Séance du 6 novembre 2007

Mme la présidente. Mes chers collègues, il m'est particulièrement agréable de saluer la présence dans nos tribunes d'une délégation de sénateurs de Malaisie, conduite par M. Abdul Hamid Pawanteh, président du Sénat. (M. le secrétaire d'État, Mmes, MM. les sénateurs se lèvent.)

La France et la Malaisie entretiennent des relations d'amitié et de confiance, et nous fêtons cette année le cinquantième anniversaire de nos relations diplomatiques. Tout au long de ces dernières décennies, nos deux pays ont tissé des liens indéfectibles, et la récente visite en Malaisie d'une délégation du Sénat conduite par M. Christian Poncelet ne peut qu'en témoigner.

Je forme des voeux, monsieur le président, pour que votre visite au Sénat puisse encore renforcer ces liens, notamment dans le cadre de nos relations interparlementaires, grâce à l'action conduite tant par le groupe interparlementaire d'amitié France-Asie du Sud-Est, présidé par M. Jacques Valade, que par notre collègue M. Didier Boulaud, président délégué pour la Malaisie.

Je souhaite enfin un bon anniversaire à la Malaisie, qui célèbre, également cette année, le cinquantième anniversaire de son indépendance.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. Michel Boyon, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le rapport d'activité pour l'année 2006 de cette autorité, établi en application de l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires culturelles et sera disponible au bureau de la distribution.

Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, le premier rapport semestriel de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des affaires sociales et sera disponible au bureau de la distribution.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion :

- du projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres (n^os 41, 55) ;

- et du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (n^os 42, 55).

La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, les pays ACP, signé à Cotonou le 23 juin 2000, vise, conformément aux objectifs du millénaire pour le développement, à éradiquer la pauvreté et à promouvoir l'intégration des pays ACP dans l'économie mondiale.

L'accord de Cotonou fait suite aux deux conventions de Yaoundé de 1963 et de 1975 et aux quatre conventions de Lomé couvrant les années 1975-2000. Cet accord, entré en vigueur le 1^er avril 2003 pour une durée de vingt ans, a connu sa première révision quinquennale en 2005. C'est la ratification tant de cette révision que de celle de l'accord interne relatif au 10^e Fonds européen de développement, ou FED, pour la période 2008-2013 qui est soumise aujourd'hui à votre autorisation.

Le maintien d'une relation forte avec les pays en développement, et particulièrement les plus pauvres d'entre eux, constitue de longue date une priorité de l'action de la France, comme de l'Union européenne. Aujourd'hui plus que jamais, la politique européenne en faveur des pays ACP est un élément important du rôle de l'Union européenne dans la stabilité internationale.

Tout d'abord, permettez-moi de souligner que l'accord de Cotonou révisé crée les conditions d'un dialogue politique plus étroit entre l'Union européenne et les pays ACP. Pour vous en convaincre, je vous donnerai quelques illustrations.

La bonne gestion des affaires publiques est devenue un « élément fondamental » de la relation qu'entretiennent l'Union européenne et les pays ACP, au côté des éléments essentiels qui étaient déjà présents dans le régime résultant des conventions de Lomé. Je pense notamment aux droits de l'Homme, à l'État de droit ou aux principes démocratiques.

L'accent est également mis sur la prévention et la résolution des conflits, sans lesquelles aucun développement durable n'est possible.

L'enjeu des migrations est mieux pris en compte, les pays ACP s'engageant à négocier des accords de réadmission des migrants illégaux, conformément à la politique définie par l'Union européenne au Conseil européen de Tampere.

Enfin, le partenariat est élargi aux acteurs de la société civile, du secteur privé et des autorités locales.

La première révision quinquennale de l'accord de Cotonou, en 2005, a encore approfondi ce dialogue politique. L'accord révisé a été signé à l'occasion du conseil ministériel conjoint réunissant les pays ACP et l'Union européenne, au Luxembourg, le 25 juin 2005. Le dialogue politique entre l'Union européenne et les États ACP s'y trouve encore renforcé.

Ainsi, de nouvelles clauses politiques ont été introduites dans l'accord, à la demande de l'Union européenne, notamment au titre des politiques en faveur de la paix, de la prévention et de la résolution des conflits, portant, en particulier, sur la promotion de la justice internationale, sur la lutte contre le terrorisme et contre les armes de destruction massive. En l'espèce, les États parties se sont engagés à participer à la lutte contre la prolifération dans le cadre des obligations internationales.

Pour leur part, les États ACP ont obtenu une révision des modalités du dialogue politique afin d'encadrer plus clairement les conditions de recours à la procédure de l'article 96, qui peut conduire, dans les cas les plus graves, à la suspension de l'aide européenne.

La révision de l'accord de Cotonou ne comporte aucun engagement chiffré relatif au prochain cadre financier, à partir de 2008, puisque, à la date de sa signature, le Conseil de l'Union européenne n'avait pas encore tranché entre un financement par le budget communautaire ou la poursuite d'un financement hors budget par le FED.

L'exécution du cadre pluriannuel de coopération suppose donc la ratification non seulement de l'accord révisé de Cotonou, mais également de l'accord interne aux États membres instituant le 10^e Fonds européen de développement.

À mes yeux, ce FED représente un nouvel élan pour l'aide de l'Union européenne au développement. Désormais, en effet, il constitue, pour l'Union européenne, le cadre pluriannuel de coopération au développement.

L'aide aux pays ACP est un élément essentiel de l'aide publique européenne au développement. L'instrument financier attaché à l'accord de Cotonou pour la période 2008-2013 reste le Fonds européen de développement, c'est-à-dire un fonds spécifique, financé sur la base des contributions des États membres, en dehors du budget général de la Communauté. L'option de la budgétisation de l'aide européenne aux États ACP, proposée par la Commission et soutenue par la France, n'a en effet pas été retenue, dans le contexte de la négociation des perspectives financières pour 2007-2013, en raison de l'opposition de certains États membres. Mais cette option pourra être à nouveau envisagée lors du renouvellement du paquet financier de l'Union européenne en 2013.

La France et les pays membres de l'Union européenne ont donc signé à Bruxelles, le 17 juillet 2006, l'accord interne instituant le 10^e FED pour la période 2008-2013. Cet accord interne confirme le niveau d'engagement financier de l'Union européenne en faveur des pays ACP et précise l'adaptation du cadre de coopération

Le montant a été fixé à 22,7 milliards d'euros. Par rapport au 9^e FED - 2002-2007 -, pour lequel le montant s'élevait à 13,5 milliards d'euros, la somme de 22,7 milliards d'euros tient compte de l'allongement de la durée d'application de cinq à six ans, ainsi que de la croissance, de l'inflation et de l'élargissement de l'Union européenne. C'est un résultat significatif, alors que l'Union européenne compte désormais, après son cinquième élargissement, des États membres ayant des relations moins traditionnelles avec les pays ACP que la France, notamment.

Dans le cadre du compromis final sur les perspectives financières de l'Union européenne pour la période 2007-2013, le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a fixé la clef de contribution entre les États membres.

La France a obtenu de diminuer sensiblement sa contribution au FED : cette dernière, qui était de 24,3 % depuis 1995, passera à 19,55 %, soit une diminution significative. Elle devient ainsi le deuxième État membre contributeur au 10^e FED, après l'Allemagne, dont la participation atteint 20,5 %. La contribution de la France s'élèvera à 4,4 milliards d'euros, soit une contribution moyenne annuelle de 739 millions d'euros.

Avec la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, la France a obtenu le maintien du financement par le FED des pays et territoires d'outre-mer, alors que la Commission plaidait en faveur d'un financement par le budget général, solution qui aurait eu pour conséquence de minorer sensiblement la dotation des pays et territoires d'outre-mer. En complément, la part relative des crédits du FED destinés aux pays et territoires d'outre-mer a été préservée, à hauteur de 1,26 %, soit 286 millions d'euros augmentés de 4 millions d'euros de frais de gestion. Certains États membres contestaient ce montant au motif que le niveau de développement des pays et territoires d'outre-mer est plus élevé que celui des États ACP. Mais nous avons tenu bon.

Le fonctionnement du FED a été réformé en vue d'une meilleure efficacité. La présidence française en 2000, sous la houlette de l'un de mes prédécesseurs, Charles Josselin, y a largement contribué. C'est ainsi que, depuis 2002, la gestion des fonds est déconcentrée au niveau des délégations de la Commission européenne dans les pays ACP. Cette déconcentration a permis d'accélérer les décaissements, lesquels sont passés, entre 2001 et 2006, de 1,8 milliard d'euros à 2,8 milliards d'euros par an.

Les crédits sont concentrés sur un nombre restreint de secteurs, notamment la gouvernance, les infrastructures et l'appui à l'intégration économique.

De nouvelles modalités de programmation du FED permettent, dans un souci d'efficacité, d'adapter régulièrement la coopération et les ressources qui lui sont allouées en fonction des besoins et des performances de chaque pays ACP.

L'aide budgétaire, globale ou sectorielle, prend, dans tous les pays où les conditions le permettent, une place plus importante. Le soutien budgétaire, s'il offre aux pays bénéficiaires une meilleure prévisibilité des ressources dont ils pourront disposer, permet également l'instauration entre le bailleur et le bénéficiaire d'un dialogue sur la gouvernance, la gestion des finances publiques et l'atteinte des objectifs de réduction de la pauvreté. Il est prévu, dans le cadre du 10^e FED, qu'une « tranche incitative » vienne récompenser les efforts accomplis dans ce domaine.

Plusieurs modifications ont été apportées par le nouvel accord interne au cadre de coopération actuel, notamment en vue, d'une part, d'assouplir les procédures d'éligibilité aux ressources du FED en faveur des parlements nationaux, des acteurs non étatiques, des collectivités locales et des États non ACP pour faciliter la coopération régionale avec les pays ACP, et, d'autre part, d'accélérer la mise en oeuvre de la facilité d'investissement gérée par la Banque européenne d'investissement, particulièrement en assouplissant les modalités de prise de risque.

La mise en oeuvre des crédits du FED est vitale pour un grand nombre de pays ACP avec lesquels la France entretient depuis longtemps des relations très étroites. Je le vérifie chaque semaine lorsque, sur le terrain, je discute avec leurs responsables politiques et les acteurs des sociétés civiles. Il est donc essentiel que l'accord instituant le 10^e FED puisse entrer en vigueur sans délai.

Pour conclure, j'indiquerai que, dans la négociation de l'accord de Cotonou révisé et du 10^e FED, la France a joué un rôle important afin d'assurer la continuité de l'engagement européen en faveur des pays ACP mais aussi de promouvoir les adaptations nécessaires à la mise en place d'un véritable partenariat avec ces pays, comme le prochain sommet entre l'Union européenne et l'Afrique, à Lisbonne, devrait le démontrer.

La contribution de notre pays au FED représente une part significative de notre aide publique au développement totale et de sa composante en dons, soit respectivement 8 % et 20 %. Cela doit nous rendre particulièrement vigilants sur la programmation de ces fonds et sur le suivi de la réalisation des projets par la Commission.

Je souhaite que nos postes dans les pays ACP se mobilisent davantage encore dans cette direction afin d'assurer la pleine efficacité de cette aide, et, chaque fois que cela est possible, la pleine visibilité de notre engagement en ce domaine - la France ne pourrait-elle parfois, d'ailleurs, être le chef de file de l'action sur le terrain, comme certains pays savent déjà le faire mieux qu'elle ? -, ainsi, bien sûr, que la bonne articulation de cette aide avec la coopération française bilatérale, qui reste - ceci n'exclut pas cela - au coeur de notre engagement dans ces pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. -M. Jean-Pierre Plancade applaudit également)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les relations de coopération entre l'Europe et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique sont aussi anciennes que la construction européenne elle-même : en 1959, le premier Fonds européen de développement était mis en oeuvre pour cinq ans, avant même la conclusion, en 1964, de la convention de Yaoundé.

Ce cadre de coopération a été redéfini plusieurs fois, par les différentes conventions de Yaoundé, puis de Lomé, enfin, le 23 juin 2000, par l'accord de Cotonou, conclu pour une durée de vingt ans et révisable tous les cinq ans.

Les évolutions marquées par l'accord de Cotonou résident dans le renforcement de la dimension politique du partenariat, dans l'élargissement de ce dernier à de nouveaux acteurs, dans l'introduction d'un système de gestion de l'aide plus rationnel, davantage soucieux de la performance, et dans l'élaboration d'un régime commercial compatible avec les règles de l'OMC. Sur ce dernier point, la négociation est toujours en cours et se heurte à la faible intégration économique des pays concernés, dont certains craignent de perdre des recettes douanières.

L'Europe a beaucoup à attendre d'une véritable insertion du Sud dans la mondialisation. Elle se trouve en effet face à une alternative : soutenir le développement du Sud ou gérer une frontière ingérable.

La France a beaucoup à attendre de cette coopération entre l'Europe et l'Afrique : la tâche n'est pas à la hauteur de ses seuls moyens. Elle y contribue toutefois fortement : avec environ 650 millions d'euros par an, le Fonds européen de développement occupe le premier rang de nos contributions multilatérales de développement et représente à ce titre un élément structurant de l'aide française.

Prévue par le texte de l'accord de Cotonou, la première révision quinquennale, qui fait l'objet du premier projet de loi, a été conclue à Bruxelles le 23 février 2005.

Sans bouleverser l'économie générale de l'accord, cette révision en complète la dimension politique par l'introduction de clauses relatives notamment - M. le secrétaire d'État l'a souligné - à la prévention des activités de mercenaires, à la promotion de la justice internationale, ainsi qu'à la lutte contre le terrorisme, les armes de destruction massive et la prolifération.

Elle tend également à améliorer la flexibilité du volet de coopération en assouplissant l'accès aux ressources du Fonds européen de développement. Les parlements nationaux des États ACP, les acteurs non étatiques, les collectivités locales mais aussi les États non membres du groupe ACP dans le cadre de la coopération régionale pourront ainsi bénéficier de crédits du FED.

Le fonctionnement de la facilité d'investissement de la Banque européenne d'investissement est révisé également, dans le sens d'une plus grande souplesse.

La révision de l'accord comporte enfin, en annexe, un engagement de la Communauté européenne à maintenir son effort d'aide au même niveau que pour le 9^e FED, majoré des effets de l'inflation, de la croissance et de l'élargissement.

Le détail de l'engagement financier de la Communauté n'était pas encore connu à la date de l'adoption de l'accord modifiant l'accord de Cotonou, le débat n'étant pas encore tranché sur l'intégration éventuelle du FED dans le budget communautaire, ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État.

Le Fonds européen de développement doit en effet à l'héritage de l'histoire, ainsi qu'à la volonté française de préserver la part de l'Afrique dans l'aide communautaire, d'être financé en dehors du budget communautaire par les contributions des États membres selon une clé de contribution spécifique renégociée tous les cinq ans. Pour favoriser le « bouclage » des négociations en 2000, la France a ainsi accepté d'être le premier contributeur, avec une clé de contribution de 24,3 %, nettement plus élevée que sa participation d'alors au budget communautaire.

Le poids budgétaire de cet engagement mais aussi les reproches adressés au fonctionnement du FED concernant, notamment, l'accumulation des reliquats ont conduit notre pays à plaider pour l'intégration du FED dans le budget communautaire, ce qui aurait abaissé la clé de contribution française à 15,9 %.

Lors des négociations sur les perspectives financières, la budgétisation du FED n'a pas été acceptée, en raison, surtout, de l'opposition de nos partenaires britanniques, qui auraient vu leur contribution augmenter fortement.

Le second projet de loi qui nous est soumis vise, par conséquent, à autoriser l'approbation de l'accord, signé à Bruxelles le 17 juillet 2006, instituant le 10^e FED pour la période 2008-2013.

Le montant du 10^e FED a été fixé à 22,682 milliards d'euros.

Sur ce montant, la France a obtenu de ramener sa clé de contribution de 24,3 % à 19,55 %, et passera ainsi au deuxième rang des contributeurs, derrière l'Allemagne. Elle continuera cependant à s'acquitter d'une surcotisation significative de 3,65 %.

L'engagement de la France représente 4,4 milliards d'euros, soit, en moyenne annuelle, 739 millions d'euros.

Si la pause que nous observons en 2008 sur les crédits d'aide au développement devait se poursuivre, ce montant représenterait 37 % des crédits d'aide au développement du ministère des affaires étrangères et près d'un quart des crédits budgétaires d'aide au développement.

À l'évidence, notre contribution au FED réduit considérablement nos marges de manoeuvre bilatérales en matière d'aide au développement ainsi que les capacités d'adaptation de notre aide à des thématiques nouvelles. Elle traduit un engagement très clair en faveur des dispositifs multilatéraux mais a contribué à faire reculer le rang de la France parmi les bailleurs bilatéraux de nombre de nos partenaires africains.

S'ajoute à ce montant le reliquat du 9^e FED. Alors que les États membres préparent l'entrée en vigueur du 10^e FED, les paiements sur le 9^e FED commencent à peine et devraient représenter pour la France quelque 2 milliards d'euros après 2008.

Cette accumulation d'engagements non suivis de paiements avait conduit notre collègue Mme Paulette Brisepierre, dans son rapport budgétaire, à alerter le Sénat sur « l'épée de Damoclès budgétaire » que représentait, pour nos finances publiques, la perspective d'une accélération des décaissements du Fonds européen de développement.

Cette accélération, nous y sommes désormais confrontés : sous l'effet, notamment, du développement de l'aide budgétaire globale et des fonds sectoriels, les paiements sur le FED sont passés de 1,8 milliard d'euros à 3,8 milliards d'euros entre 2001 et 2006, et la contribution française est passée de 268 millions d'euros en 1999 à près de 700 millions d'euros en 2007.

Pour les années à venir, les prévisions de la Commission, certes souvent volontaristes, portent la contribution française à plus de 800 millions d'euros.

De tels montants auraient pour effet de modifier considérablement la structure de notre aide, au détriment d'une aide bilatérale qui a trop souvent fait office de variable d'ajustement de nos contraintes budgétaires.

Monsieur le secrétaire d'État, la démarche que vous avez engagée avec votre homologue allemand auprès de la Commission pour obtenir le lissage des contributions françaises est donc tout à fait nécessaire.

Il s'agit, pour notre pays, de tenir ses engagements européens de façon supportable tant pour ses finances publiques que pour ses engagements à l'égard de ses partenaires bilatéraux.

Tout en recommandant l'adoption de ces deux projets de loi, la commission des affaires étrangères souhaite, dans la perspective de la prochaine révision quinquennale, que le Gouvernement poursuive ses efforts pour ramener la contribution française à un niveau plus proche de celui de ses autres engagements européens.

Le réexamen des perspectives financières, en 2008 et en 2009, offre une opportunité pour rouvrir le dossier de l'intégration du FED dans le budget communautaire, auquel la commission des affaires étrangères réaffirme son attachement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la Haute Assemblée est saisie ce jour, aux fins de ratification, de deux projets de loi.

Le premier porte sur l'accord de partenariat signé le 23 juin 2000 à Cotonou, pour une durée de vingt ans, entre, d'une part, les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres.

Une révision intervenue en 2003 a prévu une période de transition de dix ans.

Le deuxième projet de loi concerne le cadre financier et ne peut être approuvé que si l'accord précédent est ratifié.

Comme vous l'avez fort pertinemment signalé, monsieur le secrétaire d'État, la révision de l'accord de Cotonou est plus particulièrement motivée par la volonté de la Communauté européenne d'arrêter des procédures, définies notamment à l'article 9, ayant pour objet de favoriser le développement d'un certain nombre de principes fondamentaux, tels que le respect des droits de l'homme, la promotion de la paix, la prévention et la résolution des conflits et la lutte contre les armes de destruction massive.

Il est donc proposé de subordonner le bénéfice des aides communautaires aux pays prêts à instaurer les principes démocratiques indispensables à tout État de droit et à assurer une bonne gestion des affaires publiques. Ce volet intéresse en premier lieu l'Afrique.

Mais il est également prévu de promouvoir le développement économique par le biais de nouvelles politiques de coopération qui doivent aboutir à la préparation, puis à la signature d'accords de partenariat économique régionaux. Ce volet est pour moi essentiel, car il intéresse avant tout la Caraïbe. Or, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je ne vous ai pas entendus évoquer la Caraïbe.

Les APE sont des accords signés entre la Communauté européenne et des sous-ensembles regroupant un certain nombre de membres du groupe des États ACP, constitués en union douanière - j'insiste sur ce point -, et prévoyant l'introduction progressive, à partir de 2008, du libre-échange.

En d'autres termes, la modification de l'accord de Cotonou touche de plein fouet la France outre-mer et lève totalement les barrières douanières au profit non seulement des pays ACP, mais également d'autres États émergents, comme l'Inde, ainsi qu'au profit de la Chine et du Japon. Ces pays, déjà présents dans la zone, y interviennent de plus en plus.

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je ne critique pas le volet de l'accord intéressant l'Afrique. Vos exposés respectifs ainsi que le rapport de la commission sont excellents. Pour ma part, je le répète, je m'attache plus particulièrement à la situation de la Caraïbe.

Or, quelle a été la position de la France au regard des modifications apportées à l'accord de Cotonou ?

La négociation sur ce dossier a été conduite uniquement entre la Communauté européenne et les pays ACP. La France a en quelque sorte donné un blanc-seing à l'Europe pour traiter le problème caribéen « à la manière européenne ».

Certes, la France est membre de la Communauté européenne, mais elle a oublié qu'elle se trouvait des deux côtés de la barrière, partie intégrante tant de l'Europe que de la Caraïbe, où elle est présente dans les Antilles et en Guyane.

Monsieur le secrétaire d'État, ces deux projets de loi sont extrêmement dangereux ; c'est la raison pour laquelle j'ai souhaité intervenir aujourd'hui. Je vous ai d'ailleurs adressé personnellement, ainsi qu'au Président de la République et à tous les membres du Gouvernement, le rapport que j'ai rédigé sur le sujet et dont les conclusions sont extrêmement préoccupantes pour le devenir de l'outre-mer.

Je veux le rappeler avec insistance, ces projets de loi intéressent les pays ACP et, partant, la Caraïbe. Or la Caraïbe, c'est bien sûr, entre autres, la Barbade, Trinité-et-Tobago, Saint-Kitts-et-Nevis, mais c'est aussi la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane, donc la France.

Lors de l'examen de ces deux accords, la France a visiblement perdu de vue qu'elle représentait aussi la Caraïbe et qu'elle avait donc son mot à dire des deux côtés de l'Atlantique, tant au niveau européen qu'au niveau caribéen.

À mon sens, tout accord de coopération dans la Caraïbe ne peut être envisagé sans qu'en soient mesurées les conséquences pour nos trois régions. Hélas ! cet aspect n'apparaît nullement dans les deux textes.

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, encore une fois, si j'approuve les propos que vous avez tenus, je dois dire que vous ne m'avez pas parlé de ce qui m'intéresse et de ce qui intéresse la France, à savoir le devenir de la Caraïbe.

Nos régions de cette zone du monde souffrent chacune d'un isolement par rapport aux autres. Il faut le savoir, le prix du billet est exactement le même pour se rendre de Pointe-à-Pitre à Cayenne ou à Paris.

Et pourtant, les États de la Caraïbe, parmi lesquels la Barbade, Trinité-et-Tobago, Saint-Kitts-et-Nevis, la Jamaïque, confrontés à un éparpillement géographique et à des difficultés institutionnelles, ont réussi à constituer une force d'intervention pour défendre leurs intérêts, au travers d'organismes tels que le CARICOM, la Communauté des Caraïbes, et le CARIFORUM, le Forum des Caraïbes, ou au travers de la Convention de Lomé. Ce sont ces organismes qui signent et qui vont signer avec l'Europe les accords dits APE, et ce en dehors de la présence de la France.

En effet, monsieur le secrétaire d'État, la France, les Antilles françaises et la Guyane ne siègent ni au CARICOM ni au CARIFORUM, même pas comme membres associés ! La France n'est plus membre de la Banque caribéenne de développement depuis 2000. Pis, elle a accepté que la Communauté européenne installe son siège à la Barbade et non en Guadeloupe, en Martinique ou en Guyane, qui sont pourtant des territoires européens !

De ce fait, on ne sait ce qui se passe dans la Caraïbe que par ce qu'en disent les chefs d'État concernés. En définitive, on n'a aucune connaissance de la réalité !

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous avons créé l'Association des États de la Caraïbe justement parce que nos trois exécutifs de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane se sont rendu compte qu'ils n'avaient aucune relation avec leurs voisins caribéens. Faute de liaison maritime ou aérienne, je suis contrainte de faire un détour jusqu'à Porto Rico si je souhaite me rendre à Trinité-et-Tobago !

L'Association des États de la Caraïbe a été créée par une convention signée de Miami jusqu'au Venezuela et ratifiée par le Parlement français. La France a approuvé un accord spécifiant qu'elle participait à cette association en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane. Cela impliquait que, dans la zone caraïbe, sa représentation était légitimement assumée par ces trois régions.

Dans ces conditions, comment peut-on m'expliquer que la France puisse, à Cotonou, accepter de signer un accord sans même avoir consulté les départements d'outre-mer auxquels elle a donné une délégation pour la représenter ? En d'autres termes, cet accord a été signé sans aucune intervention de l'outre-mer français.

Par conséquent, il y a un vrai problème, que je veux soulever avec force : la France, absente des instances décisionnelles dans la zone Caraïbe, ne peut pas apprécier l'acuité des dysfonctionnements qui s'y produisent.

Pourtant, la coopération de la France avec l'ensemble de la zone est antérieure à celle de l'Europe. Par son histoire et sa géographie, elle y a joué incontestablement un rôle extrêmement important. Sa présence et ses interventions sont en outre très appréciées.

Mes chers collègues, souffrez que je vous rappelle un fait précis : lorsque Montserrat a subi une éruption volcanique, le Royaume-Uni a fourni un soutien matériel mais l'a envoyé à Antigue ; ce sont des avions français qui sont partis le chercher pour le transférer à Montserrat. Nous y assurons d'ailleurs encore une présence aujourd'hui puisque le volcan n'est toujours pas éteint.

La France occupe donc dans cette zone une place privilégiée. Je le répète, je ne comprends pas pourquoi nous n'avons pas été consultés lors de la préparation de ces accords.

Pour en venir maintenant au deuxième projet de loi portant sur le financement des aides communautaires, nous serions tentés de dire que ce protocole paraît intéressant, dans la mesure où il importe effectivement d'assurer le développement des pays souffrant d'un retard en la matière. Cela étant, le dispositif reste préoccupant, et je m'en explique.

La première modification prévue porte sur l'assouplissement des procédures d'éligibilité aux ressources du FED, et ce au détriment de l'outre-mer français puisque celui-ci est soumis aux contraintes de l'Europe, qui le pénalisent. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez dit en filigrane, et cela figure dans le rapport, que l'Europe considère déjà que nous avons atteint notre parfait développement. Or, avec un taux de chômage oscillant entre 25 % et 30 %, il n'est pas très sérieux, me semble-t-il, d'avancer une telle affirmation !

Dans cette affaire, j'ai le sentiment que la vision européenne consiste à nous « rabaisser » au niveau de la vision de la Caraïbe.

Ainsi, la montée en puissance de l'Allemagne est l'un des éléments qui me préoccupent. En effet, notamment à Sainte-Lucie, les Allemands sont en train d'acheter toutes les terres, de construire des écoles, et c'est la Lufthansa qui assure aujourd'hui les vols touristiques dans cette zone !

La deuxième modification apportée est l'accélération des financements. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez indiqué que la contribution de la France au FED s'élevait à 19,55 %, mais vous avez oublié de préciser que l'Europe nous a imposé, par le biais de ce fonds, le programme INTERREG. Ainsi, certains États bénéficient du FED européen, mais aussi des dotations du FEDER provenant des collectivités régionales.

M. le président du conseil général de la Guadeloupe ici présent sera sûrement d'accord avec moi pour souligner l'importance, sur le terrain, des apports personnels de nos collectivités.

L'assouplissement des procédures s'applique aussi aux États non-membres du groupe ACP. En d'autres termes, dans le cadre des contrats APE, des pays comme la Chine ou le Japon vont bénéficier de l'assouplissement des procédures et de l'éligibilité au FED, alors qu'ils n'y participent pas, sous le prétexte qu'ils ont développé une coopération avec la Caraïbe !

De plus, ces deux projets de loi ne prennent pas en compte les différences entre l'outre-mer français et les autres États de la Caraïbe sur le plan de la fiscalité, du droit social ou des procédures.

S'agissant de la fiscalité, les États de la Caraïbe bénéficient d'une sorte de taxe douanière de protection, plus connue sous le nom de « negative list ». La fixation du taux de cette taxe est laissée à l'appréciation souveraine des dirigeants des pays concernés et l'Europe a décidé de proroger ce dispositif pendant douze ans. En d'autres termes, si un État de la Caraïbe ne souhaite pas l'importation d'une production française ou européenne locale, il peut lui imposer, dans le cadre des « negative list », une taxe de 100 %. Si nous voulons exporter de l'eau à Antigue, qui en manque, nous risquons de subir un tel niveau de taxation, tandis que le seul outil dont nous disposons est l'octroi de mer, dont le taux ne peut pas dépasser 20 % ! Bref, une production des États de la Caraïbe qui entre sur notre territoire ne peut être taxée qu'à 20 % au maximum, alors que nos exportations à destination de la Caraïbe pourront être taxées à 100 %.

Monsieur le secrétaire d'État, admettez que ce projet de loi n'est pas favorable à nos départements caribéens. Comment pouvons-nous parler de libre-échange et de développement quand, pour notre part, nous respectons des règles strictes en termes de niveau de salaire et de protection sociale, alors que les autres pays de la Caraïbe ne sont pas soumis aux mêmes contraintes. D'ailleurs, un certain nombre de ressortissants de ces pays viennent en Guadeloupe et en Martinique chercher la protection sociale qu'ils n'ont pas chez eux.

La France avait l'occasion de profiter de cet accord de Cotonou pour imposer sa vision humanitaire et pour conditionner l'aide de la Communauté européenne au respect des règles de protection des travailleurs dans cette zone.

Un semblant de justification ou, du moins, d'explication de la signature de ces deux accords se trouve dans le rapport, où il est écrit que les entreprises françaises bénéficient dans une large mesure des contrats mis en oeuvre dans le cadre du FED. Loin de moi l'idée d'appliquer à cet adjectif une connotation péjorative, mais les entreprises françaises dont il s'agit, ce sont des entreprises « métropolitaines » !

Si l'on veut vraiment promouvoir le développement de la Caraïbe et de l'outre-mer, si l'on veut sortir du système inadmissible de l'assistanat et du soutien, encore faut-il permettre à ces régions françaises de prendre toute leur place dans le bassin caribéen !

À l'heure actuelle, les infrastructures existent déjà : je veux parler de l'aéroport de Sainte-Lucie, qui a fait couler beaucoup d'encre, de ceux de la Barbade ou d'Antigue, où la présence française est très forte. Mais savez-vous que les touristes qui passent chez nous vont acheter les produits français dans d'autres zones de la Caraïbe parce qu'ils y sont meilleur marché ? C'est tout de même inadmissible ! Pour notre part, nous avons des infrastructures, des hôpitaux, qui sont très recherchés par les populations des autres pays...

Ces dossiers méritent d'être traités à fond !

Lorsque le Président de la République est venu chez nous et a soutenu le projet de zone franche, comme étant un élément fondamental de son programme pour l'outre-mer, nous avons applaudi. Mais, je vous le dis, vous ne créerez aucune zone franche sans mettre à plat, auparavant, le dossier Antilles-Guyane au sein du bassin caribéen et sans évoquer avec nous l'ensemble des différences qui existent dans cette zone.

Aujourd'hui, le dollar est bas et l'euro très fort. Dans ce contexte, je pense que la proposition faite par les élus, qui visait non pas à adopter une position d'affrontement par rapport à la Caraïbe mais à créer une zone de complémentarité économique, était à soutenir. Il s'agissait de dire à l'Europe que, dans le bassin caribéen, la France est forte et présente. Plutôt que de nous mélanger, créons une zone de complémentarité qui prenne en compte nos différences et nos propres avancées ! Ayons de véritables assistants de coopération en outre-mer et ne laissons pas faire n'importe quoi dans le cadre actuel !

Nous aurions pu comprendre que l'on fasse jouer le FED et le FEDER dans cette zone de complémentarité. Or, aujourd'hui, alors que nous avons encouragé notre jeunesse à suivre une formation poussée, l'Europe semble dire qu'elle va tout gérer !

Monsieur le secrétaire d'État, la création des régions ultrapériphériques, les RUP, émane de la volonté des élus locaux. Ceux-ci souhaitaient rappeler que l'Europe continentale n'est pas la seule et que l'Europe maritime existe aussi. À ce jour, l'Europe est incapable d'opérer une différence entre les RUP et les ACP. En outre, depuis 1986, la question de la délimitation des zones territoriales entre les îles de La Guadeloupe, de La Martinique, de Sainte-Lucie et d'Antigue n'est pas réglée, et il arrive encore que nos bateaux de pêche soient arraisonnés.

Je ne peux donc pas voter la ratification de cet accord alors qu'il subsiste trop de zones d'ombre et d'incohérences et que la France est en situation de faiblesse dans la zone caraïbe. Le sujet est trop grave pour les Domiens, qui ne cessent de réclamer, depuis des années, la mise à plat d'un véritable projet cohérent de développement pour l'outre-mer.

Certes, le volet concernant l'Afrique est excellent et remarquable. Mais vous avez oublié un élément fondamental, que je n'ai cessé de rappeler au Président de la République et au secrétaire d'État chargé de l'outre-mer : il n'y aura jamais de zone franche intéressante ni de positionnement de la France dans cette zone tant que nous continuerons à parler des ACP en se focalisant sur le « A », en oubliant le « C » et le « P ». Pour ma part, je défends le « C » !

Je ne pourrai jamais trahir mes convictions : la France doit pouvoir s'exprimer, penser et agir dans la zone caraïbe, et cela à travers les deux régions qui la représentent. (Applaudissements sur certaines travées de l'UMP. - MM. Jacques Gillot et Robert Hue applaudissent également.)