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DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la mise en application de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il sera transmis à la commission des affaires sociales.
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Nomination d'un membre d'un ORGANISME extraPARLEMENTAIRE
M. le président. Je rappelle que la commission des affaires économiques a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Thierry Repentin membre du Conseil national de l'habitat.
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DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de MM. Roger Madec, Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Bel, Mmes Catherine Tasca, Christiane Demontès, M. Charles Gautier, Mmes Claire-Lise Campion, Alima Boumediene-Thiery, MM. Alain Journet, Bernard Frimat, Mme Gisèle Printz, MM. Serge Lagauche, Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi tendant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 442, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de MM. Roger Madec, Jean-Pierre Michel, Jean-Pierre Bel, Mmes Catherine Tasca, Christiane Demontès, M. Charles Gautier, Mmes Claire-Lise Campion, Alima Boumediene-Thiery, MM. Alain Journet, Bernard Frimat, Mme Gisèle Printz, MM. Jean Besson, Serge Lagauche, Michel Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi tendant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 443, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de MM. Gérard Collomb, Jean-Pierre Bel, Mme Christiane Demontès, MM. Bertrand Auban, Jean-Marie Bockel, Michel Dreyfus-Schmidt, Bernard Frimat, Jean-Noël Guérini, Mme Bariza Khiari, MM. Serge Lagauche, Roger Madec, Jacques Mahéas, François Marc, Pierre Mauroy, Jean-François Picheral, Mme Gisèle Printz, MM. Thierry Repentin, Claude Saunier, Mme Catherine Tasca, MM. Jean-Marc Todeschini, Richard Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de loi tendant à favoriser le maintien des relations entre enfants et parents à la suite d'un divorce.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 444, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de MM. Roland Courteau, Jean-Pierre Bel, Bertrand Auban, Mme Yolande Boyer, MM. Bernard Dussaut, Claude Haut, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, André Lejeune, François Marc, Jean-Marc Pastor, Bernard Piras, Michel Teston et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés une proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 445, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Lettre de la Commission européenne du 8 juin 2006, relative à une demande de dérogation présentée par la République d'Autriche en vertu de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3179 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Lettre de la Commission européenne du 7 juin 2006, relative à une demande de dérogation présentée par la République fédérale d'Allemagne en vertu de l'article 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-3180 et distribué.
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Clôture de la session
M. le président. Mes chers collègues, avant que nous ne nous séparions, je souhaite livrer à votre réflexion quelques données chiffrées.
La session ordinaire qui va s'achever dans quelques instants a comporté 120 jours de séance au Sénat ; nous avons adopté définitivement 45 textes de loi ; enfin, et cela fait plaisir, monsieur le ministre délégué, 93 % des amendements du Sénat ont été repris par l'Assemblée nationale, ce qui est tout de même un assez beau score ! (Sourires.)
À vous tous, je souhaite de bonnes vacances parlementaires.
Mes chers collègues, le Sénat a achevé l'examen des textes inscrits à son ordre du jour.
En application de l'article 28 de la Constitution, je prends acte de la clôture de la session ordinaire 2005-2006.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quinze.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD