Séance du 25 mars 2008

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

M. le président. Le procès-verbal de la séance du vendredi 8 février 2008 a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. J'ai le regret de vous rappeler le décès de notre ancien collègue Maurice Lombard, qui fut sénateur de la Côte-d'Or de 1980 à 1998.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettres en date du 21 février 2008, les textes de deux décisions rendues par le Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution :

- de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;

- de la loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général.

Ces décisions du Conseil constitutionnel ont été publiées au Journal officiel, édition des lois et décrets.

Acte est donné de ces communications.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

- le rapport dressant le bilan de l'application des aides fiscales en faveur de l'investissement locatif, établi en application de l'article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

- le rapport de synthèse triennal portant sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français, établi en application de son article 35 ;

- le rapport sur les ressources du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en 2006, établi en application de l'article 34 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ;

- le rapport annuel d'activité pour 2006-2007 du Conseil national de la jeunesse, établi en application de l'article 12 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.

Acte est donné du dépôt de ces quatre rapports.

Les premier et deuxième rapports ont été transmis à la commission des affaires économiques, le troisième à la commission des affaires sociales et le quatrième à la commission des affaires culturelles. Ils sont disponibles au bureau de la distribution.

M. le président. M. le président du Sénat a également reçu de M. le Premier président de la Cour des comptes le rapport de la Cour sur la création de la Banque postale et ses deux premières années de fonctionnement, établi en application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des affaires économiques et à la commission des finances. Il est également disponible au bureau de la distribution.

M. le président. J'informe le Sénat que le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation :

- de trois sénateurs appelés à siéger au sein du comité de surveillance de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations agricoles des non-salariés agricoles ;

- de deux sénateurs appelés à siéger l'un comme membre titulaire, l'autre comme membre suppléant, au sein de la Commission du fonds national pour l'archéologie préventive.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des affaires sociales à présenter deux candidatures et à la commission des finances à en présenter une pour le premier organisme.

J'invite également la commission des affaires culturelles à présenter deux candidatures pour le second organisme.

La nomination au sein de ces deux organismes extraparlementaires aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

La commission des affaires sociales a fait connaître qu'elle propose la candidature de Mme Bernadette Dupont pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

M. le président. Je vous rappelle que M. Henri de Raincourt, président du groupe Union pour un mouvement populaire, a demandé le retrait de notre ordre du jour réservé de demain, mercredi 26 mars, de la proposition de loi, présentée par M. Ladislas Poniatowski, pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse.

Acte est donné de ce retrait.

Par ailleurs, M. le Médiateur de la République fera une communication sur son rapport annuel le jeudi 27 mars après les questions d'actualité au Gouvernement.

La conférence des présidents se réunira demain pour établir notre ordre du jour des prochaines semaines.

M. le président. J'informe le Sénat que la question n° 166 de M. Adrien Gouteyron est retirée de l'ordre du jour de la séance de ce jour, à la demande de son auteur.

Acte est donné de ce retrait.

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

application de la loi sur le droit au logement opposable dans les Hauts-de-Seine

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n° 164, adressée à Mme la ministre du logement et de la ville.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la ministre, le vote de la loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « loi DALO », a donné de l'espoir aux Français qui souffrent de mal-logement, et ils sont nombreux. Selon la Fondation Abbé-Pierre, en France, trois millions de personnes sont mal logées et la demande de logements sociaux a quasiment doublé en vingt ans.

Dans le seul département des Hauts-de-Seine, depuis l'entrée en vigueur de la loi DALO, plus de 5 000 formulaires ont été retirés en préfecture et 915 dossiers sont déjà déposés.

Pourtant, dans mon département, l'application de cette loi risque de ne jamais être effective, de même que la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ». Je rappelle que, sur trente-six communes, seize - toutes de droite - ont choisi de ne pas respecter cette loi.

Bien pis, une partie du parc HLM est désormais en vente, alors que plus de 100 000 demandes de logements sociaux sont en souffrance.

En 2006, le conseil général des Hauts-de-Seine, alors dirigé par Nicolas Sarkozy, avait fixé l'objectif de construire chaque année 3 500 logements sociaux. Or seuls 2 590 logements ont été construits en 2006. De plus, le conseil général en a mis en vente 4 000.

Encore convient-il de préciser de quel type de logements sociaux nous parlons. Ainsi, 34 % des logements sociaux neufs financés étaient des logements de type « PLS », prêts locatifs sociaux, par conséquent inaccessibles aux revenus les plus modestes.

La politique de destruction engagée par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, pose aussi des problèmes.

À Antony, lors de la dernière mandature, 376 logements sociaux ont été détruits, essentiellement des F4 et des F5, un comble pour un département qui compte beaucoup de petits logements, soit 38 % du parc locatif. Parallèlement, cinquante nouvelles constructions ont été enregistrées, mais il s'agit d'accession à la propriété.

À Antony encore, toute la réserve foncière restante a été vendue à des promoteurs privés. Et que dire du devenir de la cité universitaire d'Antony, qualifiée de « kyste » par M. Devedjian ?

La commission de médiation et droit au logement opposable, mise en place le 2 janvier dernier dans les Hauts-de-Seine, est donc confrontée à un véritable casse-tête.

Comme l'indique le décret d'application de la loi DALO, « la commission [...] se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement... »

Mais, faute de stock de logements, le travail de la commission se limite à faire le tri et à garder les demandes qu'elle ne peut décemment pas écarter du dispositif. Que dire, en outre, de son rythme de travail : à peine une trentaine de dossiers tous les quinze jours ?

Or, vous le savez, madame la ministre, la loi impose aux préfets une proposition de relogement dans un délai de six mois. Quelle marge de manoeuvre possède le préfet des Hauts-de-Seine, dès lors que le patrimoine existant est très insuffisant, voire s'amoindrit ?

Une fois de plus, ne va-t-on pas se tourner vers les villes solidaires, comme Gennevilliers, Bagneux ou Malakoff, qui disposent déjà d'un parc social largement au-dessus des 20 % ? Quid des villes qui sont largement en deçà de la loi SRU, comme Boulogne-Billancourt ou Sceaux ?

Madame la ministre, vous avez annoncé des « orientations » en direction des préfets, afin que les publics du droit au logement opposable ne soient pas systématiquement logés dans les villes où il y a une concentration de logement social. En outre, vous avez reconnu que l'application du droit au logement opposable au 1^er décembre 2008 pourrait connaître un « petit bug » en raison de l'ampleur des constructions à entreprendre. Il sera gigantesque dans les Hauts-de-Seine !

Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour que la loi DALO soit pleinement et véritablement appliquée dans le département des Hauts-de-Seine ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, c'est pour moi un grand honneur que d'ouvrir cette séance sur une question aussi importante et je suis heureuse que ce soit ici, au Sénat.

Madame le sénateur, vous m'interrogez sur le droit au logement opposable. Vous le savez, je suis une militante du droit au logement opposable : je l'étais avant d'être nommée ministre, je le suis davantage encore depuis que cette responsabilité ministérielle m'a été confiée. Je tenterai donc de répondre aussi précisément que possible à votre question longue et circonstanciée.

En application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « loi DALO », la commission de médiation et droit au logement opposable des Hauts-de-Seine, chargée d'examiner les recours, s'est réunie le 15 janvier 2008.

À la fin du mois de février, 966 dossiers avaient été déposés, alors que 5 147 avaient été retirés. Cet écart tient tout autant à la difficulté rencontrée par les demandeurs potentiels de connaître les catégories de publics prioritaires qu'à celle de remplir les formulaires requis. La commission a commencé leur examen. Je ne peux pas vous laisser dire, madame le sénateur, que cette instance fait un « tri ». Elle est chargée d'appliquer la loi, qui a établi six catégories prioritaires. Aussi examine-t-elle les dossiers et détermine-t-elle ceux qui émanent de demandeurs répondant aux critères de « public prioritaire ».

Je vous l'accorde, madame le sénateur, dans les Hauts-de-Seine, comme dans l'ensemble de l'Île-de-France, le droit au logement ne pourra être totalement effectif que si la construction de logements est fortement relancée.

C'est la raison pour laquelle j'ai demandé à M. Pierre Mutz, préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, d'organiser des états généraux du logement. En Île-de-France, quatre groupes de travail regroupant l'ensemble des acteurs - élus, professionnels, associations - se sont réunis depuis le mois de novembre 2007. Ils ont élaboré de nombreuses propositions, dont certaines verront leur traduction dans le projet de loi que je compte présenter prochainement au Parlement pour réduire cette crise majeure du logement qui frappe notamment la région francilienne.

Madame le sénateur, nous n'avons pas encore le recul suffisant pour évaluer les effets de la mise en application des commissions de médiation et droit au logement opposable, puisqu'elles ont été mises en place au 1^er janvier dernier. Sur l'ensemble de la France, fort peu de dossiers ont été retenus comme émanant d'un public prioritaire. Il est vrai que 50 % des difficultés sont concentrées dans la région de l'Île-de-France et 75 % de ces 50 % concernent Paris. Le problème du logement se pose donc avec une acuité particulière dans cette région.

Pour les communes concernées par l'article 55 de la loi SRU, le bilan sur la deuxième période triennale d'application, 2005-2006-2007, est en cours. À cet effet, j'ai adressé le 30 janvier dernier une lettre aux préfets de département pour qu'ils veillent à faire preuve de rigueur dans les suites à donner aux constats de carence dressés auprès des communes qui n'auraient pas atteint leurs objectifs. En outre, la loi portant engagement national pour le logement a institué une commission départementale chargée d'examiner les difficultés de chaque commune n'ayant pas atteint ses objectifs triennaux. J'ai demandé aux préfets de présider personnellement cette commission afin qu'ils trouvent avec les maires des moyens très concrets de débloquer la production de logements sociaux.

J'ai également pris l'engagement d'organiser, après les élections municipales, c'est-à-dire dans le mois qui vient, une réunion avec les maires des villes détenant un contingent de logements sociaux important, qui sont inquiets, comme vous l'avez souligné, madame le sénateur, car ils redoutent que soient accrues leurs difficultés à accueillir ces publics prioritaires. À cette occasion, j'apporterai un certain nombre de réponses, car j'estime que leur crainte est légitime et qu'il faut en tenir compte.

Enfin, madame le sénateur, vous m'avez interrogé sur la mise en place de l'ANRU. Je n'imagine que vous remettiez en cause la politique de cet organisme, dont l'action est nécessaire à la réhabilitation urbaine.

Si je tiens à poursuivre la politique de rénovation urbaine, j'ai particulièrement à coeur que soit pris en considération l'effet « démolition-reconstruction ». Puisque notre pays manque de logements, avant de démolir, il est impérieux de bien réfléchir à ce qu'on envisage de construire.

Madame le sénateur, j'espère que mes réponses vous satisfont. Quoi qu'il en soit, je souhaite vraiment que le droit au logement opposable soit appliqué et que le scandale que connaît la France aujourd'hui, celui de ne pas pouvoir loger tous ses enfants, ne soit plus qu'un mauvais souvenir à la fin du quinquennat du Président de la République.

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la ministre, nous ne pourrons relever le défi du droit à un toit pour tout un chacun dans ce pays que par une construction massive de logements, surtout réellement accessibles aux plus démunis.

Dans mon département, sont mis en concurrence des dossiers relevant du DALO et d'autres qui sont déjà en attente dans les mairies ou dans les offices d'HLM.

Un problème va se poser. Le préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas gardé son contingent, va être obligé de se tourner vers les mairies ou les offices d'HLM pour pouvoir répondre aux demandes qui lui sont faites pour les dossiers déposés au titre du DALO.

Pour trouver de la place, il faudra envisager d'augmenter les surloyers. J'attire votre attention sur le fait que, dans certaines communes de droite de mon département, ces surloyers peuvent atteindre jusqu'à 500 euros, somme exorbitante. D'aucuns auront tendance à remettre en cause le droit au maintien dans les lieux en pointant particulièrement du doigt les personnes âgées, pour lesquelles devoir se séparer de leur logement sera un véritable drame.

Les bailleurs sociaux auront la possibilité d'appliquer un conventionnement global, qui leur permettra de dépasser les actuels plafonds de loyer.

Toutes ces mesures participeraient à une politique du logement social qui viserait à faire sortir les « moins modestes » de ce type de logement.

Madame la ministre, la commission de médiation a commencé son travail. L'examen d'une trentaine de dossiers tous les quinze jours est ridicule, au regard de l'urgence.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Je pourrai vous donner des exemples de la façon dont les dossiers sont triés, mais je n'en ai malheureusement pas le temps.

Je tiens cependant à rappeler que la loi de Robien a englouti 400 millions d'euros par an, soit l'équivalent de 200 000 logements sociaux. Par ailleurs, le fait de donner la gestion du livret A à toutes les banques privées, qui, nous le savons bien, feront autre chose que se consacrer au financement du logement social, comme pouvait le faire la Caisse des dépôts et consignations, m'inquiète.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que chaque orateur dispose de trois minutes pour poser sa question et de deux minutes pour répondre aux membres du Gouvernement.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Monsieur le président, je vous remercie de votre indulgence.

financement des installations de collecte et de traitement des eaux usées

M. le président. La parole est à M. Gérard César, auteur de la question n° 161, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

M. Gérard César. Madame le secrétaire d'État, ma question porte sur le financement des installations de collecte et de traitement des eaux usées. De nombreuses communes de Gironde ont entrepris de réaliser, après étude, une station d'épuration et un réseau d'assainissement collectif sous maîtrise d'ouvrage d'un syndicat des eaux ou d'une commune.

Les subventions du conseil général, à hauteur de 40 % à 50 %, et celles de l'agence de l'eau Adour-Garonne, de l'ordre de 15 % à 20 %, permettent à ces communes de réaliser des constructions de stations d'épuration et de canalisations des eaux usées.

En tant que président d'un syndicat des eaux, maître d'ouvrage, j'ai déposé plusieurs dossiers, en accord avec les maires, pour obtenir le financement de l'agence. Cette dernière m'a opposé une fin de non-recevoir pour deux raisons.

La première invoque la très forte demande d'accompagnement financier des collectivités depuis le démarrage, au début de l'année 2007, du 9^e programme d'intervention de l'agence de bassin.

La seconde fait référence, pour cette année 2008, à la mise en conformité des systèmes d'assainissement des collectivités au regard, d'une part, de la directive européenne relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et, d'autre part, du respect des engagements contractualisés à ce jour par l'agence - programme de solidarité urbain-rural, action test, défis.

Si je peux comprendre les arguments invoqués, j'interprète ce refus comme un véritable désengagement de l'agence, aux conséquences préjudiciables pour les communes, contraintes d'ajourner ou de modifier leurs projets, comme pour les abonnés, qui verront leur facture d'eau augmenter fortement.

L'augmentation du prix de l'eau potable dans la région Adour-Garonne, en 2007, est supérieure de 3 % au taux de l'inflation. Les dépenses des collectivités pour l'assainissement dépassent pour la première fois celles qui sont consacrées à l'eau potable, ce depuis 2004. Les échéances européennes, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques imposant aux communes de mettre aux normes leurs installations d'assainissement ne sont pas étrangères à ces hausses.

Par ailleurs, les propositions du Grenelle de l'environnement, liées à la gestion de l'eau, auront certainement des impacts financiers sur le programme de l'Agence de l'eau.

Dans ces conditions, madame le secrétaire d'État, sachant que les conseils généraux ne peuvent pallier le désengagement de l'Agence, comment les communes ou les syndicats d'eau peuvent-ils faire face à leurs programmes de travaux ? Comptez-vous compenser, de façon substantielle, les crédits pour permettre aux agences de l'eau de répondre favorablement aux sollicitations financières des collectivités ? Ne serait-il pas possible, afin de diminuer le coût pour l'abonné, d'obtenir un financement européen, par exemple par le FEADER, le Fonds européen agricole pour le développement rural ?

M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, la France s'est engagée, auprès de la Commission européenne, à mettre en conformité au plus tôt les agglomérations non conformes à la directive européenne n° 91-271 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, sujet sur lequel nous avons un contentieux.

Lors de la préparation du 9^e programme de l'Agence de l'eau, nous avons donc donné instruction aux agences de l'eau d'aider en priorité les stations d'épuration et les réseaux des agglomérations concernées de plus de 2 000 équivalents habitants. Cette priorité a été rappelée dans le cadre du plan d'action annoncé à l'automne dernier à l'occasion de l'inauguration de la station d'épuration d'Arcachon.

Il est vrai que tous les projets qui ne relèvent pas strictement de la directive précitée ou d'autres directives européennes - je pense à la directive concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade, à celles qui sont relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et à la qualité requise des eaux conchylicoles - sont traités par les agences de l'eau en seconde zone, compte tenu de l'urgence attachée à ladite directive. Cela ne signifie pas nécessairement que ces projets ne seront pas financés, mais ils pourront être décalés dans le temps. Les conséquences et les inconvénients pour les élus et pour les usagers sont réels. Je ne le nie pas.

Par ailleurs, pour faire face à l'accélération des dépenses induites par cette directive, sans trop retarder le financement des projets qui n'entrent pas dans ce cadre, nous avons obtenu une enveloppe de près de 2 milliards d'euros qui sera mise à disposition des agences de l'eau à un taux préférentiel pour aider les collectivités à financer les investissements.

Mme le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a confirmé son accord à la mise en place du mécanisme dit « d'intérêt général » financé au titre des missions de la Caisse des dépôts et consignations.

Les discussions sont d'ores et déjà engagées entre nos services et ceux de la Caisse pour piloter la montée en puissance opérationnelle de ce mécanisme qui doit permettre de ne pas trop décaler le financement des projets hors urgence liée aux directives européennes.

Permettez-moi de noter en conclusion que les agglomérations de taille inférieure à 2 000 équivalents habitants n'ont pas d'obligation de s'équiper en matière d'assainissement collectif. Le préalable tend à définir, en accord avec les services de l'État, les agences de l'eau et en fonction du contexte local, la meilleure option en matière de traitement. À cet égard, je vous rappelle que les communes rurales peuvent bénéficier d'aides spécifiques, au titre de la solidarité urbaine rurale, nouvelle mission qui a été confiée aux agences de l'eau par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, en substitution de l'ancien fonds national pour le développement de l'adduction d'eau.

Les agences de l'eau apporteront à ce titre 1 milliard d'euros sur la durée du 9^e programme, dont 162 millions d'euros seront à la charge de la seule agence Adour-Garonne. Ces sommes devraient en partie se substituer aux crédits mobilisés par ailleurs en raison de l'urgence liée aux directives européennes.

M. le président. La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Madame le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse qui n'est satisfaisante ni pour moi, ni pour les communes ou les syndicats des eaux, maîtres d'ouvrage.

Je souhaite que l'enveloppe de 2 milliards d'euros, dont vous avez parlé, puisse être mise à disposition de ces communes ou syndicats le plus rapidement possible et soit assortie d'un taux d'intérêt nul, c'est-à-dire fondée sur une avance remboursable sans intérêt.

Aujourd'hui, ces communes ont engagé une première tranche de travaux. Il faut donc absolument que des tuyaux amènent les eaux usées vers la station d'épuration qui a été réalisée, faute de quoi cet équipement ne fonctionnera pas normalement.

Par ailleurs, les départements ont consenti un effort très important. Il serait dommage que ceux qui ont engagé des travaux ne puissent pas les mener à leur terme.

Madame le secrétaire d'État, nous serons vigilants sur ce dossier.

législation sur la publicité, les enseignes et préenseignes

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché, auteur de la question n° 152, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

M. Alain Fouché. Madame le secrétaire d'État, ma question, très courte, porte sur la nécessaire évolution de la législation relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.

Le 25 octobre 2006, voilà donc plusieurs mois, j'ai interrogé dans cette enceinte même le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur cette question, tant l'assimilation des panneaux mettant en valeur les richesses des territoires traversés par les axes routiers à une publicité me semblait devoir appeler une évolution rapide de la législation en vigueur. Il est urgent de concilier le souci d'information des maires, en particulier des petites communes, avec les nécessaires mesures de protection de l'environnement.

Le ministre délégué au tourisme m'avait alors donné l'assurance qu'une modification de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière interviendrait avant la fin de l'année 2006, et que serait créée une nouvelle catégorie de signalisation dite « d'information locale », et non de publicité.

Or, ayant été à nouveau saisi des difficultés d'application des textes relatifs à cette matière, puisque les maires sont menacés d'être poursuivis devant le tribunal correctionnel, je souhaite, madame le secrétaire d'État, que vous puissiez nous préciser quelles mesures ont été prises depuis ma précédente intervention et le délai - que je souhaite très rapide - dans lequel vous comptez adopter les dispositions restantes.

M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, en principe, la règlementation interdit, pour des raisons de sécurité routière et de protection de l'environnement, tout affichage en bordure des routes en dehors des agglomérations quand il n'a pas de rapport avec la signalisation routière.

Toutefois, actuellement, grâce à des préenseignes, il est possible de donner des informations utiles aux voyageurs relatives aux hôtels, aux restaurants, aux garages, aux produits du terroir, à l'artisanat. La signalisation routière dispose à cet effet d'une gamme de panneaux qui peuvent être utilisés pour indiquer les grandes richesses de notre patrimoine culturel et touristique.

Nous sommes conscients de l'apparition de nouveaux besoins. Comme mon prédécesseur s'y était engagé devant vous, monsieur le sénateur, au mois d'octobre 2006, mes services ont travaillé à une évolution de la réglementation de la signalisation routière pour mieux prendre en compte le problème que vous venez de soulever.

Cette nouvelle signalisation, entrée en vigueur tout récemment, le 13 mars 2008, s'appelle « signalisation d'informations locales », SIL. Elle utilisera de petits panneaux.

L'idée est de donner aux usagers une information complète sur les services et les activités que l'on peut trouver au plan local sans pour autant dénaturer l'environnement. Il est donc prévu un regroupement des mentions concernées sur un nombre réduit de petits panneaux.

Cette évolution répond, selon moi, au souci des élus de valoriser leur territoire. Nous les invitons à se rapprocher des directions départementales de l'équipement, qui peuvent les conseiller et les assister quant à la mise en application sur le terrain de ces nouvelles dispositions toutes fraîches, puisqu'elles datent d'il y a une dizaine de jours, je le rappelle.

M. le président. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Madame le secrétaire d'État, je vous remercie de vos précisions, mais je déplore qu'il y ait, quant à l'implantation des enseignes sur les axes de circulation, deux poids, deux mesures : en effet, l'implantation de ces enseignes est autorisée dans les communautés d'agglomération.

Ainsi, moi qui suis élu de la Vienne, je puis témoigner que si Poitiers a l'autorisation d'implanter ces grands panneaux de signalisation, les petites communes situées à quelques kilomètres et qui ont une richesse touristique n'ont pas, elles, cette autorisation. La preuve est donc faite qu'il y a bien en ce domaine deux poids, deux mesures. Il faudrait que les textes soient revus.

Les petites communes ne souhaitent pas faire de la publicité commerciale, elles veulent annoncer un certain nombre d'événements, culturels ou autres, qu'elles organisent, et informer, notamment, sur la tenue des marchés. Il faut qu'elles disposent de panneaux qui soient de la même dimension que ceux qui sont implantés dans les autres agglomérations. Il n'y a pas de raison que les panneaux soient de tailles différentes selon les villes. C'est profondément injuste. Les maires des petites communes se battent pour remédier à cet état de fait depuis plusieurs années, mais sans succès.

Je vais étudier le texte dont vous venez de parler, madame la secrétaire d'État, mais j'ai peur qu'il ne me satisfasse pas.