Séance du 24 février 2006

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures trente.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, je veux revenir sur ce qui s'est passé hier dans notre assemblée, à la suite de la demande de vérification du quorum. Il est nécessaire de clarifier très rapidement la procédure pour l'avenir, afin que ce point du règlement ne soit pas une zone de non-droit.

De façon opportune ou non, lorsque trente sénateurs, décident dans cette assemblée de demander la vérification du quorum, le Bureau se réunit. Hier, après s'être réuni, il a décidé de manière discrétionnaire, sans procéder à aucune vérification et en s'appuyant seulement sur une jurisprudence qui ne résulte en réalité que d'une décision prise antérieurement, que le quorum était atteint.

Selon mes informations, lorsque le quorum est vérifié à l'Assemblée nationale, on constate le plus souvent qu'il n'est pas atteint.

Notre assemblée s'honorerait en fixant des règles claires auxquelles nous pourrions nous reporter. Aussi, monsieur le président, je demande que nous obtenions rapidement des éclaircissements sur ce point de notre règlement, afin que nous connaissions les règles démocratiques de fonctionnement de cette maison. Nous ne pouvons imaginer que de telles décisions résultent du fait du prince ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le rappel au règlement que j'ai demandé à faire au nom de mon groupe a le même objet que celui de notre collègue Jean-Pierre Bel.

En effet, ce qui s'est passé hier constitue un précédent fâcheux qui ne sera pas de bon augure si nous n'obtenons pas quelques précisions.

Nous avons relu attentivement les articles du règlement, dont nous avions déjà donné lecture hier, en particulier l'article 2 et l'article 51 dont l'alinéa 2 bis précise : « Le Bureau ne peut être appelé à faire la constatation du nombre des présents que sur la demande écrite de trente sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal. » Par conséquent le règlement n'est pas respecté si la constatation du nombre des présents est faite de façon virtuelle !

Aussi, monsieur le président, nous aimerions savoir comment a été interprété le règlement. Nous souhaiterions également qu'il nous soit dit que le constat a bien été fait avant de décider que le quorum était atteint hier dans l'hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous donne acte de vos rappels au règlement.

Je n'ai pas inventé la décision qui a été prise hier ; je n'ai fait que respecter la jurisprudence constante.

Je transmettrai vos propos au président du Sénat. Il appartiendra au Bureau de prendre position sur l'interprétation du règlement et, éventuellement, sur sa modification.

M. le président. M. le Président du Sénat a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 février 2006, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de demandes d'examen de la conformité à la Constitution, d'une part, de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de la loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de ces saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n^os 203, 210, 211, 212, 213, 214).

La discussion générale a été close.

Nous passons à l'examen des motions.

Exception d'irrecevabilité

M. le président. Je suis saisi, par M. Godefroy, Mmes Demontès, Le Texier, Printz, Alquier, San Vicente et  Schillinger, MM. Cazeau, Madec, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries et Sueur, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 7, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 203, 2005-2006).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la motion.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je pensais pouvoir m'adresser au Premier Ministre, mais il n'a pas souhaité honorer, pour l'instant, le Sénat de sa présence sur ce texte qu'il a tant voulu.

Il me revient maintenant la charge d'ouvrir le temps des motions de procédure déposées sur ce projet de loi en défendant l'exception d'irrecevabilité. De multiples arguments motivent cette motion.

Nous considérons d'abord ce texte comme irrecevable sur le plan de la méthode.

Depuis quelque temps, nos concitoyens, les partenaires sociaux et le Parlement ont pris l'habitude d'être malmenés par ce Gouvernement ; nous atteignons un nouveau sommet en la matière.

Je ne reviendrai pas sur le contexte dans lequel ce projet de loi a été élaboré, mes collègues l'ont largement évoqué dans la discussion générale ; il reste néanmoins qu'il a été élaboré sans aucune concertation, ce qu'ont souligné toutes les organisations entendues par le Sénat.

Au passage, permettez-moi de dire très cordialement au ministre délégué à l'emploi, M. Gérard Larcher, que ce n'est pas au Sénat de procéder à la concertation à la place du Gouvernement, comme il le suggérait dans une interview à la radio. Le Gouvernement doit assumer ce rôle, le Parlement étant libre ensuite d'auditionner à sa guise les différentes parties concernées, ce qui a bien été fait par le rapporteur pour le présent texte, mais dans quelles conditions ! Le rythme, plus que soutenu, nous a à peine permis d'entendre ce qu'avaient à dire les organisations syndicales notamment ! La concertation fut donc réduite à son strict minimum et cela est dû non à notre rapporteur, qui a fait ce qu'il a pu, mais à votre manipulation et à un calendrier modifié jour après jour par le Premier ministre lui-même.

Pour les mesures qui touchent au code du travail, ce déficit de concertation est d'autant plus inacceptable qu'il est contraire aux dispositions de la loi Fillon du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Il est vrai qu'aussitôt proclamé ce principe a été vite oublié et que le fait, pour les syndicats, d'être écartés des principales réformes en ce domaine est devenu une habitude ! Eux aussi ont peut-être fait un rêve, celui d'une démocratie sociale participative. Le réveil est douloureux, mais finalement sans surprise.

Pour justifier cette exception d'irrecevabilité, il me faut parler du calendrier choisi par le Premier ministre : à l'Assemblée nationale, il a été avancé de quinze jours ; au Sénat, ce sont près de trois semaines qui ont été rognées sur le calendrier initial.

M. Roland Muzeau. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Godefroy. En effet, prévu le 14 mars, l'examen du texte a été avancé au 28 février, puis au 23 février, avec notamment un changement de dernière minute annoncé le dernier jour de séance avant la suspension des travaux parlementaires pour une semaine.

M. Jacques Mahéas. Quelle folie !

M. Jean-Pierre Godefroy. On ne peut justifier ces péripéties de calendrier par l'urgence ; elles sont bien dues à la volonté de court-circuiter le Parlement, en particulier l'opposition !

M. Claude Domeizel. Évidemment !

M. Jean-Pierre Godefroy. Personne également n'a été dupe de la manoeuvre qui permet de discuter de ce texte au Sénat, alors que l'essentiel des académies, à l'exception de celles de la zone C, sont encore en vacances scolaires. Avez-vous à ce point peur de la mobilisation lycéenne et étudiante ?

M. Roland Muzeau. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Godefroy. N'est-ce pas pour vous un moyen de tenter d'échapper à la discussion avec les lycéens et les étudiants ? Eux aussi ont peut-être fait un rêve, celui du dialogue avec la jeunesse. Le réveil est encore plus cruel pour ceux qui sont l'avenir de notre République.

Il ne nous a donc pas été permis d'analyser sereinement les multiples dispositions de ce texte apparemment court - vingt-huit articles initiaux -, mais dense, du fait de la diversité des champs qui y sont abordés. Je dis « diversité » pour ne pas dire « fourre-tout », « auberge espagnole », expressions employées par certains membres de votre majorité au sein des diverses commissions saisies au Sénat.

À cela, il faut ajouter l'urgence déclarée dès le dépôt du texte, ce qui signifie qu'il n'y aura qu'une seule lecture dans chaque chambre, dont une inexistante à l'Assemblée nationale. Certes, c'est une méthode devenue quasi permanente depuis que M. de Villepin est à Matignon, mais elle est toujours aussi détestable et préjudiciable à la bonne qualité du travail parlementaire. Je note d'ailleurs que tous les textes dernièrement votés en urgence, en particulier dans le domaine social, ont tous eu besoin d'être retouchés quelques mois après leur adoption. Il en est ainsi de la loi de programmation pour la cohésion sociale, en particulier, qu'au fil des mois nous ne cessons de modifier article par article. Parfois même, ce sont les plus hautes instances juridictionnelles qui doivent le faire ! Je pense notamment au Conseil d'État à propos du décompte des jeunes dans les effectifs des entreprises, et cela malgré notre opposition et nos mises en garde répétées !

La navette parlementaire a un sens et une utilité que vous feriez bien d'accepter et d'appliquer, monsieur le ministre. Le Parlement est le garant de l'équilibre républicain ; ...

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy. ... il faut y consacrer le temps nécessaire.

Le Premier ministre dit que la France est impatiente, mais n'est-ce pas plutôt lui l'impatient ! La déclaration d'urgence est d'autant plus inacceptable que, lors de la lecture du texte à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a, je le rappelle, coupé court aux débats dès l'examen de l'article 4, en dégainant l'article 49-3 de la Constitution.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Que n'avez-vous déposé une motion de censure ?

M. Jean-Pierre Godefroy. De plus, si l'on en croit certains journaux, c'était un 49-3 prémédité, car autorisé par le conseil des ministres dès le 1^er février, soit le lendemain du début de la discussion du texte par l'Assemblée nationale.

Monsieur le ministre, vous pourrez dire à M. le Premier ministre que ce n'est pas en imposant son autorité au Parlement, du moins à sa majorité, qu'il parviendra à convaincre nos concitoyens de l'opportunité et de la justesse de ses décisions.

Mme Michèle San Vicente. Très bien !

M. Jean-Pierre Godefroy. Le gouvernement de Lionel Jospin n'a jamais eu recours au 49-3, y compris lorsque la droite faisait de l'obstruction.

Mme Nicole Bricq. Exactement !

M. Jean-Pierre Godefroy. Je peux, si nécessaire, citer des exemples édifiants à cet égard. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Pourquoi n'avez-vous pas utilisé le 49-3 ?

M. Jean-Pierre Godefroy. En fait, je crois que le Premier ministre n'aime pas le Parlement. Depuis sa nomination, il a multiplié les occasions de le museler : recours aux ordonnances, introduction régulière de cavaliers législatifs, procédure d'urgence, etc.

Si la lettre de la Constitution est globalement respectée, son esprit, le parlementarisme rationalisé, est bafoué. Le Parlement est uniquement considéré comme chambre d'enregistrement de la volonté gouvernementale. Or ce n'est pas avec sa mise sous tutelle, surtout lorsque l'on a la majorité absolue dans les deux chambres, que le Parlement retrouvera tout son rôle !

Je ne doute pas que le Conseil constitutionnel saura être attentif à l'énumération des mauvais procédés, au vu notamment de sa jurisprudence régulière et répétée quant à la procédure d'élaboration et d'adoption de la loi, qu'il s'agisse des règles régissant l'exercice du droit d'amendement ou encore, entre autres, de la consultation du Conseil d'État. Nous pouvons d'ailleurs noter que le Gouvernement a initialement assimilé le contrat première embauche, le CPE, au contrat nouvelles embauches, le CNE, afin de ne pas consulter le Conseil d'État, précipitation oblige, puis, face à l'opinion, qu'il a affirmé que le CPE et le CNE étaient totalement différents ; je pense que le Conseil constitutionnel appréciera...

Nous considérons également que ce texte est inacceptable sur le plan politique.

La politique économique et sociale menée depuis 2002 est l'inverse d'une politique juste et équitable. Elle est dogmatique et terriblement destructrice du lien de solidarité qui doit exister entre les citoyens d'une même nation.

Il s'agit d'abord d'une politique de ségrégation sociale. En effet, depuis 2002, les gouvernements auxquels vous appartenez, monsieur le ministre, n'ont eu de cesse de creuser le fossé des inégalités.

À ce jeu pervers, la politique fiscale est une arme redoutable : les réductions d'impôt ne continuent de bénéficier qu'aux plus aisés de nos concitoyens ; les plus fragiles, eux, subissent l'accroissement de la fiscalité locale due aux transferts de charges et aux désengagements massifs de l'État.

La politique de la ville a été sacrifiée, ses crédits ont été drastiquement rognés. On peut parler de dogmatisme quand vous remettez en cause le soutien social et éducatif de l'État, quand vous démantelez les crédits attribués aux associations, notamment à celles qui oeuvrent en faveur des adolescents en difficulté sociale.

M. Thierry Repentin. Absolument !

M. Jean-Pierre Godefroy. La lutte contre la délinquance n'a eu pour seul effet que la stigmatisation encore un peu plus grande des quartiers dont vous prétendez aujourd'hui découvrir les difficultés.

M. Guy Fischer. Ils ne les connaissent pas ; ils les méprisent !

M. Jean-Pierre Godefroy. D'ailleurs, quoi que vous en pensiez, vous ne pouvez pas nier le fait que les provocations du ministre de l'intérieur ne sont pas étrangères au déclenchement des événements que nous avons connus.

Aujourd'hui, notre pays paie le prix de ces errements, et la fracture sociale - découverte opportunément par le Président de la République, mais oubliée depuis - n'a jamais été aussi grande.

Il s'agit aussi d'une politique de casse sociale, qui ne vise qu'à grignoter les acquis sociaux, démanteler le code du travail et précariser les plus fragiles. L'accélération est notoire depuis l'arrivée à Matignon de M. Dominique de Villepin.

Les discours de celui-ci sont toujours enflammés, emplis de grands principes humanistes.

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est un humaniste !

M. Jean-Pierre Godefroy. Sa politique, elle, est souvent moins spectaculaire, mais bien plus dangereuse pour la majorité de nos concitoyens.

Chacune de ses annonces se traduit par de petits pas en arrière qui, l'un après l'autre, continuent de démanteler notre modèle social. À mon sens d'ailleurs, il est grave pour la démocratie qu'un tel décalage existe entre les propos et les actes, entre l'affichage et les réalités.

Cette méthode est appliquée dans tous les domaines, et en particulier dans celui du travail, puisque tout le raisonnement de la majorité repose sur le préjugé selon lequel la législation du travail ferait obstacle à l'embauche.

Monsieur le ministre, vous avez choisi de vous attaquer au contrat de travail et à la relation employeur/employé. À chaque nouvelle annonce, c'est le salarié qui est victime de votre bataille pour l'emploi. Hier, c'étaient les salariés des petites entreprises, avec le CNE ; aujourd'hui, ce sont les jeunes de moins de vingt-six ans, avec le CPE ; demain, ce sera les seniors, avec un futur contrat senior. Ensuite, à qui le tour ?

En ce sens, le CNE comme le CPE sont irrecevables parce qu'ils méconnaissent - j'attitre votre attention sur ce point, mes chers collègues - à la fois notre Constitution et les engagements internationaux de la France.

M. Alain Gournac, rapporteur. Il y a 30 000 CNE !

M. Jean-Pierre Godefroy. Sur le fondement de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le Conseil constitutionnel a développé une importante jurisprudence relative à la rupture des contrats et à la réparation des dommages, imposant ainsi au législateur de définir préalablement les hypothèses de rupture d'un contrat et lui interdisant d'exclure le droit à réparation de la victime d'une rupture abusive d'un contrat de travail.

À mon sens, le CPE comme le CNE détournent clairement ces deux principes.

La convention 158 de l'Organisation internationale du travail exige qu'aucun salarié ne puisse être licencié pour un motif lié à sa conduite ou à son travail avant que l'on ne lui ait offert la possibilité de se défendre, ...

M. Thierry Repentin. Ils s'en moquent !

M. Jean-Pierre Godefroy. ... faisant l'impasse notamment sur l'entretien préalable. Le CPE écarte de fait également ce principe international. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Des questions se posent également quant à la discrimination en fonction de l'âge qu'introduit le CPE.

Plusieurs directives, ainsi que la charte sociale européenne, consacrent clairement le principe de non-discrimination, que ce soit en termes de nationalité, de sexe, d'âge, etc.

M. Guy Fischer. Rien ne les arrête !

M. Jean-Pierre Godefroy. Au-delà de l'article relatif au CPE, qui a tendance à faire oublier le reste, c'est bien l'ensemble de ce texte qui est irrecevable parce que son contenu ne correspond pas à son intitulé.

Où est l'égalité des chances dans l'apprentissage à quatorze ans ou quinze ans ?

Alors que plusieurs pays comme l'Allemagne ou le Japon décident de prolonger l'enseignement général jusqu'à dix-huit ans, vous décidez de le raccourcir, monsieur le ministre, en portant atteinte à l'obligation scolaire jusqu'à seize ans. Aujourd'hui, le schéma de l'entrée précoce dans le monde du travail n'est plus pertinent. À mon sens, l'égalité des chances consisterait plutôt à offrir à ces jeunes un parcours d'accès à l'emploi adapté au problème de chacun, plutôt que de les déscolariser trop précocement, ce qui peut avoir un effet encore plus déstabilisateur, et de les stigmatiser, en leur donnant l'impression de créer une filière pour les exclus du système scolaire.

Cette idée vous est venue, monsieur le ministre, immédiatement après la crise des banlieues, comme si le fait de mettre ces jeunes très prématurément au travail, donc obligatoirement sous-qualifiés vu l'état de leur situation scolaire et sociale, pouvait vous procurer la paix sociale. C'est contraire aux revendications qui sont quotidiennement formulées dans ces quartiers. En effet, les jeunes demandent entre autres la reconnaissance, l'égalité, l'ouverture, la possibilité d'accéder à tous les échelons de la République.

Aujourd'hui, le développement des techniques et des procédés est tel que leur apprentissage nécessite une solide formation de base. De fait, les entreprises qui accueillent des apprentis ne peuvent se substituer ni à l'école ni aux parents.

De même, ce n'est pas en supprimant les allocations familiales que l'on arrivera à réorienter les enfants en déshérence, c'est en accompagnant les familles et en faisant de la prévention plutôt qu'en sanctionnant.

M. Thierry Repentin. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Godefroy. Cette sanction pose d'ailleurs un sérieux problème social et éthique.

Les parents des enfants déscolarisés sont le plus souvent des familles qui connaissent de graves difficultés financières et sociales. Peut-on décemment responsabiliser par l'argent des familles qui n'ont rien ou quasiment rien pour vivre sans ces allocations ? De plus, vous renvoyez, monsieur le ministre, la responsabilité morale de cette décision aux présidents de conseils généraux, la départementalisation de la décision introduisant une fatale inégalité républicaine.

Par ailleurs, ces sanctions apparaissent comme un contresens par rapport à la crise que viennent de vivre les banlieues. Ce qui a, entre autres choses, entraîné la révolte des jeunes dans les banlieues, c'est leur condition d'exclus de la société française ! Croit-on pouvoir les réintégrer en les sanctionnant, eux et leurs frères et soeurs ? Si, aujourd'hui, les rancoeurs s'accumulent, le contresens risque d'être lourd de conséquences.

Au titre de l'irrecevabilité, il me semble également que ces dispositions introduisent une rupture d'égalité.

En effet, toutes les familles ne seront pas touchées de manière identique par cette sanction, car celles qui n'ont qu'un seul enfant ne sont pas éligibles aux allocations familiales. Quant aux familles qui ont des revenus plus importants, la suppression des allocations sera sans incidence notoire sur leurs propres ressources. Pour mémoire, je vous renvoie au rapport de notre collègue Jean-Louis Lorrain qui concluait au refus d'une telle mesure, position adoptée par le Sénat, lequel n'a aucune raison de se déjuger aujourd'hui.

En ce qui concerne le développement économique des quartiers sensibles et la création de nouvelles zones franches urbaines, les ZFU, votre seule réponse est encore et toujours, monsieur le ministre, celle des exonérations de charge, des exonérations qui ne sont d'ailleurs pas compensées, ce qui n'est pas conforme aux dispositions de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale votée l'été dernier et déjà mise à mal.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Jean-Pierre Godefroy. Quant au bilan des deux générations précédentes de ZFU, il est mitigé en termes d'emplois notamment.

Certes, il y a eu de nombreuses créations d'entreprises, lesquelles n'auraient peut-être pas vu le jour en dehors du dispositif, mais le taux de chômage y est préoccupant. En effet, celui-ci reste encore près de deux fois supérieur à la moyenne nationale, et un chef d'entreprise sur deux déclare rencontrer des difficultés en matière de recrutement, à cause principalement du manque de compétence des candidats. Ce n'est guère étonnant quand on sait que 40 % de la population en zone sensible a un niveau scolaire équivalent ou inférieur au certificat d'étude.

En fait, il est nécessaire d'appréhender la question de la revitalisation économique de ces quartiers de façon plus globale, en intégrant notamment la problématique du logement, qui est complètement absente de votre texte, monsieur le ministre, et celle du redéploiement des services publics. C'est une des nombreuses lacunes de votre texte qui le rend irrecevable.

Au lieu de promouvoir une revitalisation qui serait à la fois communautaire et solidaire, vous prenez au contraire le risque, monsieur le ministre, d'accentuer plus encore la concurrence et la séparation des territoires.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir voter cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je profite de cette occasion pour lancer un appel à nos collègues de l'UDF. (Rires ironiques sur les travées de l'UMP.)

Mme Isabelle Debré. Ça alors !

M. René Garrec. Vous allez loin !

M. Jean-Pierre Godefroy. On peut se faire plaisir !

Mes chers collègues de l'UDF, voter cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité vous entraînerait non pas à voter contre vos convictions, ni à adhérer aux nôtres, ce que vous ne souhaitez pas, mais bien à ...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Gagner du temps ! On irait plus vite en CMP !

M. Jean-Pierre Godefroy. ... être conformes aux discours répétés inlassablement par votre chef de file, M. Bayrou, ...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Adhérez, adhérez !

M. Jean-Pierre Godefroy. ... quant à l'organisation du dialogue et du débat démocratique dans notre pays et confirmerait les propos que vous avez tenus hier lors de la discussion générale et que nous avons appréciés à leur juste valeur. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

En votant cette motion, mes chers collègues, vous permettrez de remettre sur le chantier un texte que chacun reconnaît comme étant mal préparé et non conforme aux aspirations de notre pays, tout en faisant respecter les droits du Parlement et le temps nécessaire à l'élaboration des lois de notre République, conformément à l'esprit de notre Constitution. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. M. Godefroy adhère à l'UDF !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission émet bien entendu un avis défavorable sur la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Toutefois, je veux revenir sur un point que vous avez soulevé, monsieur Godefroy.

Vous avez indiqué que les mesures proposées ne sont absolument pas autorisées au niveau international. Or ce n'est pas vrai !

M. Roland Muzeau. Bien sûr que si !

M. Alain Gournac, rapporteur. Je veux rétablir la vérité. Ce projet de loi n'est pas contraire à la convention de l'OIT visée par les auteurs de la motion, ni bien sûr à la charte sociale européenne ; le droit commun du travail reste intégralement applicable au CPE.

M. Guy Fischer. Ce n'est pas vrai !

M. Thierry Repentin. C'est scandaleux !

M. Jean-Pierre Sueur. C'est indigent !

M. Thierry Repentin. Vous n'avez pas d'arguments !

Mme Nicole Bricq. Il faudrait plus argumenter !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roland Muzeau. Essayez de donner plus d'arguments que M. le rapporteur !

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Je pense que les motifs qui sous-tendent la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ne portent pas sur l'appel que j'ai entendu tout à l'heure, sinon le règlement de cette assemblée ne serait pas respecté, monsieur le président !

M. Thierry Repentin. Mais nous avons constaté hier que le règlement n'était pas respecté !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur Godefroy, vous avez évoqué le recours à la procédure d'urgence. Je ne voudrais pas avoir la cruauté de vous rappeler que nous avons, en la matière, un singulier retard sur le gouvernement de M. Jospin ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Pour obtenir un score comparable, il va nous falloir décréter l'urgence, dans les mois qui viennent, sur vingt textes au moins ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Josselin de Rohan. Voilà !

M. Guy Fischer. On ne vous en laissera pas le temps !

M. Jacques Mahéas. Et le 49-3 ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous avons déclaré l'urgence sur les projets de loi relatifs à la modernisation sociale, à l'emploi des jeunes et à la lutte contre l'exclusion parce qu'il y avait urgence !

S'agissant de l'apprentissage, sujet qui nous est cher à tous deux, je dois vous dire, monsieur Godefroy, que j'ai engagé de nombreuses concertations. Si vous le désirez, je pourrais vous faire part de toutes les rencontres que j'ai eues sur ce sujet, y compris avec les partenaires sociaux.

M. Roland Muzeau. Nous sommes là pour cela !

Mme Nicole Bricq. Mme Parisot n'est pas d'accord ! C'est un comble !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Pour ce qui concerne le contrat de travail, j'indique que nous avons rencontré, dès le 30 juin 2004, les partenaires sociaux à propos de tous les sujets relatifs au contrat de travail. Le Premier ministre, qui a confié, le 12 décembre dernier, à Dominique-Jean Chertier une mission relative au dialogue social, qui se terminera le 31 mars prochain, entend bien faire du dialogue social un élément qui cadre à la fois avec le rythme de la vie publique et avec celui de la vie européenne.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pourquoi ne le faites-vous jamais alors ?

M. Guy Fischer. C'est du vent.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Le vent n'est pas recevable !

M. Roland Muzeau. Des bobards !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. En outre, vous faites référence à la convention 158 de l'OIT, instance au sein de laquelle j'ai l'honneur de représenter le gouvernement français ; je m'y trouvais encore lundi. S'agissant de son article 4, sachez que le Conseil d'État a estimé que le CNE était conforme à ladite convention dès lors qu'il entrait dans le champ des dérogations prévues à son article 2. La rupture du CNE doit notamment se produire au terme d'une période raisonnable ; elle n'est pas discrétionnaire Par extension, le même raisonnement peut être appliqué au CPE. À cet égard, le jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau ne fait que confirmer cette approche. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Sueur. C'est contraire à ce que dit la Cour de cassation !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Enfin, monsieur Godefroy, vous évoquez la discrimination.

Aussi bien le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 22 juillet 2005, que le Conseil d'État ont écarté l'ensemble de ces critiques. Si discrimination il y a, elle se fait au profit des jeunes, dont nous prenons en compte la situation particulière, jeunes qu'on a trop longtemps négligés et qui connaissent un niveau de chômage particulièrement élevé, jeunes dont l'accès au logement est particulièrement difficile, jeunes pour qui nous créons un droit à la formation dont ils ne pouvaient bénéficier jusqu'alors qu'à l'issue de la première année, jeunes confrontés à la réalité des stages.

Le contrat première embauche veut aider les jeunes pour les faire quitter cette « galère » et cette précarité qui est aujourd'hui une réalité objective.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous contestons le bien-fondé de la motion d'irrecevabilité, quels que soient les motifs avancés, qu'il s'agisse du recours à la procédure d'urgence, de l'aspect discriminatoire du CPE ou du non-respect des conventions internationales.

Aussi, le Gouvernement, à l'instar de la commission, émet un avis défavorable.

M. Jacques Mahéas. Il n'y a pas beaucoup d'applaudissements !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voterons l'exception d'irrecevabilité déposée par le groupe socialiste.

Avant d'en venir aux éléments de fond motivant notre vote, je dirai que les conditions d'examen de ce texte mériteraient d'être sanctionnées par le Conseil constitutionnel.

D'une part, l'amendement qu'a déposé le Gouvernement à l'Assemblée nationale, au lendemain même de la fixation par le Conseil constitutionnel d'une jurisprudence particulièrement restrictive en matière de dépôt d'amendements et, en particulier d'articles additionnels, constitue à l'évidence un cavalier.

D'autre part, nous estimons que l'engagement par le Gouvernement, au titre de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de sa responsabilité dès après le vote de l'article 3 du projet de loi - qui en compte vingt-huit - ainsi que la déclaration d'urgence ont privé les députés de la possibilité d'examiner ce projet de loi et d'exercer leur droit constitutionnel d'amendement.

Cela est d'autant plus vrai que dix nouveaux articles ont été introduits par voie d'amendement dans la foulée du 49-3.

Ce sont donc quatre articles sur trente-huit qui ont été examinés par les députés, pourtant élus au suffrage universel direct.

Sur le fond, au regard de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, duquel découle le principe de réparation des dommages, nous estimons qu'il serait anticonstitutionnel d'exclure de ce droit la victime d'une rupture d'un contrat de travail.

Or le CPE peut être rompu à n'importe quel moment, pour n'importe quel motif.

Sur le fond toujours, l'article 24 de la Charte sociale européenne, dont l'approbation a été autorisée par la loi du 10 mars 1999, reconnaît « le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable lié à leur aptitude ou conduite, ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise (...). » Vous assurez, à l'instar de Mme Parisot, que le CNE et le CPE sont conformes au droit et à la jurisprudence, puisque le salarié peut s'en prévaloir devant les tribunaux. Or ce n'est pas du tout la même chose que l'application d'un principe a priori.

Enfin, l'article 4 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, dont la France est signataire, dispose qu' « un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement. » Il est vrai, monsieur le ministre, que vous avez mis en avant les dérogations que cette convention autoriserait à ce principe.

Le Conseil d'État a reconnu dans sa décision du 19 octobre 2005 que cette disposition était d'application directe.

Aussi, nombre d'éléments de forme comme de fond justifient pleinement le vote de cette motion. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ne serez sans doute pas surpris que notre groupe vote cette motion d'irrecevabilité.

Depuis le début, vous soulignez l'importance de ce texte. Or vous faites comme s'il en allait tout autrement. Premièrement, nous regrettons, bien que cela devienne une habitude, que vous ne respectiez pas les droits du Parlement, que vous ne donniez pas la possibilité au Sénat, pas plus que vous ne l'avez donnée à l'Assemblée nationale, de s'exprimer dans les meilleures conditions. En particulier, la déclaration d'urgence rendra les débats aussi brefs que possible, ainsi que vous le souhaitiez. Vous voulez échapper au débat comme vous avez essayé d'échapper à la concertation.

Deuxièmement, vous prétendez, monsieur le ministre, qu'il y a eu concertation. J'ai le regret de vous faire savoir que tous ceux que nous avons rencontrés ou qui nous ont saisis se sont plaints que le Gouvernement n'ait pas organisé une véritable concertation, contrevenant ainsi à la loi dite « Fillon » du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. Ces derniers mots sont bien pompeux dans votre bouche ! Ils ont ajouté que quelques observations formulées entre deux portes ne pouvaient être considérées comme étant le fin du fin en matière de dialogue social.

Absence de concertation, procédure d'urgence pour échapper au débat : bref, vous vouliez en finir avant d'avoir commencé !

En outre, vous provoquez précipitamment l'examen de ce texte par le Sénat. La preuve en est qu'il a fallu attendre toute la journée d'hier pour prendre connaissance au dernier moment d'un certain nombre de rapports. Alors même que nos débats étaient engagés, nous n'avions pas encore pu prendre connaissance de la totalité des amendements qui avaient été déposés.

M. Godefroy a excellemment démontré que votre texte n'était pas conforme aux engagements internationaux de la France. Permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que tous les gouvernements concernés tirent de l'article 4 de la convention n° 158 de l'OIT la conclusion qu'on ne peut licencier sans motif. C'est très simple, cela tient en une formule. Malheureusement, le CPE échappera à cette règle.

Ce texte méritait un autre débat. Vous posez quand même des questions graves. Vous supprimez l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans, instituée en 1959 par de Gaulle !

M. André Lejeune. C'est impensable !

M. Yannick Bodin. Que dis-je ! Vous rétablissez le travail de nuit des enfants. À quinze ans, les apprentis enfourcheront leur mobylette à quatre heures du matin pour aller travailler dans leur boulangerie située à l'autre bout de la ville. Même si les mobylettes n'existaient pas à cette époque, c'est pourtant il y a cent trente-deux ans que le travail de nuit des enfants a été supprimé. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Il y aura deux dates historiques : celle de la suppression du travail de nuit des enfants, et celle de son rétablissement par le gouvernement auquel vous appartenez, qui en portera la responsabilité.

Je conclus sur ce que vous considérez comme étant la mesure emblématique de votre projet de loi, tellement emblématique que vous l'y avez introduite par voie d'amendement. Il est assez original de considérer une mesure introduite de telle sorte comme étant la plus importante ! Comprenne qui pourra ! Le plus grave est que vous portez fortement atteinte au droit du travail.

Monsieur le ministre, après avoir mis en place le CNE, vous tentez une nouvelle fois de frapper sur le chêne du code du travail avec votre hache. Croyez bien qu'avant d'atteindre le chêne, vous rencontrerez le groupe socialiste. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. L'intervention de M. Bodin sur le bûcheronnage m'amène à apporter cette précision concernant la législation relative au travail de nuit.

Au cours de la discussion générale, étonnamment, j'ai entendu dire qu'on en serait revenu au temps de Germinal. Aussi, je vais éclairer cette assemblée.

Si l'apprentissage junior à quatorze ans est voté, pour autant, le travail de nuit leur sera interdit, sauf dans les entreprises de spectacle, ainsi qu'en dispose l'article L. 211-6 du code du travail, modifié en ce sens par ordonnance lorsque Mme Guigou était ministre en charge des affaires sociales.

Pareillement, le travail de nuit est interdit aux mineurs de quinze ans, y compris dans le cadre de l'apprentissage, sauf dans les entreprises de spectacle.

Enfin, le décret du 13 janvier 2006, pris en application de l'ordonnance précitée, dispose que l'inspection du travail peut accorder une dérogation à l'interdiction du travail de nuit des mineurs de plus de seize ans. S'agissant des apprentis, ils doivent être placés sous la responsabilité effective du maître d'apprentissage.

J'en ai assez que de telles contrevérités soient assénées sur le travail de nuit des apprentis. Nous n'en revenons aucunement au débat d'il y a cent cinquante ans ! Le travail de nuit des mineurs de quatorze et de quinze ans est interdit. C'est nous qui en avons encadré les conditions. Pas vous ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 7, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

M. Roland Muzeau. La droite est minoritaire !

Mme Nicole Bricq. Les sénateurs de droite ne sont pas là !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils ne défendent même pas le Gouvernement !

M. Thierry Repentin. C'est dire s'ils sont sûrs d'eux !

M. le président. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 88 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Question préalable

M. le président. Je suis saisi, par Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Muzeau,  Fischer et  Autain, Mmes Hoarau,  Assassi et  Beaufils, MM. Billout,  Bret et  Coquelle, Mmes David,  Demessine et  Didier, MM. Foucaud,  Hue et  Le Cam, Mmes Luc et  Mathon-Poinat, MM. Ralite,  Renar,  Vera,  Voguet et  Biarnès, d'une motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 203, 2005-2006).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. Guy Fischer, pour la motion.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis 2002, la politique menée par cette majorité est désastreuse. Nous ne pourrons mesurer malheureusement qu'à l'épreuve du temps les dégâts économiques et sociaux d'une telle politique.

Après quatre années de pouvoir, monsieur le ministre, aucun de nos concitoyens ne peut plus être dupe aujourd'hui des véritables intentions de cette majorité et de ce Gouvernement.

Votre politique libérale est fondée sur la baisse du coût du travail, par tous les moyens, et s'attache à démanteler, à détricoter le code du travail. Toutes les occasions sont saisies.

Aucun de nos concitoyens ne doute dorénavant de votre souhait de servir le MEDEF dans ses intentions les plus extrêmes : à la pauvreté, Mme Parisot allègue la flexibilité ; face à la précarité, elle avance la déréglementation.

Et vous avez su lui emboîter le pas depuis quatre ans, flattant ainsi l'aile la plus libérale de votre majorité.

Quant à votre méthode, elle est malheureusement bien rôdée.

Au mépris du dialogue paritaire, dans le déni des organisations syndicales, vous agissez dans la précipitation, vous contournez le débat parlementaire et négligez la représentation nationale.

Vous multipliez les effets d'annonce et, quelques semaines, voire quelques jours seulement après vos déclarations, vous nous présentez des textes législatifs incohérents et souvent « fourre-tout », comme c'est le cas aujourd'hui.

A cela s'ajoutent des procédures d'urgence sur la quasi-totalité des projets de loi, le recours aux ordonnances, au coeur de l'été, pour les textes les plus graves - le contrat nouvelles embauches, première grande entaille dans le code du travail, est issu d'une ordonnance de ce même gouvernement déposée l'été dernier - ou l'utilisation du 49-3, véritable passage en force contre toutes les organisations représentatives et contre l'opinion publique.

Enfin, tous les textes que nous avons eu à examiner depuis 2002 sont « truffés » d'amendements déposés en catimini par le Gouvernement, à la dernière minute et aux heures les plus tardives des séances parlementaires.

Cette méthode fait ses preuves au regard de l'état catastrophique dans lequel se trouve aujourd'hui notre monde du travail.

Les exemples sont nombreux.

Vous avez su revenir sur la durée du travail à 35 heures, par touches successives, à tel point qu'aujourd'hui nulle entreprise n'est plus tenue par cette limitation du temps de travail. Pis encore, par l'extension du « forfait jour » à tous les salariés - encore une fois au moyen d'un amendement cavalier -, la notion même de temps de travail hebdomadaire a explosé.

Dans la même logique, vous avez introduit la distinction entre temps de travail effectif et temps de « non-travail », ce qui exclut du décompte des heures de travail l'habillage ou les déplacements, moyen très sournois d'accroître indirectement le temps de travail et la productivité des salariés.

Plus généralement, vous avez su inverser la hiérarchie des normes dans la négociation collective, en introduisant des dérogations à tous les accords de branches ou accords collectifs, par des accords d'établissements ou d'entreprises.

Ce renversement est loin d'être anodin, car notre droit social s'est construit sur la nécessité de corriger la relation forcément inégalitaire entre l'employeur et le salarié.

Dans cette relation hiérarchique défavorable au salarié, le droit du travail apparaissait comme un rempart protecteur pour celui-ci.

Aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Vous individualisez les rapports sociaux, et les salariés se retrouvent seuls à défendre leur droit au sein de leur entreprise. Nous savons que c'est la porte ouverte à tous les abus.

C'est par ce biais que vous avez réintroduit le travail de nuit des mineurs, mais aussi le travail des jeunes apprentis le dimanche ou les jours fériés. De telles dispositions sont autant de coup de canifs dans le code du travail.

Je peux aussi rappeler à cette assemblée que les procédures de licenciements économiques ont été largement allégées pour les entreprises, qui, depuis 2004, peuvent déroger à leur obligation de reclassement de leurs salariés en cas de difficultés économiques, ce qui laisse un large champ d'interprétation.

Mais, sur ce thème, le pire est peut-être à venir avec la possibilité de licencier préventivement ses salariés en cas d'anticipation d'un renversement de conjoncture.

Dans tous les cas, cela nous éclaire sur le sort réservé par le Gouvernement aux partenaires sociaux, puisqu'ils sont considérés comme de simples chambres d'enregistrement des décisions prises par le Premier ministre.

J'en veux pour preuve l'introduction ces derniers jours, dans le texte relatif au retour à l'emploi, d'un amendement, véritable cavalier, autorisant à légiférer par ordonnance pour mettre en place le « contrat de transition professionnelle » alors qu'aucune audition avec les partenaires sociaux n'avait encore été réalisée. En revanche, le Gouvernement avançait déjà leur accord ! Bonne illustration, une fois encore, de la méthode employée.

Ces méthodes inqualifiables de « casse » du droit du travail s'accompagnent malheureusement d'une dégradation quantitative et qualitative de l'emploi.

Vous avez beau rentrer en guerre contre les statisticiens de l'INSEE ou de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, qui commencent aujourd'hui à témoigner des pressions exercées par le Gouvernement sur eux, rien n'y fait. Les chiffres attestent tous de l'inconsistance de votre politique.

L'INSEE estime que les créations d'emplois nettes dans le secteur marchand et hors emplois aidés n'ont pas, ou presque pas, augmenté en 2005 puisque la hausse est de 0,4 % !

L'ANPE évalue, pour l'année qui vient de s'écouler, à 126 800 le nombre de travailleurs sortis de l'assurance chômage. Pourtant l'INSEE estime les créations d'emploi à environ 65 000 ! Alors où sont passés les autres ?

Nous savons qu'une grande partie d'entre eux a basculé dans le système d'assistance, principalement le RMI, dont les bénéficiaires ont augmenté cette année, comme l'an passé, de 8 %. Aujourd'hui, à peine 48 % des chômeurs sont encore couverts par le régime d'assurance chômage, c'est-à-dire moins d'un sur deux. Ils étaient plus de 55 % en 2002.

Surtout, de façon à faire artificiellement baisser les chiffres du chômage, vous avez multiplié les nouveaux contrats aidés, ou contrats spéciaux.

Ils représentent 265 000 créations d'emplois pour 2004, à tel point que certains sont modifiés quelques semaines à peine après leur adoption, comme c'est le cas pour le contrat d'avenir. Pis encore, ils rentrent dorénavant en concurrence les uns avec les autres et, pour cause, ils sont actuellement au nombre de 19.

C'est encore une fois une bonne illustration de l'incohérence et de la précipitation de votre politique.

La multiplication de ces emplois permet surtout de développer les aides financières faites aux entreprises, qui sont bien évidemment les grandes gagnantes de votre politique.

Les chiffres fournis par le Conseil d'orientation pour l'emploi sont éloquents : les allégements de cotisations sociales représentent 17,1 milliards d'euros ; les exonérations et crédit d'impôt pour les contrats d'apprentissage, 1,5 milliard d'euros ; les aides aux embauches dans les zones franches urbaines, 370 millions d'euros ; le contrat jeune en entreprise, 273 millions d'euros ; l'aide dégressive à l'emploi, 104 millions d'euros, et j'en passe.

Les sommes versées par l'État aux entreprises sont colossales, et il ne s'agit ici que des aides directes de l'État. Mais, si l'on tenait compte de toutes les aides indirectes dont bénéficient les entreprises de la part de l'État ou des collectivités territoriales -  il serait bon de réaliser cette évaluation -, on pourrait atteindre les 60 milliards d'euros chaque année.

Non seulement ces « cadeaux » faits aux entreprises sont injustifiables, mais ils conduisent surtout à tirer vers le bas la qualité des emplois, en incitant les entreprises à recourir aux emplois précaires, peu qualifiés, et donc sous-rémunérés.

Ces exonérations sociales et toutes ces aides accordées aux entreprises opèrent un effet de substitution des emplois peu qualifiés aux emplois qualifiés.

C'est ce qui se produit dans les zones franches urbaines, où se concentrent dorénavant les emplois peu ou pas qualifiés, le salaire médian y étant inférieur à celui du reste du territoire.

Est-ce cela votre politique de justice sociale en direction des banlieues ?

C'est l'une des raisons qui expliquent la dégradation des conditions d'emploi : les emplois précaires, sous-qualifiés et mal rémunérés deviennent la norme.

Cette norme s'impose au détriment de l'emploi que l'on disait « typique », c'est-à-dire l'emploi à temps complet, en contrat à durée indéterminée, et qui offrait un niveau de revenu permettant une projection personnelle et familiale dans l'avenir, ainsi qu'un statut social et des droits.

Actuellement, 17 % de la population active dispose d'un emploi précaire, et il faut ajouter à cela que 5 % de la population active se trouve en situation de sous-emploi : ces personnes travaillent à temps partiel, alors qu'elles souhaiteraient travailler plus.

Au total, un travailleur sur cinq est victime de conditions d'emploi dégradées.

Ces chiffres sont encore plus éloquents pour les très petites entreprises, puisque 41 % des salariés - c'est-à-dire presque un travailleur sur deux - sont employés à temps partiel, avec un contrat à durée déterminée, ou bénéficient d'une aide ciblée de l'État.

Et qui dit emploi précaire dit revenu précaire et par là même des conditions de vie familiale fragiles.

Ce constat se retrouve d'ailleurs dans le nombre des travailleurs pauvres qui n'a cessé de s'accroître ces dernières années. Il dépasse les trois millions de personnes actuellement.

Et une telle augmentation est, une fois encore, le résultat de votre politique.

C'est pourquoi il faut considérer ce texte, et en particulier l'article instituant le CPE, comme la ligne de pente naturelle dans la course à la précarité.

Il ne s'agit ni d'un écart ni d'une maladresse de la part de ce gouvernement. Bien au contraire, c'est un pas de plus franchi sur le chemin de la précarité et de l'exclusion depuis bientôt cinq ans.

On y retrouve une fois encore les mêmes méthodes, c'est-à-dire la précipitation et le contournement de la discussion publique, pour répondre aux mêmes objectifs : la déréglementation du marché du travail et la mise au pas d'une main d'oeuvre flexible.

Mais vous ne trompez pas les Françaises et les Français, et vous les tromperez de moins en moins, même en contournant les syndicats ou les partenaires sociaux et en précipitant le débat parlementaire.

Avec le CPE, vous souhaitez créer l'illusion statistique de la baisse du chômage des jeunes à des fins électoralistes.

Vous vous acharnez à baisser à tout prix le coût du travail en profitant d'une situation démographique actuellement en défaveur des jeunes travailleurs.

Vous profitez de la pression exercée sur le marché du travail pour faire porter aux jeunes générations tous les efforts de flexibilité et d'abaissement des coûts.

Enfin, vous créez un nouveau salariat, appelé à connaître la précarité tout au long de sa vie, comme c'est le cas avec le contrat nouvelles embauches. Cela ne manquera pas de vous revenir à la figure, monsieur le ministre ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Au mépris des recommandations des conventions de l'Organisation internationale du travail, dont la France est pourtant signataire, en contournant les textes législatifs européens, vous supprimez toute protection des travailleurs face aux abus de licenciement.

En retournant la charge de la preuve en cas de recours devant les tribunaux, vous opérez un renversement sans précédent dans le droit du travail.

Vous faites dorénavant de la France le pays européen où les conditions de travail sont les plus précaires, où le fonctionnement du marché du travail est le plus libéralisé.

Vous parlez de volontarisme ou d'ambitions sociales pour justifier votre politique, mais ce sont des fins inverses que vous visez.

Vous fondez une société où la solidarité collective est ramenée à ses fonctions les plus résiduelles d'assistance.

Vous créez une société de l'exclusion, où la pauvreté est stigmatisée et de plus en plus pénalisée. Il est évident qu'avec de telles politiques les banlieues exploseront de nouveau !

Avec ce projet de loi intitulé, comme par hasard, « égalité des chances », c'est bien un objectif situé à l'opposé du nôtre que vous vous fixez.

Il ne s'agit pas, messieurs les ministres, d'avoir les mêmes chances au départ, comme dans le modèle anglo-saxon de réussite individuelle, où seuls les prétendus plus méritants réussissent. Il s'agit, pour le groupe communiste républicain et citoyen, de garantir l'égalité des droits à tous sur notre territoire, dans le respect de notre modèle social d'intégration.

Cette politique de déréglementation sans limite du marché du travail, au service d'une idéologie libérale anti-sociale et anti-solidaire, est bel et bien ce qui nous pousse à conclure qu'il n'y a décidément pas lieu de poursuivre la discussion de ce texte. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau. De toute façon, à droite, ils ne sont pas là !

M. Jean-Pierre Godefroy. Exactement !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland Muzeau. Soyez un peu plus explicite que tout à l'heure, monsieur le rapporteur !

M. Alain Gournac, rapporteur. Je fais ce que je veux et ce n'est pas mon collègue communiste, que j'aime beaucoup par ailleurs, qui va me guider sur ce que j'ai à faire en cet instant. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau. C'était pour vous rendre service ! (Sourires.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Pour le service, soyez tranquille, j'ai ce qu'il faut !

Les auteurs de la présente motion estiment que « ce projet de loi constitue un véritable recul de civilisation en matière sociale » : là, ils y vont tout de même un peu fort !

Ils nous expliquent aussi que « le contrat première embauche met durablement en question l'avenir des jeunes générations condamnées à la précarité... »

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est vrai !

M. Alain Gournac, rapporteur. Bien sûr, lorsque les jeunes sont à l'extérieur de l'entreprise, ils ne sont pas du tout condamnés à la précarité ! Cela va de soi !

La commission ne peut évidemment pas adhérer aux propos qu'a tenus M. Fischer. Ils sont contraires à son point de vue puisqu'elle soutient, pour sa part, le système qui est proposé pour réduire les inégalités, favoriser l'emploi des jeunes...

M. Jacques Mahéas. Comme avec le CNE !

M. Alain Gournac, rapporteur. Ah, évidemment, c'est embêtant pour vous, mais le CNE, ça marche ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)...

M. Jacques Mahéas. Ça marche pour le patronat !

M. Alain Gournac, rapporteur. ... réduire cette fracture des générations si pénalisante pour les jeunes, développer l'activité dans les quartiers - c'est important - et lutter contre les discriminations, ce dont vous ne parlez pas beaucoup. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) En tout cas, je ne l'ai pas entendu !

M. Roland Muzeau. Les débats ne sont pas finis !

M. Alain Gournac, rapporteur. Moi, j'en parle énormément !

La commission soutient le présent texte, comme nous soutenons le Gouvernement, ...

M. Roland Muzeau. Ce matin, vous n'êtes pas nombreux pour le soutenir !

M. Alain Gournac, rapporteur. ... et elle émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. M. Fischer venant d'évoquer le droit du travail, je souhaite rappeler ce que fait ce gouvernement à cet égard.

Pendant trente ans, les politiques du travail ont été reléguées au second plan au profit des seules politiques de l'emploi. En cette année où nous célébrons le centenaire du ministère du travail, je veux réaffirmer l'importance des politiques du travail à côté de celles de l'emploi.

Tout d'abord, le premier des droits à prendre en compte dans une politique du travail, c'est le droit à la santé pour les salariés.

Nous avons mis en place, en février dernier, le plan santé-travail. L'Assemblée nationale a d'ailleurs publié hier un rapport montrant l'importance de ce plan, non pas simplement dans le domaine de l'exposition à l'amiante, mais également sur les thèmes essentiels de l'indépendance de l'expertise des risques en matière de santé et de travail, de la connaissance et de l'appréciation de ces risques . (M. Jean-Pierre Sueur s'exclame.)

Comme j'ai eu l'occasion de le dire en octobre dernier à propos du rapport d'information du Sénat sur le drame de l'amiante en France, le plan santé-travail bénéficie de moyens importants. Concrètement, nous déploierons cette année des moyens d'accompagnement dans sept nouvelles régions, afin de les doter des ressources humaines nécessaires.

Par ailleurs, en matière d'ordre public social, le Gouvernement a fait une priorité de la lutte contre le travail illégal.

Je tiens à rappeler que, jusqu'en 2004, en sept ans, la coordination interministérielle censée travailler en interface avec la commission nationale de lutte contre le travail illégal ne s'était jamais réunie. Cette année, nous avons doublé le nombre de contrôles. J'en ai rendu compte devant cette commission voilà quelques semaines en indiquant les objectifs très clairs que nous nous fixons dans ce domaine.

Je veux également souligner l'effort qui a été accompli en vue de moderniser l'inspection du travail, garante de l'ordre public social, et la doter des moyens dont elle a besoin.

Cette année, 231 postes d'inspecteur et de contrôleur du travail sont ouverts aux concours, contre 120 en 2003.

J'ai pris l'engagement de mettre en place, d'ici à 2010, les moyens nécessaires à l'inspection, tant en termes d'effectifs d'inspecteurs et de contrôleurs qu'en matière d'organisation et de modernisation de cette activité.

M. Guy Fischer. La fusion des corps !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous devons rejoindre le niveau européen.

Il s'agit en particulier du travail en commun d'un certain nombre de corps, notamment dans les secteurs de l'agriculture et des transports. D'autant que, lors de la Convention maritime qui s'est réunie à Genève la semaine dernière, sous la présidence de la France, nous avons pesé en faveur de la première décision très claire qui a été prise afin d'instaurer un contrôle par l'État du port et mettre fin au scandale du traitement infligé aux équipages d'un certain nombre de navires sous pavillon de complaisance.

Enfin, je souligne l'implication du Gouvernement en matière salariale. Selon les chiffres qui sont maintenant disponibles, le salaire de base s'est accru en moyenne de 2,9 % en 2005. La désignation par le Gouvernement des présidents des commissions mixtes nous a permis d'avancer nettement sur ce terrain. (M. Jean-Pierre Sueur s'exclame.)

Mais le droit du travail, monsieur Fischer, doit aussi être lisible. La recodification à droit constant est conduite avec les partenaires sociaux, dans le cadre d'un travail classique que certains d'entre vous connaissent bien, mesdames, messieurs les sénateurs. Un code plus lisible est naturellement davantage respecté, mieux connu et plus adapté.

Mme Isabelle Debré. Absolument !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. J'évoquerai aussi l'évolution des relations du travail.

M. Jacques Mahéas. On recule !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Nous ne sommes pas dans le même monde qu'il y a soixante ou soixante-dix ans,...

M. Roland Muzeau. On n'avait pas remarqué !

M. Jacques Mahéas. On est en train d'y revenir !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ... et cette évolution vise à instaurer des rapports équilibrés.

Vous évoquiez la loi de programmation pour la cohésion sociale. Quand je la compare à la loi de modernisation sociale, je constate que les salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés y ont vraiment gagné.

Je rappelle que la différence de traitement dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi se situait dans un rapport de un à six, alors que la convention de reclassement personnalisé permet aujourd'hui d'offrir un meilleur accompagnement, que le contrat de transition professionnelle, s'il a fait l'objet de critiques sur certains aspects de procédure, n'a pas été remis en question quant au fond, les syndicats ayant souligné l'intérêt que présentait cette expérimentation.

Ce gouvernement est donc à l'oeuvre. L'ordre public social, pour nous, cela a un sens ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nicole Bricq. Personne ne vous croit !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce n'est pas la première fois dans l'histoire de France qu'un gouvernement s'arc-boute sur un projet dont il sait très bien et dont chacun sent très bien qu'il ne passe pas. On s'obstine, mais un jour arrive où il faut bien revenir en arrière et reprendre les choses autrement. Nous sommes convaincus que nous sommes dans une telle situation.

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous soutiendrons cette question préalable et nous vous demanderons de bien vouloir la voter.

Aujourd'hui, tout le monde le perçoit, le doute est très profond dans ce pays quant au contrat première embauche. Et ce doute que manifestent notamment la jeunesse ainsi que les organisations syndicales, unanimes sur ce point, reflète le scepticisme de la population dans son ensemble.

Par ailleurs, un certain nombre de déclarations doivent nous inciter - et pourraient vous inciter - à la réflexion. Je pense, en particulier, à la réponse qui a été faite, hier soir, par M. Jean-Louis Borloo, dont je regrette qu'il n'ait pas pu nous rejoindre dans l'hémicycle ce matin.

Au cours de sa déclaration, que j'ai écoutée très attentivement, comme nous tous, j'ai remarqué qu'il parlait avec une certaine fermeté de la politique de la ville et avec une grande fermeté des discriminations.

Cependant, mes chers collègues, lorsque vous lirez dans le Journal officiel le compte rendu de ses propos s'agissant du CPE, vous y trouverez à peu près - je ne pense pas trahir sa pensée - ceci : « Après tout, il y a des débats ; on pourrait tout à fait voir les choses autrement ; on pourrait imaginer une période d'essai qui soit différente du processus qui a été proposé. »

Il est tout à fait étrange d'entendre s'exprimer ainsi un ministre chargé de défendre un projet ! En général, dans cette situation, un membre du Gouvernement fait preuve de pugnacité et d'enthousiasme. Or, et c'est tout à fait intéressant, je me suis presque retrouvé dans l'expression des interrogations dont nous a fait part M. Borloo.

Par conséquent, mes chers collègues, quand le doute ou l'interrogation s'étend aux ministres chargés de défendre un projet, ne pensez-vous pas qu'il serait sage de se donner le temps de la réflexion ?

Tout à l'heure, lorsque M. Larcher nous a exposé toutes les mesures qu'il a prises, nous avions l'impression qu'il faisait un peu durer le débat afin de laisser à nos collègues de l'UMP le temps de regagner l'hémicycle pour y être en plus grand nombre.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Je répondais à M. Fischer !

M. Jean-Pierre Sueur. Chaque fois que ces derniers sont dans l'obligation de demander un scrutin public - mais j'espère que cela va changer ! - parce qu'ils se trouvent en minorité dans l'hémicycle,...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On ne le fera plus !

M. Jean-Pierre Sueur. ... force est de constater que ce fait a une signification. Certains de nos collègues de la majorité votent avec les pieds ! S'ils sont absents, c'est qu'ils ne ressentent pas l'impérieuse nécessité de mettre en place ce CPE ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Ne faites pas parler les membres de l'UMP !

M. Jean-Pierre Sueur. Je m'en garderai bien, monsieur le rapporteur, mais je peux tout de même citer quelques-uns des membres de l'UMP qui ont bien voulu s'exprimer : ainsi, vous ne pourrez pas m'objecter que je les « fais parler ».

M. Mariton, par exemple, à connaissance député UMP de la Drôme, déclare aujourd'hui même, dans un journal paru ce matin : « M. de Villepin ne doit pas se laisser enfermer dans ce débat. »

Sage remarque ! Il ne faut pas s'obstiner de la sorte !

J'ai lu, ce matin également, une déclaration de M. Dominique Paillé, député UMP des Deux-Sèvres, qui mérite d'être rapportée entièrement, car elle est tout à fait intéressante et procède d'un diagnostic assez juste de la situation : « L'erreur de Dominique de Villepin est d'avoir repris le discours du MEDEF. Ce n'était pas à lui de dire que les entreprises aimaient leurs salariés, et ne licenciaient pas par plaisir, surtout à un moment où les exemples de rupture non justifiée du contrat de nouvelle embauche se multiplient. Il est allé trop loin ! »

M. Jean-Pierre Bel. Il n'a pas tort !

M. Alain Gournac, rapporteur. Cela ne fait jamais qu'un seul jugement !

M. Jacques Mahéas. Ça commence toujours ainsi !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous le constatez, mes chers collègues, le doute est là, et je suis sûr que, si le Gouvernement décidait d'interrompre l'examen du projet de loi et de reprendre la concertation avec les organisations syndicales, les mouvements de la jeunesse, l'ensemble des partenaires sociaux, ce serait bon pour la France. Réfléchissez-y, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Robert Del Picchia. Pourquoi ? Il n'y a pas de doute chez nous !

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Je crois, monsieur le ministre, qu'il reste encore beaucoup de travail à faire en matière de contrôle des entreprises, et je vous invite à relire les coupures de presse évoquant les condamnations d'entreprises qui ont anticipé l'adoption de la fameuse directive Bolkestein...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La revoilà !

M. Roland Muzeau. ... en employant des travailleurs venant de pays voisins,...

M. Alain Gournac, rapporteur. Des plombiers !

M. Roland Muzeau. ... payés 400 euros par mois et logés dans des conditions tout à fait scandaleuses.

La réponse que vous avez apportée à l'instant à mon ami Guy Fischer est donc un peu courte, tout comme l'est l'ouverture d'un concours de recrutement en vue de pourvoir 231 postes d'inspecteur du travail. C'est mieux qu'avant, j'en suis bien d'accord, mais vous avez vous-même reconnu devant la commission qu'il en manquait 700 ! Un effort aurait été nécessaire, et même un gros effort, malheureusement,...

M. Gérard Larcher, ministre délégué. L'effort sera poursuivi !

M. Roland Muzeau. ... car les problèmes sur le terrain - puisque, comme moi, vous aimez le terrain ! - sont vraiment très sérieux.

On peut se demander si vous avez écouté la présentation de cette motion tendant à opposer la question préalable. Je n'en suis pas sûr, car je constate que vous avez soigneusement évité de répondre à nos principales interrogations. Surtout, vous avez évité de démentir nos affirmations.

Ce projet de loi, dont le contrat première embauche constitue maintenant l'enjeu principal, a un objet qui apparaît de plus en plus clairement à la population : précariser totalement la société, généraliser l'insécurité sociale, rendre les salariés malléables à merci et les soumettre en permanence à l'arbitraire patronal qui, du jour au lendemain, peut décider du devenir d'une femme, d'un homme, d'un jeune.

Le modèle social français - ou ce qu'il en reste -, qui est au coeur de tant de polémiques, a été acquis de haute lutte. Le droit du travail, le contrat à durée indéterminée, les droits des travailleurs, ne sont pas nés de rien. Ils ont été arrachés après des décennies de lutte à ceux qui détiennent les richesses et l'outil de production. Combien de grèves, combien de mobilisations, combien de victimes, pour, pas à pas, construire une protection sociale ? Tout cela sera certainement rappelé lorsque sera célébré le centenaire du ministère du travail...

C'est d'ailleurs un véritable esprit de revanche que laissent transparaître aujourd'hui, texte après texte, les propositions gouvernementales.

Les puissants, les patrons, profitent de la violence de la mondialisation libérale pour démolir, à un rythme dramatiquement rapide, les garanties qui permettraient de vivre à ceux qui n'ont rien d'autre que le fruit de leur travail. Vous affirmez que votre volonté est, bien au contraire, d'aider ceux qui sont aujourd'hui sans emploi ou en situation de précarité. C'est bien évidemment faux, et c'est particulièrement mensonger.

Déjà, nombre d'observateurs, d'experts, de directeurs des ressources humaines, de chefs d'entreprise même, ont souligné les conséquences extrêmement limitées qu'aura le CPE sur le marché de l'emploi. En revanche, chacun note qu'avec son grand frère, le CNE, il se substitue au CDI ou au CDD.

Comment dissimuler plus longtemps à la jeunesse que le CPE n'a qu'un seul objectif : permettre d'embaucher des jeunes, notamment diplômés, et pouvoir les jeter à la rue du jour au lendemain pendant une période de deux ans ? C'est la précarité absolue, nous ne l'acceptons pas, et les jeunes ne l'acceptent pas.

Bien entendu, le CPE constitue l'élément le plus en vue de ce projet de loi et justifie à lui seul que l'on y oppose la question préalable. Mais bien d'autres articles, monsieur le ministre, pourraient la motiver. Que dire, par exemple, de ce contrat de responsabilité parentale, outil de culpabilisation de familles déjà plongées dans la misère et le désarroi ? Que dire, pire encore, du retour à l'apprentissage d'antan, à quatorze ans ?

Sur ces deux sujets, l'apprentissage et les sanctions par le biais des allocations familiales, l'idée ne pas tenir compte des avis que vous avez sollicités - parce que, sur ces points, vous avez consulté, monsieur le ministre - ne vous a guère gênés. Quels ont été les avis rendus ? Je les rappelle brièvement, une nouvelle fois. La Caisse nationale des allocations familiales a émis un avis négatif sur le contrat de responsabilité parentale et la suspension des allocations familiales. Qu'en avez-vous fait ? Vous l'avez balayé d'un revers de main. Quant à celui qu'a formulé sur l'apprentissage le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, avis tout aussi négatif, il n'a pas non plus été suivi d'effet. (M. le président donne des signes d'impatience.)

J'en ai terminé, monsieur le président. Je n'abuse pas de mon temps de parole, ce n'est pas mon habitude ! (Sourires.)

Cette motion tendant à opposer la question préalable vise à rejeter sans ambiguïté la fuite en avant libérale du Gouvernement. Elle vise également à condamner la méthode brutale avec laquelle le Gouvernement et sa majorité tentent d'imposer la loi du talion du MEDEF, qui, en ces lieux, se sent chez lui.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous appelons à adopter cette motion. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Robert Del Picchia. N'y comptez pas trop !

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public... (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Encore ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous adorez les scrutins publics, pourtant !

M. Roland Muzeau. Cela figurera au Journal officiel : la droite n'est pas présente !

Un sénateur de l'UMP. Qui lit le Journal officiel ?

M. Roland Muzeau. Vous prenez les Français pour des imbéciles ! Ils le lisent !

M. le président. ... émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 89 :

M. Roland Muzeau. Ce n'est pas possible, ils sont quinze !

M. le président. Je poursuis :

Nombre de suffrages exprimés292

Le Sénat n'a pas adopté.

Demande de renvoi à la commission

M. le président. Je suis saisi, par M. Madec, Mmes Demontès, Le Texier, Printz, Alquier, San Vicente et Schillinger, MM. Cazeau, Godefroy, Bel, Assouline et Bodin, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche, Mélenchon, Peyronnet, Repentin, Ries et Sueur, Mmes Tasca, Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n° 11, tendant au renvoi à la commission.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 5 du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi pour l'égalité des chances considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après déclaration d'urgence (n° 203, 2005-2006).

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

Aucune explication de vote n'est admise.

La parole est à M. Roger Madec, auteur de la motion.

M. Roger Madec. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à la suite des événements de l'automne dernier, au cours desquels de nombreux quartiers de notre pays ont subi des violences urbaines jamais vues, le Gouvernement a déclaré l'année 2006 « année de l'égalité des chances ». Je dois du reste avouer ma surprise, car je ne connais qu'une égalité : celle qui figure dans la devise de la République ; quant à la chance, elle est quelque peu subjective !

Nous attendions donc, dans le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui, un ensemble de mesures en faveur de l'éducation, de la formation, du développement économique des quartiers en difficulté, du logement. Force est de constater que ce texte n'apporte pas de vraies solutions aux graves difficultés des jeunes des quartiers qui ont exprimé leur colère de manière violente, ni à leurs parents.

Ce projet de loi devait être, assurait-on, la recette miracle contre le mal des banlieues. Hélas, il n'en est rien ! Entre le lancement de la procédure « habitat et vie sociale » en 1977 et la création l'an passé de l'Agence nationale de rénovation urbaine, l'ANRU, nombre de politiques se sont succédé : l'installation de la Commission nationale pour le développement social des quartiers ; l'instauration de la délégation interministérielle à la ville, puis d'un ministère au même intitulé ; l'inauguration des premières zones d'éducation prioritaires, les ZEP ; l'adoption de la loi d'orientation pour la ville, la LOV ; le lancement des grands projets urbains, puis des zones urbaines sensibles, des zones de redynamisation urbaine et des zones franches urbaines ; sans oublier la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ».

Tous ces dispositifs, qui se sont accompagnés d'investissements massifs, dépassant sur la durée les 40 milliards d'euros, n'ont débouché sur rien, ou si peu.

Le dernier rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles constatait en novembre dernier dans les quartiers difficiles un nombre de demandeurs d'emploi en augmentation, un taux de chômage en hausse, représentant le double de la moyenne nationale, un sous-équipement médical persistant et le maintien d'une sur-délinquance...

Depuis les premiers incidents, survenus aux Minguettes voilà plus d'une trentaine d'années, il faut avoir la franchise et le courage de le reconnaître, tous les gouvernements qui se sont succédé se sont attachés à jouer tantôt de la carotte, tantôt du bâton, pour tenter d'éteindre les flammes.

Les faits l'ont prouvé, le problème des banlieues n'est pas seulement une question de moyens financiers ou de nombre de policiers.

Derrière les flambées de violence resurgissent des thèmes de fond qui n'ont jamais été traités à la racine, comme l'éducation, l'emploi, l'intégration, le logement, l'émergence et la montée des communautarismes.

Messieurs les ministres, nous étions prêts à examiner votre projet de loi avec un a priori favorable. Mais aujourd'hui, vous prétendez apporter une réponse à ce défi majeur dans la hâte, en l'absence de toute concertation avec les partenaires et sans travail approfondi avec les élus compétents.

J'ouvrirai ici une parenthèse : votre précipitation est peut-être justifiée par le fait que plus on parle du texte, plus le Premier ministre baisse dans les sondages, et si les débats duraient encore quelques semaines, sa cote de popularité finirait peut-être à zéro ! Alors, je vous comprends !

Vous n'avez pas voulu attendre les conclusions de la mission commune d'information, mise en place voilà quelques jours par le Sénat, sur le bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années, manifestant ainsi peu de considération pour les travaux de notre assemblée. Elle a siégé, me semble-t-il, deux fois, et devra conclure ses travaux en octobre prochain.

Coupant court au débat à l'Assemblée nationale de manière brutale, tentant de prendre de vitesse le mouvement étudiant, vous avez aujourd'hui l'outrecuidance de répondre aux problèmes des banlieues et aux situations d'exclusion à travers ce projet de loi, dans la précipitation, sans réflexion, par un empilement de mesures éparses, sans cohérence, sans tirer les leçons du passé, sans traiter le mal à la racine, sans analyse et en oubliant complètement le secteur de l'éducation.

Comment pouvez-vous penser que la réponse à la crise des banlieues, à la grave inquiétude qui a traversé notre pays, au désespoir social qui a secoué nos quartiers populaires se trouve dans le texte que vous nous présentez ?

Si votre attitude à l'égard du Parlement est condamnable, que penser de votre conduite à l'égard des syndicats, des associations, des travailleurs sociaux, des enseignants, des élus qui travaillent sur le terrain, au coeur des quartiers meurtris par l'exclusion de leurs habitants ?

Ce n'est pas avec cette attitude que vous allez faire disparaître le sentiment d'injustice et d'être laissé pour compte qu'éprouvent tant de ceux qui vivent dans ces quartiers !

Un énième plan pris dans l'urgence : nos villes, nos quartiers, leurs habitants, les principes d'égalité et de fraternité qui sont au fondement de notre République méritaient mieux que cela, messieurs !

Comment analyser la non-prise en compte de l'appel des associations qui, depuis 2003, alertent les pouvoirs publics sur les difficultés qu'elles rencontrent au quotidien sur le terrain ?

Comment analyser les multiples appels du monde associatif, en réponse au gel des crédits du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ?

Comment qualifier l'indifférence aux multiples signaux d'alerte lancés par l'ensemble de la société civile ?

Comment analyser le cri des associations face à la disparition des emplois-jeunes ?

Comment analyser le fait que, depuis quatre ans, vous n'avez eu de cesse de montrer du doigt les jeunes de nos banlieues, de les agresser verbalement, voire de les insulter, comme l'a fait le ministre de l'intérieur, ou de chercher à mettre en cause, comme l'ont fait certains parlementaires de votre majorité, le rap, une expression culturelle certes discutable, mais qui est reconnue ?

Il aura fallu la flambée de violence de l'automne, violence que nous condamnons sans nuance mais qui est là, pour que le Gouvernement reconnaisse la forte diminution des subventions infligées ces trois dernières années aux associations et pour que, enfin, le Premier ministre annonce un supplément budgétaire de 100 millions d'euros pour l'année 2006, ramenant ainsi les financements du volet social de la politique de la ville à hauteur de ce qu'ils étaient en 2002.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Et la DSU ?

M. Roger Madec. Dans la situation présente, vos propositions ne paraissent pas à la mesure des attentes.

Le contrat première embauche : c'est un dispositif qui sonne le glas du CDI pour les jeunes ! L'apprentissage à quatorze ans : c'est un dispositif qui sonne la fin de l'école obligatoire jusqu'à seize ans, nous renvoyant plus d'un demi-siècle en arrière,...

M. Alain Gournac, rapporteur. Allez chercher Cosette !

M. Roger Madec. ...et qui fait de l'échec scolaire une fatalité ! Le travail de nuit des jeunes de moins de quinze ans : c'est carrément un retour au xix^e siècle, quoi que vous en disiez, monsieur le ministre !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Non !

M. Roger Madec. Le contrat de responsabilité parentale : c'est un contrat qui annonce la fin des allocations familiales pour tous !

Mme Marie-Thérèse Hermange. Mais non !

M. Alain Gournac, rapporteur. Là, c'est le comble !

M. Roger Madec. L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances : c'est une agence qui met fin à une politique d'intégration solidaire ! La lutte contre les incivilités en transformant les maires en shérifs : c'est la fin d'une justice équitable ! Le service volontaire : c'est la fin d'un engagement citoyen !

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. C'est la fin de la République, il n'y a plus rien !

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est la fin des haricots !

M. Roger Madec. La libéralisation de l'implantation des grandes surfaces et des multiplexes cinématographiques : c'est le laisser-faire, c'est le libéralisme à tout crin !

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est la fin de tout !

M. Roger Madec. D'ailleurs, que vient faire cette mesure dans un texte qui prétend répondre au mal des banlieues ?

Vous souhaitez, messieurs les ministres, un débat serein. Mais comment être serein quand la seule réponse à la situation des jeunes face à l'emploi, c'est le CPE, avec l'épée de Damoclès d'une période d'essai portée à vingt-quatre mois ? C'est une provocation grossière !

Comment rester serein lorsque l'échec scolaire devient une fatalité et non l'objet d'un combat ? Comment rester serein lorsque la seule réponse à l'absentéisme scolaire, c'est la suppression des allocations familiales ? Comment rester serein lorsque votre projet est muet en ce qui concerne l'éducation, alors que l'égalité des chances passe d'abord par l'école ?

A ce sujet, du reste, on commence à connaître, en lisant la presse, les projets du Gouvernement en matière d'éducation par la voix de M. Sarkozy. Là aussi, pas de surprise : c'est le libéralisme, c'est la déréglementation.

L'école est la grande absente du débat : aucune réflexion, aucune mesure. L'absence de proposition dans ce domaine est une véritable aberration.

La déscolarisation est de plus en plus précoce, touchant même aujourd'hui des enfants dès le CM 1. Or, face à cette situation, vous n'apportez aucune réponse, hormis la suppression des allocations familiales. Une fois de plus, vous ne cherchez pas les causes, vous punissez en touchant au portefeuille, sans prévenir, en précarisant davantage les familles !

Toute la communauté éducative réclame davantage de psychologues, de médecins scolaires, d'assistants sociaux, de surveillants, toutes catégories de personnels chez lesquelles vous avez supprimé des postes depuis quatre ans alors qu'elles contribuent largement à prévenir ce fléau qu'est l'absentéisme.

Au lieu de conforter l'environnement scolaire, vous supprimez les contrats éducatifs locaux. Ainsi, vous supprimez tout l'environnement qui peut amenuiser l'inégalité des chances, mais cela, vous ne l'avez, semble-t-il, pas compris et les dispositions que vous voulez mettre en place à travers ce projet le démontrent.

Vous n'avez pas pris le temps de la réflexion pour proposer des solutions afin de traiter les problèmes efficacement, et c'est pourquoi, à nos yeux, ce projet est un véritable contresens.

Au lieu de donner à la jeunesse les moyens de son avenir par un environnement éducatif approprié, une formation initiale ouverte à toutes et à tous et égalitaire, vous encouragez la sortie précoce du système scolaire.

Faut-il vous rappeler que l'apprentissage à quatorze ans va faire sortir du système de transmission des connaissances générales de nombreux jeunes qui se retrouveront démunis devant les aléas de la vie et privés de ce socle commun que vous avez pourtant inscrit dans la loi il y a tout juste un an ?

Faut-il vous rappeler l'opposition au contrat d'apprentissage à quatorze ans de tous les syndicats, des enseignants, de la plupart des fédérations de parents d'élèves, des associations de jeunes, du Conseil supérieur de l'éducation ?

Faut-il vous rappeler l'opposition à la suspension des allocations familiales des associations familiales et de la Caisse nationale des allocations familiales ?

La précipitation avec laquelle vous répondez aux problèmes de nos banlieues, l'absence de réflexion dans ce domaine et la non-prise en compte de l'école comme premier socle indispensable à l'intégration vous conduisent à multiplier les inégalités et non à les réduire.

L'école de la République ne doit pas être réduite à un instrument destiné à produire une main-d'oeuvre malléable et corvéable dès le plus jeune âge. La mission de l'école de la République est de conduire chaque élève, quel qu'il soit et quel que soit le statut de ses parents, et grâce à une égalité des chances effective, à un même degré d'existence ! C'est à l'école qu'il revient de donner à tous les mêmes chances d'apprentissage des connaissances.

Pour toutes ces raisons, mesdames, messieurs, nous demandons le renvoi en commission de ce texte qui mérite d'être rediscuté, travaillé. Notre jeunesse, nos villes, nos quartiers et leurs habitants ont besoin, en effet, d'un peu plus de considération ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. À un moment du discours que nous venons d'entendre, j'ai cru que Cosette allait surgir dans l'hémicycle !

M. Jean-Pierre Sueur. Victor Hugo y a siégé !

M. Jacques Mahéas. N'oubliez pas Zola, monsieur le rapporteur !

M. Alain Gournac, rapporteur. Il ne faut tout de même pas exagérer ! Ainsi, comment peut-on dire qu'il n'y aura plus d'égalité dans le versement des allocations familiales ! Je veux bien que l'on utilise tous les arguments, mais pas celui-là !

M. Thierry Repentin. Mais il n'y aura plus d'égalité d'un département à l'autre !

M. Alain Gournac, rapporteur. Vos propos, monsieur Madec, seront publiés au Journal officiel et les lecteurs pourront se faire leur opinion.

Par ailleurs, je ne peux pas laisser dire - j'ai déjà réagi à plusieurs reprises à ce sujet - que la commission des affaires sociales n'a pas travaillé. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Si c'était vrai, je serais le premier à le dire ! Vous me connaissez : j'ai l'esprit critique.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est exact !

M. Alain Gournac, rapporteur. Nous avons consacré quatre séances à la préparation de l'examen du projet de loi. Il y a eu des auditions à la commission des affaires sociales, mais il y a eu aussi d'autres auditions et d'autres réunions dans d'autres commissions.

La commission des affaires sociales a auditionné, le 1^er février, M. Yazid Sabeg, le 7 février, des personnalités de l'Institut Montaigne - qui a publié de nombreux travaux sur le thème de l'égalité des chances -, le 8 février, des organisations patronales, l'UPA, la CGPME, le MEDEF, ainsi que les syndicats de salariés, la CFDT, la CFTC, la CGT, FO.

M. Jacques Mahéas. Ils sont tous contre !

M. Alain Gournac, rapporteur. Je suis en train de vous dire que nous avons rencontré les organisations syndicales, rien de plus !

M. Jacques Mahéas. Vous n'avez pas tenu compte de ce qu'elles vous ont dit !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous continuez comme si de rien n'était !

M. Robert Del Picchia. Qu'en savez-vous ? Vous n'étiez pas là !

M. Alain Gournac, rapporteur. Le 21 février, la commission des affaires sociales a auditionné les ministres Azouz Begag, Gérard Larcher, Catherine Vautrin et Philippe Bas.

Elle a également auditionné toutes les organisations étudiantes de la jeunesse.

M. David Assouline. Quelles organisations ?

M. Alain Gournac, rapporteur. J'avais invité tous mes collègues. J'étais tout seul ! (Vives exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Moi aussi, je suis tout seul quand je reçois un maire à sept heures du matin !

M. Alain Gournac, rapporteur. J'étais tout seul !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous plaisantez !

M. Guy Fischer. C'est de la provocation !

M. Alain Gournac, rapporteur. Une douzaine d'autres personnes représentant de nombreux organismes intéressés par le texte ont également été entendues ; et, là encore, j'avais invité tout le monde.

Enfin, les quatre rapporteurs pour avis, mes collègues Philippe Richert, Pierre André, Philippe Dallier et Jean-René Lecerf ont eux-mêmes procédé à de très nombreuses auditions, et j'ai bien entendu lu les comptes rendus de ces auditions.

Par conséquent, cessez de proclamer que les commissions n'ont pas eu le temps de procéder à des auditions parce que ce n'est pas vrai. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. David Assouline. Quelles organisations étudiantes ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. De toute façon, tout le monde est contre !

M. Jean-Pierre Godefroy. Vous auriez dû mieux écouter ceux que vous avez auditionnés, monsieur le rapporteur !

M. Alain Gournac, rapporteur. Cessez de faire croire que nous n'avons pas eu le temps de travailler sur ce texte !

M. Jacques Mahéas. Avec le 49-3, le temps, l'Assemblée nationale ne l'a sûrement pas eu !

M. Alain Gournac, rapporteur. Ah, cher collègue, vous me donnez l'occasion d'apporter une précision très utile : contrairement à ce que vous voulez faire croire à l'extérieur, le CPE a été adopté par l'Assemblée nationale avant que le Premier ministre ne recoure à l'article 49-3. Grâce à vous, cela figurera au procès-verbal !

Bref, un travail très approfondi a été mené sur ce texte...

M. David Assouline. Quelles organisations étudiantes avez-vous entendues ?

M. Alain Gournac, rapporteur. ... et cette motion de renvoi à la commission n'est absolument pas justifiée. C'est pourquoi la commission des affaires sociales émet un avis tout à fait défavorable.

M. Josselin de Rohan. Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas auditionné M. Assouline, et ça, ce n'est pas bien ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur Madec, vous avez centré votre intervention sur une mise en cause de l'école. Je ne peux pas, au moment où l'on parle de l'égalité des chances, laisser cette mise en cause sans réponse. Il s'agit tout de même d'une communauté éducative de 1 300 000 personnes qui, chaque jour, confrontées à des difficultés nouvelles par rapport à il y a vingt ans,...

M. Thierry Repentin. Ça, c'est vrai !

M. Gilles de Robien, ministre. ...donnent le meilleur d'elles-mêmes avec beaucoup de générosité, et encore plus dans les quartiers difficiles. Lorsqu'on parle de l'égalité des chances, on ne met pas en cause les hommes et les femmes qui se consacrent à l'instruction publique !

Mme Patricia Schillinger. Regardez l'absentéisme des professeurs !

M. Gilles de Robien, ministre. Au contraire, on les remercie, on les célèbre et on les encourage. Or cela, monsieur le sénateur, vous n'avez pas su le faire !

M. Jacques Mahéas. Vous, vous supprimez les emplois-jeunes, vous supprimez des postes !

M. Gilles de Robien, ministre. Permettez-moi, monsieur Madec, de vous donner quelques exemples de tout ce qu'apporte aujourd'hui l'éducation nationale à travers les efforts considérables qu'on lui demande d'accomplir, à travers les innovations considérables que, jour après jour, elle met en place et réussit.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On voit d'ailleurs comme ils sont contents !

M. David Assouline. Ils sont tous derrière vous !

M. Gilles de Robien, ministre. Tout d'abord, s'agissant de la relance de l'éducation prioritaire, sur laquelle, à gauche, vous avez beaucoup ironisé, je vous renvoie au rapport de la Cour des comptes de février 2006. Il y a quelques années, la Cour avait dressé un constat accablant de l'état de l'éducation prioritaire en France, précisant que cette idée s'était délitée, que l'on avait pratiquement oublié l'aspect prioritaire, créant sans cesse de nouvelles zones sans les doter de véritables moyens.

M. Jacques Mahéas. Mettez-vous d'accord avec M. Sarkozy !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous supprimez des postes ! Que racontez-vous ?

M. Jacques Mahéas. Et la carte scolaire ?

M. Gilles de Robien, ministre. Oui, c'est notre majorité qui a relancé l'éducation prioritaire, et la Cour des comptes salue cette relance, précisant seulement qu'elle vérifiera que les mesures annoncées seront bien mises en place.

Monsieur Madec, la relance de l'éducation prioritaire, ce sont 249 réseaux « ambition réussite » qui bénéficieront de 1 000 professeurs expérimentés, chevronnés. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Raymonde Le Texier. Pas à Villiers-le-Bel !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous les prenez ailleurs !

M. Gilles de Robien, ministre. Cela vous ennuie que nous relancions l'éducation prioritaire parce que l'idée est de vous, mais l'action, c'est nous qui la menons ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur le banc des commissions. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Raymonde Le Texier. C'est scandaleux de dire ça !

M. Roger Madec. Vous servez surtout vos amis !

M. Gilles de Robien, ministre. Monsieur Madec, 1 000 professeurs et 3 000 assistants pédagogiques seront affectés aux réseaux « ambition réussite ». Des jeunes pourront ainsi bénéficier, quatre jours par semaine, de l'étude obligatoire, parce qu'ils en ont besoin.

M. Jacques Mahéas. Vous diminuez les heures d'enseignement !

M. Gilles de Robien, ministre. En effet, dans ces réseaux, les jeunes sont souvent, hélas ! issus de milieux sociaux plus que défavorisés et souffrent de retards scolaires plus lourds qu'ailleurs.

M. Jacques Mahéas. C'est vrai !

M. Gilles de Robien, ministre. L'essentiel de notre effort sera donc consacré aux réseaux « ambition réussite ». Je comprends que vous regrettiez de ne pas avoir eu cette idée !

M. Bernard Frimat. Ce n'est pas nous qui avons supprimé les emplois-jeunes !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Scandaleux !

M. Gilles de Robien, ministre. Toujours dans le but d'améliorer l'égalité des chances, nous allons lancer les programmes personnalisés de réussite éducative. Ils profiteront, par exemple, à des enfants qui ne savent pas lire à l'entrée en CE 1. Ils pourront travailler par petits groupes de soutien pour la lecture.

Et puisque je parle de la lecture, je tiens à souligner que vous n'avez pas eu le courage de tirer les conséquences de l'inefficacité des méthodes globales et semi-globales. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Mme Marie-Thérèse Hermange applaudit.)

M. Jean-Pierre Sueur. Ce n'est pas vrai !

M. Gilles de Robien, ministre. Pour la lecture, il faut commencer par les méthodes syllabiques, c'est-à-dire la lettre, la syllabe, le son, pour aboutir au mot, puis à la phrase et enfin au sens.

M. Alain Gournac, rapporteur. Très bien !

M. Gilles de Robien, ministre. Aujourd'hui, 10 % à 15  % de jeunes entrent au collège sans savoir lire. Eh bien, nous avons, nous, le courage de prendre le problème à bras-le-corps. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La méthode globale n'est plus appliquée depuis de nombreuses années !

M. Gilles de Robien, ministre. Monsieur Madec, vous savez comme moi que des millions d'heures étaient perdues dans les collèges et dans les lycées parce que le remplacement des professeurs absents, absences justifiées et prévisibles, n'était pas assuré.

Nous avons eu le courage de remédier à cette situation et ainsi d'améliorer l'égalité des chances, car les élèves qui pâtissent le plus de l'absence d'un professeur sont ceux qui souffrent des plus importants retards. En janvier 2006, il y a eu deux fois plus de remplacements assurés qu'en janvier 2005. Et c'est notre majorité qui a su mettre ce dispositif en place.

M. Alain Gournac, rapporteur. Bravo !

M. Jacques Mahéas. Tout en supprimant de nombreux postes !

M. Gilles de Robien, ministre. Nous avons également remédié à un autre problème grave en offrant aux jeunes une meilleure orientation et une meilleure insertion professionnelle.

Chaque année, 150 000 jeunes sortent de l'école sans qualification. Il y a 50  % des étudiants inscrits en première année d'enseignement supérieur quittent l'université sans licence. Nous vous présenterons un plan d'orientation qui évitera la poursuite de ce désastre.

M. David Assouline. Et la loi Fillon ?

M. Gilles de Robien, ministre. D'ores et déjà, nous intervenons, dès la classe de troisième, en matière de connaissance, d'orientation ou du moins de découverte professionnelle.

Dans les collèges qui dépendront d'un réseau « ambition réussite », nous mettrons en place, dès la classe de quatrième, un programme de trois heures hebdomadaire de découverte professionnelle.

M. Guy Fischer. Vous volez ces heures à d'autres collèges !

M. Gilles de Robien, ministre. Enfin, comment ne pas évoquer la diversification de l'offre éducative ?

C'est dans cet esprit que nous instituerons l'apprentissage junior. Mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, vous regrettez peut-être de n'en avoir pas eu l'idée ou le courage. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Jacques Mahéas. Certainement pas !

M. Gilles de Robien, ministre. Aujourd'hui, 15 000 jeunes quittent le collège, pour ne pas dire qu'ils le désertent, puis ils « galèrent ». L'apprentissage junior est une possibilité supplémentaire fondée sur le volontariat. Un jeune pourra, tout en restant inscrit au collège, acquérir l'intégralité du socle commun de compétences et de connaissances. Il pourra apprendre autrement que les autres.

M. Jacques Mahéas. Vous n'y croyez tout de même pas !

M. Gilles de Robien, ministre. Tout le monde n'est pas construit sur un modèle identique. Certains apprennent mieux en touchant, en regardant, en voyant l'entreprise, tout simplement parce qu'ils sont faits ainsi.

Mme Raymonde Le Texier. Pourquoi ? Ils ont moins de neurones que les autres ?

M. Gilles de Robien, ministre. Avec l'apprentissage junior, ils auront accès à cette méthode d'acquisition des connaissances.

Peut-être retrouveront-ils le chemin de l'enseignement général après avoir découvert, à travers d'apprentissage, la nécessité de posséder des connaissances générales.

Rien n'empêchera l'apprenti junior d'aller jusqu'au baccalauréat professionnel. Rien ne l'empêchera d'aller jusqu'au BTS. Rien ne l'empêchera d'avoir accès à un enseignement supérieur, à travers les formations en alternance.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Rien n'empêche rien !

M. Gilles de Robien, ministre. Je connais d'éminents sénateurs qui ont commencé par l'apprentissage, à quatorze ans. (Mme Gisèle Printz et M. Jean-Pierre Godefroy lèvent la main.)  

M. Jean-Pierre Godefroy. Il a fallu « s'accrocher » !

M. Thierry Repentin. Levez les mains à droite !

M. Gilles de Robien, ministre. Hier, vous avez eu le témoignage de Claude Biwer, sénateur éminent, qui a lui aussi commencé par l'apprentissage, à quatorze ans.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ceux qui ont commencé par l'apprentissage sont si satisfaits qu'ils souhaitent que leurs enfants étudient le plus longtemps possible !

M. Gilles de Robien, ministre. Au cours de la discussion générale, nous avons eu la chance d'entendre une magnifique phrase d'Aristote. Permettez-moi de conclure ma brève intervention en me référant, moi aussi, à Aristote, selon lequel « la plus grande injustice est de traiter également des choses inégales ». C'est bien l'inspiration de l'action du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour un rappel au règlement.

Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, je tiens à protester contre les détestables insinuations de M. Gournac sur le travail des parlementaires de l'opposition.

Quand on est majoritaire, on est maître du calendrier et de l'ordre du jour ; on peut imposer son ordre du jour. On peut aussi imposer un changement de l'ordre du jour, comme vous l'avez fait voilà deux jours.

L'Europe, c'est très important, mais il y a deux jours, il n'était plus du tout important de conduire dans cet hémicycle un débat européen.

M. André Lardeux. Ce sont des redites !

Mme Dominique Voynet. Le volontariat civil, c'est très important, mais il y a deux jours, ce n'était plus si fondamental ni urgent de mener à son terme le débat sur le volontariat civil.

Quand on est majoritaire, on peut convoquer qui on veut, à l'heure qu'on veut.

Monsieur Gournac, il faut que les choses soient claires. Si le débat prend du retard, si la discussion est difficile, c'est d'abord parce que les parlementaires de l'UMP ne sont pas mobilisés. Vous êtes minoritaires aujourd'hui dans cet hémicycle (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC). Et c'est parce que vous devez, sur chaque vote, demander un scrutin public que nous perdons du temps !

Je sais bien qu'aucune explication de vote n'est admise sur une motion tendant au renvoi à la commission, mais force m'est de dire que ce projet de loi suscite de très nombreuses questions qui justifieraient ce renvoi.

Au demeurant, des parlementaires de la majorité font aussi état de leurs doutes. Hier, j'ai entendu M. Dallier s'interroger sur le devenir des effectifs de la délégation interministérielle à la ville.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Pourtant, vous ne nous laissez pas beaucoup parler !

Mme Dominique Voynet. J'ai entendu M. Lecerf dire qu'il était bien difficile, pour des jeunes d'origine asiatique ou africaine, d'espérer commencer un apprentissage en l'absence d'un maître de stage. Je l'ai entendu se demander si ce serait plus facile de commencer à chercher à quatorze ans plutôt qu'à seize ans.

Toutes ces interrogations justifient le renvoi à la commission de ce projet de loi et méritent que l'on commence le débat avec, à droite, des travées plus fournies qu'aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. Je ne peux pas accepter que les rappels au règlement constituent une manière détournée d'expliquer son vote.

Mme Dominique Voynet. Il y a eu mise en cause, monsieur le président.

M. Guy Fischer. C'est scandaleux !

M. le président. Aucune explication de vote n'est admise, monsieur Godefroy. Je vous donnerai la parole après le vote.

Je mets aux voix la motion n° 11, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 90 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Rappels au règlement

M. le président. Monsieur Godefroy, je vous donne la parole pour un rappel au règlement, mais j'aimerais savoir sur quel article il se fonde.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, je voudrais répondre à M. Gournac à propos du travail des sénateurs de l'opposition.

Deux séries d'auditions ont eu lieu.

Durant toute l'après-midi du mercredi 8 février, la commission des affaires sociales a reçu des représentants des organisations syndicales. J'ai assisté à toutes ces auditions, monsieur le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est tout à fait exact !

M. Jean-Pierre Godefroy. Le lendemain, vous avez procédé à vos auditions, auxquelles nous étions conviés, alors que, le matin du même jour, nous menions nos propres auditions. C'est d'ailleurs à cette occasion que nous avons rencontré, notamment, des porte-parole du collectif « Génération précaires », ce qui nous a d'ailleurs inspiré un certain nombre d'amendements.

Ce n'est donc que dans le courant de l'après-midi que j'ai pu rejoindre la salle où se déroulaient vos auditions. Nous avons, en particulier, entendu Mme Nora Barsali, qui a évoqué les discriminations et m'a remis sa carte de visite à cette occasion (L'orateur la brandit). Cette carte, je ne l'ai pas reçue par la poste ! Nous avons donc assisté, dans la mesure du possible, aux auditions que vous avez organisées, monsieur le rapporteur.

Je voudrais en outre rappeler que, ce matin, j'ai eu la courtoisie de souligner que vous aviez procédé à des auditions, mais que vous aviez été soumis aux contraintes de temps imposées par le Gouvernement,...

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est exact !

M. Jean-Pierre Godefroy. ... et qu'il avait donc fallu faire très vite.

M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan, pour un rappel au règlement.

MM. Bernard Frimat et Roland Muzeau. Sur quel article se fonde-t-il ?

M. Josselin de Rohan. Que l'on dise tout ce que l'on veut dans cette enceinte, soit, mais il ne faudrait tout de même pas tout mélanger !

Monsieur le président, je demande que, chaque fois que nos collègues demanderont la parole pour un rappel au règlement, ils veuillent bien motiver cette demande en précisant sur quel article du règlement ils la fondent ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Thierry Repentin. Répression !

Mme Nicole Bricq. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude !

M. Josselin de Rohan. En effet, nous assistons là à un mélange d'interventions relatives à des faits personnels, qui sont une chose, et de rappels au règlement, qui en sont une autre.

M. le président. Dont acte ! Je ne puis qu'accepter cette remarque.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36.

M. Roland Muzeau. Voilà !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je constate que M. le président du groupe UMP a pris la parole pour un rappel au règlement sans préciser sur quel article il se fondait. (Rires et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. Pourquoi deux poids et deux mesures ?

M. Thierry Repentin. Mouché, monseigneur !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. En ce qui concerne les auditions de la commission des lois, j'ai assisté à une partie d'entre elles un vendredi après-midi. Je peux témoigner que les sénateurs de l'UMP s'étaient dispensés d'y participer ! Par conséquent, balayez devant votre porte, chers collègues !

M. Alain Gournac, rapporteur. Je suis membre de l'UMP !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je parle des auditions de la commission des lois, monsieur Gournac, dont vous n'êtes pas membre !

Les sénateurs de l'UMP ont d'ailleurs eu grand tort de ne pas y assister, car les personnes entendues étaient, en général, très critiques à l'égard du projet de loi.

M. Alain Gournac, rapporteur. Ce n'est pas un rappel au règlement !

M. Josselin de Rohan. Ce n'est pas un rappel au règlement, ce sont des histoires de concierge !

M. le président. Je crois utile de rappeler une disposition de notre règlement, que je ferai respecter.

Aux termes, précisément, de l'article 36, alinéa 3, du règlement du Sénat, l'auteur d'une demande de rappel au règlement doit faire référence à une disposition précise de ce dernier autre que celles dudit alinéa,...

M. David Assouline. Ce que n'a pas fait M. de Rohan !

M. le président. ... faute de quoi la parole lui est retirée.

M. Josselin de Rohan. Mon rappel au règlement se fondait sur tous les articles dudit règlement !

Demande de réserve

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je prends la parole en vertu de l'article 37 du règlement, qui dispose que la parole est accordée aux présidents des commissions intéressées quand ils la demandent ! (Sourires.)

Monsieur le président, je demande la réserve des amendements tendant à insérer des articles additionnels au sein du titre I^er. Cette demande concerne donc les amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 1^er, après l'article 1^er, après l'article 2, avant l'article 3, après l'article 3, avant l'article 3 bis ou après l'article 3 bis. Pour faire bonne mesure, j'ajoute à cette liste l'amendement n° 823, tendant à insérer un article additionnel avant le titre I^er et déposé par un certain sénateur About ! (Nouveaux sourires.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On vote !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Absolument pas !

M. le président. Ma chère collègue, si le Gouvernement est favorable à cette demande de réserve, la réserve sera de droit.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Gilles de Robien, ministre. Favorable.

M. le président. La réserve est ordonnée. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Guy Fischer. C'est scandaleux !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Mes chers collègues, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents qui s'est réunie tout à l'heure.

Pour la suite de l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances, la conférence des présidents a décidé d'ajouter au calendrier initialement prévu le mercredi 1^er mars matin, le samedi 4 mars matin et soir et le dimanche 5 mars matin, après-midi et soir.

En conséquence, l'ordre du jour pour la suite de l'examen de ce texte s'établit désormais comme suit :

- Lundi 27 février 2006, à 15 heures et le soir ;

- Mardi 28 février 2006, à 10 heures, à 16 heures et le soir ;

- Mercredi 1er mars 2006, à 9 heures 30, à 15 heures et le soir ;

- Jeudi 2 mars 2006, à 9 heures 30, à 15 heures et le soir ;

- Vendredi 3 mars 2006, à 9 heures 30, à 15 heures et le soir ;

- Samedi 4 mars 2006, le matin et le soir ;

- Dimanche 5 mars 2006, le matin, l'après-midi et le soir.

Ordre du jour prioritaire :

Suite du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n^os 203, 210, 211, 212, 213, 214).

M. Roland Muzeau. Ce ne sera pas suffisant !

M. le président. Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

Par ailleurs, la conférence des présidents a décidé, en application de l'article 49, alinéa 2, du règlement, la suppression de la discussion commune des amendements déposés sur ce projet de loi.

La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, je demande une brève suspension de séance. En effet, au cours de la conférence des présidents qui vient de se réunir, nous avons discuté d'un certain nombre de sujets et il serait bon que nous puissions en informer nos groupes respectifs, avant d'engager dans de bonnes conditions les travaux relatifs au projet de loi pour l'égalité des chances.

M. le président. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, mon cher collègue.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures vingt, est reprise à quinze heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour un rappel au règlement.

M. Bernard Frimat. Mon rappel au règlement se fonde sur les articles 44 et 49 de notre règlement.

Monsieur le président, nous nous sommes très brièvement réunis à propos de la communication que vous avez faite concernant la conférence des présidents. Nous souhaitons nous réunir de nouveau afin de discuter de ce texte. Si ce souci ne semble pas être partagé par les groupes de la majorité de notre assemblée (M. Roger Karoutchi s'exclame), pour les groupes de l'opposition, il est très important.

La nécessité de prendre connaissance de l'ensemble des amendements - qui, pour certains d'entre eux, n'ont été déposés qu'à seize heures hier -, ainsi que des rapports justifie cette demande. Nous travaillons en effet dans des conditions difficiles.

Nous avons cru comprendre - et mon propos n'est pas de mettre en cause le travail du rapporteur Alain Gournac, qui, lui aussi, doit mener sa tâche dans des conditions difficiles  - que vous vous orientiez vers une méthode consistant à dégager des priorités et à faire en sorte qu'un certain nombre d'amendements sur lesquels nous avons travaillé - dans les conditions détestables que vous avez créées - ne soient ni présentés, ni discutés, ni votés. Cette utilisation de la procédure n'est qu'une preuve supplémentaire de votre volonté de ne pas prendre en compte les travaux du Parlement.

On continue, dans les mêmes conditions, à marche forcée. Le but est de faire passer ce texte coûte que coûte, tranquillement, dans l'autisme le plus parfait.

Ce sont des conditions que nous ne pouvons accepter, qui ne nous semblent pas dignes d'une assemblée parlementaire, que le Sénat, à ma connaissance, à moins qu'il n'y ait renoncé récemment, prétend toujours être.

Nous souhaitons débattre dans des conditions qui nous permettent d'exposer nos arguments et de discuter sur le fond,...

M. Roland Courteau. Effectivement !

M. Bernard Frimat. ...et ce d'autant que nos collègues députés n'ont pu le faire que jusqu'à l'article 3 bis. De l'article 3 bis jusqu'à la fin du texte, nous sommes, pour l'instant, dans une non-communication.

Nous avons donc besoin de temps, monsieur le président. C'est la raison pour laquelle nous demandons une suspension de séance de deux heures. (Exclamations et rires sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Et ce n'est pas de l'obstruction ? Pourquoi ne pas demander une suspension jusqu'à demain pendant que vous y êtes ?

M. Claude Domeizel. Oui ! Pourquoi pas ?

Mme Hélène Luc. Il ne fallait pas avancer ce débat ! Vous auriez dû le laisser à la date prévue initialement : le 28 février !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour un rappel au règlement.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, mes chers collègues, force est de constater qu'en ce début d'après-midi, comme depuis le début de cette discussion, les travées de la droite, particulièrement celles de l'UMP, sont plus que clairsemées,...

M. Christian Cambon. Occupez-vous donc de votre groupe !

M. Guy Fischer. ...ce qui pose des problèmes pour l'organisation de nos travaux. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) C'est une réalité, que cela vous plaise ou non ! Alors, ne nous accusez pas de faire de l'obstruction ! Le problème est au contraire de votre côté,...

M. Roger Karoutchi. Non !

M. Guy Fischer. ...car, à l'évidence, vous êtes incapables d'accepter que ce débat se déroule normalement.

M. Roger Karoutchi. Ben voyons !

M. Guy Fischer. Par ailleurs, M. le président de la commission des affaires sociales a formulé une proposition, acceptée par la majorité de la conférence des présidents, dont l'adoption a pour conséquence de supprimer, en vertu de l'article 49-2 de notre règlement, la discussion commune des amendements telle qu'elle avait été organisée par le service de la séance.

Mme Hélène Luc. C'est incroyable !

M. Guy Fischer. Ce n'est pas nous, c'est en effet le service de la séance qui, compte tenu des objectifs visés par cet article, avait prévu d'organiser une discussion commune.

Nous connaissons fort bien la procédure. Alors que la majorité de notre assemblée nous assure de sa volonté de voir le débat se dérouler dans les meilleures conditions, en siégeant éventuellement jusqu'au dimanche 5 mars, nous savons que, d'une manière ou d'une autre, ce sera pour elle l'occasion de faire tomber un certain nombre d'amendements avant qu'ils soient examinés par notre assemblée.

Nous ne pouvons accepter une telle situation. C'est pourquoi nous nous joignons à la demande formulée par le groupe socialiste. Une suspension de séance de deux heures nous permettra en effet d'organiser véritablement nos discussions et de prendre en compte la réalité telle qu'elle est désormais posée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.  - Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Muzeau. Cela leur laissera le temps d'aller chercher leurs collègues !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ainsi donc, les groupes socialiste et communiste de l'Assemblée nationale n'auraient pas eu les moyens de débattre des sujets dont nous devrions, depuis ce matin, à notre tour nous saisir. Cela est faux, puisque, comme l'un d'entre vous l'a rappelé, tous les amendements qui avaient été présentés par vos collègues députés jusqu'à l'article 3 bis, que vous avez redéposés au Sénat,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Non !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. ...ont été défendus devant l'Assemblée nationale. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Vous vous livrez donc manifestement, depuis hier, à une obstruction systématique, qui traduit simplement un état d'esprit.

M. Roland Muzeau. C'est un mensonge !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Que vous ne soyez pas forcément satisfaits du calendrier retenu, je peux le comprendre. Mais ne faites pas mystère de votre état d'esprit ! Vous êtes en pleine phase d'obstruction, pour le dire de manière polie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Mme Gisèle Gautier applaudit également. -Vives exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Vous avez l'habitude de prendre tout le monde à témoin. Mais ce qu'il faut dire au peuple français, c'est que vous avez redéposé beaucoup d'amendements totalement inutiles et sans aucun rapport avec le texte qui nous est soumis. (Nouveaux applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Sans aucun rapport, en effet !

M. Josselin de Rohan. Exactement ! C'est se moquer des gens !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Donc, la seule chose qui nous importe, c'est, comme l'a dit M. Bel lors de la conférence des présidents, d'entrer dans le débat, le vrai, celui qui concerne le texte qui nous est soumis, avec l'apprentissage. (M. Philippe Nogrix applaudit.)

M. Philippe Dallier. Eux, ils ne veulent pas de ce débat !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tenter de détourner les parlementaires de ce débat en déposant, comme vous l'avez fait, plusieurs dizaines d'amendements qui n'ont absolument rien à voir avec ce texte n'est pas acceptable. (M. Philippe Nogrix applaudit de nouveau.)

Nous n'avons pas souhaité, comme vous avez tenté de le faire croire, défaire le travail des fonctionnaires de notre assemblée.

Nous avons dû rompre avec la tradition de la discussion commune s'agissant d'amendements qui étaient sans rapport avec l'objet des articles sur lesquels vous avez décidé de les déposer. En effet, comme vous êtes malins, vous avez préféré introduire ces amendements à l'intérieur des articles plutôt que de les présenter sous la forme d'articles additionnels.

Force est de constater que nous avons désormais, à l'intérieur des articles, une multitude d'amendements qui y sont totalement étrangers. Il nous faut donc appliquer les dispositions prévues par notre règlement afin de revenir au débat de fond.

Dès lors, soit, comme j'avais cru le comprendre en conférence des présidents, nous sommes d'accord pour aller au fond du débat dans le respect des engagements que nous avons pris les uns envers les autres, soit la méthode est différente et, bien entendu, les engagements des uns n'étant pas respectés, les engagements des autres ne le seront pas davantage. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je tiens à exprimer mon désaccord total avec les propos que vient de tenir M. About.

Comme nous l'avons déjà constaté, s'agissant d'un projet de loi intitulé « Égalité des chances », des articles qui n'ont franchement rien à voir avec ce sujet ont été introduits dans le texte, puisqu'il est question, par exemple, des pouvoirs de justice des présidents des conseils généraux et des maires.

Donc, quand nous déposons, sur le titre I^er, des amendements qui ont trait à l'école et à l'apprentissage, permettez-moi de vous dire qu'ils ont à voir avec le débat que vous nous avez proposé sur l'égalité des chances.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non, ces amendements n'ont rien à voir avec l'apprentissage. Placez-les avant ou après l'article en question !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Excusez-moi, mais nous voulons en discuter !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous êtes trop douée pour laissez croire que vous pensez réellement ce que vous dites !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je précise que les amendements que nous avons déposés ne l'avaient pas été à l'Assemblée nationale. Ils doivent donc être discutés au fond, ici ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous êtes malhonnête !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Bel. Je souhaiterais simplement revenir sur l'intervention de M. le président de la commission des affaires sociales.

M. About vient de dire que notre discussion, à l'occasion de la conférence des présidents, nous avait amenés à un accord sur un point, à savoir que le débat doit avoir lieu dans des conditions de sérénité de manière que nous puissions aborder les grands moments de ce texte dans des conditions que je qualifierai de « normales ».

Ainsi, nous sommes convenus qu'il était opportun de commencer l'examen de l'article 3 bis lundi, à partir de quinze heures. Comme je l'ai dit en conférence des présidents, cette manière de procéder nous convient.

Cela étant dit, dans un second temps, monsieur le président, vous avez formulé votre proposition sur la manière de traiter les amendements, et nous ne la partageons pas.

M. Josselin de Rohan. Elle est conforme au règlement !

M. Jean-Pierre Bel. Nous considérons en effet qu'elle aboutit à vous donner un pouvoir discrétionnaire qui nous empêche de défendre des amendements sur lesquels nous avons travaillé, qui sont des amendements sérieux, et non des amendements d'obstruction. Nous voulons, s'agissant d'amendements qui n'ont pas été abordés en commission, notamment en commission des affaires culturelles, aller au bout de la discussion de manière à faire valoir nos arguments sur certains points très précis, qui sont également importants, et qui ont trait à ce texte.

Monsieur le président, il n'y a de notre part aucun reniement s'agissant des propos que nous avons échangés. Nous sommes d'accord sur la manière de procéder ; nous défendons simplement le droit de l'opposition à déposer des amendements et à en discuter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. David Assouline. Je demande la parole pour un rappel au règlement !

M. le président. Sur le fondement de quel article ?

M. David Assouline. L'article 49-2 ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Les présidents de groupe s'étant exprimés, je considère que le débat sur ce point est clos. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Josselin de Rohan. Cela suffit, monsieur Assouline !

M. David Assouline. Vous, l'aristo, taisez-vous !

M. Christian Cambon. Pas d'attaque mesquine, monsieur Assouline !

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, vous devez faire statuer sur ma demande de suspension de séance !

M. le président. Monsieur Frimat, j'ai accordé tout à l'heure une suspension de séance, qui me paraissait suffisante. (M. Roland Courteau s'exclame.) Vous demandez maintenant une nouvelle suspension de séance de deux heures. Comment puis-je juger cette demande...

M. Thierry Repentin. Par un vote !

M. le président. ... autrement qu'irrecevable ?

Je vous rappelle que le président de séance est responsable du déroulement des débats et, en vertu du droit qui est le mien, et qui est également mon devoir, je vais commencer l'examen des articles du projet de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Philippe Nogrix applaudit également.)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence.

Nous en sommes parvenus à la discussion des articles.

TITRE I^ER

MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Section 1

« Formation d'apprenti junior » et contrat de professionnalisation

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :

Apprentissage

La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales. S'agissant de l'intitulé de la section 1, au lieu de « "Formation d'apprenti junior" et contrat de professionnalisation », il serait beaucoup plus clair d'indiquer « Apprentissage ».

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Favorable.

Demande de vérification du quorum

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, avant que le Sénat se prononce sur cet amendement, nous souhaitons que soit effectuée par le bureau la vérification du quorum.

M. Roland Muzeau. Absolument !

Mme Hélène Luc. En effet, on ne peut travailler comme cela !

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous donnez une image magnifique pour l'extérieur !

M. Jean-Pierre Godefroy. Je vous fais porter immédiatement, monsieur le président, la liste des sénateurs qui ont signé cette demande. (L'orateur fait remettre par un huissier à M. le président la liste des signataires de cette demande.)

M. le président. En application de l'article 51 du règlement, je suis saisi d'une demande écrite, présentée par M. Jean-Pierre Godefroy, tendant à faire vérifier le quorum par le bureau du Sénat.

Je vous rappelle que, aux termes de l'alinéa 2 bis de l'article 51 du règlement du Sénat, « le bureau ne peut être appelé à faire la constatation du nombre des présents que sur la demande écrite de trente sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal ».

Il va donc être procédé à l'appel nominal.

Huissiers, veuillez effectuer cet appel.

(L'appel nominal a lieu. - Ont signé cette demande et répondu à l'appel de leur nom : MM. Jean-Pierre Bel, Claude Domeizel, Mme Michèle San Vicente, M. Jean-Pierre Godefroy, Mme Raymonde Le Texier, MM. Roland Ries, Roger Madec, Richard Yung, Yannick Bodin, Serge Lagauche, Jean-Pierre Sueur, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger, M. Bernard Frimat, Mmes Nicole Bricq, Marie-Christine Blandin, M. Thierry Repentin, Mme Dominique Voynet, M. David Assouline, Mme Bariza Khiari, MM. Jacques Siffre, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Catherine Tasca, MM. Marc Massion, Michel Sergent, Roland Courteau, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Guy Fischer, M. Roland Muzeau, Mme Annie David, MM. Bernard Vera, M. Jean-François Voguet, Mmes Eliane Assassi, Hélène Luc et M. Robert Badinter.)

M. le président. Mes chers collègues, la présence de trente signataires ayant été constatée, le bureau va se réunir conformément à l'article 51 du règlement.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Attention aux faux et usage de faux !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, mes chers collègues, je souhaite mettre à profit cette interruption de séance pour réunir la commission.

M. le président. Je vais suspendre la séance et inviter tous les membres du bureau ici présents à bien vouloir me rejoindre au cabinet de départ.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à seize heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Vérification du quorum

M. le président. Mes chers collègues, le bureau du Sénat s'est réuni.

Il tient à rappeler que la procédure de vérification du quorum n'est applicable qu'une fois par séance - c'est un rappel utile dans les circonstances actuelles. (Sourires.) Dans un souci d'apaisement, le bureau a décidé, sans considérer qu'il doit être renoncé à la jurisprudence constante dans l'application de notre règlement, qu'il pouvait estimer que le quorum ne peut être vérifié. La séance est donc suspendue pour une heure.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à dix-sept heures quinze.)

Section1 (suite)

M. le président. La séance est reprise.

Je rappelle que nous examinons l'amendement n° 14, sur lequel la commission et le Gouvernement se sont exprimés.

Je suis saisi d'un sous-amendement n° 838, présenté par MM. Muzeau et  Fischer, Mme David, M. Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'intitulé de la section par les mots :

dans le cadre scolaire : clé de l'intégration professionnelle

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Nous ne sommes pas opposés à l'apprentissage, bien que vous soyez convaincus du contraire, mais il nous semble que cette voie d'intégration professionnelle ne peut se passer d'un statut scolaire. C'est une filière qui existe déjà puisque dès le collège il est possible d'intégrer le préapprentissage à l'âge de quatorze ans, via les classes d'initiation professionnelles en alternance, les CLIPA, que vous connaissez sans doute, mes chers collègues, et qui donnent satisfaction.

C'est donc dans cet esprit que nous vous proposons ce sous-amendement.

Il donnera un peu plus de poids aux CLIPA, en permettant aux jeunes qui sont en rupture scolaire dès l'âge de quatorze ans - ce cas de figure existe ! - de retrouver le goût de l'école en passant par l'apprentissage d'un métier.

De la sorte, ces jeunes, que vous voulez exclure du système scolaire, pourront y rester au moins jusqu'à seize ans, soit l'âge de la scolarité obligatoire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Ma collègue comprendra que je ne sois pas favorable à ce sous-amendement. En effet, j'ai voulu simplifier au maximum l'intitulé de la section 1. Or Mme David nous propose d'en revenir à un positionnement tout à fait différent.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. L'explication que m'a donnée M. Gournac est un peu courte. De surcroît, elle montre qu'il ne m'a pas écoutée : je n'ai pas dit que nous ne voulions pas de l'apprentissage, j'ai simplement dit que nous souhaitions qu'il reste sous statut scolaire !

Quant à la réponse de M. le ministre, elle a été tellement succincte que je n'en ai pas compris le sens !

M. Roland Muzeau. C'est qu'il n'a rien à dire !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 838.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'intitulé de la section 1 est ainsi rédigé et les amendements n^os 492 et 547 n'ont plus d'objet.

Article 1^er

L'article L. 337-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 337-3. - Les élèves ayant atteint l'âge de quatorze ans peuvent être admis, sur leur demande et celle de leurs représentants légaux, à suivre une formation alternée, dénommée «formation d'apprenti junior», visant à l'obtention, par la voie de l'apprentissage, d'une qualification professionnelle dans les conditions prévues au titre I^er du livre I^er du code du travail. Cette formation comprend un parcours d'initiation aux métiers effectué sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou un centre de formation d'apprentis, puis une formation en apprentissage.

« Une fois l'admission à la formation acquise, il est procédé à l'élaboration d'un projet pédagogique personnalisé. Dans ce cadre, l'équipe pédagogique désigne en son sein un tuteur qui accompagne l'élève tout au long de la formation d'apprenti junior.

« Les élèves suivant une formation d'apprenti junior peuvent, à l'issue de chaque période de formation prévue dans le projet pédagogique, avec l'accord de leurs représentants légaux et jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire mentionnée à l'article L. 131-1, mettre fin à cette formation et reprendre leur scolarité dans un collège, y compris leur collège d'origine, ou un établissement d'enseignement agricole ou maritime.

« Le parcours d'initiation aux métiers comporte des enseignements généraux, des enseignements technologiques et pratiques et des stages en milieu professionnel. L'ensemble de ces activités concourt à l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 122-1-1 et permet à l'élève de découvrir plusieurs métiers et de préparer sa formation en apprentissage.

« Les stages en milieu professionnel se déroulent dans les conditions prévues à l'article L. 331-5. Lorsque leur durée excède une durée minimale fixée par décret, ils donnent lieu au versement, par les entreprises au sein desquelles ils sont effectués, d'une gratification dont le montant est fixé par décret. Cette gratification, d'ordre financier, n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du code du travail.

« L'apprenti junior, avec l'accord de son représentant légal, peut signer un contrat d'apprentissage à partir de l'âge de quinze ans, à la condition qu'il soit jugé apte à poursuivre l'acquisition, par la voie de l'apprentissage, du socle commun de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 122-1-1 du présent code.

« L'ouverture des parcours d'initiation aux métiers dans les lycées professionnels et les centres de formation d'apprentis est inscrite au plan régional de développement des formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13. »

M. le président. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, vous connaissez mon opinion sur l'apprentissage puisque, chaque année, au cours de la discussion budgétaire, je suis chargée de rapporter devant vous les crédits le concernant.

Aussi, vous vous dispenserez de toute interprétation inopportune sur ma prétendue position anti-apprentissage, puisqu'il est écrit dans mon rapport : « l'apprentissage peut également apparaître comme une filière de réussite, participant aux objectifs d'élévation des niveaux de formation ».

Cependant, vous l'aurez compris, je ne parle pas de l'apprentissage au sens de la transformation qui en est proposée au travers de ce texte.

En effet, dans ce même rapport, je me positionnais contre l'apprentissage à quatorze ans, résumant ainsi ma position : « il ne va pas dans le sens d'une revalorisation de l'image de l'apprentissage. Le système éducatif doit garantir en effet à toutes et tous les jeunes l'acquisition d'un niveau de formation générale suffisamment élevé pour leur épanouissement et leur émancipation [...] ; en outre, les métiers d'aujourd'hui sont en constante évolution et, de plus en plus fréquemment, le monde du travail demande à chaque salarié(e) de se réorienter [...], en passant par des périodes de formation continue, d'où l'importance d'une formation initiale de qualité. Enfin, l'apprentissage doit s'appuyer sur un projet professionnel solide, et votre rapporteur doute que de si jeunes élèves aient la maturité suffisante pour l'élaborer ».

Je veux d'abord dire haut et fort que cet apprentissage dès quatorze ans marque, pour nous communistes, un recul de société historique et inacceptable, car il s'agit avant tout d'expulser du système scolaire avant qu'ils aient atteint l'âge de seize ans les jeunes les plus en difficulté. Dans le même temps, il constitue une véritable remise en cause de l'obligation scolaire jusqu'à seize ans !

De plus, loin de constituer une voie de diversification au collège, cette mesure signe la fin du collège pour tous, en instaurant une voie d'exclusion sans apporter aucune réponse aux besoins de ces jeunes.

C'est une mesure supplémentaire de renoncement à tout effort pour garantir la réussite scolaire pour tous, et elle constitue une stigmatisation pour une partie de la jeunesse.

Cette nouvelle filière équivaut à une préorientation deux ans avant le terme de la scolarité obligatoire, et ne peut constituer une réponse aux difficultés scolaires des collégiens, pour qui la maîtrise des savoirs et des connaissances doit rester l'objectif fondamental du système éducatif national.

Ces élèves seront donc éjectés du système scolaire, davantage stigmatisés et étiquetés comme étant des éléves « à problèmes ». Les conséquences risquent d'être dramatiques pour nombre d'entre eux, tant sur le plan psychologique que sur le plan social.

Par ailleurs, et c'est là un aspect particulièrement inadmissible de ce projet de loi, en prétendant apporter une solution au problème de ces élèves, vous les livrez au marché du travail - qui plus est du travail de nuit ! - et à des conditions bien plus dégradées que celles que connaît le reste du salariat et sans garantie de quoi que ce soit !

Pourtant chacun sait qu'il faut au contraire à ces jeunes « plus et surtout mieux d'école ». Ce n'est donc pas en leur donnant « moins d'école » qu'on leur permettra de résoudre leurs difficultés.

De plus, toutes les études montrent aujourd'hui la nécessité d'élever les niveaux de qualification. Le monde professionnel, lui-même, assure qu'il a besoin de jeunes de plus en plus qualifiés.

Ainsi, vous mentez aux jeunes et vous mentez aux familles en leur faisant croire que ce dispositif facilitera l'accès à une qualification. Aucune réelle perspective d'avenir ne leur est offerte. Pourquoi les patrons embaucheraient-ils plus facilement les enfants de quatorze ans que ceux de seize ans ?

C'est un miroir aux alouettes. D'autant que la discrimination est énorme pour l'obtention des stages. Monsieur Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois, l'a d'ailleurs fort justement dénoncé hier.

Vous leur mentez également quand vous leur faites croire que, après avoir été privés des enseignements nécessaires, ils pourraient réintégrer à tout moment le cursus ordinaire et y réussir.

Par ailleurs, en faisant rimer de nouveau difficultés et orientation professionnelle précoce, en répondant à l'échec scolaire par l'apprentissage, vous contribuez à dévaloriser encore un peu plus la voie professionnelle de formation et, surtout, vous vous exonérez de toute réflexion sur les causes réelles de l'incapacité du système éducatif à prendre en charge les difficultés scolaires de ces jeunes.

L'école, aujourd'hui, ne permet pas à tous les jeunes de notre pays d'accomplir leur parcours scolaire avec succès, et nous en sommes bien conscients.

Cependant des solutions existent pour mettre un terme à cette situation. C'est d'ailleurs le sens de la proposition de loi pour une école de l'égalité, de la justice et de la réussite de tous les jeunes, que nous avons déposée sur le bureau du Sénat en mars 2005. Au travers de ce texte, nous vous invitions à mettre en oeuvre une toute autre politique éducative que celle qui est contenue dans votre récent projet de loi, adopté, je vous le rappelle, contre l'avis de pratiquement tous les partenaires de l'école.

Pour notre part, nous affirmons qu'il est urgent de refonder un service public d'éducation nationale, qui ne saurait être considéré comme une activité marchande. Ses missions doivent obéir aux principes de laïcité de l'enseignement et des personnels de l'État, de gratuité tout au long de la scolarité, d'obligation scolaire et d'égalité pour tous les élèves face à l'éducation. Cette école doit offrir des conditions de scolarisation améliorées pour tous, dès la maternelle et tout au long de la scolarité obligatoire, afin d'amener chaque jeune à un haut niveau de formation générale, professionnelle et citoyenne.

Dans cette optique, l'école maternelle est la première étape de la scolarité. Mais aujourd'hui cette école est menacée, notamment par manque de moyens et d'enseignants, car telle est votre politique.

Pour ce qui nous concerne, nous proposons que l'école soit rendue obligatoire de trois à dix-huit ans et que soit ouvert le droit à la scolarisation dès l'âge de deux ans pour les familles qui en émettent le souhait.

Par ailleurs, nous proposons la création d'observatoires de la scolarité avec pour objectif de donner à l'ensemble de la communauté éducative, à tous les niveaux, des outils communs de diagnostic et d'initiative. (Marques d'impatience sur les travées de l'UMP.)

Nous proposons également de porter à 7 % du PIB les dépenses de l'État en matière d'éducation nationale afin, notamment, d'abonder un fonds de lutte contre ces inégalités ce que vous prétendez résoudre, messieurs les ministres, fonds dont nous vous expliquerons le fonctionnement dans un instant.

Pour permettre un véritable accès aux savoirs et à la connaissance, il faut également aider les enseignants dans leur métier en leur proposant une formation prenant en compte la diversité des élèves et des territoires. Il faut également que les parents puissent avoir « droit de cité » en instaurant une démocratie participative. Il faut en outre que les élèves soient eux-mêmes écoutés en leur donnant toute leur place grâce à la création d'un statut du jeune en formation.

Toutes ces propositions font l'objet d'amendements déposés par mon groupe et nous allons pouvoir en débattre dans quelques instants. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, avant d'aborder le dispositif de l'apprentissage junior, je voudrais relayer deux constatations faites par des responsables de CFA, constatations que je trouve personnellement assez attristantes pour notre mode de fonctionnement gouvernemental et parlementaire.

La première constatation a trait au fait que, en l'espace de quatre ans, c'est la neuvième loi touchant au dispositif de l'apprentissage. J'espère juste que, pour tous les acteurs de ce type d'enseignement, nous cesserons pendant quelque temps d'apporter des modifications législatives nouvelles à cette filière et que nous la laisserons tout simplement vivre et s'installer dans la durée.

La seconde constatation est, à mes yeux, encore plus consternante que la première. Un responsable de CFA a fait la réflexion suivante à ma collègue Valérie Létard : « depuis plusieurs années, nous faisons un vrai travail dans les établissements scolaires pour montrer que l'apprentissage est une voie d'excellence. Aujourd'hui, nous avons le sentiment que tout cela a été " mis par terre " et que nous sommes " de retour à la case banlieue ". » Ce responsable ajoutait : « L'apprentissage doit-il toujours être considéré comme une solution aux problèmes sociaux ? Ne faut-il pas, au contraire, l'inscrire comme un investissement qui participerait au mode de gestion prévisionnel des emplois dont notre société aura besoin demain ? » Je crois que tout est dit !

Pour l'UDF, l'apprentissage ne doit pas être un moyen de résoudre la « crise des banlieues ». Si nous avons déposé des amendements portant sur le contrat d'apprentissage junior, c'est justement dans la perspective qu'il soit une voie d'accès à la qualification professionnelle non exclusivement réservée aux jeunes des cités. En tout cas, il ne faut pas leur donner l'impression qu'il n'existe que pour eux et que cela leur ferme implicitement l'accès aux voies de l'enseignement général.

Cela étant, de nombreux élèves ne se reconnaissent pas dans notre système scolaire encore trop normalisé. Avant de proposer de les en sortir précocement, j'aurais préféré que le débat que nous avons mené sur l'école cherche plus avant les causes de l'échec scolaire.

S'agissant des modalités de l'article lui-même, nous ne sommes bien évidemment pas hostiles à ce qu'un élève qui ne s'épanouit pas dans le cursus classique puisse choisir plus vite un accès à une formation professionnelle qualifiante. Nous souhaitons simplement nous assurer que ces orientations ne se feront pas par défaut, que l'élève pourra choisir en toute connaissance de cause et qu'on lui en laissera bien le temps. Qui peut imaginer que, à quatorze ans, les dés soient jetés une fois pour toutes ?

C'est la raison pour laquelle nous proposerons que l'on ne puisse entrer dans le dispositif d'apprentissage junior qu'à quatorze ans révolus, que la période d'initiation aux métiers sous statut scolaire puisse éventuellement se prolonger sur une deuxième année quand le jeune n'a pas réussi à finaliser un vrai projet professionnel, que l'accès aux métiers et à l'entreprise résulte de stages divers dans des univers professionnels variés. Nous voulons ainsi éviter qu'un aiguillage précoce et mal préparé ne se traduise par un nombre de ruptures de contrats d'apprentissage très élevé.

Je voudrais rappeler à ce sujet que, à l'heure actuelle, et avec des jeunes de plus de seize ans, le taux de rupture s'élève déjà à plus de 20 %. Que deviendra un jeune à quinze ans s'il abandonne une formation qu'il a choisie un peu « à l'aveuglette » ? De quelle alternative disposera-t-il ?

M. Guy Fischer. Très bien !

Mme Catherine Morin-Desailly. Nous voulons éviter les parcours qui vont au bout de l'échec, non seulement parce qu'ils sont ravageurs pour les jeunes qui les subissent, mais aussi parce qu'ils mettent à mal la capacité de notre société tout entière à donner une place à chacun.

Enfin, nous proposerons que les partenaires sociaux se saisissent, par la négociation interprofessionnelle, de la question du tutorat. Autant celui-ci fait-il l'objet d'un statut bien encadré dans certaines professions, autant, dans d'autres, accepter de prendre en charge des apprentis n'est pas toujours facile.

Ce rôle fondateur pour la transmission des savoirs doit être reconnu et valorisé partout, si l'on veut que toutes les entreprises jouent le jeu. C'est aussi à cette condition essentielle de la qualité de l'accompagnement que la prise en charge des très jeunes apprentis pourra être une vraie réussite.

Messieurs les ministres, mes chers collègues, vous l'aurez compris, nous nous prononcerons sur cet article en fonction du sort qui sera réservé à nos amendements. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et sur plusieurs travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, sur l'article.

M. David Assouline. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, il y a presque un an, dans cet hémicycle, nous avons longuement de ce qui devait être l'un des textes phares du quinquennat : le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école.

Depuis, M. Fillon n'est plus là ou, plus exactement, il n'est plus ministre. En revanche, il devrait être présent dans cet hémicycle.

M. Josselin de Rohan. Où est M. Mauroy ? Il devrait être dans l'hémicycle !

M. David Assouline. Sa loi, présentée en urgence et discutée à la hussarde, malgré une grande mobilisation, devait être une grande loi. Nous lui avions bien dit que ce ne serait qu'une toute petite loi qui passerait aux oubliettes. Nous n'avons pas eu besoin d'attendre longtemps pour avoir raison.

Alors que ce texte, qui avait déjà mobilisé massivement lycéens et étudiants contre la politique gouvernementale à l'égard de la jeunesse, n'a permis d'apporter aucune réponse au malaise qui frappe l'école de la République, le ministre de l'éducation nationale, M. de Robien, fait un tour de France pour défendre le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui. Or les mesures qu'il contient à l'article 1^er vont poursuivre l'oeuvre de remise en cause des fondations de notre système scolaire initiée par la loi Fillon.

Après les événements de l'automne dernier, qui ont vu des jeunes s'attaquer à des établissements scolaires de façon assez autodestructrice, l'un des enjeux essentiels d'un texte visant à garantir l'égalité des chances aurait consisté à écouter attentivement tous les acteurs du système éducatif, en premier lieu les enseignants des zones sensibles, afin de prendre la mesure du lien entre l'échec scolaire, première cause d'exclusion sociale, et l'environnement socio-économique et territorial.

Au lieu de mener un travail de fond en relation étroite avec le Parlement afin d'imaginer des mesures à la hauteur des difficultés auxquelles notre société est confrontée, vous avez préféré faire des choix purement idéologiques.

Il est vrai que le contexte est à la surenchère à droite. Nos débats doivent prendre en compte les critiques très fondées et argumentées que développent, notamment, les syndicats d'enseignants et les organisations de parents d'élèves contre les propositions en matière d'éducation formulées par le numéro deux du Gouvernement et président de l'UMP. D'ailleurs, j'aimerais bien savoir si les ministres ici présents soutiennent tout ce que dit dans les meetings le chef de l'opposition parlementaire de notre pays.

Citons ces propositions : suppression de la carte scolaire, autonomie des établissements, rémunération des enseignants au mérite, encouragement du privé sous contrat à s'implanter dans les zones sensibles. Toutes ébranlent profondément les fondements du système éducatif français.

M. Guy Fischer. En effet ! C'est scandaleux !

M. David Assouline. Dès lors, comment s'étonner que l'on nous demande aujourd'hui de remettre en cause, dans l'urgence, l'un des principes essentiels de l'école pour tous : la scolarisation obligatoire et gratuite jusqu'à seize ans ?

Le Premier ministre, comme il l'a affirmé dans son discours à l'Assemblée nationale lors de l'examen de la motion de censure déposée par les députés socialistes, veut « construire pour tous les jeunes un vrai parcours d'embauche ». Si l'on en juge par le contenu de ce projet de loi, pour nombre d'entre eux, ceux qui se destinent à l'artisanat et au commerce - et vous savez combien ces secteurs sont créateurs d'emploi et de richesse dans notre pays -, ce beau parcours d'insertion va commencer par... leur exclusion du système scolaire !

Comment pourrions-nous soutenir l'apprentissage à quatorze ans ?

Cette mesure renforce la discrimination sociale et stigmatise un peu plus une partie de la jeunesse. En effet, c'est aux jeunes des milieux défavorisés que vous proposerez ce parcours, qu'ils seront conduits à accepter. C'est à eux qu'on demande de choisir un métier à quatorze ans, pas aux autres !

Cette mesure entérine de fait la fin de la scolarité obligatoire jusqu'à seize ans, qui avait été instaurée en 1959.

Elle assimile l'enseignement professionnel, sous statut scolaire et par apprentissage, à l'échec scolaire.

Elle exclut toute réorientation, la réversibilité étant une imposture.

Elle obère la formation tout au long de la vie. L'accès à la formation continue est toujours plus difficile pour les personnes les moins diplômées.

Elle vide de son sens le socle commun de compétences et de connaissances, qui, pour être partagé par le plus grand nombre d'élèves possible, doit être acquis par tous dans un même lieu.

Elle abandonne toute ambition d'une école de la réussite de tous.

Pour ajouter encore au recul social qu'implique ce texte, le Gouvernement a publié, le 13 janvier dernier, un décret modifiant le code du travail afin d'étendre considérablement la liste des secteurs dans lesquels les apprentis de moins de dix-huit ans peuvent travailler de nuit - mesure qui concernera bientôt ceux qui auront quinze ans. C'est donc désormais possible dans le secteur hippique, l'hôtellerie-restauration et la pâtisserie.

En plus de ces secteurs, le travail des mineurs est autorisé les dimanches et jours fériés ...

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est faux !

M. David Assouline. ... chez les traiteurs et les organisateurs de réception, dans les cafés, tabacs et débits de boisson, la boucherie-charcuterie, la graineterie, la poissonnerie, chez les fleuristes, dans les jardineries, la fromagerie-crèmerie et dans tous les « établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail ». (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Concluez !

M. David Assouline. Or ce décret de janvier dernier, qui constitue en soi un recul, aura un impact encore plus grave si l'article 1^er du projet de loi pour l'égalité des chances est approuvé dans sa rédaction actuelle,...

M. Gérard Cornu. Assez !

M. David Assouline. ... laquelle prévoit de modifier tant le code de l'éducation que le code du travail afin d'abaisser à quinze ans l'âge d'entrée en apprentissage. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Arrêtez, monsieur Assouline, ou je coupe votre micro !

M. David Assouline. J'ai juste une phrase à ajouter pour poser une question. (Protestations sur les mêmes travées.)

M. Alain Gournac, rapporteur. On y a déjà répondu ce matin !

M. David Assouline. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer... (M. le président coupe le micro de l'orateur.)

M. David Assouline. Dans ces conditions, je ferai beaucoup plus d'explications de vote !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'article 1^er du présent projet de loi est, si l'on en croit l'exposé des motifs, l'un des éléments fondamentaux de la politique de lutte contre les discriminations et pour l'égalité des chances.

On peut ainsi lire dans l'exposé des motifs : « Dans leur parcours scolaire, de nombreux jeunes sont aujourd'hui confrontés à des difficultés qui les conduisent à n'entrevoir aucune perspective d'avenir au sein de notre société. La création du dispositif d'apprentissage junior doit leur permettre de retrouver confiance en leurs capacités et le goût de la réussite en consolidant l'acquisition de connaissances fondamentales et en accédant à une formation initiale diplômante que permet l'apprentissage. [...]

« Enfin, le dispositif d'apprentissage junior concourt à renforcer la voie d'excellence qu'est l'apprentissage et contribue à atteindre l'objectif de 500 000 apprentis fixé par le Gouvernement. »

C'est à se demander si l'essentiel dans le dispositif qui nous est proposé n'est pas de créer les conditions pour atteindre l'objectif de 500 000 contrats d'apprentissage que s'est fixé le Gouvernement. Il est vrai que 500 000 apprentis répertoriés âgés de seize à vingt-cinq ans, cela fait autant de jeunes que l'on peut soustraire, sans trop de risques, à la douloureuse présentation statistique du chômage.

À vrai dire, tout se passe quelque peu comme si le développement de l'apprentissage était instrumentalisé aux seules fins de pouvoir, dans une douzaine de mois, présenter un bilan pas trop négatif sur la question de l'emploi. Car tous les moyens sont bons en ces matières pour parvenir à réduire le nombre de personnes privées d'emploi.

Les études menées ces derniers temps par les services de l'emploi sont d'ailleurs intéressantes. Si le nombre de demandeurs d'emploi dits de première catégorie est en baisse - une diminution largement organisée à grands coups de radiations statistiques -, celui des chômeurs d'autres catégories n'est pas en réduction. Ainsi, notre pays compte plus de 516 000 chômeurs à la recherche d'une activité réduite inférieure à un mi-temps et plus de 600 000 chômeurs à la recherche d'une activité réduite supérieure à un mi-temps.

De plus, sans revenir inutilement sur le sujet, notons que ce sont de 120 000 à 170 000 chômeurs qui font l'objet, tous les mois, depuis le début de l'année 2005, d'une radiation pour absence au contrôle.

Les jeunes sont particulièrement concernés par le chômage, puisque le taux global de chômage des jeunes de 15 ans à 24 ans sortis du système scolaire atteint le niveau exceptionnellement élevé de 17 % chez les jeunes hommes et de 24 % chez les jeunes femmes, avec des niveaux respectifs de 36 % et 41 % dans les zones urbaines sensibles, comme les Minguettes à Lyon.

Cette situation corrobore évidemment les éléments fournis par le recensement général de la population, qui attestent de la grande vulnérabilité, dans le monde du travail, des jeunes qui sont sortis un peu trop tôt de la vie scolaire.

L'apprentissage junior peut-elle constituer une réponse adaptée ?

À dire vrai, cette réponse est totalement contradictoire, et tout laisse penser que cette forme de passage obligé par la voie professionnelle dès l'âge de quatorze ans ne concourra pas à la satisfaction des besoins en personnel qualifié de nos entreprises.

Qu'on le veuille ou non, le passage à un contrat d'apprentissage junior va s'apparenter, pour l'élève, à une forme d'orientation par l'échec, aucun diplôme n'étant censé sanctionner le présent contrat et aucun contenu n'étant réellement fixé quant aux objectifs pédagogiques de ce type de démarche.

L'article 1^er est plus que contestable : il remet en question le droit à la scolarité obligatoire jusqu'à seize ans, sur lequel repose, depuis plus de quarante ans, l'élévation du niveau de formation de notre jeunesse.

L'apprentissage junior va clairement à l'encontre de ce mouvement global de qualification : à une difficulté scolaire plus ou moins affirmée, nous allons répondre par l'illusion d'une formation prétendument professionnelle, qui ne fera que mettre des jeunes sans qualification réelle aux prises avec les aléas de la vie professionnelle.

Nous ne sommes pas même certains que l'apprentissage junior corresponde à une demande expresse formulée par les milieux professionnels. On nous l'a dit.

Dans bien des métiers, dans nombre de secteurs, pour des raisons parfaitement légitimes au demeurant, on sollicite un relèvement du niveau de qualification et une plus grande maîtrise des fondamentaux de la culture scolaire commune.

L'apprentissage junior, très concrètement, dans un contexte de fortes tensions au sujet des comptes publics, c'est de l'argent public gaspillé, sans garantie d'efficacité en termes d'insertion professionnelle.

Vous comprendrez donc, messieurs les ministres, que nous ne puissions vous suivre dans cette voie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.

M. Bernard Vera. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le contrat d'apprentissage junior est à nos yeux inacceptable.

Au-delà de son apparente souplesse, c'est en réalité un contrat précaire, dont les objectifs seront sans doute assez mal définis et qui participeront autant de la sensibilisation au métier et à l'activité professionnelle que d'une orientation précoce des jeunes qui tendra à favoriser des sorties accélérées du système scolaire pour un nombre croissant de nos enfants.

Sur quelle analyse, en effet, la construction de l'apprentissage junior se fonde-t-elle ?

C'est à partir de la situation scolaire et de la position des jeunes au regard de la réussite scolaire que le concept d'apprentissage junior se définit.

Si l'on suit les auteurs du projet de loi, l'école ne serait plus en situation de faire face aux enjeux de la qualification des jeunes et de la culture commune dont la scolarité vise à assurer l'acquisition.

Le nombre d'enfants ayant deux ans de retard à l'entrée en sixième représente, pour l'ensemble du pays, 3,4 % des effectifs. Cette proportion s'avère deux fois plus importante dans les quartiers urbains les plus sensibles.

Le nombre de collégiens parvenant en troisième constitue environ les trois quarts des effectifs scolarisés de l'ensemble de notre pays. Sur ce point, demeurer dans une commune plutôt favorisée ou dans un quartier plus sensible fait d'ailleurs peu de différence.

L'essentiel de la différenciation des parcours intervient à la sortie de la troisième, puisque l'on oriente beaucoup plus facilement les jeunes issus des quartiers les plus sensibles vers les lycées d'enseignement professionnel et les filières technologiques des lycées d'enseignement général.

En ZUS par exemple, 22 % des élèves sont orientés vers un bac S, tandis que ce taux est de 29,5 % dans l'ensemble des établissements scolaires.

On oriente a contrario 17,5 % des jeunes des quartiers sensibles vers les sections STT, contre 12,5 % pour l'ensemble des lycéens.

Dans certains établissements, qui ne sont d'ailleurs pas nécessairement classés en zone urbaine sensible, mais qui bénéficient pourtant du classement en ZEP, il est fréquent que 40 % à 50 % des collégiens soient orientés ailleurs que vers un lycée général.

De fait, l'apprentissage junior se présente donc comme une anticipation de ces orientations.

Il ne permet pas de revenir sur l'inégalité d'accès à la formation entre les jeunes : il s'agit concrètement de placer le plus tôt possible certains jeunes sur les rails des formations techniques courtes.

Cette disposition est donc clairement discriminatoire.

À qui fera-t-on croire que l'inscription d'un jeune en contrat d'apprentissage junior pourra constituer une orientation fondée sur le succès ?

En réalité, la mise en oeuvre de l'article 1^er constituera une nouvelle formule d'orientation par l'échec.

De plus, cette disposition est encouragée, puisque le crédit d'impôt associé au contrat va être majoré.

Cela se fait de surcroît au moment où l'on envisage clairement, pour la rentrée prochaine, de supprimer les ZEP, qui auraient échoué dans leur mission de formation - ce qui reste à prouver, chiffres à l'appui - pour les remplacer par un nombre plus réduit de pôles où l'on fournirait des efforts particuliers.

La réduction des crédits des ZEP va-t-elle servir à financer la montée en charge des sommes consacrées à l'apprentissage junior ?

Ce serait faire un usage pour le moins discutable des impôts qui sont payés par tous les contribuables de notre pays, y compris les parents des jeunes que vous allez livrer à l'incertitude et au tâtonnement d'une démarche de formation fortement sujette à caution.

Dans ces conditions, messieurs les ministres, vous comprendrez que nous ne puissions, là encore, vous suivre dans cette voie. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC ainsi que sur plusieurs travées socialistes.)

M. le président. La parole est à M. Serge Lagauche, sur l'article.

M. Serge Lagauche. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, alors que l'éducation est au coeur même de la lutte contre les inégalités, que prévoit votre projet de loi sur l'égalité des chances dans le système scolaire ? La création de l'apprentissage junior.

Vous n'intervenez qu'au niveau du collège, alors que les inégalités se sont déjà creusées et se sont installées durablement, et ce pour organiser une filière de relégation pour les élèves en situation d'échec, au lieu de mettre l'accent sur les dispositifs passerelles qui ont pourtant fait leurs preuves. Qu'en est-il du programme de trajet d'accès à l'emploi ou programme TRACE, qu'en est-il des classes et ateliers relais, de l'école de la seconde chance ?

Vous amplifiez ainsi la hiérarchisation des voies de formation en fonction du degré d'échec des élèves dans leur parcours antérieur.

En faisant de l'apprentissage la principale réponse à l'échec scolaire, vous associez apprentissage et formation de bas niveau. Vous renoncez de manière déguisée à la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans. En apprentissage junior, le jeune de 15 ans est à la fois sous contrat de travail et dans un statut hybride, il est « sous projet pédagogique », mais, quoi qu'il en soit, il n'est plus sous statut scolaire.

Vous faites miroiter des passerelles, un retour possible au collège, mais c'est un leurre : il s'agit en fait de bâtir une nouvelle filière, et la première année de l'apprentissage junior se déroulera dans un lycée professionnel ou un centre de formation d'apprentis.

La répartition même des différents types d'enseignement - enseignement général, enseignement technologique et stages en milieu professionnel - n'est pas connue.

En tout état de cause, l'apprentissage ne représente que treize semaines de cours par an. Comment des élèves en difficultés scolaires pourraient-ils acquérir les connaissances fondamentales dans ces conditions ?

Pour ceux qui n'avaient pas compris au moment de la discussion du projet de loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école que le socle commun n'était qu'un « cache-sexe », la preuve ultime en est désormais faite. Le socle n'est commun que jusqu'à la cinquième et l'ambition scolaire est réduite aux connaissances utilitaires. L'objectif de porter 80 % d'une génération au baccalauréat et d'atteindre 50 % d'une classe d'âge diplômée de l'enseignement supérieur a pourtant été réaffirmé dans votre loi sur l'avenir de l'école. Il ne s'agit, là encore, que d'un leurre.

On ne trouve aucun dispositif de solidarité nationale en matière d'éducation, dans ce texte « fourre-tout ». Pire, c'est une logique contraire qui s'exprime, à travers la refonte des zones d'éducation prioritaire annoncée par M. Gilles de Robien à la suite de la crise des banlieues.

Votre conception de l'éducation prioritaire consiste à organiser la concurrence entre les élèves les moins favorisés, à faire sortir de leur quartier une poignée de bons élèves pour les faire accéder à des établissements plus prestigieux, ce qui permettra de légitimer le renoncement à la réussite de tous les autres et, ainsi, d'obtenir la paix sociale.

M. Guy Fischer. Voilà !

M. Serge Lagauche. Votre conception de l'éducation prioritaire, c'est en outre d'enfoncer un peu plus les quartiers dans la ghettoïsation, sous prétexte qu'il ne faut plus aider les territoires mais les individus.

Ceux qui auront réussi le devront à leur mérite, à leur talent, les autres ne devront s'en prendre qu'à leur démérite et à leur manque de talent naturel, alors que chacun sait que l'échec scolaire trouve prioritairement ses racines dans les inégalités sociales.

Vous renoncez à la transformation de l'école pour lutter contre la reproduction des inégalités en son sein.

Prenons l'exemple de la santé scolaire : l'observatoire des zones sensibles a montré que la présence médicale est plus faible en ZUS que dans les autres unités urbaines et que les problèmes de surpoids et d'obésité et les problèmes dentaires sont plus fréquents, dès la grande section de maternelle, dans les établissements scolaires situés en ZUS.

À quelles mesures vous a conduit ce constat ? À aucune !

Les collèges en ZUS comptent 12 % d'élèves d'origine étrangère, contre 4 % dans les collèges situés hors ZUS. Que proposez-vous, dans ce projet de loi, pour assurer la réussite scolaire des élèves non francophones ? Rien ! L'égalité des chances, ce n'est pas pour eux.

Ajoutons à cela l'idéologie qui sous-tend le contrat de responsabilité parentale, et vous transformez littéralement les victimes d'une société inégalitaire en coupables.

Vous abandonnez l'idéal républicain de justice sociale pour une vision individualiste, où les défaillances de notre société à offrir une place à chacun sont travesties en une mise en cause et une culpabilisation des plus faibles qui, en définitive, légitime l'exclusion.

Ceux qui restent finalement sur le bord de la route sont renvoyés à leurs propres responsabilités : leur situation est telle parce qu'ils ne sont pas adaptables, pas intégrables.

L'égalité des chances à l'école, pour ne pas rester un simple slogan, doit se mettre en place dès la maternelle. Nous faisions d'ailleurs des propositions en ce sens.

L'égalité des chances doit suivre un continuum jusqu'à l'enseignement supérieur, car l'insertion professionnelle des jeunes est d'autant plus réussie que leur niveau de formation initiale est élevé. C'est ce que montrent toutes les études internationales. Le Gouvernement est loin d'en avoir tiré les conséquences dans sa politique d'éducation.

Votre politique en matière d'éducation en effet, comme en matière sociale, c'est la politique du renoncement : suppression des travaux personnels encadrés qui préparaient aux méthodes de travail de l'enseignement supérieur ; socle de savoirs fonctionnels déconnectés de la culture - qui leur donne sens - et qui n'est plus commun ; proposition d'installer, dans des lycées qui manquent d'infirmières ou de conseillers d'éducation, des permanences policières ; apprentissage de la lecture appréhendé comme une simple inculcation de mécanismes ; diminution de fait de l'âge de la scolarité obligatoire, au lieu d'aménager la scolarité pour qu'elle offre à tous les élèves les moyens d'accéder aux fondamentaux de la citoyenneté. Vous privilégiez l'exclusion par rapport à la formation, l'expulsion par rapport à l'intégration, la culpabilisation par rapport à la protection. Cela ressemble fort à un projet de M. le ministre de l'intérieur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, sur l'article.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, pour notre part, si nous ne mythifions pas l'apprentissage, nous ne le décrions pas non plus.

Aujourd'hui, 350 000 jeunes sont concernés par l'apprentissage. Cela réussit à un certain nombre d'entre eux, mais pas à d'autres. Il est inutile d'idéaliser cette voie d'acquisition du savoir professionnel.

Nous devons appréhender l'apprentissage, comme d'ailleurs toutes les autres voies de formation et d'enseignement, comme une possibilité, rien d'autre. Il n'est rien de pire qu'une orientation irréversible.

N'occultons pas certaines réalités. Je relèverai d'abord celle-ci : 25 % des contrats d'apprentissage sont rompus avant leur terme. Citons une autre réalité : le taux de réussite d'un jeune en apprentissage à l'examen du CAP est de deux points inférieur à celui d'un élève scolarisé en établissement d'enseignement professionnel. La différence s'élève même à dix points lorsqu'il s'agit du BTS.

Nous ne devons donc pas porter l'apprentissage aux nues. Il faut au contraire nous interroger sur ses carences.

À cet égard, il faut observer les mutations récentes des pratiques d'apprentissage. De même que le modèle scolaire a évolué vers un enseignement en alternance de plus en plus affirmé, dont il serait d'ailleurs utile de dresser le bilan, l'apprentissage a en quelque sorte progressivement « scolarisé » une part croissante du parcours proposé aux jeunes.

Cela résulte non pas de vues idéologiques, mais des transformations récentes du contenu des métiers, où le niveau d'exigence culturelle est de plus en plus élevé.

Aussi, la vocation traditionnelle de l'apprentissage, reproduire le geste professionnel, ne s'applique donc en définitive qu'à un nombre relativement restreint de métiers.

Aujourd'hui, le geste professionnel ne peut en effet se passer de certaines exigences quant aux connaissances abstraites. Cela exige des séquences d'enseignement général, avec une pédagogie adaptée.

Les machines sont de plus en plus complexes et, par conséquent, les savoirs préalables à leur usage et à leur évolution le sont également.

C'est pourquoi nous devons adopter à propos de l'acquisition de ces savoirs une démarche réaliste, fondée sur des faits concrets.

Quand on sort de l'apprentissage et que l'on entre dans la vie professionnelle, on doit être armé pour faire face aux évolutions de la profession que l'on a choisie. Jusqu'à présent, l'apprentissage le permettait, et c'était d'ailleurs une de ses forces.

En instituant l'apprentissage à quatorze ans ou quinze ans, vous commettez plusieurs erreurs.

Vous butez tout d'abord, que vous l'admettiez ou non, sur une réalité : permettre l'apprentissage dès l'âge de quatorze ans, c'est abaisser du même coup la limite de l'obligation scolaire. L'apprentissage relève en effet non pas du statut scolaire, mais du code du travail. Les jeunes changent alors de condition. Avec la baisse de l'âge minimal d'entrée en apprentissage que vous prônez, il n'y aura bientôt plus guère que la Pologne et la Belgique francophone à pouvoir rivaliser avec nous !

Votre dispositif est contre-productif. Tous les pays tentent d'allonger le temps de scolarisation des jeunes, et non de le raccourcir !

Alors qu'il s'agit de très jeunes adolescents de quatorze ans à peine, vous affirmez que ceux-ci pourront - et c'est nouveau - choisir au fur et à mesure entre l'apprentissage et le collège. En fait, les jeunes que vous visez seront davantage précarisés. La possibilité de réfléchir, de décider ou de faire un tel choix librement et sereinement n'est pas offerte à tout le monde. Ce n'est pas aussi simple. Cela demande de la réflexion, de la préparation, ainsi qu'une certaine maturité. Je vous demande d'y réfléchir.

On considère en effet souvent, dans cette assemblée comme ailleurs, l'apprentissage comme un recours destiné aux jeunes qui seraient les « moins bien dans leur peau » - combien de fois avons-nous entendu cette phrase ? - dans l'enseignement général.

Mais l'apprentissage ne peut pas accueillir les éléments les plus instables de l'enseignement général. Devenir apprenti suppose d'être courageux et très travailleur. Il faut en outre témoigner d'une certaine stabilité sociale, intellectuelle et - j'y insiste - affective. Il est en effet très difficile d'être apprenti, surtout à quatorze ans. Les métiers auxquels cette filière destine sont exigeants, en raison tant des horaires de travail que de la difficulté des tâches à accomplir ou de la complexité des machines à utiliser. De même, l'intégration dans le monde professionnel n'est pas toujours facile ; elle est même parfois très rude et délicate. On entre en effet dans le monde des adultes d'un seul coup.

Cessons par conséquent de considérer l'apprentissage comme une espèce - l'expression est certes un peu provocatrice, mais elle n'est pas méchante - de « maison de correction améliorée » pour les banlieues. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est inacceptable !

M. Gérard Cornu. Scandaleux !

M. Christian Cambon. C'est une honte !

M. Jean-Pierre Godefroy. L'apprentissage ne doit pas non plus être considéré comme une voie de « non excellence » pour des jeunes en difficulté scolaire momentanée. (Nouvelles protestations sur les travées de l'UMP.) Envoyez donc vos enfants en apprentissage, mes chers collègues !

Vous commettez une deuxième erreur, d'ordre psychologique celle-là. L'apprentissage n'est en effet pas le parcours le mieux à même de stabiliser les jeunes.

Votre troisième erreur est, de mon point de vue, de mythifier la pédagogie de l'apprentissage.

Mais vous vous trompez également d'un point de vue économique. Notre pays a besoin de niveaux de qualification de plus en plus élevés. Seuls des esprits extrêmement superficiels peuvent croire que des millions d'emplois non qualifiés sont aujourd'hui disponibles. Ce n'est pas le cas et vous le savez bien. De plus en plus d'activités deviennent des métiers eux-mêmes de plus en plus qualifiés.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Qu'on lui coupe son micro !

M. Jean-Pierre Godefroy. Nous développerons tous ces arguments lors de l'examen des amendements que nous avons déposés. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Aussi, nous voterons contre cet article 1^er, qui ne répond pas aux exigences de formation de nos jeunes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Christian Cambon. Voilà donc ce qu'ils pensent de l'apprentissage !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, sur l'article.

Mme Dominique Voynet. Le Gouvernement propose, dans l'article 1^er de ce projet de loi, la création d'une curieuse forme de filière d'insertion, à mi-chemin entre le statut scolaire et le contrat d'apprentissage : la formation d'apprenti junior ouverte à des mineurs de quatorze ans.

Vous vous insurgez, mes chers collègues, contre la vigoureuse interpellation des parlementaires de gauche, qui considèrent que la remise en cause de facto de la scolarité obligatoire jusqu'à seize ans ne constitue pas un bon signal. Vous y voyez une « posture idéologique ». Je considère pour ma part que le débat doit s'appuyer sur l'opinion des acteurs qui sont en contact avec la réalité, ou plutôt avec les réalités dans leurs différentes facettes.

Je voudrais, en six points, ...

M. Josselin de Rohan. Vous n'avez droit qu'à cinq minutes !

Mme Dominique Voynet. ...résumer l'opinion de ceux qui connaissent de terrain. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Premier point, bien des enseignants sont réservés sur l'efficacité pédagogique de l'apprentissage. Ils considèrent qu'évacuer les problèmes d'échec scolaire en éloignant de l'école les élèves qui sont en échec ne règle rien.

Dans le système actuel, l'apprentissage, c'est seulement treize semaines de cours par an. Or consacrer seulement treize semaines par an à des élèves en échec dans les apprentissages fondamentaux, c'est, pour reprendre les termes de M. Philippe Meirieux, la « condamnation à perpétuité à des tâches de pure exécution ». (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. André Lardeux. Philippe Meirieux n'est pas une référence !

M. Christian Cambon. Effectivement !

Mme Dominique Voynet. Vous devriez lire plus souvent ses écrits !

M. Roland Muzeau. Très bien !

Mme Dominique Voynet. L'idée que des élèves puissent ensuite revenir sans dommages à la case départ relève de la théorie. En pratique, très peu parmi ceux qui seront engagés dans votre dispositif reviendront dans l'enseignement traditionnel. (M. Roger Karoutchi s'exclame.)

Certains enseignants font en outre observer que le niveau de réussite aux examens terminaux par la filière de l'apprentissage hors école varie de façon importante selon le niveau de formation des élèves. Il est en effet bien meilleur chez les élèves en BTS que chez les élèves en CAP. C'est une lapalissade ? Sans doute. Mais, alors, pourquoi ne pas tenir compte de cette réalité ? En tout cas, il n'y a rien d'idéologique à affirmer qu'en termes de réussite scolaire vous risquez de renforcer encore cette différence. C'est aussi l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale,...

M. Roger Karoutchi. Ça nous rassure !

Mme Dominique Voynet. ...qui s'est prononcé le 8 décembre dernier.

Deuxième point, nombre de professionnels de l'emploi sont réservés sur la dimension « insertion » de l'apprentissage. Une étude réalisée par le Centre de recherche en économie, le CEREC, montre que seulement un tiers des entreprises accueillant des apprentis les embauchent ensuite comme salariés. Dans certains secteurs comme la coiffure, seulement 15 % des apprentis sont ensuite recrutés. D'autres études montrent que ce sont les employés les moins qualifiés qui se retrouvent le plus vite et le plus durablement au chômage, faute de pouvoir s'adapter et évoluer.

Troisième point, les professionnels de la santé sont réservés, eux aussi, sur les conséquences de la mise en situation de travail de jeunes adolescents. Je pense bien sûr au travail de nuit, activité lourde de conséquences pour des organismes jeunes. Mais c'est également le cas des longues journées de travail dans les métiers de bouche, le bâtiment ou l'hôtellerie.

Quatrième point, un certain nombre de techniciens de l'apprentissage - et là, je parle non pas de ceux qui perçoivent la manne de la taxe, mais de ceux qui encadrent les apprentis - sont eux-mêmes très sceptiques. Ils font observer que 25 % des contrats d'apprentissage sont aujourd'hui rompus avant terme et que plus le niveau est bas, plus la proportion augmente.

M. Bernard Frimat. Absolument !

Mme Dominique Voynet. Ainsi, les artisans risquent de se heurter, avec des apprentis encore plus jeunes, à un nombre plus important de ruptures.

D'une manière plus générale, alors que les professionnels oeuvrent depuis des années, notamment par des efforts qualitatifs de recrutement, pour montrer que l'apprentissage est une filière ordinaire et normale d'intégration sociale, vous risquez de rompre avec cette évolution positive dans l'opinion s'agissant d'un certain nombre de secteurs. Je pense, là encore, au bâtiment et à l'industrie traditionnelle.

Cinquième point, nombre d'employeurs ne cachent pas leurs réticences, pour des raisons très prosaïques, pour des raisons de bon sens. À quatorze ans, disent-ils, les jeunes ne sont pas toujours physiquement aptes à suivre les horaires d'entreprises. Ils n'ont pas la maturité intellectuelle nécessaire pour garantir la sécurité de l'équipe, ils n'ont pas la maturité affective pour trouver leur place dans l'équipe, ils n'ont pas toujours le sens des responsabilités. Et je ne parle même pas des capacités de tutorat et des systèmes d'encadrement très lourds qui font défaut à beaucoup d'entreprises, qu'elles soient grandes ou petites.

Sixième et dernier point, la plupart, même si ce n'est pas la totalité, des jeunes en situation d'échec, qui s'ennuient à l'école et qui perturbent la classe sont issus de milieux sociaux défavorisés.

M. Alain Gournac, rapporteur. Ce n'est pas vrai !

Mme Dominique Voynet. Nous avons le sentiment que ce dispositif pourrait contribuer à fragiliser encore davantage des enfants qui se cherchent. Ne nous racontons pas d'histoires : à quatorze ans, on n'est pas un adolescent ni un jeune adulte, on est un enfant !

M. Roland Muzeau. Absolument !

Mme Dominique Voynet. Nous craignons qu'il ne s'agisse en fait de faciliter l'éviction de l'école d'élèves qui peinent à trouver leur place. Aussi, nous demanderons, par voie d'amendement, la suppression de l'article 1^er. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur plusieurs travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.

M. Claude Domeizel. Le sujet dont nous discutons actuellement n'est pas facile. Il concerne des adolescents dans des situations que, pour ma part, je connais bien. Je souhaite donc intervenir sur deux thèmes.

Le premier, sur lequel je serai bref, est d'ordre pratique. On a quatorze ans à un moment donné, bien précis.

M. Henri de Raincourt. Oui, juste avant d'en avoir quinze !

M. Roland Muzeau. Vous voyez que vous pouvez comprendre !

M. Claude Domeizel. Or la date d'anniversaire d'un adolescent n'est pas nécessairement calquée sur le calendrier scolaire, qui, lui commence le 1^er septembre et se termine le 30 juin.

Je n'ai rien trouvé dans les articles du projet de loi de nature à résoudre le problème. À quel moment, quand on a atteint l'âge de quatorze ans ou de quinze ans, pourra-t-on entrer dans cette formation d'apprenti junior ? Commencera-t-on au début de l'année scolaire, le cas échéant à treize ans et demi ? Attendra-t-on au contraire, pour les jeunes nés au mois d'avril ou en mai, la rentrée scolaire suivante ? Il y a là des questions qui se posent.

J'avais soulevé une autre question, plus anecdotique, en commission. Je n'ai obtenu aucune réponse. La formation d'apprenti junior pourra-t-elle être prise en compte pour le calcul des retraites, au titre des carrières longues, lorsque nous arriverons dans les années deux mille quarante-cinq ? C'est une véritable question !

Permettez-moi à présent d'aborder des aspects beaucoup plus profonds et moins pratiques de l'apprentissage à quatorze ans et à quinze ans.

Nous avons affaire à des jeunes, à des adolescents, voire à des enfants.

M. Henri de Raincourt. Pourquoi pas à des bébés ?

M. Claude Domeizel. Un jeune de quatorze ans d'aujourd'hui est complètement différent d'un jeune du même âge voilà vingt ans ou cinquante ans.

M. Roland Muzeau. Effectivement !

M. Claude Domeizel. Qu'en sera-t-il de l'encadrement de ces jeunes lorsqu'ils seront en stage ? Ils cumulent en effet plusieurs problèmes. D'abord, ils sont à un âge difficile, en pleine mutation physique et psychologique. Ensuite, ils sont en échec scolaire.

M. Josselin de Rohan. C'est vraiment ce qui s'appelle parler pour ne rien dire !

M. Claude Domeizel. Comment réagiront-ils, alors qu'ils sont doublement en difficulté ?

Ces jeunes ont un besoin de formateurs et d'éducateurs aguerris à ce type de publics. Ils ont un grand besoin d'écoute, d'attention et de pédagogie. Mais des conflits risquent de surgir tôt ou tard.

M. Alain Gournac, rapporteur. Il ne sait vraiment plus quoi dire !

M. Claude Domeizel. Dans cette hypothèse, comment les jeunes sortiront-ils d'une telle situation ? S'agira-t-il d'un renvoi pur et simple au collège ? Je reviendrai sur la question du renvoi au collège.

M. Roger Karoutchi. Il faudra y revenir ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Claude Domeizel. Y aura-t-il un passage devant le conseil des prud'hommes ? Il faudra répondre à toutes ces questions. Nous serions en effet confrontés à des jeunes dans une situation de double échec, à l'école comme dans l'apprentissage. (Exclamations et sourires sur les mêmes travées.) Je sais que cela vous fait sourire, mes chers collègues, mais je parle de choses sérieuses ! J'ai eu l'occasion de connaître professionnellement de telles situations. J'ai été confronté à des jeunes concernés par le problème et j'ai eu ce genre d'élèves. Je les connais bien.

M. Christian Cambon. Parce que nous, nous ne les connaissons pas, peut-être ?

M. Claude Domeizel. Le pire pour eux serait de les mettre encore plus en situation d'échec.

Je ne crois pas au retour au collège.

M. Alain Gournac, rapporteur. Il faut l'arrêter !

M. Claude Domeizel. Je termine (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP), mais nous parlons, me semble-t-il, de choses importantes. (Exclamations sur les mêmes travées.)

La possibilité de retourner au collège est théorique. Croyez-vous en effet que des jeunes ayant commencé à percevoir une gratification ou une rémunération retourneront au collège ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Stop !

M. Claude Domeizel. Tous les enfants ont envie de devenir des grands. Croyez-vous que ces jeunes,...

M. Alain Gournac, rapporteur. Oui, nous le croyons !

M. Claude Domeizel. ...une fois entrés dans le monde des grands, feront marche arrière ? Moi, je n'y crois pas !

M. Alain Gournac, rapporteur. Tant pis pour vous !

M. Claude Domeizel. C'est la raison pour laquelle je voterai en faveur de la suppression de tous les articles concernant l'apprentissage et la formation d'apprenti junior. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Courteau. C'est plein de bon sens !

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Dans son rapport, qui est extrêmement nuancé, M. Lecerf explique qu'il est très difficile pour les jeunes issus de l'immigration de trouver des maîtres de stage à l'âge de seize ans. S'il est difficile de trouver un maître de stage à seize ans, je ne vois pas comment cela serait plus facile à quatorze ans !

Je ne comprends donc pas pourquoi on abaisse encore l'âge de l'apprentissage. J'y vois là une raison supplémentaire de ne pas approuver cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je tiens à dire que je suis étonné par la position si virulente de M. Domeizel. J'avais en effet cru comprendre en commission que le groupe socialiste avait déposé des amendements tendant à rendre possible le retour immédiat de l'enfant au collège dès qu'il en exprimerait le souhait, après accord de l'équipe pédagogique.

M. Alain Gournac, rapporteur. Eh oui !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Si vous ne croyez pas au retour au collège, chers collègues, pourquoi souhaitez-vous le rendre possible ?

M. Claude Domeizel. Il s'agit d'autre chose !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est dans ce sens que je vais défendre à l'instant la motion dont vous êtes saisi, monsieur le président.

M. le président. Je suis en effet saisi par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, d'une motion n° 839, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à l'encontre d'un certain nombre d'amendements.

M. David Assouline. Encore ?

M. le président. Cette motion est ainsi rédigée :

Constatant que les amendements n^os 215, 224, 225, 227, 231, 271, 233, 238, 243, 247, 244, 221, 249, 245, 251, 252, 256, 272, 216, 217, 222, 229, 230, 250, 262, 218, 219, 258, 259, 260, 257, 255, 254, 220, 253, 248, 240, 239, 235, 234, 242, 241, 232 et 228 ne s'appliquent pas effectivement au texte de l'article 1^er du projet de loi pour l'égalité des chances et qu'ils sont donc en contradiction avec l'article 48, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Sénat les déclare irrecevables en application de l'article 44, alinéa 2, du règlement du Sénat.

Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion la commission, un orateur d'opinion contraire pour cinq minutes maximum et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cette motion se fonde sur l'article 48, alinéa 3, du règlement du Sénat, ...

M. David Assouline. Encore le règlement !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. ... qui prévoit que, lorsque les amendements ne concernent pas du tout l'article sur lesquels ils ont été déposés, ils peuvent être déclarés irrecevables. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. David Assouline. Le règlement, le règlement, toujours le règlement !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous le savez, car nous avons évoqué cet article en commission tout à l'heure.

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous ne le découvrez pas, chers collègues !

M. Guy Fischer. Je l'ai d'ailleurs dénoncé !

M. Roland Muzeau. Tout à fait !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous l'avez effectivement dénoncé, mais notre but n'en reste pas moins de rendre notre travail cohérent.

M. Alain Gournac, rapporteur. Voilà !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Or est-il normal, à l'occasion de l'examen d'un article sur l'apprentissage, de parler de la scolarisation à l'âge de deux ans, des missions de l'école maternelle (rires sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF) ou du prérecrutement des étudiants en deuxième année universitaire ? (M. Roland Muzeau proteste.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Non ! Ils nous prennent pour des imbéciles !

M. Roland Muzeau. Tout cela contribue tout de même à l'égalité des chances !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Muzeau, tous ces amendements, vous le savez fort bien, sont recevables, mais pas sur l'article 1^er, qui porte sur l'apprentissage. Il ne s'agit donc pas de vous interdire de vous battre pour l'égalité des chances. Nous vous demandons simplement de déposer ces amendements au bon endroit, afin que nos débats restent cohérents.

M. Alain Gournac, rapporteur. Voilà !

M. Gérard Cornu. Voilà du travail sérieux !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ainsi donc, constatant que les amendements n^os 215, 224, 225, 227, 231, 271, 233, 238, 243, 247, 244, 221, 249, 245, 251, 252, 256, 272, 216, 217, 222, 229,...

M. Roland Muzeau. Ça ne s'arrête jamais !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. ... 230, 250, 262, 218, 219, 258, 259, 260, 257, 255, 254, 220, 253, 248, 240, 239, 235, 234, 242, 241, 232 et 228 ne s'appliquent pas au texte de l'article 1^er du projet de loi pour l'égalité des chances et qu'ils sont en contradiction avec l'article 48, alinéa 3, du règlement du Sénat, la commission des affaires sociales invoque l'irrecevabilité de ces amendements, en application de l'article 44, alinéa 2, du règlement du Sénat.

M. Guy Fischer. Vous faites vraiment ce que vous voulez !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je vous indique, mes chers collègues, que nous aurions pu retenir d'autres amendements encore, mais que nous y avons renoncé, considérant qu'ils méritaient d'être débattus. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est exact !

M. le président. La parole est à M. David Assouline, contre la motion.

M. David Assouline. Encore une manoeuvre ! (Exclamations sur les mêmes travées.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais non !

M. Josselin de Rohan. Vous ne manquez pas d'air !

M. David Assouline. Monsieur de Rohan, la réalité, c'est que votre majorité à l'Assemblée nationale, puis vous, ici, avez voulu empêcher le débat et que vous usez pour cela d'arguties.

Vous êtes pressés d'en finir, mais pourquoi ? Pourquoi donc êtes-vous si pressés, alors que vous avez déjà fait tant de lois sur l'éducation, tant de lois sur l'emploi ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Parce que les jeunes attendent !

M. David Assouline. Vous les empilez les unes sur les autres, ces lois !

Si vous vouliez faire un grand texte et organiser un vrai débat national, qui soit l'occasion d'aborder les choses sérieusement, une fois pour toutes, vous ne feriez pas en sorte que tout soit fini dans huit jours. Quinze jours en effet ne seraient pas de trop pour débattre de l'éducation et de l'apprentissage, pour créer de l'emploi dans ce pays, afin de permettre aux jeunes de s'y sentir bien.

Quant au CPE, parce que vous n'en avez même pas discuté avec les partenaires sociaux, vous êtes pris dans la nasse, tant il est vrai que rien, dans ce pays, rien, ne pourra jamais se faire sans dialogue social.

M. Alain Gournac, rapporteur. Et Mme Aubry ?

M. David Assouline. Vous le savez, du reste, et c'est pour cela que vous paniquez !

M. Josselin de Rohan. Vous n'y croyez pas vous-même !

M. David Assouline. Vous avez déclaré irrecevables les amendements avec lesquels nous voulions imposer un vrai débat ici, au Sénat. Je voterai donc contre cette motion.

Permettez-moi maintenant de vous lire certains des objets de ces amendements, et vous verrez combien nos propositions se rattachaient à l'article 1^er.

M. Dominique Leclerc. À part causer...

M. Robert Del Picchia. Cinq minutes sont déjà passées !

M. David Assouline. « Il est nécessaire d'affirmer, au titre des principes généraux du droit à l'éducation, que ce droit est garanti sur l'ensemble du territoire. »

M. Josselin de Rohan. Cela n'a rien à voir !

M. David Assouline. Cela n'a-t-il rien à voir avec l'éducation ?

Mais je poursuis.

« Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire. » Cela n'a-t-il n'a rien à voir avec l'apprentissage ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Mais je peux continuer, chers collègues !

« Les objectifs et les contenus des programmes d'enseignement sont définis par l'État. » Vous nous dites qu'il faut privatiser, nous, nous voulons sécuriser !

M. Alain Gournac, rapporteur. Les bacs à sable !

M. David Assouline. « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur développent des liens avec les parents d'élèves pour favoriser la réussite des enfants. »

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. La formation des parents d'élèves ?

M. David Assouline. Êtes-vous contre le développement des liens avec les parents d'élèves ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mettez vos amendements au bon endroit !

M. David Assouline. Je continue !

« La médecine scolaire relève de la mission de l'État. » Êtes-vous contre ? La médecine scolaire ne concernerait-elle pas les jeunes ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Apprenez à rédiger des amendements et placez-les au bon endroit !

M. David Assouline. Mais oui, bien sûr !

« L'établissement de la carte scolaire relève de la mission de l'État, appliqué au niveau de chaque académie, sous l'autorité du recteur. » Et tout cela n'aurait rien à voir avec l'article 1^er ?

Non, monsieur le président, chers collègues, nous n'avons pas déposé ces amendements pour faire de l'obstruction. (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Tous concernent les jeunes, l'éducation, l'apprentissage, sujets dont nous débattons en ce moment.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Eh bien, apprenez à faire des amendements !

M. David Assouline. Au lieu de nous demander de retirer tel amendement lors de sa présentation, vous en sélectionnez une série, histoire d'en supprimer une vingtaine d'un coup !

M. Alain Gournac, rapporteur. Mais non !

M. David Assouline. Ce n'est pas sérieux !

Écoutez-nous bien : la seule chose que nous voulons, c'est un débat, sans la contrainte d'avoir à finir tel jour, à telle heure. La nation a droit au débat sur l'ensemble du projet de loi dont elle a été privée à l'Assemblée nationale.

M. Alain Gournac, rapporteur. Le débat a eu lieu à l'Assemblée nationale !

M. David Assouline. C'est notre seul objectif ! Nous n'avons pas de date en tête.

Si vous tentez d'empêcher ce débat, nous aurons recours à tous les moyens que le règlement du Sénat...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On le voit !

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous le faites déjà !

M. David Assouline. ... et la démocratie parlementaire nous offrent ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Dominique Leclerc. Caricature !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Lorsque M. About a demandé une réunion de la commission des affaires sociales et fait allusion à tel article du règlement, j'ai dénoncé par avance le recours à une procédure qui n'aurait d'autre but que d'empêcher la discussion d'un certain nombre d'amendements (protestations sur les travées de l'UMP.) et ainsi de réduire la durée de nos débats. Or c'est en effet ce qui se passe ! (Exclamations sur les mêmes travées.) Telle est la réalité, chers collègues, et elle tranche avec une tradition bien établie au Sénat.

Il est vrai que, ces dernières années, depuis 2002, exactement, on constate une volonté de la part de la majorité de réduire au silence les sénateurs de gauche, communistes et socialistes. C'est que nous résistons et que nous luttons contre cette multitude de textes dont on peut dire qu'ils sont autant de mauvais coups.

M. Roland Courteau. C'est la loi du bâillon !

M. Guy Fischer. L'opposition est bâillonnée, en effet ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP).

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On ne peut pas bâillonner le groupe CRC ! (Rires sur les mêmes travées.)

M. Dominique Leclerc. Ne nous faites pas rire !

M. Guy Fischer. Oh, vous pouvez rire ! Cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à l'encontre de quarante-quatre amendements n'en préfigure pas moins la modification du règlement de notre assemblée que vous voulez nous imposer. Les amendements tomberont non plus en séance publique, comme c'est le cas aujourd'hui, mais en commission. Nous serons bâillonnés en commission ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais non, simplement les commissions mettront vos amendements au bon endroit !

M. Guy Fischer. Vous ne pouvez pas dire le contraire, nous serons bâillonnés en commission !

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. Permettez-moi de vous dire, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires sociales, que vous faites un amalgame. En fait, vous avez décrété que tous les amendements dans lesquels ne figure pas le mot « apprentissage » n'avaient pas leur place à l'article 1^er.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je n'ai pas dit cela !

M. Yannick Bodin. Je crois que nous ne nous sommes pas compris.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Moi, je veux que tous les articles où ne figurent pas les mots « égalité des chances » soient supprimés !

M. Yannick Bodin. Monsieur le rapporteur, de quoi traitent les amendements dont vous ne voulez pas que nous débattions ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pas de l'apprentissage !

M. Yannick Bodin. Vous dites vous-même que l'apprentissage junior que vous proposez est une manière de répondre à l'échec scolaire. Parlons donc de l'échec scolaire ! Vous ouvrez une piste avec la proposition que vous formulez, mais on peut en envisager bien d'autres. Lorsque nous abordons la question de l'apprentissage de la lecture, par exemple, c'est parce que nous pensons que c'est important pour lutter contre l'échec scolaire et éviter à des enfants de quatorze ans d'être balancés dans des entreprises. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. -Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Dallier. « Balancés » ?

M. Yannick Bodin. Nos amendements ont pour objet la lutte contre l'échec scolaire, l'accompagnement des élèves en difficulté au sein du système scolaire et l'égalité des chances, tout simplement.

M. David Assouline. Voilà !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mettez-les ailleurs !

M. Yannick Bodin. Votre projet de loi pour l'égalité des chances institue l'apprentissage junior. Nous vous disons, nous, que d'autres solutions existent pour favoriser l'égalité des chances, notamment en faveur des jeunes de quatorze ans.

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. Yannick Bodin. Ce n'est donc pas parce que nos propositions ne portent pas sur l'apprentissage qu'elles sont irrecevables à l'article 1^er.

M. Guy Fischer. C'est arbitraire !

M. Yannick Bodin. Vous tentez de façon artificielle de nous empêcher d'en parler. Il est vrai qu'il doit être difficile pour vous d'évoquer ces sujets, que nous avons, pour la plupart, déjà abordés à l'occasion de l'examen de la loi Fillon. Quand on voit ce qu'il reste aujourd'hui de cette loi, je comprends que vous soyez embarrassés ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix la motion n° 839, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet des quarante-quatre amendements qu'elle vise.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 91 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements n^os 215, 224, 225, 227, 231, 271, 233, 238, 243, 247, 244, 221, 249, 245, 251, 252, 256, 272, 216, 217, 222, 229, 230, 250, 262, 218, 219, 258, 259, 260, 257, 255, 254, 220, 253, 248, 240, 239, 235, 234, 242, 241, 232 et 228 sont rejetés.

Demande de priorité

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, je demande, pour la cohérence du débat, l'examen par priorité des amendements n^os 63 et 64 de la commission des affaires culturelles, de l'amendement n° 499 de M. Mercier, de l'amendement n° 560 de Mme David, de l'amendement n° 107 de M. Godefroy, des amendements n^os 495, 496 et 497 de Mme Létard, de l'amendement n° 120 de M. Godefroy et l'amendement n° 416 rectifié de M. Houel. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Favorable.

M. le président. En application de l'article 44, alinéa 6, du règlement, la priorité est de droit. (Exclamations sur les mêmes travées.)

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour un rappel au règlement.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, vous comprendrez que nous n'ayons pas eu le temps de noter dans leur totalité les numéros des amendements qui vont être appelés en priorité. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Henri de Raincourt. On vous fait confiance !

M. Roland Muzeau. Ne faites pas les malins, chers collègues, si je vous interrogeais maintenant, vous seriez incapable de les citer tous ! (Sourires.)

Moi, je veux travailler sérieusement, et je reconnais que je n'ai pas eu le temps de mettre à jour ma liasse d'amendements, d'autant que la liste, assez longue, des amendements qui seront appelés par priorité vient s'ajouter à celle, encore plus longue, des amendements du groupe socialiste qui viennent d'être rejetés pour irrecevabilité.

Monsieur le président, il me semble tout à fait légitime que vous nous fassiez parvenir une copie de la liste des amendements appelés par priorité et que vous nous accordiez une suspension de séance de cinq minutes pour mettre en ordre nos dossiers.

M. le président. Mon cher collègue, il s'agit des amendements n^os 63, 64, 499, 560, 107, 495, 496, 497, 120 et 416 rectifié.

Nous allons donc passer à la discussion de l'amendement n° 63, premier amendement appelé en priorité.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, je vous avais demandé une suspension de séance de cinq minutes pour remettre en ordre notre dossier. Cela me paraît logique ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Soyez sérieux, chers collègues !

Mme Éliane Assassi. Ça ne les intéresse pas, ils ne travaillent pas sur ce texte !

M. Roland Muzeau. Oui, de toute façon, ils ne participent pas au débat !

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, je déplore, pour la clarté des débats, que la suspension de séance d'une heure qui avait été décidée lorsque nous avons demandé la vérification du quorum n'ait pas été mise à profit pour réunir la commission. J'estime que M. le président de la commission des affaires sociales trahit le climat de confiance auquel il nous avait habitués au sein de la commission. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Mais non ! D'ailleurs, depuis le début, que faites-vous d'autre ?

M. Guy Fischer. Je m'explique : si M. About nous a communiqué la liste des amendements qui feraient l'objet de la motion d'irrecevabilité, il nous a en revanche caché la liste des amendements pour lesquels il vient de demander la priorité. Or je ne doute pas que cette priorité aura pour effet de faire tomber un certain nombre d'autres amendements.

M. Josselin de Rohan. On l'espère bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, puisqu'il semble que les dossiers doivent être mis en ordre et pour contribuer à un travail de synthèse, j'invoque l'article 40 de la Constitution à l'encontre des amendements n^os 554, 574, 264, 265, 261, 484, 485 et 486, qui sont irrecevables en raison des charges qu'ils créent. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Guy Fischer. Voilà le troisième coup ! C'est scandaleux !

M. Roland Courteau. C'est le bâillon ! C'est le bâillon !

M. Guy Fischer. Oui, c'est le bâillon !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Que dit la commission des finances ?

M. le président. Monsieur Karoutchi, l'article 40 est-il applicable à ces amendements ?

M. Roger Karoutchi. Il l'est, monsieur le président. (Protestations renouvelées sur les mêmes travées.)

M. Roland Muzeau. Fantoche ! Il ne les a même pas regardés !

M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n^os 554, 574, 264, 265, 261, 484, 485 et 486 sont irrecevables. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, ma demande de suspension de cinq minutes était extrêmement raisonnable. Cependant, au moment où je l'ai formulée, il n'y avait que dix amendements en jeu. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Écoutez, soyons sérieux, chers collègues, sinon, nous allons tomber dans l'obstruction, ce que vous ne souhaitez pas.

M. Josselin de Rohan. Il avoue ! (Sourires.)

M. Roland Muzeau. Je vois que vous suivez les débats ! (Nouveaux sourires.)

Il y avait près de dix amendements touchés par ce que j'appellerai le « coup About ». Maintenant, une douzaine s'y ajoute avec le « coup Larcher ». Vous comprendrez que nous souhaitions procéder à une remise en ordre complète de nos liasses d'amendements. Voilà pourquoi, monsieur le président, je sollicite une suspension, cette fois, de dix minutes.

M. Alain Gournac, rapporteur. Cinq minutes, mais pas plus !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Avant d'aborder l'examen des amendements qui ont fait l'objet d'une demande de priorité, j'indique au Sénat que je viens d'être saisi des sous-amendements n^os 840 à 867, déposés sur l'amendement n° 63 par nos collègues Mme David, MM. Voguet, Muzeau, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Le sous-amendement n° 840 est ainsi libellé :

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

L'article L. 331-3-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-3-1. - Les temps d'apprentissage de l'élève sont organisés aux fins de prévenir l'échec. Le temps scolaire est organisé au sein de chaque cycle pour permettre à l'élève de disposer des aides nécessaires pour acquérir l'ensemble des connaissance et compétences désignées sous le terme de culture scolaire commune.

« À tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, le directeur d'école ou le chef d'établissement propose à l'élève et à sa famille, après consultation des personnels de l'éducation nationale chargés du suivi de ces élèves, RASED dans le premier degré, personnels d'éducation et conseillers d'orientation-psychologues dans le second degré, de mettre en place un dispositif d'aide à la réussite scolaire adapté à sa situation. »

Le sous-amendement n° 841 est ainsi libellé :

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

L'article L. 131-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 131-1. - L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, demeurant sur le sol français dès l'âge de trois ans révolus, jusqu'à l'âge de dix-huit ans.

« Les maires ont l'obligation de recenser tous les enfants atteignant l'âge de deux ans dans l'année scolaire à venir habitant sur leur territoire et de les inscrire à l'école lorsque les familles le demandent. Ces informations sont publiques. Elles doivent être communiquées à l'inspecteur d'académie qui les prend en compte dans l'organisation de la carte scolaire. »

Le sous-amendement n° 842 est ainsi libellé :

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

L'essor de la formation professionnelle et technologique débouchant sur un emploi stable est l'enjeu majeur de la décennie qui s'ouvre. D'ici à cinq ans, aucun jeune ne sortira du système éducatif sans une qualification reconnue; sanctionnée par un diplôme, certificat d'aptitude professionnelle ou brevet d'études professionnelles ouvrant l'accès au baccalauréat et au-delà. Ces diplômes doivent permettre l'accès à un métier correspondant au diplôme acquis et, pour ceux qui le souhaitent, la poursuite des études supérieures, notamment par l'instauration de classes passerelles pour chaque filière.

Le sous-amendement n° 843 est ainsi libellé :

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

L'article L. 122-1-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art L. 122-1-1. - La scolarité obligatoire doit garantir l'acquisition par chaque élève d'un ensemble, de connaissances et de compétences indispensables, appelé culture scolaire commune. Celle-ci sera définie à un haut niveau dans ses contenus et sa conception même par le Conseil supérieur de l'éducation, sur proposition du Conseil national des programmes. »

Le sous-amendement n° 844 est ainsi libellé :

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

Après le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le droit à l'éducation est garanti à toutes et à tous afin de permettre à chacun d'accéder aux savoirs, méthodes et compétences constitutifs d'une culture scolaire commune de haut niveau telle que définie par le Conseil supérieur de l'éducation nationale ; de développer sa personnalité et de préserver sa santé; d'accéder à une solide formation professionnelle, initiale et continue, répondant à ses aspirations; de participer activement à la vie de la cité, de choisir, de décider. »

Le sous-amendement n° 845 est ainsi libellé :

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

I. Les dépenses que l'État alloue à l'Éducation nationale sont augmentées à hauteur de 7 % du produit intérieur brut sur cinq ans.

II. Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

Le sous-amendement n° 846 est ainsi libellé :

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

Pour répondre aux besoins d'éducation et de formation, pour mener une politique de lutte contre l'échec scolaire et les inégalités, les moyens nécessaires à la création d'une école de qualité et de démocratie pour la réussite de tous les élèves sont affectés au service public d'éducation nationale.

Un minimum de 15 milliards d'euros de mesures d'urgence est prélevé sur les profits des 100 premières entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, par le biais d'une taxe spécialement prévue à cet effet.

Les sommes ainsi dégagées sont affectées prioritairement au service public d'éducation nationale.

Le sous-amendement n° 847 est ainsi libellé :

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L... . ? L'orientation scolaire des jeunes fait partie des missions éducatives de l'État et est mise en oeuvre au niveau de chaque académie sous l'autorité du recteur. L'équipe éducative accompagne le

jeune dans son choix d'orientation ».

Le sous-amendement n° 848 est ainsi libellé :

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

Avant l'article L. 111?1 du code de l'éducation, il est ajouté un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire. La scolarité obligatoire constitue le socle de ce droit. »

Le sous-amendement n° 849 est ainsi libellé :

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

Le premier alinéa de l'article L. 122?2 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Tout élève, pendant la période de scolarité obligatoire, ne peut être déscolarisé, quelle que soit la difficulté rencontrée, sans qu'on lui ait proposé, ainsi qu'à ses parents ou tuteurs légaux, une solution alternative d'éducation et d'apprentissage, ainsi qu'une structure d'accueil adaptée à son cas. »

Le sous-amendement n° 850 est ainsi libellé :

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

Au début de l'article L. 121?1 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur participent à la mise en oeuvre du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. »

Le sous-amendement n° 851 est ainsi libellé :

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

« L'article L. 311?3?1 du code de l'éducation est abrogé. »

Le sous-amendement n° 852 est ainsi libellé :

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

L'article L. 311?3?1 du code de l'éducation, est ainsi rédigé :

« Art. L. 311?3?1. - À tout moment de la scolarité obligatoire, l'équipe éducative, par l'intermédiaire du professeur principal ou du directeur d'école, proposera un soutien individualisé à chaque élève qui rencontre des difficultés dans l'acquisition des connaissances et des compétences indispensables à la fin d'un cycle. Le professeur principal ou le directeur informera dès que nécessaire les parents du suivi du soutien individuel. »

Le sous-amendement n° 853 est ainsi libellé :

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

I. Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre... - Fonds national de lutte contre les inégalités à l'école

« Art. L. ... - Le fonds national de lutte contre les inégalités à l'école permet de développer les actions nécessaires au recul des inégalités d'origine sociale et scolaire dans l'appropriation des savoirs.

Le sous-amendement n° 854 est ainsi libellé :

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

Après l'article L. 121?7 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... L'orientation est l'outil de la réussite des projets individuels. »

Le sous-amendement n° 855 est ainsi libellé :

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

Le titre IV du livre II de la première partie du code de l'éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre... -observatoires de la scolarité

« Art. L. ... - Sont créés, aux niveaux départemental, académique et national, des observatoires de la scolarité. Outil de suivi régulier des évolutions scolaires, ils doivent permettre aux acteurs de l'école, de prendre les initiatives appropriées pour lutter contre les différents aspects de l'échec scolaire. Placé sous l'autorité d'un président élu, les observatoires de la scolarité ont pour obligation de publier annuellement un rapport analysant les initiatives développées en ce sens et leurs effets enregistrés ou attendus dans la lutte pour la réussite scolaire de tous les jeunes à leur niveau. Les observatoires doivent rassembler des administrateurs, des usagers, des élus, ainsi que des associations intéressées à la lutte contre les inégalités scolaires. Sa composition est précisée par décret. »

Le sous-amendement n° 856 est ainsi libellé :

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

L'article L. 311-7 du code de l'éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 311-7 - À tout moment de la scolarité, dès que l'équipe éducative décèle les difficultés passagères chez un élève, il lui est proposé un dispositif approprié. »

Le sous-amendement n° 857 est ainsi libellé :

Insérer avant le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 63 l'alinéa suivant :

L'article L. 313-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce sont les élèves, avec l'aide de leurs parents ou tuteurs, qui décident en dernier ressort de leurs choix d'orientation et de formation. »

Le sous-amendement n° 858 est ainsi libellé :

Compléter in fine le texte proposé par cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

« L'admission au parcours de formation mentionné, une fois acquise, entraîne l'élaboration d'un projet pédagogique personnalisé. Dans ce cadre, l'équipe pédagogique désigne en son sein un tuteur qui accompagne l'élève tout au long de son parcours scolaire. »

Le sous-amendement n° 859 est ainsi libellé :

Avant le texte proposé par cet amendement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'admission à l'initiation et à la formation mentionnées au premier alinéa est envisagée une fois le socle commun de connaissance acquis. »

Le sous-amendement n° 860 est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n° 63 pour le dernier alinéa de l'article L. 337 3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

de sa formation

par les mots :

de l'une ou l'autre des deux années de cette formation

Le sous-amendement n° 861 est ainsi libellé :

Compléter in fine cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

« Le parcours d'initiation aux métiers qui complète les enseignements généraux en référence aux programmes des collèges et des lycées d'enseignement professionnel, comporte des enseignements technologique et pratiques et des stages en milieu professionnel qui permettent à l'élève de découvrir plusieurs métiers ou champs professionnels et d'affiner ainsi son choix vers une formation professionnelle.

« L'ensemble de ces activités concourt à l'acquisition du niveau de culture commune requise pour tous les élèves à la fin de la scolarité obligatoire. »

Le sous-amendement n° 862 est ainsi libellé :

Compléter in fine le texte proposé pour cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

« L'élève ayant effectué son parcours d'initiation aux métiers peut, s'il le souhaite, et avec l'accord de son représentant légal, suivre une formation professionnelle sous statut scolaire à partir de l'âge de quinze ans.»

Le sous-amendement n° 863 est ainsi libellé :

Compléter in fine le texte proposé par cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

« Aucune convention ne peut être conclue entre l'établissement dont relève l'élève et l'entreprise lorsqu'il a été établi par les services de contrôle que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des élèves stagiaires mineurs de quatorze ou quinze ans ».

Le sous-amendement n° 864 est ainsi libellé :

Compléter in fine le texte proposé par cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

« L'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage ou de jeunes en milieu professionnel, âgés de moins de seize ans, ne peut faire l'objet de dérogation conformément à l'article L. 213?7 du code du travail.

Le sous-amendement n° 865 est ainsi libellé :

Compléter in fine le texte de cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

« L'interdiction de travail le dimanche des jeunes travailleurs en contrat d'apprentissage ou de jeunes en milieu professionnel, âgés de moins de seize ans, ne peut faire l'objet de dérogation conformément à l'article L. 221?3 du code du travail.

Le sous-amendement n° 866 est ainsi libellé :

Compléter in fine le texte de cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

« Tout apprenti fait l'objet d'un examen médical avant l'embauche.

« Le médecin du travail exerce une surveillance médicale renforcée pour les jeunes apprentis susceptibles d'utiliser au cours de leur formation professionnelle des machines ou appareils dont l'usage est proscrit par le code du travail. »

Le sous-amendement n° 867 est ainsi libellé :

Compléter in fine cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

« La nature des tâches ou des postes confiés aux jeunes apprentis mineurs de moins de seize ans doit être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage et adaptée à leur âge. Un décret en Conseil d'État fixe la liste des travaux considérés comme étant nuisibles, préjudiciables ou dangereux pour la santé.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Monsieur le président, en vertu de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution et de l'article 49, alinéa 5, du règlement du Sénat, j'invoque l'irrecevabilité à l'encontre de sous-amendements qui n'ont pas pu être examinés par la commission. (Vives protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

J'en demande l'application immédiate. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Muzeau. C'est scandaleux !

M. Guy Fischer. C'est le quatrième mauvais coup que vous nous portez !

M. le président. Dans ces conditions, ces sous-amendements ne peuvent donner lieu à aucun débat. (Exclamations scandalisées et protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. On n'a jamais vu cela ! C'est une honte !

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour un rappel au règlement.

M. Yannick Bodin. Monsieur le président, la commission des affaires culturelles ne s'est réunie que pour la présentation du rapport pour avis de M. Philippe Richert. Pour ce qui est des amendements, la commission n'en a examiné aucun, puisqu'ils ne lui ont pas été présentés. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Josselin de Rohan. Apprenez votre métier !

M. Yannick Bodin. Utiliser maintenant cet argument pour supprimer quelques amendements ou sous-amendements de plus, franchement, c'est à la fois artificiel et de mauvais goût !

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, rapporteur pour avis.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Je souhaiterais m'adresser à notre éminent collègue M. Bodin, qui, sans doute parce que son expérience de parlementaire n'est pas encore suffisante, se trompe sur l'organisation des travaux en commission. Mon cher collègue, une commission saisie pour avis n'a pas à examiner les amendements autres que ceux qui émanent de son rapporteur pour avis. Seule la commission saisie au fond examine le reste des amendements.

Par conséquent, c'est en vertu du règlement que la commission des affaires culturelles n'a pas eu à examiner et n'a donc pas examiné les amendements déposés par d'autres membres de la commission que le rapporteur pour avis ou par les membres des autres commissions saisies. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Nous passons maintenant à l'examen de l'amendement n° 63, appelé par priorité. (Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. - Plusieurs membres de ces groupes demandent la parole pour un rappel au règlement.)

M. Josselin de Rohan. Allez-vous en ! (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Ce qui se passe est scandaleux !

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour un rappel au règlement.

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, je souhaite retenir l'attention du ministre délégué quelques instants, et dans la sérénité, si possible.

Mon rappel au règlement porte sur l'alinéa 5 de l'article 49, que vous venez de citer et dont je vais donner lecture à nos collègues, qui n'en ont peut-être pas tous une connaissance parfaite.

« Le Sénat ne délibère sur aucun amendement s'il n'est soutenu lors de la discussion. Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission. »

Cette rédaction est excellente ! Mais j'en viens à votre interprétation de cet alinéa, monsieur le ministre. Outre le fait qu'il n'est nullement fait référence ici aux sous-amendements, pouvez-vous me citer un seul exemple d'un sous-amendement issu du débat en séance publique qui aurait été présenté à la commission ? Les sous-amendements ne naissent-ils pas précisément du débat, notamment quand il est de qualité ? (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

De plus, la priorité a été demandée pour un certain nombre d'amendements. Nous connaissons la procédure et ce ne sont pas les hurlements qui vont me gêner. Je comprends la demande du président de la commission. On peut trouver cette pratique parlementaire discourtoise, désagréable, mais notre collègue a le droit d'en user, de même que le ministre peut invoquer l'article 40, car c'est également son droit.

En contrepartie, monsieur le président, face à une demande de priorité ou à de nouveaux amendements du Gouvernement, l'opposition est obligée de s'adapter ; elle n'aura donc fait que son travail en déposant des sous-amendements.

Certes, nous devons respecter le règlement et ne déposer que des sous-amendements ayant un rapport avec l'amendement auquel ils se rattachent, mais, à ce stade, nous ne savons pas ce qu'il en est, puisque nous ne connaissons pas le contenu des sous-amendements dont il est question !

En conclusion, monsieur Larcher, vous commettez un abus de position dominante. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Monsieur le président, vous avez évoqué la jurisprudence, et l'on ne peut vous en vouloir. Mais je me tourne vers les présidents de groupe. À l'occasion de débats intéressants, j'ai vu des sénateurs faire passer au président de séance des sous-amendements manuscrits qui ont été ensuite débattus alors qu'ils n'avaient jamais été préalablement présentés en commission.

M. Alain Gournac, rapporteur. Il ne fallait pas faire d'obstruction !

M. Bernard Frimat. Si aujourd'hui ils doivent l'être, alors réunissez la commission le temps nécessaire pour qu'ils soient examinés, monsieur About !

Nous pouvons comprendre que vous vouliez aller vite et qu'ayant réussi à mobiliser un court instant un certain nombre de vos collègues vous vouliez en profiter. (Exclamations sur les mêmes travées.) Mais si vous souhaitez que nous partions, vous rêvez !

Mais, au-delà des effets de tribune, je voudrais simplement que ce point soit clarifié : à partir d'un élément nouveau, un sénateur, quel que soit son groupe, peut-il déposer en séance un sous-amendement ? Si vous répondez par la négative, monsieur le président, ce sera sans doute une innovation excessivement intéressante dans le débat parlementaire, mais votre interprétation ne sera pas exacte.

Par conséquent, je vous demande de nous laisser le droit de déposer des sous-amendements. Vous nous contraignez par tous les artifices de procédure que vous pouvez utiliser.

M. Alain Gournac, rapporteur. Et vous ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est de bonne guerre !

M. Bernard Frimat. En effet, mon cher collègue, et je ne vous en veux pas, pas plus que je ne vous reproche de demander la priorité, qui est la version sénatoriale de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, notre « 49-3 local », en quelque sorte. Mais laissez-nous le droit de déposer des sous-amendements ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Mon intervention se fonde sur l'article 42 de notre règlement, monsieur le président.

Au préalable, je veux rappeler, mes chers collègues, que, en tant que sénatrices et sénateurs, nous avons le droit de déposer des amendements et des sous-amendements en séance publique lorsque nous le voulons ; le Conseil constitutionnel a d'ailleurs reconnu ce droit. Il est donc particulièrement scandaleux que M. de Rohan nous demande de nous en aller. Nous sommes ici et nous y resterons ! Vous voyez ce que je veux dire, il y a des précédents ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)

M. Henri de Raincourt. C'est le Serment du Jeu de paume !

M. Josselin de Rohan. Je ne suis pas Dreux-Brézé !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le ministre délégué oppose l'irrecevabilité à nos sous-amendements. Mais - et je m'adresse à ceux de mes collègues qui siègent ici depuis un certain temps -, pour l'avoir vécu, nous savons que nous examinons parfois des sous-amendements qui ont été rédigés en séance publique. Ne prétendez donc pas, monsieur le ministre délégué, tout à coup, que nous ne pouvons examiner ces sous-amendements. Si la commission a besoin de se réunir, qu'elle le fasse. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Pour clore le débat, je vous renvoie, mes chers collègues, à l'alinéa 3 bis de l'article 48 de notre règlement : « Sauf dispositions spécifiques les concernant, les sous-amendements sont soumis aux mêmes règles de recevabilité et de discussion que les amendements. »

M. Alain Gournac, rapporteur. Absolument !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et alors ?

M. le président. S'il arrive effectivement que des sous-amendements soient déposés et examinés en séance publique, c'est parce que le Gouvernement n'invoque pas leur irrecevabilité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Non !

M. le président. En l'espèce, le Gouvernement l'ayant invoquée, je suis obligé d'appliquer l'article 48 de notre règlement ainsi que l'article de la Constitution précité.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut lire l'article 45 !

M. Bernard Frimat. Lisez la suite, monsieur le président !

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat.

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, dans un ouvrage que vous ne désavouerez pas, puisqu'il émane de vos services (M. Bernard Frimat brandit le règlement du Sénat), à la fin de l'alinéa 3 bis de l'article 48 de notre règlement, un astérisque renvoie à une note. J'en rappelle les termes : « Nouvel alinéa résultant de la résolution du 20 mai 1986 et déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 3 juin 1986 : "Considérant que le droit de sous-amendement étant indissociable du droit d'amendement reconnu aux membres du Parlement et au Gouvernement par l'article 44, alinéa premier, de la Constitution, la disposition introduite par la résolution dans l'article 48 du règlement est conforme à la Constitution ; qu'en effet, elle ne saurait permettre au Gouvernement de porter atteinte à l'exercice réel du droit d'amendement des membres du Parlement prévu à l'article 44 du texte constitutionnel". »

J'insiste, monsieur le président, cette disposition « ne saurait permettre au Gouvernement de porter atteinte à l'exercice réel du droit d'amendement » et, par conséquent, du droit de sous-amendement !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Absolument !

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, si vous aviez accordé une suspension de séance de quelques minutes pour que la commission se réunisse et examine les sous-amendements, nous aurions réglé le problème, et d'une manière un peu plus élégante ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau. Bien sûr !

M. le président. Monsieur Frimat, vous ne pouvez pas me reprocher de ne pas avoir donné suite à vos demandes !

M. Bernard Frimat. Je ne vous reproche rien, monsieur le président !

M. le président. Je pense l'avoir fait de manière très libérale. J'estime maintenant que le débat sur ce point est clos.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Non !

M. Alain Gournac, rapporteur. Bien sûr !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous allons les déposer de nouveau, nos sous-amendements !

M. le président. Nous passons donc à la discussion des amendements appelés par priorité.

L'amendement n° 63, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation :

« Une fois l'admission à la formation acquise, l'équipe pédagogique élabore, en association avec l'élève et ses représentants légaux, un projet pédagogique personnalisé. Un tuteur, désigné au sein de l'équipe pédagogique, est chargé de son suivi. Il accompagne l'apprenti junior tout au long de sa formation, y compris lors des périodes en entreprise, en liaison avec le tuteur en entreprise ou le maître d'apprentissage.

La parole est à M. Philippe Richert, rapporteur pour avis.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles. Je tiens à dire, d'une part, à M. Bodin que la commission des affaires culturelles a examiné cet amendement et, d'autre part, à Mme Voynet que nous en avons débattu puisque la commission des affaires culturelles l'a adopté !

S'agissant des tuteurs, cet amendement vise à mettre en place un tandem : un tuteur au sein de l'équipe pédagogique et un autre au sein de l'entreprise.

Mais, avant de présenter cet amendement dans le détail, permettez-moi de parler de son économie générale.

À entendre les propos définitifs qui ont été tenus par les uns et par les autres, j'ai le sentiment de revenir vingt ans en arrière, lorsque nous parlions de l'enseignement général et de l'enseignement technologique.

Alors que certains essayaient d'expliquer que l'enseignement technologique pouvait offrir à certains élèves une nouvelle chance et représenter la voie de l'épanouissement, une très large majorité, en tout cas de grands spécialistes, protestaient que ce serait une régression, l'essentiel étant, à leurs yeux, de donner aux jeunes un bagage général qui les mette à même, quitte à acquérir des formations complémentaires, de réussir leur vie dans toutes les situations.

Quelques années plus tard, ce fut le même débat, le même combat, aussi, à propos de l'enseignement professionnel.

Je me rappelle M. Mélenchon, alors ministre délégué à l'enseignement professionnel. Combien il lui a fallu batailler pour faire accepter l'enseignement professionnel à côté de l'enseignement général et de l'enseignement technologique et pour qu'il soit considéré comme une véritable voie de l'avenir.

Et je me rappelle la levée de boucliers lorsque l'on a parlé de la nécessité de développer l'apprentissage. Que n'a-t-on alors entendu partout et sur toutes les travées à propos de l'exploitation des jeunes dans les entreprises et des excès qui s'ensuivraient, et que nous regretterions...

Or, aujourd'hui, mes chers collègues, quand je vous entends reconnaître que l'apprentissage constitue une voie de l'excellence permettant d'offrir au jeune, grâce à la diversité, une nouvelle chance d'insertion dans la vie, j'ai le sentiment qu'un nouveau clivage est en train de naître, cette fois autour de l'apprentissage junior. Nous ne pouvons pas continuer à ignorer le fait que des dizaines, voire des centaines de milliers de jeunes sont exclus chaque année parce qu'ils n'ont pas la possibilité de suivre une formation et, partant, la chance de s'insérer.

Certes, et je l'ai souligné au cours de la discussion générale, il ne faut pas considérer l'apprentissage junior comme la panacée, la réponse ultime à tous les problèmes, et donc la garantie d'une insertion réussie, non, mais nous ne pouvons tout simplement pas laisser passer cette nouvelle chance sous prétexte qu'elle pourrait être un frein pour quelques-uns.

En conséquence, un certain nombre de précautions sont nécessaires. Dans cet esprit, comme l'article 1^er le prévoit déjà, c'est l'élève qui choisit de suivre un apprentissage junior, auquel il peut d'ailleurs mettre fin. La première phase, la préparation à la découverte des métiers, se déroule sous statut scolaire. Cette disposition n'est pas anodine, et nous reparlerons ultérieurement des conséquences qu'elle pourra entraîner. En outre, ce parcours, qui entre dans le cadre de la scolarité obligatoire, participe à l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences. Toutefois, nous devons prendre des précautions supplémentaires, et tel est précisément l'objectif de l'amendement que nous présentons.

Nous devons prévoir une continuité entre l'école et l'entreprise et faire en sorte que le tuteur pédagogique travaille en liaison avec le tuteur en entreprise. Par cet amendement, nous voulons que, demain, l'éducation nationale soit davantage présente au niveau de l'entreprise et que, inversement, l'entreprise soit davantage présente au niveau de l'éducation nationale. C'est la priorité de demain.

Telle est la raison pour laquelle je vous propose, mes chers collègues, de voter cet amendement que la commission a adopté. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Nous partageons entièrement l'analyse de nos collègues de la commission des affaires culturelles. L'apprenti junior sera placé dès le départ sous la responsabilité d'un tuteur, qui continuera de le suivre, conjointement avec le tuteur en entreprise ou le maître d'apprentissage, quand il sera en entreprise.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Tout à fait !

M. Alain Gournac, rapporteur. La continuité sera complète entre la formation scolaire et l'entreprise, ce qui est très bien.

M. Guy Fischer. C'est vite dit !

M. Alain Gournac, rapporteur. Aussi, la commission émet un avis très favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je remercie Philippe Richert d'avoir présenté de façon très synthétique l'apprentissage en général et l'apprentissage junior en particulier.

J'avoue, mesdames, messieurs les sénateurs, que j'avais quelque hâte qu'on aborde les questions de fond, ...

M. Roland Muzeau. Nous aussi !

M. Gilles de Robien, ministre. ...comme j'ai hâte que l'on mette en place l'apprentissage junior, parce que c'est une chance supplémentaire offerte à certains jeunes.

Je rappelle ce que je vous ai dit ce matin : au cours de leurs études au collège, 15 000 jeunes « décrochent » à qui nous ne savons que proposer pour leur permettre de rester dans le cursus scolaire. Dès lors, l'apprentissage junior est l'une des réponses, l'une des diversifications que nous cherchons à mettre en place pour offrir à ces jeunes, à leurs parents, sur la base du volontariat, une chance supplémentaire.

Par respect pour la Haute Assemblée, je voudrais prendre quelques minutes, monsieur le président, pour répondre aux nombreuses interventions, interpellations et interrogations, voire aux inquiétudes, qui ont été exprimées, avec plus ou moins de gravité, en particulier par Mmes et MM. les sénateurs de l'opposition. Il est normal que le Gouvernement leur réponde.

Madame David, je me réjouis que vous vous montriez si favorable à l'apprentissage en général. Vous avez émis des réserves sur l'apprentissage dès quatorze ans. Je voudrais vous rassurer : l'apprentissage ne commencera pas à quatorze ans. Une période s'ouvrira sur un parcours d'initiation aux métiers, ce qui n'est pas encore de l'apprentissage. Je pense que vous êtes rassurée.

L'entrée en apprentissage à partir de quinze ans sera entourée de deux garanties.

La première est l'acquisition du socle de connaissances. Il fait actuellement l'objet de discussions au sein du Haut conseil de l'éducation, et nous en aurons connaissance dans quelques semaines, au cours du mois de mars, dès que le Haut conseil nous aura adressé son rapport. À partir de ses éclairages, il m'appartiendra de définir, dans les semaines suivantes, ce socle de connaissances qui sera commun à tous les jeunes scolarisés en France.

Mme Annie David. Vous n'y croyez pas vous-même !

M. Gilles de Robien, ministre. Madame, ou bien vous croyez à la loi républicaine, et elle sera appliquée, ou bien vous n'y croyez pas, auquel cas tout est permis.

M. Roland Muzeau. C'est vous qui nous parlez de la loi républicaine ! Vous ne manquez pas d'estomac !

M. Gilles de Robien, ministre. Pour notre part, nous considérons que, dès lors que ce socle commun sera inscrit dans la loi républicaine, l'éducation nationale aura l'obligation de s'y conformer.

La seconde garantie, c'est le maintien d'un lien avec le collège, vers lequel il sera possible de retourner. Cette réversibilité pourra être demandée par le jeune et ses parents. Trouvera-t-elle à s'appliquer fréquemment ? L'essentiel, c'est qu'elle soit possible. Si elle ne s'applique jamais, cela signifiera que le jeune, dès la première année d'initiation, aura trouvé sa voie, celle de l'apprentissage. Ce sera plutôt un bon signe.

Mme Annie David. Le taux d'échec est de 25 % en première année !

M. Gilles de Robien, ministre. L'apprentissage représente une voie de réussite. Pourquoi dès lors en priverait-on des jeunes de quatorze ans ? Comme l'a dit l'un d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, à cet âge, on n'est plus celui qu'on aurait pu être il y a vingt ou trente ans.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Auparavant, on travaillait à l'âge de douze ans !

M. Gilles de Robien, ministre. Aujourd'hui, à quatorze ans, grâce à la télévision, grâce aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, les jeunes savent beaucoup plus de choses. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Beaucoup d'adultes aimeraient surfer sur la toile aussi aisément que les jeunes de douze, de treize ou de quatorze ans. (Protestations renouvelées sur les mêmes travées.) Grâce à la Toile, grâce à l'enseignement à distance, notamment grâce au Centre national d'enseignement à distance, le CNED, ces jeunes peuvent acquérir des connaissances variées.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela vous plairait que l'on revienne cinquante ans en arrière !

M. Gilles de Robien, ministre. Madame Morin-Desailly, selon vous, le Gouvernement prendrait le risque de faire apparaître l'apprentissage comme la seule solution, de surcroît prématurée, aux difficultés de certains élèves. Je veux vous apporter deux précisions.

D'une part, l'égalité des chances exige des mesures multiples et complémentaires. Je me suis déjà employé à cette tâche, qu'il s'agisse de la relance de l'éducation prioritaire - ce qu'a reconnu la Cour des comptes dans son rapport de février 2006 -, qu'il s'agisse de la scolarisation des enfants handicapés ou encore du remplacement des professeurs absents pour de courtes durées. Ces mesures ont été prises depuis septembre 2005, notamment au titre de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, mais pas uniquement dans ce cadre-là.

D'autre part, l'apprentissage contribue à l'égalité des chances, ce qui n'est pas rien.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vos enfants à l'université, ceux des autres en apprentissage !

M. Gilles de Robien, ministre. Il associe le savoir-faire des enseignants, des formateurs et des professionnels des entreprises. Il est vrai qu'il nous faut convaincre nombre d'entreprises de prendre des apprentis, en particulier des apprentis de quatorze ans.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Elles n'hésitent pas à prendre des stagiaires !

M. Gilles de Robien, ministre. Je rencontrais hier le président de Schneider, patron très « social », qui m'a autorisé à faire état devant vous de son engagement, lui qui est décidé à prendre des jeunes de quatorze ans en stage et des jeunes de quinze ans en contrat d'apprentissage. Il m'a en outre assuré qu'il demanderait à ses homologues de s'engager volontairement en faveur de l'apprentissage junior. (Murmures sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Monsieur Assouline, vous avez fait état de la multiplicité des textes intervenus pour réformer l'éducation nationale. Il est heureux que, depuis 2002, les évaluations nécessaires aient été engagées. C'est une bonne façon de répondre aux besoins des élèves et d'assurer leur réussite dans le respect de leur diversité.

L'apprentissage junior, me semble-t-il, s'inscrit bien dans le cadre dans cette diversité. L'éducation nationale évolue chaque jour et je suis persuadé qu'elle sera au rendez-vous de l'apprentissage dès la rentrée de 2006.

Vous m'avez interrogé sur l'application de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. C'est chose faite pour le remplacement des professeurs absents, c'est en cours pour le socle commun ; la réforme des instituts universitaires de formation des maîtres, les UIFM, aura lieu au cours de l'année 2006 ; quant à la découverte professionnelle, mise en place dans beaucoup de collèges dès la rentrée de 2005, elle sera généralisée en septembre 2006.

La réversibilité sera possible. Mais vous avez le droit de ne pas y croire. Les prochains mois, les prochaines années nous départageront.

Je confirme que le socle commun sera obligatoire.

Sur le travail de nuit, Gérard Larcher a déjà répondu. Soyons clairs : à quatorze ans, le travail de nuit est interdit, sauf dans les entreprises de spectacle. Vous avez parlé des boulangers et des pâtissiers, qui ne sont pas des entreprises de spectacle.

M. David Assouline. Et à quinze ans ?

M. Gilles de Robien, ministre. À quinze ans, le travail de nuit continue d'être interdit, y compris dans le cadre de l'apprentissage, sauf dans les entreprises de spectacle. À partir de seize ans, le travail de nuit des apprentis est possible, mais il est encadré de manière très stricte par le décret du 13 janvier 2006.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Gérard Larcher a dit le contraire à l'Assemblée nationale !

M. Gilles de Robien, ministre. Les secteurs concernés sont limités, les plages horaires sont strictement définies, la présence effective du maître d'apprentissage est obligatoire. Enfin, la dérogation est accordée par l'inspecteur du travail.

Monsieur Assouline, je suis certain que vous êtes totalement rassuré !

Monsieur Fischer, on ne peut rien vous cacher : oui, notre objectif est de faire baisser le chômage. Et il n'y a là rien de honteux. Vous prétendez que nous avons pour seule ambition de parvenir à la fin de 2006 avec de meilleures statistiques. Mais ce ne sont pas les statistiques qui nous intéressent, c'est la réalité, en l'occurrence celle du chômage. Nous cherchons simplement à le faire baisser.

Monsieur Vera, pourquoi, alors même que vous êtes favorable à l'apprentissage, considéreriez-vous l'apprentissage junior comme inacceptable ? L'apprentissage junior à quinze ans est déjà une réalité puisqu'il est autorisé à titre dérogatoire, ce à quoi vous ne trouvez rien à redire.

Mme Gisèle Printz. Mais ce n'est pas inscrit dans la loi !

M. Gilles de Robien, ministre. Il existe d'ailleurs chez certains de nos voisins européens.

Vous craignez que l'apprentissage junior ne soit proposé trop tôt dans le cursus scolaire. J'ai déjà eu et j'aurai encore l'occasion de montrer que les apprentis juniors ne sont privés ni d'instruction ni de formation. L'une et l'autre leur seront simplement prodiguées autrement.

Monsieur Lagauche, vous reprochez au Gouvernement de travailler à maintenir les inégalités sociales. Nous conduirions, selon vous, une politique de renoncement. C'est nier la réalité. Cette réalité, c'est la mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, ce sont les mesures que j'ai prises depuis l'été dernier pour l'égalité des chances et pour l'insertion professionnelle des jeunes, c'est un budget pour 2006 dont la croissance est deux fois supérieure à celle de l'inflation afin de mieux aider ceux qui doivent être aidés ; c'est enfin la relance - largement saluée - que j'ai menée de l'éducation prioritaire.

Monsieur Godefroy, vous avez émis un avis favorable sur l'apprentissage en général et avez estimé qu'il n'y avait rien de pire qu'une orientation irréversible. C'est vrai, et c'est pour cette raison qu'il a été prévu que, entre quatorze et quinze ans, des stages en entreprise puissent ouvrir le jeune au monde professionnel et éveiller ses vocations. Je précise que, lorsque nous parlons de stage en entreprise, il s'agit bien pour nous d'une pluralité de stages en entreprise, propres à faciliter l'éveil des vocations.

L'acquisition des savoirs doit se faire concrètement, avez-vous dit. Je partage cette idée. Mais alors, pourquoi vous opposez-vous à l'apprentissage à quatorze ans ? Vous ne l'expliquez pas. J'ai interrogé des dizaines et des dizaines de jeunes apprentis de quinze, de seize et de dix-sept ans. Je leur ai demandé s'ils auraient été intéressés par un apprentissage dès l'âge de quatorze ans et s'ils auraient fait preuve du même courage que celui dont ils font preuve à leur âge. Ils m'ont tous répondu oui, à condition que les liens soient maintenus avec le collège, ce qui est prévu.

Mme Gisèle Printz. Oui, mais « à condition que »...

M. Gilles de Robien, ministre. Il est dommage que M. Godefroy ait conclu sur une très mauvaise formule que je ne répéterai pas en raison de son caractère insultant. Les apprentis ne la méritent pas, non plus que celles et ceux qui leur dispensent des formations, les professeurs et les maîtres de stage, qui se sentiraient insultés.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. Gilles de Robien, ministre. Madame Voynet, vous avez opposé la théorie et la pratique. Je m'interroge : qui de nous en reste à la théorie et à l'idéologie ? Qui tient compte de la réalité ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Marie-Thérèse Hermange. Ils ne tiennent pas compte de la réalité !

M. Gilles de Robien, ministre. Ce sont celles et ceux qui ne sont pas insensibles aux 15 000 jeunes qui « décrochent ». Alors, oui, on peut se croiser les bras, on peut faire de l'idéologie, on peut faire des discours. Nous, nous préférons mettre en place des solutions concrètes qui permettront à ces jeunes de sortir de l'impasse. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

Mme Dominique Voynet. Qui parle d'idéologie ?

M. Gilles de Robien, ministre. Je vous parle, moi, de la pratique, de l'action, des mesures que nous mettons en place.

Mme Dominique Voynet. Vous me répondez en haussant le ton. J'ai droit à une vraie réponse !

M. Gilles de Robien, ministre. La vraie réponse, c'est de proposer aux jeunes une éducation diversifiée pour leur permettre, au cours de leur année de découverte, de trouver leur voie et leur vocation, et de signer, le cas échéant, s'ils le veulent, un contrat d'apprentissage à quinze ans. Ce n'est pas de l'idéologie, c'est de la pratique ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.- Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Henri de Raincourt. Très bien !

M. Gilles de Robien, ministre. Monsieur Domeizel, vous avez posé de bonnes questions. Vous dites que l'âge d'entrée en apprentissage est de quatorze ans révolus. Je vous réponds que l'entrée dans le parcours d'initiation a lieu évidemment à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle le jeune a atteint l'âge de quatorze ans. Tel est le principe, même s'il n'est pas exclu que, dans la pratique, il soit appliqué avec une certaine souplesse. Je rappelle que l'apprentissage dont il est question au cours de cette année de parcours d'initiation n'est pas celui qui est défini par le code du travail. Quand on aura compris cela, alors on arrêtera de dire que quatorze ans est un âge trop précoce.

Le retour au collège est-il possible ? Il l'est. Que vous y croyiez ou non, l'avenir nous éclairera.

Je crois avoir répondu, mesdames, messieurs les sénateurs, à vos questions. Si tel n'était pas le cas, ayant quelque peu abusé de mon temps de parole, je m'y emploierai au fur et à mesure de l'examen des amendements. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Muzeau. Les amendements ? Vous les faites sauter !

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Quelques remarques sur la méthode, tout d'abord.

À la lecture du Journal officiel, les uns et les autres ne manqueront pas de s'apercevoir que cet hémicycle ressemble de plus en plus - je cherchais tout à l'heure une comparaison pertinente, et quelqu'un m'a soufflé  cet exemple - au parlement tchétchène. (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Christian Cambon. Vous êtes bien placé pour en parler !

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous vous y connaissez !

M. Roland Muzeau. Mais oui, le mot n'est pas trop fort, chers collègues. (Exclamations ironiques sur les mêmes travées.)

M. Christian Cambon. C'est ce que l'on appelle l'esprit d'à-propos !

M. Roland Muzeau. Allez-y ! (M. Karoutchi s'exclame.)

Monsieur Karoutchi, j'ai tout mon temps. Il est vrai que vous ne risquez pas de vous fatiguer la voix, vous qui étiez absent depuis deux jours et qui venez d'arriver il y a une heure à peine. Mais le décompte est simple : pendant deux jours, la gauche a été ultra-majoritaire. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Tchétchène !

M. Roland Muzeau. Écoutez-moi ! Je disais donc que, depuis le début de ce débat, la gauche a été ultra-majoritaire. La majorité a donc dû recourir à de pitoyables scrutins publics...

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Et alors ?

M. Roland Muzeau. ... pour ne pas être battue. C'est cela, la réalité ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. - Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Depuis le début de l'examen de ce texte, il n'y a jamais eu de prise de parole sur vos travées, hormis les interventions lors de la discussion générale.

Vous n'avez rien à dire sur un texte, il est vrai, désolant,...

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Oh !

M. Roland Muzeau. ...sur un texte qui va inciter des gosses à travailler dès l'âge de quatorze ans. Et vous trouvez cela normal ! Aucun d'entre vous, je dis bien aucun, ne laissera son enfant aller en apprentissage à quatorze ans ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Cambon. Mais vous avez écouté le ministre ?

M. Roland Muzeau. C'est bon pour les pauvres, pour les mômes des quartiers populaires ! Comme on le verra lors de l'examen des articles suivants, vous évoquez la discrimination la larme à l'oeil, mais, en réalité, vous n'en avez rien à faire,...

M. Christian Cambon. C'est honteux de dire une chose pareille !

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Monsieur Muzeau, tout de même !

M. Roland Muzeau. ...de ces mômes qui sont en échec scolaire.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous n'avez pas le monopole du souci des difficultés scolaires !

M. Roland Muzeau. Nous avions des propositions pour tous ces enfants dont nous connaissons la situation familiale. Mais non ! Quant aux amendements qui seront examinés ultérieurement, l'un tend à ponctionner les allocations familiales des parents soupçonnés de ne pas bien s'occuper de leurs enfants. Ils avaient déjà la tête sous l'eau, et vous ne faites que les enfoncer davantage ! En somme, vous les condamnez ! Voilà la réalité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Vous allez doter la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, de pouvoirs de sanction, quitte à en faire une juridiction d'exception.

M. Robert Del Picchia. Je l'attendais, celle-là !

M. Alain Gournac, rapporteur. On n'en est pas là !

M. Roland Muzeau. M. About nous disait hier qu'il était un homme loyal, et c'est vrai. (M. Philippe Nogrix applaudit.) Il s'était d'ailleurs engagé à ne pas perturber les débats. Alors, qu'est-ce qui a bien pu le faire changer d'avis ? Que s'est-il passé entre-temps?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. J'ai répondu à la perturbation !

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est vous, monsieur Muzeau, qui perturbez les débats !

M. Roland Muzeau. Monsieur About, vous avez le droit de me répondre, vous avez d'ailleurs tous les droits ici. Que s'est-il passé ? Pourquoi M. Larcher invoque-t-il certains articles de la Constitution et de notre règlement, ce qui fait tomber du même coup, en avalanche, une centaine d'amendements ? (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Pour être plus efficace !

M. Roland Muzeau. Monsieur Gournac, ne me provoquez pas ! L'examen de ce texte n'est pas terminé, et nous n'allons pas vous lâcher ! (Rires sur les mêmes travées.)

Mais après cette brève mise au point sur la méthode, j'en viens à mon explication de vote. (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.) Comme vous aviez manqué deux jours de débats, monsieur Karoutchi, il fallait bien que je vous mette un peu au courant ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Il est vrai que vous êtes un spécialiste des coups fourrés ! (Oh ! sur les travées de l'UMP.) Avec M. Devedjian, vous êtes à l'origine de l'amendement sur le syndicat des transports d'Île-de-France, le STIF, que vous avez été obligé de corriger par une proposition de loi, d'ailleurs assez pitoyable. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

J'en viens, puisque vous m'avez coupé la parole (rires sur les mêmes travées), à ma proposition de sous-amendement.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Un grand numéro !

M. Roger Karoutchi. Pitoyable !

M. Roland Muzeau. Vous savez, l'UDF pourrait en dire autant que moi.

M. Alain Gournac, rapporteur. Laissez l'UDF tranquille !

M. Roland Muzeau. C'est tout de même extraordinaire ! Ce n'est pas moi qui ai écrit dans un journal « Le CPE, ce n'est pas loyal », c'est M. Bayrou. Monsieur de Robien, vous lui faites faux bond ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.) Mais c'est pareil pour tout le reste.

Je proposais donc un sous-amendement à l'amendement n° 63, monsieur le président - je vous remercie de votre patience, mais elle est légitime -, ainsi libellé : « Les temps d'apprentissage de l'élève sont organisés aux fins de prévenir l'échec. Le temps scolaire est organisé au sein de chaque cycle pour permettre à l'élève de disposer des aides nécessaires...

M. Alain Gournac, rapporteur. Il n'y a plus de sous-amendements !

M. Roland Muzeau. Écoutez donc, monsieur le rapporteur, sinon, vous ne pourrez pas suivre !

Je disais donc que le temps doit être organisé «  pour permettre à l'élève de disposer des aides nécessaires pour acquérir l'ensemble des connaissances et compétences désignées sous le terme de culture scolaire commune.

« À tout moment de la scolarité obligatoire, lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, le directeur d'école ou le chef d'établissement propose à l'élève et à sa famille, après consultation des personnels de l'éducation nationale chargés du suivi de ces élèves - réseau d'aide spécialisée aux élèves en difficulté dans le premier degré, personnel d'éducation, conseillers d'orientation et psychologues dans le second degré - de mettre en place un dispositif d'aide à la réussite scolaire adaptée à sa situation. »

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote.

M. Yannick Bodin. Monsieur le président, messieurs les ministres, l'amendement n° 63 qui nous est présenté par M. Richert comprend trois phrases.

Les deux premières phrases ne nous posent pas de problème pour la simple et bonne raison qu'il n'y a pas de débat entre nous, me semble-t-il, en ce qui concerne l'apprentissage.

M. Christian Cambon. Ce n'est pas si sûr !

M. Yannick Bodin. J'en veux d'ailleurs pour preuve, monsieur Cambon - cela vous rappellera des souvenirs, ainsi qu'à M. Karoutchi -,...

M. Roger Karoutchi. Encore ?

M. Yannick Bodin. ...que les plus gros efforts financiers pour accompagner toutes les politiques d'apprentissage,...

M. Christian Cambon. Moins 38 % d'investissements en Île-de-France !

M. Yannick Bodin. ...soit dans les lycées professionnels, soit auprès des chambres de métiers ou des chambres de commerce, sont réalisés par les conseils régionaux.

M. Christian Cambon. Moins 38 % en Île-de-France !

M. Yannick Bodin. Et, sur cette question-là, vous qui vilipendez la politique des conseils régionaux depuis un certain temps, vous devriez au moins reconnaître que, si l'apprentissage fait des progrès dans ce pays, c'est grâce aux conseils régionaux de la gauche ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Surtout en Île-de-France !

M. Yannick Bodin. Votre objectif, monsieur Cambon, c'était 60 000 apprentis. Eh bien, celui de Jean-Paul Huchon, c'est 100 000 ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

Laissez les régions faire le travail que vous n'avez pas fait !

C'est la troisième phrase de l'amendement qui nous gêne, monsieur Richert, et ce tout simplement parce que nous sommes opposés à l'apprentissage junior. Nous estimons en effet que ce n'est pas par un suivi, généralement bénéfique pour l'apprentissage, que l'on va aider les jeunes de quatorze ans.

Nous pensons, pour notre part, que la solution se situe à l'intérieur du système éducatif scolaire lui-même, et qu'elle passe par un accompagnement individuel qui suppose des classes à effectifs réduits, une équipe pédagogique avec des enseignants, des éducateurs et des psychologues scolaires.

Mais je ne désespère pas que la situation s'améliore un jour, puisque, depuis le vote de son budget, M. de Robien nous a annoncé à trois reprises des créations de postes !

Les élèves du collège doivent pouvoir profiter d'un socle commun - reprenons l'expression, puisqu'elle figure dans la loi -, mais un socle commun renforcé, au collège et pas ailleurs.

En conclusion, je dirai que vous pourriez intégrer le sport dans ce socle commun. Nous avions d'ailleurs formulé cette proposition au moment de la discussion du projet de loi Fillon, et vous devriez l'accepter sans gêne, puisqu'elle figure depuis quarante-huit heures dans le programme de M. Sarkozy ! (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin. On pourrait, dans une approbation un peu rapide, ne pas considérer d'un mauvais oeil qu'un tuteur, au sein de l'équipe pédagogique, accompagne et suive le travail de l'élève apprenti. Mais ce serait gravement négliger le contexte, qui est celui de l'apprentissage, et de la mort prononcée à l'instant des amendements que nous portions et qui visaient à fournir d'autres garanties. Je n'en citerai qu'un exemple.

Que voyez-vous pour les banlieues ? Élèves en difficultés, possibilités de sortie de l'école, apprentissage. Moi, je proposais un complément pour des banlieues synonymes de talents, de substitution de concours comme celui de l'École normale supérieure, avec des parcours financés - par exemple pour le CAPES -, bref, des images de réussite ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

Mais on sort l'article 40, ce qui est très bizarre, puisque la loi de finances prévoyait précisément une ligne spéciale pour les bourses d'excellence. Mais on ne peut discuter de l'article 40, n'est-ce pas ?

En complément de cette explication de vote, je voudrais vous expliquer pourquoi nous ne pouvons pas vous approuver. Je dois dire tout mon écoeurement devant l'utilisation de la réserve, du hors sujet, de l'irrecevabilité, devant la manipulation de la priorité, la mort des sous-amendements, l'usage de la jurisprudence « sur mesure ». Tantôt on se sert de la jurisprudence pour ne pas vérifier le quorum, tantôt on la rejette, alors qu'elle permettrait la discussion de sous-amendements qui n'auraient pas été examinés par les commissions. Nous sommes vraiment écoeurés ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Un des sénateurs de la majorité s'est même permis de nous dire que nous n'avions qu'à partir. (M. Josselin de Rohan rit.). Or l'alinéa 10 de l'article 36 du règlement du Sénat dispose : « Les interpellations de collègue à collègue sont interdites. » (Exclamations agacées sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous allez loin !

Mme Marie-Christine Blandin. Mais, monsieur le président, quand M. Josselin de Rohan se permet de nous dire : « Allez-vous en ! », cela ne semble pas stimuler votre rigueur zélée.

Tout comme, à loisir, vous exercez un regard sélectif sur les bras qui se lèvent. Cet ensemble est inquiétant pour la démocratie. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Pas de leçons !

M. Dominique Leclerc. Pas de morale !

Mme Marie-Christine Blandin. Et si ce n'était pas si triste, je dirais que, lors de l'examen d'un projet de loi pour l'égalité des chances, il serait temps de penser à l'égalité des droits des sénateurs sur ces travées. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Madame Blandin, voulez-vous, s'il vous plaît, répéter en articulant la phrase relative aux « bras qui se lèvent » ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est insultant et diffamatoire !

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est inacceptable !

Mme Marie-Christine Blandin. Tout à fait, monsieur le président.

J'ai dit, monsieur le président, en m'adressant à vous, juste après avoir cité M. de Rohan, que cela ne semblait pas « stimuler votre rigueur zélée ». (Non ! sur les travées de l'UMP.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non, il s'agit du passage sur les « bras qui se lèvent » !

Mme Marie-Christine Blandin. Messieurs, calmez-vous, je vais continuer.

M. Josselin de Rohan. Ayez au moins le courage de répéter ce que vous avez dit ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Yannick Bodin. Le courage, vous pouvez en parler !

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le président, je terminerai lorsque vous aurez fait appliquer le règlement, notamment l'alinéa 10 de l'article 36.

M. le président. Je vous demande de continuer, madame.

Mme Marie-Christine Blandin. Je vous remercie.

Je terminais donc par ces mots : « Tout comme, à loisir, vous exercez un regard sélectif sur les bras qui se lèvent ».

Je peux même développer ma pensée. M. Assouline et moi-même, à la suite de l'intervention de plusieurs sénateurs dans le débat cet après-midi - je pourrai retrouver précisément le moment -, avons tenté une expression. Or, monsieur le président, vous êtes passé à autre chose, regardant obstinément les travées de la droite en négligeant nos bras levés. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est vraiment inacceptable !

Mme Marie-Christine Blandin. Comme j'écris les interventions que je souhaite faire, j'en ai trace, monsieur le président.

M. David Assouline. Je confirme ce qu'a dit Mme Blandin !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mensonge !

M. le président. Madame Blandin, vous comprendrez que je sois obligé de réagir à vos assertions.

Je prétends présider honnêtement.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Prétendre le contraire serait de la diffamation !

M. le président. Il arrive qu'en effet je considère ne pas devoir donner la parole, parce que cela me semble abusif et que le souci du bon déroulement des débats me permet de prendre de telles décisions.

M. Alain Gournac, rapporteur. Très bien !

M. le président. Croyez bien qu'il n'y a jamais de ma part, je dis bien jamais, la moindre atteinte à l'honnêteté. En revanche, je ne peux pas accepter, madame Blandin, que vous, vous y portiez atteinte dans cet hémicycle ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. À cette heure avancée, il nous faut retrouver un peu de sérénité. (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Oui ! Parlez-nous de la Tchétchénie !

Mme Annie David. En outre, j'aimerais que les orateurs situés sur les travées de gauche de cet hémicycle puissent s'exprimer, eux aussi, en toute sérénité (Exclamations sur les mêmes travées.) ...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. N'exagérez pas !

Mme Annie David. ...sans être à tout moment interpellés et empêchés d'achever leur propos. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous exagérez un peu !

M. Gérard Cornu. Ils monopolisent la parole !

Mme Annie David. Pour ma part, j'aimerais pouvoir aller au bout de mon explication de vote en toute sérénité également, sans être interrompue. En ma qualité de membre de la commission des affaires culturelles, il me semble important de m'exprimer sur cet amendement présenté par notre collègue Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, amendement dont nous avons débattu très rapidement en commission mercredi matin. J'aimerais également expliquer mon vote sur le sous-amendement déposé par Roland Muzeau.

M. Alain Gournac, rapporteur. Où est ce sous-amendement ? Ils ont tous été déclarés irrecevables !

Mme Annie David. En ce qui concerne l'amendement n° 63, à l'évidence, nous ne pouvons pas être opposés au fait qu'un tuteur soit associé à l'élève ainsi qu'à ses représentants légaux, puisque nous avons également proposé une nouvelle rédaction de cet alinéa, par l'amendement n° 559 - qui ne sera peut-être pas examiné étant donné que les amendements tombent les uns après les autres -, afin de prévoir la présence d'un tuteur. Toutefois, à la différence de M. Richert, nous proposions que le tuteur accompagne l'élève tout au long du parcours de scolarité obligatoire jusqu'à seize ans.

Par conséquent, nous ne sommes pas opposés à votre amendement, monsieur Richert, mais nous ne pourrons pas le voter, puisqu'il sort l'élève de la scolarité obligatoire dès quatorze ans.

En effet, malgré les arguments qui sont avancés par les uns et par les autres, pour nous, l'obligation scolaire jusqu'à seize ans reste l'un des fondements d'une véritable égalité des droits, c'est-à-dire la condition de l'égalité réelle, au-delà de l'égalité formelle.

La mesure qui consiste à faire commencer le travail dès quatorze ans...

M. Gilles de Robien, ministre. Quinze ans !

Mme Annie David. Non, monsieur le ministre, j'insiste, car, malgré vos affirmations, et comme l'ont dit certains orateurs, les jeunes en apprentissage dès quatorze ans passeront treize semaines seulement à l'école et le reste du temps dans l'entreprise. Si ce n'est pas mettre les jeunes au travail à quatorze ans, ...

M. Gilles de Robien, ministre. Non !

Mme Annie David. ...alors, il y a quelque chose qui m'échappe ! L'apprentissage junior est bien proposé à partir de l'âge de quatorze ans dans le projet de loi.

À nos yeux, c'est une régression sociale et une privation de liberté pour de nombreux jeunes. Ils vous coûteront sans doute moins cher dans des ateliers que dans des salles de classe. Mais cela n'en est pas moins dommageable pour la société dans son ensemble, qui abandonne ainsi l'ambition de faire de toute une classe d'âge de jeunes citoyens éclairés et capables de participer à la vie démocratique.

En effet, cette mesure d'apprentissage à quatorze ans doit aussi être lue dans une perspective d'intégration. Comment prétendre mener une politique de cohésion sociale quand on prive des milliers de jeunes de la formation intellectuelle par laquelle ils pourraient véritablement se sentir partie prenante de notre société ?

M. Roland Muzeau. Très, très bien !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je crois m'être exprimée aujourd'hui de façon mesurée, comme vous pouvez en juger à la fois au nombre et au ton de mes interventions.

En effet, je considère que les insultes avilissent autant ceux qui les profèrent que ceux qui les reçoivent. (M. Roger Karoutchi approuve.) En outre, je peux comprendre que certains collègues dans cette enceinte sont de bonne foi et ne se retrouvent pas dans les portraits de capitalistes assoiffés de sang, prêts à sacrifier la jeunesse sur l'autel du profit rapide.

Toutefois, M. de Robien se trompe quand il caricature mon intervention en lui prêtant un caractère idéologique. Il m'a mal écoutée. Peut-être était-il fatigué, ou distrait ?

M. Gilles de Robien, ministre. Je ne suis pas fatigué ! (

Mme Dominique Voynet. Vous voyez dans certaines interventions une posture idéologique. Pour ma part, je considère que le débat doit s'appuyer sur l'opinion de ceux qui sont en contact avec la réalité.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Vous n'avez pas le monopole de la réalité !

Mme Dominique Voynet. J'ai évoqué des choses extrêmement concrètes, monsieur de Robien.

Ainsi, j'ai évoqué le fait qu'un élève en apprentissage bénéficie de treize semaines de cours seulement par an et qu'il risque d'accumuler du retard dans les apprentissages fondamentaux.

J'ai évoqué les réserves émises par certains professionnels de santé quant aux conditions de travail de jeunes adolescents ; j'ai évoqué le faible pourcentage de réussite aux examens terminaux de ceux dont le niveau de formation est inférieur, les difficultés des professionnels qui s'efforcent de donner une image positive de l'apprentissage, image qui pourrait souffrir de l'arrivée d'apprentis de plus en plus jeunes.

J'ai évoqué encore le fait qu'aujourd'hui 25 % des contrats d'apprentissage sont rompus avant terme, ou encore l'immaturité intellectuelle, voire affective, des jeunes apprentis, qui manquent parfois de sens des responsabilités en termes de sécurité.

Voilà qui est terriblement idéologique et doit effectivement vous faire peur !

Mais si j'ai souhaité reprendre la parole, monsieur de Robien, c'est parce que j'entends bien, avant la fin de cette discussion, recevoir des réponses concrètes à des questions qui n'ont rien d'idéologique, mais qui concernent des dizaines de milliers de jeunes, ainsi que leurs familles, qui les aiment et souhaitent qu'ils réussissent dans la vie.

Monsieur le président, tout en reconnaissant les efforts que vous avez déployés pour mener ces débats aujourd'hui, permettez-moi d'insister sur le caractère profondément inacceptable de certaines phrases qui ont été prononcées du côté droit de l'hémicycle ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

J'ai notamment entendu « Allez-vous en ! », « Taisez-vous » et même, dans votre bouche, monsieur de Rohan, « Tais-toi ». Les glapissements, il faut s'y faire ; les ricanements, on ne peut les éviter ; mais s'agissant du tutoiement, j'aimerais vraiment que vous ne vous y habituiez pas en ce qui me concerne !

M. Josselin de Rohan. Vous n'avez pas de leçons à nous donner !

Mme Dominique Voynet. Et je note, monsieur le président, qu'aucun des ricaneurs n'est intervenu aujourd'hui sur le fond du débat ! (Exclamations diverses sur toutes les travées conduisant à un certain brouhaha.)

M. Josselin de Rohan. Nous faisons ce que nous voulons !

M. Serge Lagauche. Attention, n'allez pas trop loin !

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et à elle seule, mes chers collègues, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce qui est très ennuyeux et qui sans doute vous agace, monsieur le président, mais nous aussi, c'est que, du côté de la majorité, qui est là pour défendre le projet du Gouvernement - car je suppose qu'elle le votera -, on n'entend jamais d'interventions sur le sujet. La majorité reste muette ! (Marques d'approbation sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tandis que vous, vous êtes toujours dans le sujet, peut-être ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Absolument !

M. Alain Gournac, rapporteur. Et la Tchétchénie ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. C'est se moquer du monde !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous n'entendons que cris et invectives !

C'est évidemment très contrariant, parce qu'il peut être souhaitable et intéressant que les sénateurs débattent entre eux du bien-fondé, par exemple, de l'école ou de l'apprentissage, surtout quand ils sont réunis pour légiférer en ces matières.

Soit ! chers collègues de la majorité, vous ne participez pas au débat, mais, heureusement, les ministres nous donnent des explications.

C'est ainsi que M. le ministre de l'éducation nationale nous a dressé un tableau idyllique de l'apprentissage junior, c'est-à-dire de l'apprentissage à quatorze ans.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas l'amendement !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Or il faut savoir que certains pays qui, contrairement à la France, ont opté non pas pour le collège unique, mais pour un système permettant le choix entre deux filières divergentes, celle de l'école formant des élites aux études supérieures et celle de l'apprentissage préparant au travail manuel, en sont revenus. Ils envisagent de passer à un système d'enseignement plus global, qui pourrait ressembler à un socle commun. C'est le cas de l'Allemagne.

Il est tout de même extraordinaire que, dans le même temps, la France décide un tel recul en matière d'apprentissage, notamment pour ce qui est de l'âge retenu. Pourquoi ne fixez-vous pas l'âge à douze ans ? Il n'y a pas si longtemps, on travaillait dès douze ans, sans apprentissage, au mieux avec le certificat d'études, pour certains.

C'est très intéressant de voir la France, pays moderne, doté d'une très grande productivité résultant de son avance en matière d'éducation et de formation, décider maintenant de faire machine arrière !

Heureusement que le Premier ministre a toujours le mot de modernité à la bouche : nous voyons ce que cela veut dire !

Pour votre part, monsieur le ministre, vous présentez les choses de façon idyllique. Vous vous inspirez du concept de socle commun de votre prédécesseur pour l'appliquer indifféremment à tous les enfants de quatorze ans, qu'ils fréquentent l'école à plein temps ou pendant un temps réduit. C'est pour le moins curieux ! Comment et quand des élèves en grande difficulté parviendront-ils à suivre les enseignements d'un socle commun ? C'est tout à fait impensable.

Ensuite, vous nous dites que l'apprentissage sera précédé d'une année de stage de découverte constituant une période de préapprentissage. Or vous connaissez sans doute ce domaine mieux que moi, bien que je me sois longtemps occupée de questions d'éducation, et vous savez très bien que les jeunes qui suivent des formations en alternance comportant un stage obligatoire n'arrivent pas à trouver de stages.

M. Jean-Pierre Godefroy. Absolument !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pour être intéressant, un stage doit être formateur. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.) Or, les patrons ne veulent pas d'apprentis s'ils ne peuvent pas les faire travailler gratuitement.

M. Guy Fischer. Exactement !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Combien de jeunes, préparant un certificat d'aptitude professionnelle, un brevet d'études professionnelles, un brevet de technicien supérieur, se dépensent sans compter pour trouver un malheureux stage où, en général, ils n'apprennent rien ? Ils sont légion, car les patrons ne veulent pas les prendre ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Dès lors, j'aimerais savoir comment vous comptez trouver aujourd'hui des stages qui ne seront pas du travail, pour des enfants de quatorze ans, stages qui devront de surcroît leur permettre d'acquérir des connaissances et de rentrer dans le socle commun. Si vous y parvenez,...

M. Gilles de Robien, ministre. Oui !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. ...je vous tire mon chapeau ! (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Tout d'abord, je reviens sur les incidents de tout à l'heure et notamment au cas évoqué par Mme Blandin ; sans doute le président de séance n'a-t-il pas agi intentionnellement et ne regardait-il pas dans notre direction.

Cependant, monsieur le président, sans vous mettre en cause, je souhaite attirer votre attention sur les stigmatisations et insultes systématiques dont certains sénateurs font l'objet lorsqu'ils s'expriment, et dont M. de Rohan est spécialiste.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Oh !

M. David Assouline. Vous pourrez vérifier ses propos dans le compte rendu de nos débats. Je ne me plains pas, parce qu'il ne m'empêche pas de m'exprimer, mais j'ai constaté que, chaque fois que je parlais, j'étais traité de révolutionnaire, de trotskyste, de bolchevik. (Protestations sur les travées de l'UMP.) J'ai même vu dans un compte rendu qu'il avait utilisé le terme de voyou, encore que l'insulte pouvait s'adresser à un jeune que je défendais, et non à moi-même.

Mais qu'il n'aille pas trop loin, même s'il a plus d'expérience que moi et une autre ascendance que la mienne, car, à un moment donné, les choses seront visibles ! (Vives protestations sur les travées de l'UMP.)

M. Josselin de Rohan. Ne le prenez pas ainsi !

M. David Assouline. Pour en revenir au fond, le problème dont nous discutons est d'ordre philosophique.

S'agissant de la question de l'apprentissage, vous ne verrez pas, sur les travées de gauche, des sénateurs qui se déclarent choqués ou qui estiment, dans leur philosophie de la vie, que le travail manuel est dégradant et réservé aux moins cultivés, aux moins capables, bref, aux moins que rien.

N'ouvrons donc pas de faux débat et n'inversons pas les choses. Dans l'histoire de la gauche et de la droite, cette conception des travailleurs manuels est bien celle de la droite.

Par conséquent, il faut le répéter, nous sommes pour l'apprentissage.

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est une bonne nouvelle ! Ils vont voter pour !

M. David Assouline. Ce n'est pas un hasard si celui d'entre nous qui a sans doute le plus travaillé, sur la scène publique, dans la société, pour réhabiliter la notion d'apprentissage, tant par ses idées que, lorsqu'il était ministre, par ses actes, a été M. Jean-Luc Mélenchon. Or quoi que l'on pense de ce qu'il est idéologiquement, il est de gauche.

Mais le fond du problème n'est pas là. Nous considérons à ce point que l'apprentissage et le travail manuel ne sont pas réservés aux seuls « manants » que nous ne voulons pas qu'un projet de loi « pour l'égalité des chances », précisément, propose aux jeunes des cités, aux jeunes des banlieues l'apprentissage comme unique moyen de s'en sortir, alors qu'un tel texte devrait au contraire avoir pour objet de réduire les inégalités, c'est-à-dire s'adresser aux plus défavorisés pour essayer de les aider à rattraper la situation. L'inégalité est là !

Si nous sommes d'accord sur le fait que l'apprentissage peut être une solution pour les jeunes, nous pensons qu'il devrait être traité non pas dans un projet de loi pour l'égalité des chances, mais dans un texte qui vise tous les jeunes - y compris vos enfants, chers collègues ! - qui peuvent mieux s'épanouir dans l'apprentissage.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Mais oui !

M. David Assouline. Le nicher dans un projet de loi pour l'égalité des chances signifie que c'est tout ce que l'on va offrir aux jeunes des banlieues. Car ce texte vise bien à apporter une réponse à la crise des banlieues ! Votre conception, votre philosophie de l'apprentissage vous pousse à proposer aux jeunes les plus défavorisés la sortie la plus rapide possible du système scolaire comme unique chemin, parce que vous les pensez incapables d'aller plus loin, de faire des études.

Nous ne demandons pas qu'ils soient tous docteurs en sociologie, pour reprendre la caricature qu'a faite hier M. Borloo de notre position ! Il s'agit simplement de mener ces jeunes plus loin dans un socle commun de connaissances élargi, socle que nous avions fixé précédemment tous ensemble : le baccalauréat était un passeport qui devait permettre ensuite de faire des choix, soit professionnels, soit en faveur d'études plus longues.

Vous êtes en train de ramener à quatorze ans un seuil précédemment établi à seize ans. Il y avait déjà, à mes yeux, un problème politique dans le fait que l'on avait le droit de travailler à seize ans alors que la majorité politique, que la majorité civique était, elle, fixée à dix-huit ans. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Nous ne pouvons pas en appeler à la responsabilité, nous ne pouvons pas donner le « droit » d'être exploité sans donner en même temps les droits civiques. En abaissant ce seuil à quatorze ans, mes chers collègues, vous allez aggraver ce problème déjà réel. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, pour explication de vote.

M. Jacques Legendre. Monsieur le président, mes chers collègues, et si nous en revenions au débat ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. David Assouline. Nous vous attendions, monsieur Legendre !

M. Jacques Legendre. Nous examinons un amendement de la commission des affaires culturelles qui vise à garantir la qualité de la formation dispensée à un jeune, appelons-le « préapprenti », en veillant à ce que son enseignant et son maître de stage se rencontrent.

M. Dominique Leclerc. Très bien !

M. Jacques Legendre. Très franchement, je ne vois pas qui sur ces travées, à droite comme à gauche, peut s'inquiéter d'une disposition comme celle-ci ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

En tout cas, un tel amendement, une telle suggestion ne mérite pas que l'on en vienne, ici, au Sénat, à se reprocher de travée à travée, qui, les arrière-pensées, qui, les propos aigres-doux,...

M. Alain Gournac, rapporteur. Non, nous laissons cela à l'Assemblée nationale !

M. Jacques Legendre. ... les je-ne-sais-quoi des uns et des autres. Nous sommes là pour examiner un texte au fond, et je crois que la majorité de la commission des affaires culturelles, que la majorité du Sénat s'honore en acceptant sans discuter pendant trois heures des dispositions de bon sens qui ne sont marquées que par le souci de la qualité de la formation.

Mes chers collègues, enfin ! Nous sommes tous préoccupés de ce problème que depuis trente ans nous ne parvenons pas à résoudre : un système scolaire qui chaque année laisse sortir 100 000, 150 000 jeunes sans qu'ils aient acquis suffisamment de ce socle de connaissances tant évoqué ni aucune qualification professionnelle attestée. Dans les conditions du marché du travail qui sont les nôtres, ils sont évidemment les premières victimes du chômage.

Voilà bien longtemps que nous nous échinons à trouver des solutions. Il y a trente ans déjà, alors que j'occupais des fonctions ministérielles, j'ai défendu devant l'Assemblée nationale un texte qui visait à revaloriser l'apprentissage. Je me souviens à l'époque des cris et des réactions que cette proposition avait déchaînés. Membre du Gouvernement, j'étais évidemment accusé de vouloir livrer de la main-d'oeuvre juvénile au grand patronat.

M. David Assouline. C'était vrai !

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Ils continuent de le dire !

M. Jacques Legendre. Je constate que certains, sur nos travées, ont fait des progrès depuis, mais pas tous, et je le regrette. Encore un effort, chers collègues ! (Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Enfin, je souhaite que, dans ce débat, qui concerne de nombreux jeunes en difficulté, nous nous souvenions que depuis des années et des années aucun gouvernement n'a véritablement su préparer à l'entrée dans la vie professionnelle. Il faut mobiliser l'alternance sous statut scolaire - d'une certaine manière, c'est bien de cela qu'il est question pour les élèves de quatorze ans - et l'articuler ensuite sur l'obtention d'un contrat de travail. Nous sommes un certain nombre à savoir que tout vaut mieux que de réduire les propositions que la société peut faire à la simple situation de stagiaire. Quand on est apprenti, on a un contrat de travail, on bénéficie des garanties qui y sont liées.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. M. de Robien nous a dit le contraire tout à l'heure. Mettez-vous d'accord !

M. Jacques Legendre. Si l'école peut vous faire déboucher sur un contrat de travail, c'est tout de même mieux que si elle vous laisse simplement en situation d'échec scolaire. Voilà ce que je voulais rappeler à ce moment du débat.

Pour ce qui me concerne, je ne concevrais pas que la proposition de bon sens que présente M. Richert au nom de la commission des affaires culturelles puisse susciter des passions. Elle est simplement marquée par ce qui devrait être notre souci commun : la volonté de donner aux jeunes de ce pays une éducation et une formation de qualité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Quelle belle chute !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence,...

Mme Marie-Christine Blandin. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. Non, madame Blandin, je ne vous donne pas la parole.

En conséquence donc de l'adoption de l'amendement n° 63 examiné par priorité, les amendements n^os 102 rectifié, 374, 548, 555, 558, 553, 552, 563, 557, 575, 562, 550, 564, 549, 565, 578, 573, 576, 551, 498, 569 et 559 n'ont plus d'objet. (Vives protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Guy Fischer. C'est scandaleux !

M. David Assouline. Encore plus de vingt amendements fourgués ! Quelle charrette !

M. Guy Fischer. Et voilà ! Le bâillon et l'arbitraire !

Mme Marie-Christine Blandin. Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement concernant la nécessaire remise en ordre des liasses d'amendements.

M. le président. Mes chers collègues, à cette heure, nous allons interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt-deux heures vingt, sous la présidence de M. Roland du Luart.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence.

Dans l'examen des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 1^er, à l'amendement n° 64, qui a été appelé en priorité.

L'amendement n° 64, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

I. Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire donnent lieu à une compensation au département par l'État, dans des conditions fixées par décret. »

II. Pour compenser les charges résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les charges résultant pour l'État de la prise en charge des dépenses des transports scolaires spécifiquement liées à la formation des apprentis juniors sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Richert, rapporteur pour avis.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement qui concerne une nouvelle fois l'apprentissage junior et plus particulièrement l'apprentissage junior initial.

Jusqu'à seize ans, ce sont les conseils généraux qui sont responsables de l'organisation et du financement des transports scolaires. En revanche, l'apprentissage ne relève pas de l'éducation nationale et ne constitue donc pas une compétence du conseil général.

En ce qui concerne l'apprentissage junior initial, il est bien précisé - et c'était l'une des mesures dont nous nous sommes tous unanimement félicités - que le jeune continue de relever de l'éducation nationale. De ce fait, c'est le conseil général qui est responsable de l'organisation du transport scolaire.

La seule différence, c'est qu'il faut ici organiser le transport vers les différentes entreprises où le jeune effectue un stage, ou encore vers le lycée professionnel ou le CFA. L'accompagnement du jeune est donc plus complexe que lorsqu'il suffit de le conduire de son domicile à son établissement scolaire. En raison de cette complexité et des déplacements supplémentaires à mettre en oeuvre, les dépenses à la charge des départements sont plus importantes.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons, comme le prévoit la Constitution, que l'État compense ces dépenses supplémentaires.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La compensation de l'augmentation des dépenses de transport scolaire est une nécessité, qu'il faut expressément rappeler dans la loi.

Comme l'a expliqué M. Richert, rapporteur pour avis, le jeune empruntera en effet des chemins différents pour se rendre sur les lieux de l'apprentissage.

La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Pour les transports scolaires, la compensation est évidemment assurée par l'État. Un avis est donné par la commission consultative d'évaluation des charges, et si la Haute Assemblée estime nécessaire de mentionner en particulier le transport des apprentis juniors durant l'année d'initiation au métier, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Tout d'abord, nous proposons, monsieur le président, un sous-amendement qui, selon nous, complète avantageusement cet amendement de la commission des affaires culturelles, car il nous semble judicieux d'assurer aux départements une compensation des dépenses liées aux déplacements.

Nous proposons donc de remplacer les mots : « par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts » par les mots : « par l'augmentation du taux prévu à l'article 219 du code général des impôts », ce qui revient à taxer les bénéfices réalisés par les entreprises plutôt que les tabacs.

Nous avons rappelé les profits exorbitants réalisés par les entreprises telles que Total. Il nous semble intéressant de mettre également celles-ci à contribution pour l'apprentissage. Puisque vous nous affirmez que l'apprentissage est une voie d'excellence pour les jeunes et qu'elle leur permettra de trouver un emploi, les entreprises en seront donc les premières bénéficiaires.

Tel est le sens du sous-amendement que nous proposons.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous n'avons pas à gager une telle dépense ; seule la perte de recettes doit être gagée, ce qui n'est pas le cas.

Il appartiendra au Gouvernement de décider des moyens de financement des sommes nécessaires à la compensation. La commission propose donc de supprimer le paragraphe II de l'amendement n° 64.

M. le président. Monsieur Richert, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le président de la commission des affaires sociales ?

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Oui, monsieur le président !

M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 64 rectifié.

La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Je voudrais formuler une remarque d'ordre général, car Mme David a dit l'essentiel s'agissant de la compensation relative aux transports.

La lutte contre les discriminations qui semble fonder ce texte pouvait trouver une illustration significative avec les amendements que nous souhaitions soumettre à l'approbation du Sénat. Mais comme vous les avez fait « sauter » - veuillez excuser l'expression -, je vais faire une explication de vote sur un amendement virtuel. Cela me permettra néanmoins de m'exprimer sur le fond du problème.

Aujourd'hui, dans les faits, rien n'est résolu quant à la place même de l'orientation dans les missions du service public de l'enseignement, et ce malgré les dispositions qui avaient été annoncées lors de l'examen de la loi d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école.

On sait de plus qu'à l'époque de la discussion de cette loi, certains avaient préconisé de transférer les personnels d'orientation aux collectivités territoriales, comme si l'échelon régional était le plus adapté pour répondre aux exigences de l'orientation.

Dans un premier temps, il est donc nécessaire de définir clairement cette orientation, car il ne s'agit pas de la faire coïncider avec les seules possibilités offertes par le schéma régional des formations, lui-même largement déterminé par les seuls potentiels offerts par les bassins d'emploi.

Il convient tout simplement de donner corps au droit à l'éducation, notamment par la mise à disposition de toutes les aides - M. Richert, rapporteur pour avis, vient de nous préciser l'une de celles-ci - afin que chaque jeune de ce pays puisse réaliser ses potentiels et parvenir à la concrétisation de son projet personnel.

Les termes de l'article L.111-1 du code de l'éducation sur le droit à l'éducation apportent des précisions en la matière. Nous attirons donc spécialement votre attention, mes chers collègues, sur le dernier alinéa de cet article, qui précise ceci : « une qualification reconnue est assurée à tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique ». Vous pensez bien que, pour le conseiller général des Minguettes que je suis, c'est l'un des objectifs auxquels je suis très attaché.

Dès lors, qu'est-ce qu'une orientation digne de ce nom, si ce n'est précisément la mise en oeuvre de cette garantie, au demeurant quelque peu contrebattue par la lettre de l'article L. 214-1 du code de l'éducation sur les schémas régionaux de formation ?

Ce qui doit se situer au centre de la démarche d'orientation, c'est donc bel et bien l'épanouissement des jeunes et la réalisation de leur projet personnel.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il y a un sous-amendement virtuel !

Mme Hélène Luc. C'est vous qui nous obligez à procéder ainsi !

M. Roland Muzeau. M. About interfère dans la logique de nos interventions et cela me trouble. (Sourires.)

M. le président. Il fait son travail de président de commission !

M. Roland Muzeau. Mme Annie David a présenté un sous-amendement très positif, très constructif, à l'amendement n° 64, ce qui est son droit.

Permettez-moi en effet de vous rappeler les termes de l'article 48 du règlement du Sénat : « Le Gouvernement et les sénateurs ont le droit de présenter des amendements et des sous-amendements aux textes soumis devant le Sénat ou faisant l'objet d'une procédure de vote sans débat.

« Il n'est d'amendements ou de sous-amendements que ceux rédigés par écrit, signés par l'un des auteurs - ce qui est notre cas - et déposés sur le bureau du Sénat ; un sénateur ne peut, à titre individuel ou à titre de membre d'un groupe politique, être signataire ou cosignataire de plusieurs amendements ou sous-amendements identiques ; [...] Le défaut d'impression et de distribution d'un amendement ou sous-amendement - c'est important ! - ne peut toutefois faire obstacle à sa discussion en séance publique ».

Le président Nicolas About vient tout naturellement d'utiliser cet article 48 du règlement.

Je ne vois pas pourquoi il nous a été refusé, avant la suspension de séance, le dépôt d'un sous-amendement qui était parfaitement réglementaire. Pourtant, la majorité l'a purement et simplement rejeté, sans se préoccuper du règlement ! Je souhaite donc que le sous-amendement de mon amie Annie David soit examiné.

Nous allons probablement discuter du sous-amendement du président Nicolas About, puis le Sénat va se prononcer. Ensuite, le sous-amendement de Mme David sera soumis au vote, ce qui me permettra de demander la parole pour explication de vote. Sinon, je ne pourrai pas parler, car on me prive du droit de parole ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

L'article 48 du règlement du Sénat dispose également : « En outre, les sous-amendements ne sont recevables que s'ils n'ont pas pour effet de contredire le sens des amendements auxquels ils s'appliquent ».

L'amendement de M. Richert vise la compensation sur les transports. Je ne suis donc pas hors sujet ! Cet amendement nous semble intéressant, mais il est gagé par une taxe additionnelle sur les tabacs.

M. Alain Gournac, rapporteur. Non, le gage a été retiré !

M. Roland Muzeau. Alors, sur quoi est-il gagé ?

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Le Gouvernement ayant accepté cet amendement, le gage devient inutile. L'amendement a donc été rectifié.

M. Roland Muzeau. Le débat n'est donc pas inutile !

L'amendement de M. Richert prévoyait de financer la dépense par une majoration de la taxe sur les tabacs. Ce gage a été supprimé par le sous-amendement de M. About.

M. le président. M. About a proposé la rectification de l'amendement n° 64 !

Monsieur Muzeau, vous n'avez plus la parole, car vous vous exprimez sur une disposition qui n'existe plus ! (Vives protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau. Mme David a déposé un sous-amendement ! J'ai le droit de m'exprimer !

M. le président. Vous ne pouvez pas intervenir sur une mesure qui a été supprimée ! (M. Roland Muzeau proteste vivement.)

M. Alain Gournac, rapporteur. Vous parlez dans le vide !

M. le président. La parole est à M. Roland Ries, pour explication de vote sur l'amendement n° 64 rectifié.

M. Roland Ries. Je ne comprends pas le sens de cet amendement, pas plus que celui du sous-amendement.

De deux choses l'une : soit les apprentis juniors sont sous statut scolaire, et il est normal que les charges liées à leur transport fassent l'objet d'une compensation, soit ils ne le sont pas, mais j'ai cru comprendre que telle n'était pas la philosophie qui sous-tendait ce texte. Le texte prévoit en effet que l'apprenti junior est sous statut scolaire. Dès lors, la compensation par l'État au département est due. Je ne comprends donc pas, je le répète, la raison d'être de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. L'amendement de M. Richert est totalement fondé. Il n'est pas question de remettre en cause la compétence du département pour financer les transports scolaires des apprentis, qu'ils soient en première ou en deuxième année.

Lorsque l'apprenti entre en deuxième année, il change de statut et il doit être transporté non seulement au collège, mais également dans une entreprise ou dans un centre de formation. Il en résultera une dépense nouvelle pour le département. Nous admettons tous que, en application des lois de décentralisation, toute dépense nouvelle mise à la charge des collectivités doit être compensée. C'est l'objet du présent amendement.

M. Yannick Bodin. C'est la Constitution !

M. Michel Mercier. Certes, mais il faut bien, de temps en temps, réaffirmer les principes constitutionnels !

Vous qui lancez des pétitions afin que les dépenses des collectivités soient compensées, vous devriez vous associer à la démarche de M. Richert, qui vise à organiser cette compensation. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, j'ai dû quitter l'hémicycle à dix-sept heures trente, afin de remettre une médaille de l'ordre du mérite. (Murmures flatteurs sur les travées de l'UMP.) Je constate que, pendant mon absence, il s'est passé des choses graves au Sénat. (Rires sur les travées de l'UMP.) Vous continuez sur le même chemin en réduisant encore la démocratie.

M. Dominique Braye. Ce sont les communistes qui bafouent la démocratie !

Mme Hélène Luc. Monsieur Braye, vous remplacez M. Dassault qui, hier soir, s'est montré très discourtois à mon égard ! Je pensais d'ailleurs qu'il aurait un mot d'excuse, mais je constate que la politesse disparaît de notre assemblée.

Nous souhaitons que les dépenses de transport scolaire des apprentis fassent l'objet d'une compensation.

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est le cas !

Mme Hélène Luc. L'école est une préoccupation essentielle des citoyens. Elle constitue un enjeu de société majeur et le droit à l'éducation est un droit fondamental.

Inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, il occupe une place centrale parmi les droits humains. Il est inséparable de tous les autres droits fondamentaux et il est indispensable au développement individuel et collectif.

Ainsi, aucun droit civil, politique, économique ou social ne peut être exercé par les individus si ceux-ci n'ont pas reçu, au préalable, l'éducation la plus ambitieuse possible.

M. le président. Madame Luc, l'amendement porte sur les transports scolaires. Je vous invite à revenir au sujet. (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, je n'ai pas utilisé les cinq minutes de temps de parole qui me sont imparties.

Alors que nous vivons, dans tous les domaines, un formidable essor des capacités humaines, que la plupart des activités sociales exigent une formation et une qualification accrues, une formation professionnelle repensée, continue, alors que l'explosion des savoirs et la révolution de l'information ont ouvert des perspectives radicalement nouvelles pour le développement des aptitudes humaines et pour la progression de l'humanité, se profile le risque d'une aliénation sans précédent qui dessaisirait le plus grand nombre de nos jeunes et de nos concitoyens des immenses potentialités matérielles et intellectuelles qu'accumule la société moderne.

Aussi, ce droit à l'éducation est impératif pour relever les grands défis lancés à l'humanité pour ce xxi^e siècle et passe par le choix d'une école qui soit prioritairement axée sur la formation de l'humain en tant qu'individu, en tant que personne et en tant que citoyen, y compris dans son avenir professionnel.

Mes chers collègues, ce sont les départements qui supportent la charge des transports scolaires.

Pourquoi discutons-nous de cette question aujourd'hui ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Attendez, vous ne savez pas ce que je vais dire ! Nous abordons ce sujet parce que le budget de l'éducation nationale est très insuffisant. C'est l'un des plus faibles des pays d'Europe ! Par exemple, pour les universités, nous sommes à la traîne.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Nous parlons des transports scolaires !

Mme Hélène Luc. Les charges des départements et des communes deviennent insupportables. C'est pourquoi vous êtes obligés, dans une loi qui porte prétendument sur l'égalité des chances, de chercher des parades pour régler le problème des transports scolaires.

Or ceux-ci constituent un droit et ils devraient être financés non pas par les communes ou par les départements, mais par l'État. C'est parce que vous avez modifié la Constitution, parce que la République n'est plus une et indivisible, parce qu'elle est décentralisée, que nous en sommes là aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle nous discutons d'un projet de loi pour l'égalité des chances qui n'a rien d'égalitaire s'agissant de la formation des jeunes citoyens. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Annie David. Je demande la parole pour explication de vote.

M. le président. Madame David, je vous ai déjà donné la parole tout à l'heure pour explication de vote et vous en avez profité pour présenter un sous-amendement.

Mme Annie David. Tout à l'heure, je n'ai pas dit que je voulais expliquer mon vote ; j'ai dit que je voulais présenter un sous-amendement !

M. le président. Vous vous êtes exprimée sur l'amendement n° 64 et vous avez présenté un sous-amendement. C'était votre explication de vote !

M. Alain Gournac, rapporteur. Cela suffit !

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

Mme Annie David. Ce n'est pas possible ! J'ai présenté un sous-amendement, je n'ai pas expliqué mon vote !

Mme Nicole Bricq. C'est une atteinte aux droits des femmes !

Mme Annie David. C'est de la discrimination sexiste !

M. Jacques Mahéas. L'amendement n° 64 rectifié tend à préciser que les dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire donnent lieu à une compensation au département par l'État, dans des conditions fixées par décret.

Il est habituel, dans cet hémicycle, de renvoyer à un décret les conditions d'application des mesures proposées. A priori, on peut penser que cette compensation se fera à l'euro près : chaque euro dépensé par le département sera compensé par l'État. Toutefois, nous avons une vieille expérience des remboursements par l'État au département. Nous sommes donc sceptiques.

En effet, pour ne prendre qu'un seul exemple, il manque plusieurs dizaines de millions d'euros pour assurer une véritable compensation des dépenses exposées au titre du RMI par le département de la Seine-Saint-Denis. Il faut une lettre au Président de la République signée par de nombreux élus pour que l'on daigne seulement examiner le problème.

Dès lors que l'on nous propose de renvoyer à un décret la fixation des modalités de la compensation, je voudrais que l'on précise dans quel esprit sera rédigé ce décret. Il faut savoir que, dans mon département, certains transports scolaires sont assurés par la RATP, tandis que d'autres le sont par des entreprises privées. En outre, des jeunes suivent leur formation dans d'autres départements.

Tout cela est donc très imprécis, même si le dispositif est inspiré par une bonne intention, et le département risque d'être spolié, faute d'une réelle compensation par l'État des dépenses engagées par les collectivités territoriales. Par conséquent, il faudrait que l'engagement soit pris qu'il n'en ira pas ainsi et que, à tout le moins, M. le ministre nous précise quelle sera la démarche suivie en matière de remboursement.

M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 64 rectifié.

M. Yannick Bodin. Je demande la parole pour explication de vote.

M. le président. On ne peut pas indéfiniment demander la parole pour explication de vote, mes chers collègues !

M. Alain Gournac, rapporteur. Ils le font exprès !

M. le président. Ce n'est pas une bonne leçon de démocratie que nous donnons aujourd'hui. Il faut savoir passer au vote ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Mon intervention ne sera pas longue, monsieur le président. Elle portera d'ailleurs sur un sujet qui intéresse, me semble-t-il, tous nos collègues.

Comme cela a déjà été souligné à plusieurs reprises, la rédaction de cet amendement est trop vague.

Par exemple, comment sera traitée la question, qui n'est toujours pas résolue, de la prise en charge des transports scolaires par les collectivités territoriales à l'intérieur des zones urbaines, en deçà ou au-delà de trois kilomètres ? Quant aux apprentis juniors, tantôt ils se rendront au collège grâce à un bus de la ville, tantôt ils rejoindront leur entreprise en cyclomoteur.

Il faut bien l'avouer, la situation est donc extrêmement complexe, et si l'on ne règle pas par la loi les questions soulevées, je crains fort que le décret ne puisse apporter de réponse. Comme d'habitude, on dira alors aux départements de se débrouiller. Ce n'est pas acceptable !

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, rapporteur pour avis.

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Comme l'a expliqué tout à l'heure M. Mercier à M. Ries, il ne s'agit pas, pour nous, en organisant le transport scolaire des apprentis juniors relevant de l'éducation nationale, d'imposer une charge financière nouvelle aux conseils généraux. Nous souhaitons simplement mettre en place un dispositif qui permette de répondre aux besoins dans les meilleures conditions. Il est vrai que l'on pourrait tenter d'aller encore plus loin, de détailler davantage les choses dans la loi, mais je crois que de telles précisions relèvent davantage du règlement.

M. Alain Gournac, rapporteur. Absolument !

Mme Annie David. Et pour les apprentis de deuxième année ?

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Nous avons d'ailleurs récemment été rappelés à l'ordre s'agissant du respect des domaines respectifs de la loi et du décret d'application. Il s'agit simplement ici d'inscrire dans la loi le principe de la compensation, les modalités précises de celle-ci me paraissant relever de l'appréciation du Conseil d'État.

M. David Assouline. Comment fera-t-on à Paris ?

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Nous sommes tout à fait capables, dans le cadre d'un échange avec le ministère et le Conseil d'État, de mettre en place un dispositif qui soit satisfaisant.

Telles sont les raisons pour lesquelles il ne me semble pas nécessaire de donner aujourd'hui des précisions supplémentaires.

M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.

M. le président. Je ne peux pas vous redonner la parole pour explication de vote, monsieur Fischer. Vous vous êtes déjà exprimé à ce titre.

M. Guy Fischer. Non !

M. Roland Muzeau. Il a défendu le sous-amendement !

M. le président. J'ai en ma possession la liste des sénateurs ayant expliqué leur vote, monsieur Fischer : votre nom y figure, je regrette ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)

M. Guy Fischer. C'est une question de droit, monsieur le président !

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est impossible !

M. Dominique Braye. Vous faites honte au Parlement 

Mme Annie David. On veut bâillonner le groupe CRC !

M. le président. Je ne bâillonne personne, madame David. Mais si tous les orateurs interviennent à plusieurs reprises, nous n'en sortirons pas !

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je viens d'entendre dire que certains d'entre nous feraient honte au Parlement. Eh bien ! non : la honte, c'est que, par des arguties, des dizaines d'amendements aient pu être écartés sans discussion. Et cela ne s'est même pas fait en une seule fois : M. About a fait son coup, puis M. Larcher le sien !

M. Dominique Braye. C'est le règlement !

M. David Assouline. La procédure a été sans cesse utilisée pour empêcher le débat sur le fond.

M. Dominique Braye. Apprenez le règlement !

M. David Assouline. On ne me laisse pas parler, monsieur le président !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Pas de provocation !

M. David Assouline. Je ne dois pas être obligé de toujours parler dans le bruit !

M. le président. Vous seul avez la parole, monsieur Assouline.

M. David Assouline. Je suis, comme vous tous, mes chers collègues, un élu local. Or, en tant que tel, je suis quelque peu troublé par ce débat, car je ne voudrais pas voter une disposition dont je ne mesure pas bien les retombées pour ma collectivité territoriale. Je ne sais pas, parce que les défenseurs de l'amendement n'ont pas été capables de l'expliquer, ce que signifierait, pour le département de Paris, l'adoption de la proposition de M. Richert. Par exemple, que se passera-t-il si un jeune Parisien doit aller suivre sa formation en Seine-Saint-Denis ou ailleurs, parce que ce n'est pas toujours à Paris que l'on peut entrer en apprentissage ?

Je voudrais simplement que l'on réponde à ma question, afin que je puisse voter en toute connaissance de cause, en sachant de quelle compensation ma collectivité territoriale bénéficiera.

M. Alain Gournac, rapporteur. Le décret le précisera !

M. David Assouline. En effet, je dois être en mesure d'exposer dès lundi au Conseil de Paris quelle est la décision que le Sénat aura prise et que nous devrons assumer localement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui !

M. David Assouline. Peut-on répondre à cette question ?

M. Alain Gournac, rapporteur. La compensation sera assurée par l'État !

Mme Nicole Bricq. Vous savez bien que l'État ne compense jamais !

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Au regard de la Constitution, l'amendement n° 64 rectifié me paraît irrecevable.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais non !

Mme Éliane Assassi. En effet, le gage a été supprimé, à la demande de M. About. J'aimerais donc connaître la position de la commission des lois sur ce point.

M. Alain Gournac, rapporteur. Demandez plutôt l'avis de la commission des finances !

Mme Éliane Assassi. Il n'y a plus de compensation de la charge nouvelle créée pour l'État !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il n'y en a pas besoin !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié.

M. Roland Muzeau. Incroyable ! C'est un régime totalitaire !

M. Dominique Braye. Vous savez de quoi vous parlez !

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

Mme Nicole Bricq. De justesse !

Mme Hélène Luc. Quel est le score ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. On sait maintenant qui a voté contre la compensation !

M. le président. L'amendement n° 499 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, après les mots :

quatorze ans

insérer les mots :

au plus tard le 31 décembre suivant la rentrée scolaire

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. L'objet de cet amendement est de préciser que seuls les jeunes ayant atteint l'âge de quatorze ans avant le 31 décembre suivant la rentrée scolaire concernée pourront bénéficier du dispositif de l'apprentissage junior.

Mme Nicole Bricq. Bientôt, on les sélectionnera à la maternelle !

Mme Catherine Morin-Desailly. Je crois préférable que nous adoptions cette mesure, de manière à éviter que des jeunes n'entrent en apprentissage à un âge trop précoce. Surtout, il importe que l'élève apprenti ait déjà acquis un certain nombre de savoirs fondamentaux, ainsi qu'une certaine maturité, lui permettant de prendre sa décision d'orientation dans de bonnes conditions.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. L'intention est incontestablement bonne. Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement, pour lequel je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Cet amendement, dans sa version rectifiée, offre la souplesse nécessaire. En même temps, il permet d'éviter des abus et tend à faire confiance à la communauté éducative, qui envisagera, avec les parents et l'enfant, le parcours de ce dernier.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je voudrais tout d'abord dire, monsieur le président, que je regrette qu'un malentendu soit survenu tout à l'heure : je pensais avoir pris la parole pour présenter un sous-amendement, et non pas pour expliquer mon vote sur l'amendement. Je prends acte du fait que le règlement ne vous permettait pas de me redonner la parole.

Nous ne voterons bien sûr pas l'amendement n° 499 rectifié, puisque nous sommes opposés à ce que des jeunes puissent entrer en apprentissage dès l'âge de quatorze ans.

Je voudrais cependant poser une question relative au cas des jeunes gens nés au mois de novembre ou de décembre, qui auront encore treize ans au début de leur formation, en septembre ou en octobre. Ils finiront leur première année d'apprentissage junior au mois de juin suivant, et devront ensuite pouvoir signer un contrat de travail avec une entreprise pour accomplir leur deuxième année de formation, alors qu'ils auront moins de quinze ans.

Je me demande si l'objectif réel n'est pas, en fait, d'abaisser l'âge minimal pour le travail de nuit à quinze ans, voire au-dessous, puisque des jeunes qui n'auraient pas encore quinze ans seraient amenés à signer un contrat de travail pour pouvoir entamer leur deuxième année d'apprentissage junior.

M. Guy Fischer. Voilà la vérité !

Mme Annie David. C'est encore pire que tout ce que l'on pouvait imaginer ! Je suis vraiment étonnée de cet amendement du groupe Union centriste - UDF.

Avant d'être rectifié, l'amendement prévoyait d'insérer les mots : « à la rentrée scolaire ». Cela permettait au moins aux jeunes d'arriver en deuxième année à un âge minimum de quinze ans.

Mais avec l'amendement rectifié, certains jeunes entreront en deuxième année avant l'âge de quinze ans. Et vous voulez déjà leur faire signer un contrat de travail qui, de surcroît, n'exclurait en aucun cas le travail de nuit ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Vous allez donc demander à ces jeunes de travailler la nuit avant même l'âge de quinze ans ! C'est incroyable ! Je suis plus que surprise que vous ayez déposé un tel amendement.

M. David Assouline. On est au xix^e siècle !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je suis très surpris, monsieur le ministre, que vous ayez émis un avis favorable sur cet amendement de nos collègues du groupe Union centriste - UDF.

En effet, les jeunes vont entrer en période de découverte de l'apprentissage non plus à quatorze ans, mais à treize ans.

M. Guy Fischer. Et voilà !

M. Jean-Pierre Godefroy. Lorsque, cet après-midi, nous craignions de voir autorisé l'apprentissage à douze ans, certains souriaient. Pourtant, nous y venons, doucement... Maintenant, c'est moins de quatorze ans !

Quant au contrat de travail qui pourra être conclu au bout d'un an, il sera signé avant l'âge de quinze ans.

M. Guy Fischer. Eh oui !

M. Jean-Pierre Godefroy. Ou alors, il y aura une période de vide ! Que fera le jeune pendant cette période, monsieur le ministre ?

M. Gilles de Robien, ministre. Il ira au collège !

M. Jean-Pierre Godefroy. Croyez-vous véritablement que l'on peut envoyer, dès la rentrée scolaire, un enfant de moins de quatorze ans faire un stage en entreprise dans de bonnes conditions ?

M. Serge Lagauche. C'est impensable !

M. Jean-Pierre Godefroy. Je suis sidéré ! Nous sommes loin de l'esprit qui sous-tendait les décrets de 1959 du général de Gaulle sur l'apprentissage

M. Dominique Braye. Vous devenez gaullistes ! C'est bien, vous progressez !

M. Jean-Pierre Godefroy. Vous avez abandonné vos valeurs ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Guy Fischer. Monsieur Mercier, retirez donc votre amendement !

M. Roland Muzeau. Avant de vous couvrir de honte !

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.

M. Bernard Frimat. J'examine tous les amendements du groupe Union centriste - UDF avec intérêt.

Lorsque j'ai pris connaissance de l'amendement n° 499, qui n'était donc pas encore rectifié, j'ai été intéressé par son objet, lequel est le même pour l'amendement rectifié : «  Il est ainsi préférable que le quatorzième anniversaire soit intervenu avant le jour de la rentrée scolaire où l'on proposera un apprentissage au jeune, de manière à éviter des abus et à ce que l'élève-apprenti ait déjà acquis un certain nombre d'apprentissages fondamentaux ainsi qu'une maturité suffisante pour prendre sa décision. »

J'avais donc interprété cet amendement comme une volonté de verrouiller le dispositif. Certes, nous ne sommes pas d'accord avec le statut d'apprenti junior, mais il s'agit là d'un autre débat. Ce verrou concernait l'âge civil de quatorze ans. À ma grande surprise, l'amendement rectifié fait sauter le verrou puisque, dans la nouvelle rédaction, l'âge de quatorze ans devra avoir été atteint « au plus tard le 31 décembre suivant la rentrée scolaire ». Un élève qui n'a pas encore quatorze ans peut donc devenir apprenti junior.

M. le ministre, dans un souci de clarté et de transparence, nous a livré le fond de sa pensée puisqu'il a utilisé le terme non pas d' « élève », mais d' « enfant ». Je lui en donne acte : ce sont bien des enfants ! Or est-il raisonnable de donner ce statut à des enfants qui n'ont pas quatorze ans ?

Il conviendrait peut-être de réfléchir à d'autres méthodes pour régler le problème des élèves qui « décrochent ». En tout cas, ce n'est pas ainsi que vous y parviendrez ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Je vois une certaine contradiction entre l'objet de l'amendement n° 499 rectifié et la rédaction proposée. Mes collègues du groupe Union centriste - UDF auront peut-être la gentillesse de m'éclairer.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Il est évident que, dans notre esprit, les élèves devaient avoir quatorze ans révolus au moment de l'entrée en apprentissage. Apparemment, la lettre de l'amendement n° 499 rectifié ne correspond pas à l'esprit qui le sous-tend. Il est trop difficile de trouver aujourd'hui la bonne rédaction. C'est pourquoi je retire l'amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. L'amendement n° 499 rectifié est retiré.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour un rappel au règlement.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36, alinéa 10, de notre règlement : « Les interpellations de collègue à collègue sont interdites. » (Rires sur les travées de l'UMP.)

M. Josselin de Rohan. Vous méritez le prix de l'humour !

M. Roland Muzeau. Ne m'interpellez pas, sinon je fais appliquer le règlement !

M. Dominique Braye. Des menaces !

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, je souhaite formuler quelques remarques.

Tout d'abord, je trouve que le débat démarre mal. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac, rapporteur. À qui la faute ! (M. Dominique Braye renchérit.)

M. Roland Muzeau. La pression exercée sur la présidence depuis plusieurs heures conduit à des dérapages successifs. Je citerai notamment les propos que M. Braye a tenus à l'égard de Mme Annie David : « Ce n'est pas la première fois qu'elle n'a rien compris ». Or M. Braye ne peut pas avoir compris puisqu'il vient d'arriver !

Mme Annie David. C'est exact, il était absent !

M. Roland Muzeau. Cela n'excuse pas sa grossièreté !

M. Dominique Braye. C'est l'hôpital qui se moque de la charité !

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, je ferai un voeu, mais j'imagine qu'il ne sera pas exaucé : je souhaite que la sérénité des débats et le respect entre collègues redeviennent la règle (M.Roger Karoutchi s'exclame.), même si M. Karoutchi se laisse parfois aller.

M. Dominique Braye. Vous ne faites pas d'efforts !

M. Roland Muzeau. Par ailleurs, j'exige la présence du président du Sénat si les débats continuent à prendre cette tournure, afin de mettre les choses au point. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Article 1^er (suite)

M. le président. L'amendement n° 560, présenté par Mme David, MM. Voguet, Muzeau, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

une formation d'apprenti junior

par les mots :

l'une ou l'autre des deux années de cette formation

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. La sénatrice qui ne comprend jamais rien va essayer de vous expliquer l'amendement.

Nous voulons que la formation d'apprenti junior, si elle a lieu avant l'âge de seize ans, donc dans les CLIPA, se déroule sous statut scolaire.

Le présent amendement vise donc à rétablir l'obligation de scolarité jusqu'à seize ans et à réduire ainsi la nocivité de cet article relatif à la formation d'apprenti junior.

L'autorisation de l'apprentissage à partir de quatorze ans s'inscrit dans une série de mesures caractéristiques d'une régression sociale sans précédent. Les attaques successives contre les grands acquis sociaux que sont les retraites, l'assurance maladie ou les trente-cinq heures ont ponctué l'action des gouvernements Raffarin et suivant.

Vous vous attaquez désormais frontalement au code du travail, mais aussi, par là même, à notre système éducatif.

Alors que depuis la fin du XIX^e siècle l'histoire allait dans le sens d'une émancipation humaine grâce à la constitution d'une protection contre l'exploitation capitaliste (Exclamations sur les travées de l'UMP.),...

M. Dominique Braye. C'est mieux que le communisme, qui a fait 80 millions de morts !

Mme Annie David. ...mais aussi grâce à l'éducation, votre proposition d'autoriser l'apprentissage à partir de quatorze ans va exactement dans le sens inverse.

Il s'agit là d'un coupable renoncement : coupable non seulement à l'égard de tous ceux qui vont être poussés à « choisir » l'apprentissage au détriment de l'éducation, rétrécissant ainsi leur horizon professionnel dès le sortir de l'enfance, mais coupable également à l'égard de l'avenir de la nation.

En effet, dans le contexte de la mondialisation, il est clair que l'atout de la France est de fournir des travailleurs hautement qualifiés, à la différence de nombreux autres pays qui nous font davantage concurrence sur le terrain des emplois peu qualifiés.

Ainsi, le développement de l'apprentissage vise à encourager la création d'emplois et la constitution d'une main-d'oeuvre dans des domaines où la main-d'oeuvre française est très mal placée.

Cette orientation est d'ailleurs contraire aux décisions adoptées au Conseil européen de Lisbonne de mars 2000, qui visaient à faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus compétitive à l'horizon 2010. Je peux vous dire, mes chers collègues, qu'on s'en éloigne ! Les chefs d'Etat s'étaient alors mis d'accord pour considérer que les facteurs clés pour une croissance économique durable sont le savoir et la créativité, ainsi que l'importance de l'investissement en capital humain et social.

À l'inverse, ici, il s'agit de favoriser les emplois de formation réduite, mal rémunérés, en enfermant, qui plus est, de nombreux enfants dans un métier qu'ils n'auront pas choisi.

En effet, il ne faut pas se leurrer : les enfants à qui l'équipe pédagogique proposera l'apprentissage seront ceux qui posent le plus de difficultés en termes d'acquisition des connaissances et d'insertion sociale. Au lieu de relever ce défi, il s'agira alors de botter en touche, en confiant directement l'enfant au monde du travail.

Le Conseil supérieur de l'éducation ne s'y est d'ailleurs pas trompé : il a rejeté, jeudi 16 février dernier, votre projet d'apprentissage à quatorze ans.

Ce dispositif ne tient pas compte du fait que le monde du travail n'est pas adapté à un enfant de quatorze ans : la violence des rapports professionnels ne manquera pas de produire des marques profondes dans son être. De même, un enfant de quatorze ans n'a pas la maturité suffisante pour être livré à l'apprentissage. Il est en effet trop jeune pour qu'on le mette en situation de sceller son destin de manière quasiment définitive.

De fait, il sera très difficile de sortir d'une orientation aussi radicale et aussi éloignée de l'enseignement classique.

Comment fera l'enfant qui se rend compte, deux ans après le début de son apprentissage, qu'on ne lui a pas fait choisir la bonne voie ? Comment pourra-t-il rattraper le temps perdu ? Comment pourra-t-il rejoindre l'enseignement général ? Cela lui sera impossible ! Aussi sera-t-il enfermé dans un secteur professionnel, donc à la merci des évolutions positives ou négatives de ce secteur. C'est tout le sens de cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Je n'ai rien compris aux explications de Mme David : celles-ci n'ont aucun rapport avec l'amendement n° 560 ! Il a été fait allusion, entre autres, aux chefs d'État. Or l'amendement tend à remplacer les mots : « une formation d'apprenti junior » par les mots : « l'une ou l'autre des deux années de cette formation ».

Ma chère collègue, je vous ai écoutée attentivement. Vos propos ne correspondent absolument pas aux mesures que vous proposez. Me voilà donc perdu. M. le ministre a-t-il compris ?...

Mme Annie David. Il semble que je ne sois pas la seule à ne rien comprendre !

M. Roland Muzeau. Demandez une suspension de séance !

M. Alain Gournac, rapporteur. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Je rappelle que cette formation ne dure pas deux ans : elle peut durer éventuellement trois ans, puisque sont prévues une année d'initiation et au moins deux années avec un contrat d'apprentissage.

Par conséquent, adopter votre amendement, madame David, reviendrait en réalité à supprimer l'apprentissage junior, ce que, je le comprends parfaitement, vous pouvez souhaiter, puisque vous y êtes opposée. Exprimé ainsi, cela a au moins le mérite d'être direct. Mais comme je ne souhaite pas supprimer l'apprentissage junior - c'est ce qui nous différencie -, je ne peux malheureusement que donner un avis défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. Messieurs les ministres, à mon tour, je suis troublée.

En effet, alors que l'on nous a expliqué tout à l'heure qu'il fallait de toute urgence examiner l'amendement de Mme David, parmi quelques autres, le rapporteur nous apprend ensuite qu'il ne comprend pas du tout de quoi il s'agit.

Je voudrais qu'on nous apporte des explications claires : de quoi parle-t-on ? Quelles sont les priorités du Gouvernement ? Quelles sont celles de la commission des affaires sociales ?

J'ai compris du débat précédent que M. Mercier et les membres de son groupe partageaient, peu ou prou, l'argumentation de l'opposition selon laquelle il était extrêmement hasardeux de proposer un apprentissage à des enfants aussi jeunes, à des enfants dont la croissance physique et la maturité intellectuelle n'étaient pas suffisantes pour leur permettre d'entrer dans le monde du travail.

Aujourd'hui, nous ressentons très fortement le besoin d'encadrer de façon précise ce dispositif, à défaut d'être capables de vous convaincre de le retirer. Mais je ne comprends pas l'argumentation du rapporteur, qui n'apporte rien sur le fond et qui ne permet pas de saisir la nature du débat qui l'oppose à Mme David. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Moi, ce qui me trouble, c'est la façon dont les choses se passent très concrètement pour les jeunes au moment de leur orientation. Ils ne vont pas, à quatorze ans, décider de suivre une formation d'apprenti. Pour que l'orientation soit volontaire et réussie, il faut qu'il y ait une véritable préparation, initiée par les équipes pédagogiques.

À l'école primaire, puis au collège, le jeune est en quelque sorte dans un cocon. Ce dispositif n'est pas destiné exclusivement aux élèves en difficulté puisque c'est, nous dit-on, une filière d'excellence. À un moment donné, il s'agit d'essayer de construire avec ce jeune un parcours de décision et de mettre en place un changement de vie. Ce jeune qui va, en effet, dans un avenir pas si lointain, se retrouver dans un contrat de travail, doit d'abord pouvoir se projeter dans cette situation. C'est un bouleversement en termes d'orientation. Même les psychologues scolaires s'accordent à dire que cela nécessite une prise en charge.

C'est donc bien à l'âge de treize ans, plusieurs mois avant le début de la formation, qu'il faut aider le jeune à prendre une décision souveraine, puisqu'il doit faire usage de son libre arbitre. C'est lui qui prend la décision, selon ce qu'a dit M. de Robien.

C'est bien à l'âge de treize ans qu'un jeune va pouvoir orienter sa vie dans cette direction, car, quatorze ans, c'est l'âge où il peut entrer en apprentissage. L'orientation ne se fait pas le jour même où il intègre la formation, surtout quand il s'agit de quelque chose d'aussi important.

Le débat est toujours le même ; que vous disiez quatorze ans ou quinze ans, à chaque fois, vous essayez de rendre les choses plus acceptables.

À un jeune de treize ans qui, peut-être, parce qu'il y a un moment de doute, parce qu'il commence très tôt à éprouver la crise de l'adolescence, et non pas forcément parce qu'il est en échec scolaire, s'ennuie au collège, on va dire : « tu peux faire quelque chose de plus concret maintenant, tu vas moins t'ennuyer ». On pense qu'il préférera entrer plus vite dans le monde réel, plutôt que de rester au fond de la classe à s'ennuyer face à un enseignement trop théorique qui lui échappe parfois.

Mais peut-on parler de libre arbitre quand on commence à diriger un jeune de treize ans vers ce qui va être sa voie professionnelle pour longtemps, voire pour toute sa vie ? Sans vouloir nullement vous insulter, je pense que vous ne le feriez pas pour vos enfants ni moi pour les miens. (Exclamations sur les travées de l'UMP.) Je sais très bien ce qu'est un enfant de treize ans et c'est pourquoi je considère que ce que vous proposez ne peut relever du libre arbitre et de la seule décision des enfants.

M. Alain Gournac, rapporteur. Il nous parle de l'amendement précédent !

M. David Assouline. Nous parlons d'enfants et vous continuez à faire les choses de façon très impersonnelle parce que, comme vous ne pensez pas que vos propres enfants puissent être concernés, cela reste théorique. Essayez de vous rappeler l'époque où les enfants que vous avez eus avaient treize ans. C'était il y a longtemps. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Non, pas du tout !

M. David Assouline. Alors peut-être est-ce le cas pour certains, si ce n'est pour vous. Ce n'est pas grave !

Imaginez que vous êtes tranquillement attablés en famille et que vous dites à votre fils : « Pierre, tu as treize ans, l'apprentissage, cela te dirait ? N'aimerais-tu pas faire quelque chose d'un peu plus concret et de professionnel plutôt que de risquer de t'ennuyer encore longtemps à l'école ? » Imaginez-vous le visage poupin de votre enfant quand vous lui proposerez cela ? (Vives protestations sur les mêmes travées.)

M. Dominique Braye. Démago !

M. David Assouline. Alors, arrêtez de croire que cette réalité n'est que pour les autres !

M. Alain Gournac, rapporteur. Qu'il se taise !

M. David Assouline. Si c'était une filière d'excellence, vous pourriez apprécier cette situation et la vivre telle que je vous la donne.

M. Roland Muzeau. Très bien ! C'est la vraie vie !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je veux dire à M. Assouline qu'il faut se garder de tout excès.

Nous avons tous des enfants, j'en ai moi-même qui ont cet âge. Ils ont vécu bien d'autres drames que le seul fait de se demander s'ils allaient intégrer une filière qui pouvait les amener dans le second degré, puis à l'université. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Dominique Voynet. Mais ce sont des drames !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ce n'est pas la même chose, et je vous assure que certains jeunes ont bien plus de compétences, bien plus de capacités de résilience face à l'épreuve que vous ne l'imaginez. (Bravo ! et nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. N'ayant guère pris la parole durant ces deux derniers jours, je souhaiterais, à l'occasion de cette explication de vote, évoquer les formations professionnelles et technologiques.

M. Alain Gournac, rapporteur. Cela n'a rien à voir avec l'amendement dont nous discutons !

Mme Éliane Assassi. Nous proposons que l'essor de ces formations constitue un objectif prioritaire pour l'école de demain.

La formation professionnelle et technologique, qui conduit à un emploi stable, est l'enjeu des dix prochaines années. Cette proposition prend le contre-pied de la vôtre, qui consiste à livrer les enfants au marché du travail en les privant au passage de toute possibilité de formation professionnelle digne de ce nom. À l'inverse, nous proposons de renforcer les formations professionnelles et technologiques, afin que les jeunes adultes aient une réelle compétence à valoriser sur le marché du travail.

Plus précisément, nous proposons que, d'ici à cinq ans, aucun jeune ne quitte le système éducatif sans une qualification reconnue, sanctionnée par un diplôme - CAP ou BEP - ouvrant la voie au baccalauréat ou à des études supérieures.

La reconnaissance de la qualification doit permettre l'accès à un emploi, qui demeure l'un des objectifs de toute formation. Nos lycées professionnels doivent cesser d'être trop souvent des instituts de formation au chômage de longue durée.

Le Gouvernement doit organiser le système de « sécurité-emploi-formation » des jeunes, et ce dès l'obtention du diplôme. N'oublions pas, monsieur le ministre, que la première sanction de la réussite scolaire, c'est l'embauche. On ne peut pas dire qu'avec 10 % de chômeurs les perspectives soient brillantes dans ce domaine ! Mais est-ce bien la faute de l'école ?

Nous demandons non pas de soumettre l'organisation des filières au bon vouloir du marché, comme le souhaiterait Madame Parisot, mais d'assurer un accès massif à l'emploi, par coordination des politiques scolaire et industrielle.

Cette vision d'ensemble fait cruellement défaut à la politique de M. de Villepin, qui souhaite renforcer le clivage entre les travailleurs non qualifiés d'une part, assignés à résidence dans une voie professionnelle non valorisante et non émancipatrice, et les travailleurs qualifiés d'autre part, qui auront la chance de pouvoir continuer l'école au-delà de quatorze ans.

Par ailleurs, je m'interroge sur le cloisonnement excessif des formations. Ne faut-il pas réduire la coupure élitiste qui existe entre lycée technique et lycée d'enseignement général, en développant fortement les passerelles ? Seule cette voie permettra de diversifier les possibilités de choix des élèves dans leur vie professionnelle.

À défaut de réfléchir à une telle évolution, l'écart entre ces deux écoles s'accroîtra, confortant la réalité d'une école à deux vitesses, l'une destinée à former l'élite et les cadres de la société, l'autre à former les salariés voués à la précarité et à la soumission aux règles toujours plus dures de la libéralisation du marché, c'est-à-dire appelés à jouer le rôle de variable d'ajustement.

C'est pourquoi nous proposons de mettre en place des classes passerelles afin que les élèves puissent préserver leur liberté de choisir leur avenir.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas. Je souhaite attirer l'attention de mes collègues sur cette question de l'apprentissage et formuler quelques réflexions.

Lors de ses voeux à la presse, le Premier ministre a indiqué qu'il fallait chaque jour quelques gouttes d'humour et de tendresse.

Mme Dominique Voynet. On n'a eu ni l'un ni l'autre !

M. Josselin de Rohan. On peut compter sur vous pour cela !

M. Jacques Mahéas. Très franchement, je ne sais pas où, dans cet article, se situe l'humour et, surtout, je ne vois pas la tendresse.

Personnellement, j'ai été principal de collège pendant de nombreuses années.

M. Dominique Braye. Les pauvres élèves !

M. Jacques Mahéas. C'est inacceptable ! Vous vous conduisez comme un imbécile, monsieur Braye !

M. Roland Muzeau. Demandez une suspension de séance !

M. le président. Restons sereins !

M. Jacques Mahéas. Je répète donc que j'ai été, pendant de nombreuses années, principal de collège, ne vous en déplaise. J'ai bien évidemment eu l'occasion de voir des élèves en difficulté. Cela, je ne le conteste pas.

À l'évidence, ces élèves en difficulté étaient les plus difficiles à orienter, et plus nous les orientions rapidement, plus l'orientation était un échec. Donc, au lieu de leur faciliter la vie et de leur apporter un plus dans le cursus éducatif normal, en réalité, en les orientant d'une façon trop précoce, on les désavantageait.

Par ailleurs, s'agissant de cet amendement n° 560, peut-être aurait-il été intéressant d'en discuter avec l'amendement suivant, afin de montrer que l'équipe pédagogique peut intervenir à chaque période de formation pour savoir s'il est préférable de poursuivre cette formation ou de retourner vers le collège.

En effet, il suffit quelquefois de quelques mois pour que l'enfant ait un déclic et réalise qu'il s'est trompé en choisissant un apprentissage beaucoup trop précoce. En balayant la station-service, par exemple, il peut se rendre compte très vite que ce n'est pas vraiment ce qu'il veut faire. Alors que l'on veut éviter de créer une situation d'échec, c'est l'inverse qui risque de se produire. Et comme ces élèves sont déjà en difficulté, on ajoute l'échec à l'échec.

Bien évidemment, si ce déclic se produit, l'équipe pédagogique, après avoir analysé le comportement de l'enfant, la volonté de celui-ci aidant, bien sûr - je dis bien « enfant », et non pas « jeune homme » ou « étudiant », car, à quatorze ans, on est un enfant -, doit l'accompagner et lui permettre, à tout moment, de choisir une autre orientation.

Je ferai une comparaison avec le milieu sportif. De même que les écoles des sports offrent le choix entre la pratique de plusieurs sports, l'école devrait proposer un large éventail de disciplines. C'est ce qui s'appelle tout simplement l'information sur l'orientation professionnelle, laquelle peut naturellement se faire au sein du collège.

Par conséquent, je vous demande de faire preuve d'un peu de tendresse envers ces jeunes et de laisser l'humour de côté, surtout celui de M. Braye. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. L'amendement n° 560 présenté par Annie David tend à réaffirmer notre attachement à une mesure de lutte contre l'échec scolaire et les inégalités.

L'expérience nous montre que la lutte contre l'échec scolaire doit être non pas à la marge, mais au coeur de la politique éducative. Cependant, on ne doit pas penser l'échec scolaire uniquement à partir du collège. En effet, vous savez bien qu'il trouve ses fondements dès la maternelle.

Cette lutte contre l'échec scolaire doit être préventive et non compensatrice, et ce dès la maternelle, en refusant de considérer celle-ci comme un mode d'accueil : c'est bien un lieu de scolarisation, partie intégrante du système scolaire. Cela induit de préserver et d'étendre son rôle.

La maternelle constitue dans notre pays une originalité, enviée mais de plus en plus décriée par certains, en portant la scolarisation obligatoire à trois ans et en reconnaissant comme un droit la scolarisation des enfants de moins de trois ans pour les familles qui en font la demande et pour lesquelles, bien sûr, il y a un intérêt pédagogique réel à les scolariser : je pense à de nombreuses familles des grands quartiers populaires comme les Minguettes et tant d'autres.

La scolarisation des moins de trois ans régresse aujourd'hui, alors que de nombreuses études montrent qu'elle permet de prévenir l'échec scolaire pour les enfants issus des classes défavorisées, par la préparation à l'acquisition des savoirs fondamentaux et la maîtrise de la langue.

Pour moi, cet état de fait prépare la disparition de cette « première école », pourtant indispensable !

Il convient également d'assumer les hautes ambitions que nous avons pour l'école, en rendant la scolarité obligatoire jusqu'à l'âge de dix-huit ans, afin de permettre à chaque jeune d'accéder à une culture scolaire commune de haut niveau. L'acquisition de cette culture commune de haut niveau par tous nos jeunes est indispensable dans la société du XXI^e siècle.

Il faut que la scolarité obligatoire soit capable, d'une part, d'offrir une formation initiale à tous les élèves et de répondre aux besoins sociaux, technologiques et scientifiques de cette société et, d'autre part, de faciliter par la suite, dans les meilleures conditions, la reprise éventuelle d'études en formation continue et une validation des acquis de l'expérience, dans le cadre de la formation tout au long de la vie.

Il est donc primordial pour nous que l'appropriation d'une culture scolaire commune de haut niveau par tous les jeunes soit un objectif fondamental de l'école obligatoire. Cet objectif devrait inspirer tous les programmes, toutes les disciplines, pour tous les élèves, de l'école maternelle au lycée, quel que soit le diplôme préparé et quelle que soit la filière choisie.

Tout cela, j'en suis persuadé, vous paraît évident, et vous devez considérer que j'enfonce une porte ouverte, car nous savons tous que la discrimination scolaire existe !

Au demeurant, l'amendement qui vous est proposé ne va pas bouleverser l'école car, dans les faits, cette scolarité est déjà réalisée depuis longtemps. Ainsi, 98 % des enfants sont scolarisés en maternelle dès l'âge de trois ans, 28 % le sont entre deux et trois ans et 85 % d'une classe d'âge est scolarisée d'une manière ou d'une autre jusqu'à l'âge de dix-huit ans.

Ce sont ces principes d'une indiscutable évidence pour nous que nous tenions à réaffirmer.

M. le président. La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.

M. Philippe Nogrix. Jusqu'à présent, j'ai tenu le coup, mais, là, je ne comprends plus ! Consacrer quinze minutes à débattre d'un amendement qui tend à remplacer les mots « une formation d'apprenti junior » par les mots : « l'une ou l'autre des deux années de cette formation », c'est pour nous faire piétiner !

Vous nous parlez de l'affection que l'on doit porter à l'enfant. Ce qui m'intéresse, c'est le devenir de l'enfant !

Mme Annie David. Ah oui !

Mme Hélène Luc. Justement !

M. Philippe Nogrix. Un enfant, c'est un adulte qui est en train de se construire. Il faut non pas s'arrêter à son présent, mais envisager son avenir.

L'important, c'est que le jeune qui entre en apprentissage soit parce que les enseignants, lassés de le voir dans la classe, ont cherché à s'en débarrasser au plus vite, soit parce que ses parents ne se sentaient plus capables de canaliser son énergie, soit parce qu'il était lui-même désireux de maîtriser la matière, d'entrer dans la vie active, d'apprendre un métier,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. À treize ans ans ?

M. Philippe Nogrix. ...puisse revenir à l'école. Si, après un an, il s'aperçoit qu'il a besoin d'acquis nouveaux, il faut lui laisser la possibilité de réintégrer l'école.

Par conséquent, considérez le devenir de cet adulte en construction, plutôt que d'essayer de nous faire pleurer sur son présent en nous parlant de l'affection à lui porter. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan.

M. Josselin de Rohan. Monsieur le président, en application de l'article 38, alinéa 1, du règlement, je demande la clôture de la discussion de l'amendement n °560.

Voilà en effet deux heures un quart que nous discutons sur deux amendements !

M. David Assouline. Trois amendements !

M. Josselin de Rohan. Comme l'a très bien dit Philippe Nogrix, on veut nous faire piétiner. Il faut avancer ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. En application de l'article 38, alinéa 1, de notre règlement, je suis saisi d'une demande de clôture de la discussion de l'amendement n° 560.

Je vous rappelle qu'aux termes de l'alinéa 1 de l'article 38 la clôture peut être proposée par le président ou tout membre du Sénat lorsqu'au moins deux orateurs d'avis contraire sont intervenus dans les explications de vote portant sur un amendement.

M. David Assouline. Je demande la parole pour explication de vote !

M. le président. En application de l'alinéa 2 de cet article, cette demande de clôture n'ouvre droit à aucun débat !

Conformément à l'alinéa 4 du même article, je vais consulter le Sénat à main levée.

(La clôture est prononcée.)

M. Roland Muzeau. C'est le cinquième coup de force !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous allez de coup de force en coup de force.

M. Alain Gournac, rapporteur. C'est vous qui les organisez !

M. Roland Muzeau. La partie n'est pas finie, vous allez voir ! Il reste 27 articles !

M. Dominique Leclerc. Encore des menaces !

M. Dominique Braye. C'est pire que les représailles dans les banlieues !

M. Roland Muzeau. C'est vous qui cherchez à mettre le feu à l'hémicycle.

M. le président. Je lance un appel au calme ! La tâche de la présidence n'est pas simple, ce soir !

Je mets aux voix l'amendement n° 560.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 92 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 107, présenté par M. Godefroy, Mmes Le Texier,  Printz,  Demontès,  Alquier,  San Vicente et  Schillinger, MM. Cazeau,  Madec,  Bel,  Assouline et  Bodin, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Cerisier-ben Guiga, MM. Desessard et  C. Gautier, Mme Khiari, MM. Lagauche,  Mélenchon,  Peyronnet,  Repentin,  Ries,  Sueur et  Frimat, Mmes Tasca,  Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 337-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :

à l'issue de chaque période de formation prévue dans le projet pédagogique,

par les mots :

à tout moment, après avis de l'équipe pédagogique et

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Il faut savoir que 25 % des contrats d'apprentissage sont rompus dès les premiers mois. Qu'en sera-t-il pour les stages d'initiation aux métiers ?

On peut craindre, particulièrement chez des jeunes de cet âge, qui sont encore des adolescents, ou des enfants, de quatorze à seize ans, des réactions extrêmement brutales à l'obligation de fait d'aller en entreprise. Il est en effet évident qu'une fois la section choisie le jeune ne pourra plus reculer.

Il est donc nécessaire de prévoir, dès l'année de stage, une possibilité de changer d'option, et de pouvoir le faire très vite, sans être obligé d'attendre ce que vous appelez « la fin d'une période de formation ».

La durée de chacune de ces périodes qui devraient scander les deux années de préapprentissage n'est d'ailleurs pas précisée. Faut-il comprendre qu'il s'agit de la première, puis de la deuxième année ? S'agit-il de séquences plus courtes ?

Durant la première année, faut-il comprendre que vous entendez par « période » chaque session dans un établissement de formation, d'une part, et chaque stage en entreprise, d'autre part ?

La manière imprécise dont ce texte est rédigé nous conduit à demander que le jeune puisse modifier à tout moment cette situation.

Un jeune de cet âge, encore en pleine croissance, peut parfaitement connaître des moments de difficulté scolaire qui l'amèneront à être admis dans votre formation d'apprenti junior et à suivre des stages en entreprise. Il peut alors se rendre compte que ce n'est pas la voie qu'il recherche et demander à revenir dans l'enseignement général. Et là, il ne faut pas attendre, monsieur le ministre.

Il peut en être de même plus tard, lorsqu'il a déjà signé le contrat d'apprentissage, dès quinze ans.

La fragilité de la jeunesse, déjà si malmenée, exige que nous tenions compte de ces revirements possibles. Il faut éviter que le jeune ne se sente coincé dans cette voie, qu'il ne se décourage et ne se dévalorise, qu'il abandonne brutalement et durablement en restant seul, et qu'il connaisse de ce fait des moments de creux qui peuvent le conduire à commettre ce que les adultes appellent des « bêtises », qui sont en fait des réaction de mal-amour, de mal-vivre, de mal de soi.

Nous demandons que le jeune dispose au moins de la liberté de sortir à tout moment du dispositif et soit aidé dans cette circonstance.

Monsieur le ministre, j'entends beaucoup parler d'entrée et de sortie d'apprentissage, de vie en apprentissage. Vous savez, entrer en apprentissage à quatorze ou à quinze ans, ce n'est pas comme changer d'école ou aller dans un groupe scolaire. Quand le choix est fait dans la famille, quand l'arbitrage est rendu, il y a un moment extrêmement difficile à passer. Il s'agit presque d'une rupture avec le milieu familial. Certains le vivent d'une façon très heureuse, mais c'est un moment difficile, même si l'on s'en trouve bien après. Et je vous parle d'expérience !

Cela vous fait sourire...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ils ne savent pas ce que c'est !

M. Jean-Pierre Godefroy. ...mais il est impératif, surtout à cet âge, que le choix soit opéré en parfaite harmonie avec les parents, les éducateurs, le tuteur et l'entreprise.

Il faut avoir la possibilité d'arrêter vite, car il serait dramatique de ne pouvoir rompre ce stage en entreprise, qui est en réalité un contrat de travail à partir de quinze ans. Cette période d'incompréhension de deux ou trois mois - pourquoi ne veut-on pas entendre que je ne peux plus faire cela ? - peut en effet faire échouer définitivement l'enfant.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir accepter cet amendement, afin que l'enfant ne se sente pas obligé de subir jusqu'à la fin la période de formation, avec l'accord de l'équipe pédagogique.

C'est un élément très important. Si l'on veut que l'apprentissage fonctionne, de tels échecs ne doivent pas se produire, parce que les jeunes se diront : « Je me suis fait coincer, je me suis fait avoir, je n'ai pas pu en sortir », et cela ne marchera pas !

C'est la raison pour laquelle nous avons présenté cet amendement, monsieur le ministre, qui ne devrait pas vous poser de problème. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac, rapporteur. Je vous ai écouté avec attention, monsieur Godefroy, présenter cet amendement sur lequel la commission a émis un avis favorable.

En effet, vous proposez une plus grande souplesse dans les modalités de retour éventuel au collège. C'est un élément positif, même si vous avez indiqué par ailleurs que le retour au collège était impossible ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Ce sera très difficile !

M. Jacques Mahéas. Il ne faut pas prolonger !

M. Alain Gournac, rapporteur. Franchement, pourrions-nous nous écouter pendant quelques minutes ?

M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues, laissez parler le rapporteur !

M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement introduit une plus grande souplesse et la concertation qu'il prévoit me paraît bonne.

Tout à l'heure, nous assistions à une scène catastrophique à table ; là, au moins, la situation est moins catastrophique, Pierre va pouvoir revenir...

M. David Assouline. Il peut s'en sortir !

M. Alain Gournac, rapporteur. Donc, avis favorable !

M. David Assouline. Eh bien voilà, nous nous sommes écoutés !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Je suis ravi de cet amendement qui démontre, au-delà des discours qui ont été tenus, que M. Godefroy et ses amis croient maintenant à la réversibilité. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Nous pensons en effet que la réversibilité peut et doit marcher. Nous espérons simplement qu'elle ne sera pas trop souvent appliquée, parce que cela voudra dire que le jeune a vraiment trouvé sa voie.

Mme Annie David. Il ne sera plus à l'école !

M. Gilles de Robien, ministre. Il peut y avoir des ratés, parce que la nature humaine est complexe et que, à quatorze, à quinze ou à seize ans, on peut changer, selon les caractères, les découvertes, les vocations.

Ceci étant dit, nous pensions que des rencontres, des rendez-vous étaient prévus dans le projet pédagogique personnalisé liant le jeune avec le système. Celui-ci est peut-être un peu rigide, même s'il paraissait intéressant en termes de modules.

Si l'amendement que vous proposez génère de la souplesse et une liberté d'esprit à la fois pour les parents et pour les enfants, au nom du Gouvernement, je donne un avis favorable.