’est évident !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. J’en ai d’ailleurs la preuve chiffrée : en 2005, le cumul des crédits de l’assurance maladie en faveur des établissements et services pour personnes âgées et des recettes de la journée de solidarité, qui, elle, connaissent une relative stabilité, représentait 4,3 milliards d’euros ; en 2008, il atteint 6,7 milliards d’euros, soit 2,4 milliards supplémentaires.
M. René-Pierre Signé. M. Raffarin peut être satisfait…
M. Guy Fischer. Les besoins sont plus importants !
M. Didier Boulaud. Il n’y a qu’à trouver du pétrole !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Loin d’être en déficit, ces crédits sont en augmentation, et les chiffres le prouvent !
Par ailleurs, s’il est vrai que des excédents peuvent être enregistrés certaines années, ceux-ci ne sont pas pour autant reversés à l’assurance maladie. C’est interdit par la loi !
M. Guy Fischer. Méfiez-vous, M. Marini veut les récupérer !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Non seulement ces excédents ne sont pas reversés, mais, en plus, leur montant sert de base pour calculer l’évolution du budget de l’année suivante. Il a ainsi été augmenté de 13 % l’année dernière et de 11 % supplémentaires cette année et a donc bénéficié d’un double effet cumulatif.
M. Charles Revet. Très bien !
M. Guy Fischer. C’est trop beau !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Les excédents enregistrés servent aujourd'hui à financer une enveloppe d’aide à l'investissement pour les établissements spécialisés.
M. Didier Boulaud. Les personnes âgées ne trouvent pas de places !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Ces dépenses permettent de réduire le reste à charge des personnes hébergées en établissement, conformément à l’objectif que nous nous sommes fixé.
M. René-Pierre Signé. On ne s’en aperçoit pas !
M. Guy Fischer. Sur le plan financier, cela devient inaccessible pour les familles !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Au demeurant, la Cour des comptes a rappelé dans son rapport que les sommes récoltées grâce à la journée de solidarité et versées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie avaient bien été affectées, à l’euro près, à la prise en charge de la dépendance.
M. Alain Gournac. Voilà la vérité !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Telles sont, monsieur le sénateur, les précisions que je souhaitais vous apporter. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’UC-UDF.)
marché de l'art
M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard.
M. Yann Gaillard. Ma question s’adresse à Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication.
Madame la ministre, la France, leader mondial du marché de l’art il y a un demi-siècle, n’en représente désormais que 5 % à 6 %, contre près de 30 % pour le Royaume-Uni et 50 % pour les États-Unis. Notre pays vient même d’être relégué en quatrième position derrière la Chine, ce qui, d’ailleurs, n’a rien d’étonnant.
M. Yann Gaillard. Alors que le marché de l’art croît de 36 % au niveau mondial, il ne progresse en France que de 13 %.
Face à ce constat déprimant, il importe de réagir, car le marché de l’art est non seulement une vitrine de la créativité et de la culture françaises, il revêt également une importance économique considérable puisqu’il représente 10 000 entreprises, 50 000 emplois et 7 milliards d’euros de chiffre d’affaires, et il va en outre de pair avec cette industrie du luxe qui doit rester l’une de nos spécialités préférées.
Madame la ministre, il y a un peu plus d’un mois, vous avez présenté un « plan de renouveau pour le marché de l’art français », s’inspirant largement du rapport de M. Martin Bethenod, codirecteur de la FIAC, la Foire internationale d’art contemporain, et faisant suite à la lettre de mission du Président Nicolas Sarkozy d’août 2007.
Mon éminent collègue Philippe Marini et moi-même …
M. Charles Revet. Excellents sénateurs !
M. Yann Gaillard. … avons déposé il y a deux mois deux propositions de loi sur le sujet, et vous avez eu l’élégance de le souligner lors de la présentation de ce plan, madame la ministre. Nos efforts vont donc dans le même sens, et plusieurs soucis nous sont communs, au premier rang desquels votre projet de prêt à taux zéro. Cependant, si inciter les particuliers à acquérir des œuvres d’art contemporain semble intéressant, le dispositif a-t-il des chances réelles d’être accepté par Bercy et, donc, d’être mis en œuvre prochainement ?
M. Didier Boulaud. Si, en plus, il faut que Bercy donne son accord…
M. Jean-Pierre Sueur. Le ministre concerné est là, il peut vous répondre !
M. Yann Gaillard. Nous allons donc le savoir ! (Sourires.)
Par ailleurs, pouvons-nous, dans une certaine mesure, freiner l’exportation des œuvres d’art, que M. Giacomotto, président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, a coutume de comparer à un « vide-grenier » ?
Enfin, la présidence française de l’Union européenne sera-t-elle l’occasion de mettre en avant certaines de nos priorités, telles que la suppression de la TVA sur les œuvres d’art importées et la réforme du droit de suite, cette invention française qui se retourne contre nos intérêts ? Cela nous permettrait de pouvoir lutter à armes moins inégales avec la place de Londres. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Monsieur Gaillard, la situation du marché de l’art n’est en effet pas très florissante. Les propositions de loi que vous avez cosignées avec votre collègue Philippe Marini montrent d’ailleurs tout l'intérêt que vous portez à ce sujet.
Pour remédier à cette situation, j’ai effectivement présenté, le 2 avril dernier, un plan de renouveau pour le marché de l’art français, qui comporte une trentaine de mesures, parmi lesquelles le prêt sans intérêt.
À cet égard, nous sommes en train de discuter actuellement avec l’Association française des banques pour trouver des établissements partenaires, lesquels se « rémunéreraient » par le biais des dispositifs fiscaux prévus en faveur du mécénat.
M. Didier Boulaud. Demandez à la Société Générale, elle a de bonnes idées !
Mme Christine Albanel, ministre. Il s’agit d’une disposition intéressante, et elle a rencontré un grand succès au Royaume-Uni, notamment auprès des classes moyennes, qui peuvent ainsi acquérir des œuvres de jeunes artistes pour lesquelles elles ont un coup de cœur, l’achat étant d’un montant oscillant autour de 5 000 euros.
Mme Raymonde Le Texier. C’est beaucoup, pour le budget des classes moyennes !
Mme Christine Albanel, ministre. C’est une bonne façon, me semble-t-il, de commencer une collection. Cette mesure trouvera sa traduction législative dans le projet de loi de finances pour 2009.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, l’exportation des œuvres d’art est une question complexe. Vous avez eu tout à fait raison de le souligner, il faut éviter tout phénomène de « vide-grenier ».
Cela étant, nos systèmes de certificats d’exportation, ainsi que le dispositif mis en place pour l’acquisition des « trésors nationaux » donnent de bons résultats. Ce dernier nous permet, chaque année, de conserver une vingtaine d’œuvres absolument majeures. À titre personnel, je suis d’ailleurs favorable à son extension aux particuliers.
Une autre mesure à envisager concerne les professionnels de nos salles des ventes, qui sont actuellement pénalisés. Ceux-ci doivent avoir les mêmes possibilités qu’à l’étranger, tout simplement pour que les ventes aient lieu en France, et pas à l’étranger. S’agissant des artistes contemporains, le problème est un petit peu différent, dans la mesure où le fait qu’ils s’exportent est le signe de leur bonne santé.
Il importe d’encourager les collectionneurs en France, et c’est bien ce que nous faisons en proposant toutes ces mesures. Nous devons également donner à nos artistes des occasions d’affirmer leur talent, de se faire connaître et d’être réexposés. Une manifestation comme la Force de l’art, qui se tiendra de nouveau l’année prochaine, en est un bon exemple.
Enfin, le Président de la République s’est fortement engagé sur la TVA des biens culturels, et, partant, des œuvres d’art importées, qui nous pénalise grandement. Son taux devrait effectivement être abaissé.
Quant au droit de suite, nous en avons mal évalué les effets lors de la transposition de la directive en 2001. Mais cette dernière nous donne justement l’occasion d’y revenir au 1er janvier prochain, avec la présentation d’un rapport devant le Parlement européen. Il convient qu’au minimum la situation de la France soit identique à celle du Royaume-Uni, où le droit de suite ne s’applique qu’aux artistes vivants.
Monsieur le sénateur, notre objectif est que les professionnels français ne soient plus pénalisés et que ce secteur retrouve dynamisme et rayonnement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’UC-UDF.)