4
MISE AU POINT AU SUJET D'UN VOTE
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, lors du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, mon collègue Daniel Dubois a été comptabilisé comme s'étant abstenu, alors qu'il souhaitait voter pour.
M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, ma chère collègue.
5
Diffusion audiovisuelle et télévision du futur
Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
Je rappelle que la discussion générale a été close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.
Question préalable
M. le président. Je suis saisi, par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 43, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (n° 467, 2005-2006) (urgence déclarée).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Ivan Renar, pour la motion.
M. Ivan Renar. À l'heure où l'image occupe une place toujours grandissante dans notre quotidien, ce projet de loi se révèle déterminant, puisqu'il aura indiscutablement des effets sur la vie de tous les jours de nos concitoyens. Il va de soi que les aspects technologiques liés à la télévision numérique terrestre, à la haute définition, à la télévision mobile personnelle ont leur importance sur le plan scientifique. Toutefois cette technicité ne doit pas masquer les énormes conséquences culturelles, industrielles, éthiques, politiques, économiques dont le législateur doit impérativement tenir compte de façon privilégiée dans son approche du texte.
En ce sens, s'il est toujours positif de chercher à améliorer les performances des « tuyaux », la question de leurs contenus n'en reste pas moins première. La télévision a déjà bien évolué depuis son avènement et il est incontestable que ce média influe sur notre perception du réel comme sur la construction de notre mémoire collective.
Bref, en traitant de la télévision du futur, c'est aussi à la qualité et aux conditions de création du patrimoine audiovisuel de demain que nous devons veiller. C'est un enjeu de société, mais aussi un défi majeur, afin que l'exception culturelle de notre pays, toujours plus menacée par les lois du marché, en sorte consolidée. C'est pourquoi il me paraît essentiel de ne pas légiférer vite, mais au contraire de prendre le temps d'élaborer une loi porteuse d'avenir, riche d'une réflexion approfondie et anticipatrice.
En déclarant l'urgence sur ce texte, le Gouvernement ne crée pas les conditions d'un travail parlementaire efficace et pertinent, d'autant que rien ne justifie cette procédure, pas même les préconisations de l'Union européenne, qui fixe à 2012 le passage complet au numérique de tous les réseaux de la Communauté. Ainsi la France n'accuse-t-elle aucun retard en la matière.
Face à l'importance du sujet traité, n'eût-il pas été préférable de s'appuyer sur un vaste débat public, que l'expertise citoyenne aurait contribué à éclairer ? Ce débat aurait par exemple pu prendre la forme d'assises réunissant tous les professionnels et acteurs concernés, ce qui aurait permis la création d'un observatoire national du multimédia et de l'audiovisuel du futur. Nous aurions alors pu être à la pointe du pluralisme et de la diversité, qui conditionnent les fondements même de notre démocratie et de notre rayonnement culturel. C'était l'une des propositions de notre collègue Jack Ralite.
Face à la complexité des multiples enjeux soulevés par la diffusion de l'audiovisuel et de la télévision de demain, les législateurs que nous sommes ne doivent-ils pas prendre le temps, sans se laisser enfermer dans des débats purement techniques, de procéder à une analyse exhaustive des réponses susceptibles d'être apportées, afin que la technique ne l'emporte pas sur la pensée, la quantité des contenus sur leur qualité et les intérêts, les puissances financières sur l'intérêt général ?
On dit parfois du petit écran - il l'est d'ailleurs de moins en moins ! - qu'il est une fenêtre ouverte sur le monde dans lequel nous vivons : ce monde ne va pas bien, mais « il n'y en a pas d'autre et c'est le nôtre », disait Jean-Paul Sartre. Combien de façons de l'observer, de le décrypter ? C'est cette pluralité, cette singularité non formatée dont nous avons le plus besoin pour continuer à construire une société plus humaine et émancipatrice.
Or nous assistons, de rachats en fusions, à un phénomène croissant et accéléré de concentrations dans le domaine des médias et des industries culturelles. Convoitée par de grands groupes financiers, la télévision est de plus en plus l'objet de manoeuvres visant à asseoir des positions hégémoniques. Ainsi la télévision est-elle destinée à générer toujours plus d'argent en engrangeant le maximum de recettes publicitaires et de profits liés à la vente de produits dérivés, lesquels prennent d'ailleurs une place prépondérante dans les stratégies commerciales des grands groupes audiovisuels.
Est-ce une fatalité que la télévision n'ait plus pour seule vocation que de vendre « du temps de cerveau humain disponible » ? Je ne le crois pas. Mais ce projet de loi n'est pas satisfaisant, puisqu'il favorise essentiellement les opérateurs privés les plus puissants, porteurs d'une conception marchande de la production culturelle et artistique.
M. Ivan Renar. C'est la logique de l'audience qui influe sur le contenu, et les choix des programmes pourraient être assimilés à un « populisme industriel » : l'objectif est de soutirer une plus-value financière de pulsions que les médias permettent de provoquer et de manipuler.
Pis, mes chers collègues, l'État s'engage à accorder gratuitement une chaîne supplémentaire à TF1, Canal plus, et M6. On récompense ainsi les chaînes qui ont bataillé avec le plus d'acharnement contre le passage à la TNT, craignant pour leur position dominante dans le paysage audiovisuel. Ce cadeau n'est pas seulement incompréhensible, il est proprement scandaleux. Pourquoi leur offrir une telle prime ? En raison de leur docilité et de leur inféodation à l'idéologie marchande dominante ? La question mérite d'autant plus d'être posée qu'en accélérant les processus de passage à la TNT, loin de subir un préjudice, ces chaînes privées pourront réaliser de substantielles économies sur les coûts techniques grâce à ce nouveau mode de diffusion.
Je redoute que ce que l'on appelle aujourd'hui des canaux bonus ne devienne à terme les canaux malus du pluralisme et de la diversité. L'attribution de ces chaînes supplémentaires fragilisera en effet la situation économique tant des nouveaux entrants que du service public et provoquera des effets induits de concentration sur le marché de la télévision gratuite.
Cela étant, chacun sait que le monopole dans le domaine des médias constitue un réel danger pour la démocratie. Or les verrous anti-concentration sont quasiment absents du texte, alors que la vigilance démocratique devrait au contraire conduire à les renforcer.
Comme l'observe le philosophe Bernard Stiegler, il revient aux citoyens que nous sommes tous de court-circuiter le règne de la « télécratie », de ré-instaurer « la valeur esprit contre le populisme industriel » dont je viens de parler.
D'autant que la question, pourtant fondamentale, des contenus - leur qualité comme leur diversité - n'apparaît pas comme un enjeu central. Or elle est au coeur même de toute politique audiovisuelle digne de ce nom.
La logique du Gouvernement repose sur le fait que le passage de la télévision analogique à la télévision numérique offrira plus de chaînes gratuites aux téléspectateurs. Comme si la quantité suffisait en soi et garantissait à elle seule le pluralisme et la diversité !
L'ambition de ce texte - faire de la France « l'un des pays les plus avancés dans le domaine numérique » - n'a de sens que si des programmes exigeants en termes de diversité et de qualité peuvent être diffusés. Sinon, quel intérêt d'améliorer et de diversifier les modes de diffusion si c'est pour servir aux téléspectateurs de tristes produits de consommation sans originalité ?
Or la course effrénée à l'audience est synonyme de censure - censure de l'imaginaire, de l'innovation, de l'audace - et de formatage de la pensée. Pour cette nouvelle façon de marcher au pas, le cerveau est superflu, la moelle épinière suffit, pour reprendre une remarque d'Einstein.
D'autant que la multiplication des canaux va pousser les chaînes de la TNT à une guerre sans merci pour s'arracher des parts d'audience. Dans la course aux recettes publicitaires, la concurrence sera rude, et l'on sait que la dictature de l'audimat est de nature à appauvrir les contenus, à uniformiser les programmes, au détriment du pluralisme des formes et de la créativité.
Rien ne nous indique que les opérateurs privés auront la volonté d'investir dans de nouveaux programmes. Or, ce qui est particulièrement inquiétant, c'est que le projet de loi n'institue aucune obligation de production, aucun cadre visant à promouvoir une création audiovisuelle féconde, audacieuse et plurielle.
Plus grave encore, le droit d'émettre sera prorogé pour les chaînes qui acceptent une abrogation anticipée de leur autorisation analogique. Cette condition de prorogation n'étant assortie d'aucune obligation quant aux contenus des programmes,...
M. Ivan Renar. ...on peut s'attendre à des abîmes de vacuité !
Ainsi les mots « fictions », françaises et européennes, « documentaires », « films », « création », « auteurs », « artistes », « spectacles vivants » sont-ils absents du projet de loi, alors qu'ils devraient en être le coeur vivant, le coeur battant ! Notre premier devoir n'est-il pas de protéger les oeuvres et de consolider leurs sources de financements, tous supports confondus ?
Un autre élément plaide pour un report de l'examen de ce texte : la télévision de service public n'est pas prête à affronter les nombreux défis liés à la modernisation des modes de diffusion. Le Gouvernement ne lui donne pas, hélas ! les moyens de ses légitimes ambitions. Comment imaginer une télévision du futur sans un service public fort, offensif, capable de rivaliser avec les moyens de plus en plus colossaux des grands groupes privés et les opérateurs de télécommunications ?
Comment ne pas voir que la généralisation du numérique, dans le cadre d'une Union européenne acquise aux principes du libéralisme, représente un réel danger pour le modèle audiovisuel français fondé sur la notion de service public ? La nouvelle directive européenne Télévisions sans frontières, qui vise à assouplir les règles sur la publicité, confirme cette menace.
La qualité de la télévision de service public a été et reste une référence obligée et incontournable, y compris pour les chaînes privées généralistes.
Le groupe France Télévisions possède de réels atouts, d'abord l'attachement d'une majorité de citoyens au service public audiovisuel, ensuite un inestimable savoir-faire dans la production de contenus à haute valeur ajoutée culturelle et artistique.
Face à des opérateurs privés de plus en plus riches et puissants, l'engagement de l'État actionnaire est déterminant pour permettre à la télévision de service public de combattre à armes égales. Sans volonté politique résolue, nous assisterons à la marginalisation du groupe France Télévisions.
Il ne s'agit pas de jouer les Cassandre, mais simplement de ne pas se dérober au principe de réalité. La difficulté avec laquelle le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions a été bouclé n'est pas de nature à tranquilliser.
Le projet de loi de finances pour 2007 confirme malheureusement l'insuffisance des moyens alloués au groupe France Télévisions, lesquels sont bien trop faibles pour relever les défis auxquels il est pourtant confronté : développement de la TNT, surcoût de la couverture des zones d'ombre de la TNT, équipement pour la haute définition, rendez-vous stratégique avec la télévision mobile personnelle, inflation du prix des contenus comme le sport et le cinéma, besoin de nouveaux programmes pour accompagner la montée en puissance de France 4 et de France 5 sur la TNT, poursuite d'une politique privilégiant les oeuvres de création audiovisuelles, les jeunes talents ainsi que la coproduction cinématographique, sous-titrage des programmes pour les sourds et les malentendants, montée en puissance de la nouvelle chaîne française d'information internationale, etc.
Les débats consacrés au projet de loi de finances pour 2007 ne devraient pas manquer, malheureusement, de mettre en relief qu'une logique restrictive budgétaire est en train d'asphyxier doucement mais sûrement les chaînes des services publics.
Ainsi, la redevance audiovisuelle - elle est la moins élevée d'Europe - n'a pas été augmentée depuis plusieurs années. Son produit est en diminution du fait de la non-compensation par l'État des différentes exonérations. De plus, le service public souffre d'un rendement moindre de la redevance depuis qu'elle est adossée à la taxe d'habitation.
À quoi bon être un pays pionnier dans le domaine numérique si on laisse dépérir le fer de lance de notre paysage audiovisuel qu'est sans conteste le service public ?
Dans un autre registre, alors que, dans cette enceinte, nous n'avons cessé de déplorer l'insuffisance du nombre de télévisions locales, le passage à la TNT devrait être une opportunité à saisir pour tenter de rattraper le retard important que notre pays accuse en la matière. Or le projet de loi ne prévoit aucune disposition en ce sens.
En ne favorisant que les grands opérateurs, le projet de loi nous invite en fait à un véritable retour en arrière : le temps où les radios et les télévisions libres n'existaient pas. Par contre, le marché est lui complètement libre ! C'est le renard libre dans le poulailler libre ! (Sourires.)
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Vous savez de quoi vous parlez !
M. Ivan Renar. Je ne vous le fais pas dire !
Quelle régression que de vouloir moderniser la communication sans renforcer ce qui constitue son essence même, la liberté de communication et la liberté d'expression !
Alors que l'on n'a jamais autant parlé de décentralisation, le développement des télévisions de proximité indépendantes, associatives, locales devrait être une priorité. C'est pourquoi les propositions de notre rapporteur Louis de Broissia, dont je salue le travail même si je ne suis pas toujours d'accord avec lui, qui visent à leur attribuer davantage de canaux ainsi qu'un meilleur accès aux services de télévision mobile personnelle vont dans le bon sens. Il était en effet urgent de donner un nouvel élan au tiers secteur audiovisuel.
Son essor doit être accompagné par la création d'un fonds de soutien permettant de renforcer sa place dans le paysage audiovisuel français. C'est un gage de diversité culturelle mais aussi de diversité des modèles économiques face aux mastodontes médiatiques, tels que Bouygues, Vivendi, Bolloré, France Télécom, etc.
Je pense qu'il est également urgent d'apporter des solutions aux télévisions locales des zones frontalières. Je ne citerai qu'un seul exemple que je connais bien, celui de Canal 9 sur la métropole lilloise, dont tout développement est bloqué faute d'avancée significative des négociations bilatérales avec les différents pays transfrontaliers.
Alors que le Conseil de l'Union européenne préconise le passage complet de tous les réseaux de l'Union à la TNT, il est étonnant que cette question de la coordination des fréquences aux frontières ne soit pas plus aboutie.
Dans un autre registre, il est surprenant qu'une loi consacrée à la télévision du futur ne parle explicitement ni de la vidéo à la demande ni d'Internet.
La diffusion de la télévision via ces nouveaux médias pose pourtant de nouvelles questions.
Ainsi, par exemple, ne serait-il pas judicieux d'envisager que les distributeurs de télévision par ADSL soient associés au financement de la production cinématographique et audiovisuelle ? Une telle mesure assurerait au service public ainsi qu'au secteur privé indépendant le bénéfice du dividende numérique. Elle permettrait que les chaînes de la TNT, qu'elles soient historiques ou nouvelles, naissent libres et égales en droit.
Mes chers collègues, je voudrais évoquer une question éthique qui se pose avec de plus en plus de force : le « trop ».
Face au déploiement gigantesque de l'appareillage médiatique, l'internet, les blogs, le podcasting, la TNT, le wifi, les nouveaux portables, comment l'esprit humain pourrait-il absorber le flux d'informations qui lui est offert ? Ce que nous sommes obligés d'ingurgiter ne peut être, dans le meilleur des cas, qu'approximatif, lacunaire, superficiel. Le rapport avec la vérité, qui exige recul, rumination et vérification, devient de plus en plus incertain.
En promouvant cette médiocre logique, la grande machinerie informationnelle, loin de nous raccorder au réel nous en éloigne sans cesse davantage. Condamnés au flux, nous devenons incapables de gérer ce stock intériorisé et digéré qui normalement définit la culture humaine.
Notre culture si claironnante et si péremptoire va vite devenir une sous-culture. Prenons garde ! Les sociétés humaines n'ont jamais semblé à la fois aussi informées et aussi peu cultivées, si pauvrement civilisées, monsieur le ministre.
Cependant, il n'y a pas de fatalité à ce que cet outillage produise de l'avilissement. La puissance publique française et européenne pourrait même donner les moyens aux auditeurs que nous serions tous de produire du contenu vers les nouvelles technologies pour réinjecter du sens et de l'esprit démocratique.
Et, puisque je parle d'éthique, souvenons-nous de nos humanités : la philosophie, à l'origine, s'est constituée en partie contre la sophistique, qui avait abusé des possibilités offertes par l'écriture pour séduire les foules. De la lutte contre cette démagogie néfaste à la démocratie grecque s'était érigé un nouveau modèle de civilisation fondé sur le savoir. On peut considérer le contexte comme comparable. La démocratie a tout intérêt à inviter l'opinion à se mobiliser contre la dictature des audiences pour susciter et favoriser l'émergence d'une société fondée sur l'intelligence et la connaissance.
Monsieur le rapporteur, je voudrais, par une sorte de distanciation brechtienne, répondre au rapporteur bondissant que vous êtes (sourires) - d'ailleurs rejoint par vous, monsieur le ministre - qui, dès la cinquième ligne de son rapport, dans un raccourci saisissant, ose une citation de Karl Marx, laquelle s'adresserait d'ailleurs à des personnes qui ne sont pas présentes dans cette salle, puisqu'il prétend que la télévision est le nouvel « opium du peuple ».
Permettez au marxiste tendance « Groucho » que je suis parfois de citer l'exacte formule de Karl Marx - paix à ses cendres ! -, qui était beaucoup plus riche et surtout moins dogmatique que celle que vous avez faite. Karl Marx disait : « La religion est l'opium du peuple, le soupir de la créature accablée et son cri de protestation. » Et, devant le corps du grand Karl, Groucho Marx, son descendant, prenant le pouls du défunt dit : « Ou cet homme est mort ou ma montre est arrêtée. ». (Sourires.) Il y a des moments où tout réussit, il ne faut pas s'en effrayer, cela passe...
En conclusion, je pense qu'il est indispensable pour le devenir même de notre société de reporter l'examen de ce texte afin de lui donner une autre logique, plus conforme à l'intérêt général.
Tel est tout le sens de notre motion tendant à opposer la question préalable.
M. le président. Merci, Ivan Renar, de nous avoir rappelé certains fondamentaux.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia, rapporteur de la commission des affaires culturelles. M. Renar sait tout le bien que je pense de lui. Mais je voudrais revenir, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur plusieurs des points qu'il a abordés, pour exprimer, soit mon accord, soit mon désaccord, sachant que ces points pourront se retrouver au cours de la discussion.
Qu'il me soit permis d'abord de rappeler, après le président Jacques Valade qui l'a fortement souligné, à sa façon, que la technicité ne doit pas cacher l'impact démocratique, sociétal et individuel d'un texte - j'y reviendrai d'ailleurs en conclusion et je vous proposerai, après Groucho Marx, une autre interprétation de la montre - qui est important, courageux et opportun.
Mes chers collègues, j'aimerais en effet convaincre tous les membres de notre assemblée, qu'ils soient du Nord ou du Sud, de l'Ouest ou de l'Est, qu'ils soient de l'opposition ou de la majorité, de la bonne foi et de l'ouverture d'esprit dont témoigne le Gouvernement à travers ce texte et que les deux commissions saisies ont voulu amplifier par leurs nombreux amendements, qui visent à répondre à la plupart des observations que vous aviez pu formuler.
Toutefois, j'ai le sentiment, cher collègue et ami Ivan Renar, chaque fois que l'on parle d'audiovisuel, que le débat est dépassé. Participant à la discussion parlementaire sur ce thème depuis de très nombreuses années, tantôt dans l'opposition, tantôt dans la majorité, il m'apparaît que la France a toujours cultivé, que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat, son appréhension des gros, des grands, des puissants. M. Jack Ralite a évoqué la « marchandisation ». On pourrait parler aussi de « merchandisation », terme un peu plus « franglais ».
Pendant que Bill Gates et ses groupes mondiaux caracolent en tête des indices boursiers - je n'ai rien contre Bill Gates, je lui ai d'ailleurs proposé un très bel article à son sujet - ni contre sa fondation, qui distribue généreusement de l'argent dans les pays en voie de développement - et pendant que caracolent aussi en France et en Europe des groupes de télécommunication de plus en plus en puissants, on craint Bouygues, TF 1, M 6, Lagardère, Vivendi, Bolloré, qui sont de petits groupes dans l'univers européen et des fourmis dans l'univers mondial.
Je crains, mes chers collègues, qu'à force de créer des lignes Maginot reposant sur le XXe siècle, on ne se laisse déborder - je ne résiste pas à la tentation ! - par les divisions blindées venues par les ondes et par la toile mondiale. Alors, attention, on nous a déjà fait le coup de la ligne Maginot, je ne voudrais pas qu'on nous la rejoue à chaque siècle !
Jamais auparavant - je l'affirme très solennellement - nous n'avons autant fait progresser l'offre télévisuelle pour tous les Français qu'avec la TNT, le paquet télécoms et ce projet de loi. Vous l'avez dit, monsieur le ministre, en passant de six à dix-huit chaînes, on a triplé l'offre gratuite, et je ne parle pas de l'offre payante.
Vous avez dit, mon cher collègue, que le service public serait marginalisé. Les bras m'en tombent, moi qui représente le Sénat au conseil d'administration de France Télévisions. Aujourd'hui, dans l'audiovisuel public, on trouve France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô, France 24 et même Gulli, qui se taille une part importante - 4,1 % d'audience -, d'après les résultats fournis par Médiamétrie en octobre 2006.
D'après les sondages, les téléspectateurs eux-mêmes jugent ce périmètre si impressionnant qu'ils ne s'y retrouvent plus. Ils ont eu les « chaînes bonus » par avance et, pourtant, l'augmentation de la redevance audiovisuelle - personne ici ne me démentira - a été rejetée par le Sénat, en dépit de mes efforts.
Mme Catherine Tasca et M. Ivan Renar. Hélas !
M. Louis de Broissia, rapporteur. Et le rejet est venu d'un peu partout, pas seulement des travées de la majorité.
Vous avez enfin abordé une question qui m'est chère, et qui est chère à la commission des affaires culturelles comme à celle des affaires économiques : les télévisions locales. De très nombreux amendements - ainsi que vous l'avez souligné, et je vous remercie de votre honnêteté proverbiale -déposés par les deux commissions traitent de cette question selon un angle d'attaque très proche. Nous considérons en effet, ainsi que nous avons déjà eu plusieurs fois l'occasion de le souligner, monsieur le ministre, que le service universel de la télévision passe aussi par des télévisions de proximité. C'est d'ailleurs une nécessité absolue.
Enfin, monsieur Renar, j'ai d'autres références que Karl Marx ou Groucho Marx. Ainsi, une déclaration du porte-parole de l'épiscopat français, Jean-Michel di Falco, m'a beaucoup frappé - à chacun ses références religieuses ! Pour l'évêque de Gap, la télévision serait devenue la première religion païenne de ce pays. Il allait plus loin en disant : « Serait-elle devenue l'opium du peuple ? ».
Je crois, cher collègue Ivan Renar, que le citoyen, le téléspectateur français, qui est attaché à la tradition mais aussi au progrès pour tous préfère que sa montre ne s'arrête pas au XXe siècle et marque bien l'heure du XXIe siècle.
C'est la raison pour laquelle je vous propose, mes chers collègues, de ne pas retenir la proposition défendue par notre collègue Ivan Renar.
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles et M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur Renar, vous avez évoqué les grands classiques, les fondamentaux. En cette semaine un peu particulière puisque, comme vous le savez, nous célébrerons, jeudi prochain, le trentième anniversaire de la mort d'André Malraux - je vous invite d'ailleurs, à cette occasion, au ministère de la culture pour découvrir un certain nombre de documents originaux sortis des coffres des Archives nationales et de la Bibliothèque nationale de France -, je ne résiste pas au plaisir de vous livrer l'une de ses annotations à une circulaire du Premier ministre de l'époque, Michel Debré : « Votre lettre m'a déplu ; m'en envoyer une autre. » (Sourires.)
Je ne vous prends pas pour Malraux mais, en écoutant vos propos, je me disais qu'au fond je n'avais peut-être pas su vous faire comprendre à quel point l'ensemble des dispositifs contenus dans ce projet de loi, comme dans celui qui l'a précédé en 2004 et comme dans celui qui l'a préparé en 2000, est une avancée extraordinaire pour l'ensemble de nos concitoyens.
Bien entendu, nombre de problèmes sont sur la table et constituent autant de défis. Mais, il ne faut pas bouder de temps en temps les étapes et les progrès que la technologie représente pour nos concitoyens.
Certes, la technologie et la mondialisation font parfois peur, alors que le progrès technique apparaît en certaines circonstances comme destructeur. Mais, en l'occurrence, s'il est intelligemment encadré, le progrès ne comporte que des aspects positifs, s'agissant tant de l'offre de liberté pour nos concitoyens que du soutien à l'activité pour les acteurs des sociétés de programmes ou de télévision.
Nous avons un rendez-vous important ; il faut l'honorer et non le différer.
Au-delà des postures de principe - elles sont naturelles entre une majorité et son opposition républicaine -, je voudrais brièvement insister sur deux points. D'une part, il y a effectivement lieu d'avoir une discussion sur ce sujet positif. D'autre part, notre débat permettra de répondre à vos préoccupations.
Monsieur le sénateur, je vous ai trouvé très pessimiste, par exemple sur la capacité de l'audiovisuel public à relever ce défi. Il sera au rendez-vous. Vous le savez, quelles que soient les modalités de perception - nous les avons fait évoluer et progresser - et le produit de la redevance, le Parlement garantit année après année une augmentation du budget de l'audiovisuel public.
De la même manière, les équipes de France Télévisions sont totalement mobilisées pour mettre en oeuvre un tel progrès scientifique et technologique. À cet égard, je voudrais vous faire part d'une anecdote qui concerne la ville dont je suis élu, Tours. Voilà quelques mois, j'assistais à l'arrivée d'une course cycliste, le Paris-Tours. J'ai alors eu la surprise - j'ignorais qu'elles travaillaient sur ce projet - de voir les équipes de France Télévisions préparer et se préparer pour une sorte de répétition générale de la captation du Paris-Tours en haute définition, afin de pouvoir présenter et proposer un dispositif similaire à l'ensemble de nos concitoyens à l'occasion du Tour de France.
Les défis sont immenses, mais chacun est mobilisé. L'objet de ce projet de loi est de nous permettre d'être au rendez-vous.
Monsieur le sénateur, vous posez des questions légitimes, mais j'ai du mal à entrevoir ce que vous proposez pour y apporter des réponses. Sans doute les réponses figurent-elles dans le projet de loi que je vous soumets, ainsi que dans l'analyse qui en a été faite par la commission des affaires culturelles et la commission des affaires économiques.
Vous faites partie de ceux qui sont présents au coeur des grands événements de la création, sous l'égide du président Valade. Je tiens à vous en remercier.
De ce point de vue, votre apport au travail du ministre de la culture et de la communication que je suis est essentiel : il illustre l'engagement constant de la Haute Assemblée pour consolider, concrétiser et promouvoir la diversité culturelle, la richesse de nos créations et les conditions de développement de l'emploi de nos artistes et techniciens.
C'est l'honneur de notre pays que vous incarnez les uns et les autres par votre présence, votre ouverture d'esprit et votre curiosité intellectuelle, en étant partout où cela bouge, où cela craque, même parfois où cela siffle, mais où s'effectue tout simplement la création culturelle de notre pays.
Monsieur le sénateur, je vous le redis en vous regardant droit dans les yeux, nous avons certes des divergences, mais le ministre républicain que je suis n'oubliera jamais votre présence, votre courage et votre propos de l'été dernier, lorsque vous vous êtes rendu en Avignon en compagnie d'une délégation du Sénat menée par le président de la commission des affaires culturelles pour porter avec dignité et détermination le débat au coeur même de l'événement culturel.
Oui, monsieur Renar, vous posez des questions légitimes sur le respect de la diversité culturelle et la création. Mais ces interrogations trouvent leurs réponses dans le travail effectué par la commission des affaires culturelles et par la commission des affaires économiques.
Depuis le 26 septembre dernier, la commission des affaires culturelles, en lien avec Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, a procédé à plus de dix auditions pour couvrir tout le champ des acteurs concernés par le projet de loi soumis à votre vote.
Sans revenir longuement sur la question de l'urgence, qui a déjà été développée par le président de la commission des affaires culturelles, le Gouvernement a pris sa décision sur la base de deux facteurs.
Le premier d'entre eux est celui de l'offre proposée à nos téléspectateurs. Il est nécessaire d'agir rapidement pour offrir à tous les Français l'apport de la télévision numérique terrestre. Certains d'entre vous se sont exprimés à juste titre pour exiger que cela concerne 100 % des Français par une couverture hertzienne terrestre et, en guise de complément, par le recours au satellite là où la géographie et l'encombrement du ciel l'imposent.
Bien entendu, il s'agit d'une question avant tout politique. L'articulation du travail entre vos deux commissions permet au Parlement de jouer un rôle central, afin que personne ne soit le laissé-pour-compte du développement technologique et d'une offre télévisuelle riche, pluraliste et diversifiée.
Le second facteur concerne vos propres travaux en commission. C'est sur la base du constat dressé par vos deux rapporteurs, c'est-à-dire l'urgence technologique, que le Gouvernement a pris sa décision de déclarer l'urgence.
Comme cela a été relevé en commission, au-delà de son apparence technique, ce projet de loi est éminemment politique. Il concerne chacun de nos concitoyens, chaque téléspectateur, parce qu'il engage le futur du paysage audiovisuel français et de la culture. Vous avez parfaitement raison.
D'ailleurs, M. le rapporteur ne dit pas autre chose. Ainsi, dans l'avant-propos du rapport, il écrit ceci : « Le présent projet de loi n'est pas un texte purement technique mais un vrai texte politique au sens noble du terme ». En effet, ce texte législatif définit les contours de ce qui occupe nos concitoyens entre trois et quatre heures par jour en moyenne, à savoir la télévision. Nous avons tous pour objectif de faire en sorte que les contenus soient également au rendez-vous.
À ce propos, et à l'approche des grands rendez-vous démocratiques, j'espère bien provoquer dans les délais qui me sont impartis une réunion des ministres de la culture et de la communication et des responsables de l'audiovisuel public des vingt-cinq ou des vingt-sept pays de l'Union européenne pour les mobiliser autour des contenus culturels, voire pour créer un grand événement télévisuel européen à l'occasion des journées du patrimoine du mois de septembre prochain. Il s'agirait de nous faire passer d'un lieu culturel à un autre ou d'un spectacle vivant à un autre et de permettre à la technologie de favoriser la diffusion et les appétits en ce domaine. En outre, cela aiderait à donner le goût de la diversité culturelle à nos concitoyennes et nos concitoyens qui, suivant où ils se situent, n'entrent pas spontanément dans une salle de spectacles ou dans un lieu de culture.
Vous vous inquiétez du développement de la production de contenus et de la création. Là encore, vous êtes parfaitement en phase avec votre rapporteur, qui dresse le même constat. Ainsi, évoquant l'offre sur la TNT, il écrit ceci : « Elle se caractérise également par un certain nombre de lacunes inquiétantes en matière d'originalité des programmes proposés aux téléspectateurs ».
C'est la raison pour laquelle votre commission des affaires culturelles proposera, à la fois, d'encadrer l'octroi de la chaîne compensatoire par des obligations spécifiques en matière de diffusion et de production cinématographique et de préciser la notion d'oeuvre audiovisuelle dans un sens plus strict et dans une formulation à laquelle je souscris pleinement.
Par ailleurs, et vos amendements ne contestent pas ce principe, je rappelle que le projet de loi encadre une contribution de la haute définition et de la télévision mobile personnelle au compte de soutien.
Bref, le présent projet de loi permet un enrichissement de la capacité financière de soutien à la production cinématographique et audiovisuelle.
En la matière, l'engagement et la politique du Gouvernement et de la majorité, et peut-être de l'opposition, car, au-delà des divergences démocratiques, je ne renoncerai jamais à tenter de créer une unité sur ce dossier, consistent non pas à courir derrière la technologie, mais bien à mettre celle-ci au service du contenu, de l'offre de programmes, de la singularité et de la diversité de notre création !
Enfin, vous craignez une attribution inéquitable du futur gain numérique. Là encore, permettez-moi de vous renvoyer au rapport de votre commission. Ce dernier souligne la sagesse d'un texte qui « se garde bien de répartir a priori un ?dividende numérique? dont personne ne peut encore déterminer précisément l'ampleur ».
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Absolument !
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. En outre, dans l'hypothèse où vos craintes ne seraient pas levées, la commission des affaires économiques proposera de confier au Parlement un rôle central, ce qui sera de nature à vous rassurer, parce que nous avons intérêt sur ces questions à affirmer des principes, à définir un cadre et à être modestes pour examiner comment la stratégie des différents contenus évoluera.
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Tout à fait !
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. S'agissant du pluralisme dans le domaine des médias - c'est évidemment une préoccupation essentielle, légitime et nécessaire -, permettez-moi de vous rappeler les conclusions de la commission de réflexion sur la concentration dans les médias, présidée par Alain Lancelot et composée d'experts indépendants, selon lesquelles « le pluralisme et la diversité culturelle n'apparaissent pas directement menacés, aujourd'hui, par la concentration dans les médias. »
Comme l'a souligné à juste titre le rapporteur de la commission des affaires culturelles, la diversité suppose des moyens de financement. L'époque où l'on considérait l'investissement ou le financement comme l'ennemi du pluralisme, par exemple parce que le propriétaire d'un journal dicterait le contenu éditorial à la rédaction, est, me semble-t-il, révolue. Aujourd'hui, ce qui compte est d'avoir les moyens de relever les défis.
Le passage au numérique par le basculement complet de la télévision analogique à la télévision numérique et par la généralisation de l'internet permet de multiplier les sources d'informations, de garantir un meilleur pluralisme et de faire entrer de nouveaux acteurs économiques. De surcroît, la défense du pluralisme elle-même peut reposer sur des entreprises fortes, sur l'engagement d'investisseurs prêts à prendre des risques pour apporter les moyens de l'indépendance et du développement, et ce naturellement dans le respect des règles, notamment législatives, relatives à la concentration et à la concurrence en particulier.
En outre, les garants du pluralisme, de l'indépendance et de la liberté, ce sont les journalistes eux-mêmes, c'est la fièvre, la curiosité et l'indépendance d'esprit quasi « légendaire » d'une rédaction, quelle qu'elle soit, pour tout exprimer, dire, commenter et analyser !
À l'heure du numérique et d'internet, nous avons bien sûr - il est important de rappeler cette réalité - un foisonnement d'images, de mots et de sons, mais jamais la certification par la signature n'a joué un rôle aussi important. Cela signifie tout simplement la reconnaissance de la qualité et de l'expertise d'un journaliste, obéissant bien sûr à des règles de déontologie, qui projette son regard ou son image. Ce sont les journalistes eux-mêmes qui font le pluralisme.
Il appartient simplement au système de donner les moyens concrets de fonctionnement à ce pluralisme. Cela suppose des moyens et des investissements. Nous devons également mener une réflexion sur les processus de concentration. Dans une période plus faste, celles-ci avaient moins de limites qu'aujourd'hui. Mais, dans un contexte économique et financier difficile, il est important de voir converger des moyens de financement pour garantir le pluralisme.
Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, cette question préalable suscite des interrogations légitimes, notamment la couverture du territoire pour tous nos concitoyens, la défense du pluralisme, du contenu et de la création ou le devenir du gain numérique.
Mais toutes ces questions trouvent leurs réponses dans l'apport considérable de vos rapporteurs au projet de loi que j'ai l'honneur de vous soumettre.
Monsieur le sénateur, si vos questions sont légitimes, faites confiance au Gouvernement et à la majorité sénatoriale pour y répondre concrètement.
C'est pourquoi, afin de « boucler la boucle », au bénéfice de nos concitoyens, je vous appelle, mesdames, messieurs les sénateurs, à rejeter cette motion pour entrer dans le fond de ce débat, pour mettre en oeuvre notre volonté commune d'agir et de tenir les rendez-vous et les engagements de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
Mme Catherine Tasca. L'opposition entre le pluralisme et la concentration est un sujet essentiel pour l'avenir du paysage audiovisuel et de notre démocratie.
Je voudrais donc revenir sur un propos de M. le rapporteur, qui a d'ailleurs été repris par M. le ministre.
Depuis plus de vingt ans, c'est-à-dire depuis qu'il existe un secteur privé de la communication et de l'audiovisuel dans notre pays, nous entendons très régulièrement l'argument selon lequel nos groupes privés de communication sont des groupes de petite taille par rapport au paysage mondial de la communication, ce qui est relativement juste.
Par conséquent, on fait constamment appel au réalisme économique et à la nécessité du financement et des investissements pour justifier des évolutions dans le sens de la concentration, avec un souci d'efficacité.
Depuis plus de vingt ans, nous devons concilier en permanence l'exigence de réalisme économique et industriel avec une autre exigence, tout aussi fondamentale, qui est celle de la défense de la diversité et du pluralisme.
Tout en reconnaissant la réalité qu'expriment vos propos, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je voudrais souligner que, si les grands groupes privés de communication français ont, en effet, une taille encore modeste, c'est en grande partie le résultat d'une stratégie.
C'est le résultat de leur choix : ces groupes, à la différence d'autres grands groupes de communication dans le monde, ne se sont pas développés au-delà de nos frontières, et ce pour une raison assez simple : l'organisation du paysage et la réglementation spécifiquement française leur ont assuré une situation domestique assez confortable pour qu'ils n'aient pas à chercher ailleurs les moyens de leur développement.
Cette situation est typiquement française. Elle est parvenue, me semble-t-il, au bout de sa logique, je voulais le rappeler à ce stade de la discussion. Avec ce projet de loi, en effet, une concentration peut intervenir, qui serait contradictoire avec notre exigence, votre exigence, de pluralisme.
Je ne pense pas que l'on puisse continuer d'invoquer le réalisme industriel pour laisser ces concentrations se développer.
Notre demande est en fait modeste : nous aimerions qu'à travers ce texte des espaces soient réservés à d'autres opérateurs.
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 43, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n'est pas adoptée.)
M. le président. En conséquence, nous passons à la discussion des articles.
Conformément au souhait de la commission et avec l'accord du Gouvernement, nous allons examiner, au sein du titre Ier, l'article 5 par priorité.
TITRE IER
MODERNISATION DE LA DIFFUSION AUDIOVISUELLE (priorité)
Article 5 (priorité)
Les articles 96 à 105-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 96. - I. - Sous réserve du respect des dispositions des articles 1er, 3-1 et 26, le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise, le cas échéant hors appel aux candidatures, la reprise intégrale et simultanée par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision à vocation locale autorisés en mode analogique lorsqu'un éditeur lui en fait la demande, dès lors que cette reprise s'effectue selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers et qu'elle n'a pas pour effet de faire passer la population de la zone desservie en mode numérique par le service à vocation locale à plus de dix millions d'habitants. La reprise intégrale et simultanée s'entend indépendamment des caractéristiques techniques en matière notamment de format des programmes.
« II. - L'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique d'un service local ou national de télévision préalablement diffusé en mode analogique est assimilée à l'autorisation initiale dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
« Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour l'application des articles 97 à 101.
« CHAPITRE IER
« EXTENSION DE LA COUVERTURE DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE
« Art. 97. - Par dérogation au I de l'article 28-1, les autorisations de diffusion des services nationaux de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique peuvent, dans la limite de cinq ans, être prorogées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en contrepartie des engagements complémentaires souscrits par ces éditeurs en matière de couverture du territoire en diffusion hertzienne terrestre. Les autorisations et les assignations délivrées en application des articles 30-1 et 30-2 sont le cas échéant modifiées en vue de regrouper les éditeurs de services sur la ressource radioélectrique en fonction de ces engagements. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
« Art. 98. - Afin d'améliorer la couverture du territoire par la télévision hertzienne terrestre en mode numérique et lorsque la ressource radioélectrique n'est pas suffisante pour permettre, dans certaines zones géographiques, la diffusion de l'ensemble des services de télévision préalablement autorisés par application des articles 26 et 30-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut retirer, dans des zones géographiques limitées et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, la ressource radioélectrique en mode analogique assignée à un ou plusieurs services de télévision nationale préalablement autorisés, à la condition de leur accorder, sans interruption du service, le droit d'usage de la ressource radioélectrique en mode numérique permettant une couverture au moins équivalente.
« CHAPITRE II
« EXTINCTION DE LA DIFFUSION HERTZIENNE TERRESTRE ANALOGIQUE
« Art. 99. - Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France, la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique prend fin au plus tard le 30 novembre 2011.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à l'arrêt de la diffusion analogique selon les orientations générales fixées dans le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique prévu à l'article 101.
« Par dérogation au I de l'article 28-1, les autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services nationaux de télévision préalablement diffusés sur l'ensemble du territoire métropolitain par voie hertzienne terrestre en mode analogique, accordées aux éditeurs de ces services sont prorogées de cinq ans, à la condition que ces éditeurs soient et demeurent membres du groupement d'intérêt public institué à l'article 102 et aient satisfait aux prescriptions de l'article 100.
« Le terme des autorisations de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services locaux de télévision est celui prévu dans leur autorisation analogique en cours à la date de promulgation de la loi n° ........... du ............... relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Toutefois, lorsque ce terme est antérieur au 31 mars 2015, il est prorogé jusqu'à cette date.
« Art. 100. - Afin de garantir aux téléspectateurs la continuité de la réception des services de télévision nationaux en clair après l'extinction totale ou partielle de leur diffusion analogique, les éditeurs de ces services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique mettent leur offre de programmes à disposition par voie satellitaire en mode numérique, pour une couverture au moins équivalente à celle de leur diffusion analogique terrestre, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de loi n° ........... du ............... relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
« L'offre de mise à disposition des services diffusés par voie satellitaire ne prend en compte que le coût et les frais d'installation du terminal de réception et n'est pas conditionnée à la location de ce terminal ni à la souscription d'un abonnement. L'offre propose ces chaînes avec la même numérotation que celle utilisée pour la diffusion par voie hertzienne terrestre.
« Art. 101. - À compter du 31 mars 2008, il est procédé à l'extinction progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique, selon un calendrier établi dans le respect des orientations fixées par un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique soumis à une consultation publique et approuvé par arrêté du premier ministre.
« Ce calendrier est rendu public neuf mois à l'avance par le Conseil supérieur de l'audiovisuel après une consultation publique et avis du groupement d'intérêt public institué à l'article 102. Il fixe, service par service et émetteur par émetteur, une date d'arrêt de la diffusion analogique pour chaque zone géographique, en tenant compte notamment de l'équipement des foyers pour la réception de la télévision numérique terrestre et de la disponibilité effective en mode numérique des services de télévision en cause. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel modifie ou retire en conséquence les autorisations préalablement accordées.
« Art. 102. - Il est créé un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière ayant pour objet, dans le respect des orientations définies par le Premier ministre et des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, de mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement propres à permettre l'extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique et la continuité de la réception de ces services par les téléspectateurs. Il gère le fonds institué à l'article 103.
« Ce groupement est constitué entre l'État et les éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Les dispositions des articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche lui sont applicables.
« Art. 103. - Afin de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle, il est institué au bénéfice des téléspectateurs attributaires d'allocations consenties sous conditions de ressources, membres d'un foyer exonéré de redevance audiovisuelle et ne recevant les services de télévision que par la voie hertzienne terrestre en mode analogique, un fonds d'aide destiné à contribuer à la continuité de la réception de ces services après l'extinction de leur diffusion en mode analogique. Cette aide est modulée en fonction des capacités contributives des bénéficiaires.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article et prévoit notamment l'adaptation des conditions d'éligibilité à l'aide dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
« Art. 104. - À l'extinction complète de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique d'un service national de télévision préalablement autorisé sur le fondement de l'article 30, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde à l'éditeur de ce service qui lui en fait la demande, sous réserve du respect des dispositions des articles 1er, 3-1, 26, 39 à 41-4, un droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion d'un autre service de télévision à vocation nationale à condition que ce service remplisse les conditions et critères énoncés aux deuxième et troisième alinéas du III de l'article 30-1 et soit édité par une personne morale distincte, contrôlée par cet éditeur au sens du 2° de l'article 41-3.
« Art. 105. - La mise en oeuvre des dispositions du présent titre n'est pas susceptible d'ouvrir droit à réparation.
« Art. 105-1 : Avant le 1er juillet 2007, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport sur les modalités de développement de la télévision numérique dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie en vue de l'extinction de la diffusion analogique sur l'ensemble du territoire national.
« Au plus tard le 1er janvier 2010, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport sur la mise en oeuvre du I de l'article 96 et proposera, en tant que de besoin, un aménagement des conditions d'extinction de la diffusion analogique des services de télévision à vocation locale. »
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Je demande, au nom de la commission des affaires culturelles, la réserve des amendements nos 24, 25 et 46 jusqu'après l'examen des amendements nos 5 et 26 et du sous-amendement n° 121 rectifié bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. le président. La réserve est de droit.
L'amendement n° 95, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa (I) du texte proposé par cet article pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, remplacer les mots suivants :
, le cas échéant hors appel à candidatures,
par les mots :
dans le cadre d'appels à candidature
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar. Les licences hertziennes sont des autorisations d'occupation privative du domaine public. Après bien des interrogations, la loi est venue définir la nature de cette occupation.
L'article 10 de la loi du 17 janvier 1989, modifiant la loi du 30 septembre 1986, dispose que « l'utilisation par les titulaires d'autorisations de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'État ».
Dans le même esprit, les décisions d'attribution de fréquences se font en vertu de l'article L. 41-1 du code des postes et des communications électroniques.
Or ces décisions d'autorisation d'occupation du domaine public sont, par nature, précaires et ne sont pas des décisions créatrices de droit. Il s'agit là d'une jurisprudence constante et fréquemment affirmée, qui va dans le sens de la défense de l'intérêt général et d'une responsabilisation du service privé de la télévision.
Utiliser des fréquences, c'est occuper le domaine public. C'est pourquoi, malgré les arguments selon lesquels le schéma de basculement vers le numérique que l'on nous propose devrait nécessairement être exécuté rapidement, il nous paraît important de préserver le principe des appels à candidature pour toutes les télévisions nationales et locales, publiques, privées et associatives.
La seule question qui se pose quant au développement des chaînes régionales, locales et associatives reste celle d'une politique équitable et transparente d'attribution des fréquences, selon des critères d'intérêt général.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, non en raison de l'idée qui préside à cet amendement - la transparence en matière d'affectation de la ressource hertzienne -, mais parce que nous souhaitons, par souci de cohérence, que les chaînes locales soient diffusées le plus rapidement possible.
Soit l'on souhaite le développement rapide de ces chaînes en mode numérique, et on leur permet alors juridiquement d'accéder le plus vite possible à cette forme, soit l'on retient une procédure complexe et longue, et l'on retarde de plusieurs mois l'accès de ces chaînes au numérique, au risque de le compromettre de façon définitive.
Nous préférons la première solution, qui consiste à faire une entorse à la règle pour permettre à ces chaînes d'être plus rapidement disponibles.
Nous souhaiterions que le groupe CRC accepte de retirer cet amendement. Il me semble que les amendements que la commission présentera par la suite sur le sujet donneront satisfaction à l'ensemble de ses membres.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Aujourd'hui, pour être diffusées par la TNT, les télévisions locales doivent attendre que le CSA lance un appel à candidature dans leur zone géographique.
Cela vaut pour les nouvelles chaînes, mais également pour le droit à rediffusion en mode numérique dont toutes les chaînes locales analogiques profitent.
Aujourd'hui, aucune chaîne locale hertzienne analogique n'est diffusée en TNT. Il en résulte que, lorsqu'un foyer décide de s'équiper de la TNT, il ne reçoit plus la chaîne locale qu'il recevait auparavant. Vous imaginez l'incompréhension qui en découle : cela rend nécessaires des mécanismes d'information qui permettront aux téléspectateurs, aux auditeurs, aux citoyens de comprendre.
Dès le 19 janvier dernier, j'ai donné au CSA mon accord pour que soit mise en oeuvre une solution qui permettrait de diffuser l'ensemble des télévisions locales hertziennes en TNT sur l'ensemble du territoire.
Cette solution consiste en la recomposition du multiplexe du service public. Il pourra ainsi accueillir les chaînes locales, ainsi que les décrochages régionaux de France 3 quand nécessaire, et France Ô en Île-de-France.
Je viens d'ailleurs de demander au CSA de mettre en oeuvre ce schéma pour France 3, France Ô et France 4.
Pour que les chaînes locales actuelles puissent être rediffusées plus rapidement en TNT, le projet de loi vise précisément à permettre à leurs éditeurs de faire jouer à tout moment leurs droits à une reprise intégrale de leurs programmes, sans avoir à attendre que le CSA lance un appel à candidature dans leur zone.
Cette disposition est très attendue par tous les Français concernés et tous les acteurs locaux de la télévision, qui pourront ainsi rejoindre les chaînes nationales de la TNT quand ils le souhaiteront.
Il s'agit donc véritablement de la quintessence du pluralisme. Il me semble en conséquence que vous devriez sacrifier votre amendement sur l'autel du pluralisme et le retirer.
M. le président. Monsieur Renar, l'amendement n° 95 est-il maintenu ?
M. Ivan Renar. Par souci de pluralisme, précisément, je maintiens cet amendement, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
Mme Catherine Tasca. J'aimerais que vous apportiez une précision, monsieur le ministre : cette disposition concerne-t-elle d'autres régions que l'Île-de-France ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 3, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée par un III ainsi rédigé :
« III. - Dans les trois mois à compter de l'exercice par au moins un éditeur de service à vocation locale du droit reconnu au I du présent article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel réunit tous les acteurs publics et privés concernés et procède à une consultation contradictoire en vue de planifier un nombre suffisant de canaux pour assurer la couverture en mode numérique hertzien des bassins de vie et la diversité des opérateurs de services locaux. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis de Broissia, rapporteur. Cet amendement, qui fait l'unanimité au sein de la commission des affaires culturelles, vise à garantir la place des services locaux sur la TNT. Nous avons exprimé ce souhait rapport après rapport, monsieur le ministre.
Cette faiblesse, qui est en train de se compenser grâce à l'appel aux canaux locaux de la TNT dans la région parisienne, montre bien que le lancement de la TNT doit permettre une nouvelle donne : un accès à des télévisions de proximité, télévisions locales ou associatives. Il s'agit pour la commission d'un objectif structurant.
Sans préjudice des efforts entrepris par le CSA et soutenus par le ministère de la culture quant à la réorganisation des multiplexes, en visant en particulier à libérer un canal sur le multiplexe R1 en faveur des chaînes locales, cet amendement tend à réunir sous l'égide de l'autorité de régulation tous les acteurs publics et privés concernés.
Une consultation contradictoire doit permettre de concilier l'aménagement du spectre hertzien et un réel aménagement du territoire, cher à l'ensemble de la Haute assemblée.
Un nombre suffisant de canaux serait ainsi offert aux opérateurs et, bien sûr, aux téléspectateurs.
M. le président. Le sous-amendement n° 136, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 3 pour le III de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
présent article
insérer les mots :
ou par un candidat à un service local en mode numérique
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Ce sous-amendement vise à affirmer une nouvelle fois le principe du pluralisme. Il s'agit de ne pas figer le paysage.
L'amendement de planification présenté par M. le rapporteur quant aux fréquences attribuées aux services à vocation locale vise à poser comme principe de départ de cette planification, non pas la mise en application de la loi, mais la demande par un éditeur de services bénéficiant déjà d'une autorisation de diffusion en analogique.
Cet amendement ne concernera donc que les vingt chaînes hertziennes actuelles. Comme le CSA ne lance plus d'appel à candidature en ce qui concerne l'analogique, personne d'autre ne pourrait bénéficier de cette disposition, ce qui impliquerait qu'un nouveau candidat à un service local numérique ne profiterait pas de la planification.
Ce sous-amendement vise donc à apporter une précision complémentaire, nécessaire pour garantir la possible arrivée de nouveaux candidats.
M. le président. Le sous-amendement n° 149, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet amendement pour ajouter un III à l'article 5 pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
à une consultation contradictoire
insérer les mots :
au niveau national
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly. Il s'agit d'assurer aux chaînes locales toute leur place, afin de garantir le pluralisme de l'audiovisuel.
La planification des sites d'émission de la télévision numérique terrestre a été effectuée, d'abord, en fonction des besoins des télévisions nationales. Les multiplexes ainsi constitués peuvent servir pour des télévisions locales et régionales dans certains endroits, mais ne permettent pas d'assurer la diversité des opérateurs et la couverture des différents échelons de territoires.
Aujourd'hui, les discussions menées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel portent sur l'utilisation d'un seul canal du multiplexe R1, qu'il faut d'ailleurs préalablement libérer.
Cette solution présente l'avantage d'être opérationnelle : elle a reçu l'aval de nombreuses chaînes existantes en analogique, et un groupement d'intérêt économique est en cours de constitution. Cette solution doit être mise en oeuvre rapidement mais ne saurait suffire, pour trois raisons principales.
En premier lieu, une partie des sites seront préemptés par l'État pour la diffusion de France O et d'éditions régionales de France 3.
En deuxième lieu, un seul canal sur le R1 ne permet pas aux chaînes locales existantes de couvrir les bassins de vie.
Enfin, en troisième lieu, une limitation définitive à un seul canal ne permet pas d'assurer le pluralisme. Le partage d'un même canal est une solution qui pose la délicate question de l'accès aux heures de grande écoute et de la cohérence d'antenne. Comme l'indiquait le CSA dans son rapport annuel, « le Conseil a choisi d'accorder à la télévision locale trois canaux qui pourront être partagés par plusieurs opérateurs, et notamment par des télévisions associatives. Une des clés de la réussite de la TNT réside en effet dans sa capacité à accueillir des projets diversifiés et originaux qui seront autant de choix pour le téléspectateur. »
L'utilisation des trois canaux, prévue sur le multiplexe R5, bien que toujours disponible, semble aujourd'hui abandonnée, sans qu'aucune solution équivalente ait été étudiée. Aussi nous semble-t-il important, avant d'attribuer les ressources aux autres usages, de garantir cet accès aux chaînes locales, à leur originalité et à leur diversité. Il faut également identifier les fréquences numériques disponibles sur un bassin de vie et en comparer l'efficacité, en termes de zones et de populations desservies, par rapport aux antennes collectives et individuelles existantes.
Pour notre part, nous souhaitons préciser que la planification doit être nationale. C'est l'objet de ce sous-amendement
M. le président. L'amendement n°85 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Dans les trois mois à compter de l'exercice par au moins un éditeur de service à vocation locale du droit reconnu au I du présent article, le Conseil supérieur de l'audiovisuel réunit tous les acteurs publics et privés concernés et procède à une consultation contradictoire au niveau national en vue de planifier un nombre suffisant de canaux pour assurer la couverture en mode numérique hertzien des bassins de vie et la diversité des opérateurs de services locaux. »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly. Cet amendement vient d'être défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia, rapporteur. Je demande le retrait du sous-amendement n° 136, parce que je n'en comprends pas la portée.
En effet, le I de l'article 96 de la loi relative à la liberté de communication se limite à garantir la reprise intégrale et simultanée en numérique des services de télévision à vocation locale autorisés en mode analogique. Je doute fort que l'ajout de la mention « ou par un candidat à un service local en numérique » permette de répondre à la préoccupation des auteurs du sous-amendement ni à l'ambition qu'ils affichent.
Le sous-amendement n° 149 vise à préciser l'amendement de la commission, en y ajoutant les mots « au niveau national ». Cet ajout est légèrement redondant par rapport à ce qui figure dans le texte. Mais ce qui est redondant confirme ce que nous souhaitons. Aussi, la commission s'en remettra à la sagesse de l'assemblée.
Quant à l'amendement n° 85 rectifié, il est pratiquement identique à celui de la commission, il sera donc satisfait par l'adoption de ce dernier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 3. J'y souscris pleinement, dans la mesure où il ne retarde pas le simulcast en TNT des chaînes locales hertziennes analogiques.
Je regrette en effet que nos concitoyens qui reçoivent une télévision locale hertzienne analogique la perdent lorsqu'ils s'équipent d'un adaptateur TNT. Le Gouvernement a donc pris toutes les dispositions nécessaires pour que les chaînes locales soient rapidement disponibles sur la TNT. Cela relève du bon sens ; à défaut, notre volonté de faire bénéficier nos concitoyens des progrès ne serait pas crédible.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, j'ai donné mon accord au CSA, dès le 19 janvier 2006, sur la recomposition du multiplexe du service public pour qu'il accueille les chaînes locales ainsi que les décrochages régionaux de France 3, chaque fois que nécessaire, dans l'ensemble des régions françaises, ou de France Ô en Île-de-France. Je viens de confirmer au CSA la décision du Gouvernement s'agissant de l'impact de cette solution sur le service public : rien ne s'oppose plus à la disponibilité en TNT des chaînes locales hertziennes analogiques.
Vous connaissez par ailleurs les dispositions du projet de loi qui visent à favoriser le développement des télévisions locales, je ne les rappellerai pas ici. Au-delà de ce premier développement des chaînes locales sur la TNT, votre amendement a pour objet de demander au CSA de planifier, après consultation, un nombre suffisant de canaux pour la diffusion d'autres chaînes locales sur la TNT. Je m'y rallie bien volontiers.
S'agissant du sous-amendement n° 136, il n'y a aucun désaccord entre nous sur le fond. Tout comme vous, je souhaite que la télévision numérique puisse, le plus rapidement possible, bénéficier aux télévisions locales, que ce soit pour la reprise des chaînes locales hertziennes analogiques actuelles ou, bien évidemment, pour de nouvelles chaînes locales. Tel est d'ailleurs l'objet de l'amendement n° 3, qui me semble répondre à votre souhait. Le CSA doit lancer une consultation contradictoire pour permettre qu'un nombre suffisant de canaux soit planifié au bénéfice des télévisions locales.
Mais le sous-amendement s'insère dans le membre de phrase relatif au moment où le CSA lance cette consultation. Dès qu'une télévision locale actuelle a fait jouer son droit au simulcast, le CSA doit lancer cette consultation. Le sous-amendement fait ainsi perdre tout sens à ce membre de phrase. J'y suis donc défavorable, mais uniquement pour cette raison technique. Sur le fond, je le répète, nous partageons le même objectif et l'amendement n° 3 répond parfaitement au souci que vous exprimez, madame Blandin, rendant ce sous-amendement inutile.
Madame Morin-Desailly, je souscris pleinement au sous-amendement n° 149. Je regrette en effet qu'aucune télévision locale n'ait encore pu être diffusée en télévision numérique terrestre. Le Gouvernement a pris toutes les dispositions nécessaires pour que les chaînes locales soient rapidement disponibles sur la TNT. Comme je viens de l'indiquer, j'ai donné mon accord au CSA pour la recomposition du multiplexe. Vous connaissez les dispositions du projet de loi qui visent à favoriser le développement des télévisions locales : demander au CSA de planifier, après consultation, un nombre suffisant de canaux pour la diffusion de ces services me paraît bienvenu.
L'amendement n° 85 rectifié a pour objet de préciser que la consultation du CSA doit intervenir au niveau national. Il a donc le même objet que le sous-amendement n° 149 ; il me semble logique d'émettre le même avis.
M. le président. Madame Blandin, le sous-amendement n° 136 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° 136 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 149.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 85 rectifié n'a plus d'objet.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 86, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Un service de télévision local autorisé en mode numérique peut bénéficier d'une autorisation provisoire de reprise en mode analogique lorsque l'éditeur en fait la demande. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut s'opposer à cette demande que si la zone de diffusion visée correspond à une modification substantielle par rapport à l'autorisation initiale, ou si la pénétration de la télévision numérique est supérieure à 75 % sur cette zone. Cette autorisation prend automatiquement fin à la date fixée localement pour l'extinction de l'analogique et le service local ne peut prétendre à aucune indemnité ni compensation pour cette extinction. »
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly. L'objet de cet amendement est de laisser la faculté aux chaînes locales autorisées en numérique de diffuser leur signal en analogique pendant une période limitée.
En effet, une télévision locale doit impérativement capter le maximum de téléspectateurs pour espérer asseoir son économie. Or les coûts de diffusion sont en général modestes par rapport aux coûts de production. Aussi, dans la phase de montée en charge du numérique, nous semble-t-il important de donner la possibilité aux services locaux de toucher la plus large audience possible et au plus grand nombre de téléspectateurs de bénéficier du service.
La TNT se développe rapidement mais ne touche aujourd'hui qu'entre 15% et 20 % des foyers dans les zones équipées les plus anciennes. Tous les foyers n'ont pas équipé leur poste de télévision d'adaptateurs ni tous leurs ordinateurs de clés USB.
Cet amendement nous semble donc utile, au moins pour les trois prochaines années, si la vitesse d'équipement se maintient. Cette possibilité doit rester optionnelle pour la chaîne concernée : à elle de mesurer les coûts et bénéfices induits et de prendre ses responsabilités en ce sens.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 96 est présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 99 est présenté par M. du Luart, Mme Mélot et M. Béteille.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Un service de télévision locale autorisé en mode numérique peut bénéficier d'une autorisation provisoire de reprise en mode analogique lorsque l'éditeur en fait la demande. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut s'opposer à cette demande que si la zone de diffusion visée correspond à une modification substantielle par rapport à l'autorisation initiale, ou si la pénétration de la télévision numérique est supérieure à 75 % sur cette zone. Cette autorisation prend automatiquement fin à la date fixée localement pour l'extinction de l'analogique et le service local ne peut prétendre à aucune indemnité ni compensation pour cette extinction. »
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar. L'amendement n° 96 vise à faciliter le développement de la télévision locale. Ce développement faisait partie des objectifs de la télévision numérique terrestre mais les mesures pratiques destinées à le mettre en oeuvre ne suivent pas.
Aucune chaîne locale permanente n'est diffusée sur la TNT et des interrogations subsistent concernant les emplacements qui lui seront réservés.
Si, comme le notent le rapporteur et les représentants des télévisions indépendantes locales, « l'utilisation d'un seul canal du multiplexe R1 présente l'avantage d'être opérationnelle et d'avoir reçu l'aval de nombreuses chaînes existantes en analogique », il n'en reste pas moins que la diversité des opérateurs concernés et la couverture territoriale sont compromises.
Cela remet en cause la méthode même qui a présidé aux décisions de ce projet présidentiel et la vision du paysage audiovisuel français projeté par ce texte.
Cet amendement est donc une simple tentative de réaffirmer la place des télévisions locales indépendantes face aux concentrations médiatiques qui se partagent le paysage audiovisuel français.
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l'amendement n° 99.
Mme Colette Mélot. Une télévision locale doit impérativement capter le maximum de téléspectateurs pour espérer asseoir son économie. Aussi, dans la phase de montée en charge du numérique, est-il important de donner la possibilité aux services locaux de toucher la plus large audience et au plus grand nombre de téléspectateurs de bénéficier du service.
Néanmoins cette autorisation de continuer à émettre en analogique ne doit pas entraver son extinction à terme, ni créer, à l'occasion de cette extinction, de droits nouveaux en faveur des chaînes autorisées. Il est donc proposé de compléter le texte par un paragraphe additionnel.
M. le président. L'amendement n° 129, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Un service de télévision local autorisé en mode numérique peut bénéficier d'une autorisation provisoire de reprise en mode analogique lorsque l'éditeur en fait la demande. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut s'opposer à cette demande que si la zone de diffusion visée constituerait une modification substantielle par rapport à l'autorisation initiale, ou si la pénétration de la télévision numérique est supérieure à 75 % sur cette zone. Cette autorisation prend automatiquement fin à la date fixée localement pour l'extinction de l'analogique et le service local ne peut prétendre à aucune indemnité ni compensation pour cette extinction.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. L'amendement n° 129 a le même objet que les précédents. Nous espérons vous convaincre à plusieurs voix, monsieur le ministre.
Une télévision locale doit s'appuyer sur un maximum de téléspectateurs potentiels et ses coûts de diffusion sont modestes par rapport aux coûts de production. Mais, pendant la phase de montée en charge du numérique, entre le moment où va être promulguée cette loi et le moment où il n'y aura plus du tout d'analogique, il est important de donner aux télévisions locales la possibilité de toucher une large audience, sous peine de rendre impossible la création de nouveaux services.
À l'heure actuelle, la grande majorité des téléspectateurs reçoit en analogique. L'analogique est évoqué comme un « marchepied » pour la télévision numérique dans le rapport de la direction du développement des médias ; supprimer ce marchepied reviendrait à creuser les difficultés pour une télévision locale qui voudrait se créer. On accentuerait ainsi le retard criant de la France dans ce domaine.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia, rapporteur. Je ne vais pas avoir de mal à démontrer que l'attitude de la Haute Assemblée n'est pas politicienne, puisque tous les groupes, peu ou prou, défendent le même amendement.
J'aimerais cependant attirer l'attention des auteurs de ces amendements sur le sentiment inquiétant et contreproductif qu'ils risquent de susciter. Je le dis de façon extrêmement amicale.
En premier lieu, ces amendements sont en contradiction avec l'esprit du texte qui porte sur la modernisation de la diffusion audiovisuelle et le basculement de l'analogique au numérique. Nous allons avertir nos concitoyens de la fin de la diffusion analogique et, en même temps, la rallumer. Ce n'est pas la manière la plus efficace de communiquer !
En deuxième lieu, j'évoquerai une question importante, d'ordre technique : si l'on suivait les auteurs des amendements, le CSA devrait contribuer à la mise en place, pour quelques mois, de nouvelles chaînes locales analogiques, alors qu'il aura déjà pour mission de mobiliser les ressources techniques disponibles pour le passage à la diffusion en mode numérique. La visibilité de l'action du CSA serait donc compromise.
En troisième lieu, je ferai observer à ceux qui, comme moi, veulent défendre les télévisions locales, que la diffusion analogique est beaucoup plus coûteuse que la diffusion numérique. Autrement dit, comme l'a indiqué l'excellent rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, diffuser en mode analogique, fût-ce de façon transitoire, reviendrait pour les acteurs de la télévision locale à faire du « rétropédalage », en s'imposant une lourde charge financière. C'est là, à mon sens, l'objection la plus grave que l'on peut opposer aux auteurs des amendements.
Je crains donc que le débat qu'ont voulu engager nos collègues ne soit largement dépassé et que leurs propositions ne soient contre-productives. Voilà cinq ans, j'aurais volontiers émis un avis favorable sur de tels amendements, mais, aujourd'hui, si nous les adoptions, nous irions à l'encontre de ce que nous voulons pour les télévisions locales.
Dans ces conditions, je souhaiterais vivement que ces quatre amendements puissent être retirés, quelles que soient les travées sur lesquelles siègent leurs auteurs. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. M. de Broissia et moi-même sommes en parfaite stéréophonie sur ce sujet ! (Sourires.)
Notre objectif est de mettre en place une démarche pragmatique, intelligible, opérationnelle pour basculer vers le numérique. Si nous envoyons des signaux contradictoires, nous troublerons complètement la mise en oeuvre du processus. Il ne s'agit en aucune manière de renoncer aux échelons de proximité ou de les déstabiliser, mais nous devons annoncer clairement la couleur, à savoir que le numérique est désormais notre perspective.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur les quatre amendements, dont je souhaite le retrait, à l'instar de M. de Broissia.
M. le président. Madame Morin-Desailly, l'amendement n° 86 est-il retiré ?
Mme Catherine Morin-Desailly. J'ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre, et j'ai conscience que la mise en oeuvre des dispositions transitoires présentées s'apparenterait à du « rétropédalage ». Le terme est bien choisi !
Cela étant, vous aurez bien compris, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que notre souci est d'aider les télévisions locales à asseoir leur influence et à se développer. C'est donc à regret que je retirerais cet amendement.
M. le président. Monsieur Renar, l'amendement n° 96 est-il maintenu ?
M. Ivan Renar. J'ai bien entendu, moi aussi, les arguments de M. le ministre et de M. le rapporteur, mais cela fait tout de même des années que le problème des télévisions locales est en suspens. Dans ces conditions, une sorte de question de confiance se pose, et je comprends les préoccupations des responsables des télévisions locales. Si celle de Lyon fonctionne très bien, de grosses difficultés se manifestent ailleurs, alors que, dans d'autres pays, des télévisions d'agglomération remplissent parfaitement leur rôle.
En conséquence, pour témoigner de ma volonté de voir régler le problème des télévisions locales, je préfère maintenir mon amendement.
M. le président. Madame Mélot, l'amendement n° 99 est-il retiré ?
Mme Colette Mélot. Les arguments développés par M. le ministre et M. le rapporteur me satisfont pleinement. Il me paraît important que l'on puisse mener, au travers des télévisions locales, une campagne d'information sur le basculement vers le numérique. Je retire donc mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 99 est retiré.
Madame Blandin, l'amendement n° 129 est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin. Je ne retire pas cet amendement.
Je pense que les chaînes locales, si elles sont fragiles, sont matures et responsables. Il leur revient à mon sens de mesurer elles-mêmes le coût et les bénéfices d'une diffusion transitoire en mode analogique, mais il ne s'agit pas de les encourager à faire ce choix et de décider à leur place. Elles ne seront d'ailleurs pas exemptées de l'extinction de l'analogique à la même date que les autres diffuseurs. Cela étant, leurs responsables nous ont fait part d'un besoin spécifique et nous avons répondu à leur demande, car, pour certaines d'entre elles, il est vital de pouvoir bénéficier d'une transition.
M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix. Je comprends très bien les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, mais je suis très surpris de la réaction de mes collègues.
En effet, dans cet hémicycle, nous savons très bien que les amendements ne naissent pas par hasard ; ils constituent une réponse aux problèmes que nous ont exposés les personnes que nous avons entendues.
Dans cette perspective, je ne suis pas forcément convaincu que le raisonnement défendu par M. le ministre et M. le rapporteur soit le meilleur, car nous devons tout de même tenir compte du vécu de ceux dont nous sommes les représentants. Si nous estimons n'être que des techniciens qui résolvent des problèmes techniques, alors notre place n'est pas ici ! Nous représentons, les uns et les autres, des territoires. Si des sénateurs appartenant à tous les groupes politiques ou presque ont fait des propositions allant dans le même sens, c'est bien parce qu'ils ont été approchés, dans leurs départements, par des personnes qui leur ont expliqué qu'elles voyaient un inconvénient majeur à se rallier à une démarche unique, imposée tant aux grands opérateurs qu'aux petits.
Pour nous inciter à retirer nos amendements, on nous explique que nous n'avons rien compris, qu'accepter ce que nous demandons serait contre-productif et irait à l'encontre de ce que nous recherchons. Je n'en suis pas persuadé ! Ce n'est pas ainsi que l'on me convaincra que j'ai tort.
Quoi qu'il en soit, ma collègue Catherine Morin-Desailly a indiqué qu'elle retirerait éventuellement l'amendement n° 86. S'il devait en être ainsi, je le reprendrais.
M. Philippe Nogrix. En effet, je ne suis pas du tout convaincu, je le répète, par les arguments qui nous ont été opposés. Il nous serait tout de même difficile, à nous élus de terrain, d'annoncer à ceux que nous représentons que nous avons retiré nos amendements parce que nous n'avions rien compris au problème posé et que notre demande n'était absolument pas recevable, comme la démonstration nous en a été faite dans l'hémicycle !
Dans ces conditions, je reprendrai l'amendement n° 86 si ma collègue le retire, monsieur le président.
M. le président. Madame Morin-Desailly, retirez-vous, oui ou non, l'amendement n° 86 ?
Mme Catherine Morin-Desailly. Non, monsieur le président. Tout à l'heure, j'ai parlé non pas au futur, mais au conditionnel. Je souhaitais laisser le temps au débat de se poursuivre avant de me prononcer définitivement.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis de Broissia, rapporteur. Je crois que nous sommes entrés dans un faux débat. Notre collègue Philippe Nogrix nous a interpellés, mais il sait, pour avoir siégé naguère à la commission des affaires culturelles, que nous n'avons pas épargné les rapports sur les télévisions locales ! Comme l'a souligné Ivan Renar, nous avons toujours attaché beaucoup d'intérêt au développement des télévisions locales, en particulier lors du démarrage de la TNT. On ne peut donc pas dire que nous avons négligé ce dossier pendant des années !
Par ailleurs, les trois arguments que j'ai donnés tout à l'heure en faveur du retrait des amendements ne m'ont pas été soufflés par des lobbies. Moi aussi j'ai reçu, comme M. le président de la commission des affaires culturelles et comme M. le rapporteur pour avis, de très nombreuses personnes, toutes celles en fait qui ont demandé à l'être, y compris bien entendu les responsables des télévisions locales de service public, que je connais au moins aussi bien que vous, monsieur Nogrix.
Cela étant précisé, je reprendrai maintenant ces trois arguments, qui me paraissent tout à fait recevables.
Tout d'abord, si vous lancez des chaînes de télévision locales en mode analogique pour une période transitoire alors même que le basculement vers le mode numérique est annoncé, le message sera brouillé. Je ne sais pas si vos concitoyens bretons s'y retrouveront, monsieur Nogrix, mais en tout cas les Bourguignons ne comprendront pas, et ils ne seront certainement pas seuls dans ce cas ! (Sourires.)
Ensuite, adopter votre proposition reviendrait à assigner une lourde tâche au CSA, qui a déjà très bien assuré la mise en place de la TNT, sauf en ce qui concerne les télévisions locales, pour lesquelles une réorganisation du spectre des multiplexes est nécessaire.
Enfin, je participerai sans doute, en tant qu'élu local, à un tour de table concernant les télévisions locales. À ce titre, quelle sera ma réaction si l'on me propose d'engager de lourdes dépenses pour diffuser en mode analogique pendant quelques mois alors que le passage au mode numérique est d'ores et déjà annoncé ? Si des élus locaux venus participer au Congrès des maires de France nous entendent, ils penseront que nous les entraînerions dans une mauvaise voie en vous suivant, monsieur Nogrix.
Ces trois arguments m'amènent à conclure que, si le dispositif présenté est inspiré par des préoccupations que nous partageons tous, sa mise en oeuvre serait totalement contre-productive et nous ramènerait du XXIe siècle au XXe siècle. Cela n'est pas nécessaire !
M. le président. Les élus locaux vous écoutent, monsieur le rapporteur !
La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Je voudrais, à cet instant, citer une très belle maxime d'un universitaire nommé Samuel Butler : « Il faut savoir changer d'avis avec aisance et grâce pour l'amour de son prochain. » (Sourires.)
En l'occurrence, notre prochain, c'est notre concitoyen, c'est-à-dire celle ou celui qui va bénéficier de progrès extraordinaires et pourra accéder à dix-huit chaînes gratuites, bientôt à vingt, diffusées avec la qualité du son et de l'image numériques.
Notre souci est donc que chacun puisse disposer de l'information préalable lui permettant de se mettre en mesure de capter, le moment venu, les émissions de télévision en mode numérique. Dans ces conditions, dire aujourd'hui à un certain nombre de responsables de chaînes locales qu'ils peuvent faire comme si aucune perspective ne se dessinait, comme si la date butoir du 30 novembre 2011 n'était pas fixée, et continuer à diffuser selon le mode analogique, franchement, c'est le contraire de ce qu'il faut faire !
La vraie question qui se pose est extrêmement difficile : elle est de savoir s'il faudra, à un certain moment, interdire la vente ou la fabrication même de récepteurs de télévision analogiques. (M. Roger Karoutchi approuve.)
En tout état de cause, vous allez à l'encontre de l'exigence de clarté que nous devons avoir à l'égard de nos concitoyens. En l'occurrence, il ne me paraît pas envisageable d'affirmer aux responsables des chaînes locales qu'il ne se passera rien et qu'ils peuvent continuer à diffuser en mode analogique, avant de les obliger à payer aussi pour la diffusion en mode numérique.
Vous avez raison d'être inquiet et de vouloir tout vérifier, monsieur Nogrix, mais il me semble que, en l'espèce, la perspective est claire.
M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix. Décidément, je suis de plus en plus convaincu que déclarer l'urgence sur ce texte était une mauvaise chose. (M. le ministre lève les bras au ciel.)
Je comprends très bien vos arguments, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, et je reconnais le sérieux du travail accompli au sein de la commission des affaires culturelles, dans laquelle j'ai siégé. On y essaie toujours d'aller au fond des choses.
Cependant, lors de la séance, nous ne disposons pas des mêmes informations que vous, monsieur le ministre, et il peut arriver que des éléments importants du débat nous échappent. Or, si l'urgence a été déclarée, nous sommes privés de la possibilité d'y revenir à l'occasion de la deuxième lecture. Il ne nous reste plus, alors, que la commission mixte paritaire pour nous rattraper.
C'est pourquoi il ne me paraît pas bon d'avoir déclaré l'urgence pour un texte aussi difficile que celui-là. En effet, expliquer notre position n'est pas facile, et comprendre précisément les attentes de ceux que nous représentons ne l'est pas non plus.
Défendre un amendement soutenu par les quatre groupes politiques et être obligé de le retirer, ce n'est pas facile !
Au demeurant, la commission et le Gouvernement ont eu un argument décisif que je comprends très bien : nous lançons un message d'avenir pour le passage au numérique. Ne serait-ce que pour cet argument, en définitive, nous retirons notre amendement.
M. le président. L'amendement n° 86 est retiré.
Madame Blandin, maintenez-vous l'amendement n° 129 ?
Mme Marie-Christine Blandin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 129 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Avant le texte proposé par cet article pour l'article 97 de la loi n° 86-1067, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 96-1. - Les éditeurs de services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès de 95 % de la population française.
« À la date d'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique, l'autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique accordée à l'éditeur d'un service visé au premier alinéa est prorogée de cinq ans, par dérogation au I de l'article 28-1, si cet éditeur a satisfait aux prescriptions du même alinéa. »
La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L'objectif de cet amendement est de ne pas voir se renouveler la situation que nous avons connue pour les réseaux de haut débit. Il ne s'agit ni d'ouvrir une nouvelle fracture numérique territoriale ni de laisser les élus locaux désarmés face à l'absence de diffusion de la TNT sur de vastes parties du territoire, les zones de plaine, de montagne ou frontalières.
C'est la raison pour laquelle notre objectif est d'afficher une couverture de 100 % du territoire et de la population en utilisant comme moyen principal l'hertzien de terre pour 95 % de la population et comme moyen subsidiaire, les satellites.
L'engagement pris par les grandes chaînes d'un taux de couverture de 85 % est insuffisant. Nous savons qu'à la fin de 2007 il ne sera pas tenu : nous serons plutôt proches de 78 % et 228 villes en France de plus de 10 000 habitants, dont des grandes villes - Marseille, Toulon, Nice, Saint-Étienne, Metz, Strasbourg, etc. - seront très médiocrement couvertes. Nous devons en être convaincus : nous ne pouvons couvrir 100 % du territoire avec l'hertzien de terre. Il faut donc revoir notre ambition. Avec l'analogique, nous n'atteignons pas cet objectif.
Nous vous proposons donc le taux ambitieux de 95 %, qui nécessite de solliciter un peu plus les diffuseurs que sont les chaînes. Mais elles vont par ailleurs y gagner puisque, pour une grande chaîne, le coût de diffusion analogique est de l'ordre de 55 millions, alors que pour couvrir 95 % de la population en numérique, il ne leur en coûtera que 7 millions ou 8 millions d'euros. En même temps, les chaînes pourront compter sur des ressources publicitaires supplémentaires à partir du 1er janvier prochain, avec l'ouverture - sous conditions - de la publicité pour la distribution notamment alimentaire.
Enfin, il est plus facile de maîtriser la décision de quelques diffuseurs que celles de millions de foyers. Nous avons assorti cet objectif de 95 % d'une prorogation de cinq ans de l'autorisation de diffusion si au basculement les chaînes, notamment les chaînes historiques, ont rempli cet objectif impérieux et impératif.
M. le président. L'amendement n° 73, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant le texte proposé par cet article pour l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les éditeurs de services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique assurent la réception de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique par 95 % de la population française. Par dérogation au I de l'article 28-1, leur autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique est prorogée de cinq ans. »
La parole est à M. Philippe Nogrix, pour présenter l'amendement n° 73.
M. Philippe Nogrix. Qu'ajouter de plus aux propos de l'excellent rapporteur de la commission des affaires économiques ? Notre amendement porte exactement sur le même objet.
Je demanderai simplement à M. le rapporteur et à M. le ministre de conforter le grand message d'avenir qu'ils nous ont lancé tout à l'heure au lieu de s'en tenir à l'objectif de 85 %, sans doute fixé sous la pression des grandes chaînes qui ont dû opposer des arguments technologiques, puisqu'on les entend dire en coulisses que cet objectif risque de ne pas être atteint.
Comme mon collègue Bruno Retailleau, je vous demande d'aller plus loin. Dès aujourd'hui, nous devons lançons un message fort aux diffuseurs en leur imposant un objectif de 95 %.
Par ailleurs, le satellite ne peut être le seul moyen permettant de couvrir les 20 % de foyers résidant hors des zones actuellement planifiées en TNT.
Monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, si vous voulez vraiment être cohérents avec vos arguments qui m'ont conduit à retirer notre amendement, vous devez poursuivre dans votre volonté de donner un grand souffle au numérique et fixer dès à présent un objectif de 95 %.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia, rapporteur. Je vais faire un immense plaisir à notre collègue Philippe Nogrix.
Nous avons soutenu depuis le début le rapporteur pour avis sur cet objectif de couverture ambitieuse du territoire. L'amendement que défend Philippe Nogrix étant très proche de celui de la commission des affaires économiques, je donnerai le même avis sur les deux.
La couverture analogique n'atteint toujours pas 95 % du territoire. Si 99 % de la population reçoit TF1, en revanche, les chaînes M6 et France 5 ne sont reçues que par 85 % des Français. Et que dire des zones d'ombre dans l'audiovisuel public régional !
J'ai déjà signalé ici que je faisais partie du tiers-monde, voire du quart-monde audiovisuel. (Sourires.) Chez moi, nous ne recevons pas grand-chose, mais nous vivons heureux à l'écart de cette religion païenne télévisuelle. Nous ne participons que de façon restreinte à cette grand-messe, ce qui nous laisse d'autres distractions...
M. Ivan Renar. Vous vous rattrapez sur le vin !
M. Louis de Broissia, rapporteur. Dans le rapport, nous avons noté que le calendrier de déploiement établi par le CSA sur deux ans et demi était tout à fait remarquable compte tenu du délai nécessaire - entre trois et sept ans ! - pour que la population reçoive en analogique. Nous vous avons mis en garde : ne diffusez pas les télévisions locales en analogique, c'est la voix du passé, le retour au Moyen-Âge !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Il y a le cri d'Antigone : « Tout, tout de suite ou je refuse ! ». S'il est des domaines où je n'y souscris pas, ce soir, je m'y rallie, conformément aux instructions formelles du Président de la République et du Premier ministre de faire en sorte que 100 % de nos concitoyens puissent bénéficier de la télévision numérique.
Comme M. Louis de Broissia, comme M. Bruno Retailleau, comme M. Jacques Valade, je fais partie de l'équipe des « Monsieur 100 % » et j'invite tous les sénateurs à nous rejoindre. Pour parvenir à cet objectif, nous soutenons une double méthode : assurer la réception le plus possible par la voie hertzienne et compléter par des satellites gratuits. Je donne donc mon accord à cet objectif de 95 %.
Nos concitoyens regardent quotidiennement la télévision ; il serait aberrant que le progrès se solde pour certains par un écran noir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, pour explication de vote.
M. Francis Grignon. Aux explications techniques du rapporteur - qui nous a d'ailleurs présenté un excellent exposé en commission des affaires économiques -, je voudrais opposer des arguments mathématiques.
Lorsqu'on parle de 5 % d'une population de 60 millions d'habitants, cela représente 3 millions d'habitants.
Chacun d'entre nous sait, s'il a fait un peu de mathématiques, que, selon la loi de Pareto, 80 % de la population étant concentrée sur 20 % du territoire, zone dans laquelle il y a fort à parier que la population sera couverte à 100 %, le nombre de 3 millions d'habitants - ceux qui n'auront pas la télévision numérique - doit être rapporté aux 20 % de la population restante, c'est-à-dire à 12 millions d'habitants. Le taux n'est donc pas de 5 %, mais de 40 % de la population !
Ainsi, ce seront 40 % de la population des zones défavorisées - petits villages, zones de montagnes, zones transfrontalières - qui risquent de ne pas recevoir la télévision numérique. (M. Philippe Nogrix applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.
M. Paul Blanc. Je comprends le souci du Gouvernement d'avoir un taux de couverture de 100 %, mais je voudrais vous faire part de mon inquiétude.
Un président de conseil général avait coutume de dire qu'« il pleut toujours là où c'est mouillé ». On va continuer à recevoir la télévision là où on la reçoit déjà. Ailleurs, il y aura toujours un écran noir.
Je préside un syndicat de télévision qui regroupe quarante-trois communes comptant au total moins de 10 000 habitants. Pour les desservir, nous avons dû installer dix-sept relais de télévision qui permettent une diffusion en analogique. L'un d'entre eux n'offre toujours pas France 5 et M 6, mais nous attendons maintenant de passer à la TNT.
Les diffuseurs ont trouvé un moyen de faire prendre en charge par EDF l'entretien de ces relais. Dans la mesure où, avec la TNT, l'entretien va coûter bien moins cher, je ne vois pas pourquoi on ne réussirait pas à avoir une couverture similaire à celle que nous avons aujourd'hui en analogique ?
Je suis certain, monsieur le ministre, que vous ne pourrez pas permettre à 95 % de la population de bénéficier de la diffusion de la TNT avec les relais qui permettent actuellement la couverture analogique. On nous dit : il y aura le satellite. Très bien, mais ce n'est pas, à mon avis, la bonne formule. Avec le satellite va se poser le problème de la télévision locale, plus précisément de la télévision régionale. Les décrochages de la télévision régionale sur le satellite coûteront certainement très cher. Cela ne se fera pas du jour au lendemain !
Lors du congrès de l'assemblée nationale des élus de la montagne qui s'est tenu à Ax-les-Thermes, nous avions demandé, dans une motion adoptée à l'unanimité, d'une part, que 95 % du territoire soit couvert - je suis donc déçu que nous n'y parvenions pas - et, d'autre part, que l'analogique ne soit pas arrêté avant que l'on ait l'assurance de pouvoir bénéficier d'une couverture en TNT.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Monsieur le sénateur, j'ai écouté avec beaucoup d'attention votre interpellation légitime et votre souhait que l'égalité sur le territoire soit partout effective.
Le système qui sera mis en place n'est pas une reproduction du système actuel. Dans les zones d'ombre actuelles, il n'y a pas de diffusion satellitaire gratuite pour pallier la présence insuffisante d'émetteurs ou de problèmes techniques particuliers.
Le système permettra la couverture de 95 % de la population par des réémetteurs, des relais et le dispositif hertzien classique. Dans un certain nombre d'autres régions, cette couverture sera assurée pas la voie satellitaire gratuite.
S'il s'agissait de transposer le système actuel, je comprendrais vos craintes qu'un certain nombre de personnes ne restent indéfiniment dans des zones d'ombre et ne soient privées de la réception numérique.
Ce système aura un coût, bien évidemment, mais la diffusion par voie satellitaire sera gratuite.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis de Broissia, rapporteur. La question posée est importante. Nous ne devons pas communiquer à nos concitoyens des informations erronées sur ce sujet.
La situation actuelle, à savoir la coexistence des systèmes analogique et numérique, n'est pas bonne, ni en zone de montagne, ni dans de très nombreuses portions du territoire.
Comme vous, nous faisons le constat que, si 5 % de la population n'est pas desservie, cela peut signifier que 20 % ou 30 % du territoire ne sont pas couverts.
En outre, si nous voulions passer à une couverture à 100 % ou à 99,99 % par voie hertzienne terrestre en mode numérique, cela renverrait l'extinction de l'analogique aux calendes grecques ! Ce n'est pas possible.
Par ailleurs, une telle mesure aurait un coût incommensurable. Il faudrait installer des relais dans les zones d'ombre. Je vis dans une zone d'ombre totale, à 100 mètres d'altitude, ce qui n'est pas très élevé, mais je suis dans une cuvette. Il n'y a rien !
M. Paul Blanc. Quand vous êtes au Sénat, vous êtes dans la lumière ! (Sourires.)
M. Louis de Broissia, rapporteur. Il faudrait donc installer des relais pour les cuvettes et pour les écarts entre petits villages.
Enfin - ce point est important -, nous examinerons ultérieurement un amendement tendant à préciser que les dix-huit chaînes de la TNT devront faire l'objet d'une offre satellitaire gratuite - M. le ministre l'a évoquée - pour 100 % des Français. Certes, nous n'atteindrons pas le taux de 100 %, parce qu'il y a des endroits où même le satellite ne passe pas. Ce sera donc 99,99 % ou 95 %. Le seuil de 95 % est ambitieux. Mais de nombreux rapports ont montré que c'était possible, même si c'était économiquement exigeant. Cela coûtera cher aux opérateurs.
Il faudra nous soutenir également pour les « chaînes supplémentaires ».
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. M. de Broissia a raison, ce dispositif coûtera cher : atteindre le taux de 95 % impliquera le doublement du coût de diffusion pour les chaînes.
Monsieur Grignon, la règle selon laquelle 80 % de la population est concentrée sur 20 % du territoire ne vaut pas parce que nous allons activer un réseau secondaire. Des 115 premiers sites du réseau primaire d'allotissement consécutif à la conférence de Genève, nous passerons à 2 000 sites.
À titre d'exemple, la Grande-Bretagne, dont certains d'entre vous ont dit cet après-midi qu'elle avait un taux cible de couverture extrêmement ambitieux de 98,5 % de la population, ne déploiera qu'un peu moins de 1 200 sites. Nous, nous en déploierons pratiquement 2 000. C'est donc très ambitieux.
Monsieur Blanc, ce qu'ont dit M. le ministre et M. de Broissia est tout à fait exact. Les dix-huit chaînes gratuites seront accessibles par satellite.
Enfin, pour reprendre l'exemple de votre vallée et si elle n'était pas couverte par l'un des 2 000 sites, contrairement à ce qui se passe aujourd'hui, une personne démunie et n'ayant pas les moyens de s'acheter une parabole sera aidée par un fonds dans des conditions que nous verrons tout à l'heure.
Honnêtement, la couverture à 100 % du territoire - 95 % par le numérique hertzien terrestre et 5 % par la voie satellitaire - est un objectif très ambitieux mais qui peut être atteint très vite. Trois mois après la promulgation de la loi, nos concitoyens pourront bénéficier d'une offre satellitaire. Je peux vous assurer que nous répondrons ainsi à leurs souhaits.
M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.
M. Philippe Nogrix. Je suis satisfait que mon amendement ait recueilli un avis favorable de la commission et du Gouvernement et je remercie la commission des affaires économiques de sa démonstration.
Par ailleurs, je souhaite délivrer un message d'espoir dans la technologie. Qui aurait imaginé il y a cinq ans qu'il serait possible de prendre une photo avec un téléphone portable ? Qui aurait imaginé voilà deux ans que nous passerions à la TNT ? Ne soyons donc pas de tristes prophètes en renvoyant aux calendes grecques l'extinction de l'analogique !
Je suis persuadé que nous allons assister à une explosion impressionnante de nouvelles technologies dont nous ne connaissons pas aujourd'hui la portée. Sans doute aurons-nous de bonnes surprises s'agissant du délai de leur mise en oeuvre.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 73 n'a plus d'objet.
Je rappelle que les amendements nos 24, 25 et 46 ont été réservés.
L'amendement n° 4, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par cet article pour l'article 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, supprimer les mots :
Afin d'améliorer la couverture du territoire par la télévision hertzienne terrestre en mode numérique et
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis de Broissia, rapporteur. Cet amendement vise à alléger la rédaction de l'article 98 de la loi du 30 septembre 1986.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 26 est présenté par MM. Hérisson et Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le texte proposé par cet article pour l'article 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer un article 98-1 ainsi rédigé:
« Art. 98-1 - Les éditeurs de services en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent leur offre de programmes à disposition d'un même distributeur de services par voie satellitaire, pour une couverture au moins équivalente à celle de la diffusion analogique terrestre des services de télévision nationaux en clair, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n°........ du ........ relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
« L'offre de mise à disposition des services diffusés par voie satellitaire n'est conditionnée ni à la location d'un terminal de réception ni à la souscription d'un abonnement. Elle propose ces services avec la même numérotation que celle utilisée pour la diffusion par voie hertzienne terrestre. »
Le sous-amendement n° 121 rectifié bis, présenté par M. Karoutchi et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 5, remplacer les mots :
d'un même distributeur de services
par les mots :
d'au moins un distributeur commun de services
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 5.
M. Louis de Broissia, rapporteur. L'amendement n° 5 vise, comme nous en avons fait la promesse voilà quelques instants, à imposer la mise en place d'une offre satellitaire unique et gratuite - une telle offre n'existe pas aujourd'hui - dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. C'est une offre forte et exigeante, la mise en oeuvre de la promesse de la télévision numérique pour tous.
Cette solution immédiate permettra de desservir les zones d'ombre de la couverture analogique et d'étendre la couverture par la TNT, comme le souhaite également la commission des affaires économiques.
Enfin, je rappelle que cette offre sera gratuite et qu'elle concernera toutes les chaînes publiques - je dis bien « toutes » -, y compris les décrochages locaux de France 3, ce qui satisfera la direction de France Télévisions, qui est très attachée à une meilleure connaissance de la vie régionale.
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour présenter le sous-amendement n° 121 rectifié bis.
M. Roger Karoutchi. Ce sous-amendement vise à garantir que le dispositif proposé par les deux commissions est conforme au droit communautaire.
Il ne nous semble en effet pas prudent que le législateur impose aux éditeurs de télévision en mode numérique de se regrouper sur un seul et même distributeur de signaux satellitaires. C'est pourquoi nous proposons que les chaînes mettent leur offre de programmes à la disposition non pas d'un même distributeur de services par voie satellitaire, mais d'au moins un distributeur commun de services.
M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 26.
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles.
J'ajoute à son excellente argumentation qu'il n'est pas question que le complément de couverture territoriale assuré par le satellite soit un complément au rabais. C'est la raison pour laquelle l'offre satellitaire comprendra les dix-huit chaînes, et pas seulement les six chaînes historiques, et ce dans un délai extrêmement court de trois mois.
Cet amendement est parfaitement cohérent avec le dispositif de complément hertzien terrestre présenté à l'instant.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 121 rectifié bis ?
M. Louis de Broissia, rapporteur. Le sous-amendement de M. Karoutchi est opportun et pertinent. Le fait que le législateur n'impose pas le regroupement sur un seul et même distributeur de signaux satellitaires permet de préserver l'offre satellitaire.
À cet égard, il faudra vérifier que les positions satellitaires n'obligent pas les uns et les autres à s'équiper de paraboles trop complexes, voire de deux paraboles, ce qui serait compliqué. Le comité stratégique pour le numérique s'en assurera.
J'émets donc un avis favorable sur le sous-amendement n° 121 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques nos 5 et 26.
Le projet de loi institue pour les chaînes nationales analogiques gratuites l'obligation de mettre gratuitement leur programme par satellite à la disposition des Français. Il garantit ainsi pour tous les Français la réception gratuite des chaînes TF1 et M6, ainsi que des chaînes du service public audiovisuel sur tout le territoire. Ces chaînes pourront être reçues gratuitement, sans avoir à payer un abonnement ou la location d'un décodeur comme aujourd'hui.
Vous proposez d'étendre cette diffusion satellitaire à l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT, assignant une autre mission à ce bouquet : la disponibilité sur tout le territoire de toutes les chaînes nationale gratuites de la TNT, et ce dans un délai très rapide de trois mois. Si ce n'est pas du pluralisme, je veux bien être pendu ! (Sourires.)
Vous le savez, le Gouvernement souhaite la disponibilité effective et rapide de l'offre par satellite gratuite annoncée par le Président de la République. Je suis donc favorable aux deux amendements identiques de la commission des affaires culturelles et de la commission des affaires économiques. Ils tendent tous deux à apporter une réponse satisfaisante au souci légitime de certains élus, par exemple ceux des territoires de montagne.
Monsieur Karoutchi, votre sous-amendement vise à apporter une précision fort utile. Il devra exister au moins une offre gratuite par satellite regroupant l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT, mais plusieurs offres pourront être disponibles. C'est la garantie qu'il y aura au moins une offre satellitaire totale et gratuite. Je suis donc favorable au sous-amendement n° 121 rectifié bis.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 121 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement nos 5, modifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n°26 n'a plus d'objet.
Nous en revenons aux amendements nos 24, 25 et 46, précédemment réservés.
L'amendement n° 24, présenté par MM. Hérisson et Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 97 de la loi n° 86-1067 précitée, après les mots:
en mode numérique
insérer les mots:
, dont les éditeurs ne sont pas visés à l'article 96-1,
La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de coordination. Dans le texte initial, les six chaînes historiques avaient droit à une prorogation d'autorisation à la condition qu'elles améliorent leur couverture. Cet amendement prend acte de ce que nous proposons un mécanisme non plus incitatif mais impératif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 25, présenté par MM. Hérisson et Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 97 de la loi n° 86-1067 précitée, remplacer les mots:
en contrepartie des engagements complémentaires souscrits par ces éditeurs en matière de couverture du territoire en diffusion hertzienne terrestre
par les mots:
lorsque ces éditeurs ont souscrit des engagements complémentaires en matière de couverture du territoire en diffusion hertzienne terrestre et ont satisfait aux prescriptions de l'article 98-1
La parole est à M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis.
M. Bruno Retailleau, rapporteur pour avis. Cet amendement concerne ceux que l'on appelle « les nouveaux entrants ». Ils bénéficieront, eux aussi, d'une prorogation d'autorisation dans la limite de cinq années, à la double condition d'une meilleure couverture territoriale et de leur présence dans le bouquet satellitaire unique et gratuit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 46, présenté par MM. Lagauche et Assouline, Mme Blandin, MM. Bockel, Dauge et Guérini, Mme Tasca, MM. Teston, Tropeano et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter ainsi la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 97 de la loi n° 86-1067 par les mots :
, en matière de diffusion supplémentaire d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et françaises, en particulier aux heures de grande écoute, et en matière de contribution supplémentaire au développement de la production, notamment indépendante à leur égard, d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. L'article 5 déroge aux termes du paragraphe I de l'article 28-1 de la loi de 1986, qui prévoit une durée de dix ans pour les autorisations délivrées par le CSA aux opérateurs de télévision et de radio, sauf pour les opérateurs de radio en mode analogique, dont l'autorisation est de cinq ans.
Le projet de loi institue une dérogation ponctuelle à ce dispositif en prévoyant que le CSA puisse proroger de cinq ans des autorisations numériques octroyées aux services nationaux de télévision hertzienne terrestre.
Cet « avantage » n'est assorti que d'une mince obligation pour les opérateurs de souscrire des engagements complémentaires en matière de couverture du territoire en diffusion hertzienne.
C'est pourquoi nous souhaitons que figurent également des engagements en matière d'investissement dans la production, notamment d'oeuvres de producteurs indépendants, et en matière de diffusion. L'effort pourra porter sur des oeuvres tant cinématographiques qu'audiovisuelles, françaises qu'européennes.
Cet engagement complémentaire sera de nature à renforcer notre industrie de programmes.
Il s'inscrit dans la droite ligne des recommandations du Conseil constitutionnel, qui, saisi sur la réforme du 1er février 1994, avait validé les reconductions automatiques d'autorisations, mais seulement parce qu'elles étaient encadrées strictement, notamment par la possibilité pour le CSA d'ajouter des obligations supplémentaires en procédant à des modifications du contenu des conventions lors des reconductions automatiques.
Il est pour le moins préoccupant que des opérateurs puissent bénéficier d'autorisations successives dont la durée est plus que conséquente - trente ans pour TF1 et M6, trente-deux ans pour Canal+ - sans que, pendant de nombreuses années, aucun appel à candidatures ne vienne faire au moins « monter les enchères » en termes de révision des obligations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia, rapporteur. Mon cher collègue, je ne partage pas votre point de vue, d'autant que la commission des affaires culturelles, avec le soutien du Gouvernement, proposera ultérieurement une avancée fondamentale en termes de contenu, de production.
Je vous rappelle que les chaînes historiques sont déjà soumises à un régime d'obligations contraignant en matière de production et de diffusion d'oeuvres. Ces contraintes sont la contrepartie de l'utilisation d'un espace gratuit.
En matière de diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, ces services sont obligés de diffuser un minimum de 60 % d'oeuvres européennes et de 40 % d'oeuvres d'expression originale française. En matière de production, ces mêmes chaînes doivent contribuer au développement de la production audiovisuelle à hauteur de 16 % de leur chiffre d'affaires, les deux tiers étant réservés à la production indépendante. De la même façon, 3,2 % de leur chiffre d'affaires doit être consacré à la production d'oeuvres cinématographiques européennes, les trois quarts étant réservés à des oeuvres indépendantes.
Pour ce qui concerne Canal+, la chaîne doit consacrer 4,5 % de son chiffre d'affaires à des commandes d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale françaises et, respectivement, 12 % et 9 % de son chiffre d'affaires pour les oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française. Toutes les chaînes sont d'ailleurs soumises à cette obligation et la respectent largement, comme en témoignent les chiffres de production et de diffusion très éloquents en ce domaine.
Je souligne enfin qu'un régime de montée en charge des chaînes de la TNT a été prévu afin de favoriser le développement de ce marché. Les rapports réalisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel montrent que ces chaînes peuvent faire mieux et plus vite. Au regard de cette observation plutôt dynamique de la situation, la commission des affaires culturelles a considéré qu'il ne fallait pas demander aux chaînes de faire plus, mais mieux !
C'est la raison pour laquelle nous présenterons un article additionnel après l'article 16 précisant la notion d'oeuvre audiovisuelle et recentrant les obligations de production des acteurs sur des oeuvres patrimoniales.
À l'issue de ce long exposé, je souhaiterais, mon cher collègue, que vous retiriez votre amendement au bénéfice d'une définition beaucoup plus contraignante en termes de qualité de l'oeuvre audiovisuelle, qui serait à l'honneur de notre Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Le texte proposé pour l'article 97 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit un dispositif incitant les chaînes de la TNT à étendre leur zone de couverture. Ces chaînes se sont engagées auprès du CSA à couvrir 85 % du territoire, ce qui n'est pas suffisant. Elles pourront bénéficier, dans la limite de cinq ans, d'une prorogation de leurs autorisations, en fonction d'engagements de couverture supplémentaires.
Vous demandez à ces chaînes, monsieur le sénateur, de prendre, en outre, des engagements supplémentaires en matière de production et de diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, européennes et françaises, sur l'ensemble de la journée et aux heures de grande écoute, ainsi qu'en matière de production indépendante.
Votre amendement conduira les chaînes à renoncer au bénéfice de la prorogation de cinq ans, donc à ne pas souscrire d'engagement supplémentaire de couverture du territoire. Savez-vous que le coût de diffusion pour les 15 % du territoire restants est supérieur à celui des 85 % promis ? Pensez-vous sincèrement que les chaînes concernées, en particulier les nouvelles chaînes de la TNT, iront prendre des engagements supplémentaires de couverture si vous ne cessez d'accroître la charge que cela représente ?
Vous connaissez mon attachement au secteur de la création. C'est en vertu de celui-ci que je soutiendrai les deux amendements proposés par le rapporteur de la commission des affaires culturelles : l'amendement n° 17 concernant les oeuvres et l'amendement n° 12 subordonnant le bénéfice du canal compensatoire à des engagements supplémentaires en matière de création. C'est une grande avancée par rapport à la situation antérieure.
L'économie des chaînes de la TNT n'est pas encore assise ; le dispositif que vous proposez, monsieur le sénateur, me semble en conséquence dangereux, car il aboutira à ce que ces chaînes renoncent à compléter leur couverture, privant nos compatriotes de la nécessaire extension de la réception terrestre de la TNT.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Monsieur Lagauche, l'amendement n° 46 est-il maintenu ?
M. Serge Lagauche. Les propositions de la commission nous semblant aller dans le bon sens, après les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, nous retirons cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 46 est retiré.
L'amendement n° 6, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter du 31 mars 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à l'extinction progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
« Après consultation publique, il fixe neuf mois à l'avance, pour chaque zone géographique, service par service et émetteur par émetteur, une date d'arrêt de la diffusion analogique en tenant compte de l'équipement des foyers pour la réception de la télévision numérique terrestre et de la disponibilité effective en mode numérique des services de télévision en cause. Il modifie ou retire en conséquence les autorisations préalablement accordées.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis de Broissia, rapporteur. Cet amendement, important à nos yeux, porte à la fois sur la forme et sur le fond.
Sur la forme, il s'agit de regrouper au sein de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 l'ensemble des dispositions du projet de loi relatives au calendrier de la procédure d'extinction de la diffusion analogique, jusqu'à présent réparties entre les articles 99 à 101. Certaines de ces dispositions étaient en effet redondantes et nous préférons des lois claires, lisibles, d'interprétation facile.
Sur le fond, nous considérons que le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ne donne pas d'emblée la preuve de son efficacité. La proposition de la commission des affaires culturelles tendant à supprimer ce schéma national est motivée par plusieurs considérations que je vais essayer de résumer.
Avant tout, ce schéma se caractérise par des incertitudes qui ne sont pas levées. Or mes maîtres en travail parlementaire m'ont toujours recommandé de ne pas voter un texte aux contours imprécis. (Sourires.)
Ainsi, qui rédige ce document ? On peut penser que les services du Premier ministre vont s'en occuper. Mais on est également en droit d'imaginer que le Comité stratégique pour le numérique aura son mot à dire. Cependant, l'on voit mal comment le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui se penche sur ces questions depuis tant d'années, ne serait pas, lui aussi, impliqué. C'est une première imprécision.
Deuxième imprécision : comment pourra-t-on disposer, dans le délai de six mois, des informations essentielles à la rédaction de ce schéma national ?
Pour que ce document ait une portée effective, il faudra en particulier qu'il comprenne toutes les informations relatives au déploiement de la TNT sur les sites d'émission, portés de 115 à près de 2 000, puisque nous venons d'approuver la couverture de 95 % du territoire. Or nous savons - c'est d'ailleurs l'objet d'un rapport rédigé par la DDM et le CSA - que la numérisation des 115 sites nécessite une coordination aux frontières, laquelle va prendre du temps, alors même que, je le répète, le délai est court.
Ce document devra en outre contenir toutes les informations relatives à la stratégie de couverture complémentaire, pour garantir le passage aux 95 % de couverture. Or je ne suis pas certain que la stratégie des chaînes en ce domaine soit totalement fixée ; je ne suis même pas sûr que ce soit le cas pour les chaînes publiques.
Au total, selon le texte actuel, le calendrier de l'extinction nécessitera successivement : l'organisation par le Gouvernement d'une consultation publique sur le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique ; l'approbation dudit schéma par arrêté du Premier ministre ; l'organisation par le CSA d'une consultation publique sur le calendrier d'extinction de l'analogique ; le recueil par le CSA de l'avis du groupement d'intérêt public institué à l'article 102 et la fixation du calendrier par le CSA.
Dans l'hypothèse optimiste où la loi pourrait être promulguée au mois de mars 2007 - d'où l'intérêt de la déclaration d'urgence -, la mise en oeuvre de l'ensemble de ces contraintes avant le 30 juin 2007 paraît improbable. Dans ces conditions, la commission propose un amendement à la fois plus simple et plus lisible, allégeant l'ensemble de ce parcours.
Au-delà des simplifications de forme que j'ai déjà évoquées, cet amendement tend donc à faire en sorte que le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique soit supprimé, sauf si d'autres propositions venaient à être faites. Mais, dans l'état actuel du texte, ses contours sont par trop imprécis.
Par ailleurs, il vise à permettre que le rôle joué par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le processus d'extinction de la diffusion analogique demeure incontournable.
Cet amendement répond ainsi à une nécessité selon nous absolue : faire en sorte que la loi, une fois votée, soit mise en oeuvre rapidement, efficacement et de façon concertée. De la sorte, le message adressé à nos concitoyens sera clair : oui, le numérique arrive vite et pour tous !
M. le président. Le sous-amendement n° 118 rectifié bis, présenté par MM. Carle, J. Blanc, Alduy et P. Blanc et Mme Mélot, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 6 par un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, il est ainsi procédé à l'extinction progressive des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique qu'à la stricte condition que soit, préalablement, organisée et garantie la couverture par la télévision numérique terrestre de 95 %, au moins, des territoires considérés. »
La parole est à M. Jean-Claude Carle.
M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre, vous avez montré au cours du débat votre souci de tout mettre en oeuvre afin que la très grande majorité de nos compatriotes reçoivent le plus rapidement possible les dix-huit chaînes gratuites de la TNT. Beaucoup d'entre eux les captent déjà dans les grandes agglomérations ou dans les zones densément peuplées. En revanche, les zones moins denses, notamment les zones de montagne, de même que les zones frontalières devront patienter plus longtemps. Pour reprendre votre formule : tous ne sont pas égaux devant la TNT.
Or toute politique d'aménagement du territoire doit conjuguer deux critères : l'un démographique, l'autre géographique. Le basculement par zones et le calendrier prévisionnel prennent largement en compte le premier critère, mais n'intègrent pas suffisamment le second.
Les territoires de montagne, qui sont certes plus difficiles à couvrir, nécessitent des équipements plus nombreux ; leur couverture représente donc un coût par téléspectateur plus important. Il sera alors tentant pour l'opérateur de procéder à l'extinction de la diffusion en mode analogique de certaines zones, au risque de laisser les foyers concernés dans le noir de l'écran.
Ce risque est encore aggravé lorsque la zone de montagne est également zone frontalière, comme c'est le cas de mon département de la Haute-Savoie, mais aussi celui d'un certain nombre d'autres départements des Alpes, des Pyrénées, sans oublier les Vosges.
Cette situation préoccupe, en vérité, tous les élus de montagne. Elle a d'ailleurs fait l'objet, Paul Blanc l'a rappelé tout à l'heure, d'une motion, qui a été votée à l'unanimité lors du dernier congrès de l'ANEM, à Ax-les-Thermes. C'est, du reste, un dossier au traitement duquel le nouveau président des cette association, le député Martial Saddier, est très attaché.
Ce sous-amendement vise donc à fixer un seuil au-dessous duquel l'extinction des services de télévision en mode analogique ne peut être effectuée si 95 % des territoires considérés ne sont pas desservis par la TNT. Pour reprendre le mot du président Valade, il vise à assurer davantage encore la mise à disposition de la TNT pour tous les habitants de notre territoire.
M. le président. Le sous-amendement n° 142 rectifié, présenté par Mme Troendle, MM. Grignon et Haenel, Mme Keller, M. Richert, Mmes Sittler et Mélot, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 6 par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les zones frontalières, le calendrier précité est établi en coordination avec les autorités compétentes des États limitrophes et après consultation des collectivités régionales françaises concernées.
La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon. Ce sous-amendement vise à permettre de régler au mieux le partage des fréquences hertziennes dans les zones frontalières.
La perméabilité des ondes électriques par-delà les frontières permet la réception des chaînes françaises dans des zones frontalières de pays limitrophes, et réciproquement. Dans ma région d'Alsace, par exemple, il existe une interférence au nord avec le Luxembourg, à l'ouest avec l'Allemagne et au sud avec la Suisse. Or le projet de loi ne met pas en place la nécessaire coordination avec les pays limitrophes pour le basculement vers la télévision numérique terrestre.
À défaut de coordination, les téléspectateurs des zones frontalières, qui recevaient jusqu'alors les chaînes du pays limitrophe en mode analogique, risquent d'être privés de cette diffusion en mode numérique.
Afin d'éviter d'en arriver à cette situation pénalisante pour nos concitoyens, il est proposé d'organiser une coordination avec les autorités des pays limitrophes après consultation des collectivités régionales françaises concernées. Ces dernières sont en effet les mieux à même de juger des pratiques, de la culture et des besoins de leur population. En outre, cette démarche implique des choix. Or nous souhaiterions vraiment que les décisions soient prises au plus près des populations concernées.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis de Broissia, rapporteur. Ces deux sous-amendements sont intéressants. Il faudrait donc en tenir compte dans la rédaction définitive de cet article.
Les zones frontalières - et je signale que, par exemple, la zone frontalière avec la Suisse s'étend, dans le domaine qui nous occupe, jusqu'à la Côte-d'Or : c'est dire que ce problème touche en fait une grande partie du territoire national - ainsi que les zones de montagne doivent être couvertes par la télévision numérique terrestre à 95 % au moins. La décision qui a été prise tout à l'heure à cet égard par le Sénat, avec la garantie des 100 % grâce au satellite, devrait satisfaire les habitants de ces territoires.
La commission souhaitant donc que ces sous-amendements soient intégrés dans la version définitive de l'article 5, elle demande à ses auteurs de bien vouloir les retirer.
M. le président. Je crois déceler l'annonce d'une rectification...
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Nous verrons !
M. le président. En attendant, quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Monsieur le rapporteur, le Gouvernement partage les objectifs de la commission, à savoir adopter le dispositif le plus efficace possible et d'application la plus prompte possible afin de permettre aux Français, sur tout le territoire, de recevoir par le numérique terrestre ou via le satellite les dix-huit chaînes gratuites de la TNT et de basculer progressivement vers le tout-numérique entre le 31 mars 2008 et le 30 novembre 2011.
Notre ambition est grande : nous ne nous contentons pas de définir un objectif, d'annoncer une date, mais nous avons une préoccupation opérationnelle, qui suppose la mobilisation de plusieurs ministères et l'engagement, sous l'autorité directe du Premier ministre, des moyens budgétaires de l'État.
L'extinction de la diffusion en mode analogique est un grand projet national. Le Président de la République a souhaité qu'il soit piloté par le Premier ministre, qui, dans le projet de loi que le Gouvernement présente au Sénat, approuve le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique. C'est à la fois un choix politique fort et un gage de la réussite de ce grand projet.
J'ai compris que vous souhaitiez que la procédure soit allégée, que les délais soient raccourcis et que soit trouvée une articulation opératoire reconnaissant tout à la fois le rôle du Premier ministre, du Gouvernement, des services comme des experts qui travaillent sous son autorité et du Conseil supérieur de l'audiovisuel. En la matière, il très important qu'il y ait un engagement de l'ensemble du Gouvernement derrière le Premier ministre.
La fin de la diffusion en mode analogique suppose de mobiliser toutes les ressources et les expertises.
Nous avons parlé de la gratuité du satellite, du fonds permettant d'équiper les ménages les plus modestes et d'un certain nombre de dispositions impliquant un engagement financier de l'État. Si nous voulons avoir la certitude de tenir les délais et de faire face aux engagements politiques qui ont légitimement été évoqués par les uns et par les autres, il importe, je le crois, de maintenir le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, tout en reconnaissant la place éminente du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui doit jouer un rôle clé dans l'ensemble du processus ; je sais que vous y êtes très attaché, mais croyez bien que je le suis aussi.
Le CSA sera associé en amont de la décision du Premier ministre puisqu'il sera consulté pour avis sur l'approbation du schéma national. Il prendra ensuite des décisions de retrait des autorisations des chaînes analogiques dans le cadre posé par le schéma national.
Dans ces conditions, je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien vouloir réintroduire le concept de schéma national, tout en veillant, comme vous le souhaitez, à une articulation opérationnelle concrète entre ledit schéma et les compétences préservées du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Sans l'approbation de ce schéma par le Premier ministre, je crains que nous ne nous heurtions à des difficultés qui seraient autant d'obstacles dressés devant l'objectif que nous cherchons l'un comme l'autre à atteindre.
L'ajout de cette référence épargnerait au Gouvernement d'avoir à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 6.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur le ministre, M. le rapporteur vous a fait part de nos interrogations. À la page 100 de son excellent rapport, les deux derniers paragraphes soulignent, d'une part, les incertitudes caractérisant le schéma national et, d'autre part, les difficultés existant en termes de procédure.
Par ailleurs, l'amendement n° 6 a été adopté à l'unanimité par les membres de la commission des affaires culturelles.
Cela étant, nous attendions que vous nous fournissiez une explication de texte, si je puis dire. Vous venez de le faire, et votre intervention nous paraît fondamentale.
Soyez convaincu, monsieur le ministre, de notre très forte volonté de réussir le passage de l'analogique au numérique, et cela dans les conditions définies par les deux rapporteurs : couverture du territoire, accès de la totalité de la population grâce d'abord à la TNT et éventuellement, de manière complémentaire, grâce au satellite. Ainsi, ces chaînes, qui seront toutes sur le satellite, seront accessibles à tous.
Par ailleurs, nous sommes fondamentalement attachés au respect du calendrier. Si ce calendrier devait être mis en cause, naturellement, nous ne serions pas satisfaits et nous n'irions pas dans votre sens. Néanmoins, je ne pense pas qu'apparaissent des dissensions ou des différences d'interprétation entre ce que vous avez dit, monsieur le ministre, et ce que nous avons dit les uns et les autres.
Enfin, il est évident, et vous l'avez fort justement rappelé, que la responsabilité de la mise en oeuvre de cette transition historique incombe à l'exécutif. Nous allons passer d'un système analogique imparfait, technologiquement un peu dépassé, à un système numérique qui constitue vraiment une ouverture sur l'avenir. Il est donc bien normal que les services du Premier ministre soient responsables de l'intégralité de ce processus et garants de son plein achèvement. Naturellement, il nous faut un bras séculier.
Dans la mesure où vous nous dites, monsieur le ministre, que ces trois conditions sont remplies et que la volonté est partagée, nous voulons bien, dans un souci de rapidité et d'efficacité, être convaincus de la nécessité de maintenir une organisation que l'on peut appeler « schéma national ».
Il est bien évident que nous réintégrerons volontiers ce concept, mais nous ferons preuve de prudence, ce que M. le rapporteur exprimera sans doute en présentant la modification qu'il proposera à la rédaction de cet amendement.
La prudence porte sur l'établissement même du schéma national. Naturellement, il faut que tous les experts susceptibles de contribuer à l'élaboration de ce schéma soient consultés, qu'ils soient d'ailleurs endogènes ou exogènes, qu'ils dépendent ou non de l'État. Cette consultation sera sans doute difficile. On nous dit qu'elle est possible dans le cadre du délai auquel, encore une fois, nous tenons.
Dès lors que le Conseil supérieur de l'audiovisuel sera associé, à côté des autres partenaires, à l'établissement de ce schéma, nous acceptons d'aller dans votre sens, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis de Broissia, rapporteur. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir été attentif au souci exprimé par la commission des affaires culturelles et par le Sénat de disposer d'un texte cohérent et opératoire, mettant en avant des solutions applicables dans un délai court.
Nous allons donc proposer, en rectifiant l'amendement n° 6, de réintroduire le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, mais en l'encadrant.
Il s'agirait, tout d'abord, d'ajouter, au début du texte proposé, un alinéa ainsi rédigé : « Un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, incluant un calendrier, est approuvé par arrêté du Premier ministre, après consultation publique organisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. » Ainsi, seraient reconnues tant la primauté, légitime, du pouvoir exécutif sur l'utilisation des fréquences que l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Serait ensuite ajoutée, à la fin du premier alinéa de l'amendement n° 6, devenu le deuxième alinéa de l'amendement n° 6 rectifié, la phrase suivante : « Cette extinction ne peut intervenir après les dates prévues dans le schéma national. »
Je propose également que le deuxième alinéa de l'amendement n° 6, devenu le troisième de l'amendement n° 6 rectifié, soit modifié pour tenir compte des préoccupations de mes collègues de la montagne et des zones frontalières, ce qui devrait permettre à M. Carle et à M. Grignon de retirer leurs sous-amendements.
Par ailleurs, dans cet alinéa, seraient supprimés les mots : « Après consultation publique », cette précision figurant désormais dans le premier alinéa.
Nous satisfaisons ainsi à la nécessité d'afficher un schéma national - ce que la commission des affaires économiques, nous l'espérons, appréciera - tout en affirmant l'autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel et en prenant en compte le cas des zones frontalières ainsi que celui des zones de montagne.
Monsieur le ministre, en définitive, je souhaite que nous nous retrouvions sur un texte de rassemblement.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 6 rectifié, présenté par M. de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, et ainsi libellé :
Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 99 de la loi n° 86 - 1067 du 30 septembre 1986 par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, incluant un calendrier, est approuvé par arrêté du Premier ministre, après consultation publique organisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« À compter du 31 mars 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à l'extinction progressive, par zone géographique, de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Cette extinction ne peut intervenir après les dates prévues dans le schéma national.
« Il fixe neuf mois à l'avance, pour chaque zone géographique, service par service et émetteur par émetteur, une date d'arrêt de la diffusion analogique en tenant compte de l'équipement des foyers pour la réception de la télévision numérique terrestre et de la disponibilité effective en mode numérique des services de télévision en cause, ainsi que des spécificités des zones frontalières et des zones de montagne. Il modifie ou retire en conséquence les autorisations préalablement accordées. »
Monsieur Carle, l'amendement n° 118 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Carle. La proposition de M. le rapporteur répond en partie à notre préoccupation.
Elle n'y répond pas totalement, car elle ne règle pas la question du délai d'équipement pour la TNT. Les populations concernées, reconnaissons-le, sont excédées d'être toujours les dernières servies. Ce fut le cas pour l'ADSL et pour la téléphonie mobile, et cela risque de l'être encore pour la TNT !
Néanmoins, compte tenu des explications fournies, je retire mon sous-amendement, ce qui m'épargnera, monsieur le ministre, de pousser le cri d'Antigone ! (Sourires.)
M. le président. Le sous-amendement n° 118 rectifié bis est retiré.
Monsieur Grignon, le sous-amendement n° 142 rectifié est-il maintenu ?
M. Francis Grignon. Je souhaiterais tout d'abord reprendre un argument que j'ai avancé, car je ne suis pas sûr que tout le monde en ait bien compris le sens.
À défaut de coordination, ai-je dit, les téléspectateurs des zones frontalières, qui recevaient jusqu'alors les chaînes du pays limitrophe en mode analogique, risquent d'être privés de cette diffusion en mode numérique. Il s'agit non pas d'un problème de couverture par les chaînes numériques de nos zones frontalières, mais d'un problème de choix.
C'est la raison pour laquelle je tenais à ce qu'il y ait une consultation régionale, permettant de faire ressortir les habitudes et la culture spécifiques du bassin rhénan, et peut-être aussi d'autres régions.
Quoi qu'il en soit, je retire mon sous-amendement. Je comprends qu'il soit difficile de consulter toutes les régions françaises, mais j'aimerais que M. le rapporteur et M. le ministre prennent bien conscience du fait qu'il s'agit d'un problème de choix. Je souhaite vivement que le CSA soit amené à prendre ce point en considération.
M. le président. Le sous-amendement n° 142 rectifié est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 rectifié ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre. Monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, je vous remercie, car notre objectif, qui est le même, se trouve ainsi mis en pratique de façon concrète et opératoire.
Le schéma national est évidemment gage de succès au regard de l'objectif ambitieux fixé par le Président de la République : basculer à l'horizon de 2011 vers le tout-numérique.
Je vous remercie également d'avoir compris que le travail d'instruction qu'a à mener le Premier ministre, ses services et tous les experts placés sous son autorité doit être opérationnel et permettre d'ouvrir la perspective de l'égalité entre tous les territoires - satellite gratuit - et entre tous nos concitoyens - prise en charge de l'équipement pour les plus démunis.
Il est clair que, au regard de l'importance des problématiques posés par l'extinction, notamment en termes d'aménagement du territoire ou de finances publiques, seul le Premier ministre est à même d'arrêter et de prendre les décisions qui s'imposeront.
En ce qui concerne le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui a un rôle émient à jouer, je ne vous cache pas que j'aurais même été prêt à accepter qu'un avis publié au Journal officiel soit requis, de manière que cette instance puisse officiellement se prononcer. Vous souhaitez qu'il organise une consultation : je donne donc mon accord sur cette disposition.
Le Premier ministre aura la charge redoutable de tenir les délais que nous fixons : il lui reviendra de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer la couverture du territoire et l'équipement des ménages.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se verra conforté dans un certain nombre de ses responsabilités classiques, mais le sujet n'est pas classique et son traitement suppose l'autorité de l'ensemble du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Carle. Je veux apporter une précision.
J'ai déposé un sous-amendement à l'amendement n° 30 de la commission des affaires économiques, qui porte sur l'article 103 de la loi du 30 septembre 1986. Ce sous-amendement viendra encore compléter le texte en ce qui concerne la situation dans les zones de montagnes et les zones frontalières.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
Mme Catherine Tasca. Je félicite M. le rapporteur de cette nouvelle rédaction, qui me semble concilier deux préoccupations tout à fait légitimes : celle exprimée par M. le ministre s'agissant de l'établissement du schéma national sous la responsabilité du Premier ministre pour accompagner cette mutation dont les enjeux sont considérables et celle exprimée par mon groupe de ne pas voir le CSA réduit à jouer un rôle subalterne, ou en tout cas trop proche de celui de simple spectateur.
Nous considérons par conséquent que la nouvelle rédaction de cet amendement, en apportant une réponse à ces deux préoccupations, constitue une solution positive.
Je vous ferai néanmoins, monsieur le rapporteur, une suggestion en forme d'interrogation : n'auriez-vous pas pu, dans le premier alinéa de cet amendement rectifié, après les mots « après consultation publique organisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel » préciser, pour aller dans le sens de la préoccupation de M. Grignon, « en portant une attention particulière aux spécificités des zones frontalières » ?
Sans évoquer à proprement parler une consultation régionale, vous auriez pu prendre en compte ces régions particulières dans l'organisation de la consultation.
Je laisse cette suggestion à votre appréciation.
M. le président. Madame Tasca, cette précision figure au troisième alinéa de l'amendement.
Mme Catherine Tasca. Mais il ne s'agit pas exactement de la préoccupation exprimée par notre collègue. Selon moi, c'est dès la consultation publique organisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, prévue au premier alinéa de l'amendement n° 6 rectifié, que l'on aurait pu envisager cette prise en compte des zones frontalières, de manière à mieux guider les travaux de cette instance.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis de Broissia, rapporteur. Madame Tasca, je tiens tout d'abord à vous remercier de l'appui que vous nous apportez. Vous avez bien compris le sens de la rédaction de notre amendement, à laquelle nous avons consacré beaucoup de temps.
Nous ne voulions pas supprimer une intervention de la puissance publique incarnée, par définition, par le Premier ministre. Nous ne voulions pas non plus minorer le rôle de régulateur - et non pas de « régularisateur », comme certains ont pu l'écrire - du CSA.
Pour ce qui concerne votre proposition, j'y suis défavorable pour une raison très simple : je pense qu'il ne faut pas être trop contraignant. N'oublions pas que, dans les zones frontalières, en particulier, les Français ne sont pas seuls concernés.
Par ailleurs, je préfère renvoyer la mention du calendrier que l'on imposera au troisième alinéa, aux termes duquel le CSA fixe, neuf mois à l'avance, zone par zone, service par service, émetteur par émetteur, la date d'arrêt de la diffusion analogique. Je signale à MM. Carle et Grignon que l'on agit par « point à temps », selon la terminologie employée dans le domaine de l'entretien des routes. On verra ainsi la manière dont, dans les zones frontalières, dans les zones de montagne, voire dans les zones non desservies par l'analogique, on peut répondre rapidement aux attentes.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme Catherine Morin-Desailly. Lors des débats de la commission des affaires culturelles, d'emblée, nous avions été sensibles à l'argumentation développée par M. le rapporteur justifiant la modification, sur le fond comme dans la forme, de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986.
Nous sommes également d'accord pour renforcer le rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le processus d'arrêt de la diffusion analogique. Nous approuvons aussi la définition d'un mode opératoire efficace, qui fixe de façon très pragmatique et précise un certain nombre de modalités, tels la consultation, le délai, et qui prend en compte l'usager et le stade d'équipement des foyers.
Nous partageons, enfin, les préoccupations exprimées tant par nos collègues inquiets de la diffusion de la télévision dans les zones frontalières que par M. le ministre, qui a souhaité voir l'ensemble du processus inscrit dans un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique.
Par conséquent, nous voterons en faveur de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.
M. Serge Lagauche. Nous approuvons le dispositif proposé. Quelle que soit la majorité, demain ou après-demain, nous aurons pris, ce soir, cette décision tous ensemble et nous la défendrons.
M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.
M. Ivan Renar. Nous étions plutôt réservés à l'égard de cet article et de cet amendement, mais M. de Broissia a réalisé une fusion fascinante dans cet hémicycle : le Sénat et le public qui suit nos travaux ont pu, avec certainement un grand plaisir, assister à un « glissement » insensible de l'amendement !
Comment pourrions-nous résister devant cette façon de procéder ? (Sourires.) Nous allons donc voter en faveur de cet amendement très positif, qui permet de faire avancer le traitement du problème difficile des régions de montagne et aussi des zones frontalières, où, même s'il n'y a pas de montagnes, les problèmes à régler se posent de manière encore plus complexe.
Quoi qu'il en soit, monsieur le rapporteur, vous avez fait du beau travail !
M. le président. J'observe que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.