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Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007
dépôt de projets de loi
Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu de M. le premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces.
(Dépôt enregistré à la présidence le 23 février 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 265, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche.
(Dépôt enregistré à la présidence le 23 février 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 266, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les États unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto.
(Dépôt enregistré à la présidence le 23 février 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 267, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.
(Dépôt enregistré à la présidence le 23 février 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 268, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN).
(Dépôt enregistré à la présidence le 1er mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 270, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage.
(Dépôt enregistré à la présidence le 1er mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 271, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG.
(Dépôt enregistré à la présidence le 7 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 273, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers.
(Dépôt enregistré à la présidence le 14 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 275, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation.
(Dépôt enregistré à la présidence le 14 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 276, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.
(Dépôt enregistré à la présidence le 20 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 277, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
(Dépôt enregistré à la présidence le 20 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 278, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
(Dépôt enregistré à la présidence le 22 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 280, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale de la Francophonie relative à la mise à disposition de locaux pour installer la Maison de la francophonie à Paris.
(Dépôt enregistré à la présidence le 22 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 281, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
(Dépôt enregistré à la présidence le 28 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 282, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la responsabilité environnementale.
(Dépôt enregistré à la présidence le 5 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 288, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle.
(Dépôt enregistré à la présidence le 11 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 289, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la retraite des sportifs de haut niveau.
(Dépôt enregistré à la présidence le 18 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 292, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative).
(Dépôt enregistré à la présidence le 18 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 293, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires.
(Dépôt enregistré à la présidence le 18 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 294, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif aux opérations spatiales.
(Dépôt enregistré à la présidence le 25 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 297, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe.
(Dépôt enregistré à la présidence le 2 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 298, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.
(Dépôt enregistré à la présidence le 2 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 299, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.
(Dépôt enregistré à la présidence le 9 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 303, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale.
(Dépôt enregistré à la présidence le 15 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 308, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés.
(Dépôt enregistré à la présidence le 15 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 309, distribué et renvoyé à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités.
(Dépôt enregistré à la présidence le 15 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 310, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
(Dépôt enregistré à la présidence le 15 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 311, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants.
(Dépôt enregistré à la présidence le 23 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 315, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages.
(Dépôt enregistré à la présidence le 30 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 319, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre et modifiant le code de la défense.
(Dépôt enregistré à la présidence le 5 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 323, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense.
(Dépôt enregistré à la présidence le 5 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 324, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale.
(Dépôt enregistré à la présidence le 5 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 325, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement.
(Dépôt enregistré à la présidence le 5 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 326, distribué et renvoyé à commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco.
(Dépôt enregistré à la présidence le 7 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 327, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998.
(Dépôt enregistré à la présidence le 7 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 328, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
(Dépôt enregistré à la présidence le 13 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 333, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.
(Dépôt enregistré à la présidence le 20 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 340, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
dépôt de propositions de loi organique
M. le président du Sénat a reçu de Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, Josiane Mathon-Poinat, Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Robert Bret, Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Hélène Luc, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera, Jean-François Voguet, François Autain et Pierre Biarnès une proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance des parlementaires vis-à-vis du pouvoir économique et à la transparence de leur patrimoine.
(Dépôt enregistré à la présidence le 12 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Cette proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 330, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de Mme Joëlle Garriaud-Maylam une proposition de loi organique tendant à rétablir le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République et les référendums pour les Français exerçant leur droit de vote à l'étranger.
(Dépôt enregistré à la présidence le 18 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Cette proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 335, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
dépôt de propositions de loi
M. le président du Sénat a reçu de M. Ladislas Poniatowski une proposition de loi pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse.
(Dépôt enregistré à la présidence le 28 février 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 269, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de MM. Louis de Broissia, Pierre Hérisson, Jean-Paul Alduy, Jean-Paul Amoudry, Pierre André, Gérard Bailly, René Beaumont, Roger Besse, M. Laurent Béteille, Jean Bizet, Jean-Claude Carle, M. Marcel-Pierre Cléach, Gérard Cornu, Mmes Isabelle Debré, Sylvie Desmarescaux, MM. Robert Del Picchia, Michel Doublet, Jean-Léonce Dupont, Mme Françoise Férat, MM. Alain Fouché, Bernard Fournier, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Louis Grillot, Michel Guerry, Hubert Haenel, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, André Lardeux, Roland du Luart, Jean-René Lecerf, Dominique Leclerc, Gérard Longuet, Alain Milon, Philippe Nachbar, Mmes Monique Papon, Anne-Marie Payet, MM. Rémy Pointereau, Jean Puech, Henri de Richemont, André Trillard, Jean-Pierre Vial et M. Jean-Paul Virapoullé une proposition de loi tendant au renforcement du contrôle parlementaire de la dépense publique.
(Dépôt enregistré à la présidence le 20 mars 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 279, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. Christian Cointat, Mmes Paulette Brisepierre, Christiane Kammermann, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Louis Duvernois, Michel Guerry, Robert Del Picchia et André Ferrand une proposition de loi relative à la participation des Français de l'étranger aux élections au Parlement européen.
(Dépôt enregistré à la présidence le 4 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 286, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-François Le Grand, Mmes Brigitte Bout, Joëlle Garriaud-Maylam, Christiane Kammermann, Gisèle Gautier, Christiane Hummel, Elisabeth Lamure, Nathalie Goulet, Bernadette Dupont, MM. Jean-Paul Alduy, Yann Gaillard, François Gerbaud, Christian Cointat, René Beaumont, Roland du Luart, Paul Girod, André Trillard, Michel Doublet, Charles Ginésy, Jackie Pierre, Francis Grignon, Jean-Claude Carle, Daniel Bernardet, Jacques Legendre, Hubert Falco, Alain Dufaut, Adrien Gouteyron, Philippe Nachbar, André Lardeux, Gérard Bailly, Henri de Raincourt, Philippe Leroy, Georges Gruillot, Alain Fouché, Yves Fréville, Alain Gérard, Patrice Gélard, Rémy Pointereau, Joël Billard, Louis de Broissia, Marcel-Pierre Cléach, Alain Milon, Robert Laufoaulu, Michel Guerry et Jean Bizet une proposition de loi relative à l'instruction des dossiers d'inscription d'immeubles à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
(Dépôt enregistré à la présidence le 23 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 295, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de MM. Georges Mouly et Bernard Murat une proposition de loi visant à modifier le dispositif de l'écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle dans le cadre de l'intercommunalité à fiscalité propre.
(Dépôt enregistré à la présidence le 23 avril 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 296, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de Mme Joëlle Garriaud-Maylam une proposition de loi insérant un article 6 nonies à l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant création d'une délégation parlementaire à l'environnement et au développement durable.
(Dépôt enregistré à la présidence le 24 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 316, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de MM. Roland Courteau, Bernard Dussaut, Philippe Madrelle, Jean Besson, Bernard Piras, André Vézinhet, Alain Journet, Simon Sutour, Bertrand Auban, Claude Domeizel, Daniel Raoul, René-Pierre Signé, Gérard Roujas, Jean-Marc Pastor, André Rouvière, Claude Haut, Gérard Miquel, André Vantomme, Jean-Louis Carrère et Marcel Rainaud une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques dans l'accès à la publicité.
(Dépôt enregistré à la présidence le 28 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 317, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de MM. Georges Mouly et Bernard Murat une proposition de loi visant à favoriser la création de pharmacies en zones rurales et périurbaines.
(Dépôt enregistré à la présidence le 31 mai 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 321, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. Roland Courteau une proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
(Dépôt enregistré à la présidence le 1er juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 322, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. Yves Détraigne une proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc.
(Dépôt enregistré à la présidence le 11 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 329, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, Josiane Mathon-Poinat, Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Robert Bret, Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Hélène Luc, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera, Jean-François Voguet, François Autain et Pierre Biarnès une proposition de loi visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique.
(Dépôt enregistré à la présidence le 12 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 331, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. Robert del Picchia une proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger.
(Dépôt enregistré à la présidence le 14 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 334, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. Philippe Dallier une proposition de loi visant à interdire les machines à voter dans les bureaux de vote.
(Dépôt enregistré à la présidence le 20 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 336, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.