Article unique
Est autorisée la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche, relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), fait à Prüm le 27 mai 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert del Picchia, rapporteur. Je ne sais pas si je parviendrai à convaincre Mme Luc, mais je lui ferai remarquer que, s'agissant de la transmission préventive de données relatives au déplacement de personnes dans un autre pays, j'ai bien précisé que ne seront transmises que les données concernant des personnes ayant déjà été condamnées.
Le traité de Schengen a, au départ, suscité lui aussi des réticences, avant d'être accepté par presque tout le monde.
Par ailleurs, M. Bizet l'a noté à juste titre : « comment imaginer que l'Europe pourra progresser sans accepter une différenciation au moins temporaire ? »
Enfin, Prüm, cette petite ville qui, grâce à ce traité, connaîtra la renommée - peut-être pas autant, certes, que Maastricht et Schengen - a une vocation historique à être un symbole européen, puisque c'est là que Lothaire, le petit-fils de Charlemagne, est né et est enterré. J'y vois un heureux présage quant à la réussite de la construction européenne !
Mme Hélène Luc. Vous aviez raison : vous ne m'avez pas convaincue !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 257, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président. J'ai reçu de Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, Michèle André, Claire Lise Campion, Christiane Demontes, Odette Herviaux, Annie Jarraud Vergnolle, Bariza Khiari, Raymonde Le Texier, Michèle San Vicente, Patricia Schillinger, MM. Robert Badinter, Yannick Bodin, Roland Courteau, Yves Dauge, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Alain Journet, Roger Madec, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-François Picheral, Thierry Repentin, Roland Ries, Claude Saunier, Michel Sergent, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Michel Teston, André Vantomme, Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi visant à modifier certaines dispositions relatives à l'adoption.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 259, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3451 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des carburants utilisés dans le transport routier, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3452 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant la décision 3052/95/CE.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3453 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Projet de décision du Conseil 2007/.../JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3454 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3455 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3456 et distribué.
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DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président. J'ai reçu de M. Henri de Richemont, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs.
Le rapport sera imprimé sous le n° 253 et distribué.
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DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président. J'ai reçu de M. Gérard Cornu un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques sur les défis du secteur automobile.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 254 et distribué.
J'ai reçu de M. Serge Dassault un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur l'enquête de la Cour des comptes portant sur les contrats aidés.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 255 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean Puech un rapport d'information fait au nom de l'Observatoire de la décentralisation sur les nouvelles missions de l'élu local dans le contexte de la Décentralisation.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 256 et distribué.
J'ai reçu de M. Roger Besse un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur les plates-formes d'initiative locale.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 258 et distribué.
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ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 22 février 2007 :
À neuf heures trente :
1. Discussion du projet de loi (n° 246, 2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl.
Rapport (n° 251, 2006-2007) de M. André Vantomme, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
2. Discussion du projet de loi (n° 245, 2006-2007), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon.
Rapport (n° 250, 2006-2007) de M. Robert del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
3. Discussion des conclusions du rapport (n° 252, 2006-2007) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire
4. Discussion des conclusions du rapport (n° 227, 2006-2007) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
M. Louis de Broissia, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
À quinze heures et le soir :
5. Questions d'actualité au Gouvernement.
6. Discussion des conclusions du rapport (n° 253, 2006-2007) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs.
M. Henri de Richemont, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
7. Discussion des conclusions du rapport (n° 248, 2006-2007) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
8. Discussion des conclusions du rapport (n° 249, 2006-2007) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.
M. François Zocchetto, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
9. Sous réserve de leur dépôt, discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
M. Bernard Seillier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
10. Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur (A.N. n° 3607).
Rapport de M. Francis Giraud, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures trente.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD