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Conférence des présidents
M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :
Mardi 31 janvier 2006 :
À 10 heures :
1° Dix-huit questions orales (L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 808 de Mme Anne-Marie Payet à M. le ministre de la santé et des solidarités
(Information sur l'index UV à la Réunion) ;
- n° 867 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre de la santé et des solidarités
(Situation des hôpitaux publics) ;
- n° 870 de M. Philippe Richert à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
(Encadrement communautaire des aides de l'État à finalité régionale) ;
- n° 879 de M. Roland Courteau à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable
(Aménagement hydraulique des Basses Plaines de l'Aude) ;
- n° 887 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
(Situation des établissements situés en zones d'éducation prioritaire) ;
- n° 888 de Mme Catherine Procaccia à M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice
(Introduction de l'action de groupe en droit français) ;
- n° 892 de M. Gérard Longuet à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
(Exécution de certains projets routiers du douzième contrat de plan en Meuse) ;
- n° 893 de M. André Trillard à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
(Conséquences de la réforme de la classe de troisième option « technologie ») ;
- n° 894 de M. Louis Le Pensec à M. le ministre de la santé et des solidarités
(Situation du centre hospitalier de Quimperlé) ;
- n° 895 de M. Georges Mouly à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
(Création d'un baccalauréat professionnel de sécurité-prévention) ;
- n° 901 de M. Thierry Repentin à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement
(Taux de TVA applicable aux réseaux de chaleur) ;
- n° 902 de M. Rémy Pointereau à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
(Réalisation de l'autoroute Bourges-Auxerre-Troyes) ;
- n° 903 de M. Jean-Pierre Michel à M. le ministre de la santé et des solidarités
(Situation des praticiens hospitaliers détachés auprès d'un établissement privé PSPH) ;
- n° 904 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
(Recouvrement des redevances d'eau et d'assainissement dans l'Hérault) ;
- n° 909 de M. Jean-Pierre Masseret à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
(Conséquences pour la région Lorraine de la régionalisation de la TIPP) ;
- n° 910 de M. Jean-Marc Todeschini à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
(Carte scolaire 2006) ;
- n° 912 de Mme Alima Boumediene-Thiery transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
(Droit de vote des résidents étrangers extracommunautaires aux élections locales) ;
- n° 913 de Mme Bariza Khiari à M. le ministre de la santé et des solidarités
(Situation des praticiens de santé à diplôme extracommunautaire) ;
Ordre du jour prioritaire
À 16 heures et le soir :
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins (n° 114, 2005-2006).
(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 30 janvier 2006 ;
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré).
Mercredi 1er février 2006 :
Ordre du jour prioritaire
À 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins.
Jeudi 2 février 2006 :
À 9 heures 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural (n° 145, 1996 1997).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 31 janvier 2006, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 1er février 2006) ;
À 15 heures et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 7 février 2006 :
À 10 heures :
1° Dix-huit questions orales (L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement) :
- n° 873 de Mme Anne-Marie Payet à M. le ministre de la santé et des solidarités
(Composition et missions du Conseil de modération et de prévention) ;
- n° 876 de M. Aymeri de Montesquiou à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire
(Fracture numérique dans le Gers) ;
- n° 890 de M. Bernard Piras à M. le ministre de la santé et des solidarités
(Validation des trimestres pour le calcul de la retraite complémentaire) ;
- n° 891 de M. Claude Biwer à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
(Finances publiques et avenir des collectivités territoriales) ;
- n° 896 de M. Georges Mouly à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire
(Adaptation de l'article 55 de la loi SRU relatif au décompte des logements sociaux) ;
- n° 897 de M. Yann Gaillard à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement
(Cartes de voeux des membres du Gouvernement) ;
- n° 898 de Mme Marie-Thérèse Hermange à M. le ministre de la santé et des solidarités
(Suivi médical des salariés en application de la circulaire relative à la réforme de la médecine du travail) ;
- n° 900 de M. Richard Yung à M. le ministre des affaires étrangères
(Arrêt des cours de français à l'institut français de Vienne) ;
- n° 906 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
(Sécurité routière en Haute-Vienne) ;
- n° 907 de M. Michel Guerry à M. le ministre de la santé et des solidarités
(Situation des anciens combattants concernant les pensions de réversion) ;
- n° 915 de M. Jean-Claude Peyronnet à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Organisation de la politique de soutien à l'agriculture) ;
- n° 916 de Mme Michelle Demessine à Mme la ministre de la défense
(Désamiantage et démantèlement du Clemenceau) ;
- n° 918 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
(Avenir de la gare-bois de Château-Chinon) ;
- n° 919 de M. Thierry Foucaud à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
(Situation de l'industrie papetière) ;
- n° 920 de M. Bernard Vera à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
(Révision de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle des communes victimes de la sécheresse de 2003) ;
- n° 922 de M. Jean-Paul Amoudry à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
(Avenir du service de restauration des terrains en montagne) ;
- n° 924 de Mme Christiane Demontès à M. le garde des sceaux, ministre de la justice ;
(Numerus clausus dans les prisons) ;
- n° 926 de Mme Catherine Troendle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice ;
(Protection des majeurs sous tutelle ou curatelle) ;
À 16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Proposition de loi de Mme Elisabeth Lamure, MM. Jean Boyer, Bernard Fournier, Jean-Claude Frécon et Michel Thiollière relative à la réalisation de l'autoroute A 89 entre Lyon et Balbigny (n° 171, 2005-2006).
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 6 février 2006, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte) ;
Ordre du jour complémentaire
3° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des Affaires économiques sur la proposition de loi de M. Roger Karoutchi et plusieurs de ses collègues relative au fonctionnement du syndicat des transports d'Île-de-France (n° 177, 2005-2006) ;
(La conférence des présidents a décidé de fixer au lundi 6 février 2006, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte).
Mercredi 8 février 2006 :
Ordre du jour prioritaire
À 15 heures et le soir :
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 99 894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (n° 108, 2005 2006).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 6 février 2006, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 7 février 2006).
Jeudi 9 février 2006 :
À 9 heures 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (n° 170, 2005-2006).
2° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux.
À 15 heures :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures).
En application de l'article 28 de la Constitution et de l'article 32 bis, alinéa 1, du règlement, le Sénat a décidé de suspendre ses travaux en séance plénière du dimanche 12 au dimanche 19 février 2006.
Mardi 21 février 2006 :
À 10 heures :
1° Questions orales.
Ordre du jour prioritaire
À 16 heures et le soir :
2° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux offres publiques d'acquisition (n° 139, 2005-2006).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 20 février 2006, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 20 février 2006).
3° Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant diverses dispositions relatives au tourisme (n° 116, 2005 2006).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 20 février 2006, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 20 février 2006).
Mercredi 22 février 2006 :
Ordre du jour prioritaire
À 15 heures :
1° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (n° 163, 2005-2006).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 21 février 2006, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 21 février 2006).
Le soir :
2° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins.
3° Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.
Jeudi 23 février 2006 :
À 10 heures :
Ordre du jour réservé
1° Question orale européenne avec débat de M. Hubert Haenel sur les restrictions de circulation dans l'Union européenne des travailleurs salariés des nouveaux États membres (n° QE-2).
(La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 83 ter du règlement).
À 15 heures et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant onze heures) ;
Ordre du jour réservé
3° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Nicolas About relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité (n° 144, 2005-2006).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 22 février 2006, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 22 février 2006).
4° Question orale avec débat (n° 9) de M. Bruno Sido sur la couverture du territoire par la téléphonie mobile.
(En application des premier et deuxième alinéas de l'article 82 du règlement, la conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mercredi 22 février 2006).
Mardi 28 février 2006 :
Ordre du jour prioritaire
À 10 heures, à 16 heures et le soir :
- Sous réserve de sa transmission, projet de loi pour l'égalité des chances (Urgence déclarée) (A.N., n° 2787).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 27 février 2006, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe ;
Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 27 février 2006).
Mercredi 1ER mars 2006 :
Ordre du jour prioritaire
À 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi pour l'égalité des chances.
Jeudi 2 mars 2006 :
Ordre du jour prioritaire
À 9 heures 30, 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi pour l'égalité des chances.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...
Ces propositions sont adoptées.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de Mme Michèle André.)
PRÉSIDENCE DE Mme Michèle André
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
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Retour à l'emploi
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 14.
Article 14
Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour les personnes embauchées par des employeurs conventionnés au titre de l'article L. 322-4-16-8, la durée est comprise entre vingt et vingt-six heures. »
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 56 est présenté par M. Cazeau, Mmes Printz, Le Texier, Demontès et Schillinger, MM. Desessard, Godefroy, Sueur, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 80 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christiane Demontès, pour présenter l'amendement n° 56.
Mme Christiane Demontès. Il est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 80.
M. Roland Muzeau. Le contrat d'avenir ne fonctionne pas ; nous avons débattu de cette question ce matin même. En effet, malgré des effets d'annonce spectaculaires, à grand renfort médiatique, le dispositif n'a pas eu l'attractivité que vous souhaitiez.
Selon le ministère de l'emploi, à ce jour, seuls près de 5 000 contrats de ce type ont été signés. Encore convient-il de préciser que ce chiffre est largement supérieur à celui qui est enregistré par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, selon laquelle 1012 contrats avaient été signés entre le début de l'année 2005 et la fin du mois de juillet. Quant à la presse, elle a fait état, très récemment, du chiffre de 1 500.
Il semble que la loi de finances pour 2005 en prévoyait 185 000 cette année, et que l'objectif initial était d'arriver à un million sur cinq ans. On est aujourd'hui à des années-lumière de ces perspectives !
Je ne crois pas que le désintérêt pour ces contrats vienne de leur aspect trop contraignant, et les différentes dispositions d'assouplissement n'y changeront rien.
L'une des explications réside peut-être dans la multiplication des contrats aidés que vous créez et qui, au final, se concurrencent entre eux.
Mais, selon nous, la principale raison de cet échec provient du fait que ce contrat, prétendument d'insertion, rassemble probablement toutes les caractéristiques d'un mauvais contrat.
Il pose, dans les principes, toute une série de recommandations pour les employeurs mais, dans les faits, il demeure une voie de garage : c'est un contrat à durée déterminée à temps partiel ; la formation n'est pas rémunérée ; la rémunération se fait au rabais et l'on déplore l'absence de contrainte en ce qui concerne la sortie du dispositif.
Plutôt que de fournir aux personnes menacées d'exclusion un retour à l'emploi par le haut, avec des contrats de travail offrant la possibilité d'une projection dans l'avenir, le Gouvernement s'obstine à vouloir les rendre plus flexibles encore, comme dans le cas présent, en abaissant la durée minimale de travail hebdomadaire.
Les revenus que procurent vingt heures de travail par semaine rémunérées au SMIC ne rendent pas possible une insertion sociale. Ils ne permettent ni de payer un loyer, ni de se nourrir, ni de vivre.
En outre, je le rappelle, les détenteurs d'un contrat d'avenir sont exclus des dispositifs d'intéressement, puisque le montant de leur allocation est versé sous forme d'aide à leur employeur.
Par cet amendement visant à supprimer l'article 14, nous affirmons à nouveau que le temps partiel, lorsqu'il est subi, demeure l'une des principales sources d'exclusion dans notre pays.
Nous comptons actuellement plus de 3 millions de travailleurs pauvres, c'est-à-dire des salariés dont le niveau de vie reste inférieur, et de loin, au seuil de pauvreté. Un salarié employé vingt heures dans le cadre d'un contrat d'avenir deviendra lui-même un travailleur pauvre, car son revenu sera inférieur au seuil de pauvreté.
De quel retour à l'emploi parlons-nous alors, madame la ministre ?
Mme la présidente. L'amendement n° 22, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer une phrase après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail :
« Elle est comprise entre vingt et vingt-six heures lorsque l'embauche est réalisée par un employeur conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8. »
B. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du I du même article est complétée par les mots : « ou la durée inférieure éventuellement prévue par le contrat si l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ».
C. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales. Deux modifications sont proposées à travers cet amendement.
La première, figurant au A, est purement rédactionnelle. Elle vise à alléger la rédaction du texte proposé par l'article 14 pour l'alinéa du code du travail prévoyant la modulation de la durée du travail entre vingt et vingt-six heures lorsque l'embauche est réalisée par un employeur conventionné au titre d'un chantier d'insertion.
La seconde modification, qui est proposée au B de l'amendement, est plus substantielle. La durée du travail d'un titulaire d'un contrat d'avenir est actuellement de vingt-six heures par semaine, mais elle peut varier d'une semaine à l'autre dès lors qu'elle n'excède pas vingt-six heures en moyenne sur l'ensemble de la durée du contrat.
Le projet de loi prévoit que la durée du travail peut être inférieure, comprise entre vingt et vingt-six heures, lorsqu'un titulaire de contrat d'avenir est embauché par un atelier ou par un chantier d'insertion.
Cet amendement vise à prévoir, dans cette hypothèse, une possibilité de modulation de la durée du travail, à condition qu'elle ne dépasse pas, en moyenne, la durée hebdomadaire fixée par le contrat.
Mme la présidente. L'amendement n° 97, présenté par MM. Gournac et Ferrand, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour insérer une phrase après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail, après les mots :
au titre de l'article L. 322-4-16-8
insérer les mots :
ou mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-1
La parole est à M. André Ferrand.
M. André Ferrand. Cet amendement vise à assouplir la règle de droit commun de vingt-six heures par la détermination d'une durée hebdomadaire inférieure pour ce qui concerne les salariés des associations de services à la personne mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail, à l'instar des salariés en ateliers et chantiers d'insertion pour lesquels le projet de loi prévoit déjà un tel assouplissement.
En effet, dans les associations de services à la personne - employeurs non lucratifs mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail - l'assouplissement de la durée hebdomadaire du contrat d'avenir, par réduction possible à vingt heures, permettra de nombreux engagements de recrutement.
L'emploi dans ce secteur étant à temps partiel, voire très partiel, les conditions de fonctionnement, d'encadrement et de tutorat supposent une durée hebdomadaire du contrat d'avenir qui ne soit pas supérieure aux durées habituellement constatées pour les autres salariés.
Cet assouplissement de la durée hebdomadaire, spécifique aux associations de services à la personne, est justifié par les conditions particulières d'exercice professionnel et permet tout à fait l'accès à la qualification par validation des acquis de l'expérience, notamment en vue de l'obtention du diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale.
Il autorise, en outre, la mise en oeuvre de parcours d'insertion en contrat d'avenir par les associations intermédiaires oeuvrant dans le champ des activités de services à la personne qui relèvent, à l'instar des ateliers et chantiers d'insertion, de l'insertion par l'activité économique.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Les amendements n°s 56 et 80 visent à supprimer l'article 14. Or, les ateliers et chantiers d'insertion souhaitent depuis longtemps pouvoir faire travailler les personnes embauchées en contrat d'avenir moins de vingt-six heures par semaine lorsque c'est nécessaire, afin de tenir compte de la capacité de travail réduite de certaines d'entre elles qui sont en situation d'exclusion, surtout au moment de leur entrée dans le chantier ou l'atelier d'insertion.
Ce n'est pas une position qui s'applique systématiquement à tout le monde ; elle peut évoluer dans le temps.
Cela étant, lors de leur entrée dans les chantiers d'insertion, certaines personnes se trouvent dans un tel état de déstructuration personnelle qu'une durée de travail de vingt-six heures est excessive. Elles ne souhaitent pas, et ne pourraient pas commencer leur réadaptation au travail par des semaines de vingt-six heures. Ce serait même un échec.
Je signale à ce sujet un film, Le bénéfice humain, qui a été produit en 2001 par le ministère des affaires sociales et qui a été tourné pendant dix-huit mois dans une entreprise d'insertion à Paris. Ce film - que nous pourrions d'ailleurs projeter devant la commission, monsieur le président -, permet de comprendre précisément la problématique concernant la population qui nous préoccupe. On voit arriver dans l'entreprise d'insertion une personne dont on pense qu'elle ne pourra jamais travailler. Or, dix-huit mois plus tard, elle est méconnaissable. Mais il convient de souligner qu'elle n'a pas commencé par une durée hebdomadaire de travail de vingt-six heures.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Concernant l'amendement n° 97, qui va dans le sens de ce que demandent la Coordination des associations d'aide aux chômeurs par l'emploi, la CORACE, et les chantiers d'insertion, la commission émet un avis favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. En préambule, je souhaite donner quelques éléments chiffrés, afin que chacun puisse disposer du dernier bilan.
À ce jour, 24 000 contrats d'avenir ont été signés - et nous assistons, semaine après semaine, à une montée en charge - alors que 161 000 contrats d'accès à l'emploi, ou CAE, ont été conclus.
En outre, je rappelle que j'ai signé, la semaine dernière, un accord avec les chantiers d'insertion prévoyant la mise en place de 45 000 contrats d'avenir dans les prochains mois.
Ces dispositifs, ainsi que les aménagements apportés par le Sénat et l'Assemblée nationale, permettent de répondre aujourd'hui aux besoins de ces associations et de ces chantiers.
S'agissant des amendements identiques nos 56 et 80, la disposition de l'article 14 qui prévoit une durée de travail hebdomadaire inférieure à vingt-six heures pour les salariés titulaires d'un contrat d'avenir embauchés par les employeurs résulte de travaux que nous avons menés avec les associations et les chantiers. L'accompagnement qui est mis en place vise à tenir compte de la capacité de travail réduite de certaines personnes.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 22 et 97.
Mme la présidente. La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 56 et 80.
Mme Christiane Demontès. Qui peut le plus peut le moins, aussi bien pour les contrats d'avenir que pour les chantiers d'insertion.
Sont concernées des personnes qui sont en difficulté, mais qui connaissent aussi d'importants problèmes financiers. Il nous paraît que le dispositif des vingt-six heures est de nature à faciliter les choses. C'est la raison pour laquelle nous voterons ces amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 56 et 80.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Madame la présidente, je souhaite rectifier l'amendement n° 22, de façon à y intégrer la disposition prévue à l'amendement n° 97, qui se verrait ainsi satisfait.
Mme la présidente. Je suis donc saisie d'un amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, qui est ainsi libellé :
A. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer une phrase après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail :
« Elle est comprise entre vingt et vingt-six heures lorsque l'embauche est réalisée par un employeur conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au premier alinéa de l'article L. 129-1. »
B. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II. - La deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du I du même article est complétée par les mots : « ou la durée inférieure éventuellement prévue par le contrat si l'employeur est conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 ou mentionné au premier alinéa de l'article L.129-1 ».
C. - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I. -
Monsieur Ferrand, l'amendement n° 97 est-il maintenu ?
M. André Ferrand. Je ne puis qu'être d'accord avec la proposition du rapporteur et je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 97 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
Article 15
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 322-4-15-4 est ainsi modifié :
a) Les trois premières phrases du premier alinéa sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :
« Le contrat insertion-revenu minimum d'activité peut revêtir la forme d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2, d'un contrat de travail temporaire conclu avec un employeur visé à l'article L. 124-1 ou d'un contrat à durée indéterminée. Il peut être un contrat de travail à temps partiel. » ;
b) Dans le cinquième alinéa, après les mots : « contrat insertion-revenu minimum d'activité », sont insérés les mots : « qui n'est pas conclu à durée indéterminée » ;
c) Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Lorsqu'il n'est pas conclu à durée indéterminée et » ;
2° Dans l'article L. 322-4-9, les mots : «, ainsi que des contrats institués à l'article L. 322-4-15, » sont supprimés ;
3° L'article L. 322-4-15-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant toute la durée de la convention, les bénéficiaires des contrats insertion-revenu minimum d'activité ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application à ces entreprises des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accident du travail et des maladies professionnelles. »
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 57, présenté par M. Cazeau, Mmes Printz, Le Texier, Demontès et Schillinger, MM. Desessard, Godefroy, Sueur, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès. À l'article 15 est créé le contrat d'insertion à durée indéterminée.
Aujourd'hui, le CI-RMA, contrat destiné aux allocataires du RMI qui peut être à durée déterminée ou d'intérim, est conclu dans le cadre d'une convention passée avec le département dont la durée peut aller jusqu'à dix-huit mois. Cette convention prévoit le versement du montant du RMI directement à l'employeur, montant auquel s'ajoute le complément versé par le département. L'employeur s'engage alors à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
À l'origine, le CI-RMA était non pas un contrat de travail, mais un dispositif d'insertion, qui d'ailleurs a d'abord échoué en raison de l'absence de cotisations sociales. Le Gouvernement a finalement reconnu son erreur et a donc décidé de faire bénéficier le salarié d'un contrat de travail assorti de la protection sociale afférente, notamment en matière de retraite.
Dans un premier temps, nous avons considéré plutôt comme un progrès que le CI-RMA devienne un vrai contrat de travail ; aujourd'hui, pourtant, nous nous demandons s'il s'agit bien d'une avancée. En effet, quel est le statut du salarié à l'issue de la convention de dix-huit mois ? Une partie de la réponse nous est déjà donnée par le fait qu'il est exclu du calcul des seuils d'effectifs. Grâce à l'article 15, le Gouvernement ajoute à une liste déjà longue une mesure relevant du bricolage et destinée à exclure du calcul des effectifs donnant droit à une représentation syndicale une nouvelle catégorie de personnel de l'entreprise.
Surtout, quel est le statut du salarié au regard des règles qui persistent encore en droit du travail ? Le CI-RMA à durée indéterminée est-il bien un CDI, caractérisé par exemple par des règles applicables au licenciement ? La durée de la convention ne serait-elle pas une nouvelle forme de période d'essai, ainsi introduite dans le code du travail pour les allocataires du RMI en retour à l'emploi ? Dans quelles conditions le passage au paiement intégral du salaire par l'employeur se réalisera-t-il ?
Nos questions montrent que nous sommes là dans un flou juridique qui tranche fortement avec la précision qui régit l'exclusion de ces salariés du calcul des seuils d'effectifs.
Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à l'article 15, dont nous demandons la suppression.
Mme la présidente. L'amendement n° 23, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°bis Le début de la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 est ainsi rédigé : « Pendant la durée de la convention visée à l'article L. 322-4-15-1, l'employeur perçoit... (le reste sans changement) ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. La signature d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité permet à l'employeur de recevoir de la part de la collectivité débitrice de l'allocation perçue par le bénéficiaire du contrat une aide égale au montant du RMI versé à une personne seule, soit 425 euros par mois. Cette aide est accordée pendant toute la durée de l'exécution du CI-RMA, qui, aujourd'hui, est obligatoirement un contrat à durée déterminée.
Le projet de loi innove en créant un CI-RMA à durée indéterminée, mais sans que soient précisées les conséquences de cette mesure sur la durée de versement de l'aide. Par analogie avec la règle prévue pour le contrat initiative-emploi, l'amendement n° 23 vise donc à inscrire dans la loi que l'aide sera versée pendant la durée de la convention, visée à l'article L. 322-4-15-1 du code du travail, que concluent l'employeur et la collectivité débitrice de la prestation, durée qui ne saurait donc excéder dix-huit mois.
Il s'agit d'un amendement de précision.
Mme la présidente. L'amendement n° 81, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° de cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Les 2° et 3° de l'article 15 sont relatifs au décompte des effectifs dans l'entreprise.
Le franchissement de certains seuils d'effectifs ouvre droit pour les salariés à une représentation syndicale, mais aussi contraint l'entrepreneur à contribuer à la formation professionnelle, aux transports en commun, ou encore à l'allocation de logement. C'est sur ce point que le Gouvernement a choisi d'engager sa nouvelle bataille en essayant, depuis les ordonnances Villepin de cet été, de permettre aux entreprises de se dérober à leurs obligations dans ce domaine.
L'élection de représentants du personnel est obligatoire dans les entreprises qui emploient au moins vingt salariés ; l'élection d'un comité d'entreprise ou la constitution d'un comité d'hygiène et de sécurité sont obligatoires à partir de cinquante salariés : ces droits à la représentation au sein de l'entreprise apparaissent dans le discours du Gouvernement, repris par la commission, comme de simples coûts qu'il faut s'attacher à réduire.
Cette volonté de minorer les effectifs de l'entreprise afin de pouvoir contourner le droit syndical - faute de pouvoir directement légiférer contre la représentation du personnel dans les entreprises - est apparue avec l'ordonnance excluant les moins de vingt-six ans des effectifs des entreprises.
Le Conseil d'État a été saisi de cette question par les organisations syndicales dès le 10 août dernier ; le 19 août, il décidait de saisir la Cour de justice des Communautés européennes, dans la mesure où cette disposition française semble contrevenir à la directive européenne du 11 mars 2002. Cette directive prescrit, en effet, aux États membres d'organiser l'information des travailleurs dans les établissements qui emploient au moins vingt salariés ou dans les entreprises qui en emploient au moins cinquante, tout en renvoyant à chaque État membre le soin de déterminer le mode de calcul des seuils des travailleurs employés.
Depuis le 26 octobre, un troisième recours auprès du Conseil d'État a conduit à la suspension de l'application de l'ordonnance en raison du doute sérieux que son éventuelle incompatibilité avec la directive européenne fait peser sur sa légalité : dans l'attente de la décision de la Cour de justice, les entreprises doivent donc continuer à prendre en compte les salariés de moins de 26 ans dans leurs effectifs.
Le 3° de l'article 15 du projet de loi relève bien de la même démarche, puisqu'il tend à exclure les titulaires d'un CI-RMA du décompte des effectifs. Une telle disposition conduit à créer des sous-catégories de travailleurs : soit trop jeunes, soit trop peu intégrés... Elle participe aussi grandement de la volonté gouvernementale, soutenue par le MEDEF, de mettre en pièce la représentation des travailleurs et, par là même, le code du travail.
L'adoption de cet amendement visant à supprimer l'alinéa concerné nous permettrait de nous inscrire - c'est la moindre des choses - dans le cadre des recommandations du Conseil d'État. (M. Jean-Pierre Godefroy applaudit.)
M. Roland Muzeau. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La possibilité offerte par l'article 15 de signer des contrats d'insertion à durée indéterminée et des contrats d'insertion -RMA à durée indéterminée doit favoriser la stabilité des parcours d'insertion et de leurs bénéficiaires. L'amendement de suppression qui nous est proposé, et qui porte le numéro 57, ne peut donc que recueillir l'avis défavorable de la commission.
Pour la même raison, la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 81, puisque, en autorisant la non-prise en compte des contrats aidés dans le calcul des effectifs d'une entreprise, on vise à encourager les employeurs à recourir à ces dispositifs au moment où ils pourraient franchir certains seuils. La mesure proposée par nos collègues communistes irait donc à l'encontre de cet objectif de développement des contrats aidés.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. La conclusion du contrat aidé sous forme de CDI est déjà prévue pour le CIE ; en autorisant la pérennisation du poste ainsi pourvu, elle favorise l'insertion professionnelle durable du bénéficiaire. Par ailleurs, la disposition concernant l'exclusion des salariés en CI-RMA du décompte des effectifs de l'entreprise existe déjà.
L'article 15, mesdames, messieurs les sénateurs, n'introduit donc aucune modification de fond. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 57.
L'amendement n° 23 de la commission tend à apporter une précision qui me paraît particulièrement utile. Le Gouvernement a donc émis un avis très favorable sur cet amendement, dont l'adoption permettra de spécifier que l'aide n'est pas versée pendant toute la durée du contrat lorsque celui-ci est conclu à durée indéterminée.
Enfin, la disposition que tend à supprimer l'amendement n° 81 est déjà en vigueur, en application d'autres textes, et ne porte pas atteinte aux droits des salariés en contrat aidé à la représentation. Elle n'est donc pas contraire au principe d'égalité. En conséquence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 57.
M. Roland Muzeau. Mon ami Guy Fischer, en défendant tout à l'heure notre amendement, rappelait la décision que la probable non-conformité de la disposition concernée avec la réglementation européenne a conduit le Conseil d'État à prendre. Je m'étonne que, de son côté, Mme la ministre affirme que tout va très bien ! Non, tout ne va pas très bien, puisque le Conseil d'État s'est tourné vers la juridiction européenne pour faire invalider cette même disposition !
On ne peut pas affirmer une chose et son contraire à partir de faits objectifs, madame la ministre : la vérité oblige à faire observer que cette disposition n'est pas plus conforme au droit français qu'au droit européen, qu'elle est particulièrement inégalitaire et, je le rappelle, que la seule raison qui la motive est bien évidemment - mais vous l'avez reconnu - la volonté d'empêcher que les entreprises ne franchissent les seuils de 20 et de 50 salariés et ne soient contraintes de garantir, comme il serait normal et comme cela figure dans le code travail encore aujourd'hui - je ne sais pas ce qu'il en sera demain ! -, un certain nombre de droits et de possibilités d'agir aux représentants des salariés par le biais de leurs organisations syndicales, de leurs délégués du personnel ou de leurs délégués au comité d'entreprise ou d'établissement.
C'est tout cela qu'une telle disposition, qui peut paraître au premier abord anodine, a pour objet de mettre à bas. Ce n'est pas seulement une question d'argent, il s'agit aussi de la représentation des salariés dans leurs propres entreprises, il s'agit de faire valoir ce que sont leurs conditions de travail, leurs conditions de vie, et, au-delà de 50 salariés, grâce aux comités d'entreprise, d'éventuellement émettre une opinion sur la gestion de l'entreprise : il peut être intéressant de connaître l'appréciation que portent les salariés sur telle ou telle décision de leur direction en matière de développement, de restructuration ou de projet industriel, propositions qui ne sont pas forcément toutes négatives, loin s'en faut.
Vous ayant entendue, madame la ministre, je me devais de rétablir la vérité.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Je rappellerai que nous avons alerté de nombreuses fois tant M. Borloo que M. Larcher et, à travers eux, le Gouvernement sur le caractère assurément tout à fait anormal de cette décision. Nous constatons aujourd'hui à quel point il aurait mieux valu que nous soyons entendus.
Si nous combattons cette disposition, c'est qu'elle signifie qu'un jeune qui, dans la société, est un citoyen comme les autres, qui peut être élu maire, député, voire être nommé ministre, devient un sous-citoyen et, dès l'instant qu'il franchit la porte de l'entreprise, perd tout droit à la parole et à la représentation.
M. Guy Fischer. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Godefroy. C'est proprement scandaleux, et je ne comprends pas que l'on puisse accepter de défendre de telles propositions.
J'entrevois cependant une explication possible : la volonté d'empêcher la constitution de quelque organisation syndicale que ce soit, d'empêcher la représentation des travailleurs, ne serait-ce qu'au sein des comités d'hygiène et de sécurité, en un mot, de dénier aux travailleurs le droit de se défendre. Vous savez très bien, madame la ministre, mes chers collègues, que, si certaines entreprises emploient majoritairement des jeunes, c'est parce qu'elles ont ainsi la certitude de ne pas voir se former de sections syndicales d'entreprise.
C'est tout à fait inacceptable, et je tenais à le rappeler.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 23.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 15, modifié.
M. Guy Fischer. Le groupe CRC vote contre.
(L'article 15 est adopté.)
Article additionnel après l'article 15
Mme la présidente. L'amendement n° 110, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 15, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322-4-15-5 du code du travail est modifié comme suit :
1) Au début de la première phase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée ».
2) Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-3-8 » sont insérés les mots : « ou lorsqu'il est conclu sous la forme d'un contrat de travail temporaire et par dérogation aux dispositions de l'article L. 124-5, ».
3) Au début du troisième alinéa, après les mots : « en cas de rupture du contrat » sont insérés les mots : « à durée déterminée ou du contrat de travail temporaire ».
4) Dans le troisième alinéa, après les mots : « lorsque ce contrat n'est pas renouvelé » sont insérés les mots : « ou en cas de rupture du contrat à durée indéterminée ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'article 15.
Actuellement, un CI-RMA peut être rompu pour conclure un CDI. Dès lors que le CI-RMA est conclu sous la forme d'un CDI, cette précision n'est plus nécessaire.
D'autre part, cette modification impose d'amender la rédaction du troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-5 du code du travail pour permettre le rétablissement du RMI en cas de rupture, du fait de l'employeur, du CI-RMA conclu sous la forme d'un CDI.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a émis un avis favorable, car cet amendement comporte des mesures de coordination qui tirent les conséquences de la création d'un contrat insertion-RMA à durée indéterminée.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. L'article L. 322-4-15-5 du code du travail permet au salarié embauché en CI-RMA de rompre son contrat s'il a la possibilité d'être embauché en CDI ou de bénéficier d'un CDD d'au moins six mois.
Le même principe s'applique s'il entre en période d'essai en prévision d'un CDI ou d'un CDD d'au moins six mois.
Par ailleurs, si le contrat du salarié est rompu pour un tout autre motif, il peut à nouveau bénéficier de l'allocation auquel il avait droit avant la signature de son CI-RMA.
Avec cet amendement du Gouvernement, cette logique d'accompagnement vers l'emploi stable est rompue. En effet, il prévoit que les dispositions que je viens de rappeler ne s'appliquent pas si le salarié a signé un CI-RMA en CDI.
C'est un changement important, parce qu'il modifie, de façon insidieuse, la nature du CI-RMA.
Ce contrat était initialement « un contrat transitoire vers l'intégration professionnelle et sociale par un emploi stable et durable », selon le gouvernement de l'époque.
Par cet amendement, vous faites du CI-RMA un emploi stable, permettant l'insertion sociale. Il s'agit là d'une véritable régression sociale, dans la même logique que celle qui prévaut pour le contrat nouvelle embauche.
Par cet amendement, non seulement vous institutionnalisez les sous-contrats et le sous-emploi comme nouvelles normes d'emploi, ce qui est déjà dramatique, mais, en plus, vous privez les salariés embauchés avec ces contrats du minimum de droits ou de sécurité auxquels ils pouvaient prétendre.
De quelle stabilité, de quelle intégration parlons-nous lorsque l'on est employé dans le cadre d'un CI-RMA ?
Je maintiens, contre ce que vous venez d'affirmer, l'idée que le CI-RMA est un contrat transitoire, CDI ou non, et qu'il vaudra toujours mieux pour un salarié être embauché en CDI de droit commun que d'être maintenu en contrat d'insertion.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous opposons fermement à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Nous cherchons, les uns et les autres, à lutter contre la précarité.
L'amendement vise à permettre à un salarié en CI-RMA d'être embauché en CDI, en restant à son poste, dans son entreprise.
Monsieur Muzeau, nous proposons précisément ce que vous demandez très souvent, c'est-à-dire des CDI, et nous apportons avec cette disposition une réponse qui correspond à ce que vous appelez de vos voeux depuis le début de notre discussion.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.
Article 16
I. - La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-16 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« L'État peut, à cette fin, conclure des conventions avec les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique. En outre, pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 322-4-16-8, l'État peut conclure des conventions avec les communes, les établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence action sociale d'intérêt communautaire, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, ou l'Office national des forêts. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 322-4-16-8 du même code est ainsi rédigé :
« Les ateliers et chantiers d'insertion sont des dispositifs mis en oeuvre par un organisme de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées au I de l'article L. 322-4-16 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle, en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale, ou par une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un centre communal ou intercommunal d'action sociale, ou l'Office national des forêts. »
Mme la présidente. L'amendement n° 24, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
IA - Le 1° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je salue la très grande subtilité juridique de nos services, qui ont trouvé cette nouvelle rédaction de la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 322-4-16 du code du travail. (Sourires.)
Cette phrase a déjà été modifiée par l'article 18 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre. Mais cet article n'entrera en vigueur que le 1er juillet 2006.
Le problème, qui a été décelé par les services de la commission, portait sur le fait que cet article modifiait un article qui n'était pas encore entré en vigueur.
Il fallait donc préciser, pour éviter que la rédaction retenue par le projet de loi ne soit remise en cause à compter du 1er juillet 2006, qu'il était nécessaire de supprimer les dispositions désormais inutiles.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 25, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour remplacer la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-16 du code du travail, avant les mots :
les communes
insérer les mots :
les départements,
II.- En conséquence, dans le texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 322-4-16-8 du code du travail, avant les mots :
une commune
insérer les mots :
un département,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement vise à autoriser les départements à porter des ateliers ou des chantiers d'insertion et à passer une convention avec l'État en vue de leur mise en oeuvre.
Cette faculté est aujourd'hui ouverte aux communes et à leurs groupements, aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale et le projet de loi prévoit de l'élargir à l'Office national des forêts.
Il nous paraîtrait logique que les départements, qui sont des acteurs importants en matière d'action sociale et d'insertion, puissent eux aussi porter des structures d'insertion par l'activité économique.
Leur intervention permettrait, notamment dans les zones rurales, de pallier la modestie des moyens dont disposent les petites communes, peu capables de porter des structures d'insertion par elles-mêmes, et favoriserait ainsi une présence de ces structures sur l'ensemble du territoire rural.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 26, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour remplacer la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-16 du code du travail, après les mots :
établissements publics de coopération intercommunale
supprimer les mots :
disposant de la compétence action sociale d'intérêt communautaire
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit d'une mesure de coordination avec un amendement adopté par l'Assemblée nationale.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 58, présenté par M. Cazeau, Mmes Printz, Le Texier, Demontès et Schillinger, MM. Desessard, Godefroy, Sueur, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 322-4-16-8 du code du travail par les mots :
et qui a conclu avec l'État une convention visée à l'article L. 322-4-16 précité
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès. Il s'agit d'un amendement de précision, parce qu'il nous semble important d'indiquer sans ambiguïté que c'est bien la convention avec l'État qui donne au dispositif sa qualité d'atelier ou de chantier d'insertion. Il ne peut, en effet, y avoir plusieurs catégories d'ateliers ou de chantiers d'insertion.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cet amendement vise à rétablir l'obligation pour les ateliers et chantiers d'insertion de conclure une convention avec l'État.
Cela nous semble être une excellente initiative et le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission se rallie à l'avis favorable du Gouvernement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Article 17
Le V de l'article L. 322-4-16 du code du travail est complété par les mots : « et de celles réalisées en application des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15-1 ».
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 59 est présenté par M. Cazeau, Mmes Printz, Le Texier, Demontès et Schillinger, MM. Desessard, Godefroy, Sueur, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 82 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christiane Demontès, pour présenter l'amendement n° 59.
Mme Christiane Demontès. La suppression de l'agrément de l'ANPE pour les personnes embauchées en CI-RMA ou en contrat d'avenir va au-delà de la seule simplification d'une formalité inutile.
A notre sens, il s'agit, en effet, compte tenu des difficultés fréquentes qu'éprouvent les personnes concernées, d'un acte utile du service public de l'emploi qu'est l'ANPE. Il permet notamment de maintenir une coopération entre les intervenants du service public de l'emploi et les structures d'insertion qui viennent en aide aux chômeurs. C'est un point important dans le suivi de ces personnes.
La suppression de cet agrément est un nouvel élément de la destruction de ce travail. Ne s'agit-il pas, pour vous, d'alléger les statistiques du chômage et de l'exclusion avant l'échéance de 2007 ? Tous les moyens sont donc utilisés, même ceux qui ne feront gagner que peu de temps, pour accélérer les choses.
Cette suppression est aussi un élément supplémentaire dans la transformation du service public de l'emploi, qui voit ses tâches les plus significatives disparaître. Il s'agit, encore une fois, de faire du rendement, et si l'agrément de l'ANPE est supprimé, nous nous demandons avec inquiétude qui va s'occuper de ces personnes. C'est donc une nouvelle dérive que nous refusons d'entériner.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 82.
M. Roland Muzeau. L'article 17 énonce la suppression de la procédure d'agrément lorsqu'une personne est embauchée dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité.
Dans la mesure où les structures d'insertion par l'activité économique pouvaient bénéficier d'un certain nombre d'exonérations et d'aides diverses, ces entreprises étaient soumises jusqu'à aujourd'hui à une procédure d'agrément délivrée par l'ANPE.
Cette procédure présentait un double avantage. D'abord, elle écartait quelque peu le risque que des entreprises demandeuses d'une main-d'oeuvre peu qualifiée au moindre coût, comme des entreprises intérimaires, puissent bénéficier des aides publiques, voire des exonérations de charges.
Dans la mesure où la procédure d'agrément engageait, même a minima, les entreprises dans un volet de formation et d'insertion, certaines étaient donc de fait écartées.
Ensuite, cette procédure d'agrément permettait éventuellement de tisser un réseau entre le salarié, l'entrepreneur et l'État, au travers de l'ANPE. Même si l'efficacité de ce dispositif restait encore à prouver, c'est effectivement par cette action tripartite conjointe qu'une véritable insertion était possible.
Avec cet article, vous coupez court à une première démarche qui aurait pu permettre la responsabilisation de l'entrepreneur dans la formation et l'orientation des travailleurs les plus en difficulté.
Pire encore, vous ouvrez la voie à des exonérations de charges pour des entreprises qui utilisent leur main-d'oeuvre comme une simple variable d'ajustement, et qui recherchent l'efficacité économique immédiate par des coûts du travail les plus bas possibles.
Nous proposons donc la suppression de cet article 17 et le maintien des procédures d'agrément, qui répondaient à une réelle demande sur le terrain de la part des organisations qui ont en charge l'insertion, en termes de coopération ou d'aide à la recherche d'emploi.
Mme la présidente. L'amendement n° 27, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A la fin de cet article, remplacer la référence :
L. 322-4-15-1
par la référence :
L. 322-4-15
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 59 et 82.
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'amendement n° 27 vise à corriger une erreur de référence à l'article 17.
Je suis désolé d'être en désaccord avec l'analyse faite par mes collègues concernant les amendements nos 59 et 82, qui sont identiques, en émettant, au nom de la commission, un avis défavorable.
De l'avis général, la procédure d'agrément que l'article 17 propose de supprimer est de peu d'utilité et ralentit la signature des contrats insertion-RMA et des contrats d'avenir.
Sa suppression n'entrave en rien la coopération indispensable entre le service public de l'emploi et les structures d'insertion par l'activité économique.
Je suis moi-même président d'une mission locale départementale d'insertion ; je constate aujourd'hui que son personnel est agréé par l'ANPE pour exercer les missions de cette dernière et que, souvent, elle place ces personnes en contrat d'insertion. Il est donc inutile de passer par l'agrément de l'ANPE, puisque le personnel de la mission locale est agréé pour émettre cet avis.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je voudrais d'abord rappeler à MM. Muzeau et Godefroy que l'embauche des salariés dans les structures d'insertion par l'activité économique est généralement subordonnée à l'agrément des personnes pressenties par l'ANPE.
Cet agrément a, bien sûr, pour objet de vérifier que les personnes embauchées sont bien celles auxquelles les structures s'adressent, le code du travail les définissant comme « des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. » La durée du parcours d'insertion est limitée à vingt-quatre mois. Le plafonnement de la durée des contrats aidés et la définition des publics éligibles constituent des garanties suffisantes du respect des objectifs assignés à l'agrément de l'ANPE.
Afin d'alléger les contraintes imposées tant aux employeurs qu'aux prescripteurs, il est simplement proposé de supprimer l'obligation d'agrément en cas d'embauche en contrat d'avenir et en CI-RMA par une structure d'insertion par l'activité économique.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 59 et 82.
Quant à l'amendement n° 27, il ne modifie pas l'effet utile des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 et 82.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Article 18
Après la première phrase du premier alinéa du III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce fonds peut financer des dépenses d'accompagnement liées à la mise en place des prêts qu'il garantit. »
Mme la présidente. L'amendement n° 28, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer une phrase après la première phrase du premier alinéa du III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 :
« Ce fonds peut également prendre en charge des dépenses d'accompagnement des bénéficiaires, liées à la mise en oeuvre des projets financés par les prêts qu'il garantit. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement tend à préciser qui pourra bénéficier des mesures d'accompagnement prévues par l'article 19 et dans quel cadre s'inscriront ces actions.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Article 19
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa de l'article L. 322-4-10, les mots : «, depuis une durée fixée par décret en Conseil d'État, » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 322-4-15-3 est supprimé.
Mme la présidente. L'amendement n° 83, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. L'article 19, qui a été introduit par l'Assemblée nationale, après avoir fait l'objet d'un avis très favorable du Gouvernement, vise à supprimer la condition d'ancienneté des bénéficiaires d'un minimum social requise pour l'accès au contrat d'avenir ou au CI-RMA.
Sans plus d'explications pour justifier cette mesure à laquelle il se disait pourtant attaché, Laurent Wauquiez, rapporteur du texte au Palais-Bourbon, s'est contenté de déclarer que « le délai de latence constitue une absurdité administrative : il n'y a en effet aucune raison pour faire patienter six mois un bénéficiaire de minima sociaux avant qu'il n'accède à un contrat aidé ».
Loin d'être une absurdité, le critère d'ancienneté de six mois retenu par l'actuelle majorité se voulait être un garde-fou contre d'éventuels effets de substitution.
Je me souviens de M. Fillon argumentant en faveur d'une condition d'ancienneté, fixée initialement à deux ans pour le CI-RMA, laquelle permettait, selon lui, de réserver ce contrat aidé à ceux qui, sans être trop désocialisés et éloignés de l'emploi, ne sont pas assez proches de l'emploi ordinaire. Il a tenu ses propos lors d'une de ses auditions devant le Sénat, salle Médicis. Je suis persuadé qui tous ceux qui étaient présents s'en souviennent.
A l'époque, cette démarche ciblée sur les personnes effectivement les plus en difficulté était comprise par la majorité sénatoriale. Certes, cette dernière s'était interrogée sur la pertinence du critère de deux ans. Elle avait décidé de ramener cette condition d'ancienneté à un an, considérant - je cite notre rapporteur - que ladite condition « semble à la fois suffisante pour prévenir tout effet d'aubaine et nécessaire pour permettre au dispositif de répondre pleinement à se vocation ».
Aujourd'hui, la majorité fait volte-face, ouvre largement les vannes du CI-RMA et du contrat d'avenir, après avoir déjà consenti nombre d'assouplissements sur ces deux dispositifs.
J'entends bien les justifications que nous a présentées M. le rapporteur, notamment les freins que constitue cette mesure à la réinsertion sociale et professionnelle des titulaires de minima sociaux.
Il apparaît en réalité que les raisons de ce revirement sont moins nobles et plus simples : ces contrats ne font pas recettes et il est urgent, pour M. de Villepin, de faire rapidement baisser les statistiques du chômage !
Tout est donc bon pour inciter à la signature d'un plus grand nombre de contrats aidés, quitte à fermer les yeux sur les effets d'aubaine déjà constatés, notamment par l'Observatoire français des conjonctures économiques, voire à encourager les employeurs à bénéficier indûment de ce système d'aides publiques. La majorité sénatoriale promeut aujourd'hui comme un atout une disposition qu'elle fustigeait hier.
Nous ne pensons pas que la solution au problème du chômage réside dans la déqualification de l'emploi, ni dans l'extension au plus grand nombre de contrats précaires à temps partiel. Nous ne pensons pas davantage qu'il faille pousser les bénéficiaires de minima sociaux à accepter n'importe quelle norme d'emploi.
C'est dans cet esprit qu'il faut lire notre amendement de suppression de l'article 19.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Elle est défavorable à cet amendement de suppression de l'article 19, lequel vise lui-même à supprimer le délai de latence qui est actuellement exigé pour bénéficier d'un contrat aidé.
La commission a approuvé cette mesure, estimant qu'elle est intéressante. Vous comprendrez qu'elle ne puisse pas aujourd'hui se contredire.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Madame la présidente, j'aurais souhaité que Mme la ministre ou M. le rapporteur nous disent pourquoi ils ont changé si radicalement d'avis.
En effet, le texte que nous examinons aujourd'hui est très différent des positions qu'avait défendues M. Fillon. Qu'est-ce qui motive ce revirement à 180 degrés, sinon la volonté de faire sortir tout « ce beau monde » des effectifs du chômage ?
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Monsieur Muzeau, je connais votre application au travail et le soin que vous mettez à préparer vos interventions. Je suis donc persuadé que vous avez lu la page 96 de mon rapport, dans laquelle j'explique que les conditions qui avaient été posées dans la première version se sont révélées être un frein au développement des contrats aidés.
A l'époque, la crainte était réelle de voir des abus se produire par un effet d'aubaine. Ce n'est plus le cas aujourd'hui et l'on peut donc assouplir la disposition.
M. Roland Muzeau. Ce n'est pas le cas parce que cela ne marche pas !
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. Il me paraît souhaitable de supprimer cette condition. Le conseil général du Rhône emploie une personne qui est chargée de se renseigner pour savoir si, dans les mois précédant son accès à un emploi aidé, une personne a été aidée au titre des minima sociaux à une, deux ou trois reprises. Nous ne savons jamais si nous sommes, ou non, dans la bonne configuration.
A l'origine, cette mesure partait sans doute d'une bonne intention, mais la réalité a montré qu'elle était inapplicable et contreproductive. C'est pourquoi je suis favorable au maintien de l'article 19.
M. Roland Muzeau. C'est parce que vous financez un emploi ! (Sourires.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)
Division additionnelle après l'article 19
Mme la présidente. L'amendement n° 85, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 19, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :
TITRE...
Consolider les parcours d'insertion
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Jugeant inopportune la formulation de l'intitulé initial du projet de loi, principalement l'expression « développement de l'emploi », nos collègues députés ont proposé plusieurs titres se voulant plus explicites.
Il a d'abord été question de retenir celui de « Projet de loi pour l'accompagnement des bénéficiaires des minima sociaux et pour le retour à l'emploi ».
Dans la mesure où la dimension d'accompagnement social, d'accompagnement vers l'emploi, est la grande absente du texte et où tous les amendements qui ont été présentés en ce sens ont été rejetés par le Gouvernement, ce titre n'avait bien entendu plus d'intérêt.
« Projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux », tel est le titre qui a été préféré. Ce choix traduit l'évolution du contenu du projet de loi dont le volet « contrôle et sanctions » a été sensiblement renforcé, les mesures introduites allant au-delà de la rationalisation des sanctions pénales existantes en raison de la création d'un régime de sanctions administratives.
Là où le bât blesse, mes chers collègues, c'est que les droits des titulaires de minima sociaux sont de moins en moins affirmés et que les outils leur permettant de remplir leurs obligations, d'insertion notamment, sont eux relégués au second plan.
Dans ces conditions, nous ne pouvons apprécier positivement un texte stigmatisant les bénéficiaires de minima sociaux et allant dans le sens de ceux qui les pointent du doigt comme étant des calculateurs et des fraudeurs.
Comme vous le reconnaissez vous-même, l'allocataire du RMI est la personne dont la situation est la plus contrôlée en France. Et contrairement à l'idée que d'aucuns se plaisent à instiller dans l'opinion publique, la suspicion à leur égard n'est absolument pas justifiée.
Ainsi, dans mon département, les Hauts-de-Seine - je le répète, car c'est toujours pédagogique -, sur 28 106 allocataires, 24 310 ont été contrôlés et seuls 5 doubles paiements ont été constatés.
Nous apprécions avec d'autant plus de dureté ce texte, muet sur le suivi, sur l'accompagnement, pourtant gages de retour pérenne à l'emploi que, par ailleurs, il est particulièrement disert en mesures qui sont toutes destinées à mieux répondre aux besoins des employeurs.
Un titre supplémentaire contenant de nouveaux assouplissements aux régimes des contrats aidés a même été inséré. Lorsqu'il s'agit de « flexibiliser » davantage des normes d'emplois déjà précaires, il ne faut plus attendre !
Comme si cela ne suffisait pas, pour finir de nous convaincre que le projet de loi participe de la démarche de mobilisation générale pour l'emploi, des amendements de nos collègues de droite viennent retoucher le code du travail pour grignoter encore un peu plus les droits des salariés.
Il faudra que l'on m'explique en quoi des mesures telles que le décompte des effectifs de l'entreprise d'accueil des salariés sous-traitants ou la prorogation d'un régime spécifique de majoration des heures supplémentaires sont nécessaires au renforcement la cohésion sociale !
Le Gouvernement en ajoute lui aussi et profite du moment pour demander au Parlement de se dessaisir afin de lui permettre, par voie d'ordonnances, d'expérimenter le contrat de transition professionnelle, le « dernier-né de la bande ». Là encore, sous couvert d'apporter plus de garanties aux salariés licenciés, on « contractualise le chômage » et on introduit, selon la CGT, « une nouvelle forme de précarité sans aucune garantie de retrouver un emploi ».
Nous reviendrons ultérieurement sur cet amendement d'origine gouvernementale. Pour l'instant, je tiens à insister sur notre démarche visant, elle, à sécuriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux.
Pour ce faire, dans le titre que cet amendement vise à créer, nous déclinerons des propositions consolidant les parcours d'insertion en axées sur la formation, la rémunération ou la compensation de la situation précaire des salariés embauchés sous contrat aidé.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement, qui vise à introduire un titre additionnel dans le projet de loi, m'embarrasse quelque peu.
La commission a émis un avis défavorable, car elle est hostile aux dispositions qui constitueraient cette division additionnelle. Il s'agit donc d'une opposition de forme.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement est, lui aussi, en désaccord avec le contenu que les auteurs de l'amendement souhaitent donner au titre. Il ne peut donc être favorable à l'amendement n° 85.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, en bonne logique, nous devrions réserver l'amendement n° 85 jusqu'après l'examen de l'amendement n° 89.
Toutefois, dans la mesure où ces quatre amendements font l'objet d'une large opposition, nous allons pouvoir gagner un peu de temps. J'attire néanmoins l'attention du Sénat sur le fait que, en rejetant l'amendement n° 85, il anticipe sur le sort qui sera réservé aux amendements nos 86, 87, 88 et 89.
M. Roland Muzeau. J'entends bien vos remarques sur le règlement du Sénat, monsieur About !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels après l'article 19
Mme la présidente. L'amendement n° 86, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 322-4-1-5-1 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette convention a pour objet la définition du projet d'insertion sociale et professionnelle du salarié. Elle doit notamment prévoir les actions d'orientation professionnelle, d'accompagnement individualisé dans l'emploi, de formation professionnelle et de consolidation des acquis de l'expérience, que l'employeur s'engage à favoriser.
« Un décret détermine notamment les conditions du remboursement de l'aide et des exonérations perçues par l'employeur s'il apparaît que celui-ci n'a pas satisfait son obligation de formation. »
La parole est M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement vise à prévenir l'effet d'aubaine en responsabilisant davantage l'employeur. Ce faisant, nous sécurisons le parcours d'insertion dans l'emploi dit « ordinaire » des titulaires du RMI.
À l'heure actuelle, les employeurs recourant au CI-RMA sont tenus de signer une convention avec le représentant de la collectivité débitrice de la prestation - le conseil général - et de mettre en oeuvre un parcours d'insertion professionnelle du salarié.
Du contenu de cette convention dépend largement la réussite du dispositif, lequel ne saurait s'inscrire dans une simple logique occupationnelle. Il doit représenter une vraie passerelle vers une autre forme d'emploi. Or, actuellement, ce conventionnement relève plus d'une simple formalité que d'un document exigeant et précis.
Pour remédier à cette situation, nous rappelons que la « convention à pour objet la définition du projet d'insertion sociale et professionnelle du salarié » et nous précisons quelles sont les actions mises en oeuvre à cet effet.
Vous me répondrez sans doute, mes chers collègues, que la rédaction proposée est assez proche de l'esprit de l'actuelle rédaction de l'article L. 322-4-15-2 du code du travail.
Il ne vous aura toutefois pas échappé que nous faisons, en outre, référence à l'insertion sociale. L'adverbe « notamment » permet de sortir de la liste exhaustive des actions nécessaires au projet d'insertion. Surtout, vous ne manquerez pas de constater que notre formulation fait mention de « l'engagement » de l'employeur.
En contrepartie des aides publiques qu'il reçoit dans le cadre d'un CI-RMA, nous estimons, en effet, que l'employeur doit agir effectivement pour accompagner le salarié, le suivre, lui donner toutes les chances de développer ses compétences, sa qualification, bref, pour reprendre une expression qui vous est familière, garantir sur le long terme son employabilité.
La formation des salariés est essentielle, vous ne cessez d'ailleurs de le répéter. Dans un souci d'efficacité, nous renforçons les obligations des entreprises en la matière et prévoyons un mécanisme de sanction pour les employeurs qui ne respecteraient pas leurs engagements.
L'idée est simple, il s'agit de contractualiser en amont les aides et exonérations, de les subordonner en quelque sorte à la réalisation d'une obligation de formation et d'envisager leur remboursement.
C'est une piste parmi d'autres pour tenter de « réveiller une forme de citoyenneté des entreprises » que M. Larcher lui-même nous a invités à explorer.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La mise en oeuvre du CI-RMA est d'ores et déjà assortie de possibilités de contrôle de la bonne exécution du contrat par le président du conseil général. Des cas de remboursement des aides perçues par l'employeur sont également prévus. Il ne paraît donc pas utile de renforcer ces sanctions et de jeter ainsi la suspicion sur l'ensemble des employeurs.
Ces arguments ont conduit la commission à émettre un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement partage le souci d'assurer l'accès de tous à la formation professionnelle, en particulier des personnes bénéficiant de contrats aidés. La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social répond d'ailleurs à cette intention et c'est tout le sens du texte que vous avez voté.
S'agissant du CI-RMA, l'exercice d'une activité dans une structure marchande facilite en soi l'acquisition de compétences par les salariés concernés. De plus, la montée en puissance de ce contrat suppose de ne pas alourdir la charge des employeurs potentiels. En effet, si nous voulons que ce contrat se développe, il semble important de l'encourager par tous les moyens.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. Christian Cointat. Madame la présidente, madame la ministre, je suis très embarrassé parce que je trouve cet amendement intéressant. Je dois vous avouer que je suis très favorable à son contenu, car il faut que chacun respecte ses obligations.
Puisque le rapporteur nous explique que les contrôles et les sanctions existent déjà, je me rangerai évidemment à son avis. Il me semble cependant qu'il n'est parfois pas mauvais d'insister sur les règles que nous voulons voir respecter, même si cela est indiqué par ailleurs.
Je suis désolé pour nos amis de gauche car je ne pourrai pas voter leur amendement, mais je me sens assez proche, par le coeur en tous cas, du texte qu'ils ont présenté.
M. Guy Fischer. Dont acte !
M. Nicolas About, président de la commission. C'est tout à fait essentiel !
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements présentés par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 87 est ainsi libellé :
Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322-4-15-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, à l'issue d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité, dont les modalités sont fixées par l'article L. 122-3-4, destinée à compenser la précarité de la situation. »
L'amendement n° 88 est ainsi libellé :
Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 322-4-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, à l'issue d'un contrat d'avenir, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité, dont les modalités sont fixées par l'article L. 122-3-4, destinée à compenser la précarité de sa situation. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Les CI-RMA et les contrats d'avenir ont pour caractéristique commune, entre autres, d'être des contrats à durée déterminée dérogatoires au droit commun, dans la mesure où ils n'ouvrent pas droit au versement d'une prime de précarité dont l'objet est de compenser, pour le salarié titulaire d'un tel contrat, la perte de son emploi lors de l'expiration du contrat.
Rien ne justifie que les salariés embauchés sous contrat aidé soient plus longtemps écartés du bénéfice d'une telle indemnité. Pourtant, je me fais très peu d'illusion sur le sort qui va être réservé à nos propositions visant à mettre un terme à cette injustice.
Il existe plusieurs raisons à cela. Ainsi, en 2004, le Gouvernement a ouvertement affiché sa volonté de supprimer purement et simplement la prime de précarité. Il était déjà question, pour lutter efficacement contre le chômage, d'encourager les entreprises à embaucher et, par conséquent, de diminuer pour les employeurs les risques financiers liés au recrutement.
Très sérieusement, M. Nicolas Sarkozy prétendait à l'époque que « cette prime se concevait lors des périodes de plein emploi où l'embauche des salariés intérimaires ou en CDD était exceptionnelle.
« Actuellement », poursuivait-il, « les entreprises rechignent à conclure des CDI et préfèrent recourir à des CDD qui permettent de se séparer plus facilement d'un salarié. Or, l'existence de cette prime décourage les employeurs. »
On croit rêver quand on connaît la réalité de la précarité du marché du travail en France, où 70 % des embauches sont réalisées en CDD et où presque 20 % des heures travaillées le sont par des salariés embauchés pour moins d'un an !
Tout aussi sérieusement, le frère du ministre, M. Guillaume Sarkozy, approuvait au même moment, au nom du MEDEF, cette décision qui allait dans « le bon sens ». Ouvrant grand son coeur, il se laissait aller à dire que « lorsqu'il signe son contrat, le salarié a parfaitement conscience que c'est pour une durée limitée. Il n'y a donc pas lieu de compenser l'arrivée du terme par une prime d'inspiration bolchevique. »
Incroyable mais vrai, les salariés devraient remercier leur employeur de les embaucher dans des conditions indignes ne leur permettant pas de vivre et encore moins de se projeter dans l'avenir !
Deux ans après, cette prime de précarité reste toujours en sursis. Au nom de la relance de l'emploi, tout est possible, comme en témoignent les mesures du plan Villepin, toutes porteuses d'énormes progrès sociaux pour les salariés, comme chacun sait !
Comment, enfin, ne pas noter que la négociation de la nouvelle convention de l'assurance chômage a justement buté sur le refus du MEDEF de voir majorer les cotisations des employeurs qui abusent des contrats précaires ? Ce n'est tout de même pas aux employeurs de supporter les coûts sociaux de la perte d'emploi et encore moins de la précarité, avons-nous entendu...
Le contexte n'est décidément pas favorable aux salariés ni aux bénéficiaires de minima sociaux, y compris ceux qui exercent une activité. Si vous adoptiez ces amendements, vous feriez un acte de justice.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements, parce qu'elle distingue deux logiques entre le CDD et le CI-RMA.
Pour le CDD, dont la nature est clairement annoncée au départ et qui correspond à un besoin de flexibilité des entreprises, le versement de la prime de précarité au salarié intervient en contrepartie ; il est tout à fait prévisible car le terme du contrat est connu.
Le CI-RMA s'inscrit, en revanche, dans le parcours d'insertion de personnes éloignées de l'emploi et la création du contrat d'insertion à durée indéterminée montre bien que c'est la logique du maintien dans l'emploi qu'il faut encourager.
Au passage, j'en profite pour préciser que, lorsque nous disons que le CI-RMA est souscrit à durée indéterminée, cela signifie qu'il devient un contrat de travail de droit commun au terme des dix-huit mois et qu'il change alors de nature. C'est bien cette logique de continuité et de durabilité dans l'emploi qu'il faut privilégier.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Madame la présidente, je voudrais rappeler que la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et création du revenu minimum d'activité précisait bien que tout bénéficiaire du CI-RMA, dès lors qu'il y avait interruption de ce qui était, jusqu'alors, un CDD, avait immédiatement droit à une indemnité de chômage.
En conséquence, nous avons déjà répondu aux attentes des auteurs de ces amendements qui visent à accompagner le titulaire de ce type de contrat lors de la rupture de ce dernier et à garantir ses droits.
Dans ce contexte, le Gouvernement est défavorable aux amendements qui sont présentés.
Mme la présidente. L'amendement n° 89, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cinquième alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail, les mots : « vingt-six heures » sont remplacés par les mots : « trente-cinq heures »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Afin, nous dit-on, de mieux adapter les CI-RMA et les contrats d'avenir aux besoins de leurs bénéficiaires - nous pensons que c'est plutôt à ceux des employeurs ! - d'énièmes aménagements ont été apportés à ces deux dispositifs par le présent projet de loi.
S'agissant plus particulièrement du contrat d'avenir, la durée hebdomadaire du travail des titulaires de ce type de contrat a été assouplie, puisqu'elle pourra désormais être inférieure à vingt-six heures et descendre jusqu'à vingt heures lorsque les embauches sont faites par un atelier ou un chantier d'insertion.
Je ne doute pas un instant de la nécessité de laisser effectivement du temps à certains publics pour suivre des actions d'insertion sociale et de formation. En revanche, je ne peux m'empêcher de m'interroger sur les incidences directes d'un mouvement général tendant au renforcement de la flexibilité sur des personnes fragiles vis-à- vis de l'emploi.
Comment réussir à lever durablement les obstacles jouant en faveur de l'éloignement de l'emploi de certaines catégories, les femmes seules avec des enfants par exemple, si la seule perspective offerte est l'emploi partiel, voire très partiel ?
Que voulez-vous exactement ? Souhaitez-vous exclure coûte que coûte les allocataires de minima sociaux de la solidarité nationale pour les orienter rapidement vers des voies de garage et les mettre ainsi en concurrence avec une armée de travailleurs pauvres, ou bien désirez-vous réussir avec eux un retour à l'emploi gagnant, avec de réelles perspectives sur le long terme ?
A priori, vous avez choisi la première option, celle qui enferme et qui fragilise davantage, en développant le temps partiel avec les contrats d'avenir. Pourtant, vous connaissez aussi bien que moi les résultats de l'enquête de l'INSEE sur le sous-emploi, qui affecte 1,2 million de salariés en France.
Vous savez fort bien que cette précarisation concerne dans huit cas sur dix des femmes, qu'elle est très forte pour les contrats aidés - 18 % pour les hommes et 26 % pour les femmes - et que ce taux de sous-emploi atteignait des sommets - 60 % - avec les contrats emploi-solidarité, les CES, lesquels étaient, dans plus de huit cas sur dix, des contrats à temps partiel, la durée de travail hebdomadaire étant de vingt heures en moyenne.
Il semble que vous n'en tiriez aucune leçon, puisque les nouveaux contrats aidés venus se substituer aux CES et aux contrats emplois consolidés, les CEC, sont majoritairement des contrats à temps partiel.
Nous ne pouvons accepter que les actifs soient de plus en plus nombreux à vivre dans la précarité, sous le seuil de pauvreté. C'est pourquoi nous envisageons de proposer des contrats aidés à temps complet. Tel est l'objet de l'amendement n° 89.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement vise à porter de vingt-six à trente-cinq heures la durée de travail hebdomadaire des titulaires de contrats d'avenir.
Nos collègues communistes savent bien que la capacité de travail réduite des titulaires de ces contrats - M. Muzeau l'a d'ailleurs expliqué - nécessite qu'ils bénéficient d'actions de formation et d'accompagnement en dehors de leur temps de travail.
C'est pourquoi, pour satisfaire à cette nécessité, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous le savons tous, l'objet du contrat d'avenir est incontestablement d'aider des publics à revenir vers l'emploi, ce qui exige qu'ils bénéficient d'une formation et d'un accompagnement social. Nous en avons parlé longuement à propos des chantiers d'insertion et du service à la personne : la spécificité de la tâche suppose d'introduire une certaine souplesse en matière d'accompagnement.
Je ne méconnais pas - nous en avons parlé la semaine dernière lors de la discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes - la difficulté des situations liées au temps partiel subi, ni le lien existant entre les problèmes de formation, le temps partiel subi et la précarité, notamment pour les femmes.
Je vous ai dit la semaine dernière quel était l'état d'avancement des travaux que je mène avec M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Ces différents dossiers sont très complémentaires et comportent, bien sûr, de nombreux points de convergence.
Pour autant, cet amendement ne paraît pas correspondre aux orientations de ce projet de loi et c'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.
M. Guy Fischer. Je suis déçu !
Mme la présidente. L'amendement n° 108, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 354-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'en application des dispositions du premier alinéa, une aide financière est accordée à une personne qui a repris une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3, l'aide ainsi versée peut s'imputer en tout ou partie sur les droits à l'allocation restants au jour de la reprise d'activité. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. La nouvelle convention UNEDIC a été signée le 18 janvier 2006. Six des huit organisations les plus représentatives l'ont ratifiée. Le Gouvernement a engagé dès cette semaine la procédure d'agrément prévue par les textes ; elle devrait pouvoir aboutir dans une vingtaine de jours, sous réserve de certaines modifications de textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Le texte adopté par les partenaires sociaux constitue un accord responsable, favorable à l'emploi et cohérent avec la volonté du Gouvernement de mettre en place des parcours professionnels sécurisés, comme l'avait annoncé le Premier ministre le 12 décembre 2005 devant la commission nationale de la négociation collective.
Cette nouvelle convention crée notamment plusieurs aides incitatives au retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation d'assurance chômage.
Ces aides financières sont destinées aux personnes qui étaient titulaires de cette allocation et qui, au cours de leur période d'indemnisation, ont repris une activité salariée, notamment dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, ou bien ont créé ou repris une entreprise. Elles ont donc pour objet de rendre le retour à l'emploi plus attractif pour les demandeurs d'emploi indemnisés.
Afin de permettre le financement de ces aides, qui sont versées directement aux demandeurs d'emploi, les partenaires sociaux ont prévu que les sommes versées s'imputent sur les droits de l'intéressé. C'est la logique même de ce que nous appelons l' « activation des dépenses passives ».
Les aides versées n'ayant pas la même nature que l'allocation d'assurance, il est nécessaire de prévoir explicitement cette possibilité d'imputation, afin de pouvoir agréer sans réserve les dispositions souhaitées par les partenaires sociaux dans le cadre de leur accord.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La toute dernière convention UNEDIC actuellement en cours d'agrément prévoit que certains chômeurs particulièrement éloignés de l'emploi puissent recevoir une aide des ASSEDIC lorsqu'ils reprennent leur emploi.
Cette mesure s'inscrit dans une logique d'activation des dépenses d'assurance chômage, qui n'est pas sans rappeler la logique qui préside à notre texte. Il est prévu que cette aide financière vienne s'imputer sur le reliquat des droits à l'assurance chômage dont dispose l'assuré au moment de sa reprise d'emploi.
La mise en oeuvre de cette mesure suppose une adaptation du code du travail pour le rendre compatible avec la convention UNEDIC. C'est l'objet de cet amendement auquel la commission est favorable, afin de ne pas empêcher l'entrée en vigueur de ce mécanisme intéressant.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Cet amendement est relatif à la nouvelle convention d'assurance chômage, dont les négociations ont été difficiles, chacun en sera d'accord.
La CGT et FO ont rejeté cette mauvaise convention, largement insatisfaisante, si ce n'est pour le MEDEF, qui voit encore une fois ses positions renforcées.
L'accord proposé est une réorientation sociale des finalités du régime d'assurance chômage. La priorité doit porter sur toutes les mesures destinées à favoriser le retour à l'emploi, l'indemnisation de la période de chômage devenant secondaire.
Cet accord s'inscrit dans la lignée de la loi de programmation pour la cohésion sociale et du décret qui porte sur les sanctions des chômeurs. Ces textes constituent dorénavant le socle de cette nouvelle organisation des rapports sociaux et du droit social.
La mise en oeuvre de la circulaire de l'ANPE conduit à l'exclusion de chômeurs du régime d'assurance chômage, soit par radiation, soit par obligation d'accepter n'importe quel emploi, quels que soient sa nature, son statut, sa durée ou sa rémunération.
Cette convention va donc aggraver la précarité de l'emploi et favoriser l'extension de la pauvreté.
La réorganisation des filières d'indemnisation se traduira par une réduction des durées d'indemnisation pour près de 150 000 chômeurs, et ce sont près de 36 000 chômeurs qui se verront exclus du système.
Derrière ces chiffres se dessine clairement la volonté du MEDEF de diviser le salariat en trois catégories, en commençant par les salariés les plus fragilisés socialement, c'est-à-dire ceux qui sont privés d'emploi.
Quant aux mesures de retour à l'emploi, ces fameuses mesures incitatives dont il est question dans cet amendement, elles ne trompent personne : elles ne sont que des outils coercitifs pour faire accepter n'importe quel emploi dans n'importe quelle condition.
Pour preuve de cette volonté patronale, le MEDEF a exclu de la négociation la définition de l'offre valable d'emploi. C'était une question extrêmement importante, à laquelle tenaient nombre d'organisations syndicales, même si elles ne sont pas allées jusqu'au bout.
Un boulevard est dorénavant ouvert pour les entreprises qui souhaitent une gestion flexible de la main-d'oeuvre du fait des tensions sur le marché du travail induites par une telle convention.
Nous ne pouvons, vous vous en doutez, souscrire à de telles dérives antisociales. C'est pourquoi nous voterons contre cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 35 est présenté par M. de Montesquiou.
L'amendement n° 61 rectifié est présenté par MM. Gournac et Ferrand.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail, après les mots : « y compris les travailleurs temporaires, » sont insérés les mots : « et à l'exclusion des salariés intervenant dans l'entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance, »
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour présenter l'amendement n° 35.
M. Aymeri de Montesquiou. Le nombre de sièges des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise et, par conséquent, le nombre d'heures de délégation utilisées dans l'entreprise varient en fonction de l'importance de l'effectif occupé dans l'entreprise.
Pour le calcul de cet effectif, le code du travail prévoit qu'il faut notamment prendre en compte les travailleurs mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure.
Longtemps, la jurisprudence et l'administration ont considéré qu'à ce titre les salariés d'entreprises sous-traitantes travaillant dans les locaux d'une entreprise d'accueil ne devaient être pris en compte dans les effectifs de l'entreprise d'accueil que s'ils se trouvaient dans un état de subordination à l'égard de cette dernière.
La jurisprudence est revenue sur cette interprétation en 2004, en décidant de façon extensive qu'il fallait inclure dans les effectifs de l'entreprise d'accueil tous les salariés participant aux activités nécessaires à son fonctionnement.
M. Roland Muzeau. C'est bien !
M. Aymeri de Montesquiou. Cette solution aboutit au fait qu'un salarié mis à disposition peut être pris en compte deux fois : une fois dans les effectifs de l'entreprise sous-traitante et une seconde fois dans les effectifs de l'entreprise d'accueil. Cela entraîne un gonflement artificiel des effectifs et, par voie de conséquence, du nombre de sièges. C'est cette situation que M. de Virville avait proposé de corriger dans son rapport sous la proposition n° 28.
La question est désormais urgente. En effet, des entreprises, persuadées que le problème serait réglé en 2005, au nom du simple bon sens, comme cela avait été promis à plusieurs reprises, ont repoussé à février 2006 leurs élections professionnelles.
Il est donc essentiel qu'à l'occasion de l'examen de ce projet de loi pour le retour à l'emploi cette question soit réglée au plus vite, dans le droit fil des déclarations du Premier ministre le 16 janvier dernier, dans lesquelles était notamment évoqué le prêt de main-d'oeuvre.
Mme la présidente. La parole est à M. André Ferrand, pour présenter l'amendement n° 61 rectifié.
M. André Ferrand. Mon argumentation sera, vous l'imaginez, très proche de celle que vient de développer M. de Montesquiou.
Le nombre de sièges des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise varie en fonction de l'importance de l'effectif occupé dans l'entreprise. Jusqu'à l'année dernière, celui-ci se calculait en tenant compte des travailleurs mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure uniquement s'ils se trouvaient dans un état de subordination à l'égard de cette dernière.
La jurisprudence est revenue sur cette interprétation en 2004, en décidant qu'il fallait inclure dans les effectifs de l'entreprise d'accueil tous les salariés participant aux activités nécessaires à son fonctionnement. Cette solution aboutit au fait qu'un salarié mis à disposition peut être pris en compte deux fois : une fois dans les effectifs de l'entreprise sous-traitante et une seconde fois dans les effectifs de l'entreprise d'accueil.
Cette situation entraîne un gonflement artificiel des effectifs et est susceptible de fausser les élections professionnelles qui se dérouleront en 2006. Cet amendement a donc pour objet de rétablir la règle de calcul des effectifs de l'entreprise en évitant que les salariés ne soient pris en compte deux fois.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. La prise en compte dans les effectifs d'une entreprise des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure soulève des difficultés pratiques qui conduisent à une insécurité juridique, laquelle donne effectivement lieu à un contentieux ; jusque-là, tout le monde est d'accord.
Pour autant, cet amendement présente différentes difficultés.
D'abord, sa rédaction pose la question de la prise en compte des salariés d'entreprises extérieures travaillant sous la subordination de l'entreprise d'accueil.
Ensuite, le Gouvernement sera amené à légiférer dans quelques semaines sur la loi de programme pour la recherche, laquelle comporte une mesure relative à la mise à disposition de personnels. Aussi, je demande le retrait de ces amendements puisque la question sur laquelle ils portent sera évoquée à l'occasion de l'examen de ce texte.
Mme la présidente. Monsieur Aymeri de Montesquiou, l'amendement n° 35 est-il maintenu ?
M. Aymeri de Montesquiou. Je n'ai jamais su dire non à une femme, madame la présidente, a fortiori quand elle est ministre ! (Sourires.) Je retire donc l'amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 35 est retiré.
Monsieur Ferrand, retirez-vous également l'amendement n° 61 rectifié ?
M. André Ferrand. Oui, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 61 rectifié est retiré.
L'amendement n° 91, présenté par MM. Gournac et Ferrand, est ainsi libellé :
Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. »
La parole est à M. André Ferrand.
M. André Ferrand. Cet amendement a pour objet de préciser qu'en cas de fraude ou de fausses déclarations aucune remise de dette ne peut être accordée, comme cela est déjà le cas pour l'ensemble des prestations familiales ; il s'agit de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement. Il s'agit en effet d'une précision de bon sens et de bonne gestion. De plus, ce principe n'est pas nouveau, puisque, comme vient de le dire M. Ferrand, il est déjà applicable aux prestations familiales.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement souscrit à cet amendement qui prévoit une harmonisation des dispositions applicables aux remises de dette. Il émet par conséquent un avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Vous avez voté l'acte I et l'acte II de la décentralisation, qui est maintenant en marche, plutôt cahin-caha, d'ailleurs, puisque tout le monde reconnaît que ce n'est pas brillant. Les présidents de conseils généraux eux-mêmes s'arrachent les cheveux ! Je pensais donc que vous respecteriez au moins les lois que vous avez élaborées ! Eh bien, vous ne le faites même pas !
Très franchement, en matière de décentralisation, ce retour en force de l'intervention de l'État pour imposer aux exécutifs de collectivités territoriales de faire ceci ou cela, en l'occurrence de ne pas céder et de ne pas procéder à des remises ou à des réductions de créance, est incroyable ! On n'a jamais vu cela !
Jusqu'à maintenant, en effet, les collectivités territoriales disposaient encore d'un minimum de marge de manoeuvre. J'en veux pour preuve le fait que, tous les ans, la quasi-totalité des conseils municipaux et même des conseils généraux de notre beau pays votaient... je ne me rappelle plus le terme exact...
M. Henri de Raincourt. C'est exact !
M. Roland Muzeau. ... l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables. Je savais bien que j'avais affaire à des spécialistes !
Or, avec cet amendement, vous acceptez que l'État intervienne pour donner des ordres aux exécutifs. Je trouve que vous acceptez de perdre beaucoup de pouvoir.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
L'amendement n° 94 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 821-7-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'article L. 322-4-15-1 du même code », sont insérés les mots : « et lorsque le contrat est signé par l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Il s'agit d'un amendement de clarification juridique.
L'aide à l'employeur d'une personne sous contrat d'avenir ou sous contrat insertion-revenu minimum d'activité est financée par une activation du minimum social qu'elle perçoit.
Lorsque le salarié cumule l'AAH avec une autre allocation, le montant de l'aide à l'employeur ne sera, bien sûr, déduit qu'une seule fois.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement de précision.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou, de Raincourt et Leclerc, est ainsi libellé :
I - Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A - L'article 5 de la loi n° 2000837 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est ainsi modifié :
1) À la fin du dernier alinéa du V, le millésime « 2005 » est remplacé par le millésime « 2008 ».
2) L'avant dernière phrase du VIII est complétée par les mots « 2006, 2007 et 2008 ».
B - Le I de l'article 4 de la loi n °2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise est abrogé.
C - Le III de l'article 4 de cette même loi est ainsi rédigé :
« III. - Le régime dérogatoire institué par le présent article prend fin le 31 décembre 2008, même en l'absence de conventions ou d'accords collectifs prévus par l'article L. 227-1 du code du travail applicable à l'entreprise ou à l'unité économique et sociale. Les entreprises et unités économiques et sociales, y compris agricoles, auxquelles est applicable ce régime transitoire sont celles dont l'effectif est au plus égal à vingt salariés à la date de promulgation de la présente loi. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues à l'article L. 620-10 du même code. »
II - Faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
Titre ...
Dispositions diverses
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou. La loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail prévoit un régime spécifique d'imputation des heures supplémentaires sur le contingent et de majoration des quatre premières heures supplémentaires pour les entreprises pour lesquelles la durée légale n'a été fixée à 35 heures qu'à partir du 1er janvier 2002, en raison de leur effectif égal ou inférieur à vingt salariés à la date du 1er janvier 2000.
Les heures supplémentaires ne s'imputent sur le contingent qu'au-delà de 36 heures par semaine au lieu de 35 heures et le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires, soit entre 35 heures et 39 heures, n'est que de 10 % au lieu de 25 %. Ce régime spécifique s'applique jusqu'au 31 décembre 2005.
La loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise prolonge ce régime jusqu'au 31 décembre 2008, mais dans des termes différents de ceux qui ont été retenus dans les deux lois précitées mettant en place les premières prolongations.
Pour organiser comme précédemment la prolongation prévue jusqu'en 2008 par la loi du 31 mars 2005 et éviter ainsi toute perturbation dans les entreprises concernées, il est préférable de reprendre, évidemment avec les modifications de dates nécessaires, les mêmes termes que ceux des lois de 2003 et de 2004.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette disposition, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. L'amendement n° 1 rectifié vise à reprendre le champ du régime transitoire fixé par la loi du 19 janvier 2000 que vous avez votée. Il permettrait de maintenir le régime antérieur pour les petites entreprises qui viennent de passer le seuil de vingt salariés. Vous avez vous-même fixé le seuil transitoire. Par conséquent je m'en remets à la sagesse de votre assemblée sur la prolongation que vous souhaiteriez lui accorder.
Mme la présidente. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission s'en remet également à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Tous ces amendements sont tellement proches des revendications patronales que l'on peut lire dans la presse que je m'interroge. Depuis que le MEDEF ne nous fournit plus la liasse des amendements qu'il dépose au Sénat, je ne sais plus si les amendements en discussion sont les siens. Quoi qu'il en soit, je ne suis sans doute pas loin de la vérité. Pour la clarté des débats, j'espère que le MEDEF communiquera ses amendements à l'opposition lors de l'examen des prochains textes. Nous ne sommes pas toujours bien servis ! (Sourires.)
Monsieur de Montesquiou, je ne sais pas d'où vient le présent amendement, mais je constate qu'il s'agit, là encore, d'un amendement de régression, tout comme celui qui est relatif à la représentation des salariés et qui vise à fixer des seuils d'effectifs. Bref, vous êtes bien dans votre rôle !
Dès qu'une occasion se présente, vous ne la laissez pas passer : vous balayez d'un revers de main tout ce qui peut toucher au profit et vous permettez à un entrepreneur de gérer son entreprise en toute liberté, avec le moins de contraintes possibles et en respectant le moins possible les règles du code du travail, qu'elles soient nationales ou européennes.
Dans ces conditions, nous voterons contre cet amendement.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
L'amendement n° 96, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure visant à :
1° Instituer, à titre expérimental en lieu et place de la convention de reclassement personnalisé prévue à l'article L. 321-4-2 du code du travail un contrat de transition professionnelle, ayant pour objet le suivi d'un parcours de transition professionnelle pouvant comprendre des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et des périodes de travail au sein d'entreprises ou d'organismes publics, au profit des personnes dont le licenciement est envisagé pour motif économique par les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3 du code du travail, implantées dans certains bassins d'emploi ;
2° Fixer les conditions dans lesquelles l'employeur est tenu de proposer au salarié dont il envisage le licenciement le contrat mentionné au 1° et les conséquences de l'acceptation du salarié sur son contrat de travail ;
3° Prévoir, pour les personnes mentionnées au 1°, une allocation spécifique et les droits sociaux afférents à leur situation, les conditions d'imputation de la période passée en contrat de transition professionnelle sur les droits à l'allocation d'assurance visée à l'article L. 351-3 du code du travail ainsi que, le cas échéant, des aides visant à favoriser le retour à l'emploi ;
4° Déterminer les conditions de financement des contrats visés au 1°, y compris le cas échéant, par une contribution spécifique à la charge des entreprises mentionnées au 1° et par une contribution des organismes visés au premier alinéa de l'article L. 351-21 du code du travail ;
5° Évaluer le dispositif prévu au 1° ;
II. - L'ordonnance doit être prise dans un délai de deux mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de douze mois à compter de sa publication.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Nous le savons tous, nous en avons beaucoup parlé durant ces deux derniers jours, nombre de salariés sont confrontés à de multiples périodes de rupture de travail au cours de leur vie professionnelle.
Face à cette situation, trop souvent synonyme de doute, de précarité et de désespoir, nous devons mettre en place une réelle sécurisation des parcours professionnels. C'est ce que recherche le Gouvernement, rejoignant d'ailleurs en cela la préoccupation des partenaires sociaux.
L'amendement que j'ai l'honneur de vous proposer, mesdames, messieurs les sénateurs, s'inscrit dans cette perspective.
Ainsi, à titre expérimental - j'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une expérimentation -, dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l'employeur serait tenu d'informer chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique de la possibilité de conclure avec une filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l'AFPA, créée à cet effet, un contrat de transition professionnelle.
Cette expérimentation, qui concernerait environ 2 400 personnes, aurait lieu dans les établissements implantés dans les six bassins d'emploi suivants : Charleville-Mézières, Morlaix, Saint-Dié, Toulon, Valenciennes et Vitré.
Là où il serait proposé, le CTP se substituerait à la convention de reclassement personnalisé instaurée par la loi du 18 janvier 2005.
Il convient de souligner que les limites de ces bassins d'emploi correspondent au champ de compétence des maisons de l'emploi, maisons dans lesquelles les filiales de l'AFPA seraient bien sûr représentées.
À ce titre, le 17 janvier dernier, Jean-Louis Borloo a présenté l'économie générale de ce projet d'expérimentation non seulement aux maires, aux représentants des différents exécutifs - conseil général et régional -, qui sont parties prenantes de cette expérimentation, mais également à l'ensemble des responsables des services déconcentrés.
À cet égard, je tiens à souligner l'engagement total de tous les élus concernés, un engagement qui transcende - c'est important - les clivages politiques habituels. Vivant au quotidien les drames individuels et familiaux auxquels conduisent les licenciements économiques, ces élus ont le devoir - nous avons le devoir ! - de tout tenter pour enrayer ce fléau. Cette expérimentation participerait de cette volonté, et je tiens à saluer ici les élus qui ont décidé d'aller de l'avant et de travailler de pair dans le cadre de cette expérimentation.
Ce matin même, Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher ont rencontré les gestionnaires de l'UNEDIC et, si vous habilitez le Gouvernement à procéder par ordonnance, mesdames, messieurs les sénateurs, ils sont convenus de se concerter pour rédiger ladite ordonnance et pour élaborer ensemble le projet. J'insiste sur le fait que cette expérimentation se fera avec les partenaires sociaux et les gestionnaires de l'UNEDIC ; elle sera conduite en collaboration avec eux.
En quoi peut consister le contrat de transition professionnelle, appelé CTP ?
Il s'agirait d'un contrat conclu pour une durée de douze mois. Il aurait pour objet le suivi d'un parcours dit « de transition professionnelle » reposant sur un accompagnement personnalisé intensif par des tuteurs et comprenant des périodes de formation et des périodes de travail au sein d'entreprises privées ou d'organismes publics.
Ces périodes de travail seraient effectuées avec l'accord ou sur proposition des tuteurs des titulaires du CTP, dans le cadre de contrats à durée déterminée qui ne pourraient excéder trois mois, renouvelable une fois, le cumul des périodes de travail effectuées au cours d'un CTP ne pouvant dépasser six mois. Le CTP prendrait fin dès que le bénéficiaire retrouverait un emploi ou à l'expiration du contrat.
Par ailleurs, durant un contrat de transition professionnelle, en dehors des périodes de travail, le bénéficiaire percevrait une allocation équivalente à 80 % du salaire brut moyen perçu au cours des douze derniers mois. Pendant les périodes de travail, une rémunération équivalente à celle que percevrait un salarié de qualification équivalente occupant le poste de travail lui serait versée.
C'est de ce projet-là dont nous allons discuter avec les gestionnaires de l'UNEDIC. Ce projet est très concret, limité géographiquement et numériquement, mais la démarche est très novatrice.
Enfin, en cas de retour à l'emploi, de création ou de reprise d'entreprise, le bénéficiaire du CTP pourrait percevoir, d'une part, une aide équivalente à la moitié du montant de l'allocation de transition professionnelle qu'il aurait perçu jusqu'au terme du CTP, sans que celle-ci puisse excéder trois fois le montant de l'allocation mensuelle versée et, d'autre part, une indemnité différentielle de reclassement si la rémunération du nouvel emploi est inférieure à la rémunération de l'emploi occupé avant le contrat de transition professionnelle.
Là encore, la discussion avec l'UNEDIC permettra de définir le système avec précision.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce contrat traduit une fois de plus la volonté du Gouvernement de sécuriser un parcours professionnel, car nous mesurons combien ce dernier est aujourd'hui tout à fait indispensable.
Nous l'avons déjà dit, mais nous le répétons, la vraie précarité, c'est bien sûr le chômage. Si certains arrivent, dans cet hémicycle ou ailleurs, à s'en satisfaire, ce n'est aucunement le cas du Premier ministre, ni de l'ensemble du Gouvernement, et encore moins du pôle constitué autour de Jean-Louis Borloo.
Non, contre le chômage, nous n'avons pas encore tout essayé ! C'est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose cette expérimentation. J'espère que vous lui réserverez un accueil favorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission n'a pu analyser cet amendement qu'au regard des informations dont elle disposait, à savoir une note de service transmise, mais seulement en séance, par le directeur de cabinet de M. Borloo à tous les membres de la commission. Par conséquent les éléments pour en apprécier le dispositif étaient assez limités. À l'évidence, la méthode utilisée ne correspond pas aux souhaits du Sénat, qui déplore l'examen précipité de dispositions aussi importantes
Toutefois, compte tenu des précisions apportées par Mme la ministre, d'une part, il s'agit d'une démarche expérimentale et, d'autre part, les dispositions législatives seront élaborées en concertation avec les partenaires sociaux, en l'occurrence l'UNEDIC.
Nous sommes dans un domaine où de nouvelles méthodes devront assurément être explorées et développées à l'avenir ; je m'appuie sur les conclusions émises par le premier groupe de travail du Conseil national de lutte contre l'exclusion. Comme celui-ci le souligne dans son rapport, il faut incontestablement développer des dispositifs de transition pour des situations non seulement professionnelles, mais également familiales.
Cet amendement vise à combiner des actions de formation et d'accompagnement avec des périodes de travail en entreprises ou dans des organismes publics.
Quelles que soient les raisons qui auraient pu la conduire à porter un jugement défavorable sur cet amendement, notamment un mouvement d'humeur, la commission considère que, sur le fond, elle ne peut prendre la responsabilité de bloquer l'expérimentation que vous proposez, madame la ministre. Elle sera évidemment très attentive, et elle compte sur vous pour la tenir informée du développement de ces négociations et des résultats de cette expérimentation.
Dans ces conditions, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, contre l'amendement.
M. Jean-Pierre Godefroy. C'est à un double titre que cet amendement gouvernemental est innovant.
Tout d'abord, il vise à proposer une mesure alternative à une disposition qui a été mise en place en juin 2005. C'est ce que l'on appelle une législation flottante.
Ensuite, il tend à donner au Gouvernement, prétendument à titre expérimental, la liberté de prendre cette mesure par voie d'ordonnance. Or l'urgence ayant été déclarée sur ce projet de loi, ce dernier ne fera l'objet que d'une lecture unique. Cela signifie que nos collègues députés n'auront même pas été saisis de cette demande d'habilitation, puisque ce texte ira ensuite directement en commission mixte paritaire.
Où sont les droits du Parlement lorsqu'une chambre n'est pas saisie et que l'autre doit voter un amendement déposé la veille ? Il ne s'agit pas d'un problème politique anodin, madame la ministre !
Que vous nous présentiez des textes dans le désordre et dans la précipitation, il y va de votre responsabilité. Mais le débat parlementaire peut au moins avoir lieu, même s'il se déroule dans de très mauvaises conditions ! Or, dans le cas présent, il est clair que vous contournez délibérément les droits du Parlement, en assurant un service minimum devant le Sénat, et le plus tard possible, pour obtenir un accord en commission mixte paritaire avec votre majorité.
Votre ordonnance sera ensuite publiée, et un projet de loi de ratification sera déposé devant le Parlement, mais il ne sera bien entendu jamais inscrit à l'ordre du jour de nos travaux.
Sans doute respectez-vous la lettre de la Constitution, mais pas l'esprit. Je suis sûr que nos collègues de la majorité vont, par discipline, voter cette habilitation, mais certains d'entre eux ne connaissent pas de manière précise le contenu de cette ordonnance puisqu'ils viennent de la découvrir. Nous-mêmes, en tant que membres de la commission des affaires sociales, n'avons été saisis qu'au dernier moment de cet amendement. Celui-ci était accompagné d'une sorte de notice baptisée « Expérimentation du contrat de transition professionnelle », que nous avons à peine pu étudier puisque nous avons dû simultanément suivre les débats en séance publique.
Cette méthode reflète un mépris sans précédent du Parlement. Et tout cela seulement pour un nouveau contrat précaire !
Madame la ministre, était-il à ce point urgent de casser les droits des salariés et le code du travail ? Ne pouviez-vous attendre pour déposer, dans des formes convenables, un projet de loi d'habilitation, même s'il n'avait compris qu'un seul article ?
Je reviendrai tout à l'heure, lors de mon explication de vote, sur le contenu même de l'ordonnance.
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Je souhaite formuler deux séries de remarques.
Tout d'abord, sur la forme, la manière de procéder est inacceptable. Comme l'a souligné hier mon ami Roland Muzeau, lors de son rappel au règlement au début de la discussion, tous les coups semblent permis dans cette course aux élections, et surtout les coups les plus bas. Le Parlement est méprisé pour balayer en quelques phrases des acquis sociaux historiques.
Ce recours aux ordonnances pour un sujet aussi grave que l'emploi est inacceptable ! Vous avez, de cette manière, imposé aux Français le contrat nouvelles embauches, dont on commence à voir les dégâts sur notre marché du travail.
Dans sa dernière note, l'INSEE, toujours prudent, estime que ces nouveaux contrats pourraient avoir des effets d'aubaine pour les entreprises, mais ne stimuleraient pas l'emploi. Le seul effet serait de rendre le marché du travail plus « volatil », comme l'on dit - le qualificatif me semble cynique -, plus sensible aux fluctuations de la conjoncture qu'auparavant. Quel progrès !
Nous savons que votre véritable intention est de mettre un terme aux contrats à durée indéterminée - un quotidien titrait d'ailleurs : Le CDI est mort - et de libéraliser le marché du travail au profit des entreprises, tout en baissant artificiellement les chiffres du chômage à des fins électoralistes.
J'en viens à mes remarques de fond.
Cet amendement tend à permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnance, afin de créer un nouveau dispositif se substituant à la convention de reclassement personnalisé pour les salariés licenciés économiquement appartenant à un groupe de moins de mille salariés.
Ce contrat de transition professionnelle n'a fait l'objet d'aucune présentation auprès des parlementaires, et encore moins de négociations avec les partenaires sociaux. Nous avons procédé à des vérifications et nous disposons d'éléments pouvant le prouver.
En outre, le Gouvernement ne prend nullement la peine d'attendre les avis préalables des bureaux de l'UNEDIC et de l'AFPA. Cela contrevient gravement au fonctionnement démocratique, d'autant que le contenu de ce contrat de transition professionnelle est loin d'être anodin.
Ce contrat prendrait la suite des conventions de reclassement personnalisé, voulues par M. Larcher, et contre lesquelles nous nous étions déjà élevés. Ces conventions permettaient déjà en partie aux entreprises opérant des licenciements économiques de déroger à leur obligation de reclassement de leurs employés en versant une contribution spécifique de six mois de salaires. L'expression « sauf en cas de difficultés financières » portait déjà gravement atteinte à l'obligation de responsabilité des employeurs vis-à-vis de leurs salariés.
Avec ce nouveau contrat de transition professionnelle, une étape supplémentaire est franchie : l'aspect conventionnel qui plaçait encore l'employeur face à ses responsabilités est supprimé. Le contrat ne serait signé qu'entre le salarié licencié et un organisme découlant de l'AFPA. À partir du moment où ce contrat est signé, le salarié s'engage à répondre positivement à toutes les propositions de l'AFPA en termes d'emploi ou de formation.
Une telle démarche fait écho à la nouvelle convention de l'UNEDIC que j'ai évoquée précédemment. Le salarié sera obligé d'accepter tous les emplois qui lui seront proposés, sous peine d'être radié du dispositif, mais aussi du système d'assurance chômage. Et pour cause ! Le contrat de transition professionnelle équivaut à une démission volontaire, et je pèse mes mots, de l'assurance chômage.
Pourquoi un tel acharnement ? C'est ici très clair ! Vous créez, avec ce nouveau contrat de transition professionnelle, une nouvelle catégorie de travailleurs : ni chômeurs relevant de l'assurance ni salariés. C'est encore un moyen de baisser artificiellement les chiffres du chômage, au prix de graves dégâts sociaux et économiques.
Je conclurai sur cette remarque : ce contrat de transition professionnelle s'inscrit a priori dans les discussions plus larges relatives à la sécurisation des parcours professionnels. Mais nous en avons décidemment une définition radicalement différente.
Selon nous, parler de sécurisation des parcours professionnels, c'est parler des moyens qui doivent être mis en oeuvre pour que les salariés connaissent le moins de ruptures possible dans leur vie professionnelle et que les différents emplois qu'ils pourraient occuper au cours de leur vie soient tous de qualité et stables.
À l'inverse, la sécurisation des parcours professionnels correspond, pour le Gouvernement et le MEDEF, uniquement à la sécurité, pour les employeurs, de pouvoir licencier le plus simplement possible leurs employés. Autrement dit, les patrons doivent connaître le moins de ruptures possible dans leur course au profit. Ce sont les licenciements économiques anticipés.
Une fois encore, notre point de vue est radicalement opposé.
Dans l'explication de vote finale, mon collègue Roland Muzeau aura, je n'en doute pas, à revenir sur cet amendement qui a été présenté dans des conditions détestables. De mémoire de sénateurs, nous n'avions jamais vu cela. Nous vivons, me semble-t-il, un moment très grave pour les salariés.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Madame la ministre, vous avez dit que c'était le chômage qui entraînait la précarité. C'est l'absence d'indemnisation du chômage qui entraîne la précarité !
J'ai connu une période où, lorsqu'on était au chômage, on percevait 90 % du salaire antérieur. Et il y avait peu de chômeurs ! Ce n'est donc pas le haut niveau d'indemnisation du chômage qui crée des chômeurs.
Et plus le nombre de chômeurs a augmenté, plus l'indemnisation a baissé. On ne peut donc pas dire que l'on a intérêt à être chômage ! Ce raisonnement est fallacieux ! Personne n'est au chômage pour toucher les indemnités ; l'histoire le prouve !
La précarité vient, je le répète, de l'absence d'indemnisation du chômage. La courte durée de l'indemnisation, la dégressivité, le versement de l'ASS ou du RMI, tels sont les éléments qui entraînent la précarité. Indemnisons correctement les gens qui sont sans emploi, car cela ne dépend pas d'eux.
Par ailleurs, ce matin, j'ai présenté trois amendements. Mme la ministre les a refusés au titre de l'article 40, notamment avec le soutien de M. Mercier. Nous n'avons pas pu en discuter alors qu'ils étaient excellents ; ils auraient pu enrichir le débat. (Sourires.)
Lorsqu'il y a abus de pouvoir du Gouvernement et déficit démocratique, existe-t-il, madame la présidente, un article permettant de refuser de discuter d'un amendement du Gouvernement ?
Mme la présidente. Pas à ma connaissance !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous l'avons déjà fait quelquefois !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Nous sommes priés de prendre en marche un train dans lequel sont déjà montés, nous dit-on, les partenaires sociaux, ce dont nous doutons fortement, l'UNEDIC et l'AFPA. Le dispositif est en cours de préparation avec les quatre régions concernées et il sera mis en place du 1er avril 2006 au 1er février 2007. La discussion parlementaire est vraiment réduite à l'état de formalité !
Le CTP sera mis en place dans six bassins d'emploi pour les salariés licenciés dans les entreprises n'appartenant pas à un groupe de plus de mille salariés. Pourquoi ces six bassins d'emploi, alors qu'il y en a bien d'autres en difficulté dans notre pays ?
M. Jean-Pierre Godefroy. Ce nouveau contrat sera proposé par l'employeur au salarié, lequel devra conclure un contrat avec une filiale de l'AFPA. Il serait intéressant de connaître le statut exact de cette filiale et si des partenaires privés, éventuellement majoritaires, en seront parties prenantes. En effet, s'il s'agit d'une simple cellule de reclassement aux mains d'une société privée admise dans une maison de l'emploi, nous en connaissons déjà la redoutable efficacité.
Le contrat de travail du salarié avec son entreprise, s'il accepte le contrat de transition professionnelle, sera alors rompu.
Les obligations du titulaire du CTP sont, de manière générale, celles d'un demandeur d'emploi, à cela près que nous nous inquiétons de l'obligation qui semble être faite, à la page 4 de votre notice, au salarié inséré comme vous le dites par le référent dans une entreprise par le biais d'un CDD de trois mois maximum d'accepter ce CDD.
Nous avons également quelques doutes quant aux conditions qui seront imposées en matière de salaire et de qualification, ainsi que de mobilité, en référence aux dispositions de la loi de programmation pour la cohésion sociale.
Quant aux « prestations d'accompagnement convenues dans le parcours de retour à l'emploi », nous aimerions que vous puissiez nous en préciser le contenu ou nous en donner quelques illustrations. Les termes employés sont en effet ceux des sociétés prestataires de droit privé.
Le problème majeur de ce nouveau contrat est manifestement, et ce n'est pas nouveau par rapport à la convention de reclassement personnalisé, le statut de celui que vous appelez le bénéficiaire. Le CTP est un contrat sui generis. Le bénéficiaire n'est plus un salarié. Il a en réalité démissionné. Mais il est aussi privé d'indemnités de licenciement. Tout lien est rompu avec son entreprise. Étant lié à l'AFPA, il devient un stagiaire de la formation professionnelle. C'est du moins l'interprétation que nous donnons à la notice que nous avons découverte hier ! Le bénéficiaire du CTP demeure assuré social, ce qui relève de l'évidence, mais il est réputé renoncer à ses droits à l'assurance chômage.
Comme on peut raisonnablement présumer qu'il ne va pas facilement retrouver un emploi après la période du CTP, où il reçoit 80 % de son salaire brut antérieur, il percevra, si besoin est, une allocation de chômage. Mais cette allocation sera celle qu'il aurait perçue douze mois après son entrée dans le régime de l'assurance chômage, la durée restant à courir étant, peut-on penser, raccourcie d'autant.
Cela ne règle pas vraiment la question des assurances chômage qui ont pu être contractées dans le cadre d'un prêt immobilier par les personnes licenciées, puisqu'elles sont non pas au chômage, mais stagiaires de la formation professionnelle.
À l'issue des douze mois, le titulaire du CTP qui a vu son crédit continuer à courir bénéficie-t-il de l'assurance de la banque s'il est à nouveau au chômage ? Le Gouvernement a-t-il évoqué ce problème avec les banques ?
Le bénéfice pour le titulaire du CTP par rapport à la convention de reclassement personnalisé n'apparaît pas clairement.
Nous lisons que, en cas de retour à l'emploi en CDD ou en contrat d'intérim de plus de six mois, le titulaire du CTP aura droit à la capitalisation de 50 % de l'allocation de CTP restant à courir. Nous entrons donc là dans le jeu, maintenant habituel avec le Gouvernement, de la précarité ; c'est une évidence !
Le titulaire du CTP aura l'obligation, comme je l'ai noté plus haut, d'accepter les contrats précaires qui lui seront proposés par son référent, après quoi il reviendra à l'allocation de CTP, puis de chômage.
Je relève qu'il n'est jamais indiqué si ces contrats obligatoires seront ou non à temps plein.
Un point intéressant est à noter : le financement par les conseils régionaux, par convention avec l'État, « des formations poursuivies par les bénéficiaires de CTP ». Des comités de financeurs pourront même être constitués avec les OPCA et l'ASSEDIC. Il nous semble bien, madame la ministre, que ce soit là la seule modification intéressante au bénéfice du titulaire du CTP. Contrairement à la CRP, celui-ci pourrait bénéficier d'une formation qualifiante. Je rappelle d'ailleurs que ce point avait été l'une des pierres d'achoppement de la CRP. Cependant, la question fondamentale du statut de la personne n'évolue pas entre la CRP et le CTP.
Ce qui inquiète le salarié, avec juste raison, c'est que, sans aucune garantie pour son avenir, ces dispositifs le font renoncer à ses indemnités de licenciement. Pour beaucoup, c'est évidemment lâcher la proie pour l'ombre. Car au bout du processus, il n'y a aucune garantie de retrouver un emploi à temps plein et correctement rémunéré. Voilà pourquoi vous prévoyez des obligations strictes à l'égard du titulaire du CTP en matière de retour à l'emploi.
Nous voulons espérer que l'intervention des régions, compétentes en matière de formation professionnelle, aura un effet positif sur les formations qualifiantes. Il n'en demeure pas moins que ce dispositif est encore une fois fondé sur la contrainte. Une fois de plus, il aboutit à dégager l'employeur de toutes ses responsabilités.
Pour ces raisons de fond et de méthode, nous ne voterons pas cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Toutes les dispositions qui ont été évoquées visent, bien sûr, à lutter contre la précarité ; c'est évidemment ce que nous recherchons !
Le dispositif du CTP a bien été présenté aux élus volontaires le 17 janvier dernier, aux partenaires sociaux de l'UNEDIC ce matin et à l'AFPA lundi dernier. C'est en cette dernière occasion qu'a été arrêtée la création d'une filiale qui pourrait accompagner le dispositif.
M. Guy Fischer. Et les organisations syndicales !
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Monsieur Godefroy, contrairement à ce que vous dîtes, il ne s'agit pas d'une législation flottante. Le CTP est différent de la convention de reclassement personnalisé au moins sur quatre points.
Tout d'abord, le CTP assure une allocation de 80 % du dernier salaire brut sur douze mois. Cela correspond, en général, au salaire net. La CRP, d'une durée de huit mois est, en revanche, dégressive : 80 % sur trois mois et 70 % sur les cinq derniers mois.
En ce qui concerne les incitations fortes en matière de retour à l'emploi, je les ai déjà évoquées dans la présentation globale.
Par ailleurs, le bénéficiaire fera l'objet d'un accompagnement personnalisé renforcé : il y aura un référent pour trente CTP, alors que l'on avait un référent pour cent vingt CRP. Car l'idée est véritablement de faciliter le retour à l'emploi.
Enfin, le CTP autorise des périodes de travail de six mois maximum cumulés sur douze mois. Nous sommes donc bien dans une logique de sécurisation professionnelle pour aider la personne à retrouver un emploi.
Je veux maintenant répondre au commentaire de M. Desessard sur le chômage.
Nous sommes tous d'accord sur la nécessité d'une indemnisation et, à cet égard, je crois que nous pouvons rendre hommage au travail des partenaires sociaux dont l'implication a permis la conclusion de la dernière convention UNEDIC. Je me réjouis d'ailleurs du vote de l'amendement n° 94 rectifié, car il rend possible l'extension de cette dernière.
C'est sur un autre aspect que nos positions divergent peut-être. Pour ma part, j'estime nécessaire de donner réellement vie au « I » d'insertion et donc d'aider nos concitoyens au chômage à retrouver un travail, parce que, comme vous le dites vous-même, ce n'est pas par choix que l'on perçoit un minimum social.
Nombre de nos concitoyens cherchent à retrouver un emploi et, mesdames, messieurs les sénateurs, le dispositif expérimental qui vous est présenté constitue précisément une nouvelle alternative pour essayer de les aider à y parvenir plus rapidement grâce à un accompagnement qui sera encore plus efficace parce que plus encadré, comme nous devrions le constater à la lumière des expérimentations qui seront menées.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 96.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 82 :
| Nombre de votants | 329 |
| Nombre de suffrages exprimés | 298 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 150 |
| Pour l'adoption | 172 |
| Contre | 126 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.
Intitulé du projet de loi
Mme la présidente. L'amendement n° 116, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir comme suit l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Ce dernier amendement vise à rétablir le titre initial, qui nous semble plus proche de la réalité du contenu du projet de loi. J'insiste en effet sur le fait que ce texte traduit incontestablement la volonté de favoriser, au-delà du retour à l'emploi, le développement de l'emploi, comme les mesures en faveur de l'insertion par l'activité économique le montrent par exemple.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission estime que le titre initial est effectivement plus conforme au contenu du texte et elle a donc émis un avis favorable.
Mme la présidente. En conséquence, l'intitulé du projet de loi est ainsi rédigé.
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Ce texte s'inscrit dans un contexte politique préoccupant : dans la guerre électoraliste à laquelle le Gouvernement se livre au sein de son propre camp, tout est bon pour faire baisser artificiellement les chiffres du chômage ou pour stigmatiser, par pure démagogie, les plus pauvres.
Ce texte en dit long sur vos visées en termes d'emploi ! Pour ne pas contrarier la patronne des patrons, vous acceptez de déréglementer le marché du travail dans la précipitation et, surtout, sans mesurer pleinement les dégâts pour l'avenir.
Alors que vous avez imposé aux Français le contrat nouvelles embauches par ordonnance, c'est-à-dire sans débat contradictoire, vous allez plus loin encore dans votre dérive libérale avec le contrat première embauche. Tous les jeunes seront désormais contraints à la précarité.
Votre politique de l'emploi est inquiétante. De telles modifications du droit social ne devraient pouvoir se faire sans concertation prolongée avec les partenaires sociaux et, surtout, sans expérimentation ni évaluation.
C'est d'ailleurs ce que remarque l'INSEE, qui, dans sa dernière note de conjoncture de décembre 2005, souligne que l'on manque de recul pour apprécier les créations nettes d'emplois que pourrait susciter le CNE et que, dans tous les cas, une évaluation ne sera pas possible avant plusieurs mois.
En revanche, ce qui est plus sûr, c'est que le CNE mène à une plus grande volatilité du marché du travail, lequel réagit plus directement aux variations de la conjoncture. La belle affaire !
Cette déréglementation du marché du travail créera de la précarité et de la pauvreté, et nous mesurerons malheureusement bientôt ses effets négatifs, en termes aussi bien sociaux qu'économiques.
Quant à ce « retour à l'emploi » dont vous nous assommez, il faut voir de quel emploi il s'agit !
Le recul du chômage dont vous vous « gargarisez » est largement dû aux emplois aidés, que vous multipliez au détriment des emplois durables et de qualité. Au total, 300 000 entrées sur le marché du travail sont prévues pour 2006 dans le cadre de contrats d'avenir ou de contrats d'accompagnement dans l'emploi, alors que le nombre total des emplois aidés a atteint 263 000 en 2005.
Selon l'INSEE, le secteur marchand n'a, en revanche, créé que 62 000 emplois en 2005, ce qui est très faible, surtout au regard du retournement de la démographie, qui joue largement en votre faveur du fait des nombreuses sorties de l'emploi de retraités.
Dans ce texte, les emplois aidés deviennent la norme d'emploi. Parallèlement, les aides et exonérations de charges pour les entreprises se généralisent et grossissent encore les 20 milliards d'euros déjà accordés pour 2006 au titre des seules exonérations.
Quant aux bénéficiaires des minima sociaux, leur stigmatisation s'impose un peu plus encore avec ce texte dont la philosophie est limpide : les bénéficiaires de minima sociaux sont avant tout probablement des fainéants qu'il faut inciter, par une petite prime, à reprendre le chemin de l'entreprise, et qui ont en plus tendance à frauder, d'où un cortège de dispositions qui vont accroître les sanctions pénales et développer les sanctions administratives à leur encontre. Quelle indécence de mettre en place des procédures de sanctions pouvant atteindre jusqu'à dix fois le montant du RMI pour des personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté !
Au cours de la discussion, nous vous avons proposé de revenir sur certaines dispositions inutiles, comme l'alourdissement du dispositif de sanctions, ou injustes, comme les nombreuses restrictions au versement de la prime, mais tous nos amendements ont été rejetés.
De plus, nous avons essayé de corriger la dérive que nous constatons dans ce texte en créant un titre additionnel dans lequel nous avons décliné des propositions consolidant les parcours d'insertion, propositions axées sur la formation, la rémunération ou la compensation de la situation précaire des salariés embauchés sous contrat aidé.
Toutes ces propositions ont été écartées, car toutes jugées à contre-courant de la politique du Gouvernement, politique dont ce texte ne constitue malheureusement qu'une étape.
Pour vous, madame la ministre, l'heure n'est pas à la consolidation des parcours professionnels et d'insertion. Elle est à l'inverse au démantèlement de notre système de solidarité nationale, en commençant par les minima sociaux.
Ce texte est le premier pas vers l'uniformisation des allocations ; le second pas sera probablement cette fameuse PPL qui se prépare dans le plus grand secret pour les semaines à venir.
Enfin, madame la ministre, il y a ce mauvais coup du Gouvernement avec l'amendement n° 96 instaurant un contrat de transition professionnelle se substituant au dispositif de la loi de programmation pour la cohésion sociale, du 18 janvier 2005 seulement, alors même que ce dispositif, la convention de reclassement personnalisé, qui a fait l'objet de deux circulaires d'application, l'une de juillet 2005 et l'autre du 30 décembre 2005 - note fleuve de quarante-deux pages -, n'est toujours pas appliqué !
Sans aucune expertise, un dispositif déjà voté est ainsi remplacé à la hussarde par voie d'ordonnances au motif, pour reprendre une note du ministère, que, sur quelques sites, les risques de licenciement économique sont sérieux. On légifère donc pour des entreprises dont nous aimerions bien connaître la liste, madame la ministre !
Vous aviez fustigé la loi de modernisation sociale en condamnant le fait de légiférer sous le coup de l'opportunité ou des événements : ce qui vous semblait inacceptable et scandaleux quand Danone et Michelin licenciaient aurait donc aujourd'hui toutes les vertus !
Ne vous y trompez pas, madame la ministre, le groupe CRC n'est nullement opposé au fait de légiférer dans l'urgence, mais il exige pour le moins la transparence et la totalité des informations.
Ces pratiques législatives interdisant aux parlementaires et aux syndicats d'examiner sérieusement les textes sont inqualifiables et dangereuses : elles mettent durablement en cause notre démocratie.
Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas ce texte régressif s'agissant non seulement de l'emploi, mais également des minima sociaux. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la ministre, je me suis longtemps demandé si je devais, à l'occasion de cette explication de vote, répéter tout ce qui a été dit pendant deux jours. Si j'avais eu une chance de vous convaincre, croyez bien que je l'aurais fait, mais, conscient de mon improbable succès, je me contenterai de vous rappeler deux ou trois choses toutes simples.
En premier lieu, s'agissant du texte initial, dont nous sommes sortis progressivement, il est tout à fait regrettable que nous n'ayons pas attendu, notamment, le rapport confié à Mme Létard afin d'en discuter et de considérer l'ensemble des problèmes dans leur globalité. Ainsi, il n'a aucunement été question au cours de ce débat des droits connexes qui, pourtant, représentent l'un des points essentiels. Je ne crois pas que c'est en saucissonnant un problème qu'on peut le régler d'une façon satisfaisante.
En deuxième lieu, il est un élément qui m'a beaucoup frappé. Même si je pense que, dans le projet de loi initial, il y avait effectivement le souci de répondre à certaines problématiques, nous nous sommes aperçus, au fur et à mesure du débat, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, qu'à partir du moment où un texte avait pour objet de trouver des solutions en faveur des personnes en grande difficulté, le premier réflexe était de se demander comment sanctionner celles-ci ! Comme si, par nature, les personnes en grande précarité auraient avant tout le souci de chercher à tricher !
Cette manière de voir m'a profondément heurté, car les gens pauvres, les gens modestes, ceux qui sont en grande difficulté, ne sont certainement pas les plus tricheurs, contrairement à certains qui, dans notre société, sont beaucoup plus retors, même s'ils ne sont pas stigmatisés, bien au contraire.
Par conséquent, je crois vraiment que vous auriez pu faire l'économie de l'ensemble du volet répressif contenu dans ce texte, madame la ministre, ce qui ne signifie pas que nous l'aurions voté pour autant. Ce volet répressif montre un état d'esprit qui, pour moi, est source d'angoisse. En effet, tout se passe comme si ces gens qui cherchent du travail, qui sont dans une situation difficile et qui n'ont pas de logement allaient obligatoirement chercher à tricher !
Il est évident qu'ils essaient de trouver des solutions à leurs difficultés, mais je voudrais ici rappeler que, s'ils connaissent des problèmes, c'est précisément parce qu'ils sont honnêtes et qu'ils remplissent toutes les obligations de leur charge. Quant aux enfants de ces familles défavorisées, ils sont aussi bien élevés que ceux des autres familles ! (Mme la ministre déléguée fait un signe d'approbation.) Ces propos ne s'adressent pas à vous, madame la ministre ! Ce sont les amendements répétitifs tendant à prévoir des sanctions qui m'ont véritablement choqué.
En dernier lieu, j'évoquerai l'amendement n° 96, qui vise à recourir à la procédure des ordonnances. Nous pensons qu'il eût été possible de procéder d'une autre manière. Ce n'est pas une bonne solution ! Cette procédure bafoue les droits du Parlement, elle n'instaure en aucun cas un vrai dialogue, et elle n'est absolument pas respectueuse de la représentation nationale.
Par ailleurs, l'on pourrait s'interroger sur les critères qui ont prévalu au choix des sites. En effet, si vous le souhaitez, madame la ministre, je peux vous citer de nombreux sites où des entreprises connaissent des difficultés. Sans remettre en cause le choix des six sites retenus, je trouve qu'il s'agit là d'une façon de travailler pour le moins surprenante.
Je pourrais continuer la litanie, mais je me suis déjà exprimé sur tous ces sujets.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste ne votera pas le projet de loi qui est aujourd'hui soumis à l'approbation du Sénat.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. J'ai pour habitude de commencer mon explication de vote sur l'ensemble d'un texte en adressant des remerciements au ministre ou au rapporteur, mais, cette fois, étant donné l'invocation de l'article 40 à l'encontre des excellents amendements que j'ai présentés ce matin, je ne puis m'y résoudre. (Sourires)
Pourtant, madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous n'avez pas ménagé votre peine pour nous donner des détails, pour expliquer, pour être précis. Je dois reconnaître que vous y avez mis de la bonne volonté, de l'entrain, de la technique. Bravo ! Toutefois, vos propositions sont tellement compliquées, malgré leur caractère séduisant, que personne n'y comprendra rien. Nous allons droit vers des difficultés d'application ; la suspicion de fraude ne manquera pas de s'installer et l'on demandera aux gens combien de temps ils ont travaillé, quelle est leur situation, etc.
En conséquence, ces mesures ne seront pas plus applicables que ne l'est le système actuel.
Il faudrait mettre en place une disposition très simple : un revenu social garanti pour tous ceux qui sont au chômage et en situation précaire. Pourquoi inventer des tas de systèmes ?
Vous avez choisi cette voie parce que vous accompagnez le libéralisme mondial, que vous vous placez sous la domination de l'OMC et du libéralisme européen et que vous voulez abaisser à tout prix le coût du travail pour être compétitif. En cela, vous suivez les directives du patronat : si le travail est trop cher en France, nous serons obligés de produire ailleurs, et, par conséquent, il convient de procéder à une baisse des salaires et des charges.
Où va-t-on s'arrêter ? Va t-on mettre un terme à cette spirale lorsqu'on arrivera au niveau du salaire chinois, comme s'interrogeait M. Virapoullé ? Ce dernier va-t-il voter ce projet de loi, lui qui est contre la mondialisation, qui dit que la concurrence mondiale tirera obligatoirement les salaires vers le bas ?
Si le système politique n'est pas capable d'empêcher la concurrence déloyale entre un salaire en Chine et un salaire en France, le travail en France diminuera obligatoirement, et les délocalisations se multiplieront.
Des mesures existent ! Il est possible de créer des emplois, mais cela ne saurait passer par une prime à l'embauche. Je ne vois pas par quel miracle une prime à l'embauche serait susceptible de créer un emploi !
C'est ainsi que, lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, nous avons proposé des mesures en faveur de l'agriculture biologique ou de proximité, dont nous savons qu'elle est créatrice d'emplois par rapport à l'agriculture industrielle. Or le Gouvernement n'a pas fait ce choix, au motif que c'était impossible.
De la même façon, lorsque nous avons discuté du projet de loi portant engagement national pour le logement, nous avons proposé d'introduire un cahier des charges en matière écologique pour la maîtrise de l'énergie, rappelant qu'il s'agissait là d'une disposition destinée à lutter contre le réchauffement climatique et qu'elle était créatrice d'emplois. Or cette proposition n'a pas non plus été retenue par le Gouvernement, alors qu'elle représentait la possibilité de créer des emplois de proximité, donc sur le sol français.
En discutant aujourd'hui des perspectives d'avenir avec les patrons, ces derniers se rendent compte qu'il existe une forte demande de voitures propres, de voitures écologiques. À quel moment ont-ils pris cette orientation ? Au lieu de construire des 4 x 4, véhicules très polluants qui vont à l'encontre des intérêts de la planète et qui ne se vendent pas, ils auraient pu prendre le virage de l'écologie, cette voie étant créatrice d'emplois et permettant de mettre des voitures propres sur le marché. D'ailleurs, le patron de Ford lui-même l'a reconnu : c'est vers l'écologie et vers la voiture propre qu'il faut s'orienter.
Par conséquent, chaque fois qu'il y a une possibilité de créer des emplois, notre assemblée refuse de prendre les mesures adéquates.
J'ajoute qu'il existe d'autres moyens de créer des emplois aidés par le Gouvernement. Par exemple, dans le domaine de la santé, les besoins sont criants. Les infirmières et les médecins étant débordés de travail, ils tombent eux-mêmes malades, ce qui renforce la pénurie de ces personnels de santé. Il convient donc de créer de vrais emplois dans ce secteur.
De la même façon, il faut créer des emplois dans les domaines de l'éducation, de la recherche ; investir dans la recherche, c'est créer les emplois de demain !
Dès lors, pourquoi se contenter de « confettis » de petits emplois ? Lors du débat sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, nous avons recensé je ne sais combien de contrats différents, qui n'ont finalement abouti à rien puisqu'il ne s'agissait que d'habillage.
C'est la raison pour laquelle nous proposons d'instituer un vrai minimum social garanti pour lutter contre la précarité et de mener une véritable politique de l'emploi dans les services publics que je viens de mentionner.
Enfin, il faut pouvoir mettre fin à tous les contrôles tatillons. Après avoir bénéficié du RMI, une personne se remet à travailler ; elle perd alors ses droits, avant de se retrouver à nouveau allocataire dudit RMI. Et elle doit payer sa facture d'EDF, alors qu'elle ne perçoit plus l'allocation logement. Tous les gens en situation précaire subissent ce parcours administratif impossible ; ils ne peuvent faire face !
Par conséquent, il convient de s'orienter vers une allocation universelle, en d'autres termes, un revenu universel d'existence. Voilà qui constituerait une vraie révolution, c'est-à-dire un véritable modèle social !
Nous avons connu dans le passé de grandes périodes de crise, au cours desquelles nous avons créé les congés payés, la sécurité sociale, les droits à la retraite. Aujourd'hui, eu égard au changement de société, il nous faut trouver des solutions originales et ne pas nous contenter d'une série de « confettis » sociaux ! Les Verts voteront contre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je souhaite, mesdames, messieurs les sénateurs, vous remercier et vous féliciter du travail qui a été accompli. Mes remerciements s'adressent tout particulièrement à vous, monsieur le rapporteur, ainsi qu'à vos services, qui, à vos côtés, ont permis les échanges qui furent les nôtres.
Je crois qu'avec ce texte nous avons incontestablement franchi un pas, notamment en réformant l'intéressement, qui devient plus juste, plus simple, plus efficace, mais également en prenant des mesures tout à fait intéressantes. Ainsi, je n'oublie pas l'amendement relatif à la garde des enfants, qui a été adopté à l'unanimité par la Haute Assemblée.
Ce projet de loi a également été l'occasion d'approches qui connaîtront un prolongement. À cet égard, je voudrais saluer tout particulièrement les travaux de MM. Mercier et de Raincourt, ainsi que ceux de Mme Létard.
À l'évidence, le Gouvernement tiendra son engagement quant à la proposition faite par M. Virapoullé en ce qui concerne les repreneurs d'entreprises. Il y a là, incontestablement, une piste à explorer.
Ce débat permanent vise avant tout à aider ceux de nos concitoyens qui sont en recherche d'emploi. Il est clair que les minima sociaux ne sauraient constituer un choix, alors que la volonté de s'en sortir est, elle, tout à fait réelle. Le souhait du Gouvernement est d'accompagner ces personnes. C'est aussi le sens du contrat de transition professionnelle que le Sénat vient d'adopter. Cette mesure donnera lieu à une expérimentation et l'avenir nous dira combien, en tout cas je le souhaite vivement, elle aura contribué à aider certains de nos concitoyens à reprendre le chemin de l'emploi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)