Séance du 24 octobre 2007

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix-sept heures.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, lors du scrutin n° 15 sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, ma collègue Mme Nathalie Goulet a été portée comme ayant voté pour, alors qu'elle souhaitait s'abstenir. Elle demande donc la rectification de son vote.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue.

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de quatre sénateurs appelés à siéger au sein de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.

La commission des affaires culturelles a fait connaître qu'elle propose les candidatures de M. Pierre Bordier et Mme Colette Melot pour siéger comme membres titulaires et de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et M. Louis Duvernois pour siéger comme membres suppléants au sein de cet organisme extraparlementaire.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue (n^os 10, 38).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ainsi que celle de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie : comme vous le savez, tous deux sont retenus aujourd'hui et demain par les états généraux du Grenelle de l'environnement, qui sont l'aboutissement d'un travail sans précédent de consultations et de concertations de plusieurs mois ; ils regrettent vivement de ne pouvoir être présents.

Le projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter est à la fois singulier et symbolique : il s'agit de donner un avenir au parc naturel régional de Camargue.

Voilà quelques semaines, à Fontevrault, dans le parc naturel régional « Loire-Anjou-Touraine », chez son président, votre collègue M. Yves Dauge, M. Jean-Louis Borloo a eu le plaisir de fêter les quarante ans - les quarante premières années, devrais-je dire - d'une fabuleuse aventure, celle des parcs naturels régionaux.

Comme l'a rappelé le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, devant le millier d'acteurs et d'élus des parcs, mais également devant les très nombreuses délégations internationales réunies à cette occasion -  notre travail sur les parcs naturels régionaux est en effet suivi de près par les pays voisins -, le génie des parcs naturels est d'avoir réconcilié, avant tout le monde, développement économique et respect de l'environnement.

En un sens - et il est particulièrement symbolique que ce texte vienne en discussion devant vous le jour où se tiennent les dernières tables rondes du Grenelle de l'environnement - les parcs naturels régionaux ont contribué à inventer la notion de développement durable. Les théories et les grands principes sont venus bien après. Et c'est sur la base de cette histoire riche en innovations et en expériences que nous voulons construire notre avenir.

Il importe donc que les parcs naturels régionaux soient les pivots des actions que le Président de la République décidera d'engager demain, jeudi, à l'issue des négociations du Grenelle de l'environnement, actions qui auront une traduction parlementaire, puisque Jean-Louis Borloo viendra prochainement débattre devant le Parlement des conclusions du Grenelle, au travers d'un projet de loi spécifique à l'environnement.

M. le rapporteur, M. Adrien Gouteyron et moi-même sommes élus d'une région plutôt montagnarde, la Haute-Loire, et pourtant nous nous préoccupons de l'avenir du parc naturel régional de Camargue,...

M. Jean-Claude Gaudin. Il vaut mieux que ce soit vous plutôt que d'autres ! (Sourires.)

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. ...sans doute parce que ce parc transcende les clivages régionaux ou les appartenances à telle ou telle région.

C'est l'un des plus beaux joyaux de notre pays, avec une biodiversité unique et des paysages à couper le souffle. C'est aussi un parc populaire, qui appartient à notre identité nationale, un parc que les Français connaissent bien : quand on parle de la Camargue, les premières images qui nous viennent immédiatement à l'esprit sont celles de son parc naturel régional.

Le parc naturel régional de Camargue est un symbole précieux, dont nous avons besoin. Toute une partie de notre enfance a d'ailleurs été bercée par les images du film Crin-Blanc.

Avec près de 100 000 hectares, la Camargue est la plus vaste zone humide de France, et l'une des plus importantes sur le continent européen, ce qui est trop rarement souligné. C'est aussi, les élus le savent bien, un milieu extrêmement fragile, très dépendant de la gestion fine et coordonnée de l'eau, qui accueille des activités diversifiées reconnues dans le monde entier, mais qu'il faut parvenir à concilier : élevage de chevaux et de taureaux, riziculture, exploitation du sel, viticulture, pêche, chasse et tourisme.

C'est cette interaction entre les différentes activités qui permet d'assurer le maintien des milieux et des espèces, indispensable pour garantir ce qui fait la spécificité même de ce territoire.

C'est dans ce souci de gestion durable et concertée entre les différents acteurs concernés qu'a été créé, en 1970, le parc naturel régional de Camargue.

Je me fais aujourd'hui le porteur de la conviction profonde de Jean-Louis Borloo, manifestée dès sa nomination : venu le 2 août dernier sur le terrain rencontrer l'ensemble des parties prenantes, il a fait sienne la volonté de tous les acteurs locaux, plus que jamais intacte, de maintenir le parc naturel régional de Camargue.

D'ailleurs, M. le rapporteur, ami de longue date, comme moi alti-ligérien de passion, dont je me permets de saluer le remarquable travail d'analyse, empreint de bon sens et du souci de préserver les équilibres,...

M. Charles Revet. C'est exact !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. ... a pu prendre toute la mesure de cet attachement, au cours, notamment, des auditions extrêmement approfondies qu'il a menées avec la rigueur qu'on lui connaît : dix-neuf auditions, soit vingt-quatre heures d'auditions sur ce sujet.

Le classement du parc naturel régional de Camargue vient à échéance le 20 février 2008. Pour que son classement soit renouvelé, une révision de la charte est nécessaire, en application des dispositions du code de l'environnement.

Or le parc naturel régional de Camargue connaît aujourd'hui une situation juridique inextricable, fruit d'une longue suite de contentieux administratifs, comme l'exposera de façon très précise et complète M. le rapporteur.

En effet, la charte annexée au décret de renouvellement de classement du 18 février 1998 laisse la fondation de Camargue, gestionnaire du parc depuis sa création, continuer sa mission. Or cette structure de gestion s'est révélée très vite inadéquate au regard de cette mission.

Pour mémoire, je rappelle que, dès 2001, il avait été décidé de confier la gestion à un groupement d'intérêt public, un GIP, seule formule juridique publique permettant aux propriétaires privés d'être directement membres de la structure de gestion du parc. Toutefois, le Conseil d'État, par une décision du 23 juin 2004, a estimé que seul un syndicat mixte, et non un GIP, pouvait gérer le parc naturel régional de Camargue.

Dans cette logique, souhaitant se conformer aux dispositions légales et à la décision du Conseil d'État de juin 2004, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le département des Bouches-du-Rhône, les communes d'Arles et des Saintes-Maries-de-la-Mer ainsi que les établissements consulaires ont constitué un syndicat mixte à l'instar de tous les autres parcs.

Toutefois, dans une nouvelle décision du 17 février 2007, le Conseil d'État a considéré que ce changement d'organisme gestionnaire du parc nécessitait la révision de la charte du parc dans son intégralité et que cette révision aurait dû être conduite par le gestionnaire en titre, c'est-à-dire par la fondation. II a en conséquence annulé le décret du 9 novembre 2004, qui transférait la gestion du parc de la fondation vers le syndicat mixte créé à cet effet.

Il apparaît aujourd'hui que la situation générée par cet enchaînement d'actes contentieux rend impossible, dans l'état actuel des textes, une révision dans de bonnes conditions de la charte, et donc le maintien de son classement.

Il aurait été inacceptable et incompréhensible que, faute de volontarisme politique et de capacité à réagir rapidement, cet imbroglio juridique conduise à mettre en péril le travail remarquable accompli jusqu'à présent par le parc naturel régional de Camargue. Qui aurait compris qu'au moment où nous parlons de développement durable ce qui est sans doute l'un des symboles les plus anciens de notre attention à l'écologie ne soit pas préservé ?

Au-delà de la portée symbolique, la perte du label de parc naturel régional aurait pour effet d'anéantir le bénéfice de plus de trente ans d'action du parc, sans compter les risques en matière d'emplois. Car la dimension économique et la dimension écologique se concilient parfaitement : trente-sept personnes sont employées par la structure de gestion du parc, avec, en outre, plus de deux cents emplois induits, associés dans les domaines de la protection de la nature et de la recherche scientifique. Parallèlement, plus de 20 millions d'euros de projets sont actuellement programmés par le parc sur ce territoire dans des domaines qui vont de la gestion des eaux à l'agro-environnement.

Dans ce contexte, seul le recours à la loi permet de trouver une issue rapide et juridiquement satisfaisante, comme l'a d'ailleurs suggéré la section du rapport et des études du Conseil d'État.

Le présent projet de loi vise ainsi à concilier le droit commun, qui veut qu'un parc naturel régional soit aménagé et géré par un syndicat mixte, avec le souci de ne pas remettre en cause le syndicat mixte de gestion constitué par les collectivités territoriales.

Il permet enfin de concrétiser le souhait, exprimé par l'ensemble des acteurs locaux le 2 août dernier, de sauver le parc et de voir des représentants des propriétaires fonciers participer aux instances délibérantes de ce syndicat mixte.

En effet, les circonstances particulières locales, notamment historiques, hydro-morphologiques et foncières, font que les propriétaires fonciers privés concernés par le parc naturel régional de Camargue ont vocation, au travers d'un établissement public foncier, à faire partie du syndicat mixte de gestion du parc.

Tel est donc l'objet du projet de loi que le Gouvernement soumet aujourd'hui à l'examen de votre Haute Assemblée et qui, je le souhaite, recevra votre approbation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui est un peu éloigné de l'objet même de la loi, qui, d'ordinaire, se veut d'application générale : en effet, il entend régler un cas d'espèce, à savoir le statut juridique du parc naturel régional de Camargue.

Toutefois, il répond à un objectif d'intérêt général majeur reconnu par tous : sauvegarder un territoire d'exception menacé par un contexte juridique incertain et aussi très complexe. Je reprendrai ici la maxime de Georges Clemenceau : « Il faut savoir ce que l'on veut. Quand on le sait, il faut avoir le courage de le dire. Quand on le dit, il faut avoir le courage de le faire. »

MM. Jean-Claude Gaudin et Charles Revet. Très bien !

M. Jean Boyer, rapporteur. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez eu le courage de répondre le plus rapidement possible à une situation très difficile, mettant en péril - le terme n'est pas trop fort - l'avenir même de ce parc, symbole du midi de la France. Et ce n'est pas l'éminent maire de Marseille, ici présent, qui me démentira !

En effet, la Camargue est considérée comme l'une des plus grandes zones humides d'Europe et se caractérise par la richesse biologique de ses écosystèmes et la présence d'une avifaune très diversifiée, car elle se situe sur l'axe de migration des oiseaux du nord de l'Europe.

Mais ces espaces naturels ont été très largement façonnés par la main de l'homme, à partir du xix^e siècle, avec l'endiguement des bras du Rhône et la construction de digues à la mer pour protéger la terre des inondations.

Cela a eu pour conséquence la suppression d'apports réguliers en eau douce et limons, fournis initialement par le fleuve. Pour maintenir ces espaces naturels et développer l'agriculture, un réseau hydraulique complexe a été mis en place, avec l'installation de stations de pompage et le creusement de canaux d'irrigation, mais aussi d'assainissement.

La Camargue, site naturel d'intérêt majeur, est donc un milieu artificiel géré par l'homme et dépendant étroitement des activités qui y sont pratiquées : la riziculture, l'élevage, mais aussi la saliculture.

Au sein du parc naturel régional, des démarches de qualité sont développées et reconnues, au travers, notamment, de deux appellations d'origine contrôlée que vous connaissez sans doute : « riz de Camargue » et « taureau de Camargue », cette dernière étant la deuxième appellation d'origine contrôlée pour la viande, après le « fin gras du Mézenc » dans la Haute-Loire, bien connue de mon collègue Adrien Gouteyron.

De nombreuses protections et reconnaissances, tant nationales qu'internationales, confirment ce caractère exceptionnel. Ainsi, depuis 1927, le site de Vaccarès, d'une superficie de 13 000 hectares, est protégé et est devenu site classé en 1942, puis réserve nationale en 1975.

La protection de la Camargue se traduit également par des acquisitions foncières conduites par le département des Bouches-du-Rhône, grâce au produit de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, et par le Conservatoire du littoral, propriétaire ou affectataire de plus de 15 000 hectares sur le territoire du parc.

Le parc naturel régional, dont la quasi-totalité du territoire est couvert par des sites Natura 2000, est responsable de l'élaboration du document d'objectifs.

La reconnaissance internationale s'est notamment traduite par le classement, en 1977, de la Camargue en réserve de biosphère, réseau coordonné par l'UNESCO, et par l'adhésion, en 1986, à la Convention de Ramsar, ville située en Iran, sur les zones humides.

Pour mieux faire comprendre la menace qui pèse, à très court terme, sur l'existence même du parc naturel régional, je rappelle que sa structure gestionnaire aurait dû, depuis de nombreuses années, évoluer dans ses statuts, mais que des oppositions fortes de la part de certaines personnes ont entraîné une série de recours contentieux, successivement perdus par le parc. Il faut le dire, le blocage institutionnel est aujourd'hui total.

Le parc naturel régional de Camargue, troisième dans la chronologie des parcs, a été créé en 1970 et il est géré par une fondation, reconnue d'utilité publique en 1972. Il s'agissait alors de réunir les grands propriétaires, mais aussi l'ensemble des collectivités et acteurs locaux, à savoir les exploitants, les pêcheurs et les chasseurs, soucieux de préserver la qualité emblématique d'un territoire face à de grands projets d'aménagement, comme Fos-sur-Mer ou le Cap d'Agde.

On parlait à l'époque du « Parlement de Camargue », et son rôle a été essentiel dans la mise en valeur du territoire : le classement du parc naturel régional a été ainsi renouvelé en 1998, pour dix ans, avec une charte révisée.

Toutefois, mes chers collègues, la fondation a ensuite été confrontée à de multiples difficultés juridiques, comptables et budgétaires. De plus, il est apparu très difficile de maintenir le statut privé d'un organisme ne bénéficiant quasiment que de fonds publics, d'autant que la loi du 2 février 1995, dite « loi Barnier », a posé le principe, pour les nouveaux parcs naturels régionaux, du recours à un syndicat mixte pour leur gestion.

Tant l'administration centrale que la majorité des acteurs locaux ont tenté de faire évoluer le statut de l'organe gestionnaire du parc, tout en préservant sa spécificité historique, à savoir la très forte implication des propriétaires fonciers.

Ainsi, en décembre 2001, est créé un groupement d'intérêt public par arrêté préfectoral, repris par un arrêté interministériel de janvier 2003, le budget et le personnel de la fondation lui étant transférés. Mais la procédure de retrait d'utilité publique, puis de dissolution de la fondation n'ayant pas été engagée, cela laissait coexister deux structures sur le même territoire, pour exercer des compétences identiques, ce qui était source d'une très grande complexité.

De plus, les deux arrêtés de création du groupement d'intérêt public font l'objet de recours contentieux et ont tous les deux été annulés, l'arrêté préfectoral pour vice de forme, et l'arrêté interministériel au motif qu'en cas de changement de l'organe gestionnaire du parc le nouvel organisme doit être impérativement un syndicat mixte.

L'étape suivante est le décret du 9 novembre 2004, qui transfère la gestion du parc naturel régional à un syndicat mixte créé par l'arrêté préfectoral du 1^er décembre 2004.

Les deux structures, à savoir la fondation et le syndicat mixte, continuent de coexister de fait, la première dans des conditions de régularité douteuses et sans réels moyens, et la seconde, avec un budget et des personnels. Mais les difficultés quotidiennes de fonctionnement sont importantes, les locaux du parc naturel régional restant propriété de la fondation et ne faisant pas l'objet d'une convention de mise à disposition.

En outre, le feuilleton judiciaire se poursuit : le décret du 9 novembre 2004 est annulé par le Conseil d'État en février 2007 au motif que le changement d'organisme gestionnaire d'un parc naturel régional constitue parallèlement une révision de la charte, laquelle devait donc être assurée par l'organisme gestionnaire historique, en l'occurrence la fondation.

Le recours contre l'arrêté préfectoral de création du syndicat mixte est pendant devant le tribunal administratif de Marseille, mais, selon toute vraisemblance, cet arrêté sera aussi annulé, la décision risquant de tomber avant la fin de l'année.

Pour l'instant, et ce depuis février 2007, le parc naturel régional expédie les affaires courantes et, ceci mérite d'être souligné, le trésorier-payeur général a accepté de payer les trente-sept personnes qui y sont salariées. Cependant, si l'arrêté de création du syndicat mixte est annulé, celui-ci devra être mis en liquidation, ce qui entraînera le licenciement du personnel. Le coût social est d'autant plus inacceptable que, comme j'ai pu moi-même le constater, les salariés sont très attachés au parc et à son développement. Ce sont aussi toutes les conventions de gestion signées par le parc naturel régional en matière agricole, de lutte contre les inondations ou, encore, d'accueil du public qui tomberaient, ce qui porterait gravement préjudice à la Camargue.

En outre, il faut le rappeler, le classement du parc naturel régional a été renouvelé jusqu'au 20 février 2008 seulement. Si, à cette date, aucune procédure de révision de la charte n'est en cours, le parc perdra son label « parc naturel régional ».

Mes chers collègues, avec le projet de loi que nous présente aujourd'hui M. le secrétaire d'État, le Gouvernement prend acte de cette impasse juridique, qui interdit de recourir à la procédure de droit commun pour réviser la charte du parc et modifier le statut de la structure gestionnaire. Il prend acte également de l'accord auquel sont parvenues l'ensemble des parties prenantes réunies sur place, grâce à l'engagement sans faille de M. le ministre Jean-Louis Borloo, le 2 août dernier.

Au travers de la volonté de concertation, de dialogue et de la force de conviction dont le M. le ministre a fait preuve, je constate une fidélité à l'esprit même des parcs naturels régionaux, qui, vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, ont été créés voilà quarante ans, le 1^er mars 1967, par un décret du général de Gaulle. Pour la petite histoire, celui-ci l'aurait signé dans sa DS noire, entre l'Élysée et Orly.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je rappellerai, pour étayer mon propos, cette déclaration d'Henri Beaugé, dont nombre d'entre nous se souviennent. Responsable à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, il fut l'un des initiateurs des parcs naturels régionaux. Personne n'a oublié son engagement exceptionnel dans la Résistance, pour lequel il fut promu commandeur de la Légion d'honneur, et il reçut la Croix de guerre avec palme. En 1966, à Lurs, en Provence, ce précurseur visionnaire déclarait ainsi : « Pour protéger, il faut d'abord convaincre. C'est la méthode la plus longue, la plus dure, mais aussi la plus solide, la plus démocratique et la plus digne. »

Oui, le Gouvernement a osé agir, afin de sortir ce parc exceptionnel de l'impasse. Il a su apporter une vraie réponse à ce constat que Sénèque faisait en son temps : « Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas, c'est parce que nous n'osons pas qu'elles sont difficiles. » Vous et vos collaborateurs avez osé, monsieur le secrétaire d'État, et il fallait un certain courage, en posant des principes essentiels pour donner un cadre général.

Avec ce projet de loi, le Gouvernement stabilise la structure juridique actuelle du parc, en proposant notamment plusieurs avancées.

Il s'agit, premièrement, de valider les actes juridiques passés par le syndicat mixte depuis sa création.

Il s'agit, deuxièmement, de reconnaître le syndicat mixte comme unique organe gestionnaire du parc naturel régional, nonobstant toute disposition contraire, ce qui permet de remplacer, dans la charte du parc, la mention « fondation » par la mention « syndicat mixte ».

Il s'agit, troisièmement, d'aménager la composition du syndicat mixte, par dérogation à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, pour que les propriétaires soient membres du comité syndical au travers de la désignation de trois délégués par le syndicat mixte de gestion des associations syndicales du pays d'Arles, lequel représente notamment les associations de propriétaires gestionnaires du système hydraulique de Camargue.

Enfin, il s'agit, quatrièmement, de prolonger jusqu'au 18 février 2011, c'est-à-dire pour trois ans, la durée de validité du classement du parc naturel régional de Camargue, afin de laisser au syndicat mixte le délai nécessaire pour réviser la charte.

La commission des affaires économiques a adopté à l'unanimité ce projet de loi de circonstances, assorti d'un amendement rédactionnel, car elle est convaincue que c'est la seule voie possible pour sortir le parc naturel régional de Camargue de l'impasse juridique dans laquelle il se trouve.

En tant que rapporteur, j'ai pris soin de recevoir l'ensemble des acteurs concernés et de les écouter attentivement.

M. Jean-Claude Gaudin. C'est vrai ! J'ai moi-même été auditionné !

M. Jean Boyer, rapporteur. J'en suis persuadé, la très grande majorité souhaite qu'une solution pérenne soit mise en place, pour doter le parc d'une structure juridique incontestable.

J'ai le sentiment que les adaptations proposées quant à la composition du syndicat mixte permettent de ménager les susceptibilités, encore à fleur de peau pour certains ; elles devraient assurer la représentation des propriétaires, dans l'esprit de la Fondation. Il restera à régler la question de la dévolution de ses biens, en particulier de ceux qui sont acquis sur des fonds publics et qui ont vocation à être gérés par le parc et utilisés pour répondre à ses missions.

La solution envisagée permettrait au Conservatoire du littoral d'être affectataire des biens de la Fondation pour les donner en gestion au parc naturel régional de Camargue. En revanche, une solution spécifique devra être trouvée pour les biens reçus par donation.

Mes chers collègues, en apportant notre soutien sans réserve à ce projet de loi, nous marquerons notre volonté de voir géré et mis en valeur cet espace emblématique qu'est la Camargue, dans une démarche concertée associant l'ensemble des acteurs locaux et économiques concernés. Il est de l'intérêt de tous que le label « parc naturel régional de Camargue » soit maintenu au-delà de 2008.

Doté d'une charte révisée, le parc devra retrouver un rôle de premier plan pour initier et coordonner des politiques de préservation et de mise en valeur des espaces naturels de Camargue. À la demande de nombreux partenaires institutionnels, il doit impérativement s'impliquer dans les questions d'occupation de l'espace, tant la pression foncière devient forte. La lutte contre les inondations, et plus généralement l'adaptation au changement climatique, relèvent de son champ d'intervention, comme la gestion de la ressource en eau ou le développement d'un tourisme durable respectueux de cet équilibre écologique si fragile.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'environnement et la Camargue n'ont pas de frontière et n'ont pas d'âge. Les cloisons philosophiques doivent tomber, sans attendre le vent du sud, le « marin », ou le vent du nord, le « mistral ». II faut savoir se rassembler sur l'essentiel.

Nous nous félicitons, sur toutes les travées de cet hémicycle, de l'effort accompli en faveur de ce patrimoine si précieux qu'est la Camargue.

La vie est comme un arc-en-ciel : il faut de la pluie et du soleil pour en voir les couleurs. Souhaitons que, pour la Camargue, il en soit de même ! (Bravo ! et applaudissements.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 48 minutes ;

Groupe socialiste, 31 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 13 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 10 minutes ;

Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 7 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Je serai moins lyrique. (Sourires.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les parcs naturels régionaux français sont des instruments essentiels de la conservation du patrimoine naturel, culturel et paysager. Leur intérêt pour l'aménagement du territoire, mais également pour le développement économique des régions, est incontestable.

Lors de l'examen du projet de loi relatif aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, et lors de celui de la mission « Écologie et développement durable » du projet de loi de finances, l'an dernier, nous avons eu l'occasion, avec ma collègue Évelyne Didier, d'exposer nos craintes sur les réformes de la réglementation, ainsi que sur le manque de moyens financiers et humains mis à disposition pour réaliser les objectifs affichés en matière de développement durable et de préservation de la biodiversité.

Mais nous ne nous attarderons pas sur ces sujets aujourd'hui puisque nous sommes saisis d'une question purement locale qu'il faut traiter sans tarder.

En effet, il est urgent de remédier à la paralysie de l'activité du parc naturel régional de Camargue, créateur de près de quarante emplois directs et d'emplois indirects. La mobilisation de cet été a montré que, face à la gravité de la situation, toutes les parties entendaient trouver un compromis pour régler cette question dans les plus brefs délais.

Comme on le sait, le parc naturel régional de Camargue constitue l'une des zones humides les plus grandes et les plus riches d'Europe, et présente une diversité naturelle remarquable. Premier centre de migration des oiseaux en Europe, avec 400 espèces représentées, la Camargue a d'ailleurs inspiré de nombreuses oeuvres littéraires et cinématographiques.

Bien avant de faire l'objet du classement en parc naturel régional, ce territoire, alors réserve naturelle, décor de chevauchées légendaires et altières, avec des gardians menant paître taureaux et chevaux, accueillait déjà une importante activité agricole. Les riziculteurs y produisent chaque année quelque 60 000 tonnes de riz blanc, soit le tiers de la consommation nationale. On y trouve aussi 14 000 hectares de marais salants, le plus grand bassin aménagé d'Europe, des étangs soigneusement entretenus par les chasseurs, notamment celui de Vaccarès, 24 kilomètres de digues sur la mer et le Rhône, et un réseau hydraulique unique en son genre, qui joue un rôle essentiel.

La richesse de ce territoire d'exception, la formidable et étonnante imbrication qui y existe entre l'homme et la nature, méritent que l'on prête une attention particulière à sa préservation.

Le classement de cet espace en « parc naturel régional de Camargue » vient à échéance le 18 février 2008. Il est donc nécessaire que sa charte soit révisée dans de très brefs délais afin que ce classement soit reconduit. Mais en raison d'une situation juridique complexe, clairement et largement exposée dans l'excellent rapport de notre collègue Jean Boyer, fait au nom de la commission des affaires économiques, et à la suite d'un recours déposé par un propriétaire foncier privé, le Conseil d'État a annulé le décret de 2004 entérinant la modification de la charte approuvée par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 22 octobre 2004, qui visait à transférer la gestion du parc naturel régional de Camargue de la Fondation à un syndicat mixte créé à cet effet.

Face aux décisions juridictionnelles défavorables du Conseil d'État, qui paralysent la gestion du parc en mettant en cause sa pérennité, son label et les emplois directs qu'il procure, la ministre de l'écologie et du développement durable de l'époque avait saisi la haute juridiction administrative, dans sa formation consultative, afin qu'une solution à ce problème soit enfin trouvée.

On sait, de plus, qu'une médiation a été conduite durant l'été par M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et par Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie, qui a abouti à la conclusion d'un accord entre l'État et les acteurs locaux. Cet accord prévoit que la gestion du parc naturel régional de Camargue est confiée à un syndicat mixte, comme le veut la loi, mais que la participation des propriétaires fonciers est assurée au sein du conseil syndical du parc. C'est une bonne chose !

Avec ce projet de loi, le Gouvernement a choisi la troisième voie, conseillée par la section du rapport et des études de la haute juridiction administrative, afin de garantir la sécurité juridique du parc.

Tout d'abord, le projet de loi entérine le compromis local en organisant une dérogation aux dispositions du code général des collectivités territoriales. Il modifie les statuts du syndicat mixte, le soumet au droit commun et, enfin, proroge le classement de trois ans. Ces décisions, qui résultent d'une concertation de tous les acteurs locaux, recueillent notre soutien.

Ensuite, le projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue prévoit la validation législative de tous les actes pris précédemment par le syndicat mixte de gestion. Cette pratique, qui constitue une ingérence du pouvoir législatif dans le pouvoir juridictionnel, doit rester, selon nous, une exception. Mais il est vrai que, dans ce cas précis, elle est justifiée par des impératifs d'intérêt général puisqu'il s'agit de sauver à la fois un outil qui a démontré son utilité au service de cet espace unique et les emplois directs ou indirects qui lui sont attachés.

Pour toutes ces raisons et face à l'urgence de préserver cette infrastructure écologique remarquable, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen apportent leur soutien au compromis qui est intervenu entre les acteurs locaux et voteront ce texte. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il peut paraître surprenant de devoir délibérer dans des délais aussi brefs sur le statut juridique de l'organisme gestionnaire du parc naturel régional de Camargue. Mais, comme l'ont excellemment rappelé M. le rapporteur et l'orateur précédent, le feuilleton chaotique des statuts successifs, régulièrement remis en cause à la suite de recours et de jugements négatifs répétés, nous conduit aujourd'hui à cette démarche tout à fait exceptionnelle.

En tant que parlementaire et, surtout, en tant que vice-président de la Fédération des parcs naturels régionaux, je me fais l'interprète de tous les présidents de parcs pour vous dire ma très grande satisfaction, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, et ma totale adhésion à ce texte tant attendu à la fois par ceux qui défendent la cause de ces parcs et par les trente-sept salariés du parc naturel régional de Camargue.

Nous attendons cet heureux dénouement depuis des années. Nous espérons que les statuts du PNR de Camargue seront ainsi définitivement consolidés et que l'emploi des salariés, qui se sont tant battus pour la survie de ce parc, sera enfin sécurisé.

La loi Barnier du 2 février 1995 indique expressément qu'un parc naturel régional doit être régi par un syndicat mixte. En conséquence, la fondation d'utilité publique, structure porteuse du PNR, ne peut plus exercer ce pouvoir. S'agissant des instances dirigeantes du syndicat mixte, il est heureux d'avoir prévu que les propriétaires seront représentés au sein du comité syndical.

Le texte qui nous est présenté a reçu le soutien de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, du département des Bouches-du-Rhône, des deux communes du parc, Arles et Saintes-Maries-de-la-Mer, mais aussi de la Fédération des parcs naturels régionaux, dont le bureau a voté à l'unanimité, le 16 mai et le 4 juillet, une motion de soutien à ce parc.

Il faut dire et répéter que ce parc possède des caractéristiques environnementales tout à fait exceptionnelles, qui justifient la présence de l'outil institutionnel « parc naturel régional ». Même s'il ne regroupe que deux communes, Arles et Saintes-Maries-de-la-Mer, et qu'il réunit moins de 7 400 habitants, alors que la norme se situe, pour les PNR, entre 40 et 150 communes et autour de 100 000 habitants, il est d'une richesse faunistique et floristique hors du commun, qui en fait un fleuron du patrimoine naturel français et européen.

Il est d'une très grande richesse puisqu'il abrite 398 espèces d'oiseaux, soit plus de la moitié des espèces vivant en France, dont 132 espèces nicheuses. Il est également une zone d'hivernage pour les canards, une zone de nidification pour les hérons et une zone de halte migratoire, notamment pour les bécasseaux. De nombreuses espèces présentes au sein du parc sont protégées au niveau national et international. Parmi elles, cinq espèces sont en danger et figurent sur la liste rouge nationale. Enfin, on ne peut passer sous silence les 12 000 couples de flamands roses qui s'y reproduisent.

Le PNR de Camargue abrite, ensuite, 31 % des amphibiens que l'on compte en France, et est à ce titre un site exceptionnel, mais aussi de nombreux reptiles, des tortues sauvages, 44 espèces de mammifères recensées sur les 109 qui existent en France, comme le castor ou la musaraigne, et 13 espèces de chauve-souris.

En ce qui concerne les insectes, le tableau est le même : 43 espèces de libellules ont été recensées.

La flore est également particulièrement abondante puisque le parc contient 20 % de la flore française, ainsi que de nombreuses espèces végétales considérées comme étant d'intérêt patrimonial.

Tous ces éléments ont conduit à mettre en oeuvre, depuis de nombreuses années, des formes de protection différentes, mais ô combien nécessaires, comme la réserve naturelle nationale de 13 000 hectares de Vaccarès, propriété du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

La Camargue dispose aussi d'un site Ramsar, favorable à la conservation des zones humides. Elle a par ailleurs été classée, en 1977, en réserve de biosphère, c'est-à-dire en site visant à rechercher les modalités d'exploitation durable.

Les signatures des conventions de Barcelone en 1982, de Berne et de Bonn en 1979, ont renforcé les actions de protection. Cela montre bien la volonté des hommes et des femmes de ce territoire de protéger par tous les moyens institutionnels ce milieu naturel exceptionnel.

Peuvent encore être ajoutés à ce tableau plus de dix-sept ZNIEFF, ou zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique, et quatre sites Natura 2000.

L'État ne saurait donc se désintéresser des difficultés juridiques de ce parc, raison pour laquelle le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, doit être remercié de s'être déplacé en personne, au mois d'août, pour trouver un terrain d'entente et jouer les médiateurs.

C'est en effet cet acte politique important qui a permis de sortir de l'impasse alors que, dans ce territoire, il faut lutter en permanence contre la mer et le fleuve. Des crues catastrophiques viennent d'ailleurs nous rappeler, à intervalles plus ou moins réguliers, la fragilité du milieu : en 1840, en 1856, en octobre 1993, en janvier 1994, où le débit du Rhône a atteint 11 000 mètres cubes par seconde.

Les soixante kilomètres de littoral connaissent des évolutions géomorphologiques constantes, avec des zones d'engraissement et de construction de flèches littorales et des zones d'érosion, avec un recul du trait de côte de plus de cinq mètres par an, d'où la nécessité de construire et d'entretenir des digues, des brise-lames et des épis.

Cette zone abrite pourtant une richesse économique et humaine étonnante, qui doit être en permanence contrôlée et régulée par le parc.

Ainsi, si la pratique de la riziculture sur 18 500 hectares est économiquement intéressante, elle est aussi un moyen d'entretenir les canaux d'irrigation en empêchant la salinisation des sols, nuisible à l'écosystème du delta du Rhône : près de 120 exploitations sont concernées et bénéficient d'une IGP, c'est-à-dire d'une identification géographique protégée, depuis l'an 2000.

On n'oubliera pas l'exploitation du sel, laquelle concerne 18 000 hectares, soit 16 % de la superficie du parc, pour une production annuelle de 800 000 tonnes.

Mentionnons encore l'élevage original du cheval de Camargue, avec environ 15 000 têtes, du taureau de Camargue et du taureau de combat pour la corrida.

Quant à la pêche, en eau douce, dans les étangs, dans les lagunes ou en mer, elle représente une activité non négligeable et les chasses, communales et privées, constituent une ressource financière importante pour les propriétaires.

Puis, il y a le tourisme : un million de touristes fréquentent annuellement ce territoire et font vivre environ 200 restaurateurs, une hôtellerie de plein air comptant 6 000 places, quatre campings et hôtels représentant 2 400 places.

Ce rapide tableau du patrimoine naturel et des activités économiques de ce territoire illustre la nécessité institutionnelle du parc naturel régional : outil indispensable, c'est une infrastructure écologique nationale qui est au service des populations, du patrimoine naturel et de l'activité économique.

Le parc est en même temps représentatif des grandes problématiques auxquelles nous sommes confrontés : biodiversité, changement climatique, variété et richesse des paysages, maintien d'une activité économique qui puisse échapper à la dureté des lois du marché, faire vivre correctement des hommes des femmes, qui produisent mais entretiennent également un patrimoine naturel d'une qualité et d'une richesse exceptionnelles.

Les propositions qui nous sont soumises aujourd'hui reçoivent l'approbation pleine et entière du groupe socialiste, mais, comme l'a fait le rapporteur au travers de son excellent rapport, je souhaite insister sur la nécessité de mettre le patrimoine immobilier et mobilier de la fondation à la disposition du parc naturel régional, selon des modalités à définir, pour qu'il puisse continuer à fonctionner dans les conditions les plus propices à ses missions. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont.

M. Ambroise Dupont. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la Camargue est un territoire d'exception, comme le rapporteur, M. Jean Boyer, que je ne voudrais pas manquer de féliciter à mon tour pour la qualité de son rapport, l'a excellemment souligné.

D'une part, la diversité des milieux naturels et la richesse de la biodiversité de cette zone humide, l'une des principales d'Europe, sont remarquables à plus d'un titre.

D'autre part, la situation unique de ce territoire l'expose à la pression permanente du fleuve et de la mer. La présence de l'homme et des activités humaines a façonné cette nature et reste, aujourd'hui encore, essentielle au maintien de son équilibre environnemental.

Cette imbrication de l'homme et de la nature est l'une des caractéristiques fondamentales à prendre en compte dans la façon de gérer cette terre à l'équilibre si fragile : le projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue en apporte une preuve supplémentaire.

La crise traversée par le parc ces dernières années a permis, s'il en était besoin, de prendre conscience du caractère emblématique de ce territoire. Sa notoriété dépasse largement nos frontières : le sursis qui pesait sur l'existence du parc a suscité une vive émotion au sein de la population locale, mais également dans le reste de notre pays et, comme vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État, à l'étranger.

La perte du label aurait porté un coup terrible à notre politique des espaces naturels protégés. Dès lors, le présent projet de loi apporte une issue satisfaisante, alors qu'à l'approche de l'échéance du 18 février 2008, date limite de la validité du classement du parc, la situation devenait urgente.

L'action de médiation du ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, était donc très attendue. M. Borloo l'a menée de façon exemplaire et elle a été appréciée : ses résultats concrets ont été salués par l'ensemble des acteurs locaux ; ces derniers sont reconnaissants au ministre d'État de son engagement résolu à sauver le parc, comme j'ai pu le constater lors du déplacement que j'ai effectué en Camargue les 26 et 27 septembre dernier. Je tiens à m'associer à ces témoignages de reconnaissance et à féliciter M. Borloo de cette « reprise en main » ferme et efficace.

La courte mission que j'ai effectuée en Camargue n'avait pas vocation à interférer avec les débats sur le présent projet de loi : elle s'inscrivait dans le cadre de la préparation du rapport pour avis sur les crédits de l'écologie que je consacre, au nom de la commission des affaires culturelles, à la politique des paysages et des espaces naturels.

Toutefois, elle m'a permis d'entendre les principales parties prenantes et de mieux comprendre les grands enjeux de ce territoire exceptionnel mais complexe, ce qui m'amène à faire quelques observations concrètes.

Tout d'abord, j'ai clairement ressenti l'attachement des Camarguais à leur parc : il fait partie intégrante de leur identité et contribue activement à la politique de développement et de valorisation des activités agricoles, économiques et touristiques. Je crois que nous pouvons nous réjouir de ce succès d'estime : le parc est perçu comme un outil indispensable de gestion de la Camargue. L'intérêt de chacun est donc qu'il puisse fonctionner dans de bonnes conditions. À cet égard, la volonté de tourner la page des « années noires » est quasi unanime : il faut désormais faire avancer les projets, et les défis ne manquent pas.

La formule proposée suscite l'adhésion. Le projet de loi apporte enfin une stabilité à la structure de gestion du parc, après plus de cinq années de conflits et d'insécurité juridique, sur fond, il faut bien le reconnaître, de tensions politiques. Il est en effet délicat de créer un équilibre avec seulement deux communes partenaires, Arles et les Saintes-Maries-de-la-Mer. Une telle configuration est unique.

L'implication de l'État était devenue nécessaire. Elle s'est avérée décisive, grâce à la détermination dont M. Borloo a fait preuve pour débloquer la situation en remettant tous les acteurs concernés autour de la table.

L'État est le garant de la cohérence de la politique des parcs naturels régionaux, via l'attribution du label. Il est donc bien dans son rôle quand il intervient pour faire ainsi prévaloir l'intérêt général, en assurant la pérennité de l'un de nos parcs les plus emblématiques.

La mise en place d'un syndicat mixte de gestion ouvert est une réponse adaptée à l'histoire et aux spécificités de la Camargue. Riziculteurs, saliniers, éleveurs et chasseurs jouent en effet un rôle essentiel pour préserver l'équilibre écologique et hydraulique de ce territoire.

Cette imbrication entre la nature et l'activité humaine permet de comprendre pourquoi la Camargue a fait exception, dès l'origine, dans le paysage des parcs naturels régionaux : ce parc a été porté en 1970 par une fondation privée de propriétaires fonciers, en dehors du droit commun et en opposition au projet de création d'un parc national.

Comme l'a si bien souligné le rapporteur, il est légitime que ces acteurs historiques, qui bénéficient d'un ancrage sur le territoire, aient toute leur place au sein de la structure de gestion du parc et qu'ils soient associés, aux côtés des collectivités locales, à la définition de ses objectifs. Le projet de loi est destiné à assurer cette participation, au travers de la représentation du syndicat mixte de gestion des associations syndicales du Pays d'Arles au sein du conseil syndical. C'est une avancée notable.

Toutefois, la loi ne dit pas tout et ne réglera pas l'ensemble des problèmes. Le texte pose un socle, mais il reste à bâtir une gouvernance efficace, en réunissant les conditions permettant de garantir le bon fonctionnement concret de cette structure de gestion.

Ces modalités concrètes doivent être transparentes pour que, une fois le texte voté par le Parlement, les acteurs se retrouvent dans un climat de confiance. Je souhaite que vous puissiez nous apporter des précisions à ce propos, monsieur le secrétaire d'État, notamment sur le poids de chacun des représentants au sein du syndicat mixte et sur les modalités de transfert des biens dont la fondation est propriétaire.

Je souhaite également que vous puissiez nous assurer que les propriétaires fonciers trouveront bien une place valorisante au sein de cette structure. La Camargue est leur histoire : ils ont en partage une passion pour ce territoire.

De même, le maire et les conseillers municipaux des Saintes-Maries-de-la-Mer m'ont fait part des difficultés qu'ils éprouvent à être véritablement associés à la gestion du parc. Ils doivent y trouver toute leur place : la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer porte notamment l'étang du Vaccarès et la réserve ; c'est le coeur touristique de la Camargue, et le parc ne peut exister sans elle.

La priorité est de relancer le dialogue. En effet, des choix stratégiques devront être faits dans les années à venir pour assurer une gestion maîtrisée de l'eau et protéger un écosystème menacé.

Des choix stratégiques devront également être faits en vue d'assurer le développement durable de la région : l'arrêt d'une partie des activités de la Compagnie des Salins du Midi à Salin-de-Giraud ouvre la voie à des projets ambitieux d'aménagement, sur un vaste espace en reconversion. En outre, la question de l'extension du parc à la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône se posera. Il faudra bien engager le dialogue sur ces sujets, afin de prendre les décisions qui permettront de préserver au mieux les grands équilibres du territoire.

Enfin, la relance du dialogue est indispensable pour clarifier les objectifs du parc. Quelques voix ont attiré mon attention sur l'étendue de ses champs d'action, qui leur apparaît parfois excessive. En cela, le travail de rédaction d'une nouvelle charte sera un exercice important en vue de mettre à plat les attentes et de définir des orientations claires.

Un risque toutefois serait d'aboutir, en cherchant à être trop consensuel, à une rédaction trop floue.

À cet égard, le projet de loi proroge de trois ans l'échéance fixée pour procéder à la révision de la charte. J'avoue m'interroger sur l'opportunité de rallonger ainsi le délai. Il me semble qu'il aurait été suffisant de prolonger le classement de deux ans, comme cela a été rendu possible par le législateur pour tous les parcs régionaux. C'est aussi ce que m'ont dit, dans leur grande majorité, les acteurs locaux. Il ne faudrait pas, une fois que l'élan suscité par ce texte sera retombé, que l'on s'enlise de nouveau dans des discussions qui n'apporteraient aucune plus-value aux travaux, voire nuiraient à leur qualité.

Telles sont, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les observations que je souhaitais faire sur ce texte, très attendu par les acteurs de terrain, mais qui ne fait que tracer un cadre auquel il leur faudra ensuite donner corps. Toute politique de développement durable a d'abord besoin de reposer sur des structures juridiques stables et elles-mêmes durables.

Naturellement, je voterai ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

M. le président. Mes chers collègues, j'ai le plaisir et l'honneur de saluer, au nom du Sénat, une délégation de l'Assemblée populaire de la Région autonome du Tibet, en Chine populaire, conduite par M. Chopel, vice-président du comité permanent de l'Assemblée populaire, qui effectue actuellement un séjour en France, à l'invitation de notre collègue, M. Louis de Broissia, président du groupe d'information sur le Tibet.

Je formule des voeux de succès pour leur séjour en France, espérant qu'il contribuera à un approfondissement de l'amitié qui nous lie. (M. le secrétaire d'État, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord, au nom du Gouvernement et de M. Jean-Louis Borloo, à vous remercier sincèrement et chaleureusement.

Vos interventions avaient un point commun : exprimer votre double attachement aux parcs naturels régionaux et au souci partagé de trouver une solution pragmatique et équilibrée.

Je vous sais gré également d'avoir souligné l'engagement de terrain de Jean-Louis Borloo sur ce dossier et je m'efforcerai de me faire votre interprète auprès de lui.

Je renouvelle mes sincères remerciements à votre rapporteur, mon ami le sénateur Jean Boyer. Il a su, dans un laps de temps réduit, analyser de manière précise et fine une situation juridique complexe. Cette mobilisation est à la hauteur de la richesse patrimoniale exceptionnelle de ce territoire.

Monsieur le rapporteur, vous avez appelé à juste titre l'attention du Gouvernement sur la dévolution des biens de la fondation. Il s'agit, en effet, de l'un des points importants dans la recherche d'une issue consensuelle aux difficultés de gestion que connaît le parc naturel régional.

Les modalités de transfert des biens dont la fondation est propriétaire soulèvent un certain nombre de difficultés. En effet, ces biens sont de nature très diverse et ils ont intégré le patrimoine de la fondation de manière différente selon qu'il s'agissait de bâtiments, de terrains ou de collections muséographiques.

Le Gouvernement recherche la solution la plus adaptée à chaque type de biens afin, d'une part, de préserver les objectifs déterminés depuis l'origine et, d'autre part, de permettre au parc de fonctionner.

M. Jean-Louis Borloo a d'ores et déjà demandé un bilan très précis de la situation afin d'étudier, pour chacun de ces biens, les différentes pistes envisageables. Il serait, par exemple, possible de passer par le Conservatoire du littoral, qui, vous le savez, a déjà signé une convention avec la fondation.

La priorité en termes de danger et de rapidité porte sur le mas du Pont de Rousty, qui accueillera le siège du parc, car ce transfert conditionne le bon fonctionnement de l'équipe du syndicat mixte. Comme vous l'avez rappelé à juste titre, il s'agit là non pas d'un dénouement, mais d'une étape, et le Gouvernement doit effectivement prendre en compte cette difficulté.

Monsieur Dupont, ce texte constitue, vous l'avez souligné, un socle afin de rétablir la confiance. En effet, il faut le reconnaître en toute simplicité, le climat fut parfois tendu. Je vous remercie, au nom du Gouvernement, du soutien que vous avez apporté à ce projet. Nous devons donner au parc les moyens de bâtir une gouvernance efficace.

Vous vous êtes interrogé sur le poids des différents représentants au sein du syndicat mixte. Les statuts qui vous sont proposés, tout comme l'équilibre des représentations sur lesquelles il repose, ont été librement rédigés et approuvés par les membres du parc.

Grâce au projet de loi, les propriétaires fonciers ont toute leur place dans le dispositif. Ils auront trois représentants au syndicat mixte de gestion. Cette disposition est, d'ailleurs, conforme à l'accord obtenu sur place avec l'ensemble des parties prenantes, au mois d'août dernier.

J'espère que ces éléments de réponse sont de nature à vous rassurer.

Vous vous êtes également interrogé sur les raisons de la prolongation exceptionnelle de trois ans du classement.

Nous avons connu une période de tension, qui a été relativement difficile. Il faut donc se donner du temps, ne pas prendre de risque afin de pouvoir remettre en route la structure même du syndicat mixte. Il convient, dans le même temps, de relancer la révision de la charte, qui est interrompue depuis février dernier.

Par ailleurs, il faudra étudier les conditions de l'extension du parc à la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône que, dans un souci de cohérence géographique, la région souhaite intégrer dans le périmètre du parc.

Cette extension nécessite une concertation. Notre pays, vous le savez, est coutumier des consultations qui prennent du temps. Certes, tout le monde souhaite avancer rapidement. Pour autant, ne prenons pas le risque de nous trouver enfermés dans un délai un peu trop contraint et d'être obligés de revenir devant le Parlement.

Monsieur Raoult, vous avez exprimé le soutien du groupe socialiste à ce projet de loi et, au-delà, vous avez évoqué les préoccupations des élus membres de la Fédération des parcs naturels régionaux, dont vous êtes le vice-président.

M. Jean-Louis Borloo m'a demandé de souligner le rôle déterminant des élus des parcs dans l'avancée des travaux préparatoires au Grenelle de l'environnement. Votre participation aux différents groupes de travail a permis de mettre sur la table des propositions innovantes, notamment dans le domaine de l'agriculture et de la gestion des ressources.

Permettez-moi donc de vous remercier pour toutes ces contributions. Le fait que vous soyez intervenu sur l'avenir du parc naturel régional de Camargue, mais aussi, plus largement, sur l'ensemble des parcs naturels régionaux est pour nous un motif de satisfaction, je tenais à vous le dire très simplement.

J'adresse enfin les remerciements du Gouvernement à M. Robert Bret pour le soutien que le groupe communiste républicain et citoyen apportera à ce projet.

Comme vous l'avez souligné à juste titre, monsieur le sénateur, il ne faut pas oublier que, dans cette affaire, les salariés du parc naturel régional de Camargue ont été chahutés, déstabilisés. Ils auraient été les premières et injustes victimes si aucune solution n'avait été trouvée. Le présent projet de loi leur garantit un cadre respectueux de leur mission. Il est donc adapté à leur engagement total sur le terrain et dans leur territoire.

J'ai également été sensible à vos observations sur le bon usage de la loi.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez fort justement insisté sur la nécessité d'agir vite. La Camargue attend solennellement notre réponse, votre réponse, et vous serez les premiers à l'apporter. Celle que nous proposons aujourd'hui est, je le crois, celle qu'espèrent tous les Camarguais et tous ceux qui sont attachés à ce territoire. (Applaudissements.)

M. le président. Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

Article 1^er

Sont validés, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les actes pris par le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue créé par l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1^er décembre 2004, en tant qu'ils seraient contestés par les moyens tirés de l'irrégularité de la création de ce syndicat ou de son incompétence pour gérer le parc naturel régional de Camargue.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

Nonobstant toute mention contraire, le syndicat mixte dénommé « Syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue » assure l'aménagement et la gestion du parc naturel régional de Camargue ainsi que l'ensemble des missions qui s'y rattachent, à l'exclusion de tout autre organisme de gestion.

Sont membres de ce syndicat la commune d'Arles, la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, la région de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le département des Bouches-du-Rhône, la chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Arles, la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône, la chambre des métiers et de l'artisanat des Bouches-du-Rhône ainsi que, par dérogation à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, le syndicat mixte de gestion des associations syndicales du Pays d'Arles.

Le syndicat mixte de gestion des associations syndicales du Pays d'Arles est représenté au comité syndical du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue par trois délégués, qui représentent chacun par leur vote une voix, et au bureau du même syndicat par un représentant.

Le syndicat mixte de gestion du parc naturel régional de Camargue est autorisé et ses statuts, qui reprennent les dispositions annexées à l'arrêté du 1^er décembre 2004 modifiées en application des deuxième et troisième alinéas, sont approuvés par la présente loi.

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par M. Jean Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa de cet article, remplacer les mots :

qui représentent chacun par leur vote une voix

par les mots :

détenteurs chacun d'une voix

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer, rapporteur de la commission des affaires économiques. Le troisième alinéa de l'article 2 précise que le syndicat mixte de gestion des associations syndicales du pays d'Arles représentant les propriétaires est représenté au comité syndical du syndicat mixte de gestion du PNR par trois délégués ayant chacun une voix lors des votes.

Cette précision est utile, car les délégués des collectivités territoriales - régions, départements et communes - ont un nombre de voix variables permettant de pondérer leur représentation.

Il s'agit, en fait, d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, dont la rédaction est plus adéquate s'agissant d'un texte législatif.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3

Le retrait de l'autorisation du syndicat et la dissolution de celui-ci sont décidés selon les règles de droit commun. L'adhésion et le retrait de ses membres ainsi que la modification de ses statuts s'effectuent dans les conditions prévues par lesdits statuts, ou, à défaut, dans les conditions du droit commun.  - (Adopté.)

Article 4

Par dérogation à l'article L. 333-1 du code de l'environnement, la durée de validité du classement du parc naturel régional de Camargue est prolongée jusqu'au 18 février 2011.  - (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, permettez à un élu du département du Vaucluse, sur le territoire duquel se trouve le parc régional du Lubéron, de s'exprimer sur le parc naturel de Camargue.

Le texte qui nous est présenté est certes court, mais il n'en est pas moins indispensable pour garantir l'avenir de l'un de nos plus anciens parcs naturels. En effet, le parc naturel régional de Camargue, parc naturel depuis les années soixante-dix, constitue, avec près de 100 000 hectares, la plus vaste zone humide de France.

Point d'originalité : sa gestion a longtemps été confiée à une fondation qui intègre les propriétaires privés du parc.

Cette originalité a cependant révélé une certaine fragilité juridique. C'est ainsi que le Conseil d'État a annulé le décret du 9 novembre 2004, qui transférait la gestion du parc de la fondation à un syndicat mixte. Quant au classement du parc naturel régional de Camargue, il arrive à échéance le 18 février 2008.

Une intervention législative est donc nécessaire pour maintenir le bon fonctionnement du parc et sa prorogation, en conformité avec la loi relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux que nous avons adoptée en 2006.

Dès lors, le présent texte a pour objet essentiel d'assurer la sécurité juridique de l'avenir du parc, selon un accord obtenu l'été dernier avec, vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, l'ensemble des parties prenantes. Cet accord maintient l'équilibre entre les activités économiques - élevages de chevaux et de taureaux, riziculture, saliculture, agriculture, chasse, tourisme - et la préservation de l'environnement.

Je ne reviendrai pas sur les détails de ce projet de loi que nous a excellemment exposés M. le rapporteur. Je me contenterai de préciser que, au moment où nous célébrons, cette année, le quarantième anniversaire des parcs naturels régionaux, le sauvetage du label « parc de Camargue » et des emplois impliqués est hautement symbolique.

Il marque tout notre attachement à la préservation de territoires d'exception dans le cadre d'un équilibre entre la conservation des espaces naturels et le maintien d'activités économiques à part entière.

C'est pourquoi le groupe UMP apporte son entier soutien à ce projet de loi. Nous espérons qu'il sera définitivement adopté dans les plus brefs délais. (Applaudissements.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Je constate que le projet de loi est adopté à l'unanimité, ce dont je me félicite.

M. le président. Je rappelle que la commission des affaires culturelles a proposé des candidatures pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Pierre Bordier et Mme Colette Mélot membres titulaires et Mme Brigitte Gonthier-Maurin et M. Louis Duvernois membres suppléants de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (n°s 179, 2006-2007, 39).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux, pour la première fois en qualité de ministre de l'agriculture et de la pêche, de m'exprimer du haut de la tribune de cette assemblée dans laquelle j'ai eu l'honneur de siéger voilà quelques années et que je n'oublie pas.

La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a jeté les bases d'une réforme profonde de notre dispositif de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires. Je veux souligner la grande qualité de la contribution du Sénat dans la préparation et la rédaction de ce projet de loi d'orientation, en particulier le rôle central de M. Gérard César.

La France travaille depuis longtemps déjà au développement des signes d'identification de la qualité et de l'origine. Elle a inventé le concept d'appellation d'origine voilà maintenant près d'un siècle. Elle fut l'un des acteurs essentiels de la prise en compte des démarches de qualité par la réglementation communautaire.

Les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées, l'agriculture biologique et, sur le plan national, le label rouge sont désormais reconnus comme des instruments indispensables pour la valorisation des produits de nos territoires.

Le succès rencontré en France par les démarches de qualité contribue au développement des territoires, que vous représentez, grâce au maintien d'une activité dynamique porteuse d'une vraie valeur ajoutée. Vous pardonnerez à l'élu de la montagne que j'ai été de penser plus particulièrement à un grand nombre d'appellations d'origine fromagères. J'ai encore pu mesurer la vitalité des produits d'appellation d'origine contrôlée, les AOC, accrochés à nos territoires, lors de l'assemblée générale du Conseil national des appellations d'origine laitières et fromagères, qui s'est tenue voilà quelques jours à Aurillac.

Force est cependant de constater que l'ancienneté de l'expérience française ne présente pas que des avantages. Avec le temps, les règles se sont ajoutées les unes aux autres, empilées, provoquant un manque de clarté pour le consommateur.

La multiplication des structures chargées de la gestion des différentes démarches n'a pas non plus contribué à clarifier la cohérence de notre dispositif. D'autant que, dans le même temps, on a assisté à une explosion des initiatives de caractère privé organisées autour du thème de la qualité.

C'est pour apporter une plus grande lisibilité et une meilleure articulation européenne que la loi du 5 janvier 2006 a fixé et réparti les instruments de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires en trois catégories distinctes.

Il s'agit, premièrement, des signes d'identification de la qualité d'origine - appellations d'origine, indications géographiques protégées ou IGP, label rouge, agriculture biologique, spécialité traditionnelle garantie ou STG -, deuxièmement, des mentions valorisantes - produits fermiers ou de montagne - et, troisièmement, de la démarche de certification.

Cette nouvelle organisation rendait nécessaire l'adaptation de notre dispositif législatif et réglementaire, et le Parlement a bien voulu donner délégation au Gouvernement pour établir une ordonnance et ses textes d'application.

Cette ordonnance a été publiée le 8 décembre 2006 et son décret d'application, le 6 janvier 2007 ; mesdames, messieurs les sénateurs, je viens aujourd'hui vous en rendre compte.

L'ordonnance répondait à un triple souci.

Tout d'abord, elle visait à fixer de nouvelles règles en associant étroitement les organisations professionnelles concernées et la représentation parlementaire. De très nombreuses rencontres ont été tenues à cet effet, tandis que votre commission des affaires économiques, et tout particulièrement M. César, que j'ai donc l'occasion de citer une deuxième fois (Exclamations sur les travées de l'UMP.), ...

M. Gérard César. Merci, monsieur le ministre !

M. Michel Barnier, ministre. ... ont été tenus informés régulièrement de l'avancement de ces travaux.

Ensuite, il s'agissait de rendre le nouveau dispositif plus clair et plus lisible en confortant sa crédibilité auprès du consommateur.

Enfin, il fallait simplifier nos procédures, sans atténuer, bien évidemment, leur efficacité. Nous avons cherché, chaque fois que c'était possible, à atteindre cet objectif dans les textes comme dans les modes de fonctionnement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, une part essentielle de l'ordonnance se trouve consacrée aux signes d'identification de la qualité et de l'origine. Pour les autres catégories abordées dans la loi, l'ordonnance prévoit seulement d'adapter le dispositif existant, s'agissant des mentions valorisantes, et de simplifier les procédures, en ce qui concerne les démarches de certification de conformité, en substituant à un régime d'autorisation administrative un régime déclaratif.

S'agissant des signes d'identification de la qualité et de l'origine, l'ordonnance suit trois grands principes, qui cherchent à concrétiser la volonté exprimée par le législateur.

Le premier de ces principes consiste à regrouper le suivi des démarches qualité au sein d'un seul établissement : l'Institut national de l'origine et de la qualité.

La qualité était gérée précédemment par deux instances, l'INAO, l'Institut national des appellations d'origine, et la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et agroalimentaires.

Or, depuis le 1^er janvier 2007, l'Institut national de l'origine et de la qualité, qui, d'ailleurs, à la demande des professionnels, a conservé son acronyme « INAO », regroupe en son sein tous les signes d'identification de la qualité et de l'origine.

Un deuxième principe est la clarification de la gestion des signes de qualité par les professionnels.

En effet, à l'origine d'une démarche qualité il y a toujours, sauf pour l'agriculture biologique, une réflexion collective engagée par un groupe d'opérateurs désireux de valoriser ensemble un patrimoine auprès des consommateurs, dans l'espoir d'être reconnus par ces derniers.

Dans cette perspective, les opérateurs conçoivent un cahier des charges destiné à fixer les contraintes de production qu'ils s'imposeront afin d'obtenir un label public. Ils s'assurent ensuite de sa mise en oeuvre dans des conditions garanties.

Mesdames, messieurs les sénateurs, dans le prolongement de vos recommandations, la gestion de ces signes de qualité est confiée aux organismes de défense et de gestion, les ODG, dont tous les opérateurs concernés par un signe sont membres de droit.

Ces ODG sont reconnus par l'INAO dès lors que leur représentativité est assurée et que le caractère pleinement démocratique de leur fonctionnement a été vérifié. À ce jour, la quasi-intégralité des ODG a fait l'objet d'une reconnaissance par l'INAO.

Un troisième principe est de conforter la crédibilité des contrôles, sans laquelle il n'y pas de confiance. C'est là le coeur de la réforme. En effet, le consommateur ne peut vraiment reconnaître une démarche qualité que s'il est certain que des contrôles indépendants permettent de vérifier la conformité des produits qui lui sont proposés avec des cahiers des charges.

Cet enjeu essentiel conduit, désormais, à exiger que tous les signes d'identification de la qualité et de l'origine fassent l'objet de contrôles menés par des organismes tiers, compétents, indépendants et impartiaux. Cette évolution est déjà concrétisée pour le label rouge, l'IGP, l'indication géographique protégée, et l'agriculture biologique. Pour toutes les appellations d'origine, elle le sera, au plus tard, le 1^er juillet 2008.

Les professionnels participent donc pleinement à la réforme en cours, qui a été largement concertée. Dans le même temps, et c'est bien naturel, ils nourrissent quelques craintes, s'agissant notamment des impacts prévisibles en matière de coûts de contrôle.

C'est pourquoi l'ordonnance fixe une échéance qui, tout en étant proche, laisse, me semble-t-il, un temps d'adaptation suffisant. L'INAO fera preuve de pédagogie auprès des opérateurs afin d'accompagner leurs démarches dans ce domaine.

De plus, en liaison avec les fédérations professionnelles concernées - nous reviendrons sur ce problème qui, je le sais, préoccupe certains d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, lors de l'examen des amendements -, des réflexions devront être conduites sur les moyens susceptibles de permettre une réduction des coûts. En effet, il me semble que l'on peut les amoindrir grâce, notamment, à des efforts de mutualisation et à certaines économies d'échelle.

Enfin, au-delà de la mise en oeuvre de ces réformes, il nous faudra veiller à inscrire les signes d'identification de la qualité et de l'origine dans de véritables démarches de progrès.

C'est ce que nous prévoyons de faire, par exemple, en matière viticole, pour laquelle l'INAO mène une réflexion visant à adapter les cahiers des charges et à mettre en place une nouvelle segmentation de l'offre.

Cette réflexion s'inscrit tout à fait dans la perspective du plan d'avenir pour la viticulture, que je viens de lancer, comme l'avaient souhaité le Président de la République et le Premier ministre dans la lettre de mission qu'ils m'ont adressée.

Dans le même esprit, les récents travaux conduits dans le cadre du Grenelle de l'environnement, qui seront conclus demain par le chef de l'État, ont clairement mis en évidence l'importance de l'enjeu environnemental pour nos signes d'identification de la qualité et de l'origine. Plusieurs d'entre eux contribuent déjà, par exemple, à la préservation et au maintien de notre patrimoine paysager, qu'ils prémunissent parfois contre certains risques, comme les incendies, notamment dans les zones exposées et dans les régions de montagne.

J'approuve pleinement l'orientation consistant à encourager les ODG qui le souhaitent à fixer, en marge des cahiers des charges proprement dits, des prescriptions environnementales de nature à conforter leur ancrage dans nos territoires et à favoriser le développement d'une agriculture durable.

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, au cours de mon intervention, j'ai souhaité vous présenter les raisons me conduisant à vous proposer d'adopter aujourd'hui le projet de loi qui vous est soumis.

Je sais, monsieur le rapporteur, la qualité du travail de réflexion que vous et votre commission avez mené pour préparer l'examen de ce texte et je vous en remercie chaleureusement.

Tout naturellement, je suis disposé à examiner avec la plus grande bienveillance les amendements que vous pourrez présenter, à condition néanmoins qu'ils ne dénaturent pas l'économie générale de ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Benoît Huré, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les signes valorisant la qualité et l'origine des produits agricoles et alimentaires bénéficient d'un engouement véritablement croissant auprès de nos concitoyens. Il n'est plus un rayon de supermarché, en effet, où l'on ne puisse acheter un fromage ou un vin AOC, un poulet label rouge ou encore un fruit ou un légume provenant de l'agriculture biologique !

Cette évolution s'inscrit dans un contexte où les préoccupations liées au goût, à la sécurité et à la préservation des savoir-faire et du patrimoine gastronomique prennent une place prééminente. Elle permet, en outre, de renforcer économiquement la partie la plus qualitative de notre agriculture et de contribuer à un aménagement équilibré et durable du territoire.

Si la demande de signes de valorisation existe donc bel et bien, l'offre ne paraît plus aujourd'hui à la hauteur des attentes légitimes des consommateurs, qui se trouvent de plus en plus désemparés devant la multiplication de ces signes, créés à des époques, à des échelons et selon des logiques différents, sans qu'aucun travail de clarification ait jamais été entrepris.

Peu lisibles du fait de leur inflation et de leur complexité, les signes de valorisation sont désormais, pour certains d'entre eux du moins, peu crédibles aux yeux du grand public. Une récente enquête publiée dans le magazine Que choisir ? concluait ainsi qu'une partie importante des vins classés en AOC ne méritait pas de bénéficier de ce signe. Le manque d'impartialité des organismes de contrôle, dont les liens structurels avec les institutions gérant les signes sont étroits, a été pointé du doigt à cette occasion.

Enfin, il était devenu nécessaire de mettre tous ces signes d'identification en conformité avec le droit communautaire, qui, depuis quelques années, fixe leur régime de façon très précise.

Pour leur conserver toute leur renommée et toute leur valeur, il était donc devenu impératif de renforcer la lisibilité de ces signes, d'accroître leur crédibilité et de garantir leur « eurocompatibilité ». Tel était également l'objectif que nous avions fixé au Gouvernement lors du vote de la dernière loi d'orientation agricole, à la fin de l'année 2005. Il était, en effet, indispensable que cette réforme du dispositif français des signes de valorisation ne se fasse pas de façon précipitée, mais qu'elle donne lieu à la consultation de l'ensemble des acteurs intéressés.

Parlementaires, professionnels et représentants de l'administration ont donc travaillé de concert, pour finalement aboutir à la publication de l'ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer. C'est ce texte que le projet de loi que nous examinons aujourd'hui tend à ratifier, afin de lui donner valeur légale et donc d'en garantir les fondements juridiques.

La vaste réforme du système français de valorisation à laquelle il procède s'organise autour de quatre grands axes ou piliers.

Le premier pilier vise à structurer les nombreux signes de valorisation autour de trois catégories principales. Tout d'abord, les signes d'identification de la qualité et de l'origine, qui valorisent soit une qualité supérieure, comme « label rouge », soit une qualité liée à la tradition, telle que « spécialité traditionnelle garantie », ou à l'origine, comme « appellation d'origine contrôlée », « appellation d'origine protégée » ou « indication géographique protégée », soit encore une qualité environnementale, telle que « agriculture biologique » ; ensuite, les mentions valorisantes, comme « montagne », « fermier », « produits de pays », « vins de pays », entre autres ; enfin, les démarches de certification des produits. Ces catégories sont d'une nature différente de celle des autres signes, puisqu'elles reposent sur des démarches internes à des entreprises. En tant que telles, elles ne relèvent pas de l'INAO.

Le deuxième pilier de la réforme, c'est la création d'un l'Institut national de l'origine et de la qualité, l'INAO, une structure « tête de réseau » qui prend la place de l'ancien Institut national des appellations d'origine. Cet INAO « nouvelle formule » joue un rôle central : il encadre tous les signes d'identification de la qualité et de l'origine. Aussi est-il composé de comités nationaux organisés par filières et types de signes, dans lesquels chaque catégorie d'opérateurs se trouve représentée. L'INAO possède, par ailleurs, un conseil des agréments et contrôles, qui supervise le contrôle, par les organismes privés, de tous les signes pour lesquels il est compétent.

Le troisième pilier de la réforme, c'est la mise en place d'organismes de défense et de gestion, plus couramment appelés ODG, qui se substituent aux multiples structures antérieures. Également représentatifs des différentes catégories d'opérateurs, ils mettent au point et gèrent les cahiers des charges des signes de qualité et d'origine, après avoir été, quant à eux, reconnus par l'INAO.

Le renforcement des structures et des procédures de contrôle constitue le quatrième et dernier pilier du nouveau dispositif. Afin de mettre fin aux critiques sur leur impartialité, les contrôles sont confiés non plus aux opérateurs eux-mêmes, mais à des organismes tiers, indépendants et impartiaux, accrédités et contrôlés par l'INAO, à savoir les organismes d'inspection et de contrôle.

Mes chers collègues, voila évoqués à grands traits l'esprit et le contenu de la réforme dont nous devons aujourd'hui autoriser la ratification. Ce nouveau dispositif, mis en place progressivement depuis que l'ordonnance a été publiée, à la fin de l'année dernière, recueille l'assentiment général des acteurs concernés et devrait rassembler au-delà des clivages politiques.

Nous avons, d'ailleurs, fait le même constat lors de la douzaine d'auditions des organismes administratifs, syndicaux et professionnels les plus concernés à laquelle nous avons procédé.

Il ne saurait donc être question aujourd'hui de remanier profondément ce dispositif ; il s'agit seulement de procéder aux quelques corrections ou adaptations dont l'expérience a montré la nécessité. Tel est l'objet des cinq amendements que nous avons adoptés ce matin en commission et que nous examinerons tout à l'heure.

Le premier tend à apporter diverses améliorations et précisions rédactionnelles au texte de l'ordonnance.

Le deuxième vise, pour des raisons très pratiques, à proroger de deux années le mandat des assesseurs aux tribunaux paritaires des baux ruraux.

Le troisième a pour objet de restaurer, pour les labels rouges, un lien entre la qualité et l'origine.

Le quatrième tend à permettre à l'INAO de prendre des mesures communes pour l'ensemble des labels rouges, comme c'est déjà le cas pour les appellations d'origine.

Le cinquième vise à adapter les dates d'entrée en vigueur de l'article 2 du projet de loi, pour des raisons très prosaïques.

Sous réserve du vote de ces amendements, la commission des affaires économiques estime que ce projet de loi vient très opportunément renforcer l'assise juridique d'une réforme du dispositif français des signes de valorisation qui est en train d'être mise en oeuvre et qui est accueillie favorablement par la très grande majorité des opérateurs. Dans l'intérêt des consommateurs, des opérateurs et, plus largement, de l'image de la Ferme France à l'étranger, elle espère donc qu'il fera aujourd'hui l'objet d'une adoption aussi consensuelle que possible. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 48 minutes ;

Groupe socialiste, 31 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 13 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 10 minutes ;

Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 7 minutes ;

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la valorisation constitue une question centrale pour notre agriculture ; elle est une réponse majeure de la France à la mondialisation. En effet, les rapports de forces dans le secteur agricole à l'échelle mondiale sont fortement déséquilibrés. Il n'est qu'à constater l'écart existant entre la surface agricole utile du Brésil -220 millions d'hectares - et celle de la France - 30 millions d'hectares - pour comprendre l'effet de masse de l'agriculture de ce pays et l'intérêt qu'il y a à développer, dans le nôtre, des productions hautement qualitatives.

La France doit absolument structurer très fortement sa politique de qualité, car elle est déjà soumise à des concurrences terribles, que ce soit sur les vins, les fromages, les fruits et légumes, et le sera encore plus à l'avenir.

Pour ne prendre que l'exemple du vin, les critiques à l'égard de la complexité des AOC sont sans cesse plus nombreuses et accentuées par une concurrence de plus en plus vive, les vins tricolores n'ayant plus le monopole du marché. En France, les breuvages chiliens, californiens, australiens ou autres séduisent à grand renfort de marketing de nouveaux consommateurs. Ces nouvelles sociétés de production ou de commercialisation ne s'embarrassent pas d'origines géographiques : elles mettent en avant un cépage. Le consommateur, qui n'est pas toujours un oenologue averti, est ravi qu'on lui simplifie la vie.

À l'étranger, même s'ils conservent une très bonne image, associée d'ailleurs au prestige de leurs appellations, nos vins ont perdu des parts de marché. Ainsi, ils se positionnent beaucoup moins bien sur le très important marché américain.

La France ne compte pas moins de 473 AOC dans les vins et alcools. C'est beaucoup, sans doute trop. La baisse qualitative observée voilà quelques années a miné la confiance des consommateurs. Nous devons donc rendre l'offre encore plus lisible et plus crédible.

Une association de défense des consommateurs a, d'ailleurs, récemment proposé des solutions radicales pour redonner toute sa crédibilité au vin français produit en AOC. Selon elle, près d'un tiers de la production devrait sortir de l'appellation, car ces vins ne représentent ni la typicité d'un terroir ni un gage de qualité.

Sans aller aussi loin, il faut évidemment simplifier le système et repenser les contrôles. On ne doit plus pouvoir dire que les producteurs sont juges et parties, que les produits ne sont pas contrôlés, qu'on n'arrive pas à les identifier. Cela vaut bien sûr pour les vins, mais également pour d'autres productions.

L'enjeu est de taille : il en va de la préservation du patrimoine alimentaire de la France. En effet, les conséquences ne sont pas uniquement affectives ; elles sont surtout économiques, dans un environnement où mondialisation et banalisation des produits tendent à rimer et où la spécificité devient un atout majeur.

C'est pourquoi je soutiens tout à fait les mesures qui nous sont proposées aujourd'hui en application de la loi d'orientation agricole, notamment la transformation de l'Institut national des appellations d'origine en Institut national de l'origine et de la qualité, la séparation des organismes chargés de la défense et de la gestion des signes d'identification de la qualité et de l'origine des organismes chargés d'assurer le contrôle de leurs cahiers des charges, la reconnaissance des ODG de manière à garantir leur représentativité et leur bon fonctionnement.

Cela étant, monsieur le ministre, je m'interroge sur certains aspects de cette réforme.

L'INAO, dont la création visait au départ uniquement les vins, a vu progressivement ses missions étendues à d'autres secteurs, vous l'avez rappelé. Cet accroissement de ses compétences n'a pas toujours été accompagné des moyens nécessaires. Aujourd'hui, cet institut voit son champ d'intervention encore élargi puisqu'il aura en charge, outre l'AOC et l'IGP qui étaient déjà de son ressort, trois autres signes d'identification de la qualité et de l'origine : le label rouge, la spécialité traditionnelle garantie et l'agriculture biologique.

Cette modification se fait-elle à effectif constant, par le seul transfert du personnel de l'Institut national des appellations d'origine à cet établissement ? Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous précisiez les ambitions que vous avez pour l'INAO et les moyens pluriannuels que vous comptez lui attribuer pour lui permettre d'assurer ses missions. Peut-être allez-vous renvoyer cette réponse à l'examen du prochain projet de loi de finances, mais vous conviendrez que, dans ce débat, nous ne pouvons ignorer les modalités de financement de l'institut.

Par ailleurs, comment l'INAO contribue-t-il à la promotion des signes de qualité en France comme à l'étranger ? Dispose-t-il de moyens de communication adaptés ? Quels sont ses partenariats avec la société pour l'expansion des exportations agroalimentaires françaises, la SOPEXA ?

À cet égard, je me réjouis que cet organisme ait créé une filiale, SOPEXA France, destinée à promouvoir l'agroalimentaire sur le territoire français. Il s'agit aujourd'hui, pour nos entreprises, de reconquérir les consommateurs hexagonaux. La France constitue, en effet, un marché très convoité pour les exportateurs du monde entier. La SOPEXA promouvra désormais, sur le marché français, des productions qu'elle délaissait jusqu'à présent, comme les vins et les produits laitiers.

À en juger par la prolifération d'écrits et de colloques sur le sujet, le terroir est à la mode. Mais peut-on parler d'une mode, alors que l'INAO a déjà fêté ses soixante-dix ans ? Riches d'histoire, de terroir et de culture, les produits locaux usent de leur typicité pour « se frayer un chemin » vers le coeur des consommateurs. Car il s'agit bien d'économie marchande, de segmentation de marché : la référence au terroir, ou du moins à l'origine, fonctionne bel et bien comme une marque pour les consommateurs de France et d'ailleurs, qui sont demandeurs de repères.

La politique de qualité mise en place par la France répond à cette demande. Mais prenons garde : la surabondance des signes nuit fortement à la lisibilité et à la clarté du dispositif. Cet effet pervers se trouve aggravé par la juxtaposition des signes nationaux et communautaires.

C'est pourquoi cette réforme était nécessaire. La majorité du groupe RDSE votera donc ce texte. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis une vingtaine d'années, nous sommes confrontés à une multiplication des crises sanitaires de grande ampleur dans le secteur alimentaire, de la crise de la vache folle - la plus emblématique - à celle de la grippe aviaire - la plus récente.

Ces crises altèrent durablement la confiance des consommateurs et ont largement modifié leurs comportements de consommation. En effet, ils exigent une alimentation saine, sûre et de qualité, à un prix acceptable. Même en dehors des périodes de crise sanitaire liée à l'alimentation, ils accordent une attention particulière au choix de leurs denrées.

Les signes de qualité permettent de répondre à leurs attentes. C'est pourquoi trois Français sur quatre sont aujourd'hui favorables à un label garantissant la provenance et la qualité des produits.

Toutefois, face à la segmentation des rayons et à la multiplication des logos et signes de qualité, la méfiance et l'incompréhension restent de mise pour de nombreux consommateurs. Ceux-ci cherchent en effet une information précise, adaptée à leurs besoins, indiquant notamment la fabrication et les caractéristiques des produits alimentaires. Or la juxtaposition de signes de qualité reposant sur des logiques différentes - mode de fabrication, terroir - ne permet plus aujourd'hui de répondre à leur besoin d'information.

La France compte une multitude de signes de qualité officiels élaborés à des époques différentes et avec des objectifs divers : l'AOC, instrument de protection des producteurs contre une concurrence déloyale ; le label rouge, garant d'une qualité particulière à destination du consommateur final ; le certificat de conformité ; l'agriculture biologique. À cela s'ajoutent les signes d'identification de la qualité et de l'origine européens : l'appellation d'origine protégée, l'AOP, équivalent européen de l'AOC pour les produits agroalimentaires et laitiers ; l'indication géographique protégée, l'IGP ; la spécialité traditionnelle garantie, la STG. Enfin, il ne faut pas oublier les mentions valorisantes, comme « fermier », « montagne »...

Quel consommateur, même aguerri, est capable d'identifier avec précision ce que recouvrent toutes ces dénominations ? Je dois en faire l'aveu : pas moi !

Cette inflation de signes et de mentions de qualité a paradoxalement réduit la lisibilité des produits et leur identification. Elle a même entraîné une perte de crédibilité des signes de qualité aux yeux du grand public.

Or, environ 200 000 agriculteurs ainsi que plus de 13 000 entreprises agroalimentaires et fournisseurs sont aujourd'hui impliqués dans la politique de qualité. Les produits certifiés ont représenté un chiffre d'affaires de 16 milliards d'euros en 2005.

Les signes d'identification de la qualité et de l'origine sont donc de véritables outils d'aménagement territoriaux et de développement économique des territoires ruraux. À ce titre, il est indispensable de préserver et de défendre ce patrimoine, tout en continuant à le promouvoir à l'échelon international, où il représente déjà  30 % de nos exportations agroalimentaires. C'est pourquoi il est indispensable de réformer et de rendre plus cohérent notre système de valorisation des produits agricoles et alimentaires national.

L'ordonnance relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, que nous examinons aujourd'hui, permet de remettre à plat l'ensemble des signes d'identification de la qualité et de l'origine ainsi que les organismes qui les régissent.

Cette réforme présente un triple avantage.

Tout d'abord, elle permet une plus grande clarté pour le consommateur. Les signes d'identification seront organisés en trois catégories principales, chacune ayant sa logique propre : les signes d'identification de la qualité et de l'origine, les mentions valorisantes, les démarches de certification de la conformité des produits. Ces catégories prennent en compte les évolutions des habitudes alimentaires et les attentes qualitatives du consommateur. Face à l'aspiration croissante à davantage de garanties officielles sur l'origine et la qualité des produits, cette réforme contribuera donc à mieux informer et à rassurer le consommateur.

Ensuite, elle met fin à la superposition des structures, à l'échelon national comme à celui des filières. L'ordonnance procède, en effet, à la suppression de la CNLC et de l'INAO afin que soit constitué un nouvel établissement public d'État, l'Institut national de l'origine et de la qualité, structure unique pour l'instruction et le contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine.

N'ayant pas compétence pour les mentions valorisantes et la démarche de certification des produits, cet organisme est administré par un conseil permanent représentant les quatre comités nationaux et le conseil des agréments et des contrôles. Ce dernier est essentiel pour la crédibilité du dispositif, car c'est sur lui que repose la séparation entre les fonctions de gestion et de contrôle.

À l'échelon des filières, l'ordonnance instaure des organismes de défense et de gestion, ODG, à la place des syndicats de défense des AOC et des groupements « qualité » des labels, dont la nature et les missions étaient hétérogènes. Un seul ODG sera reconnu par signe d'identification de la qualité et de l'origine. Parallèlement, tous les opérateurs impliqués dès la production du signe concerné sont membres de droit de cet organisme.

Enfin, et c'est un enjeu majeur pour la crédibilité du nouveau dispositif, la réforme prévoit que le contrôle est révisé dans ses modalités et scindé en deux phases distinctes. Ainsi, le contrôle primaire est assuré non par les opérateurs eux-mêmes, mais par des organismes tiers indépendants et impartiaux, qui ont fait l'objet d'une accréditation ou qui en respectent les principes et spécifications. Quelle que soit la forme revêtue par ce contrôle, celui-ci ne se réduira plus à la seule dégustation du produit : effectuée par sondage et réalisée au plus près du stade de la commercialisation des produits, la dégustation ne sera qu'un des éléments d'un contrôle plus global portant sur tous les stades de chaque filière.

L'INAO contrôle, quant à lui, le travail de ces instituts de contrôle, le valide ou le sanctionne.

Ce dispositif rénové est donc propre à renforcer la confiance du consommateur dans les signes de qualité. Vous l'aurez compris, je suis favorable à cette réforme, ainsi que les membres du groupe UC-UDF, au nom duquel je m'exprime.

Mais, monsieur le ministre, je souhaite également attirer votre attention sur deux points qui méritent d'être clarifiés au cours de nos débats et sur lesquels j'ai déposé des amendements.

La révision du système des signes d'identification de la qualité et de l'origine ne doit pas se faire au détriment des professionnels ; au lieu d'entraver leur action, il faut, au contraire, leur permettre de mieux exploiter toute la valeur ajoutée qu'ils incorporent dans leurs produits.

C'est pourquoi il est important d'assouplir le cloisonnement très strict entre les différents signes de qualité, tel qu'il est instauré par l'ordonnance, et de permettre de coupler les produits sous label rouge, actuels comme futurs, dont les producteurs le souhaitent, avec une IGP pour qu'ils puissent continuer à être liés à leur territoire d'origine. En effet, une grande partie des produits sous label rouge ancrés dans des bassins de production est associée à une IGP. Ainsi coexistent des produits sous label rouge sans mention d'appartenance géographique tandis que d'autres, bénéficiant d'une IGP, comportent une mention géographique. Il convient donc d'éviter que la nouvelle réglementation n'ait pour effet d'ouvrir les cahiers des charges « label rouge » des produits français à tous les producteurs, sans les contraindre à maintenir l'ancrage territorial qui est à l'origine de leur succès.

Par ailleurs, la gestion des conditions de production et de contrôle des labels rouges est assurée par les mêmes organismes que ceux qui gèrent les AOC. Or, l'ordonnance « valorisation » prévoit une procédure horizontale susceptible de permettre aux ministres concernés de prendre rapidement des mesures communes à tous les produits bénéficiant d'une AOC sur proposition de l'INAO, après avis des ODG concernés.

La gestion des produits sous label rouge nécessitant les mêmes outils, il est nécessaire d'étendre cette procédure à vocation horizontale pour les produits bénéficiant du label rouge.

Enfin, il me reste à remercier et à féliciter le rapporteur et la commission des affaires économiques pour leur excellent travail sur ce projet, si important pour la profession agricole. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Darniche.

M. Philippe Darniche. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous débattons aujourd'hui, visant à clarifier notre politique de valorisation des produits agricoles et alimentaires par les signes d'identification de la qualité et de l'origine, est essentiel pour nos producteurs et j'y souscris totalement. Je me félicite qu'il ait déjà fait l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs intéressés et, plus particulièrement, de l'assentiment général des professionnels concernés par les filières agricoles, forestières ou de la pêche.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, la Vendée, département traditionnellement agricole et doté d'un large littoral, a toujours été réputée pour la qualité de son patrimoine gastronomique différencié, issu de l'agriculture biologique, d'une part, et des produits de la mer, d'autre part.

Pour nombre d'élus locaux, la défense d'un tel patrimoine passe impérativement par l'aménagement équilibré de nos territoires ainsi que par la transmission durable de savoirs-faire ancestraux, qui font la réputation des produits de ce département, comme de nombreuses régions françaises, et leur fierté par delà nos frontières.

Avant toute chose, je pense que cette réforme du système français de valorisation est absolument nécessaire. Nous devons éclairer le consommateur français et l'amateur gastronomique étranger face à l'inflation des signes d'identification des produits qui les submergent trop souvent, comme vous l'avez vous-même indiqué, monsieur le ministre. Nous devons clarifier la lisibilité de ces signes pour accroître leur crédibilité dans les domaines du goût et de la sécurité sanitaire.

C'est pourquoi je soutiendrai la création de l'« INAO nouvelle formule » comme « tête de réseau » indépendante et impartiale, encadrant les signes d'identification de la qualité et de l'origine. Je soutiendrai également la mise en place des organismes de défense et de gestion, dans un souci de rationalisation des moyens.

Toutefois, monsieur le ministre, je souhaite que vous nous rassuriez définitivement, afin qu'aucun découplage des labels rouges et des indications géographiques protégées, qui font la force de la valorisation des produits français, ne puisse être tenté.

En effet, les producteurs sous labels rouges qui se sont investis dans la constitution de leurs cahiers des charges sur un territoire géographique délimité doivent impérativement pouvoir continuer de protéger leurs produits par de tels signes attachant la qualité à un terroir.

Pour illustrer mon propos, je ne prendrai qu'un seul exemple : celui des volailles de Challans, élevées en plein air, comme chacun le sait, au nord-ouest de la Vendée. Cet élevage est le fruit de tout un savoir-faire d'aviculteurs passionnés -accouveurs, sélectionneurs, abatteurs et producteurs -, qui nous offrent un caractère et une finesse de goût réputée. Il produit 6 millions de volailles par an et draine plusieurs milliers d'emplois départementaux. C'est pourquoi il apparaît nécessaire de mieux distinguer les signes d'identification prévus par la loi pour garantir la qualité et l'origine.

Nous devons donc préciser clairement que les IGP, qui s'inscrivent souvent dans la continuation d'une AOC, présentent bien un périmètre et des cahiers des charges fort distincts de ceux des simples mentions valorisantes à but trop souvent commercial. Nous devons aussi permettre à des opérateurs de continuer d'associer un label rouge à une IGP.

Monsieur le ministre, ne souhaitant pas de remaniement profond sur ce texte et voulant, comme le Gouvernement et la commission, défendre des produits locaux réputés pour leur qualité et leur terroir d'origine, je soutiendrai les amendements déposés par la commission et visant à la protection de productions alimentaires hautement qualitatives.

En effet, pour faire face à la mondialisation des échanges et pour favoriser nettement et durablement l'élément de différenciation des productions nationales par rapport à celles du reste du monde, je voterai les amendements présentés par notre rapporteur Benoît Huré qui, d'une part, permettront, si les ODG concernées le demandent, de maintenir obligatoirement couplés un label rouge et une IGP afin de continuer à préserver le lien entre qualité et origine et, d'autre part, habiliteront l'INAO à prendre des mesures communes pour l'ensemble des labels rouges, après avoir consulté les ODG intéressés.

Monsieur le ministre, j'achèverai mon propos par une petite anecdote. Lorsque l'on demandait au cardinal de Bernis pourquoi il choisissait uniquement du grand Meursault premier crû pour célébrer la messe, il répondait par ces mots devenus célèbres : « je ne veux pas que le Créateur me voit faire la grimace » (Sourires.) En votant ce texte amendé par le Sénat pour permettre la restauration de la confiance des consommateurs dans les signes d'identification de la qualité et de l'origine tout en confortant le développement des nombreuses filières d'excellence que compte notre pays en matière agricole et agroalimentaire, sachez, monsieur le ministre, que je ne ferai certainement pas la grimace ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviens, en cet instant, tant en mon nom personnel qu'en celui de Jean-Marc Pastor, qui ne peut être présent en raison d'une grève dans le transport aérien. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard César. Qui fait grève ?

M. Henri de Raincourt. La faute aux régimes spéciaux !

M. Paul Raoult. Comme le rappelle dans un avis le Conseil économique et social, les signes officiels d'identification de la qualité des produits agricoles et alimentaires témoignent d'un long héritage du passé. Il s'agit, en fait, d'une oeuvre de longue haleine, entreprise dès le début du XX^e siècle et visant à doter la France d'instruments de compétitivité dans la classification de ces produits au bénéfice des consommateurs, des professionnels et de l'aménagement du territoire.

Ces dernières années, l'Union européenne a, quant à elle, profondément remanié son dispositif de valorisation et de contrôle des produits alimentaires, tout en intégrant les spécificités de chaque État membre, lorsqu'il n'y avait pas de contradiction avec la réglementation communautaire.

Les questions liées à la qualité ont donc pris une acuité sociale et économique particulière dans les dernières décennies, car la globalisation économique met les entreprises agroalimentaires devant un enjeu de compétitivité internationale sans précédent.

L'un des objectifs de ce projet de loi est, avant tout, de restaurer et de renforcer la confiance des consommateurs français dans un cadre à la fois mondial, européen et national. Nous ne pouvons qu'adhérer pleinement à cette démarche !

Qu'est-ce que la qualité ? Est-elle définie par l'offreur ou le demandeur, par l'acteur ou le système, par un groupe d'agriculteurs ou par des décisions institutionnelles ? Les attentes sont évidemment diverses, selon les catégories sociales et les produits.

La qualité est toujours l'objet d'un arbitrage entre plusieurs valeurs, qu'elles soient nutritionnelle, hygiénique, organoleptique, de service, symbolique, etc. Mais elle est perçue de manière subjective par l'acheteur. C'est souvent le goût qui vient en premier lieu ; l'information sur le produit, le prix, la marque, l'étiquetage permettent cependant de sécuriser les consommateurs que nous sommes tous.

Avec le présent projet de loi et l'ordonnance dont nous devons autoriser la ratification, la réponse qu'apporteront les signes de qualité et d'origine aux interrogations de la société semble aller vers une plus grande clarté et une simplicité, ainsi que vers une certaine forme d'avance environnementale, tous ces éléments étant garantis par l'État.

Précisons que celui-ci assure non pas une qualité de produit, mais la procédure d'obtention des signes de qualité et d'origine, les SIQO, ainsi que les contrôles. Les associations de consommateurs demandaient une plus grande crédibilité de ce point de vue, quels que soient les organismes qui en ont la charge et quel que soit le signe. Elles souhaitaient une plus grande rigueur, une meilleure homogénéité. Elles regrettaient la multiplicité des références à la qualité. Le texte apporte des avancées importantes sur ces plans.

Quant aux agriculteurs, après avoir vécu la période historique du modèle unique, entre 1975 et 1985, après avoir ensuite traversé, de 1985 à 2001, une période pendant laquelle l'agriculture a cherché des modèles de remplacement au modèle intensif, ils sont à présent impliqués dans une forme de convergence autour du respect de l'environnement, de la gestion de l'énergie ou de l'accès à l'eau.

Ils savent que la compétitivité s'obtient, dans certaines zones fragiles, non pas en diminuant les coûts, mais en échappant justement à cette concurrence par les coûts et en créant une valeur ajoutée par rapport aux prix standards, autrement dit, en transformant en atouts les handicaps naturels. Le fromage de Roquefort, dans l'Aveyron, est une bonne illustration de l'effet positif de l'AOP dans cette zone.

En outre, les produits sous signe de qualité résistent beaucoup mieux aux crises que les produits standards. Nous en avons eu la preuve au moment de la crise de la vache folle. C'était le cas avec le veau fermier du Ségala, produit dans le Tarn et l'Aveyron.

L'enjeu ne se limite, d'ailleurs, pas au secteur agroalimentaire, mais il englobe la notoriété d'un grand nombre de régions françaises. Étant du Nord, et de la région du Maroilles, je ne peux qu'insister sur ce point. Dès lors, l'ambigüité du positionnement des signes nationaux les uns par rapport aux autres devenait une gêne pour le développement. Elle demandait une révision afin que la politique en la matière devienne dynamique et réponde à l'internationalisation comme aux attentes des consommateurs.

La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, dans son article 73, a posé les jalons de la nouvelle réglementation que nous examinons aujourd'hui sous la forme d'une ordonnance. À l'époque, le législateur avait d'ailleurs souhaité préciser le champ de l'habilitation parlementaire et inscrire directement dans la loi certaines dispositions initialement renvoyées à l'ordonnance.

C'est ainsi que la loi prévoit désormais les trois modes de valorisation qui sont décrits par notre collègue Benoît Huré dans un rapport fort clair, ce dont je le félicite. Elle vise les signes d'identification de la qualité et de l'origine, qui regroupent l'AOC, l'AOP, l'IGP, le label rouge, la STG, la spécialité traditionnelle garantie, et l'agriculture biologique ; les mentions valorisantes, que sont la dénomination « montagne », les qualificatifs « fermier » ou encore « produit-pays » ; la démarche de certification des produits.

Quand on est dans l'opposition parlementaire, on se méfie toujours des ordonnances, qui permettent de faire adopter rapidement, c'est-à-dire sans débat, un ensemble de mesures de nature législative.

M. Gérard César. Tel n'est pas le cas ici !

M. Paul Raoult. Dans le cas d'espèce, le Parlement a réintroduit dans le corps de la loi un ensemble de mesures lors de l'examen de ce qui allait devenir la loi d'orientation d'agricole. En outre, le texte ne pouvait qu'être le fruit d'une discussion entre les pouvoirs publics et les représentants des filières concernées. C'est fait. Dont acte !

En tout cas, il faut louer la volonté de simplifier ce qui était jusqu'à présent un empilement, voire un enchevêtrement de signes au contenu peu clair. Elle est d'autant plus la louable que, au niveau mondial, c'est la marque privée qui correspond à un identifiant de qualité, conformément au système anglo-saxon. Toute restriction au commerce n'est admise que si elle est argumentée et arbitrée par l'Organisation mondiale du commerce sur la base du codex alimentarius. Les accords de Marrakech, signés en 1994, ont permis de protéger les indications géographiques à l'échelle mondiale. Cependant, les signes d'identification de la qualité et de l'origine, les SIQO, qu'ils soient français ou européens, ont du mal à légitimer leur existence malgré les conventions internationales. Les nouvelles normes européennes que le rapporteur a mentionnées renforceront sans nul doute la politique de l'Union européenne dans le contexte international. Nous en avons bien besoin !

La politique européenne de la qualité n'a jamais su trancher entre deux orientations : soit le principe d'une politique communautaire de la qualité et de l'origine avec un effort de convergence des principes, de leur interprétation et de leur application à travers l'Union européenne ; soit le maintien de la subsidiarité, chaque membre conservant la compétence d'interpréter le règlement selon son histoire et ses contraintes.

La France et l'Italie ont une tradition ancienne en la matière. Les pays du Sud soutiennent généralement la démarche de qualité, ce qui n'est pas le cas des pays du nord de l'Europe.

Je rappelle que, pour l'État français, notamment, le coût est moindre que celui de la production agricole standard, car il n'y a pas de soutien des prix ou des revenus.

Dans un contexte marqué par la suppression au niveau européen des principes de réciprocité et d'équivalence- règlements du mois de mars 2006 -, il importait donc que la France renforce sa législation tout en la rendant plus efficace et plus souple.

C'est ce qui est proposé avec cette ordonnance, qui vise à véritablement rationaliser les SIQO en leur redonnant une cohérence d'ensemble. La mise en place d'un institut national de la qualité et de l'origine à partir de l'INAO nouvelle formule, structure unique d'instruction et de contrôle des SIQO, permet d'aboutir à une séparation fonctionnelle de la gestion et du contrôle avec la création d'un conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles.

Par ailleurs, la création des ODG, ces organismes de défense et de gestion encadrés, représentatifs, transparents et démocratiques qui auront notamment pour mission d'élaborer et de contribuer à mettre en oeuvre le cahier des charges, était un apport nécessaire. Et le fait que ce système de contrôle renforcé soit placé sous l'autorité de l'INAO, avec un mécanisme de contrôle primaire global et secondaire lui incombant en propre, résoudra les problèmes de chevauchement ou de duplication de fonctions avec la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, la CNLC.

Monsieur le ministre, notre groupe vous suivra dans votre objectif de rationalisation, de simplification de l'accès à la certification officielle, de responsabilisation des opérateurs, de stimulation de la demande de produits certifiés, d'une meilleure reconnaissance de ceux-ci et, je l'espère, d'une réduction des délais d'obtention des signes.

À cet égard, je souhaiterais savoir où en est la demande de certification du jambon de Lacaune.

Monsieur le rapporteur, vous nous suggérez d'insérer après l'article 1^er un article additionnel visant à coupler le label rouge avec une indication géographique protégée, ou IGP. Je note que vous n'êtes pas forcément en phase avec les préconisations du Conseil national de l'alimentation en la matière. Ce dernier estime en effet que la doctrine retenue par notre pays, qui consiste à faire reposer l'IGP sur un signe de qualité national, semble en pratique brider l'accès à cette protection communautaire.

Même si je comprends bien les motivations d'une telle mesure, qui a pour but d'éviter la fragilisation des opérateurs économiques en place - je pense à l'ail rose de Lautrec -, je n'y vois pas le signe d'un renforcement de la politique européenne des mentions de qualité. Il faut en tout cas qu'il y ait une diminution effective des délais induits par ce couplage, qui aboutissait jusqu'alors à un cumul de délais d'instruction entre la CNLC et l'INAO.

L'article 2 du projet de loi vise à supprimer l'appellation d'origine « vin délimité de qualité supérieure ». Cette mesure entraînera nécessairement les syndicats viticoles à choisir entre l'AOC et les vins de pays. Nous estimons à notre tour qu'il est utile de tenir compte du délai de mise en oeuvre de la nouvelle organisation commune du marché viticole et de repousser l'application de cette suppression.

En conclusion, je m'attarderai sur l'un des sujets abordés dans ce projet de loi en évoquant la situation actuelle de l'agriculture biologique.

L'article 3 du présent texte traite du nouveau régime des infractions aux dispositions relatives à l'agriculture biologique en les harmonisant avec celui des autres signes d'identification de la qualité et de l'origine.

Selon les termes du projet de loi, il sera possible de pénaliser plus sévèrement toute personne qui délivrera une mention « agriculture biologique » à ses produits sans satisfaire aux obligations de contrôle prévues par le code rural.

L'agriculture biologique est à un tournant décisif en cette période de crise de la production agricole intensive, remise en cause jusqu'au plus haut niveau européen par les nouvelles orientations de la politique agricole commune, la PAC.

Les attentes de plus en plus fortes de la société civile se traduisent notamment par une demande croissante de produits biologiques.

Veut-on, oui ou non, favoriser en France cette agriculture en proposant de vraies mesures financières incitatives aux producteurs qui se lancent dans ce choix de production ?

Monsieur le ministre, vous aviez annoncé, à l'occasion des assises nationales de l'agriculture biologique, l'objectif d'un doublement des surfaces cultivées en agriculture biologique d'ici à 2012, pour qu'elles représentent 4 % des surfaces agricoles totales.

Cette question a fait l'objet de réflexions approfondies au sein de certains groupes de travail du Grenelle de l'environnement ; je peux en témoigner pour avoir participé à ces travaux.

France Nature Environnement a dénoncé le « recul » du ministre, qui avait annoncé devant le grand conseil d'orientation de l'Agence Bio, en septembre dernier, un objectif de 10 % de surfaces cultivées en agriculture biologique d'ici à 2012.

En tant que rapporteur pour le Sénat du groupe de suivi du Grenelle de l'environnement, j'ai rappelé, lors du débat qui s'est tenu ici même, le 4 octobre dernier, qu'il fallait conduire une action volontariste en faveur de l'agriculture biologique. Cette action passe par une meilleure structuration des filières, par le développement des circuits courts, par la révision de notre réglementation, particulièrement restrictive comparée à celle qui est applicable chez nos voisins exportateurs de produits issus de cette agriculture.

Je voudrais citer, à titre d'exemple, les efforts accomplis depuis plusieurs années par les parcs naturels régionaux en faveur de l'agriculture biologique, notamment par celui de l'Avesnois, dont je suis le président.

M. Gérard César. Ah !

M. Paul Raoult. Notre parc naturel promeut depuis plusieurs années des démarches en faveur du marquage des produits issus du territoire du parc en permettant à certains producteurs plus ou moins organisés en filière d'utiliser la marque collective « produit du parc naturel régional ».

Le producteur ou le transformateur concerné peut ainsi, au-delà des critères de production, promouvoir une pratique qui va dans le sens de la préservation du milieu naturel et du maintien d'une spécificité locale.

À ce stade de la réflexion, alors que les signes officiels de qualité se réorganisent, il serait judicieux de redonner de la valeur économique aux pratiques respectueuses de l'environnement au coeur des parcs naturels régionaux, l'objectif étant bien de donner une valeur ajoutée à des pratiques favorables à la préservation d'une biodiversité et d'un paysage qui sont aujourd'hui peu ou pas du tout valorisés.

L'agriculture biologique est l'une des composantes incontournables de « l'écologie au quotidien ». Tant les comportements individuels des consommateurs que ceux des producteurs doivent être réformés en profondeur.

Pour soutenir ces nouveaux engagements citoyens, l'État doit s'investir dans une politique financière affichée clairement donnant enfin toute sa place à une agriculture biologique qui, gage de qualité, est réclamée par de plus en plus de consommateurs.

Aujourd'hui, les chiffres ne sont pas au rendez-vous des espérances. Le nombre d'exploitations engagées dans le mode de production biologique n'a progressé annuellement que de 2,5 % entre 2001 et 2006, et 2 % seulement de la surface agricole française sont couverts par l'agriculture biologique. Les chiffres parlent d'eux-mêmes !

Gageons que, au moment où nous sommes réunis pour l'ultime phase du Grenelle de l'environnement, aujourd'hui et demain, les mesures proposées et retenues par le Gouvernement sur la fiscalité et l'agriculture rompront avec les modes de production et de consommation passés qui ont fait la part trop belle à la culture intensive et à son corollaire, l'utilisation un peu trop systématique d'engrais et de pesticides.

Nous sommes au coeur de l'actualité. Des décisions importantes doivent être prises. Lundi dernier, 23 octobre 2007, le Parlement européen a donné son feu vert à un contrôle rigoureux de la mise sur le marché des pesticides et à l'introduction de règles strictes, garantes de leur utilisation durable dans l'Union européenne, et cela dans le double intérêt de la santé publique et de la protection de l'environnement.

Le texte que vous nous soumettez, monsieur le ministre, nous paraît très positif et nous le voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dispositif de qualité français a été réformé par la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, dont le rapporteur pour le Sénat était notre collègue Gérard César, expert en la matière.

Pour répondre aux demandes des consommateurs et des producteurs, l'article 73 de cette loi a apporté clarification, simplification, lisibilité et crédibilité au dispositif de valorisation des produits agricoles et alimentaires.

Depuis quelques années, la multiplication des signes et des labels de toutes sortes, notamment ceux qui résultent de démarches privées, a eu pour effet de placer les consommateurs face à un véritable maquis de sigles dans lesquels ils ne s'y retrouvent guère. La démarche du Gouvernement pour « remettre à plat » le dispositif et lui assurer une meilleure lisibilité est donc très utile.

Depuis le 1^er janvier 2007, la segmentation des signes de qualité s'articule donc autour des trois catégories que M. le rapporteur nous a rappelées avec précision, sous l'oeil vigilant du président de la commission des affaires économiques, Jean-Paul Emorine. (Sourires.)

L'article 73 de la loi prévoyait le renvoi à une ordonnance pour traiter des règles de fonctionnement du nouvel institut national de l'origine et de la qualité, des règles de contrôles et de sanctions relatifs aux signes d'identification de la qualité et de l'origine, aux mentions valorisantes et à la démarche de certification des produits, ainsi que des règles applicables aux organismes de défense des signes d'identification de la qualité et de l'origine, les groupements qualité.

Le présent projet de loi vise à autoriser la ratification de cette ordonnance relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.

L'appellation d'origine n'est pas une simple indication de provenance, je tiens à le rappeler. L'origine, c'est aussi et d'abord une référence qualitative liée à la garantie d'un savoir-faire, à la marque d'un terroir. En ce sens, elle revêt une forte dimension patrimoniale et culturelle. Dans un monde aux échanges globalisés et aux productions normalisées, notre pays a su se doter très tôt d'instruments essentiels tels que les AOC pour préserver tout ce qui constitue son patrimoine, en un mot, son identité.

Le renforcement de la politique de qualité centrée sur l'origine, c'est aussi, bien évidemment, un outil de développement raisonné du terroir dans la mesure où une telle politique impose des modes de production respectueux des bonnes pratiques agricoles et de l'environnement.

L'autre aspect positif des politiques de qualité centrées sur l'origine concerne l'aménagement du territoire.

Enfin, il conviendra de rester attentif aux moyens du nouvel institut, établissement public, auquel seront transférés les activités, les biens et le personnel de l'INAO. Il me semble en effet que, compte tenu des compétences nouvelles qui seront les siennes, les financements devront être à la hauteur.

Un effort significatif devra être fait en matière de communication institutionnelle sur les signes d'origine et de qualité afin, d'une part, que le consommateur sache enfin clairement ce qu'il achète, et que, d'autre part, les productions puissent être valorisées au mieux.

Le ministère de l'agriculture, l'INAO et son successeur devront agir de concert sur ce thème.

Pour permettre aux produits agricoles français de qualité de mieux se positionner sur le marché national et international, il était nécessaire de clarifier le système des signes de qualité.

Je me réjouis donc que le Gouvernement ait intégré dans le corps du projet de loi des précisions essentielles, à savoir les trois modes de valorisation que sont les signes d'identification de la qualité et de l'origine, les mentions valorisantes et la démarche de certification des produits. Cette réorganisation était nécessaire et je suis heureux qu'elle se fasse à « droit constant », c'est-à-dire sans suppression de mentions existantes.

Cette notion de produits label, AOC et autres représente un atout formidable pour la France. Aussi, j'insiste vraiment pour que leur attribution soit encadrée.

Ma première interrogation porte sur la réorganisation de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, qui a élaboré depuis vingt ans une définition et une application nouvelles de la qualité des produits agroalimentaires.

Ma seconde interrogation concerne la sortie de la certification de conformité des signes officiels de la qualité. Il est essentiel que l'État reste maître d'ouvrage. Les paysans français ont largement bénéficié depuis de nombreuses années de ce signe. D'ailleurs, 40 % des poulets français sont actuellement labellisés.

Il faut sauver la certification de conformité et éviter la création du « tout conforme » dans lequel on mélange des notions d'origine et de qualité des produits.

Il faudrait simplifier au maximum les procédures, en préservant l'expérience acquise par la section « Agrément des organismes certificateurs » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.

Avec mes collègues professionnels du Périgord et avec les membres du groupe d'études sur l'élevage constitué au Sénat, j'ai déposé sur ce texte quelques amendements ayant pour objet, d'une part, d'éviter que ne soit interdit l'ancrage dans les territoires du principal signe de qualité français : le label rouge. En effet, l'actuelle ordonnance interdit purement et simplement que le label rouge puisse mentionner son origine géographique, lorsque les producteurs le souhaitent et lorsque le droit communautaire l'autorise, dès lors que le produit en question bénéficie d'une indication géographique protégée, ou IGP. Une telle situation, alors même que la loi d'orientation agricole avait précisément pour objectif d'ancrer les activités dans les territoires, aurait pour eux des conséquences dramatiques. M. le rapporteur en a fait état.

Les amendements que nous avons déposés visent, d'autre part, à s'assurer que la Fédération nationale représentative des organismes de défense et de gestion concernés - pour les appellations d'origine protégée et pour les labels rouges - est effectivement consultée par l'INAO dès lors que les décisions en jeu ont une vocation horizontale.

Il semble en effet que, faute d'une procédure claire, la mise en place du nouveau système français de qualité, qui s'articule autour des jeunes organismes de défense et de gestion des signes de qualité, ait pour conséquence d'écarter des réflexions de l'INAO les fédérations élues, comme le Conseil national des appellations d'origine laitières ou la Fédération des labels rouges. Cette situation interdit aux professionnels d'assurer la cohérence de leur système au niveau national et fragilise ainsi l'ensemble du dispositif français des signes de qualité.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de l'intérêt que vous voudrez bien porter aux légitimes préoccupations des éleveurs qui s'engagent dans une véritable politique de développement durable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lors du colloque « Vin, consommation, distribution : nouveaux enjeux, nouvelles opportunités ? » organisé par le Sénat le 28 octobre 2004, Philippe Mauguin affirmait que l'objectif de l'INAO est « de faire en sorte de ne pas décevoir dans le verre la promesse faite par l'AOC au consommateur ».

Et il poursuivait en indiquant à juste titre que cette promesse est « différente de la qualité notée par les guides ou par un critique américain ».

Cette remarque pleine de bon sens devrait guider notre réflexion sur notre système de valorisation dans un contexte où les échanges commerciaux sont globalisés, où les standards de production et de fabrication des produits alimentaires tendent à être dangereusement uniformisés.

Or la promotion de la qualité des produits en lien étroit avec le territoire et le savoir-faire local permet le maintien de l'activité sur ces territoires et leur valorisation. Elle est donc un gage important d'un durable et harmonieux aménagement du territoire, mais également des modes de production respectueux de l'environnement et des terroirs.

Pour justifier la réforme du système de valorisation français, vous avez énormément mis en avant la nécessité de simplifier la grille de lecture du consommateur.

Permettez-moi de citer un passage de l'étude réalisée par l'association UFC-Que choisir qui peut apporter des éléments intéressants sur une autre question, essentielle à nos yeux, notamment pour le consommateur : la diversité des saveurs offertes.

Dans ce document, les commentaires donnés par les professionnels sur les AOC du vin dessinent une répartition en deux groupes ayant des visions diamétralement opposées.

Les premiers se plaignent des rédactions actuelles des textes, notamment de leur faible niveau d'exigence, voire dans certains cas de leur caractère incompatible avec l'essence de l'AOC en tant que produit d'un terroir bien identifié ! Selon eux, ces rédactions trop vagues concourent à une évolution qui, constatée ces dernières décennies, conduit à une standardisation des goûts.

Une motion rédigée sur ce point par les membres de l'association « SEVE », vignerons réunis, illustre bien cette approche : « La volonté de simplification et de banalisation des étiquettes de vin d'AOC va à l'encontre d'une politique de diversité et de valorisation des terroirs français et européens. »

Le second groupe, à l'inverse, considère que « les contraintes définies par les décrets représentent des freins sur le plan commercial, face à la nécessité de réagir rapidement aux exigences du marché » ! Les représentants du négoce défendent, pour nombre d'entre eux, les volumes importants de vins en AOC génériques et refusent de voir interdire la standardisation des caractéristiques gustatives.

Cette petite digression montre à quel point la valorisation des produits agricoles recoupe des enjeux souvent antagonistes. La question est de savoir quel intérêt la réforme proposée va satisfaire. Si c'est celui du consommateur, alors il est nécessaire de se mettre d'accord sur ce point.

Pour nous, l'intérêt du consommateur ne saurait se limiter à la simplification des signes et des mentions de valorisation. En revanche, il est nécessaire que le système de valorisation français passe par un resserrement du lien avec le terroir, une élévation du niveau d'exigence et une limitation sur les techniques et ingrédients qui entrent dans la fabrication des divers produits.

Le facteur humain, le savoir-faire qui s'est construit au fil des siècles pour bien des produits ne doivent pas non plus être négligés. En effet, la rupture du pacte de confiance entre le consommateur et le producteur s'explique également par le comportement des pouvoirs publics, qui tendent à négliger cette composante essentielle de la fabrication des produits.

Ainsi en témoignent les inquiétudes suscitées par la mention « fermier ». On le sait, ce terme s'appliquait à des produits issus du lait des fermes, mais aussi fabriqués et affinés à la ferme. Désormais, la règle serait l'usage du mot « fermier » pour des produits dont l'affinage est réalisé en dehors de l'exploitation et en dehors de la responsabilité du fermier.

Catherine Le Beschu, animatrice de l'association Casgiu Casanu, qui regroupe une centaine de bergers de l'île de Beauté, expliquait qu'il avait été proposé aux producteurs d'ajouter le nom de l'exploitation d'où proviennent les fromages.

Or l'affinage du fromage est un processus essentiel au développement des arômes et des saveurs : la durée de l'affinage, l'atmosphère, l'hygrométrie de la cave, sont autant de facteurs qui lui confèrent son identité.

En toute logique, le terme « fermier » ne peut donc s'appliquer qu'à des produits issus exclusivement du lait de l'exploitation, mais aussi fabriqués et affinés à la ferme. Pourtant, huit AOC fromagères, et non des moindres - « Saint-Nectaire », « Reblochon », pour n'en citer que deux - bénéficieraient déjà de dérogations. Ces précédents n'augurent rien de bon pour l'avenir des fromages de terroir...

Alors que la mention « fermier » garantissait jusqu'ici un mode de production, un terroir et un savoir-faire, la réglementation nouvelle instaure un flou défavorable au producteur comme au consommateur.

En ce qui concerne le défaut de lisibilité que vous avez à juste titre dénoncé, le problème réside, à notre sens, non dans la multiplication des signes, mais plutôt dans le défaut d'information du consommateur sur la fabrication et la composition des produits. Peut-être serait-il utile d'assurer une plus grande traçabilité des différents produits et une meilleure information sur leur composition. C'est vrai pour les OGM, mais pas seulement.

Ainsi, le consommateur serait en mesure de choisir le produit qu'il achète, en tout cas celui qu'il souhaiterait acheter s'il en avait les moyens, car le choix se pose en ces termes dans bien des cas malheureusement. La question du pouvoir d'achat ne peut bien évidemment être exclue de la réflexion sur le système de valorisation quand on connaît le prix des produits concernés. Mais peut-être reviendrons-nous sur cette question lors de l'examen annoncé du projet de loi sur la concurrence et la réforme de la loi Galland.

Enfin, je voudrais dire quelques mots sur les autres objectifs visés par la réforme : la simplification du système et l'impartialité des contrôles.

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer présente encore pour moi à ce sujet de grandes zones d'ombre, et ce malgré la consultation attentive de deux documents de travail qui auraient pourtant dû éclairer ma lecture : le dossier présentant la réforme des signes d'identification de la qualité et de l'origine de l'Institut national de l'origine et de la qualité et le rapport de notre collègue Benoît Huré.

Ce projet de loi, qui est l'aboutissement de la procédure dictée par l'article 38 de la Constitution, et donc plus exactement l'ordonnance qu'il vise à ratifier, présente l'inconvénient de laisser inchangés les défauts du système actuel, en prétendant le contraire.

Tout d'abord, une des raisons avancées pour justifier la réforme est la complexité de la gestion du système pour les opérateurs. Il est vrai que le développement quelque peu anarchique des signes d'identification de la qualité et de l'origine a conduit à la création de plusieurs structures et procédures. Ainsi cohabitaient l'INAO, la CNLC, les syndicats de défense, les organismes agréés, les groupements de qualité, les organismes certificateurs, et j'en passe.

Aujourd'hui, et cela ne nous étonnera pas, la place des pouvoirs publics se réduit comme une peau de chagrin puisque sont supprimés l'INAO et la CNLC, remplacés par un établissement public, l'INAO « nouvelle formule ». Les moyens de ce nouvel établissement public devront être augmentés pour qu'il puisse correctement remplir ces missions, même si tout est fait pour en confier un certain nombre à des organismes tiers.

Du côté des filières, si un nom rassembleur a été trouvé - organismes de gestion et de défense, ou ODG -, en réalité, la diversité est toujours la règle. La question de l'obligation d'adhésion à ces ODG n'est pas négligeable, notamment au regard du coût supplémentaire que la cotisation entraîne, mais je ne développerai pas ici, compte tenu du temps dont je dispose.

En revanche, dans le secteur du vin - mais pas seulement -, il semblerait que de nombreux professionnels s'inquiètent de voir déjà de fortes hétérogénéités dans le niveau de découpage géographique auquel correspondent ces nouvelles structures. Il y a là en effet le risque de voir apparaître des « super ODG » correspondant à un niveau suprarégional, ce qui est totalement étranger à l'idée d'un lien étroit entre l'AOC et son terroir. Ainsi pointe le danger d'aboutir à une vision très standardisée des AOC.

Ensuite, est avancée comme autre justification de la réforme le noble objectif de garantir la neutralité des structures de contrôle, qui serait sujette à caution en l'état actuel du droit. Le rapport note que, du fait de l'appartenance de producteurs aux organismes d'agrément, ceux-ci ont été accusés d'être à la fois juge et partie.

La réforme vise donc à mettre fin à cette partialité structurelle en créant des organismes de contrôle distincts. Si partialité il y a, nous considérons que cette séparation fonctionnelle affichée sera un faible remède dans la mesure où les organismes de contrôle sont, certes, agréés par l'INAO, mais sur proposition des ODG ! Quant à leur composition, elle reste à disposition.

Mes chers collègues, nous sommes tous soucieux de la défense de notre patrimoine naturel et culturel, et pourtant nos discours divergent lorsque nous évoquons nos visions de l'agriculture. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen considèrent, sans verser dans le corporatisme, que les savoir-faire agricoles doivent être promus, protégés, reconnus en lien étroit avec le territoire auquel ils sont attachés. Or cette reconnaissance ne peut, selon nous, se faire si la politique agricole suit le sillon tout tracé des standards communautaires et internationaux. On simplifie les étiquettes, on a déjà commencé à simplifier les saveurs. Nous ne voulons pas de ces dérives.

Au nombre des objectifs que le Gouvernement s'est fixés, la réforme proposée remplira sans aucun doute celui de la simplification des signes, peut-être moins celui de la lisibilité. En revanche, nous craignons qu'elle ne permette pas de rétablir le lien de confiance entre le consommateur et le producteur. En témoignent, dans le domaine des AOC du vin, les appréciations divergentes selon les AOC et les comportements des professionnels concernés.

Par ailleurs, je suis loin d'être persuadé que cette simplification contribue à la relance de la confiance et de l'intérêt mutuel en termes de pouvoir d'achat pour les consommateurs et de revenu pour les agriculteurs, les viticulteurs et l'ensemble des producteurs.

Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur ce texte.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie de bien vouloir m'excuser par avance, car je ne pourrai pas participer à la suite de cette discussion, comme je l'aurais pourtant vivement souhaité. Mais les TGV n'attendent pas ! (Sourires.)

M. Gérard César. Et les avions ne volent pas aujourd'hui !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Barnier, ministre. Monsieur le président, je tiens tout d'abord à féliciter M. le rapporteur pour la qualité du travail qu'il a fourni en amont de cette discussion et le remercier de l'appréciation globalement positive qu'il porte sur le texte qui vous est soumis. Je lui dis en retour que nous aurons une attitude constructive et positive sur la totalité des amendements qu'il suggère au nom de la commission des affaires économiques. Nous en reparlerons dans quelques instants.

Je souhaite maintenant apporter quelques éléments de réponse aux différents orateurs.

MM. de Montesquiou et Mortemousque et, à l'instant encore, M. Le Cam - il vient de nous quitter, car, il l'a dit lui-même, le train n'attend pas ! (Nouveaux sourires.) - ont évoqué la question des moyens consacrés à l'INAO.

Je vous confirme que j'ai inscrit 15 millions d'euros au projet de loi de finances pour 2008 au profit de l'INAO.

Au-delà de cette dotation budgétaire, d'autres soutiens pourront également être mobilisés, notamment, mesdames, messieurs les sénateurs, les crédits de promotion pour les vins. Nous sommes en train de discuter - âprement, comme je l'ai encore démontré avant-hier au Conseil des ministres de l'agriculture à Luxembourg -, la prochaine OCM viticole, et nous espérons la voir aboutir, car nous avons besoin d'une OCM forte et conquérante. Dans ce cadre, les crédits consacrés à la promotion seront fortement augmentés, notamment au titre de l'enveloppe nationale.

M. Philippe Darniche. Très bien !

M. Michel Barnier, ministre. Madame Férat, vous avez raison de souligner à quel point il importe, dans la perspective de la promotion de nos produits à l'international, que les signes de qualité soient lisibles ; cette question est d'ailleurs liée aux moyens que nous pourrons consacrer à cette promotion.

La Commission européenne doit présenter au mois de novembre un premier rapport d'évaluation de la PAC, ce que l'on appelle le « bilan de santé », qui comportera sans doute des propositions d'ajustement ou de modification -  donc, pas de révolution ! Comme je l'ai déjà fait dans les discussions que j'ai eues dans ce cadre avec la commissaire Mme Fischer Boel, je veux insister ici sur le fait que la présence de signes lisibles de la qualité des produits me paraît nécessaire, notamment pour tout ce qui touche à la promotion internationale.

Ce sujet m'intéresse d'ailleurs personnellement, et j'ai bien l'intention, sans empiéter le moins du monde sur le domaine de mon collègue chargé du commerce extérieur, d'être le ministre du commerce extérieur des produits agricoles et agroalimentaires. Je vais d'ailleurs le démontrer dès samedi et dimanche en Tunisie et en Libye.

M. Darniche et M. Le Cam ont évoqué l'un comme l'autre la qualité, question fondamentale qui est au coeur de notre débat en ce qu'elle est une condition de l'identité et même de l'authenticité de nos terroirs, ces territoires auxquels les produits AOC sont en quelque sorte accrochés. Sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que la qualité est, en tout cas pour moi, l'une des clefs de la future politique agricole commune. Mais il ne saurait y avoir qualité sans simplicité des signes de qualité.

Voilà pourquoi je dis à M. Le Cam, qui me lira, que je ne comprends pas sa réaction. En effet, si nous faisons oeuvre de simplification, c'est pour être plus efficaces à l'exportation : la promotion nécessite, certes, la qualité, mais aussi la simplicité. Lorsque l'on veut exporter en Chine, en Inde, ou encore en Russie, on a besoin d'être lisible, et cela n'affecte en rien la qualité des produits que l'on propose ! C'est pourquoi j'ai du mal à comprendre la logique de l'abstention du groupe CRC.

Monsieur Darniche, mes différentes fonctions m'ont conduit dans bien des régions de France, mais aussi d'Europe. Nombre de nos voisins, au premier rang desquels l'Italie et l'Espagne, se sont faits les avocats des produits d'appellation et de la qualité, car eux aussi ont des produits marqués, confortés, défendus au titre des différentes appellations. Pour avoir moi-même eu à goûter beaucoup de ces produits d'appellation, et provenant de toutes les régions européennes dont j'avais la charge en tant que commissaire européen, je veux bien vous rejoindre sur ce point, monsieur Darniche : quand on goûte un produit d'appellation d'origine, on ne fait jamais la grimace ! (Sourires.)

M. Charles Revet. C'est vrai !

M. Michel Barnier, ministre. Monsieur Raoult, je vous remercie d'avoir donné acte au Gouvernement que le fait d'avoir procédé par ordonnance ne lui a pas interdit, tout au long des mois passés, de conduire une bonne concertation, comme c'était normal, à la fois avec les professionnels et avec le Parlement.

Vous avez eu raison d'insister sur un point, que je reprends après vous : les indications géographiques sont au coeur de la très difficile discussion que nous menons actuellement sur l'OMC, et je suis très attentif à ce que l'on tienne bien la ligne, que l'on n'aille pas plus loin dans les concessions au niveau de la Commission européenne.

Enfin, comme M. Le Cam et plusieurs de vos collègues, vous avez évoqué le grand débat autour de la future politique agricole - je la qualifierai davantage de future « politique alimentaire, territoriale et agricole » -, que nous désirons bâtir pour l'après-2013. Nous voulons y réfléchir dès 2008 ; c'est en tout cas ce que le Président de la République nous a demandé dans son discours de Rennes.

Nous allons donc ouvrir le débat sur cette future politique alimentaire, territoriale et agricole dès la présidence française de 2008, et je vous associerai à cette réflexion.

La question de la qualité est pour moi stratégique, névralgique, car c'est elle - je pense que nous pouvons tous être d'accord sur ce point - qui fait la différence du modèle agricole européen par rapport à d'autres modèles, notamment ceux d'outre-atlantique.

M. Gérard César. C'est vrai !

M. Michel Barnier, ministre. Nous avons une agriculture, ou plutôt des agricultures fondées sur des territoires et sur la qualité : en d'autres termes, nos produits ont du goût, de la couleur et des saveurs, et jamais nous ne renoncerons à cela. C'est une question de principe, presque une exigence philosophique.

M. Dominique Mortemousque. Très bien !

M. Michel Barnier, ministre. Je vous promets, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous serons « en ligne » sur cette question.

Je n'ai pas reculé sur l'agriculture « bio ». J'ai apporté un grand soin aux propositions que j'ai formulées dans le plan quinquennal - si je puis dire ! (Sourires.) - de développement de l'agriculture biologique. J'ai fixé un objectif que je crois à la fois ambitieux et réaliste : doubler la surface cultivée pour la porter à un million d'hectares. Il est probable - je ne veux pas trahir de secret - que demain les conclusions du Grenelle de l'environnement iront plus loin. Tant mieux si c'est possible, et nous ferons tout pour qu'il en soit ainsi.

Mon cabinet et mes services ont beaucoup travaillé au plan que j'ai présenté récemment au Grand Conseil d'orientation de l'Agence BIO, le « parlement » du bio. Je souhaite soutenir cette filière dans toutes ses dimensions : la culture, la recherche, l'organisation de la filière. J'ai d'ailleurs décidé d'augmenter les crédits qui lui sont consacrés.

Monsieur Raoult, vous avez évoqué la question particulière du jambon de Lacaune. Si je comprends bien, les professionnels, après avoir envisagé de mettre en place une appellation d'origine contrôlée, envisageraient aujourd'hui de demander une indication géographique protégée, et la principale difficulté rencontrée par les promoteurs de la première option résiderait dans le fait, me dit-on, que l'un des principaux transformateurs hésiterait à s'engager dans ce processus. Je vous assure que j'examinerai la situation d'un peu plus près à la lumière de vos propres explications.

Enfin, vous avez eu raison de souligner la part croissante de l'enjeu environnemental pour nos signes de qualité. Plusieurs d'entre eux, par une démarche volontaire, y contribuent déjà, par exemple la zone de montagne.

Je veux répéter ici que les agriculteurs, les dirigeants agricoles, les parlementaires - plusieurs d'entre vous s'intéressent à ces sujets -, les services du ministère de l'agriculture et le ministre lui-même ont participé de manière très « proactive » au Grenelle de l'environnement, et c'est sans doute, à ce stade, l'une des clefs de son succès.

Nous avons connu un grand moment de démocratie, et la confrontation que l'on pouvait craindre, que certains peut-être souhaitaient, entre l'activité agricole et la pêche, d'une part, et les défenseurs de l'environnement, d'autre part, n'a pas eu lieu, parce que nous avons adopté une attitude qui nous mettait en situation d'initiative, de proposition ; j'ai moi-même présenté quatre ou cinq plans, dont celui qui est destiné à l'agriculture biologique.

Finalement, des rencontres et des dialogues parfois improbables se sont produits, et j'en suis heureux, parce que je pense, mesdames, messieurs les sénateurs, que les paysans, les agriculteurs, les pêcheurs, sont à l'avant-garde du développement durable. Ils sont les seuls, toutes activités économiques confondues, à travailler intégralement, quotidiennement, en permanence, avec la nature, avec l'environnement, avec l'eau, avec la terre.

M. Gérard César. Tout à fait !

M. Michel Barnier, ministre. Ce sont donc les premiers concernés par le fait que nous avons désormais, ici, moins d'eau et plus de chaleur et, de manière générale, les premiers concernés par les conséquences du réchauffement climatique, qui seront inéluctables si nous ne réagissons pas.

Il est donc normal que nous soyons à l'avant-garde, même si nous devons, en prenant le temps nécessaire, faire évoluer certaines pratiques, certaines méthodes. Mais le combat du développement durable ne se fera pas sans les agriculteurs ni contre eux : il se fera avec eux. Les amener à le rejoindre, c'est tout le sens de notre démarche et de l'attitude positive et constructive que nous avons adoptée lors du Grenelle de l'environnement.

Monsieur Mortemousque, vous avez évoqué à juste titre la prise en compte par l'INAO des préoccupations exprimées par les fédérations qui regroupent les organismes de défense et de gestion.

Je suis pour ma part tout à fait convaincu de l'intérêt d'un dialogue permanent entre les pouvoirs publics, l'Institut et les représentants des professions, et j'y ai insisté voilà quelques jours à Aurillac, à l'occasion de l'assemblée générale du Conseil national des appellations d'origine laitières, le CNAOL. Cependant, monsieur le sénateur, ce partenariat, qui s'est très largement concrétisé, n'a pas vraiment besoin d'être inscrit dans la loi sous la forme d'une obligation juridique. Le mode de fonctionnement de l'Institut donne un rôle essentiel, d'une part, aux organismes de défense et de gestion, qui sont les porteurs des démarches de qualité, et, d'autre part, aux comités nationaux de l'Institut, au sein desquels siègent intuitu personae des personnalités qualifiées.

Cette organisation me semble être garante du caractère collectif des démarches et a fait depuis maintenant plus de soixante-dix ans la preuve de son efficacité.

Enfin, je conclurai à l'intention de M. Le Cam, que, sans doute, il faut mieux faire connaître le contenu des produits transformés, au titre de la traçabilité, mais c'est un sujet différent de celui des signes de qualité, et je ne crois pas que l'on puisse utilement, dans cette discussion, mêler les deux.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les points sur lesquels je tenais à vous répondre d'emblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Article 1^er

L'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est ratifiée.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Articles additionnels après l'article 1^er

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Huré, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre IV du livre VI du code rural est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa de l'article L. 640-1, les mots : « doit répondre » sont remplacés par le mot « répond » ;

2° Dans le troisième alinéa du 2° de l'article L. 640-2, le mot : « produits » est remplacé par le mot : « produit » ;

3° Dans le cinquième alinéa du 2° de l'article L. 640-2 et dans le premier alinéa de l'article L. 641-2, le mot : « vins » est remplacé par le mot : « vin » ;

4° Dans le premier alinéa de l'article L. 641-14, après le millésime : « 1985 », sont insérés les mots : « relative au développement et à la protection de la montagne » ;

5° Dans les articles L. 641-24 et L. 642-20, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « en Conseil d'État » ;

6° Dans l'article L. 642-4, le sigle : « INAO » est remplacé par les mots : « Institut national de l'origine et de la qualité » ;

7° À la fin de l'article L. 642-21, le mot : « reconnue » est remplacé par les mots : « mentionnée à l'article L. 642-19 » ;

8° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 643-4, après le mot : « ministre », est inséré le mot : « chargé » ;

9° Au dernier alinéa de l'article L. 644-4, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent article » ;

10° Dans le premier alinéa de l'article L. 644-13, après le mot : « chargés », est inséré le mot : « respectivement », et dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « le ministre chargé de l'agriculture et celui chargé » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés respectivement de l'agriculture, ».

II. - Au 5° de l'article L. 115-22 du code de la consommation, les mots : « une indication » sont remplacés par les mots : « d'une indication » et les mots : « une spécialité » par les mots : « d'une spécialité ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Benoît Huré, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Barnier, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1^er.

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Revet et Texier, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 640-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un produit pourra porter l'appellation ?fermier? dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respectera l'évolution naturelle du produit de base et en particulier qu'en aucune façon ne soit interrompu l'apport de la flore microbienne sur la qualité gustative du produit fini. Cette transformation peut se faire soit sur l'exploitation elle-même, soit en un lieu où les producteurs se sont regroupés pour assurer l'élaboration du produit fini. »

La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet. J'ai déjà proposé cet amendement, notamment au moment de la discussion de la loi d'orientation agricole.

M. Gérard César. C'est exact !

M. Charles Revet. Si je le présente de nouveau aujourd'hui, c'est que, actuellement, alors qu'il est tant question de bio, de produits naturels, il n'existe pas, si paradoxal que cela puisse paraître, de définition du produit fermier ; plus exactement, le produit fermier est mis, si je puis dire, à toutes les sauces. (Sourires.) Si l'expression a une signification dans l'esprit des consommateurs, il me semble nécessaire de la préciser.

Pour éclairer le sens de mon interrogation - et peut-être allez-vous me répondre, monsieur le ministre -, je voudrais vous rapporter une anecdote.

Puisque l'on développe beaucoup les produits fermiers, j'ai fini par demander aux services de la concurrence et de la consommation ce que c'était exactement qu'un « produit fermier ». Réponse : c'est un produit qui vient de la ferme. (Nouveaux sourires.) Ça, je le savais ; d'ailleurs, tout ce qui provient de l'agriculture et est transformé vient de la ferme !

J'ai donc demandé des précisions complémentaires : si des agriculteurs mettent leurs moyens en commun pour transformer leurs produits d'une manière traditionnelle, le résultat est-il encore un produit fermier ? Réponse : s'il n'est pas transformé dans l'exploitation, ce n'est pas un produit fermier. J'ai insisté : si un agriculteur veut assurer toute la transformation et, par sécurité, utilise toutes les méthodes type pasteurisation, stérilisation, le résultat est-il toujours un produit fermier ? Réponse : oui, parce qu'il est transformé dans l'exploitation.

Je crois que c'est insuffisant.

Je n'ai pas employé dans mon amendement, comme j'avais d'abord envisagé de le faire, la formule « méthode traditionnelle », car j'ai cru comprendre que, là aussi, les interprétations sont nombreuses. Je ne prétends d'ailleurs pas avoir trouvé la bonne rédaction, monsieur le ministre. Simplement, je souhaiterais, pour sécuriser les agriculteurs, et peut-être aussi pour affirmer la qualité attachée à la qualification de « produit fermier », qu'une définition très précise en soit donnée. Si vous pouviez nous l'apporter, monsieur le ministre, je serais très rassuré !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Benoît Huré, rapporteur. Nous comprenons parfaitement la démarche des auteurs de cet amendement : faire en sorte que soit précisé, comme le Gouvernement s'y était engagé lors du vote de la dernière loi d'orientation agricole, le sens de la mention « fermier ».

Le flou qui continue de l'entourer est en effet préjudiciable à des producteurs, car certains peuvent en bénéficier alors qu'ils ne le devraient manifestement pas tandis que, à l'inverse, d'autres seraient justifiés à y recourir mais ne le peuvent pas.

Aussi, bien que ces précisions soient manifestement d'ordre réglementaire et bien que la rédaction de l'amendement ne nous semble guère satisfaisante, nous sollicitons l'avis du Gouvernement, en espérant qu'il pourra nous apporter sur ce point des précisions très attendues.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Barnier, ministre. D'une certaine manière, monsieur le président, le Sénat s'en remet à la sagesse du Gouvernement ! (Rires.)

M. Charles Revet. C'est un peu ça !

M. Michel Barnier, ministre. Je ne sais pas si je suis sage, mais j'ai lu avec attention la proposition de Charles Revet. Je vous demanderai, monsieur le sénateur, de retirer cet amendement après avoir entendu les arguments du Gouvernement.

D'abord, j'observe que l'article L. 641-19 prévoit que l'utilisation du qualificatif « fermier » est « subordonnée au respect de conditions fixées par décret ».

En effet, la diversité des produits concernés et de leur mode de production et d'élaboration - vous le savez mieux que quiconque - rend nécessaire la prise en compte, de manière spécifique et assez détaillée, d'un grand nombre de situations qui sont toutes différentes.

D'ailleurs, s'il était si facile d'avoir une définition générique pour les produits fermiers, cela fait longtemps qu'on l'aurait trouvée !

Donc, plutôt que de procéder de manière globale et générique, au risque de bousculer des méthodes de fabrication très spécifiques, nous avons choisi de prendre des décrets par secteur. Des dispositions existent déjà pour les fromages et pour les volailles. Je vous indique qu'un décret concernant le secteur des oeufs est en cours d'élaboration et, si vous le souhaitez, je suis prêt à vous consulter sur le projet de décret.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous avons choisi cette démarche particulière, sectorisée, car nous ne voulons pas faire d'erreurs. Il n'est pas forcément utile, facile, ni même positif, de fixer dans la loi des critères généraux qui pourraient s'opposer à l'objectif partagé par le Gouvernement d'offrir aux consommateurs des produits fermiers répondant à leur attente et garantissant des conditions d'élaboration clarifiées.

Sous le bénéfice de ces observations, parce que nous procédons secteur par secteur, produit par produit, et parce que nous sommes prêts à vous soumettre les projets de décret qui seront pris prochainement, je vous demande, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Revet, l'amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet. Par-delà la définition produit par produit - en l'occurrence, je pensais plutôt aux produits laitiers -, il m'importe qu'il soit bien précisé qu'un produit pour la transformation duquel des agriculteurs ont regroupé leurs moyens, même si ce n'est pas à l'intérieur de l'exploitation, reste quand même un produit fermier.

Cela étant, monsieur le ministre, je retire mon amendement, mais je suivrai de très près ce qui sera proposé.

M. Benoît Huré, rapporteur. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 13 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 3 rectifié est présenté par M. Huré, au nom de la commission.

L'amendement n° 11 est présenté par Mme Férat et M. Détraigne.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 641-2 du code rural est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Un label rouge ne peut comporter de référence géographique, ni dans sa dénomination, ni dans son cahier des charges, sauf :

« - si le nom utilisé constitue une dénomination devenue générique du produit ;

« - ou si le label rouge est associé à une indication géographique protégée enregistrée ou transmise aux fins d'enregistrement par l'autorité administrative et si les organismes de défense et de gestion, reconnus ou ayant sollicité leur reconnaissance, pour le label rouge et l'indication géographique protégée concernés, en font expressément la demande dans le cadre des articles L. 641-3 et L. 641- 11. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 3 rectifié.

M. Benoît Huré, rapporteur. Créés en 1965, les labels rouges, garantie de qualité supérieure, se sont développés sur l'initiative des producteurs dans chaque bassin de production pour faire reconnaître des traditions et des savoir-faire locaux. Ils ont donc naturellement pris comme dénomination le nom du produit associé à son origine géographique.

La réputation de ces produits a ensuite facilité leur reconnaissance comme signe de qualité européen IGP.

L'ancrage du label rouge dans les bassins de production régionaux a été d'autant plus fort que l'administration française imposait aux producteurs, jusqu'à l'ordonnance du 6 décembre 2006, la certification ou le label rouge comme condition préalable à toute demande d'IGP.

En conséquence, une grande partie des produits sous label rouge ancrés dans des bassins de production sont associés à une IGP.

Ainsi, de fait, coexistent des produits sous label rouge sans mention d'appartenance géographique et des produits label rouge bénéficiant d'une IGP comportant une mention géographique.

Dans un souci d'efficacité, notamment au regard des délais procéduraux, l'ordonnance permet aux producteurs qui le souhaitent de solliciter directement une IGP sans passer par l'obtention préalable d'un label ou d'une procédure de certification.

Sans revenir sur cette décision, il convient toutefois d'éviter que la nouvelle réglementation n'ait pour effet d'ouvrir les cahiers des charges « label rouge » des produits français à tous les producteurs, sans les contraindre à maintenir l'ancrage territorial à l'origine de leur succès.

Dans ces conditions, il convient de permettre aux labels rouges qui le souhaitent, actuels comme futurs, d'être couplés avec une IGP pour ainsi continuer d'être liés à leur territoire d'origine.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 11.

Mme Françoise Férat. Après l'excellente présentation de M. le rapporteur, je considère que mon amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié ter, présenté par MM. Mortemousque, César, Bailly, du Luart, Beaumont, J. Blanc, Barraux et Texier est ainsi libellé :

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 641-2 du code rural tel qu'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est ainsi rédigé :

« Un label rouge ne peut comporter de mention géographique qu'à condition que celle-ci figure dans la dénomination générique du produit, ou que ce label rouge soit associé à une indication géographique protégée reconnue ou en demande, ou bien que des dispositions réglementaires spécifiques le prévoient. »

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. J'ai écouté avec plaisir M. le rapporteur, et mes neuf collègues cosignataires de cet amendement ne peuvent qu'approuver la solution qui a été proposée pour permettre le couplage IGP et label rouge.

Je retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 9 rectifié ter est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques ?

M. Michel Barnier, ministre. M. Mortemousque m'avait déjà alerté sur cette question, et l'amendement n° 9 rectifié ter était en cohérence, me semble-t-il, avec les amendements n^os 3 rectifié et 11.

Dans un souci de simplification et de lisibilité, l'ordonnance avait rendu possible, pour les opérateurs, un accès direct à l'indication géographique protégée sans passer par l'obtention préalable d'un label rouge ou d'une certification de conformité jusqu'alors obligatoire.

Ces amendements permettent à des opérateurs de maintenir, par une démarche volontaire des deux organismes de défense et de gestion concernés, le couplage IGP-label rouge. Cette facilité ne remet pas en cause le principe général de l'accès direct à l'IGP.

Par ailleurs, j'observe que la conservation du principe de démarche conjointe et de l'existence de deux cahiers des charges est garantie.

Enfin, le fait que le choix d'un lien indissociable entre un label et une IGP doive résulter d'une volonté du ou des ODG concernés est également préservé.

Ces amendements répondent aux objectifs du maintien de l'activité économique par une valorisation des savoir-faire et des bassins de production. Voilà pourquoi, s'agissant de ces trois propositions qui n'en font qu'une, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 3 rectifié et 11.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1^er.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par M. Huré, au nom de la commission.

L'amendement n° 12 est présenté par Mme Férat et M. Détraigne.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 641-4 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits peuvent être définies par décret, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des organismes de défense et de gestion intéressés. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 4.

M. Benoît Huré, rapporteur. La gestion des conditions de production et de contrôle des labels rouges est assurée par les mêmes organismes que les AOC.

Or, l'ordonnance « valorisation », dans un souci de cohérence nationale et d'efficacité, prévoit une procédure horizontale susceptible de permettre aux ministres concernés de prendre rapidement des mesures communes à tous les produits bénéficiant d'une AOC sur proposition de l'INAO, après avis des ODG concernés.

La gestion des produits sous label rouge nécessitant les mêmes outils, le nouvel article L. 641-4 doit être complété de façon à permettre une telle procédure à vocation horizontale pour les produits bénéficiant du label rouge.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 12.

Mme Françoise Férat. Je fais miennes les explications de M. le rapporteur, monsieur le président, car ces deux amendements sont vraiment comme frère et soeur !

M. le président. Ce sont mêmes des jumeaux homozygotes, ma chère collègue. (Sourires.)

L'amendement n° 8 rectifié quater, présenté par MM. Mortemousque, César, Bailly, du Luart, Beaumont, J. Blanc, Barraux, Texier et Pierre est ainsi libellé :

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 641-4 du code rural tel qu'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des conditions de production et de contrôle communes à plusieurs produits peuvent être définies par arrêté, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis des organismes de défense et de gestion intéressés et des organisations nationales représentatives les fédérant. »

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. L'amendement n° 4 répond en grande partie à notre préoccupation.

Je tiens tout de même à préciser, car nous sommes en plein Grenelle de l'environnement, que le président des producteurs sous label rouge est du Périgord, et que ces professionnels font des efforts importants pour s'insérer dans une politique de développement durable. M. le ministre vient d'évoquer les relations de partenariat qui ont été établies avec ces producteurs : faisons en sorte de ne pas les décourager !

Cela étant, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié quater est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements identiques ?

M. Michel Barnier, ministre. Les amendements n^os 4, 12 et 8 rectifié quater obéissent à un souci de parallélisme des formes en accordant le même support juridique au label rouge, pour les raisons qu'a indiquées M. le rapporteur en évoquant cette procédure horizontale qui permet, en effet, de définir par décret des mesures de production et de contrôle communes à plusieurs produits bénéficiant d'une AOC sur proposition de l'INAO et après avis des organismes de défense concernés.

Voilà pourquoi le Gouvernement est favorable aux deux amendements identiques, ayant pris bonne note de la proposition de M. Mortemousque.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 4 et 12.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1^er.

L'amendement n° 7 rectifié ter, présenté par MM. Mortemousque, du Luart, J. Blanc, Barraux et Texier est ainsi libellé :

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 641-4 du code rural tel qu'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Dès lors qu'il est susceptible d'engendrer un risque de confusion, l'usage du terme « label » en relation avec les produits relevant du présent chapitre est réservé aux denrées alimentaires bénéficiant d'un label rouge ou de tout autre label reconnu par la réglementation française ou communautaire. »

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Cet amendement avait essentiellement pour but de sensibiliser les instances ministérielles. Je considère aujourd'hui que le but est atteint. Par conséquent, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 7 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 6 rectifié quater, présenté par MM. Mortemousque, César, Bailly, du Luart, Beaumont, J. Blanc, Barraux, Texier et Pierre est ainsi libellé :

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 641-7 du code rural tel qu'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer est complété par les mots : « et des organisations nationales représentatives les fédérant ».

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. Nous revenions ici sur la nécessité de consulter tous ces organismes afin qu'ils ne se sentent pas abandonnés dans le parcours entrepris. Cette préoccupation ayant été prise en compte, je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 6 rectifié quater est retiré.

Article additionnel après l'article 1^er ou après l'article 2

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 15, présenté par M. César, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 644-5 du code rural est complété par un membre de phrase et une phrase ainsi rédigés :

« et, par extension, les sociétés coopératives de vinification qui collectent, vinifient et commercialisent un vin à appellation d'origine, représentant l'ensemble de leurs sociétaires qui établissent une déclaration de récolte pour ce même vin à appellation d'origine. Elles sont membres de droit de l'organisme de défense et de gestion concerné. ».

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Après une réflexion approfondie avec un certain nombre de personnes et au regard de ma propre expérience de président de cave coopérative pendant vingt ans, je considère que les coopératives, par leur rôle technique, par leur activité commerciale, par leur présence, par leur engagement, doivent entrer dans les organismes de défense et de gestion. Tel était le but de cet amendement.

D'ailleurs, M. le ministre a pu apprécier lui-même les produits de notre coopérative quand il est venu à Rauzan pour inaugurer la station d'épuration, une des premières en France : nous avons certes commencé par boire de l'eau, totalement dépolluée, mais pour ensuite mieux nous consacrer à la dégustation des vins de nos caves ! (Sourires)

Pour autant, j'estime que l'amendement que j'ai déposé est satisfait et je le retire.

M. le président. L'amendement n° 15 est retiré.

L'amendement n° 10, présenté par MM. Courteau, Rainaud, Tropeano, Pastor et les membres du groupe socialiste est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 644-5 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par extension, les sociétés coopératives de vinification qui collectent, vinifient et commercialisent un vin à appellation d'origine, représentent l'ensemble de leurs sociétaires qui établissent une déclaration de récolte pour ce même vin à appellation d'origine ».

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Ma position est tout à fait différente.

En effet, nous avons eu un débat...

M. Gérard César. Amical !

M. Roland Courteau. ...ce matin en commission.

La réorganisation du dispositif de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires introduit une évolution qui, selon nous, ne permet pas au secteur viticole d'être réellement représenté au sein des organismes de défense et de gestion.

Je propose donc, avec mes collègues Marcel Rainaud, Robert Tropeano, Jean-Marc Pastor et Gérard Miquel, que les sociétés coopératives de vinification, qui collectent, vinifient et commercialisent un vin d'appellation d'origine, représentent l'ensemble de leurs sociétaires qui établissent une déclaration de récolte pour ce même vin.

Je m'explique sur les raisons de cette proposition.

Aux termes de l'article L. 642-18 du code rural, les règles de composition et de fonctionnement des ODG doivent assurer pour chacun des produits la représentativité des opérateurs, et une représentativité équilibrée.

Qu'est-ce donc qu'un opérateur ?

Au sens de l'article L. 642-3, c'est toute personne qui participe effectivement aux activités de production, de transformation ou d'élaboration d'un produit. Et, selon l'article L. 642-21, les opérateurs sont tous adhérents de l'ODG.

Or, pour les vins, une exception est prévue par l'article L. 644-5. Pour ces produits, en effet, il est précisé que la représentativité des opérateurs est appréciée à partir des seules personnes établissant une déclaration de récolte.

Ainsi, de par les dispositions actuelles, les caves coopératives ne peuvent être représentées au sein des ODG directement et en tant que telles.

Quant aux déclarants sociétaires de ces mêmes caves coopératives, comment peuvent-ils, seuls et indépendamment de leur cave coopérative, participer à l'ODG ? En effet, seuls ils ne participent pas effectivement aux activités d'élaboration du produit, comme cela est exigé par l'alinéa 2 de l'article L. 642-3 du code rural.

Par ailleurs, les cahiers des charges vont concerner les caves coopératives, s'agissant notamment de l'agrément des sites de vinification. Mais celles-ci ne sont pas membres de droit des organismes de défense et de gestion, et les autres produits agricoles, avec origine ou signes de qualité, ne font pas l'objet d'une telle exception.

Enfin, je vous rappelle, mes chers collègues, que les coopératives représentent 66 % de la production de vin sous appellation d'origine contrôlée et plus de 80 % de la production des vins de pays.

Ces sociétés coopératives de vinification et de vente collectent les raisins de leurs propres sociétaires, et le transfert de propriété s'effectue dès réception. Elles les vinifient, les stockent, les assemblent et les commercialisent. Ce sont des personnes morales à part entière avec un statut propre. Elles assument l'ensemble des obligations de transformation ou d'élaboration telles qu'elles sont fixées pour les opérateurs par l'article L. 642-3 du code rural.

Dans un souci d'équité, il me paraît nécessaire de prévoir que ces sociétés coopératives représentent l'ensemble de leurs sociétaires qui établissent une déclaration de récolte pour ce vin.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Benoît Huré, rapporteur. Cet amendement est très proche de l'amendement n° 15 de M. César.

Je souhaiterais rassurer M. Courteau, qui semblait penser, ce matin, lors des travaux de la commission, que les adhérents des sociétés coopératives viticoles ne seraient pas représentés au sein des organismes de défense et de gestion, les ODG.

Comme il l'a souligné, ces sociétés coopératives assurent les deux tiers de la production viticole en France sous appellation d'origine contrôlée. Il aurait donc été regrettable qu'il en soit ainsi !

Les adhérents d'une société coopérative viticole ont un droit inaliénable à siéger dans les ODG.

M. Gérard César. Exact !

M. Benoît Huré, rapporteur. L'amendement n° 10 prévoit que les viticulteurs coopérateurs sont obligatoirement représentés par la société coopérative dont ils sont membres, éventuellement par son directeur, au sein des organismes de défense et de gestion dont ils relèvent. Une telle disposition serait évidemment en contradiction totale avec l'objectif de la réforme, laquelle tend à responsabiliser chaque producteur au fonctionnement de son signe d'origine et de qualité : il est ainsi membre de droit de l'ODG, partie prenante aux décisions concernant le cahier des charges et le choix de l'organisme de contrôle.

L'INAO a accepté de prévoir des statuts d'ODG offrant la possibilité aux coopérateurs de se faire représenter, s'ils le désirent, de façon individuelle, par un responsable professionnel de leur coopérative. Pour autant, il a été exigé que ce soit totalement transparent au regard des droits inaliénables de chaque producteur. Les statuts autorisent notamment ce dernier à exercer son droit d'être membre « individuel ».

Enfin, le fait de permettre aux sociétés coopératives d'être considérées comme représentatives au sein des ODG ouvrirait la porte à des demandes similaires d'autres acteurs de la profession, alors que la réforme prévoyait justement de réserver cette possibilité aux seuls producteurs.

Par conséquent, j'espère vous avoir convaincu, mon cher collègue, de retirer votre amendement (M. Roland Courteau fait un signe de dénégation.), comme vient d'ailleurs de le faire M. César ; à défaut, la commission sera contrainte d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Barnier, ministre. Je n'ai rien à ajouter à cette explication particulièrement claire, convaincante et motivée sur le plan juridique.

Le Gouvernement, pour les mêmes raisons que la commission, émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 1^er

M. le président. L'amendement n° 14 rectifié ter, présenté par MM. César, Mortemousque, Lardeux, Guené, Buffet et Doublet, Mme Lamure, MM. Barraux et Texier et Mme Férat est ainsi libellé :

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 644-9 du code rural tel qu'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, il est inséré un article L. 644-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 644-9-1. - Les organismes de contrôle visés à l'article L. 642-27, les organismes de défense et de gestion visés à l'article L. 642-17 peuvent être admis, sur leur demande formulée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), à bénéficier de données du casier viticole informatisé dans des conditions définies par arrêté du ministre en charge de l'agriculture et du ministre en charge du budget. Dans ce cadre, ils peuvent consulter ou être rendus destinataires de certaines informations nominatives dès lors qu'elles sont nécessaires à l'exercice des missions de contrôle qui leur sont confiées par le présent titre. En tant que de besoin, ils fournissent à l'Institut national de l'origine et de la qualité les données résultant de leurs contrôles, nécessaires à la mise à jour du casier viticole informatisé ».

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Les organismes de contrôle, ainsi que les organismes de défense et de gestion, veulent être informés de toutes les transactions en cours et avoir accès à la base de données relatives au potentiel de production, afin de pouvoir remplir, en tant que responsables, leurs missions dans le domaine viticole.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Benoît Huré, rapporteur. Cet amendement permettra très opportunément aux organismes de défense et de gestion, ainsi qu'aux organismes de contrôle, de posséder les instruments statistiques nécessaires à la bonne exécution de leur mission.

La commission y est donc très favorable. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Barnier, ministre. La base de données du casier viticole informatisé contient de nombreuses informations utiles et de qualité visant à garantir une bonne gestion et un contrôle efficace des appellations d'origine contrôlée viticoles.

Cet amendement étant conforme à l'esprit de la réforme engagée, le Gouvernement ne peut qu'y être favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1^er.

L'amendement n° 2, présenté par M. Huré, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 492-4 du code rural, le prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux aura lieu en janvier 2010.

Le mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en fonction prendra fin à la date d'installation des membres assesseurs nouvellement élus.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Benoît Huré, rapporteur. Pour des raisons pratiques, cet amendement a pour objet de proroger d'une durée de deux ans le mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux actuellement en place, et ce à la satisfaction de toutes les parties concernées.

En effet, il est apparu que les travaux nécessaires à l'organisation de ces élections ne pourraient pas être menés à bien en temps utile avant la date théorique des prochaines élections, en raison tant de l'impossibilité de publier le décret d'application de l'article L. 492-3 du code rural suffisamment tôt que de la charge de travail exceptionnelle pesant sur les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche au dernier trimestre de 2007.

Dès lors, un report de la date des élections, ainsi que la prorogation du mandat des assesseurs actuellement en fonctions, s'impose.

Compte tenu des contraintes liées, pour les préfets, à l'organisation des élections municipales, cet amendement vise à reporter ces élections au mois de janvier 2010.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Barnier, ministre. Le Gouvernement est naturellement sensible au souci exprimé par le rapporteur d'éviter une surcharge de travail aux services de l'État, tant à ceux du ministère de l'agriculture et de la pêche qu'aux préfets, qui seront très mobilisés par la préparation des élections municipales.

La proposition de la commission étant réaliste et pragmatique, le Gouvernement ne peut qu'y souscrire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1^er.

Article 2

L'article L. 644-12 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 644-12. - Les vins bénéficiant d'une appellation d'origine « vin délimité de qualité supérieure »  le 1^er janvier 2007 font l'objet, de la part du syndicat viticole intéressé, d'une demande tendant au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ou de la mention « vin de pays » avant le 30 juin 2007, formée respectivement auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.

« Seuls les vins pour lesquels la demande prévue à l'alinéa précédent a été déposée peuvent, à partir du 1^er juillet 2007 et jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009, être mis en vente et circuler en vrac sous l'appellation d'origine « vin délimité de qualité supérieure », accompagnés du label délivré par le syndicat viticole intéressé, dans les conditions prévues par l'article L. 641-24 du code rural et les dispositions réglementaires prises pour son application, dans leur rédaction en vigueur avant la publication de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006.

« Par dérogation aux articles L. 642-17 à L. 642-26, la défense et la gestion des vins bénéficiant de cette appellation sont assurées par les syndicats viticoles. »

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par M. Huré au nom de la commission est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 644-12 du code rural, remplacer la date :

30 juin 2007

par la date :

31 décembre 2008

II. - Dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer la date :

1^er juillet 2007

par la date :

1^er janvier 2009

et la date :

31 décembre 2009

par la date :

31 décembre 2011

La parole est à M. le rapporteur.

M. Benoît Huré, rapporteur. L'article 2 du projet de loi supprime les appellations d'origine « vin délimité de qualité supérieure », les AOVDQS, et contraint les bénéficiaires de ce signe de qualité à opter pour une AOC ou une appellation « vin de pays ». Il contribue ainsi utilement à clarifier la segmentation de ces vins.

En revanche, les dates retenues pour la mise en oeuvre de ce dispositif -  le 30 juin 2007 pour le dépôt de la demande, le 1^er juillet 2007 pour le début du délai de transition et le 31 décembre 2009 pour la date ultime d'application du régime actuellement en vigueur - sont soit passées, soit trop proches pour que cette mise en oeuvre ait lieu dans des conditions convenables.

Afin, d'une part, de tenir compte des délais de publication de la nouvelle organisation commune du marché viticole et de ses textes d'application et, d'autre part, de permettre une instruction approfondie des AOVDQS qui solliciteraient leur reconnaissance en tant qu'AOC, cet amendement tend à reporter les dates prévues respectivement au 31 décembre 2008, au 1^er janvier 2009 et au 31 décembre 2011.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Barnier, ministre. C'est un amendement de bon sens que le Gouvernement soutient.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3

L'article L. 115-24 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 115-24. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 € le fait :

« 1° De délivrer une mention « agriculture biologique » sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural ;

« 2° De délivrer une mention « agriculture biologique » à un produit qui ne remplit pas les conditions, rappelées à l'article L. 641-13 du code rural, pour en bénéficier ;

« 3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement le signe « agriculture biologique » ;

« 4° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture biologique ;

« 5° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit ayant la qualité de produit de l'agriculture biologique est garanti par l'État ou par un organisme public.

« Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné. »  - (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult. Ce texte, qui pourrait sembler banal, est particulièrement important dans le contexte actuel de notre agriculture.

En effet, nous ne parviendrons à sauver notre agriculture que si nous savons mettre en valeur nos terroirs. Cela passe par une formation encore meilleure des futurs agriculteurs, notamment au sein des écoles d'agriculture, afin de faire découvrir à ces derniers toutes les possibilités que recèlent les sols de nos territoires en vue de la création de produits de grande qualité.

Ce texte est également essentiel pour la commercialisation de nos produits dans le cadre des circuits courts. Si nous devions promouvoir une idée dans les mois et les années qui viennent, ce devrait être le développement tant de la relation entre le producteur et le consommateur que de la mise en réseau de ces circuits courts. En tant que président du parc naturel régional avesnois, j'ai vu des choses extraordinaires, notamment des producteurs avoir l'intelligence d'aller à la rencontre des consommateurs.

En outre, nous avons des efforts à fournir pour promouvoir les labels et les produits labellisés. En effet, j'ai le sentiment que de nombreux consommateurs ne les connaissent pas, pas plus que les chartes. On ne fait pas assez de promotion commerciale auprès des populations locales. Je pense notamment au label rouge, dont a bénéficié la viande bovine du Nord, la « Belle Bleue ». Mais le consommateur qui en achète sait-il qu'il s'agit là d'une race à viande de qualité, essentiellement élevée à l'herbe ? Pourtant, c'est concret. Malgré l'organisation de fêtes particulières comme le Festiviande, les ventes ne décollent pas, alors qu'il existe un véritable potentiel.

Par ailleurs, je vous livrerai un autre élément de réflexion, monsieur le ministre : nous devons rééduquer les personnes au goût.

M. Jacques Blanc. Eh oui ! Avec la semaine du goût !

M. Paul Raoult. Nous avons créé dans notre région des classes du goût. Avec la banalisation et l'homogénéisation des produits, les enfants qui déjeunent dans les cantines scolaires n'ont plus l'habitude de découvrir des goûts particuliers, comme les différentes variétés de pommes ou de fromages, et ne connaissent pas les produits de leur terroir.

M. Charles Revet. Les produits fermiers !

M. Paul Raoult. Les produits dont le goût présente une certaine originalité se retrouvent à la poubelle ! Cela prouve bien qu'il faut éduquer les enfants au goût des aliments. C'est précisément l'objet de la « semaine du goût », qui est organisée dans les écoles et au cours de laquelle des animateurs proposent aux enfants de tester des saveurs basiques, tels le salé, le sucré, etc. Cela permet de progresser.

Voilà des idées intéressantes que pourraient mettre en oeuvre des agriculteurs à la tête d'exploitations petites ou moyennes - il n'est pas nécessaire d'avoir une grande exploitation pour ce faire -, afin de trouver localement des débouchés et de tirer des revenus intéressants de leurs productions à partir de certifications et de labels.

Selon M. Jean-Robert Pitte, président de La Sorbonne, géographe et président du groupe de travail n° 4 du « Grenelle Environnement », groupe dont je suis membre, les bons produits créent de beaux paysages ! Cette phrase correspond bien à la réalité, car la qualité d'un produit entraîne effectivement la qualité de l'environnement et celle du paysage.

Voilà ce que, ce soir, je souhaite pour notre pays !

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Le groupe UMP soutiendra notre excellent rapporteur, M.  Benoît Huré, et votera ce projet de loi.

Le rapporteur de la loi d'orientation agricole que j'ai été constate avec satisfaction la poursuite de la démarche tendant à la valorisation des produits agricoles et à une meilleure communication en direction des consommateurs.

Par conséquent, je ne peux que me réjouir du large consensus recueilli par ce projet de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Le groupe Union centriste-UDF est extrêmement satisfait de ce projet de loi. Les dispositions contenues dans ce dernier sont particulièrement importantes et procèdent à de nécessaires clarifications.

Par conséquent, notre groupe votera ce texte avec beaucoup d'enthousiasme. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Je constate que ce texte a été adopté à l'unanimité des présents. (Applaudissements.)

M. Charles Revet. C'est effectivement une belle unanimité !

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Jeudi 25 octobre 2007

Ordre du jour prioritaire

À 9 heures 30 et à 15 heures :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la simplification du droit (n° 20, 2007-2008) ;

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Le délai limite pour les inscriptions de parole et le dépôt des amendements est expiré).

Mardi 30 octobre 2007

Ordre du jour réservé

À 10 heures :

1°) Question orale avec débat n° 1 de M. Bruno Sido à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'approvisionnement électrique de la France ;

(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 29 octobre 2007) ;

À 16 heures et, éventuellement, le soir :

2°) Proposition de loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction présentée par M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues (n° 463, 2006 2007) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 29 octobre 2007, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 29 octobre 2007) ;

3°) Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et à la justice fiscale présentée par M. François Marc et plusieurs de ses collègues (n° 17, 2007-2008) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 29 octobre 2007, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 29 octobre 2007).

Mercredi 31 octobre 2007

Ordre du jour prioritaire

À 15 heures :

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la corruption (n° 28, 2007-2008) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 30 octobre 2007, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 30 octobre 2007).

Mardi 6 novembre 2007

À 10 heures :

1°) Dix-huit questions orales :

L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 25 de M. Michel Teston à M. le ministre de l'éducation nationale ;

(Accueil des enfants de deux ans dans les écoles) ;

- n° 46 de M. Jean-Pierre Godefroy à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

(Situation de l'entreprise Sanmina de Tourlaville) ;

- n° 47 de M. Rémy Pointereau à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

(Différence de fiscalité concernant une installation en zone franche urbaine et une installation en zone de revitalisation rurale) ;

- n° 48 de M. Claude Biwer à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;

(Conditions d'installation des médecins) ;

- n° 50 de M. Gérard Delfau à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

(Recul du fret ferroviaire à la SNCF et Grenelle de l'environnement) ;

- n° 52 de M. Nicolas Alfonsi à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

(Respect du principe d'égalité lors de la délivrance de permis de construire en Corse et de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme) ;

- n° 54 de M. Alain Fouché à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

(Avenir des maisons de l'emploi et de celle de la Vienne en particulier) ;

- n° 55 de Mme Gisèle Printz à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;

(Assurance et accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé) ;

- n° 56 de M. Gérard Cornu à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

(Droit de préemption des communes en matière de baux commerciaux) ;

- n° 57 de M. Dominique Mortemousque à Mme la ministre de la culture et de la communication ;

(Mise en place de la télévision numérique en Dordogne) ;

- n° 58 de M. François Gerbaud à M. le secrétaire d'État chargé des transports ;

(Bilan de dix ans d'existence de Réseau ferré de France et avenir du POLT) ;

- n° 62 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ;

(Réforme de la carte judiciaire) ;

- n° 65 de Mme Alima Boumediene-Thiery à M. le ministre des affaires étrangères et européennes ;

(Situation des Roms en France) ;

- n° 69 de M. Philippe Leroy à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Modernisation du dispositif de secours à personnes) ;

- n° 70 de Mme Nicole Bricq transmise à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Situation des propriétaires d'habitation sinistrée suite à la sécheresse de 2003) ;

- n° 71 de M. Thierry Repentin à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

(Procédure de délivrance des permis de construire et d'autorisations d'urbanisme) ;

- n° 72 de M. Jean Pierre Chauveau à M. le ministre de l'éducation nationale ;

(Poids des cartables et santé des écoliers) ;

- n° 80 de M. Bernard Murat à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

(Application de la Charte sur l'organisation de l'offre des services publics et des services au public en milieu rural) ;

À 16 heures :

Ordre du jour prioritaire :

2°) Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative au pluralisme et à l'indépendance des partis politiques (A.N., n° 293) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 5 novembre 2007, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 5 novembre 2007) ;

3°) Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres (n° 41, 2007 2008) ;

4°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008 - 2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (n° 42, 2007-2008) ;

(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune).

Mercredi 7 novembre 2007

Ordre du jour prioritaire

À 15 heures et, éventuellement, le soir :

1°) Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (n° 40, 2007-2008) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 6 novembre 2007, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 6 novembre 2007) ;

2°) Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (n° 29, 2007-2008) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au mardi 6 novembre 2007, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 6 novembre 2007).

Jeudi 8 novembre 2007

À 15 heures :

1°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

2°) Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution ;

(À la suite du Gouvernement, interviendront successivement :

- le rapporteur général de la commission des finances (15 minutes),

- le rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres généraux de la loi de financement de la sécurité sociale (15 minutes),

- le président de la commission des finances (15 minutes),

- le président de la commission des affaires sociales (15 minutes),

- et les orateurs des groupes ;

La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 7 novembre 2007).

Lundi 12 novembre 2007

Ordre du jour prioritaire

À 9 heures, à 15 heures et le soir :

1°) Sous réserve de leur dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi organique et projet de loi ordinaire, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;

(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune ;

La conférence des présidents a fixé :

- au vendredi 9 novembre 2007, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ces deux textes ;

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 9 novembre 2007) ;

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (A.N., n° 284) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- au lundi 12 novembre, à 11 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;

- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le vendredi 9 novembre 2007).

Mardi 13 novembre 2007

Ordre du jour prioritaire

À 9 heures 30, à 16 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

(La conférence des présidents a décidé d'organiser un débat thématique sur la démographie médicale, avant le début de la troisième partie du projet de loi « Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour 2008 » ;

Elle a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans ce débat, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;

L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 12 novembre 2007).

Mercredi 14 novembre 2007

Ordre du jour prioritaire

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Jeudi 15 novembre 2007

À 9 heures 30 :

Ordre du jour prioritaire

1°) Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour prioritaire

3°) Suite de l'ordre du jour du matin.

Vendredi 16 novembre 2007

Ordre du jour prioritaire

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Éventuellement, samedi 17 novembre 2007

Ordre du jour prioritaire

À 9 heures 30 et à 15 heures :

- Suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

J'informe le Sénat qu'un débat thématique sur la démographie médicale aura lieu avant le début de la troisième partie du projet de loi, en principe le mardi 13 novembre.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008

Sous réserve de sa transmission, le projet de loi de finances pour 2008 sera examiné du jeudi 22 novembre 2007 au mardi 11 décembre 2007.

La conférence des présidents réglera ultérieurement les modalités de la discussion budgétaire.

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PUBLIQUE

En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance publique :

- du vendredi 21 décembre 2007 au dimanche 6 janvier 2008 ;

- du samedi 9 février au lundi 24 mars 2008 ;

- du samedi 19 avril au dimanche 27 avril 2008.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

M. le président. J'ai reçu de MM. Roland Courteau et Marcel Rainaud une proposition de loi visant à inscrire d'office l'ensemble des citoyens français sur les listes électorales.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 53, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de MM. Roland Courteau et Marcel Rainaud une proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 54, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Ouzbékistan.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3658 et distribué.

M. le président. J'informe le Sénat que la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (n° 40, 2006 2007), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale est saisie au fond, est renvoyée pour avis, à sa demande, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

M. le président. J'ai reçu de M. Pierre Hérisson un rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi de MM. Pierre Hérisson, Jean-Paul Alduy, Jean-Paul Amoudry, Pierre André, René Beaumont, Claude Belot, Michel Bécot, Roger Besse, Daniel Bernardet, Joël Billard, Mme Paulette Brisepierre, MM. François-Noël Buffet, Dominique Braye, Louis de Broissia, Mme Brigitte Bout, MM. Christian Cambon, Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Gérard César, Jean-Pierre Chauveau, Marcel-Pierre Cléach, Christian Cointat, Gérard Cornu, Denis Detcheverry, Michel Doublet, Alain Dufaut, André Dulait, Louis Duvernois, Jean-Claude Etienne, Hubert Haenel, Hubert Falco, Jean Faure, Alain Fouché, Bernard Fournier, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Michel Guerry, Paul Girod, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Christiane Hummel, MM. Michel Houel, Benoît Huré, Jean-Marc Juilhard, Mmes Christiane Kammermann, Fabienne Keller, M. Marc Laménie, Mme Élisabeth Lamure, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Mme Lucienne Malovry, M. Pierre Martin, Mme Colette Mélot, MM. Alain Milon, Jean-Luc Miraux, Bernard Murat, Mmes Jacqueline Panis, Monique Papon, MM. Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Charles Revet, Philippe Richert, Louis Souvet, Yannick Texier, André Trillard, Mme Catherine Troendle, MM. François Trucy, Jacques Valade, Alain Vasselle et Jean-Pierre Vial, relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction (n° 463, 2006-2007).

Le rapport sera imprimé sous le n° 48 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-Patrick Courtois un rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (n° 29, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 50 et distribué.

J'ai reçu de M. Hugues Portelli un rapport, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la corruption (n° 28, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 51 et distribué.

J'ai reçu de M. André Dulait un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres (n° 41, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 55 et distribué.

J'ai reçu de M. André Dulait un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008 - 2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (n° 42, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 56 et distribué.

J'ai reçu de M. André Boyer un rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) (n° 270, 2006-2007).

Le rapport sera imprimé sous le n° 57 et distribué.

J'ai reçu de M. Michel Mercier un rapport, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur la proposition de loi de MM. François Marc, Jean-Pierre Bel, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Robert Badinter, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Yolande Boyer, Nicole Bricq, MM. Michel Charasse, Roland Courteau, Yves Dauge, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, M. Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Louis Le Pensec, Mme Raymonde Le Texier, MM. Roger Madec, Marc Massion, Michel Moreigne, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Roland Ries, Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, Richard Yung, Jean-Noël Guérini, Jean-Marc Todeschini, Robert Tropeano, Thierry Repentin, Gérard Miquel et les membres du groupe socialiste, d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale (n° 17, 2007-2008).

Le rapport sera imprimé sous le n° 59 et distribué.

M. le président. J'ai reçu de M. Joël Bourdin un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 49 et distribué.

J'ai reçu de MM. Gérard César, Philippe Dominati, Christian Gaudin, Mme Odette Herviaux et M. Rémy Pointereau, un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques à la suite d'une mission effectuée en Hongrie du 10 au 13 juillet 2007.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 52 et distribué.

M. le président. J'ai reçu de M. Dominique Braye un avis présenté au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (n° 29, 2007-2008).

L'avis sera imprimé sous le n° 58 et distribué.

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 25 octobre 2007, à neuf heures trente et à quinze heures :

- Discussion de la proposition de loi (n° 20, 2007-2008), adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la simplification du droit.

Rapport (n° 36, 2007-2008) de M. Bernard Saugey, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures vingt.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD