compte rendu intégral
PRÉSIDENCE DE M. Jean-Claude Gaudin
vice-président
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PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
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Médicament
Adoption des conclusions du rapport d'une commission mixe paritaire
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (n° 197).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Gilbert Barbier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous achevons aujourd'hui l'examen a pour objet principal la transposition, en droit interne, des dispositions de la directive européenne relative aux médicaments à usage humain.
Son adoption permettra aussi à la France de rattraper une partie de son retard pour la transposition de cinq autres directives européennes en souffrance, traitant respectivement des produits cosmétiques et de l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour la collecte et la distribution de sang, de tissus et de cellules humaines.
Au-delà de leur apparence technique, les dispositions de ce texte vont améliorer la sécurité sanitaire des produits de santé et rendre plus transparent le fonctionnement non seulement de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'AFSSAPS, et de la Haute Autorité de santé, la HAS, mais également de l'industrie pharmaceutique.
Ces mesures confortent également les actions menées par le Gouvernement en matière de diffusion des médicaments génériques, en précisant leur statut et en clarifiant les questions relatives au droit de propriété intellectuelle.
En outre, cette transposition élargit les conditions de délivrance des autorisations temporaires d'utilisation pour les personnes malades dont le pronostic vital est engagé.
L'adoption de ces dispositions permettra, souhaitons-le, de restaurer la confiance des usagers à l'égard des médicaments, après les crises traversées au cours des dernières années, dont l'épisode le plus spectaculaire a été le retrait du Vioxx. Elle favorisera également l'optimisation des dépenses de médicaments.
Ce texte comportait initialement trente articles. L'Assemblée nationale, au cours de la première lecture, a introduit dix articles supplémentaires ; je n'y reviendrai pas.
Ce sont donc quarante articles qui avaient été transmis au Sénat. Il en a adopté vingt-neuf conformes et en a ajouté trois.
Au total, la commission mixte paritaire devait donc examiner quatorze articles.
Elle a repris les principales modifications adoptées par le Sénat relatives aux obligations de transparence pesant sur l'AFSSAPS et sur la Haute Autorité de santé, ainsi qu'à l'encadrement des préparations magistrales et des médicaments radiopharmaceutiques.
Elle a également approuvé le fait de ramener de huit à trois mois la durée de l'habilitation accordée au Gouvernement pour intervenir par ordonnance dans des domaines dénués de liens avec la question de la transposition en droit interne de directives européennes.
Elle a aussi confirmé la suppression des dispositions relatives à la mise en oeuvre des programmes d'observance des patients. En contrepartie, je vous rappelle que, sur l'initiative du président de notre commission des affaires sociales, nous allons travailler sur ce thème en vue d'élaborer une proposition de loi.
Les autres mesures soumises à la commission mixte paritaire ont fait l'objet de simples ajustements rédactionnels ou de modifications de faible portée.
Je réserverai un sort particulier à la question du statut des psychothérapeutes. L'Assemblée nationale et le Sénat ont poursuivi leurs échanges au cours de la commission mixte paritaire, qui, à l'issue d'un débat constructif, a souhaité compléter le dispositif prévu par la loi du 9 août 2004 sur deux points.
Tout d'abord, elle a proposé la création d'une commission régionale, qui sera chargée de se prononcer sur l'inscription des professionnels ne bénéficiant pas, de droit, de l'usage du titre de psychothérapeute sur la liste départementale prévue par la loi. Pour obtenir leur inscription, les personnes concernées devront justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans, acquise avant la promulgation du présent projet de loi, et avoir suivi la formation prévue par la loi. Une commission nationale tiendra lieu d'instance d'appel en cas de contestation des décisions prises en première instance.
Ensuite, afin d'éviter d'éventuelles dérives sectaires mises en avant par nos collègues députés, nous avons précisé que cette formation devra être assurée par un établissement d'enseignement supérieur ou par un organisme agréé par l'État.
Avec ces mesures, le Parlement réaffirme les objectifs qui ont dicté sa conduite lors des débats de 2004, assurer la sécurité des patients et interdire l'exercice de la psychothérapie aux personnes qui n'ont pas suivi de formation à cet effet.
En conclusion, mes chers collègues, je vous demande, au nom de la commission des affaires sociales, de bien vouloir adopter le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons aujourd'hui pour examiner le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. Les discussions menées ont été importantes. Ce texte va améliorer concrètement la qualité de la mise sur le marché et de la fabrication des médicaments, ainsi que les conditions de leur bon usage.
Son objet principal était de transposer en droit français la directive instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
Il permettra aux malades de disposer plus rapidement de produits de santé mieux sécurisés, en étendant, notamment, les conditions de délivrance d'autorisations temporaires d'utilisation nominatives, en allégeant le régime des importations de médicaments par les particuliers et en obligeant les industriels à n'utiliser que des matières premières fabriquées selon de bonnes pratiques.
Il vise également à limiter l'influence sur le public et sur les professionnels de santé de l'industrie pharmaceutique en réglementant, notamment, la publicité sur les médicaments. Il permet ainsi d'assurer l'indépendance des professionnels de santé.
Enfin, ce texte introduit des mesures qui améliorent la transparence du fonctionnement de l'AFSSAPS. L'Agence est désormais tenue de rendre publics un certain nombre de documents, tels que les comptes rendus de commissions, les ordres du jour, les débats scientifiques. Elle sera également dans l'obligation de fournir une déclaration d'intérêts à l'ensemble de ses agents.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez précisé certains de ces éléments, et je vous en remercie. Vous avez même étendu cette notion de transparence à la commission de la transparence de la HAS et, dans une certaine mesure, aux associations de patients.
Vous avez ajouté d'autres dispositions qui visent à améliorer la sécurité sanitaire. Je pense, notamment, aux amendements tendant à instituer une traçabilité des médicaments jusqu'à l'officine. Je pense également à l'organisation de la sous-traitance entre officines pour améliorer la qualité des préparations magistrales nous permettant de tirer les enseignements d'affaires sérieuses, qui ont fait la une de l'actualité voilà quelques mois.
Je pourrais encore citer la clarification des motifs de retrait de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament ou l'extension des contrôles douaniers aux micro-organismes dans le cadre de la lutte contre le bioterrorisme.
D'autres mesures améliorent la lisibilité du secteur du médicament.
Sans remettre aucunement en cause la politique du générique, mais conscient que la question de la propriété intellectuelle est cruciale, j'ai souhaité introduire une mesure selon laquelle les laboratoires titulaires des brevets doivent être informés, par le biais du Comité économique des produits de santé, le CEPS, d'une commercialisation imminente d'un générique.
Par ailleurs, afin de favoriser les efforts de recherche et de développement des industries pharmaceutiques en Europe et dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé, qui s'est tenu voilà dix jours, j'ai proposé un abattement sur la taxe sur le chiffre d'affaires proportionnel aux efforts de recherche de l'entreprise concernée.
J'en viens aux programmes d'accompagnement des patients, sujet que nous avons abondamment traité. C'est d'ailleurs devant le Sénat que s'est dénoué ce dossier. Ces programmes ont provoqué un important débat, qui a fait émerger des problèmes connexes au sujet initial et de nombreuses incompréhensions. Toutes ces interrogations méritent d'être examinées sereinement.
J'ai commencé la concertation, comme je m'y étais engagé devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, mais j'ai constaté que le sujet n'était pas encore mûr et, surtout, n'était pas clair dans l'esprit de tous. La rédaction d'un texte n'a pas pu être finalisée et validée par l'ensemble des partenaires dans un délai aussi court.
Je n'ai pas pour habitude de laisser de tels sujets de côté. C'est la raison pour laquelle je ne souhaitais pas, dans un premier temps, supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance. J'ai finalement accepté cette suppression, que vous avez confirmée en commission mixte paritaire, car le président de la commission des affaires sociales du Sénat, M. About, s'est engagé à déposer une proposition de loi à la rentrée 2007 sur ce sujet.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. J'y travaille !
M. Xavier Bertrand, ministre. Je ne pouvais qu'être favorable à cette solution, qui permettra la poursuite de la concertation dans des délais raisonnables.
Ces programmes existent aujourd'hui en dehors de tout encadrement. Il n'est donc pas question de continuer à fermer les yeux sur ce sujet. Je souhaite que l'encadrement soit réel, afin d'apporter toutes les garanties nécessaires aux patients et de s'assurer que cette aide au bon usage se fasse dans des conditions qui ne permettent aucune dérive promotionnelle.
Dans la mesure où certains acteurs ont toujours des interrogations et des doutes, j'ai demandé à l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, de mener une mission spécifique qui clarifiera les tenants et les aboutissants de ce dossier et précisera clairement le rôle de chacun. Bien évidemment, les conclusions de cette mission seront à votre entière disposition, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je souhaite également que l'AFSSAPS puisse continuer à examiner ces programmes quand elle l'estimera nécessaire et indispensable, c'est-à-dire lorsqu'ils seront demandés par les plans de gestion des risques à l'échelon européen.
Enfin, l'amendement visant à mettre fin à la collecte et à l'utilisation des médicaments non utilisés, comme l'a recommandé l'IGAS au mois de janvier 2005, a été adopté par les deux assemblées.
Je vous remercie d'avoir eu le courage de prendre cette mesure, qui permettra de mettre à la disposition des populations des pays concernés des produits neufs, de qualité, adaptés à leurs besoins. Bien évidemment, en France, les médicaments non utilisés continueront à être collectés par les officines.
Comme je m'y suis engagé, le Gouvernement va poursuivre sa collaboration sur le sujet avec les entreprises du médicament, connues sous le sigle de LEEM, pour accompagner toutes les organisations non gouvernementales dans ce changement, pour les aider à formaliser leurs besoins et à trouver d'autres sources d'approvisionnement. Il a pris des engagements précis en la matière, car l'aide attribuée et le rôle des associations doivent être confortés.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. Xavier Bertrand, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, le sujet des psychothérapeutes, qui a été abordé, a enrichi le texte.
M. Jean-Pierre Sueur. Quel terme !
M. Xavier Bertrand, ministre. Monsieur Sueur, permettez-moi de vous faire remarquer que le verbe « enrichir » signifie compléter.
Au-delà de ses aspects techniques, le texte que nous examinons est important. Il nous permettra d'améliorer la qualité et la sécurité des produits de santé mis sur le marché, ainsi que les conditions de leur bon usage. Autrement dit, il va renforcer tant la qualité des soins que l'accès aux soins. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la première lecture de ce texte par le Sénat, les membres du groupe socialiste ont voté en faveur de ce projet de loi à la suite d'une discussion approfondie sur les questions relatives au médicament.
Malheureusement, nous ne pourrons sans doute pas renouveler un tel vote. Comme cela a été le cas lors de la réunion de la commission mixte paritaire, nous serions contraints de nous abstenir, monsieur le ministre, si vous mainteniez les dispositions relatives à la profession de psychothérapeute réintroduites par ladite commission. Tout dépend donc de vous !
Je rappelle que les articles additionnels adoptés par l'Assemblée nationale avaient été supprimés par le Sénat, à l'unanimité. De surcroît, même si vous n'avez pas été très éloquent sur ce sujet lors de votre intervention, monsieur le ministre,...
M. Jean-Pierre Sueur. ... je précise que le Gouvernement avait donné son accord sur cette suppression.
Le Sénat et le Gouvernement avaient reconnu ensemble que l'introduction, dans ce texte, de dispositions relatives aux psychothérapeutes n'était aucunement justifiée.
Nous ne pouvons pas accepter cette pratique sur le plan de la logique du travail parlementaire. Le Conseil constitutionnel s'est exprimé encore récemment sur ce sujet avec une grande clarté.
Ce texte ne porte que sur le médicament. Il est inacceptable que, soudain, au milieu d'articles relatifs au médicament apparaissent des amendements tendant à définir les conditions d'accès à une profession. Je ne vois pas comment cela peut être justifié. D'ailleurs, cela l'a été fort peu !
Lors de la discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique, il a beaucoup été reproché à M. Accoyer de prôner, dans la version initiale de son premier amendement, le retour à une conception « hygiéniste » en vertu de laquelle seule la médecine pourrait traiter de la souffrance mentale ou de la souffrance psychique.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et les curés ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur. Que la médecine et la psychiatrie puissent intervenir dans ce domaine, nous n'en disconvenons évidemment pas ; en revanche, qu'une sorte de monopole soit instauré n'est pas acceptable, car cela reviendrait à nier tout ce qui relève de la psychanalyse et des psychothérapies relationnelles.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Et les psychologues !
M. Jean-Pierre Sueur. Je tiens à vous apporter deux explications à ce sujet, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur.
En premier lieu, nous estimons qu'il est légitime - nous n'avons cessé de le dire depuis le débat du projet de loi relatif à la politique de santé publique en 2004 - de définir les conditions d'accès à la profession de psychothérapeute.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En effet !
M. Jean-Pierre Sueur. Tout aurait été plus simple, plus clair, plus facile, si ladite définition avait été élaborée au terme d'un dialogue avec les représentants de cette profession, qui est organisée grâce à un certain nombre de structures, comme les instituts de formation, sans qu'intervienne obligatoirement la loi.
En second lieu, nous sommes, bien sûr, persuadés qu'il faut lutter contre les sectes et les dérives sectaires.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Contre les charlatans !
M. Jean-Pierre Sueur. Il existe des lois sur ce sujet. S'il faut les renforcer, faisons-le ! Nous n'avons pas la moindre indulgence s'agissant des sectes et des dérives sectaires, mais c'est là un autre problème et lier les deux questions risque de porter préjudice à nombre de professionnels qui n'ont strictement rien à voir avec les sectes.
En résumé, nous reconnaissons qu'il convient de définir les conditions d'accès au titre de psychothérapeute, mais au terme d'un dialogue avec les représentants de cette profession et en prenant toutes les précautions nécessaires sur le plan scientifique.
Nous considérons aussi qu'il est indispensable de lutter contre les sectes, mais dans tous les domaines. Peut-être d'autres professions souffrent-elles de dérives sectaires, ...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !
M. Jean-Pierre Sueur. ... notamment certaines professions proches de celles dont nous parlons aujourd'hui.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Les psychanalystes !
M. Jean-Pierre Sueur. Il faut donc s'en occuper, je le redis, dans tous les domaines. Cependant, cela ressort non pas des mesures propres à la définition d'un titre professionnel, quel qu'il soit, mais simplement de la lutte contre le phénomène sectaire dans toute son ampleur.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais bien sûr !
M. Jean-Pierre Sueur. Cela étant dit, nous sommes confrontés à des contradictions parce qu'au lieu de ne traiter que des psychothérapeutes on a voulu traiter en même temps des psychanalystes, des médecins et des psychologues.
M. François Autain. Eh oui !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous n'avons pas traité des psychanalystes !
M. Jean-Pierre Sueur. Or, cela aboutit inéluctablement à de fortes contradictions. Je ne cesserai de le dire, parce que cela relève du bon sens et que personne ne m'a convaincu du contraire.
On peut décider que toute personne qui souhaite bénéficier du titre de psychothérapeute, qu'elle soit médecin, psychologue ou psychanalyste, doit suivre une formation spécifique en psychopathologie.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur. Je le comprends, car cela correspond au dernier alinéa de l'article 52 de la loi de 2004, dont je rappelle les termes : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article et les conditions de formation théoriques et pratiques en psychopathologie clinique que doivent remplir les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas. »
Toutefois, tel n'est pas ce qui est proposé dans la dernière mouture de l'avant-projet de décret préparé par M. le ministre, suivant lequel, pour trois professions, il existe un accès de droit au titre, tandis que, pour la quatrième, celle des psychothérapeutes, il est nécessaire de se soumettre à des dispositions spécifiques.
Monsieur le ministre, comment, dans ces conditions, votre décret pourra-t-il être compatible avec le principe d'égalité ?
Il n'existe, aujourd'hui, dans l'arsenal législatif, aucune définition du titre de psychanalyste. Je ne dis pas qu'il faille en élaborer une, car, très vite, s'instaurerait un débat avec les vingt-sept sociétés de psychanalystes sur cette question, notamment sur les conditions d'exercice de cette profession.
M. Gilbert Barbier, rapporteur. Contrôle des connaissances !
M. Jean-Pierre Sueur. Je ne crois pas qu'il soit pertinent de s'engager sur cette voie. Mais j'observe que le titre de psychanalyste n'étant pas défini dans la loi, dès lors qu'un psychanalyste est adhérent à une société, il a le droit de bénéficier du titre de psychothérapeute en vertu du troisième alinéa de l'article 52 de la loi de 2004.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il peut être inscrit sur la liste, il ne peut pas exercer sans le titre. Vous le savez bien !
M. Jean-Pierre Sueur. Vous me l'avez déjà dit, mais je ne suis pas convaincu !
Comment allez-vous empêcher un psychanalyste de poser, à côté de sa porte, une plaque où sera gravé le titre « psychothérapeute », au motif que, étant psychanalyste, il adhère à une société ? Comment empêcherez-vous que se créent de nouvelles sociétés de psychanalystes pour les besoins de la cause ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous avez raison ! Il faut renforcer le texte, il faut réglementer la profession !
M. Jean-Pierre Sueur. Un médecin, même s'il n'a suivi aucune formation spécifique dans ce domaine...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il y a un suivi pendant dix ans !
M. Jean-Pierre Sueur. ... et même s'il a des compétences, ce dont je ne disconviens absolument pas, pourrait tout faire.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il peut tout faire ; c'est le diplôme de docteur en médecine qui le lui permet.
M. Jean-Pierre Sueur. De la même manière, un psychologue qui n'aurait pas suivi un enseignement spécifique en psychopathologie pourrait bénéficier du titre de psychothérapeute.
Monsieur le ministre, vous avez choisi en réalité de suivre la logique du troisième alinéa de l'article 52 de la loi de 2004 au lieu de suivre celle du quatrième alinéa. Vous n'avez pas voulu affronter le problème et affirmer la nécessité, pour tous les professionnels que je viens de citer, de suivre un enseignement spécifique s'ils veulent pouvoir se prévaloir du titre de psychothérapeute.
Vous avez fait ce choix. C'est le vôtre, du moins celui qui est en filigrane dans votre dernier avant-projet de décret. Mais au total nous sommes dans une impasse, dont aucune des propositions d'amendements qui ont été formulées en commission mixte paritaire ne permet de sortir.
M. Jean-Pierre Sueur. En apprenant, monsieur le président de la commission, que de nouveaux amendements seraient déposés, j'avais espéré qu'ils seraient positifs et qu'ils auraient pour objet de permettre enfin de faire disparaître la contradiction initiale contenue dans l'article 52 de la loi de 2004.
Malheureusement, non seulement ces amendements ne suppriment pas cette contradiction, mais, d'une certaine manière, ils la renforcent.
J'observe que les conditions de formation par des organismes agréés, inscrites dans ces amendements, n'ont pas été discutées avec les professionnels et que, si le texte tel qu'il est issu des travaux de la commission mixte paritaire est adopté, il aboutira au paradoxe suivant lequel les psychothérapeutes seront les seuls professionnels, en France, à être évalués par une commission qui ne comprendra aucun membre de leur profession.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Normal : la commission n'est pas encore constituée !
M. Jean-Pierre Sueur. Ils ne seront jugés que par des représentants d'autres professions qui, de surcroît, pourront n'avoir reçu aucune formation spécifique en psychopathologie !
Le texte tel qu'il va être adopté le permet. Le problème n'est donc pas réglé.
Il n'est pas possible d'ignorer que tout ce débat se situe dans le contexte d'un vaste mouvement international, qui se fait jour aussi en France, tendant à nier l'apport de la psychanalyse et des psychothérapies relationnelles, au bénéfice des thérapies cognitivo-comportementales, censées être plus efficaces, comme l'a affirmé un rapport de l'INSERM, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, sur lequel il y aurait beaucoup à dire. D'ailleurs, cet organisme a décidé récemment de revoir la manière dont sont rédigés de tels rapports.
Pour sortir de ce contexte - celui du Livre noir de la psychanalyse et de la volonté que cet ouvrage exprime de remettre en cause un pan entier de la pensée depuis Sigmund Freud - par le haut, si je puis dire, comme nous le voulons, il faut, tout d'abord, discuter dans un autre contexte et accepter la pertinence d'une pluralité d'approches du sujet.
Je ne dis pas que les thérapies cognitivo-comportementales n'apportent rien. Elles ont sans doute un effet dans leur domaine. Mais cela ne doit en aucun cas être un argument pour disqualifier tout ce qui ressort de la psychanalyse et des psychothérapies relationnelles.
Il faut donc s'abstraire de cette croisade, qui, sur le plan intellectuel, pose de redoutables problèmes.
Ensuite, il faut disjoindre la question des psychothérapeutes et celle des trois autres professions.
Enfin, il faut dialoguer avec ceux qui, au sein de la profession de psychothérapeute, comme, d'ailleurs, au sein de la profession de psychanalyste, ont défini des modalités de formation, des règles de bonne pratique et de déontologie.
Ainsi, nous pourrons apporter une réponse positive dans le dialogue. S'obstiner, comme certains voudraient le faire, dans la voie qui a été choisie, au coeur de contradictions qui n'ont pas été résolues, laisse entiers tous les problèmes. Au mieux, on n'obtiendra que des effets nominalistes : le psychothérapeute s'appellera « psychopraticien », ou « psychanalyste », ou inversement, mais rien ne sera changé sur le fond.
Nous souhaitons de tout coeur que le prochain gouvernement, quel qu'il soit, reprenne cette question de la manière que j'ai indiquée dans les mois qui viennent.
M. le président. La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, grâce au travail des deux assemblées, le texte élaboré par la commission mixte paritaire constitue un progrès important par rapport au projet initial.
Tout d'abord, on peut se féliciter que la commission mixte paritaire ait suivi le Sénat dans sa volonté de supprimer la disposition relative aux programmes industriels d'aide à l'observance.
De tels programmes, rappelons-le, ne trouvent pas de fondement juridique dans les textes communautaires. Ils sont contraires à l'éthique médicale et attentatoires aux droits des patients.
C'est pourquoi - nous devons le répéter - nous sommes opposés au principe même de ces programmes, même si nous reconnaissons que, dans certaines circonstances, certains patients peuvent avoir besoin d'un soutien thérapeutique.
Monsieur le président de la commission des affaires sociales, nous serons donc très attentifs aux conditions dans lesquelles sera élaborée la proposition de loi que vous vous êtes engagé à déposer sur la base d'une enquête de l'IGAS, que M. le ministre, si j'ai bien compris, va diligenter.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait ! Il y aura d'ailleurs d'autres auditions, car nous souhaitons garantir une bonne pratique et une bonne observance, par les médecins et par les malades.
M. François Autain. Il s'agit pour nous non seulement de préserver la sécurité et la liberté des patients, mais aussi d'exclure - j'insiste sur ce terme - l'industrie pharmaceutique du suivi des traitements,...
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui !
M. François Autain. ...quels qu'ils soient, suivi qui doit rester sous le contrôle exclusif du médecin.
Vous l'aurez compris, monsieur About, vous aurez notre soutien dès lors que vous renoncerez clairement dans votre proposition de loi au principe de ces programmes d'observance tels qu'ils étaient initialement prévus dans ce texte avant d'être modifiés.
En outre, nous devons nous féliciter de ce que la commission mixte paritaire ait repris la plupart des dispositions introduites par le Sénat, parfois, d'ailleurs, sur l'initiative de notre groupe.
Il en est ainsi de l'application de l'obligation légale de transparence, laquelle s'applique aux travaux des commissions de l'AFSSAPS et aux travaux de la HAS, s'agissant, notamment, de la commission de la transparence. On peut cependant regretter que la commission mixte paritaire n'ait pas jugé utile de mentionner que la publicité de ces travaux devait être effectuée sans délai, car cela risque d'allonger inconsidérément la durée qui s'écoule entre le moment où sont prises les décisions et celui où elles sont rendues publiques. Je le rappelle, le délai actuel, supérieur à sept mois, me paraît excessif et injustifié.
Les firmes pharmaceutiques doivent désormais rendre publiques les aides de toute nature, et pas seulement financières, qu'elles accordent aux associations de patients. Sur ce point, c'est la rédaction plus restrictive du Sénat qui a été retenue. Initialement, vous le savez, l'Assemblée nationale visait toutes les associations. Espérons que la formulation retenue n'induira pas certaines stratégies de contournement ; du reste, une formulation telle que « associations oeuvrant dans le domaine de la santé » aurait sans doute été plus appropriée. Laissons donc le soin au décret de préciser éventuellement ce point, mais, cela va sans dire, le plus rapidement possible.
La commission mixte paritaire a également suivi le Sénat en supprimant l'article 9 bis, qui portait de deux à trois ans la durée de l'autorisation de mise sur le marché de produits fabriqués à partir du sang.
Par ailleurs, je déplore que la commission des affaires sociales du Sénat et M. le rapporteur n'aient pas été plus réceptifs à deux de nos propositions. La première concernait l'expertise, qui, chacun le sait, est confrontée à un risque permanent de conflits d'intérêts.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On y travaille !
M. Gilbert Barbier, rapporteur. On a tout de même déjà beaucoup avancé sur ce point !
M. François Autain. La seconde portait sur les essais cliniques comparatifs et ne faisait que reprendre deux recommandations de la mission d'information de la commission des affaires sociales sur les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments dont, faut-il le rappeler, M. le rapporteur assurait la présidence.
Une telle proposition n'était en fait que la transposition de l'article 29 de la déclaration d'Helsinki et aurait donc dû s'imposer à tous puisqu'elle émanait de l'Association médicale mondiale.
J'en conviens, elle n'est, pour l'heure, pas compatible avec la législation européenne, mais rien n'empêche la représentation nationale de l'introduire, par exemple, dans le cadre de l'évaluation comparative du médicament, qui ne relève pas de la réglementation communautaire.
Cette disposition serait d'autant plus nécessaire et urgente que la commission de la transparence chargée de l'évaluation au sein de la HAS doit effectuer, pour chaque médicament, une comparaison avec les médicaments et les traitements déjà disponibles.
M. Gilbert Barbier, rapporteur. Les autres traitements.
M. François Autain. C'est ce que j'ai dit, monsieur le rapporteur : la comparaison porte sur les médicaments et les traitements déjà disponibles, lesquels, le cas échéant, peuvent être non médicamenteux.
Or, la commission de la transparence, si l'on s'en tient aux déclarations faites devant la mission par son président, M. Bouvenot, doit effectuer cette évaluation comparative le plus souvent en l'absence d'essais cliniques comparatifs. On peut, dès lors, s'interroger sur les limites d'un tel exercice et sur le degré de fiabilité des avis émis par cette commission.
Cette situation est d'autant plus préoccupante que, comme vous le savez, la totalité des médicaments qui présentent une amélioration du service médical rendu, aussi faible soit-il, bénéficient désormais de la procédure dite de « dépôt de prix », laquelle a pour conséquence de libérer le prix des médicaments.
Ainsi, les laboratoires ont toute liberté pour en fixer le montant, dans un système où la concurrence est pourtant proscrite. On peut donc imaginer l'envolée des prix à laquelle l'extension de cette procédure va donner lieu et les difficultés pour la commission d'arbitrer entre les copies et les innovations, alors qu'elle ne disposera pas systématiquement d'essais cliniques comparatifs pour étayer sa décision de façon incontestable.
Je suis d'autant plus inquiet que, à l'horizon 2010, les anticancéreux seront mis sur le marché en nombre important. Nos organismes d'assurance maladie seront-ils alors en mesure de financer cette dépense supplémentaire ?
J'en viens maintenant, pour terminer, au maintien, regrettable, de l'article 28 sexies relatif aux psychothérapeutes, que le Sénat avait eu la bonne idée de supprimer et que la commission mixte paritaire a malheureusement rétabli, certes en le modifiant, mais sans changer la nature du problème.
M. Gilbert Barbier, rapporteur. Des modifications ont tout de même été apportées à la version de l'Assemblée nationale !
M. François Autain. Il s'agit, d'abord, d'un cavalier législatif. On se demande ce que vient faire une telle disposition dans un texte sur le médicament. À mon avis, le Conseil constitutionnel, qui sera saisi, saura comme à son habitude dire le droit.
Il s'agit, de plus, d'une disposition qui peut paraître redondante, puisqu'elle a déjà fait l'objet d'un article dans la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, mais sans avoir reçu un début d'application, faute de décret.
M. François Autain. Or, si j'ai bien compris, l'auteur de l'amendement adopté par la commission mixte paritaire se réfère, pour le justifier, à un décret d'application virtuel, qui serait contradictoire avec la loi dont il procède. N'aurait-il pas été plus simple de modifier le décret dans le sens préconisé par la commission mixte paritaire, sans qu'il soit besoin de recourir à la loi ?
Au demeurant, monsieur le ministre, ne serions-nous pas à l'abri de tous ces malentendus et retards, si, comme vous vous y êtes engagé, vous présentiez les textes réglementaires en même temps que les textes de loi dont ils procèdent ?
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons souscrire aux conclusions de la commission mixte paritaire sur ce point particulier. Je ne vous le cache pas, malgré quelques insuffisances, ce texte aurait pu recueillir notre adhésion, car, comme je l'ai dit au début de mon intervention, il comporte des avancées avec lesquelles nous sommes pleinement d'accord. Malheureusement, le fait que subsiste cette disposition inutile et inopportune relative aux psychothérapeutes nous conduit à nous abstenir. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis moi-même longuement intervenu sur le statut des psychothérapeutes lors du débat et j'ai tenu à préciser notre position en commission mixte paritaire. Je voudrais donc m'associer aux propos de mes collègues Jean-Pierre Sueur et François Autain, que je partage totalement, et faire un certain nombre d'observations.
Ainsi, l'acharnement thérapeutique gouvernemental contre une catégorie de praticiens, relayé par un parlementaire à la volonté têtue et utilitariste,...
M. François Autain. Et farouche !
M. Guy Fischer. ...n'a décidément pas de fin. (Murmures sur les travées de l'UMP.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. De qui parlez-vous ?
M. Jean-Pierre Sueur. Rassurez-vous, mes chers collègues, ce parlementaire n'est pas sénateur !
M. Guy Fischer. Je parle de M. Accoyer !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il est plus facile de l'agresser ! Les absents ont toujours tort !
M. Guy Fischer. Monsieur About, j'ai déjà dit ce que je pensais à M. Accoyer lors de la commission mixte paritaire ! Nous nous en sommes même expliqués à l'issue de la réunion.
Or, voici revenu par la fenêtre ce qu'au Sénat nous avions fait sortir par la porte, et ce de manière unanime.
M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !
M. Guy Fischer. Voici revenu, au galop, un cavalier qui fait fi de la concertation entamée, à grand-peine,...
M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, j'essaie de me mettre, pédagogiquement, à votre portée !
M. Guy Fischer. Voici revenu au galop, disais-je, un cavalier qui fait fi de la concertation entamée, à grand-peine, depuis les débats de 2004, afin de tenter d'accoucher d'un décret pour l'article 52 de la loi du 9 août 2004.
Qu'est-ce qui motive un tel acharnement ? Pourquoi vouloir absolument légiférer encore et toujours sur cette question ?
Cela a été dit, mais mérite d'être répété : sur la forme et sur le fond, les amendements relatifs à l'usage du titre de psychothérapeute n'ont pas lieu d'être, ceux d'aujourd'hui encore moins que ceux d'hier. En réalité, les amendements d'aujourd'hui viennent compliquer encore la situation déjà bien inextricable et, par bien des côtés, injuste qu'avaient créée les amendements d'hier.
Quelle en est alors la véritable motivation ? Nous n'osons imaginer, pour notre part, que le lobby du médicament y serait pour quelque chose.
Cette volonté tenace de médicalisation de la psychothérapie est-elle donc le signe d'un scientisme sans nuance ? Cette question mériterait d'être développée, même si ce n'est pas l'objet du présent débat. Néanmoins, il semble bien que ce soit un tel esprit qui anime, depuis 2004, les divers amendements déposés par M. Accoyer.
M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !
M. Guy Fischer. Ce scientisme, qui réduit les pathologies à une succession de symptômes aux causalités simples, et donc aux solutions chimiques, non seulement empêche certains, par son manque de modestie, de comprendre la spécificité de certaines pratiques, mais encore il peut avoir de graves conséquences.
Faisons un petit détour pour le comprendre. C'est cet esprit-là qui a animé les récentes études de l'INSERM sur la violence chez l'enfant. On voit à quelles conclusions erronées a mené cette logique de la causalité courte ! Une délibération importante du Comité consultatif national d'éthique a, heureusement, poussé les auteurs à faire marche arrière. Le législateur, sous le prétexte scientifique, a bien failli prendre la route du lobby.
Mes chers collègues, c'est contre un tel esprit et également par modestie, face à une question très complexe, que je souhaitais, renouveler, en mon nom et au nom des collègues de notre groupe, notre opposition aux articles 28 sexies et 28 septies.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :
CHAPITRE IER
Dispositions relatives aux médicaments
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