M. Paul Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Vous allez finir par me convaincre de le retirer !
Mme Michèle San Vicente-Baudrin. Mais non, monsieur le rapporteur pour avis !
Toutefois, savez-vous que, dans le Pas-de-Calais, ces centres accueillent notamment les migrants non expulsables ? La dépense afférente aux déplacements effectués à ce titre avoisine 600 000 euros, quand le budget alloué à la police atteint, quant à lui, 2 millions d'euros pour le seul Calaisis. Et tout cela pour un piètre résultat ! Il faut bien le reconnaître, les étrangers sont toujours aussi nombreux et toutes les sources s'accordent à dire que le nombre de clandestins en errance est en train de revenir au niveau de l'époque de Sangatte. En outre, parmi eux, on trouve une proportion croissante de mineurs étrangers non accompagnés.
Les mineurs étrangers isolés de moins de seize ans peuvent bénéficier des mesures générales de protection de l'enfance et de l'aide médicale de l'État. Le coût de leur prise en charge équivaut à 1 % des recettes fiscales de mon département, le Pas-de-Calais, que Mme la secrétaire d'État connaît bien ! Il n'est pas le seul concerné, bien sûr ! De notre point de vue, à partir du moment où ces jeunes migrants sont pris en charge par les services de l'ASE, l'aide sociale à l'enfance, il convient de considérer que leur situation est « en cours d'examen ».
Puisque l'AME est un dispositif d'État, nous considérons également qu'il appartient à ce dernier de prendre en charge l'accueil de ces jeunes étrangers. Hélas ! nous avons constaté que le programme « Accueil des étrangers et intégration » a été transféré vers la mission « Immigration, asile et intégration », la notion d'accueil disparaissant au passage. Cette modification n'est évidemment pas sans signification !
Il est clair que le dispositif d'accueil et le partenariat entre l'État et le département, à l'instar de ce qui a été retenu en région parisienne, ne sont pas près d'être généralisés.
Le chef de l'État a déclaré son intention de « mettre le paquet » pour « bousculer » le modèle social, affirmant, dans le même mouvement, son refus d'une « politique d'assistanat généralisé ».
De manière plus feutrée, certes, Jean-Louis Borloo avait esquissé une telle stratégie dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale : ainsi sont nés les CAE et les contrats d'avenir. Or leur arrêt brutal a stoppé net le parcours de milliers de personnes, parfois en pleine formation : 12 % de contrats non renouvelés au niveau national, 48 % dans mon département ! Ces contrats souffraient, paraît-il, de l'usage opportuniste qu'en faisaient les pouvoirs publics.
Pour autant, monsieur le haut-commissaire, cette question de fond reste posée pour le revenu de solidarité active, qui, croit-on savoir, « ne sera pas uniforme, mais modulable en fonction de l'employeur et du salarié ». Cela ne signifie-t-il pas, en d'autres termes, « au gré des besoins » ? Les obligations financières, voire les compétences des uns et des autres, sont loin d'être définies précisément.
Lors de l'examen, cet après-midi, des crédits de la mission « Travail et emploi », M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a reproché à la gauche d'avoir abandonné la « valeur travail ».
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Oui !
Mme Michèle San Vicente-Baudrin. Je tiens à le rassurer : nous ne l'avons pas abandonnée, bien au contraire ! Mais nous savons, et vous semblez l'oublier, que la répercussion d'un véritable revenu d'existence sur le coût du travail dépend d'abord du financement qui a été retenu.
Nous n'avons décidément pas la même lecture de ce budget. À mon avis, nous ne devons pas vivre dans le même le monde !
Mme Annie David et M. Guy Fischer. Absolument !
Mme Michèle San Vicente-Baudrin. Bien entendu, nous ne pourrons pas voter les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. Mesdames les ministres, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, il est presque vingt heures trente. La question se pose de savoir s'il convient d'interrompre nos travaux pour les reprendre après le dîner ou de mener, sans suspension, l'examen de cette mission jusqu'à son terme.
Je sais que beaucoup inclinent pour cette dernière solution.
Mme Annie David. Il ne faudrait pas non plus tout bâcler !
M. le président. Mais je sais aussi que les quatre membres du Gouvernement auront bien du mal à faire tenir leurs interventions dans les trente minutes qui leur sont globalement accordées.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Personnellement, monsieur le président, je ne prendrai que la moitié des dix minutes qui sont prévues pour mon intervention.
Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la secrétaire d'État, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, mon intervention portera également sur le programme « Handicap et dépendance », dont le budget, qui s'élève à 8,1 milliards d'euros, n'est pas à la hauteur des attentes.
En matière d'emploi, tout d'abord, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé un seuil de 6 % d'emploi de personnes handicapées parmi le personnel des entreprises.
Où en est-on aujourd'hui ?
Le taux de chômage des handicapés est quatre fois supérieur à la moyenne nationale, tout comme l'ancienneté au chômage. Trop rares sont les entreprises qui veulent bien s'adapter, la grande majorité préférant payer l'amende prévue en cas de manquement.
Il est indispensable d'amplifier la politique d'insertion sociale des handicapés, de proposer une réelle adéquation des trop rares offres de formation, de faire respecter les obligations légales d'embauche. Mais, pour cela, il faut être plus volontariste.
La situation est analogue dans la fonction publique, où ce fameux seuil de 6 % n'est pas encore atteint. On en est même encore loin ! Pourtant, l'État doit être exemplaire, pour que les entreprises, petites et moyennes, fassent les efforts requis et parviennent à atteindre l'objectif fixé.
Madame la secrétaire d'État, quelles mesures comptez-vous prendre pour instaurer des contrôles efficaces et garantir l'application et le respect de la loi ?
J'ai eu l'occasion de rencontrer des jeunes gens handicapés, en fauteuil roulant. Ils ont énormément d'attentes, ils veulent des formations, du travail, ils tiennent à être considérés comme des citoyens à part entière. Quelles réponses pouvez-vous leur apporter ?
En ce qui concerne les ressources, les personnes qui sont dans l'impossibilité de travailler n'ont toujours aucune garantie quant à l'attribution d'un revenu d'existence décent. Aujourd'hui, l'allocation aux adultes handicapés maintient bon nombre de personnes sous le seuil de pauvreté et dans la précarité. C'est inacceptable, et le Président de la République lui-même l'a reconnu.
Or, que nous propose-t-on aujourd'hui ?
Mme Annie David. Pas mieux !
Mme Gisèle Printz. Une revalorisation de l'AAH de seulement 1,1 % au 1er janvier 2008 et une autre, dans les mêmes proportions, au 1er septembre 2008. Faisons un petit calcul : le montant maximum de l'AAH est actuellement de 621 euros par mois ; avec une double hausse de 1,1 %, elle s'élèvera à 635 euros à la fin de 2008, soit même pas 15 euros supplémentaires. Le montant de l'AAH sera donc encore très en deçà du seuil de pauvreté, évalué à 817 euros par mois par l'institut Eurostat.
De plus, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, le Gouvernement s'est prononcé contre un de nos amendements, pourtant de bon sens, qui visait à exonérer des franchises médicales les personnes handicapées percevant l'allocation aux adultes handicapés.
Si l'on ajoute les difficultés liées à la baisse du pouvoir d'achat, dont ils sont aussi victimes, on peut considérer que l'augmentation que vous proposez ne couvre même pas celle du coût de la vie des personnes handicapées ; elles seront même plus pauvres à la fin de l'année 2008 qu'au début. C'est aberrant !
Le Président de la République avait annoncé une revalorisation de 25 % de l'AAH échelonnée tout au long de son quinquennat. Avec une augmentation de seulement 2,2 % la première année, on se demande comment un tel objectif pourra être atteint !
Espérons que cette ambition affichée ne sera pas qu'un slogan. Au demeurant, il conviendrait de viser plus haut et d'obtenir la parité entre l'AAH et le SMIC. C'est essentiel si l'on veut que les personnes handicapées puissent avoir des projets de vie et d'indépendance, comme des citoyens ordinaires, et cette aspiration est très forte chez les jeunes que j'ai rencontrés.
S'agissant de l'accompagnement à l'insertion à travers les établissements spéciaux d'aide par le travail, les ESAT, on nous annonce un effort de 71 millions d'euros de crédits supplémentaires, mais de nombreuses associations représentatives soulignent que ces crédits sont insuffisants, car ils progressent moins vite que l'inflation. De plus, les entreprises aidées en 2007 bénéficiaient de 20 012 postes aidés ; or le projet de budget pour 2008 n'en prévoit que 19 625.
Pour que le handicap ne soit plus un frein à l'égalité des chances, il faut mener une politique volontariste et ambitieuse. La loi du 11 février 2005 a donné beaucoup d'espoir mais, avec du recul, on constate que son bilan est en demi-teinte et qu'il faut de toute urgence rouvrir le chantier du handicap.
Je souhaite évoquer certains points, même s'ils ne concernent pas directement budget.
Nous constatons que les sociétés de transport public n'ont pas pris la mesure des efforts à accomplir pour permettre l'accès des personnes handicapées dans les gares, les stations de métro et les véhicules de transport.
Les maisons départementales des personnes handicapées devaient être des lieux de réponse personnalisée, concrète et rapide, mais le constat fait apparaître qu'elles ne remplissent que très imparfaitement leurs missions.
La politique de compensation, quant à elle, doit être réaménagée. Les associations dénoncent le fait que la prestation de compensation du handicap, la PCH, n'est pas appliquée de façon uniforme sur le territoire. En outre, elle reste insuffisamment attractive. De nombreux bénéficiaires potentiels de l'allocation compensatrice hésitent à la solliciter ou refusent d'y accéder car, trop souvent, le passage à la PCH se traduit par une diminution des allocations qu'elles perçoivent. Certains besoins ne sont d'ailleurs pas pris en compte par la PCH : tâches domestiques, parentalité, accès aux loisirs, etc. Ces lacunes constituent autant de freins à une vie quotidienne ordinaire et épanouissante.
Enfin, la scolarisation des enfants handicapés laisse encore à désirer. Les associations pensent que le nombre de contentieux pourrait croître si les moyens continuaient à faire défaut. Une évaluation de la mise en place de 2 700 auxiliaires de vie scolaire, depuis la rentrée, est indispensable et un effort concernant les enseignants généralistes reste à faire.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. C'est vrai !
Mme Gisèle Printz. De nombreuses études montrent que l'intégration d'un enfant handicapé est réussie lorsque celle-ci a été bien préparée. Donnons-nous en les moyens !
Madame la secrétaire d'État, avec des crédits s'élevant seulement à 8,1 milliards d'euros, vous n'envoyez pas de message fort aux personnes handicapées. Nous le regrettons, et c'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaiterais, tout d'abord, remercier MM. les rapporteurs pour la qualité de leur travail.
Le programme « Protection maladie » regroupe les interventions de l'État au titre de trois dispositifs : la couverture maladie universelle complémentaire, l'aide médicale de l'État, et la contribution de l'État au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA.
Le financement de la CMU-C est assuré par le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, dit Fonds CMU, dont les ressources proviennent : premièrement, d'une recette propre, à savoir le produit de la contribution due par les organismes de protection complémentaire sur leur chiffre d'affaires « santé », qui devrait atteindre 693 millions d'euros en 2007 ; deuxièmement, de la contribution sur les alcools de plus de 25 degrés, dont le produit s'est élevé à 404 millions d'euros en 2006, troisièmement, d'une part de 4,34 % de droits de consommation sur les tabacs, dont le rendement est évalué à environ 400 millions d'euros en 2007 et en 2008 ; enfin, quatrièmement, d'une dotation budgétaire de l'État destinée à équilibrer les comptes du fonds et qui s'élève à 50 millions d'euros en 2008, sur la base des prévisions d'équilibre du fonds CMU.
La dotation de l'État étant bien une dotation d'équilibre, sa baisse en 2008 est uniquement liée à la hausse des autres recettes du Fonds CMU.
La dotation au titre de l'aide médicale d'État s'élève à 413 millions d'euros en 2008. Cette hausse de 180 millions d'euros par rapport à 2007 participe d'une plus grande sincérité des relations financières entre l'État et la sécurité sociale.
De même, le Gouvernement a procédé à l'apurement de l'intégralité de la dette vis-à-vis de l'assurance maladie à la fin de 2006, dette qui s'élevait à 920 millions d'euros au titre de l'AME.
Ce rattrapage s'accompagnera de mesures de rationalisation de la prestation afin d'en maîtriser le coût, mesures dont le point commun est de tendre le plus possible vers un alignement des droits et devoirs des bénéficiaires de l'AME sur ceux des assurés sociaux, ainsi que vers un contrôle et gestion améliorée de l'ouverture des droits au dispositif.
Sont notamment prévues la non-prise en charge des médicaments en cas de refus du bénéficiaire de l'AME d'accepter la substitution par un produit générique, mesure proposée dans le projet de loi de finances, et l'extension du contrôle médical aux bénéficiaires de l'AME, mesure votée lors de l'examen du PLFSS.
Pour 2008, le montant prévisionnel de crédits au titre de l'AME de droit commun s'élève à 348 millions d'euros. Il est obtenu par déduction, à un tendanciel de dépenses de 450 millions d'euros de l'impact financier, estimé à 102 millions d'euros, d'une série de mesures d'économie.
La prévision de dépenses à législation constante est issue du rapport d'audit IGAS-IGF. Elle correspond à la dépense totale moyenne constatée sur les années 2003 à 2006, légèrement réévaluée compte tenu de l'évolution observée à la fin de 2006.
Monsieur le rapporteur spécial, les 102 millions d'économies attendues sont liés à l'instauration d'une participation des bénéficiaires de l'AME à leurs dépenses de soins, à la non-prise en charge des médicaments en cas de refus des médicaments génériques par le bénéficiaire de l'AME, dont l'impact financier est estimé à une dizaine de millions d'euros, et à l'extension du contrôle médical aux bénéficiaires de l'AME, dont l'impact est évalué à environ 5 millions d'euros.
D'autres mesures de lutte contre la fraude, recommandées par l'audit IGAS-IGF, compléteront ce dispositif, avec un meilleur contrôle des pièces justificatives et des conditions administratives d'ouverture des droits. Il s'agira, notamment, de la mise en oeuvre d'attestations standardisées non photocopiables et de l'harmonisation des pratiques de gestion des caisses.
Le deuxième poste de dépenses de l'action « AME » est une dotation forfaitaire versée par l'État à la CNAM, au titre des dépenses de soins urgents des étrangers résidant en France en situation irrégulière, mais ne justifiant pas d'une résidence ininterrompue depuis plus de trois mois. Compte tenu des dépenses constatées par la CNAMTS à ce titre, le montant du concours forfaitaire de l'État a été doublé pour 2008, passant à 40 millions d'euros.
Enfin, un dernier poste de dépenses de l'action « AME » regroupe les délégations de crédits faites aux préfets, via les DDASS, pour le paiement des hospitalisations de patients évacués par l'hôpital de Mayotte vers des établissements de santé de La Réunion - 20 millions d'euros -, et pour le remboursement direct et ponctuel de prises en charge exceptionnelles de personnes françaises ou étrangères ne résidant pas en France, ce que l'on appelle l' « AME humanitaire ».
Face à la complexité des dispositifs, les remboursements par la procédure papier, que ce soit pour l'AME ou les assurés sociaux, se sont grandement améliorés. On constate un délai moyen de traitement des feuilles de soins AME de moins de sept jours dans 90 % des cas.
Il importe donc avant tout d'informer les médecins sur l'ensemble des dispositifs existants. C'est pourquoi un dépliant d'information sur la CMU-C, destiné à éviter les refus de soins, a été élaboré par le ministère de la santé avec les associations. La confiance des praticiens dans le remboursement des soins par l'AME dépend également de l'amélioration de leur connaissance du dispositif. À cet égard, le titre d'admission standardisé et sur papier non photocopiable constituera un support plus fiable. Il authentifiera, à l'intention du praticien, la garantie d'une prise en charge.
Enfin, la solidarité s'exprime au sein du programme « Protection maladie » à travers la dotation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Ce fonds permet aux personnes victimes de pathologies liées à l'exposition à l'amiante et à leurs ayants droit d'obtenir une réparation intégrale de leur préjudice. Il est financé par une dotation annuelle de l'État et de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale.
Le FIVA dispose d'un fonds de roulement très excédentaire, qui avoisinait les 700 millions d'euros à la fin de 2003. Les dotations de l'État et de l'assurance maladie ne sont donc pas fixées à hauteur du montant des dépenses de l'année, pour permettre une consommation progressive de ce fonds de roulement.
Le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2007 fait ainsi apparaître un résultat net de l'exercice 2006 de plus de 10 millions d'euros et un résultat cumulé de plus de 261 millions d'euros. Pour 2007, le rapport estime le montant des charges à 454 millions d'euros et celui des produits à 399 millions d'euros. Il s'en déduit un déficit, pour l'exercice 2007, de 56 millions d'euros et un résultat cumulé du fonds encore excédentaire de 205 millions d'euros.
Pour 2008, compte tenu de la dotation assurance maladie, fixée à 315 millions d'euros, et des prévisions de dépenses, la dotation du budget de l'État a été établie dans le projet de loi de finances à 50 millions d'euros. Cela conduira à une nouvelle diminution du fonds de roulement, qui devrait tout de même s'élever à prés de 97 millions d'euros à la fin de 2008.
Monsieur Cazalet, vous avez souligné dans votre rapport que, si la dotation de l'État portait reconnaissance de la responsabilité de celui-ci dans la tragédie de l'amiante, elle n'était pas forcément nécessaire d'un point de vue budgétaire. Je conclurai en relevant à l'inverse que, même si cette dotation n'est pas strictement nécessaire d'un point de vue budgétaire, elle témoigne précisément de la reconnaissance de sa responsabilité par l'État. Son maintien me semble donc impératif.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ces dotations reposent, bien entendu, sur des hypothèses financières qui devront être confirmées. Cependant, chacun, de bonne foi, peut convenir que ce budget témoigne, de notre part, d'un réel effort de sincérité des comptes de l'État vis-à-vis de l'assurance maladie. Soyez assurés que nous poursuivrons, dans l'avenir, sur cette voie vertueuse ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier les rapporteurs, qui ont réalisé un travail de grande qualité, d'avoir bien voulu souligner l'effort très significatif qui est consenti en faveur des personnes vulnérables.
En effet, les crédits du programme augmenteront, cette année, de 81,81 millions d'euros pour les trois postes de dépenses suivants : CHRS, hébergement d'urgence et maisons relais.
Messieurs les rapporteurs, vous avez cependant fait part de votre inquiétude sur les crédits de l'hébergement.
Pour ce qui est des ouvertures de places, le plan d'action renforcé en direction des personnes sans abri, le PARSA, a été réalisé dans son volet hébergement d'urgence et CHRS. Il s'agit d'un effort considérable pour améliorer les conditions d'accueil des personnes sans abri, qui ne sont plus remises à la rue chaque matin.
J'entends bien vos inquiétudes sur le niveau des crédits consacrés à ces dépenses. Mais on ne peut comparer directement les 149 millions d'euros de crédits au titre de l'hébergement d'urgence prévus pour 2008 et le montant résultant des abondements effectués durant l'exercice 2007.
En effet, une partie des crédits qui sont liés au PARSA a concerné non l'hébergement d'urgence, mais les CHRS, les maisons relais, les expérimentations et les chambres d'hôtel, qui permettent de faire la transition pendant la transformation des structures.
De même, quelque 20 millions d'euros étaient prévus pour financer, en 2007, l'extension horaire des structures d'hébergement d'urgence. Le besoin baisse mécaniquement en 2008 dès lors qu'une portion importante des places financées à ce titre aura été transformée, en 2007, en hébergement de stabilisation ou CHRS, dont le financement est assuré pour les lignes correspondantes.
J'en profite pour dire à Mme Gisèle Gautier que j'ai d'ores et déjà donné des ordres afin que des places de CHRS en nombre significatif soient réservées et conçues pour les femmes.
De plus, les crédits inscrits au titre de l'hébergement d'urgence reposent sur l'hypothèse d'une accélération de la fluidité du dispositif, grâce aux mesures prises dans le cadre du PARSA et de la loi DALO, ce qui diminuera naturellement la pression sur l'hébergement d'urgence.
L'objectif est de privilégier les structures qui permettent une réinsertion et de limiter celles d'urgence, en particulier l'hébergement en hôtel, qui ne peut être pas être considéré comme satisfaisant, je pense que chacun, parmi vous, en sera d'accord.
D'une façon générale, il faut raisonner non plus sur la seule ligne hébergement d'urgence, mais sur l'ensemble des structures, en particulier les CHRS et les maisons relais, dans le cadre de la fongibilité des crédits permis par la LOLF.
Le projet de loi de finances pour 2008 reflète la volonté de privilégier la dotation CHRS, qui a été nettement accrue, de près de 11 %, après une hausse de 4,1 % dans le budget de 2007. Cette enveloppe devrait permettre de financer les places ouvertes cette année, conformément à l'objectif du PARSA.
Monsieur le rapporteur pour avis, vous posez la question de l'assainissement de la situation des CHRS.
À la suite du rapport IGAS-IGF, 6 millions d'euros ont été consacrés au « rebasage » lors de l'exercice 2006, ce qui a permis un assainissement déjà significatif de la situation des CHRS. En 2007, 2 millions d'euros de crédits ont contribué à la poursuite de cette action et à la mise en place de contrats d'objectifs et de moyens avec plusieurs établissements, ce qui a favorisé l'amélioration et la rationalisation de l'offre de services des établissements concernés.
L'objectif est de poursuivre cet effort de restructuration à travers la démarche des contrats d'objectifs et de moyens, notamment en donnant la priorité aux établissements dont le coût à la place est très inférieur au coût moyen national. Cela améliorera la qualité de l'offre de services : c'est, je le crois, notre but à tous.
La revue générale des politiques publiques qui est en cours devra nous permettre d'affiner le diagnostic et de valider la démarche.
Monsieur Cazalet, vous m'avez d'abord interrogée sur l'insuffisance de financement des dépenses d'aide sociale prévisibles d'ici à la fin de 2008.
Pour vous répondre, il faut faire un peu d'histoire et rappeler qu'en 2004 le financement de l'aide sociale de l'État avait été amputé de 13,8 millions d'euros afin d'utiliser en urgence cette somme au financement d'une intervention d'aide aux personnes âgées victimes de la canicule.
Un transfert comptable a permis de compenser cette perte financière pour 2004. En revanche, ces 13,8 millions d'euros n'ont pas été intégrés en 2005 dans le financement du programme expérimental de la LOLF, qui a précédé le programme 177.
Depuis lors, les crédits d'aide sociale ont été strictement reconduits, ce qui crée un déficit de financement estimé à 6 millions d'euros environ par an compte tenu de la lente décélération des dépenses. C'est un point sur lequel je veillerai tout particulièrement.
Les crédits nécessaires seront recherchés en gestion, en faisant jouer la fongibilité au sein du programme, comme cela a déjà été le cas en fin de gestion 2007 pour solder les dettes les plus anciennes.
Vous m'avez ensuite fait part, monsieur le rapporteur spécial, de votre préoccupation à propos de l'aide alimentaire, sujet que je vous remercie d'avoir abordé, car il est très important pour moi. Je veille de très près à maintenir le niveau de l'aide en quantité de repas servis malgré les fluctuations des prix alimentaires. Je serai d'ailleurs avec l'association des Restos du coeur lundi prochain, pour le lancement de la campagne d'hiver.
En 2008, l'Europe maintiendra son effort pour le PEAD, le programme européen d'aide aux plus démunis.
Par ailleurs, la loi de finances rectificative que vous examinerez prochainement prévoit, comme en 2006, de compléter l'aide européenne à hauteur de 10 millions d'euros pour 2007 dans la mesure où il s'agit d'un ajustement aux besoins non couverts par le PEAD, ce qui explique le décalage que vous évoquez avec l'exécution 2006.
Enfin, je veux dire à Mme David, qui a été très critique et parfois même un peu caricaturale, qu'en ce qui concerne la mise en oeuvre du droit au logement opposable le calendrier est parfaitement respecté et que tout est en ordre : ce matin, j'ai installé la commission de médiation départementale pour Paris - en avance donc par rapport à la date du 1er janvier 2008 prévue par la loi - et le dispositif se met progressivement en place dans tous les départements de France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État, que nous retrouvons toujours avec plaisir dans cet hémicycle.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Je vous remercie, monsieur le président.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d'abord excuser l'absence de Xavier Bertrand dans ce débat. Il vous a présenté en début d'après-midi les crédits de la mission « Travail et emploi », mais, appelé par d'autres obligations, il m'a chargée de vous apporter, dans le champ du ministère de la solidarité, les éléments de réponse aux interrogations que vous avez soulevées.
Ces questions ont été nombreuses, et je me permettrai pour répondre avec le plus de clarté possible de les regrouper par programme.
Vous vous êtes interrogés, messieurs les rapporteurs, sur l'analyse des dotations inscrites au titre de l'API, l'allocation de parent isolé, et des tutelles et curatelles de l'État.
Je vous remercie d'avoir salué l'effort du Gouvernement pour réévaluer les crédits inscrits au titre de l'API, qui progressent de plus de 110 millions d'euros entre les deux lois de finances. C'est pourquoi, me semble-t-il, la dotation prévue pour la couverture de la dépense peut vraiment être qualifiée de sincère et de réaliste.
Pour 2008, une revalorisation de 1 % de l'AAH et une progression de 1,9 % du nombre des bénéficiaires sont anticipées.
À l'inverse, ont été retranchées, d'une part, les économies attendues du fait de la pleine application du principe de subsidiarité par rapport à l'allocation de soutien familial qu'est l'API et aux créances alimentaires auxquelles ses bénéficiaires peuvent prétendre, d'autre part, les économies qui seront obtenues grâce à l'efficacité améliorée des actions de contrôle et de lutte contre les fraudes en application de l'article 51 du présent projet de loi de finances.
S'agissant des tutelles, monsieur le rapporteur spécial, vous avez émis des doutes sur notre capacité à gérer la fin de l'exercice 2007 avec une dotation pour financer les tutelles et curatelles.
Il n'est naturellement pas question de laisser se creuser la dette de l'État auprès des associations tutélaires, qui sont souvent fragiles sur le plan financier. C'est pourquoi un effort exceptionnel a été réalisé ces jours derniers pour octroyer à cette ligne budgétaire un supplément de crédits supérieur à 20 millions d'euros par réallocation depuis les autres actions du programme.
Cet effort permettra, nous nous en sommes assurés, de passer la fin d'année sans rupture de financement pour nos partenaires et de déboucher sur un exercice budgétaire 2008 assaini.
J'aborderai maintenant la question du handicap, sujet qui constitue l'un des programmes les plus importants de cette mission.
Vous vous êtes interrogés, messieurs les rapporteurs, sur le niveau de la dotation destinée à couvrir en 2008 l'AAH.
Pour 2008, nous prévoyons une progression du nombre des bénéficiaires de 0,5 %. Ce chiffre s'inscrit dans la continuité de la décélération observée en 2007, année pendant laquelle le taux de progression a été de 0,6 %.
Le montant de l'allocation sera par ailleurs revalorisé, d'abord de 1,1 % en janvier, puis de 1 % au 1er septembre. Cet effort est en partie compensé par les économies attendues, d'une part, d'un contrôle strict de la subsidiarité pour les allocataires de plus de soixante ans et, d'autre part, d'une amélioration de la lutte contre les fraudes.
La dotation de 5,41 milliards d'euros pour 2008 est donc tout à fait réaliste.
Madame Campion, Madame San Vicente-Baudrin, monsieur Delfau, vous avez mis l'accent sur les attentes des personnes handicapées s'agissant de leurs ressources ; je suis pleinement consciente de ces attentes.
Il est absolument nécessaire d'avoir une approche d'ensemble de la question des ressources des personnes handicapées. Or l'AAH ne constitue qu'un aspect de cette question. Nous avons donc souhaité adopter une démarche globale sur le pouvoir d'achat des personnes handicapées.
Outre la revalorisation qui interviendra cette année, j'ai pris l'initiative de mettre en place dans le cadre du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap que j'ai installé le 23 octobre dernier un groupe de travail spécifique, chargé du chantier sur les ressources et l'emploi. Les personnes handicapées, par l'intermédiaire de leurs associations représentatives, seront naturellement associées à ces travaux, ainsi que des représentants du Sénat et de l'Assemblée nationale.
Ce groupe de travail étudiera la façon d'articuler certains types de contrat avec l'AAH pour éviter un effet « désincitatif » et pénalisant, et s'assurer qu'au contraire le revenu global enregistre bien un « plus ». Bien sûr, il sera également attentif à la situation des personnes qui n'auront pas accès à l'emploi. C'est à cette approche globale, d'ores et déjà mise en oeuvre, que nous entendons nous consacrer en 2008, en lien avec Martin Hirsch puisque nous avons, à cet égard, un volet commun de compétences.
S'agissant des outils de la politique de l'emploi que sont l'AGEFIPH et le FIPHFP, je sais, monsieur le rapporteur pour avis, que nous partageons le souhait de permettre à ces organismes d'intervenir dans de nouveaux domaines, en particulier celui de l'accessibilité des locaux professionnels.
Quant au rapprochement de ces deux institutions que vous appelez de vos voeux, cette éventualité est examinée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques dont les travaux s'achèveront au printemps prochain. Il est certain qu'il faudra faire bénéficier le FIPHFP des outils et des bonnes pratiques développées depuis vingt ans par l'AGEFIPH.
En ce qui concerne l'avancée en matière d'accessibilité des locaux professionnels, 2008 sera l'année de la mise en oeuvre de la convention d'objectif et de gestion dans laquelle devront en être précisées les modalités.
Toujours en matière de handicap, vous abordez, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames Campion et Printz, la question de la compensation. Je vous répondrai sur deux points : la prise en charge des forfaits d'auxiliaires de vie et la mise en place effective des fonds départementaux de compensation.
Comme nous l'avons indiqué devant la commission des affaires sociales, nous avons bien entendu prévu, sur les fonds de concours, les crédits nécessaires, soit 15 millions d'euros, pour assurer la transition entre le dispositif des forfaits d'auxiliaires de vie et la PCH, en faisant en sorte que l'ancienne prestation s'éteigne sans difficulté pour les bénéficiaires.
Quant aux fonds de compensation du handicap, l'État s'est engagé à leur transférer les sommes qu'il consacrait auparavant aux sites pour la vie autonome, soit 14 millions d'euros.
En réalité, mesdames, messieurs les sénateurs, lorsque vous vous inquiétez du financement des fonds de compensation, vous soulevez la question du reste à charge pour la personne et sa famille, et cette question se pose tout autant pour le handicap que pour la dépendance des personnes âgées : nous y répondrons dans le cadre de la réflexion sur le « cinquième risque », chantier voulu par le Président de la République.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur pour avis, je vous confirme que le fonds interministériel pour l'accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées disposera en 2008 d'une enveloppe de 11 millions d'euros.
Madame Campion, vous vous êtes inquiétée de la scolarisation des enfants handicapés. Dans ce domaine, un effort considérable a été fait : 160 000 enfants ont été accueillis en milieu scolaire ordinaire à la dernière rentrée et 2700 auxiliaires de vie scolaire ont été recrutés. Je précise que ces recrutements sous contrat de droit commun de l'éducation nationale ne correspondent pas aux renouvellements des emplois aidés de l'année précédente, mais constituent bien des emplois supplémentaires à part entière.
Monsieur Delfau, je peux vous affirmer que le ministère de l'éducation nationale se mobilise pleinement pour le chantier, déjà ouvert en collaboration avec M. Darcos, de la formation des auxiliaires de vie scolaire : 410 millions d'euros ont été inscrits dans le PLFSS pour 2008, 2 200 places supplémentaires étant prévues pour les enfants et 4 925 pour les adultes.
J'en viens aux interrogations sur le programme 137 de Mme Gautier, présidente de la délégation aux droits des femmes, dont je tiens tout d'abord à saluer le travail, et de Mme David.
Je donne l'assurance à tous les membres de la délégation que le Gouvernement a pris toute la mesure de l'importance de la question de l'égalité salariale et professionnelle. La conférence qui s'est tenue le 26 novembre a permis de dégager des pistes d'action tout à fait innovantes.
L'État, vous le savez, souhaite accompagner les entreprises dans la mise en place d'un plan de résorption des écarts salariaux. Toutes les entreprises de plus de cinquante salariés devront l'avoir appliqué d'ici au 31 décembre 2009. À défaut, des sanctions financières seront mises en place dès le début de l'année 2010.
À côté de ces mesures en faveur de l'égalité salariale, nous devons aussi lutter contre les facteurs structurels des inégalités professionnelles, ce qui implique de faire évoluer les mentalités.
Je voudrais surtout m'attarder sur les actions que nous engageons en matière de lutte contre les violences envers les femmes ; c'est pour nous une priorité, à laquelle nous consacrerons en 2008 plus de 3 millions d'euros sur notre budget.
Les violences au sein du couple concernent une femme sur dix dans notre pays et le recensement national des morts violentes survenues au sein du couple réalisé par le ministère de l'intérieur révèle qu'au cours de l'année 2006 une femme est décédée tous les trois jours sous les coups de son compagnon.
Le deuxième plan que j'ai présenté le 21 novembre portera sur la période 2008-2011. Il révèle un changement de prisme : nous passons des violences conjugales aux violences faites aux femmes.
Dans ce cadre, toute une série d'actions ont été déclinées qui se traduisent par douze mesures, dont l'une prévoit de développer le numéro d'appel 39-19, sujet sur lequel nous reviendrons tout à l'heure à l'occasion des amendements déposés par la commission des finances et par la commission des affaires sociales.
Il faut savoir que 59 000 appels ont été passés à ce numéro depuis sa mise en place en mars 2007 : cela permet de mesurer qu'une réduction des crédits de 1 million d'euros mettrait en péril non seulement son développement, mais tout simplement son maintien.
Telles sont, monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, les informations que je souhaitais vous apporter, à ce stade de la discussion, en réponse à vos interrogations. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)