Séance du 16 janvier 2007

compte rendu intégral des débats

Dossier législatif : projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution

Articles additionnels avant l'article unique

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Loueckhote, est ainsi libellé :

Avant l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article 72-3 de la Constitution, après les mots : « Le statut de la Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : «, collectivité territoriale de la République, ».

La parole est à M. Simon Loueckhote.

M. Simon Loueckhote. J'ai eu le sentiment, lorsque j'ai défendu la motion tendant à opposer la question préalable, de heurter la sensibilité de certains, voire de beaucoup de mes collègues.

J'en tire, monsieur le président, toutes les conséquences : pour bien montrer que je ne suis animé d'aucune intention électoraliste dans le combat que je mène ici pour la Nouvelle-Calédonie, j'ai décidé de retirer mes cinq amendements.

Après le débat que nous venons d'avoir sur la motion et le vote auquel elle a donné lieu, je sais bien quel sort leur est réservé. Certes, je pourrais, pour mon plaisir personnel, défendre chacun d'entre eux, mais cela n'aurait guère de sens et ne ferait que heurter davantage ceux de mes collègues qui ne partagent pas mon point de vue. Je prends donc la décision d'y renoncer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Les amendements n°^s 2, 3, 4, 5 et 6 sont retirés.

Je rappelle les termes de l'amendement n° 3 :

Avant l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 72-3 de la Constitution est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « jusqu'au terme de la période transitoire fixé six mois après la dernière consultation en date des populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie défavorable à l'accession à la pleine souveraineté. À ce terme, le suffrage universel est rétabli de plein droit en Nouvelle-Calédonie. »

Articles additionnels avant l'article unique

Article unique

L'article 77 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa, après le mot : « délibérante », sont insérés les mots : « de la Nouvelle-Calédonie » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer. »

M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, sur l'article unique.

Mme Catherine Tasca. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la société néo-calédonienne demeure profondément marquée par une réalité historique qu'il faut prendre en compte avec lucidité : le fait colonial.

Face à cette réalité, un mouvement s'est forgé chez les populations autochtones, qui les a conduites à revendiquer la maîtrise de leur propre destin politique. Ce mouvement a connu des épisodes sanglants, que nul ici ne peut oublier.

C'est la gauche au pouvoir qui a enfin noué le fil du dialogue et ouvert la perspective d'une issue démocratique que l'ensemble de la représentation nationale souhaite aujourd'hui.

Les accords de Matignon-Oudinot, signés en 1988 par Michel Rocard, puis l'accord de Nouméa, signé en 1998 par Lionel Jospin, ont engagé un processus de paix et de développement que nous espérons maintenant irréversible.

Chacun ici a rappelé la chronologie du processus législatif et constitutionnel. Comme l'a indiqué notre rapporteur, les règles fixant la définition du corps électoral en Nouvelle-Calédonie ont été clairement fixées par la loi organique du 19 mars 1999 dans ses articles 188 et 189, qui mettent en application la réforme constitutionnelle de 1998.

La réserve d'interprétation exprimée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 mars 1999 oblige cependant aujourd'hui à une nouvelle modification constitutionnelle. Contrairement à la thèse du corps électoral « glissant », l'article unique du présent texte vise à « geler » le corps électoral néo-calédonien au 8 novembre 1998 pour les élections aux assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de l'archipel, et seulement pour celles-là. Par ailleurs, cette disposition est provisoire.

Je ne dirai rien de plus sur la rédaction de cet article unique, car elle a été parfaitement précisée et clarifiée par le rapporteur à l'Assemblée nationale, Didier Quentin, puis ici même par notre rapporteur, Jean-Jacques Hyest.

En revanche, je veux rappeler ici pourquoi la définition d'un corps électoral restreint est au coeur du débat.

La population kanak, sur ce territoire si éloigné de la métropole, ne peut oublier qu'elle fut autrefois spoliée de sa terre par le colonisateur.

M. Charles Pasqua. Oh !

Mme Catherine Tasca. Elle le peut d'autant moins que le rapport à la terre est constitutif de l'identité kanak et de sa culture d'origine, encore vivante aujourd'hui grâce à la coutume.

C'est la reconnaissance de cette spécificité culturelle par François Mitterrand, Edgard Pisani, Michel Rocard, Louis Le Pensec et Lionel Jospin qui a permis une approche institutionnelle ouverte et des solutions juridiques originales.

Après tant d'années d'exclusion, il était nécessaire de garantir aux Kanaks un accès réel à la maîtrise des affaires qu'on peut qualifier de « locales », c'est-à-dire au niveau où se jouent le destin particulier du territoire et la construction d'une nouvelle citoyenneté. Il était indispensable de leur garantir qu'au moins à ce niveau-là ils ne seraient pas périodiquement submergés ou noyés par des afflux, souvent temporaires, de métropolitains.

C'est cela, et cela seulement, cher Simon Loueckhote, que nous vous demandons d'admettre.

La remise en cause de ce long processus de négociation aurait des conséquences très graves. Il serait à coup sûr dangereux de faire ressurgir le conflit sur la définition d'un corps électoral spécial.

Les accords de 1988 ont été largement approuvés par le peuple français par référendum en novembre 1988. Les accords de Nouméa, signés en 1998 par le FLNKS, le RPCR et l'État, ont confirmé la restriction du corps électoral pour les élections aux assemblées locales.

C'est une péripétie politique qui a empêché que le texte adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat en 1999 soit présenté comme prévu à nos deux assemblées réunies en Congrès. Lors d'un déplacement en Nouvelle-Calédonie en juillet 2003, le Président de la République a publiquement indiqué que la question serait réglée avant la fin de son mandat. Il est donc primordial que cette parole soit enfin tenue.

L'Assemblée nationale a adopté le présent projet de loi constitutionnelle ; le Sénat doit faire de même pour qu'intervienne la ratification par le Congrès à la fin du mois de février. C'est le seul moyen de prolonger la paix que nous connaissons depuis 1988. C'est aussi la seule façon de dépasser les questions institutionnelles pour permettre aux Néo-Calédoniens de se consacrer tous ensemble au développement économique et social de leur territoire.

Le rééquilibrage économique entre les provinces, avec notamment la construction de l'usine de nickel, au nord, et le développement volontariste de la formation et de l'emploi pour les Kanaks étaient deux des conditions essentielles des accords. La longueur du processus, les hésitations du gouvernement actuel jusqu'à ces dernières semaines, la position ambiguë du candidat Sarkozy (Murmures de protestation sur les travées de l'UMP) et les divergences qui sont apparues au sein de l'actuelle majorité constituent un signal négatif, qui a contribué à focaliser le débat public en Nouvelle-Calédonie sur la question du corps électoral.

Il est grand temps d'avancer. Nous le devons aux acteurs de la paix en 1988, Jean-Marie Tjibaou, Yéwéné Yéwéné, mais aussi Jacques Lafleur. Nous le devons également aux négociateurs de 1998. Nous le devons surtout à la jeunesse de Nouvelle-Calédonie, qui ne doit pas être otage de pseudo-débats juridiques. Nous le devons enfin aux peuples de cette région du monde, qui regardent la Nouvelle-Calédonie avec intérêt et espoir, comme l'a rappelé notre collègue M. Laufoaulu.

Les sénateurs socialistes sont décidés à respecter scrupuleusement l'esprit et la lettre d'accords longuement négociés, afin que soient enfin réunies les conditions de la confiance qui permettra à toutes les populations de Nouvelle-Calédonie de librement choisir leur destin. C'est pourquoi nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. J'avais été saisi par M. Loueckhote de trois amendements, n^os 4, 5 et 6, qu'il a décidé de retirer. J'en rappelle néanmoins les termes :

L'amendement n° 4 était ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de cet article, après le mot :

provinces,

insérer les mots :

chaque assemblée de province peut décider, par délibération au scrutin public, adoptée à la majorité absolue de ses membres d'ici au 6 novembre 2008, que, pour les citoyens de la Nouvelle-Calédonie domiciliés dans la province concernée,

L'amendement n° 5 était ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer, avant le 31 décembre 2007, sur l'interprétation qui résulte de la révision opérée par la loi constitutionnelle n°..... du....... ; sont admises à participer au scrutin les personnes qui, à la date de cette consultation, disposent du droit de vote aux élections des membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces.

L'amendement n° 6 était ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Toute personne de nationalité française, inscrite sur la liste électorale en vigueur pour les élections nationales en Nouvelle-Calédonie et mariée à un conjoint bénéficiant de la citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie, bénéficie de plein droit, et sans délai, de cette même citoyenneté pour la durée de son mariage.

M. le président. Avant de mettre aux voix article unique, je donne la parole à M. Charles Pasqua, pour explication de vote.

M. Charles Pasqua. Monsieur le président, je n'avais pas l'intention de prendre la parole mais les propos tenus par Mme Tasca m'amènent à le faire.

J'ai été tout à fait convaincu par la présentation de la question préalable faite par notre collègue Simon Loueckhote et j'ai, de même, partagé l'analyse de notre collègue Bruno Retailleau.

Le Gouvernement est dans son rôle : il soutient ce qui a été décidé par le Président de la République. Mais nous, nous sommes libres de nos paroles et de nos décisions.

Certains nous ont dit que le Sénat s'était déjà prononcé, notamment en 1999. Tout à l'heure, notre collègue Mélenchon nous a même dit que le Sénat s'était déjà saisi du problème de la Nouvelle-Calédonie en 1988. Il n'était pas encore là, donc il ne peut pas savoir ce qui s'est passé...

M. Jean-Luc Mélenchon. Si, j'étais là !

M. Charles Pasqua. Alors, vous devriez vous en souvenir !

M. Jean-Luc Mélenchon. Je m'en souviens très bien !

M. Charles Pasqua. En 1988, nous nous sommes saisis du problème de la Nouvelle-Calédonie. Vous êtes allé là-bas à plusieurs reprises, monsieur Mélenchon ; moi aussi. En temps utile et opportun, nous avons fait ce qu'il fallait faire.

Je ne peux pas laisser dire ni même sous-entendre que le gouvernement de Jacques Chirac aurait eu la moindre responsabilité dans les incidents qui se sont produits en Nouvelle-Calédonie ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Catherine Tasca. Vous appelez cela des « incidents » ?

M. Charles Pasqua. J'avoue que la rengaine de la repentance et les attaques sur le colonialisme commencent vraiment à me peser !

Le Gouvernement est donc libre de présenter ce texte : il est dans son droit ! Mais j'aime autant vous dire que, si j'avais été ici en 1999, je n'aurais pas voté le texte présenté à l'époque, et cela pour une raison simple : je considère que vous alors ouvert une brèche dans les droits constitutionnels fondamentaux qui forment les bases mêmes de la République. Que vous le vouliez ou non, un jour, cette décision vous sera reprochée. C'est une novation que nous risquons de payer très cher !

Je considère donc que le texte qui nous est présenté va à l'encontre des intérêts de la République et, par conséquent, je voterai contre. (M. Bruno Retailleau applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan.

M. Josselin de Rohan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous serez peut-être été étonnés d'entendre des expressions différentes au sein d'un même groupe.

M. le président. C'est la démocratie !

M. Josselin de Rohan. On nous a suffisamment reproché d'être des inconditionnels du Gouvernement ou du Président de la République pour nous donner acte du fait que nous nous exprimons librement !

Si quelqu'un a le droit de réitérer le vote qui avait précédemment été le sien, c'est bien notre ami Simon Loueckhote. Nous saluons d'ailleurs avec amitié et affection ce collègue loyal et droit. Nous lui reconnaissons parfaitement le droit d'avoir une analyse différente de la nôtre. Comme l'a dit un orateur, même si nous ne votons pas de la même manière, cela n'empêche pas les sentiments !

La plus grande partie de notre groupe estime qu'un engagement est un engagement. Celui qui a été pris s'est traduit dans nos votes en 1999. Si nous ne maintenions pas ce vote, simplement parce que le Conseil constitutionnel a décidé qu'il fallait passer par la procédure de révision constitutionnelle, nous ne ferions rien d'autre que nous déjuger ! Eh bien, nous ne nous déjugerons pas et nous ne voulons pas manquer à l'engagement pris par le Premier ministre de la France, quel qu'il soit. Il a engagé la signature de la République, avec la caution du Président de la République. Ce dernier nous demande de voter ce texte, qu'il s'est lui-même engagé, devant les Calédoniens, à faire adopter parce qu'il l'estime bon pour la paix civile. Nous aussi !

En réalité, l'essentiel a été dit par notre collègue Jean-Paul Virapoullé : lorsque les Calédoniens se prononceront lors des futurs scrutins, qu'il s'agisse de la consultation prévue pour 2014, des élections provinciales ou des élections municipales, on ne doit pas pouvoir contester la légalité ou la légitimité de leur vote. C'est indispensable pour que la parole de la France soit reconnue.

Je sais que ce texte peut heurter et la sensibilité et la conscience d'un certain nombre d'entre nous, parce qu'il est parfaitement dérogatoire au droit public habituel. Mais nous ne sommes pas dans un contexte habituel ni dans une situation ordinaire. Des événements tragiques se sont déroulés en Nouvelle-Calédonie ; ils se sont traduits ensuite par un accord, scellé par des hommes de bonne volonté, qui ont voulu transcender leurs oppositions pour essayer d'établir une société qui pourrait vivre en harmonie.

Mon collègue Henri de Raincourt et moi-même avons reçu récemment une délégation du FLNKS. Ses membres ont souligné qu'ils avaient fait, eux aussi, une concession de taille en acceptant l'allongement du délai précédant la consultation sur l'autodétermination.

Je voudrais rappeler, notamment à Mme Tasca, que nous avons mené, dans cette assemblée, un combat - et je ne le renie pas en aucune manière - contre les entreprises de M. Pisani, qui voulait accorder de manière subreptice l'indépendance à la Nouvelle-Calédonie, sans que le peuple français ait pu être consulté sur ce point. C'est la bataille livrée au Sénat qui l'en a empêché. Je suis fier de ce combat, tout en reconnaissant bien volontiers que l'accord de Nouméa a permis de fonder la paix.

C'est parce que le texte que l'on nous demande de voter aujourd'hui est une conséquence de ce qui a été décidé à Matignon et continué à Nouméa que nous le voterons, en formulant un voeu fervent : nous souhaitons que, lorsque les Calédoniens se prononceront, en 2014, sur leur maintien ou non dans la République française, ils se prononcent pour ce maintien ! Car nous avons profondément conscience que nous pouvons leur apporter beaucoup, comme eux-mêmes d'ailleurs nous ont apporté, en particulier dans un moment tragique de notre histoire : nous n'oublions pas ce que la France libre doit aux Calédoniens !

M. le président. Très bien !

M. Josselin de Rohan. Nous souhaitons donc qu'ils puissent se déterminer en toute liberté et en toute confiance, avec le sentiment que, s'ils choisissent la République, c'est aussi parce qu'elle a su tenir sa parole ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Mme Muguette Dini applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où s'achève ce débat, permettez-moi, au nom du groupe socialiste, d'en saluer la qualité. Nous savons tous comment, sur un tel sujet, la passion peut faire déraper. Or nous avons, les uns et les autres, su conserver la lucidité permettant à ce débat de se dérouler dans la sérénité qui lui est indispensable.

Le groupe socialiste, ce n'est pas une surprise, votera le texte présenté. Il ne le votera pas par discipline mais par conviction, ayant le sentiment que ce vote permettra de clore une étape et d'en ouvrir une autre.

En effet, si nous sommes réunis ce soir - je ne reviendrai pas sur le fond, excellemment présenté par mes collègues Louis Le Pensec, Jean-Luc Mélenchon et Catherine Tasca -, c'est parce que le Conseil constitutionnel a procédé à une interprétation différente de celle qui ressortait des travaux du législateur.

Quand le Conseil constitutionnel, dans le cadre de ses pouvoirs, interprète la loi au regard de la Constitution dans un sens différent de celui qui a été voulu par le législateur, le seul moyen de trancher consiste à saisir le peuple souverain, parce que la souveraineté, dans notre République, n'appartient pas au Conseil constitutionnel. La souveraineté appartient au peuple, qui, en tant que constituant, peut s'exprimer de deux manières : par référendum ou à travers la réunion du Parlement en Congrès.

Il fallait franchir cet obstacle juridique et faire litière de ces interprétations besogneuses d'une réalité politique que tout le monde connaît. Les travaux préparatoires de 1999 expliquent avec une grande clarté, même à ceux qui n'étaient pas là, ce qu'a voulu le législateur, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Ce soir, notre mission est de remettre les choses en ordre, de permettre à la souveraineté du peuple français de s'exercer et de créer les conditions qui nous permettront, à Versailles, de clore définitivement une étape, celle qui aurait dû être franchie voilà longtemps, mais qui ne l'a pas été pour des raisons sur lesquelles il est inutile de revenir.

Nous nous réjouissons donc que le Président de la République et le Gouvernement aient présenté ce texte. Cependant, en le votant, nous répondons moins à l'appel du Président de la République qu'à celui de nos convictions, mettant un point final à un processus qui a été entamé par d'autres, conformément au principe de la continuité républicaine.

Je me réjouis encore une fois de la qualité de ce débat et du calme dans lequel il s'est déroulé. Le calme est généralement bien plus propice que la passion au traitement des problèmes. Pour ce qui est d'écrire ou de réécrire l'histoire, laissons cela aux historiens ! Nous, nous faisons de la politique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de passer au vote, je crois pouvoir dire, en écho aux propos qui ont été prononcés, que ce débat a été d'une exceptionnelle qualité. C'est la fierté du Sénat que chacun de ses membres puisse exprimer ses opinions en toute sérénité.

Il ne s'agissait pas d'un débat droite-gauche, mais d'un débat de convictions. Nous avons très bien senti, dans les interventions des uns et des autres, que c'est le coeur qui parlait, surtout en ce qui concerne Simon Loueckhote. Il nous a exposé loyalement son sentiment et nous comprenons sa position, qui est courageuse. Je sais qu'il comprend aussi la position des autres, et je l'en remercie très sincèrement.

C'est cela, la vraie démocratie : chacun s'exprime librement, dit ce qu'il ressent et quelle est sa volonté.

Merci à toutes et à tous d'avoir honoré, ce soir, par ce débat, l'institution à laquelle nous sommes si attachés.

Personne ne demande plus la parole ?....

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi constitutionnelle.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 91 :

Nombre de votants

316

Nombre de suffrages exprimés

309

Majorité absolue des suffrages exprimés

155

Pour l'adoption

296

Contre

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Mme Muguette Dini applaudit également.)

La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre. Je tiens tout d'abord à remercier la Haute Assemblée de ce vote très important.

Monsieur le président, comme j'ai eu l'occasion de le souligner dans mon propos introductif, il est précieux qu'un haut représentant de l'État porte une attention personnelle aux questions ultramarines. Il faut bien l'avouer, la plupart de nos compatriotes métropolitains connaissent mal les problèmes de l'outre-mer, qu'il s'agisse de leurs aspects sociaux et économiques ou de la manière dont ils sont vécus par les habitants des territoires considérés.

L'avenir de la place de l'État, aux côtés de nos collectivités territoriales, d'une part, et aux côtés de nos compatriotes ultramarins, d'autre part, est une question majeure pour tout gouvernement - quelle que soit sa sensibilité politique - et notamment, je peux le dire à la lumière de mon expérience, pour tout ministre de l'outre-mer.

Lorsqu'on a cette responsabilité, qu'on incarne l'État vis-à-vis des populations ultramarines et de leurs élus, on doit d'abord chercher à respecter l'histoire de ces territoires et à connaître le quotidien de ceux qui y vivent avant de définir les politiques publiques à mener : c'est une exigence de tous les instants.

Voilà pourquoi, en conscience, je me suis engagé, au sein du Gouvernement, aux côtés du Premier ministre et du Président de la République, afin que le respect de la parole donnée puisse garantir à l'État toute sa place et lui permettre de garder à l'avenir toute sa crédibilité, toute sa puissance d'impartialité, afin que soit donc conforté son rôle de partenaire loyal, durable et constructif.

Au nom du respect de la parole donnée, nous nous sommes engagés - et différentes majorités ont successivement apporté leur pierre à l'édifice -, sans aucune réticence ni réserve, pour permettre à l'État de demeurer le partenaire que les Calédoniens sont en droit d'attendre.

Maintenant que ce projet de loi a été adopté en des termes identiques à l'Assemblée nationale et au Sénat, nous devons nous interroger sur la question du rôle et de la place de l'État en outre-mer. Nous avons eu ces débats lors de la discussion du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer. La question de la présence de l'État se pose pour l'ensemble de nos territoires, quel que soit l'océan qui les baigne. Cette expression de besoin d'État doit être intégrée dans les politiques publiques que nous devons conduire.

Je tiens à souligner la qualité des convictions exprimées dans cet hémicycle et à faire part aux orateurs de la reconnaissance du Gouvernement, car ce sujet sensible requiert un éclairage précis.

Je remercie tout particulièrement le président Jean-Jacques Hyest de son implication.

J'ai manifesté dans mon propos liminaire mon amitié à Simon Loueckhote. Il la conserve, car l'amitié ne se négocie pas, ne se monnaie pas ; elle est indéfectible et ne peut en aucune façon se trouver altérée par quelque événement que ce soit. Je respecte sa position. J'ai entendu tous ses messages, en retenant particulièrement certains d'entre eux. Quoi qu'il en soit, je veux rendre hommage à la manière noble, responsable et élégante dont, sans rien renier de ses convictions, il a retiré ses amendements. (Applaudissements sur les travées de l'UMP - M. Claude Biwer applaudit également.)

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 155, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Nicolas Alfonsi une proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 156, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de MM. Louis de Broissia, Laurent Béteille, Jean-Paul Alduy, Jean-Paul Amoudry, Pierre André, Jacques Baudot, René Beaumont, Claude Belot, Jacques Blanc, Paul Blanc, Mmes Brigitte Bout, Paulette Brisepierre, MM. Jean-Claude Carle, Auguste Cazalet, Gérard César, Marcel-Pierre Cléach, Christian Cointat, Gérard Cornu, Philippe Dallier, Serge Dassault, Robert Del Picchia, Christian Demuynck, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. Éric Doligé, Michel Doublet, Alain Dufaut, Ambroise Dupont, Louis Duvernois, Michel Esneu, Hubert Falco, André Ferrand, Alain Fouché, Bernard Fournier, Yann Gaillard, René Garrec, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Jean-Claude Gaudin, Patrice Gélard, Alain Gérard, Charles Ginésy, Daniel Goulet, Alain Gournac, Mme Adeline Gousseau, MM. Adrien Gouteyron, Francis Grignon, Louis Grillot, Michel Guerry, Hubert Haenel, Pierre Hérisson, Mme Marie Thérèse Hermange, MM. Michel Houel, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Benoît Huré, Pierre Jarlier, Mme Christiane Kammermann, MM. Roger Karoutchi, Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jean François Le Grand, Philippe Leroy, Gérard Longuet, Simon Loueckhote, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean-Louis Masson, Alain Milon, Mme Monique Papon, MM. Charles Pasqua, Jacques Peyrat, Jackie Pierre, Bruno Retailleau, Philippe Richert, Mmes Esther Sittler, Catherine Troendle, MM. André Trillard, François Trucy, Jean-Pierre Vial et Jean-Paul Virapoullé une proposition de loi visant à la reconnaissance de l'État et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 157, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (EUROPOL).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3383 et distribué.