Séance du 17 janvier 2006

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures cinq.)

M. le président. Le procès-verbal de la séance du jeudi 22 décembre 2005 a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 décembre 2005, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de cette saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettres en date du 29 décembre 2005 :

- la décision rendue par le Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi de finances pour 2006 ;

- la décision rendue par le Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi de finances rectificative pour 2005.

Acte est donné de ces communications.

Ces décisions du Conseil constitutionnel ont été publiées au Journal officiel, édition des lois et décrets.

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

- le rapport retraçant les rééquilibrages entrepris en 2005 en matière de répartition et d'évolution des effectifs des personnels techniciens, ouvriers et de service, établi en application de l'article 82-XIII de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

- le rapport portant sur l'opportunité d'élargir le champ d'application du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale à d'autres quotidiens, établi en application de l'article 123 de la loi n° 2004-1084 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;

- le rapport sur la mise en oeuvre de la loi et les mesures prises pour assurer la parité entre les maîtres du privé et les enseignants du public, établi en application de l'article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ;

- le rapport d'activité pour le premier semestre 2005 de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, l'ONIAM, établi en application de l'article L. 1142-22-1 du code de la santé publique ;

- le rapport sur les exportations d'armement de la France en 2004.

Acte est donné du dépôt de ces rapports. Ils ont été transmis aux commissions compétentes.

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

organisation des ventes au déballage

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, auteur de la question n° 878, adressée à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.

M. Gérard Longuet. Monsieur le ministre, ma question concerne la modification de la législation relative aux ventes au déballage, qui est intervenue l'été dernier à l'occasion de l'adoption de la loi n° 2005-882 en faveur des petites et moyennes entreprises.

Les ventes au déballage font partie de l'animation du territoire. Elles se multiplient, sont nombreuses et constituent une expression de vitalité, d'échanges et, parfois, d'opportunité.

Les particuliers ont le droit de vendre dans des conditions qui ont été précisées par un amendement adopté lors de l'examen de la loi du 2 août 2005 et modifiant les textes antérieurs. Cette disposition prévoit que les particuliers peuvent participer à deux ventes annuelles au déballage au plus, sous réserve d'habiter la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement.

Or, dans certains cas - les amendements ne sont pas toujours parfaits ! (Sourires.) -, cette condition rend la vitalité des ventes au déballage à peu près impossible. C'est, par exemple, le cas lorsque la manifestation a lieu à la limite d'un département dans lequel la commune organisatrice n'est associée à aucune intercommunalité.

La limite départementale devient alors une sorte de frontière infranchissable et, alors que, de tradition, les habitants de la ville voisine ou du département voisin participaient à cette vente au déballage, ils ne peuvent plus le faire. Ainsi, c'est toute l'activité des communes situées en lisière du département organisateur qui se trouve pénalisée.

Monsieur le ministre, je souhaite savoir s'il est possible d'envisager une interprétation de la législation qui tienne compte des traditions locales, afin que la réglementation des ventes au déballage, qui est tout à fait pertinente, ne se fasse pas au détriment des ventes installées.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Dutreil, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Monsieur le sénateur, la loi du 2 août 2005 a, par un amendement d'origine parlementaire, modifié la législation sur les ventes au déballage.

Cet amendement a apporté deux nouvelles conditions. D'une part, les particuliers sont autorisés à participer aux ventes au déballage deux fois par an au plus. D'autre part, leur participation n'est autorisée qu'à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental, ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation.

Cette disposition pose un certain nombre de difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale, voire nationale, comme les grandes braderies, ou, comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux.

L'objectif du Gouvernement n'est pas de porter atteinte à des événements qui, chaque année, constituent des moments forts de l'animation commerciale et touristique, que ce soit en zone urbaine ou dans les départements ruraux.

C'est pourquoi j'ai engagé une concertation avec les parlementaires à l'origine de cet amendement, les professionnels concernés et les organisateurs de vide-greniers, afin de dégager une solution plus consensuelle et plus pragmatique.

L'idée de fixer un rayon kilométrique autour du lieu d'organisation, plutôt que recourir aux frontières administratives, a été étudiée. Toutefois, elle ne permet pas de répondre aux difficultés rencontrées par les grandes braderies - je pense à celle de Lille, mais il en est d'autres - qui recrutent leurs participants très largement autour d'elles dans l'ensemble du pays, voire dans les pays voisins.

Après concertation, il est apparu qu'une solution pertinente pouvait être trouvée en renvoyant la définition du périmètre au niveau local, afin de mieux répondre aux spécificités de ces manifestations exceptionnelles.

Un complément législatif pourrait être envisagé, qui maintiendrait les principes de l'amendement adopté dans le cadre de la loi du 2 août 2005, tout en autorisant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, dans des conditions bien déterminées et après concertation avec les acteurs concernés.

En attendant ce complément législatif, c'est le régime habituel qui continuera à s'appliquer. Je le précise à l'attention de ceux qui sont en train d'organiser les brocantes ou les vide-greniers qui auront lieu aux mois de mars, d'avril et de mai, début d'une saison propice à ce genre de manifestations.

En toute hypothèse, le Gouvernement souhaite aboutir à une solution qui préserve un équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Je souhaite exprimer ma satisfaction devant le pragmatisme de M. le ministre et formuler le voeu que cette concertation aboutisse le plus rapidement possible.

J'attire cependant son attention sur le cas très particulier des ventes au déballage thématiques. Je pense, par exemple, à celles d'automobiles anciennes, qui, à l'occasion de rendez-vous annuels, réunissent les collectionneurs.

Je n'ai pas de solution à proposer à cet instant. Mais, puisque la négociation est ouverte, je suis certain que des esprits éclairés trouveront des procédures adaptées.

Systèmes de gestion et d'exploitation de fichiers en réseau dans les collèges

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, auteur de la question n° 859, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Muguette Dini. Monsieur le ministre, les collèges utilisent, sous la responsabilité du rectorat, le système de gestion et d'exploitation de fichiers en réseau Novell Netware, qui est aujourd'hui totalement isolé des systèmes environnants.

Par ailleurs, Gespere, logiciel d'aide à l'organisation du réseau informatique, développé par deux enseignants, dont l'un est décédé et l'autre en retraite, n'a plus de possibilité d'évolution. Il ne peut être utilisé qu'avec Netware, qui est lui-même dans l'impossibilité d'évoluer.

Ce système n'étant plus développé actuellement, les responsables du rectorat semblent vouloir orienter l'informatique des collèges vers le système Novel Suse fonctionnant sous Linux. Il s'agit d'une évolution payante d'environ 3 000 euros à la charge des collèges.

Or, si les logiciels libres représentent une part croissante des systèmes d'exploitation, ils ne disposent pas de services de suivi et d'assistance dont pourraient avoir besoin les collèges.

De plus, il convient de souligner que le système d'exploitation Netware, utilisé actuellement, est payant. Selon le service informatique du Rhône, les sommes à la charge des collèges, et donc du département, représentent à peu près 2 000 euros. Microsoft propose des solutions équivalentes pour environ 600 euros.

S'orienter vers un système d'exploitation disposant d'une assistance permettrait, en outre, de bénéficier de formations et d'une aide dans la résolution des problèmes.

Par ailleurs, les compétences et accompagnements des services techniques du département ressources et technologie, le DRT, et les technologies de l'information et de la communication pour l'éducation, les TICE, s'exercent exclusivement sur le système de gestion de réseau informatique propre à l'éducation nationale.

Le département du Rhône, qui installe dans tous ses collèges du matériel informatique pour la pédagogie, ne peut, en conséquence, apporter un soutien aux administrateurs de réseau, dans la mesure où il n'utilise pas, lui-même, ces logiciels « maison ».

En revanche, il pourrait le faire, dès lors que les collèges utiliseraient un système d'exploitation conforme à son standard de gestion, en l'occurrence Windows Serveur de Microsoft.

Le passage sous la responsabilité des services du département devrait d'ailleurs permettre une amélioration notable des délais d'intervention.

Pour prendre en charge la maintenance de ces équipements, à la demande réitérée des chefs d'établissement, il nous faut donc impérativement convertir le système d'exploitation auquel a recours l'éducation nationale, c'est-à-dire Novell, au standard utilisé par notre département, autrement dit Windows. Cette conversion engendrera, bien entendu, des coûts importants pour notre collectivité, mais en permettra une gestion efficace.

Ce transfert ne concernerait pas les logiciels pédagogiques, dont le fonctionnement est indépendant du système d'exploitation et qui bénéficient de dotations financières académiques.

Monsieur le ministre, le Gouvernement envisage-t-il de donner des instructions aux recteurs d'académie pour libérer les établissements du carcan des gestionnaires de ce réseau spécifique et isolé au profit des collectivités, seules aptes à introduire des méthodes de gestion modernes et efficaces ?

Pour démontrer la pertinence et l'efficacité de ces remarques et suggestions, le département du Rhône est prêt à s'engager immédiatement dans cette démarche expérimentale.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice, jusqu'en 2000, les collèges de l'académie de Lyon ont utilisé les réseaux Novell, considérés comme la référence pour développer la mise en réseau des ressources.

Mais, à partir de cette date, conformément d'ailleurs aux orientations interministérielles, les préconisations pour les infrastructures en établissement public local d'enseignement se sont orientées vers des solutions plus ouvertes, particulièrement celles qui sont issues du logiciel libre.

Depuis, il a été également précisé que les logiciels retenus devaient être suffisamment adaptables pour laisser le choix final de la plate-forme d'exploitation à l'établissement.

À l'heure actuelle, le parc des serveurs en établissement dans l'académie de Lyon est composé de la façon suivante. Il existe 60 % de serveurs Linux qui, lorsqu'ils sont déployés, émulent l'environnement Microsoft de manière très satisfaisante, 30 % de serveurs Microsoft et 10 % de serveurs Novell, en cours de migration.

En ce qui concerne le recours au logiciel Gespere, il s'agit d'un choix particulier à l'académie de Lyon, répondant à un besoin commun à tous les établissements. Ce logiciel de contrôle d'accès au réseau pédagogique Gespere, développé au début des années quatre-vingt-dix et appuyé initialement sur Novell, a progressivement évolué dans ses fonctionnalités.

Il répond, d'une part, à un réel besoin d'administration et de contrôle de l'utilisation de l'internet et satisfait, d'autre part, à l'obligation légale de protection des mineurs, surtout en collège.

Naturellement, l'ensemble doit évoluer pour faciliter l'intégration dans des systèmes plus ouverts disposant des supports techniques de qualité. C'est pourquoi j'ai demandé à M. le recteur de l'académie de Lyon de bien vouloir mettre en oeuvre une réflexion sur l'évolution de l'outil en associant toutes les parties prenantes, notamment le conseil général du Rhône, très impliqué en la matière, comme vous le savez.

Représentation de la gynécologie médicale au sein du Conseil national des universités

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, auteur de la question n° 885, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Michèle André. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la formation en gynécologie médicale. Cette spécialité, choisie par de nombreuses femmes, répond aux besoins de santé de beaucoup de nos concitoyennes à tous les âges de leur vie.

Afin de vous le démontrer, je veux vous citer quelques chiffres. Ainsi, 4 millions de femmes recourent à une contraception hormonale, 10 millions de femmes sont ménopausées, 1 femme sur dix est ou sera atteinte d'un cancer du sein.

Or, à l'heure actuelle, seuls 20 postes d'internes sont prévus annuellement en vue d'assurer la formation des gynécologues de demain, alors qu'il en faudrait 120, selon les professionnels de ce secteur.

La gynécologie médicale n'est pas représentée au sein du Conseil national des universités après, semble-t-il, un rejet de la sous-section de gynécologie obstétricale en 2003. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous interroge aujourd'hui sur ce sujet.

La sous-section de biologie et de médecine de la reproduction et du développement paraît plus accueillante à cette formation. Monsieur le ministre, il suffirait que vous preniez un arrêté en ce sens pour redonner un cadre de formation et un espoir indispensable aux professionnels de ce secteur et à leurs patientes.

Ma question est donc simple. Avez-vous l'intention de signer cet arrêté et d'augmenter le nombre de postes nécessaires pour les patientes et pour cette profession ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice, comme vous, je suis convaincu de la nécessité de conforter la spécialité de gynécologie médicale qui contribue indéniablement à assurer des soins de qualité aux femmes de notre pays et de prévoir un volet prévention.

Vous avez constaté qu'à l'heure actuelle le nombre d'internes en formation dans cette spécialité est insuffisant.

Comme vous le savez, c'est le ministre de la santé qui détermine chaque année le nombre de postes d'internes à pourvoir dans chaque discipline. Ce chiffre est arrêté, en fonction, certes, des besoins démographiques de chaque spécialité, mais aussi du nombre d'étudiants accédant au troisième cycle des études médicales.

Compte tenu des besoins à satisfaire dans toutes les disciplines et du nombre relativement faible d'étudiants arrivant en fin de deuxième cycle, du fait du numerus clausus appliqué il y a six ans, il apparaît peu probable que le nombre des internes de gynécologie médicale puisse être augmenté cette année.

En ce qui concerne la représentation de la gynécologie médicale au sein du Conseil national des universités, j'ai le plaisir de vous faire connaître que votre souhait a déjà été exaucé, puisque, conscient de la nécessité d'accroître la possibilité de nommer des professeurs et des maîtres de conférences en gynécologie médicale, le Gouvernement a pris un arrêté, le 7 octobre dernier, faisant passer de une à trois les sous-sections du Conseil national des universités autorisées à nommer des professeurs et des maîtres de conférences dans cette discipline. La sous-direction de biologie et de médecine de la reproduction et du développement fait partie des sous-sections concernées par cet arrêté. Il est donc désormais possible de nommer des enseignants hospitalo-universitaires de gynécologie médicale dans cette discipline.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse précise, qui, je l'espère, donnera satisfaction aux professionnels.

Pour ce qui concerne le nombre d'internes, je souhaite que nous revenions à une situation satisfaisante le plus rapidement possible afin de répondre au mieux aux problèmes de santé de nos concitoyennes.

Situation alarmante dans les établissements pénitentiaires de la Réunion

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 778, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le ministre, ma question porte sur la situation préoccupante qui règne au sein des établissements pénitentiaires de la Réunion.

Si la situation de la maison d'arrêt de Saint-Denis, bien connue, devrait être bientôt améliorée grâce à la construction d'un nouvel établissement en 2008, les mauvaises conditions de travail à la maison d'arrêt de Saint-Pierre n'en sont pas moins alarmantes. Les murs sont dans un état de délabrement avancé, constituant ainsi un danger permanent, tant pour les prisonniers que pour le personnel pénitentiaire.

Le centre de détention du Port, pourtant de construction récente puisqu'il a été édifié en 1989, est également dans une situation difficile ; il est déjà surpeuplé et dépassé techniquement. Ainsi, faute d'agents pénitentiaires en nombre suffisant, la sécurité est défaillante, malgré un plan de restructuration mis en oeuvre dès 1994 prévoyant le renforcement de la sécurité périmétrique, la mise en place d'une double clôture et la réfection des dortoirs. De ce fait, deux miradors, par exemple, ne sont jamais occupés. De même, chaque semaine, des extractions médicales sont reportées, voire annulées, faute de personnel d'escorte.

Le Conseil de l'Europe vient de publier le rapport réalisé par le Comité pour la prévention de la torture un an après avoir visité les prisons de l'île. Ce rapport évoque un « surpeuplement inhumain et dégradant ». À Saint-Denis, le taux d'occupation atteint 222 %. À Saint-Pierre, il est de 157 %. Au Port, 198 détenus se partagent 58 cellules, initialement individuelles.

En outre, la délégation a recueilli un nombre considérable d'informations sur les mauvais traitements de détenus par des codétenus, confirmées par des comptes rendus d'incidents et par des certificats médicaux. La violence entre détenus est alimentée par l'existence de clans rivaux et exacerbée par la surpopulation, ainsi que par le trafic de stupéfiants et de médicaments.

Dans ce contexte, il s'avère plus que jamais nécessaire d'affecter de nouveaux personnels à ces établissements pénitentiaires ; en effet, l'installation de nouveaux matériels techniques performants, comme le système de caméra par vidéo-détection, ne saurait produire tous ses effets faute de personnel pour les utiliser.

En conséquence, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir me faire connaître les moyens que vous envisagez de mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice, c'est avec plaisir que je vous apporte la réponse de M. le garde des sceaux, Pascal Clément, qui regrette de ne pouvoir être présent devant la représentation nationale ce matin.

S'agissant de l'immobilier, notamment de la maison d'arrêt de Saint-Denis particulièrement vétuste, un nouvel établissement doit ouvrir sur cette commune en 2008 à Domenjod.

Pour ce qui concerne la maison d'arrêt de Saint-Pierre, des travaux destinés à maintenir en fonctionnement l'établissement dans sa capacité actuelle de 121 places sont entrepris. D'ores et déjà, une partie des toitures a été refaite et le groupe électrogène a été remplacé. Vont être prochainement engagées la réfection de la cuisine, la remise en état du portail principal et la reprise des enduits d'une partie des murs blanchis à la chaux. Par ailleurs, la réfection des installations électriques et la réhabilitation d'une partie des dortoirs ainsi que des travaux d'amélioration de la sécurisation de la détention sont programmés pour 2006.

Enfin, le centre pénitentiaire du Port a fait l'objet, ces dernières années, de nombreuses opérations de rénovation.

S'agissant du centre de détention, je veux vous faire part de l'ouverture, en 2003, de deux bâtiments supplémentaires, ainsi que de la mise en service prochaine d'un atelier de formation professionnelle. En 2006, interviendront la restructuration du bâtiment administratif et l'extension de l'unité de consultations et de soins ambulatoires.

Pour ce qui concerne la partie regroupant la maison d'arrêt et la maison centrale, l'installation de sanitaires et de douches sur les cours de promenade et le terrain de sport, la mise aux normes des quatre miradors et la fermeture du domaine pénitentiaire par la construction d'un mur auront lieu cette année.

S'agissant des personnels, l'effectif de référence du centre pénitentiaire du Port prend en compte la couverture des quatre miradors en service de jour et de nuit.

Par ailleurs, le directeur régional de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer effectuera un déplacement à la Réunion dans les prochaines semaines.

Il évaluera notamment avec précision les besoins spécifiques en moyens humains à mettre en place qui devraient contribuer, à court terme, à l'amélioration des conditions de travail des personnels.

Il ne manquera pas de faire toutes les propositions utiles à l'issue de son déplacement.

J'espère, madame la sénatrice, que la réponse que je viens de vous faire au nom de M. le garde des sceaux vous apporte les renseignements que vous attendiez.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Je vous remercie, monsieur le ministre, de toutes ces précisions. Je les transmettrai aux principaux intéressés et serai moi-même heureuse d'accueillir M. le garde des sceaux lors de son passage à la Réunion pour faire avec lui l'état des lieux.

Allocation en franchise des bouilleurs de cru

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Gautier, auteur de la question n° 883, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Mme Gisèle Gautier. Monsieur le ministre, ma question concerne la situation des bouilleurs de cru qui possèdent l'allocation en franchise. Elle peut vous paraître mineure, mais elle ne l'est pas pour les intéressés.

Comme vous le savez, cette franchise n'est accordée qu'aux seuls exploitants agricoles installés avant le 1^er septembre 1960.

Or, l'article 107 de la loi de finances pour 2003 - c'est donc tout récent - vise à modifier les articles 315, 316, 317, 324, 403 et 406 du code général des impôts, relatifs au régime des bouilleurs de cru. Désormais, les bouilleurs de cru non titulaires de l'allocation en franchise bénéficient d'un droit réduit de moitié du droit de consommation dans la limite d'une production de dix litres d'alcool par campagne, non commercialisable.

En revanche, le privilège des titulaires actuels de l'allocation en franchise sera supprimé dès le 1^er janvier 2008. Cette perte de privilège est très mal accueillie par les anciens agriculteurs, âgés de quatre-vingts ans et plus, qui ne sont plus que quelques milliers et dont la production ne représente plus que 0,5 % de la consommation d'alcool en France.

Ne serait-il pas souhaitable de revenir à la situation antérieure pour les bouilleurs de cru bénéficiant de l'allocation en franchise, à savoir le droit à vie, auquel nos anciens sont très attachés, tout en maintenant la réduction de taxe pour les récoltants non titulaires de franchise ?

La suppression brutale de cette franchise mettra fin à l'activité des distillateurs ambulants, qui perpétuent une tradition dans nos campagnes.

Monsieur le ministre, je souhaiterais donc que vous m'indiquiez votre sentiment et vos intentions quant à cette proposition.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Madame Gautier, vous appelez l'attention du Gouvernement sur la situation des bouilleurs de cru titulaires du fameux « privilège ». Il s'agit des exploitants installés avant 1960 ou ayant hérité de ce privilège avant cette date et qui sont bénéficiaires d'une franchise totale de droits sur les alcools dans la limite de dix litres d'alcool pur.

Comme vous le rappelez dans votre question, les bouilleurs de cru titulaires du « privilège » verront ce droit s'éteindre au 1^er janvier 2008.

Je tiens à rappeler que cette extinction a fait l'objet d'un débat approfondi ici même ainsi qu'à l'Assemblée nationale lors de la discussion de la loi de finances pour 2003. L'article 107 de cette dernière est d'ailleurs issu d'un amendement parlementaire adopté sur l'initiative de M. François Vannson et confirmé par la commission mixte paritaire.

Permettez-moi de revenir sur l'équilibre de cette mesure.

Auparavant, seuls bénéficiaient d'une réduction de droits les détenteurs du « privilège », mais cette population va en s'amenuisant au fil des ans. Cette réduction de droits était en revanche très élevée, puisqu'elle était de 100 %.

De nombreux parlementaires regrettaient alors qu'aucune mesure ne permette d'encourager la perpétuation de cette tradition des bouilleurs de cru et de l'entretien des vergers.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est rangé à la proposition émise par le Parlement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, proposition qui se compose de deux volets : d'une part, l'élargissement du champ des bénéficiaires d'une réduction de 50 % des droits sur les alcools pour les récoltants familiaux dans la limite de dix litres d'alcool pur, comme vous l'avez rappelé, madame Gautier ; d'autre part, l'extinction, pour ses détenteurs, du « privilège », c'est-à-dire la franchise totale de droits, cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi de finances initiale pour 2003.

J'insiste sur ce point, car, en ayant accordé un délai de cinq ans pour l'entrée en vigueur de la mesure, nul ne peut dire qu'elle aura été imposée brutalement.

D'ailleurs, lors des débats du 10 décembre 2002, si certains de vos collègues, madame Gautier, souhaitaient porter la période transitoire de cinq ans à dix ans, aucun ne s'est exprimé pour remettre en cause l'extinction du privilège.

Comme vous le voyez, cette mesure équilibrée a l'avantage de pérenniser cette tradition des bouilleurs de cru en prévoyant une réduction de droits, certes moins élevés que le privilège, mais à laquelle sont éligibles tous les exploitants. Tous les gouvernements précédents s'étaient opposés à une telle avancée.

Il faut, selon moi, regarder le chemin accompli et en rester à ce que, dans sa grande sagesse, le Parlement a lui-même proposé et voté voilà deux ans tout juste. Je vous suggère donc, madame Gautier, de regarder le verre comme étant à moitié plein plutôt qu'à moitié vide !

M. Jean-Marie Bockel. Le verre de schnaps ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Cette réponse ne saurait me satisfaire. Je regrette infiniment que n'ait pas été prise une mesure dérogatoire à l'égard des bouilleurs de cru âgés de quatre-vingts ans et plus. La vie n'étant malheureusement pas éternelle, l'extinction du privilège se serait faite de façon naturelle.

Respect des missions de maintenance et de surveillance du réseau de distribution de gaz

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel, auteur de la question n° 882, adressée à M. le ministre délégué à l'industrie.

M. Jean-Marie Bockel. Monsieur le ministre, voilà un an, le 26 décembre 2004, l'explosion tragique d'un immeuble rue de la Martre, à Mulhouse, tuait dix-sept personnes et en blessait quinze autres.

Une rupture de canalisation en fonte lamellaire, dite fonte grise, apparaît comme son origine probable.

Cet accident tragique, intervenu après plusieurs autres explosions en France, ayant mis en exergue l'urgente nécessité de résorber entièrement le réseau en fonte grise dans les plus brefs délais, j'avais obtenu, peu après, l'engagement formel de Gaz de France de procéder à la résorption totale accélérée, en un an, des canalisations en fonte grise du réseau de distribution de ma ville. Cet engagement a été tenu.

Le ministre de l'industrie a, par la suite, rendu obligatoire la généralisation de ce processus à tout le territoire français par son arrêté du 1^er décembre dernier interdisant l'exploitation des canalisations en fonte grise au 31 décembre 2007.

Il devait d'ailleurs être destinataire, au 15 janvier 2006, d'un premier compte rendu de la mise en oeuvre de ces mesures. Il importe de vérifier, à cette occasion, que celles qui visaient en priorité les immeubles élevés et les caves, notamment, ont bien été respectées durant ces deux ans.

Si cette évolution réglementaire ne peut qu'être saluée, elle laisse cependant encore en suspens d'autres difficultés relatives à la sécurité de la distribution du gaz.

En premier lieu, il est inquiétant de constater - cela a été le cas à Mulhouse comme lors de l'accident de Dijon, en 1999 - que la cartographie du réseau de Gaz de France ne répertorie pas de façon exhaustive le réseau en fonte grise existant. Il est découvert au fur et à mesure des inspections.

Par ailleurs, des sources de risques autres que les réseaux en fonte grise, comme des organes de détente obsolètes, l'absence de vanne automatique en façade, des tronçons en cuir, devraient, elles aussi, faire l'objet de mesures d'interdiction et de mise aux normes.

En second lieu, j'indique que neuf accidents sur dix imputables au gaz naturel trouvent néanmoins leur origine dans les installations intérieures de gaz, qui sont donc en aval des compteurs individuels et dont la sécurité relève du propriétaire ou du locataire.

Je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité d'augmenter la sécurité sur cette partie du réseau, ce dans la droite ligne du « diagnostic qualité » proposé par Gaz de France, et d'étudier, notamment, l'instauration d'une visite décennale obligatoire des installations intérieures et le renforcement des prérogatives du distributeur sur le propriétaire et l'occupant, afin de garantir l'application de ces contrôles.

L'exhaustivité des « diagnostics qualité » facultatifs proposés actuellement doit être vérifiée et une modulation de leur tarif pourra être étudiée pour les ménages les plus modestes.

À ce sujet, d'ailleurs, nous aimerions connaître la suite donnée à l'article 17 de la loi du 4 janvier 2003, relatif au marché énergétique modifié par l'ordonnance du 8 juin 2005.

Le système du libre-service du gaz, en vertu duquel la distribution n'est pas coupée entre deux occupations successives d'un même logement, devrait également être remis en question, dès lors qu'il fait perdre une occasion précieuse de contrôle des installations intérieures.

Je souhaite connaître les intentions du Gouvernement et des distributeurs de gaz, avec lesquels il est en discussion, en matière d'amélioration des systèmes de cartographie des réseaux de distribution et de sécurité des installations intérieures.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. À la suite des récentes dispositions de l'article 93 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, a été signé, le 1^er décembre 2005, un arrêté visant à obliger les opérateurs de réseaux de distribution de gaz à éliminer tous les éléments en fonte grise avant le 31 décembre 2007.

Le délai de deux ans accordé aux termes de cet arrêté tient compte de la disponibilité des moyens humains et techniques à mobiliser.

J'ajoute que, pour certaines parties de réseau, la résorption sera réalisée avant l'échéance fixée par l'arrêté. C'est, en particulier, le cas de Mulhouse.

Dans l'attente de leur remplacement, Gaz de France s'est engagé à inspecter ces canalisations trois fois par an et non plus une seule fois. Les mêmes mesures de contrôle ont été demandées aux autres opérateurs.

Enfin, une attention particulière sera exigée des opérateurs afin qu'ils vérifient, lors de chaque intervention sur leur réseau, l'exactitude de la cartographie correspondante pour identifier d'éventuels reliquats d'éléments en fonte grise non répertoriés et, naturellement, de les traiter conformément à l'arrêté.

Les installations intérieures de gaz, qu'elles soient neuves, modifiées ou complétées font également l'objet d'un contrôle par un organisme agréé par l'administration. C'est ainsi que plusieurs centaines de milliers d'installations sont contrôlées chaque année.

Les installations anciennes feront l'objet prochainement d'une obligation de diagnostic lors d'un changement de propriétaire.

Cette disposition sera mise en oeuvre par le ministre chargé du logement dans le cadre général des diagnostics visant à informer l'acheteur sur les caractéristiques du bien immobilier à l'égard d'un certain nombre de risques.

Dans ces conditions, environ 200 000 installations de gaz devraient être expertisées chaque année.

Je précise, en outre, que Gaz de France propose, dans un cadre contractuel, des diagnostics d'installations intérieures et que plusieurs centaines de milliers d'installations par an ont aussi bénéficié de ce diagnostic volontaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel.

M. Jean-Marie Bockel. Monsieur le ministre, votre réponse concernant les installations intérieures, notamment vos propositions d'amélioration du dispositif en cas de changement de propriétaire, constitue une avancée. Je souhaite que vous en fassiez part à votre collègue chargé du logement.

Si le « diagnostic qualité » tel qu'il fonctionne actuellement concerne des centaines de milliers de foyers, il en exclut de fait beaucoup trop encore. C'est la raison pour laquelle j'ai proposé, tout en tenant compte de l'aspect social du coût, que ce diagnostic soit effectué systématiquement et non pas seulement à l'occasion d'un changement de propriétaire.

Il faut, néanmoins, encore aller plus loin, car la sécurité de nos concitoyens n'a pas de prix.

Application de la « loi littoral »

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, auteur de la question n° 880, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Jean-Pierre Godefroy. Je souhaite attirer une nouvelle fois l'attention du Gouvernement sur la loi « littoral », dont nous fêtons cette année les vingt ans.

Monsieur le ministre, vous savez que les objectifs des rédacteurs de cette loi sont partagés par tous, élus comme citoyens, mais vous savez aussi que le caractère général ou imprécis de certaines dispositions du texte, de même que le retard dans la publication de très nombreux décrets d'application, parfois incomplets, ont laissé le soin à la jurisprudence de préciser certaines notions le plus souvent de façon très extensive et parfois même aberrante.

Il en résulte ainsi une inadaptabilité de la loi à certaines configurations de territoire, en particulier dans le département de la Manche, qui compte 350 kilomètres de littoral.

Le principal problème vient du fait que loi « littoral » s'applique à tout le territoire de la commune, classé « littoral », quelle que soit la profondeur de celle-ci ou quelle que soit sa constitution en divers hameaux, dont certains sont éloignés du littoral.

Un problème se pose également quant à la définition de la notion de « village » et à la présence de commerces et d'activités administratives.

Le hameau est le coeur de vie de nos territoires, ruraux et maritimes, et constitue une particularité du département de la Manche. Pour respecter le SDAU, le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, fut même avalisée par soixante et onze communes à l'unanimité la décision de privilégier le développement de ces hameaux afin d'éviter le mitage du territoire et un développement anarchique le long du littoral.

Dans la Manche comme dans d'autres départements, les services de la DDE, qui instruisent les demandes de permis de construire, font une lecture de la loi qui les amène à refuser ces permis et donc à être en contradiction avec des documents d'urbanisme pourtant avalisés par la même administration. Ainsi, les parcelles figurant en zone constructible du POS deviennent de fait inconstructibles.

Appliquée de la sorte, la loi littoral devient une menace pour le développement et le repeuplement de ces communes. En effet, le coût de l'habitat ancien y est souvent tel que les nouveaux arrivants ne peuvent s'y installer.

De plus, la plupart de ces communes ont souvent consenti, afin d'attirer ces nouvelles populations, des efforts financiers importants pour la construction ou la rénovation d'équipements collectifs : voiries, groupes scolaires, bien souvent situés sur le littoral du fait de leur ancienneté, stations d'épuration, etc.

Que deviennent les acquéreurs des parcelles concernées ? Ils ont acheté à l'époque, en toute bonne foi, des terrains constructibles qui, aujourd'hui, n'ont plus aucune valeur. C'est une spoliation de fait.

Monsieur le ministre, c'est l'avenir de ces communes qui est en jeu.

Lors des débats sur la loi relative au développement des territoires ruraux, l'ancien ministre délégué à l'aménagement du territoire, M. Frédéric de Saint-Sernin, avait annoncé la parution d'une circulaire « explicitant clairement les conditions dans lesquelles doit être appliquée la loi, en prenant en compte l'ensemble des évolutions de la jurisprudence », qui devait être publiée avant l'été 2005. Or elle ne l'est toujours pas. La situation devient intenable et les maires concernés sont de plus en plus exaspérés. Dans mon département, certains envisagent de passer outre les avis négatifs de la direction départementale de l'équipement, la DDE.

Monsieur le ministre, je vous demande donc quand cette circulaire sera publiée, si elle doit l'être. Ne faudrait-il pas plutôt envisager une révision partielle de la loi littoral en procédant à des ajustements restreints, comme cela a été fait pour la loi montagne ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause la loi littoral, qui assure un juste équilibre entre les impératifs de protection du littoral et les nécessités de son développement.

Pour autant, M. Dominique Perben comprend bien les préoccupations des élus du littoral et est conscient des difficultés qu'ils peuvent rencontrer dans l'application de cette loi. Cette plaquette présentant de manière simple les grands principes de la loi sera très rapidement diffusée auprès de l'ensemble des élus du littoral de métropole et d'outre-mer.

Parallèlement, une circulaire, dont la rédaction est en cours de finalisation, précisera les concepts essentiels de cette loi, éclairés par la jurisprudence la plus récente du Conseil d'État.

La loi littoral s'applique à la totalité du territoire des communes littorales. Elle tend à opérer une distinction importante entre les « espaces proches du rivage », où l'urbanisation est limitée et soumise à des règles de procédure strictes, et les autres espaces des communes littorales, où l'urbanisation doit s'effectuer en continuité de l'urbanisation existante.

Le Gouvernement est conscient de la nécessité de clarifier certaines notions de la loi, telles que celles d'espaces proches du rivage, d'extension d'urbanisation, de hameaux nouveaux ou de village.

La loi ne vise pas à interdire le développement des communes littorales, mais à protéger les fronts de mer, à privilégier le développement de l'urbanisation à l'arrière des espaces déjà urbanisés et à éviter le mitage.

Dans cet esprit, le Gouvernement fera en sorte que la parution des derniers décrets d'application puisse s'effectuer dans les meilleurs délais.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse. L'idée d'une plaquette précisant les principes de la loi est intéressante.

Mais il importe surtout de publier la circulaire à laquelle vous avez fait référence. Il faut en effet donner des instructions très claires aux services de l'équipement, afin que le problème ne perdure pas.

On ne peut pas demander à chaque hameau d'avoir un service public ou un commerce sur son territoire avant d'accorder un permis de construire. Bien au contraire ! Souvent, ces hameaux sont desservis par des commerçants ambulants, dont le local commercial est situé au milieu du bourg et qui représentent une richesse de la vie sur le littoral.

J'attends beaucoup de la publication des derniers décrets. J'ai d'ailleurs eu un espoir ce matin en lisant la presse locale. Mais j'aurais préféré pour ma part que l'on procède à une réécriture partielle de ce texte, comme cela a été fait pour la loi montagne.

politique des transports routiers dans la vallée du Rhône

M. le président. La parole est à M. Michel Teston, auteur de la question n° 881, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

M. Michel Teston. Après de longues tergiversations, le Gouvernement a lancé l'organisation d'un débat public sur les options générales de la politique des transports dans la vallée du Rhône et l'arc languedocien.

Le dossier du débat public devra comporter, comme l'indique la décision de création de la commission particulière, une analyse précise des enjeux de développement des territoires concernés.

Or cette approche n'a pas été complètement traitée dans le rapport de M. Blanchet, intitulé « Vallée du Rhône et arc languedocien : éléments de réflexion pour un dialogue sur une politique des transports ». En effet, la nécessité d'un désenclavement de l'Ardèche comme du bassin d'Alès, pour garantir leurs chances de développement, n'est pas prise en compte dans ce rapport, alors que ces territoires sont enclavés, comme l'a reconnu un rapport de la DATAR de 2003.

L'aménagement d'un axe structurant est pourtant nécessaire pour les desservir, probablement en suivant l'axe vallée du Rhône-Privas-Aubenas-Alès et, au-delà, vers Montpellier.

Un véritable engagement de l'État est attendu sur le calendrier de réalisation de cette grande infrastructure dont les caractéristiques sont à déterminer.

Dès lors, l'alternative qui va échoir à l'État au terme du débat public sera la suivante : soit il retient la solution d'un doublement des autoroutes A7 et A9, et il doit alors afficher quel est le type d'aménagement sur lequel il s'engage pour garantir également l'équipement des territoires les moins bien desservis, comme l'Ardèche, par exemple au moyen d'un nouveau franchissement du Rhône et d'un aménagement sur place des routes existantes en voie express, ou de tout autre équipement à déterminer, soit il retient la solution d'une nouvelle autoroute, dite « de piémont », qui répond à la fois à la problématique de l'engorgement de l'A7 et de l'A9, et à celle du désenclavement du sud de l'Ardèche et du bassin d'Alès.

Ce sont bien ces deux solutions complètes qu'il faudra comparer en appliquant les critères de choix suivants : conséquences environnementales et socio-économiques, effets sur le trafic, coût d'investissement.

Monsieur le ministre, l'État est-il prêt à réaliser ou faire réaliser un aménagement routier structurant pour l'Ardèche et le bassin d'Alès, et cela quelle que soit la solution retenue pour régler la question de l'engorgement à terme des autoroutes A7 et A9 ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé M. Dominique Perben au sujet des problèmes de circulation sur l'autoroute A7 et sur le désenclavement de l'Ardèche.

Le couloir rhodanien et son prolongement en Languedoc-Roussillon en direction de l'Espagne constituent l'un des axes majeurs de transport ferroviaire, fluvial et routier en France. Son bon fonctionnement est une condition nécessaire au développement de l'économie nationale. La décision de la Commission nationale du débat public, la CNDP, d'organiser un débat public sur la problématique des transports dans la vallée du Rhône et sur l'arc languedocien va faciliter les échanges entre les différents partenaires.

La CNDP a demandé que le dossier support du débat comprenne une analyse des enjeux de développement des territoires concernés, notamment le désenclavement de l'Ardèche.

Ce dossier présentera l'ensemble des mesures envisageables relevant aussi bien de la réalisation de nouvelles infrastructures que de la gestion et de l'exploitation des réseaux existants. Il présentera aussi, lorsque ce sera possible, l'ordre de grandeur des coûts et des impacts prévisibles sur l'environnement, l'économie et l'aménagement du territoire.

L'organisation de ce débat, préparé en étroite concertation entre le ministère de l'écologie et du développement durable et les services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer permettra à l'ensemble des acteurs concernés d'apporter leur contribution sur les choix à effectuer.

M. le président. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Dans le cas où le Gouvernement autoriserait les Autoroutes du Sud de la France à doubler l'A7 et l'A9, il devrait concomitamment prendre la décision de réaliser un axe routier structurant pour le sud de l'Ardèche et le bassin d'Alès. S'il ne le fait pas, ces territoires demeureront enclavés, ce qui aura des conséquences pour leur développement.

Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse aimable, mais qui ne me donne aucune garantie quant à la réalisation d'un tel axe. Considérant qu'il est très important d'oeuvrer pour la réalisation d'un tel équipement, je poursuivrai mon action visant à sensibiliser le Gouvernement sur ce sujet et à l'amener à une nécessaire prise de conscience.

influence de la consommation de stupéfiants sur les accidents de la circulation

M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, auteur de la question n° 868, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Mme Marie-Thérèse Hermange. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le degré d'influence des stupéfiants dans les accidents de la circulation.

D'après les résultats de l'étude épidémiologique prévue par la loi sur la sécurité routière et réalisée en 2003 ainsi qu'en 2004, sur 7 000 cas graves ou mortels, des stupéfiants sont détectés dans le sang des personnes impliquées dans près de 20 % des cas, soit une fois sur cinq.

Or il a été annoncé devant le Comité national de la sécurité routière, le 11 juillet 2004, que les stupéfiants sont à l'origine des accidents dans seulement 8 % des cas.

En conséquence, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir m'apporter des éclaircissements sur ces résultats sensiblement différents.

Il se trouve que je viens de passer une semaine dans le sud de la France auprès de jeunes en situation de réinsertion après avoir connu des problèmes d'alcool ou de drogue. Ces jeunes, héroïnomanes ou alcooliques depuis l'âge de douze ans, essaient de s'en sortir.

Monsieur le ministre, le Gouvernement a-t-il bien conscience des ravages que provoque la drogue chez nos jeunes ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Madame la sénatrice, l'enquête épidémiologique résultant de la loi du 18 juin 1999 a porté uniquement sur les accidents mortels survenus entre le 1^er octobre 2001 et le 30 septembre 2003.

Ce travail scientifique est sans équivalent en France. L'analyse a porté sur 10 748 conducteurs impliqués dans 7 458 accidents mortels. Lors des contrôles, 20,9 % de ces conducteurs présentaient un taux d'alcoolémie supérieur au taux légal et 7,9 % étaient positifs aux stupéfiants, tous produits confondus, dont 7 % au cannabis.

On note la forte prévalence du cannabis dans les analyses positives aux stupéfiants. En effet, parmi les conducteurs dont les concentrations sanguines se sont révélées positives à l'une des familles de drogue, le cannabis est, de loin, la substance la plus fréquemment trouvée. L'enquête montre que 75 % des conducteurs contrôlés positifs aux stupéfiants le sont au cannabis, 20 % aux opiacés, 10 % aux amphétamines et 7 % à la cocaïne. Par ailleurs, il est apparu que 8,8 % des conducteurs responsables d'accidents mortels étaient positifs au cannabis. Conduire sous l'effet de cette substance double donc, en moyenne, le risque d'être responsable d'un accident mortel.

Le total des chiffres recueillis est supérieur à 100 % puisque certains des conducteurs contrôlés sont positifs à plusieurs substances à la fois.

Le nombre de victimes imputable au cannabis serait de l'ordre de 230 morts par an sur les routes, dont une grande part a moins de 25 ans. Le conducteur contrôlé positif à la fois au cannabis et à l'alcool multiplie par 14 le risque d'être responsable d'un accident mortel.

Comme vous pouvez le constater, madame la sénatrice, les chiffres concernant la consommation de drogue sont complexes. Mais je tiens à vous assurer que le Gouvernement est très conscient du problème.

service des transports aériens

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, auteur de la question n° 842, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens d'abord à dire que l'absence de M. Perben me déçoit. J'aurais souhaité, en effet, qu'il se libère pour répondre en personne à une question d'une telle importance, d'autant que celle-ci lui a été adressée depuis longtemps déjà. C'est, de surcroît, la deuxième fois qu'il n'est pas présent pour répondre à l'une de mes questions.

Chacun s'en souvient avec émotion, la série noire des catastrophes aériennes qui ont endeuillé l'été 2005 et notamment coûté la vie à 152 compatriotes de Martinique nous a laissés sous le choc et a tragiquement mis en lumière l'inadaptation et l'insuffisance des législations et des réglementations nationales et internationales en matière de sécurité du transport aérien de voyageurs.

Il devient urgent et indispensable d'en tirer toutes les conséquences dans le contexte d'accélération de la déréglementation du transport aérien. La sécurité est un problème majeur qui dépasse la simple problématique des compagnies charters et concerne non seulement les compagnies dites « à bas coût », mais aussi les lignes aériennes régulières.

Tout le transport aérien subit les conséquences de l'exacerbation de la concurrence, qui amène les transporteurs à réduire leurs coûts de gestion pour baisser leurs tarifs. La recherche effrénée des tarifs les plus bas s'accompagne obligatoirement de mesures drastiques de réduction des coûts, au premier rang desquels figurent ceux qui sont liés à la sécurité et à l'emploi.

Notre pays n'échappe malheureusement pas à cette règle impitoyable. J'en veux pour preuve la politique de réduction des effectifs menée au nom de la compétitivité et de la productivité par notre compagnie nationale Air France. C'est précisément dans le secteur sensible de l'entretien et de la révision des appareils qu'Air France Industries envisage de supprimer 2 000 emplois d'ici à cinq ans.

C'est d'autant moins admissible qu'Air France-KLM affiche aujourd'hui, comme on peut le lire dans un journal du soir, une forme olympique sur le plan financier avec une progression du cours en bourse de 40 % depuis le 1^er janvier 2005 et un bénéfice net de 829 millions d'euros, en hausse de 17 %, ce qui a conduit le président d'Air France-KLM à dire que l'exercice en cours, qui s'achèvera le 31 mars 2006, devrait constituer la meilleure année en termes de marge. Pour le deuxième mois consécutif, la compagnie aérienne a enregistré une croissance supérieure à 10 % en passager kilomètre transporté au mois de décembre et une hausse de 6,6 % d'avril à décembre. Le même journal ajoute que ces chiffres sont d'autant plus appréciables qu'ils mettent en avant la forte compétitivité de la société par rapport à la concurrence.

Cette situation de course au profit risque encore d'empirer avec la récente signature de l'accord transatlantique « ciel ouvert ».

Les dangers générés par la déréglementation du transport aérien sont aggravés par le développement de la sous-traitance, qui, parce qu'elle utilise des salariés moins bien payés, moins qualifiés et aux garanties sociales inférieures, a des répercussions directes sur la sécurité des vols.

Il est donc impératif de renforcer les mesures de sécurité existantes pour faire face à la croissance du transport aérien et à l'augmentation du nombre de compagnies charters et « à bas coût ».

Les mesures qu'avait annoncées M. Perben à la suite des différentes catastrophes de l'été dernier étaient nombreuses : projet de labellisation des compagnies, publication d'une liste de toutes les compagnies interdites, compléments d'information sur la validité des autorisations des compagnies, contrôles inopinés et plus fréquents sur les aéronefs, ou bien encore obligation pour les tour-opérateurs d'informer les passagers sur les compagnies qu'ils emprunteront.

À ma connaissance, ces mesures, qui me paraissent de toute façon insuffisantes, ne sont pas encore réellement mises en oeuvre. Quel calendrier se fixe le Gouvernement pour qu'elles soient appliquées ?

Sans attendre l'aboutissement des négociations relatives à un renforcement de la sécurité aérienne sur le plan européen ou sur le plan international au niveau de l'Organisation de l'aviation civile internationale, nous devrions prendre rapidement nous-mêmes, en France, quelques dispositions pour exercer un meilleur contrôle des compagnies desservant notre territoire. Dans cette optique, je ferai, sans être exhaustive, trois propositions.

À l'instar de ce qui existe dans la marine marchande, il conviendrait d'abord de créer une banque de données, une sorte de « carte d'identité » des aéronefs, rassemblant tous les éléments ayant trait à la sécurité et permettant de vérifier la traçabilité des appareils ainsi que leur conformité aux normes internationales.

Il s'agirait ensuite de modifier radicalement les procédures des contrôles effectués par les agents de la direction générale de l'aviation civile, contrôles qui sont trop courts et qui se bornent à une vérification de documents administratifs et au contrôle visuel de quelques éléments des avions, et de faire procéder à des contrôles techniques plus approfondis en augmentant le nombre des points de contrôle sur un avion, le nombre de contrôleurs et la fréquence de leurs opérations.

Enfin, il faudrait rendre plus stricte la réglementation concernant la sous-traitance sur les opérations de maintenance des appareils.

Monsieur le ministre, le Gouvernement a-t-il l'intention de mettre en oeuvre de telles mesures et quel rôle entend-il jouer sur le plan international, non seulement pour réglementer les normes de sécurité mais aussi pour en assurer l'application ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Madame la sénatrice, comme vous, le Gouvernement a été très choqué par la série d'accidents aériens survenus cet été, accidents qui ont malheureusement coûté la vie à un grand nombre de nos compatriotes, et il partage la douleur des familles des victimes.

Il a réagi en prenant immédiatement des mesures de renforcement des contrôles et d'amélioration de l'information des passagers.

C'est ainsi que, sans attendre, il a décidé d'augmenter de plus de 20 % le nombre de contrôles en escale, alors qu'en 2004 la France a effectué plus du tiers de tous les contrôles réalisés dans l'Union européenne.

Pour informer au mieux les passagers, il a tenu à anticiper la publication d'une liste des compagnies interdites dans l'Union européenne en publiant la liste des compagnies autorisées et des compagnies interdites d'accès sur notre territoire.

Il a aussi décidé d'anticiper les dispositions réglementaires de l'Union européenne et de mettre en place sans attendre l'obligation, pour les agences de voyage, les vendeurs de billets ou les compagnies aériennes, d'informer le passager sur l'identité du transporteur, un décret précisant ces dispositions devant prochainement entrer en vigueur.

Le Gouvernement tient en outre à ce que les mesures prises au niveau national s'appliquent sans réserve sur le plan communautaire et international. Dans cet esprit, la France a transmis en novembre dernier à la Commission européenne un mémorandum sur la sécurité aérienne dans lequel elle propose un renforcement et une harmonisation des contrôles des compagnies aériennes et des États exerçant leur tutelle sur ces compagnies afin d'assurer strictement le respect de la réglementation existante.

Les propositions que vous formulez, madame la sénatrice, sont donc, pour l'essentiel, déjà prises en compte, notamment celles qui concernent la définition des modalités de notification des incidents par les équipages, les exploitants d'aéronefs et les contrôleurs aériens.

La réglementation en vigueur jusqu'à présent vient par ailleurs d'être renforcée avec la transposition de la directive 2003/42/CE du 13 juin 2003 dans le cadre de la loi relative à la sécurité et au développement des transports, qui vient d'être promulguée.

Quant aux opérations de maintenance, elles sont strictement encadrées et ne peuvent être effectuées que par des ateliers agréés répondant aux normes communautaires, y compris ceux qui sont situés hors de l'Union européenne. Les éventuels sous-traitants sont eux-mêmes placés sous la responsabilité et la surveillance de ces ateliers agréés, selon des règles communautaires précises.

Telle est, madame la sénatrice, la réponse que M. Perben m'a chargé de vous transmettre.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Monsieur le ministre délégué aux relations avec le Parlement, je tiens à redire devant vous que je regrette l'absence, pour la deuxième fois, de M. le ministre des transports pour répondre à l'une de mes questions ; je souhaiterais que vous veilliez à ce que les ministres à qui nos questions s'adressent soient eux-mêmes présents.

Monsieur Bertrand, vous ne serez pas étonné que votre réponse ne me satisfasse pas entièrement. En effet, je vous ai fait trois propositions concrètes et précises de nature à améliorer rapidement la sécurité et les contrôles des appareils et je regrette que vous ne les ayez pas vraiment prises en considération.

Je sais que la sécurité des vols exploités en transport public, à destination ou en provenance du territoire français, est une préoccupation du Gouvernement. Je sais aussi que la plupart des mesures relèvent d'actions qui doivent être prises à l'échelon international et que le Gouvernement a préparé un mémorandum destiné aux instances européennes qui devrait enrichir les positions européennes dans le débat international, mais encore faut-il que ce débat ait réellement lieu !

Vous voyez que je suis de près la question, mais je crois qu'il faut aller plus vite et plus loin et je regrette que, dans l'attente de décisions internationales, vous ne preniez pas plus rapidement des mesures chez nous.

J'aurais également souhaité avoir plus de précisions sur le renforcement du programme d'inspection des avions sur les aéroports et sur les moyens qui leur seront affectés.

Hier, les agences de voyage annonçaient qu'entre mai et juin se préparaient de très nombreux déplacements à l'étranger et pour des destinations lointaines. Il ne faut pas que le voyage prévu soit le dernier, comme cela a été le cas pour de trop nombreux voyageurs, et laisse des familles orphelines d'êtres chers.

La France a le mérite d'avoir l'une des aviations les plus modernes, les plus sûres, les plus novatrices, avec bientôt l'A 380, tout cela grâce au fait qu'elle a été conçue comme un service public. Malheureusement, malgré la lutte des salariés et de notre groupe, nous n'avons pas réussi à empêcher la privatisation. C'est dommage pour la France !

Il reste que nous avons le devoir, pour les passagers, pour les personnels, pour les riverains, de prendre des mesures encore plus draconiennes dans un ciel toujours plus encombré.

La France se doit d'abord d'arrêter, pour sa propre compagnie aérienne, des mesures maximales, en liaison avec les personnels ainsi qu'avec les associations de riverains.

J'insiste sur ce dernier point, qui a été abordé lors des assises que le conseil général a tenues tout récemment à Orly avec le président d'Aéroports de Paris ainsi qu'avec le préfet de la région d'Île-de-France, car le travail qui s'effectuait à une époque avec les associations de riverains est beaucoup moins soutenu depuis un certain temps.

Monsieur le ministre, je le répète, la France doit jouer un rôle de premier plan pour assurer et pour organiser le contrôle sur le plan international. À cette fin, il serait bon que le ministre des transports prenne l'initiative d'organiser un débat au Parlement sur la sécurité aérienne.

perspectives de développement de la méthanisation agricole

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 817, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Claude Biwer. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme vous le savez, la méthanisation a un triple intérêt pour la collectivité : produire de l'énergie verte à partir de ressources essentiellement renouvelables - la matière organique -, limiter les émissions de gaz à effet de serre et, enfin, proposer une solution alternative et locale pour le traitement des biodéchets.

L'agriculture française détient en réalité le plus gros potentiel de production de biogaz en Europe et il est généralement admis que le gisement d'énergie mobilisable pourrait atteindre de 3 millions à 4 millions de tonnes équivalent pétrole par an.

Mais, paradoxalement, c'est dans les autres pays européens que se développe cette énergie, comme j'ai pu le vérifier - je viens, vous le savez, d'un département frontalier - notamment en Allemagne, où 4 000 installations produisent du biogaz d'origine agricole, en Suisse ou au Danemark. Plus près de chez moi, au Luxembourg, plus précisément à Redange, la chaleur produite par une installation de méthanisation collective chauffe la piscine communale.

C'est aussi une manière de faire un peu revivre le monde agricole.

Quels sont les freins au développement de la méthanisation dans notre pays alors que l'on parle beaucoup d'économie d'énergie ? Ils tiennent essentiellement au prix de rachat de l'électricité produite par ces installations, qui est fixé à 5 centimes d'euro par kilowatt/heure alors qu'en Allemagne il est de 18 centimes d'euro.

Or il faut bien savoir que le prix de rachat français ne permet pas de rentabiliser cette filière dont les coûts d'investissement et les frais de fonctionnement sont très élevés. Dès lors, sans aller jusqu'au prix de rachat allemand, il semble qu'une revalorisation du prix français de l'ordre de 3 à 5 centimes d'euro permettrait d'assurer la rentabilité de ces installations et assurerait le développement de cette technique.

Ainsi, en Lorraine, huit projets pour la mise en place de sites pilotes de méthanisation sont prêts, mais ils ne pourront véritablement être opérationnels qu'à trois conditions : que le prix de rachat de l'électricité soit réévalué, que l'on mette en place une filière de production encore inexistante dans notre pays et que les pouvoirs publics prennent véritablement conscience de l'intérêt de cette technologie.

Au moment où cette filière pourrait figurer dans les pôles d'excellence rurale, je pense, monsieur le ministre, que votre esprit d'ouverture permettra au Gouvernement de tenir compte des considérations que je viens d'énoncer afin que, à côté du nécessaire développement des biocarburants, la filière biogaz fasse l'objet de la même sollicitude et qu'ainsi notre pays puisse combler l'immense retard qu'il a pris dans ce domaine.

Il n'y a pas, me semble-t-il, de petites économies dans cette filière. Au moment où nous parlons de plus en plus d'autonomie énergétique, c'est une chance à saisir pour notre agriculture, pour notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. Dominique Bussereau, retenu à Bruxelles, dont je vais m'efforcer de me faire le porte-parole sur ce dossier important.

La méthanisation agricole présente de nombreux intérêts économiques et écologiques, qui expliquent son développement dans plusieurs pays européens.

En France, le ministère de l'industrie est en train de revoir les conditions et les tarifs de rachat de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Les professionnels du secteur sont associés à ce travail et ont déjà eu l'occasion de souligner la situation défavorable du biogaz de méthanisation et de la méthanisation d'origine agricole.

Le ministère de l'agriculture suit avec beaucoup d'attention les travaux du ministère de l'industrie à ce sujet. Cette question a fait l'objet d'annonces de décisions communes lors de la table ronde des ministres de l'industrie et de l'agriculture, le 21 novembre dernier. Des décisions seront prises avant le 31 mars 2006, comme prévu par la loi d'orientation sur la politique énergétique du 13 juillet 2005. Une augmentation des tarifs de rachat concernant le biogaz de méthanisation et les petites installations est attendue, assortie de modifications des contrats de rachat.

En ce qui concerne la procédure d'autorisation des installations de méthanisation, le ministère de l'agriculture devrait prochainement travailler à l'adaptation de la réglementation en vue de faciliter cette démarche.

En outre, le ministère de l'agriculture envisage des mesures complémentaires pour les installations de méthanisation dans les exploitations agricoles. Ces mesures, associées aux aides locales de l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, et des conseils régionaux, ainsi qu'à la revalorisation des tarifs de rachat de l'électricité, devraient encourager la production de biogaz dans les exploitations agricoles françaises.

Enfin, il est à noter qu'un « Plan biocombustibles » sera présenté en avril 2006 par M. Claude Roy, coordonnateur interministériel pour la valorisation de la biomasse, placé auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche. Ce plan visera à favoriser le développement des biocombustibles en France. A ce titre, il devrait comporter des mesures spécifiques en ce qui concerne le biogaz, et le biogaz d'origine agricole, ce qui me semble correspondre à vos préoccupations.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Je remercie M. le ministre de cette réponse qui va dans le bon sens et nous redonne le moral.

C'est bien volontiers que nous accompagnerons la démarche de tous ceux qui sont en train, dans les différents ministères, de travailler à cette cause qui servira notre pays pour l'avenir.

Conséquences de la maladie de la sharka sur le secteur arboricole

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 884, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

M. Bernard Piras. Je voudrais attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la maladie de la sharka qui affecte les plantations d'arbres fruitiers à noyaux tels que les pêchers, les abricotiers ou les pruniers. Faute de traitement, cette maladie virale induit des épidémies rapides au sein des vergers, la seule solution étant l'arrachage et la destruction par le feu des arbres contaminés.

Parmi les différentes régions touchées en France, Rhône-Alpes l'est particulièrement, et, notamment, en son sein, la Drôme et la région valentinoise.

Les effets de cette maladie, qui sont dramatiques, ont conduit de très nombreuses exploitations arboricoles, soit à disparaître rapidement, soit à une lente agonie, les solutions proposées par l'État s'avérant totalement inadaptées à la gravité de la situation.

C'est la cinquième fois que je pose une question écrite ou orale sur ce sujet, et, chaque fois, j'ai reçu des réponses évasives. La dernière, obtenue le 1er décembre 2005, est, à ce titre, éloquente, puisque, à l'absence de moyens dégagés, vous ajoutez désormais un transfert de la charge aux collectivités territoriales, alors que ces dernières sont déjà des victimes de cette épidémie, leur économie locale ayant été fortement affaiblie. C'est la solidarité nationale qui doit jouer, notamment au regard des incertitudes planant quant à l'origine de cette épidémie.

Le sentiment d'abandon des arboriculteurs est ancré, conforté par l'idée que l'État joue sur le temps, la disparition progressive et inexorable des exploitations arboricoles conduisant de facto à faire baisser la pression et, ainsi, à régler définitivement le problème. Il serait plus honnête d'avouer clairement votre stratégie.

La dernière mission d'évaluation ministérielle n'a rien apporté de nouveau, se bornant à reprendre des éléments connus depuis longtemps. Elle s'inscrit sans doute dans cet objectif de gain de temps. Le nouveau plan d'action proposé, et qui en découle, est rejeté massivement par la base, laquelle est exaspérée.

Dans les coeurs du foyer de l'épidémie, le vide sanitaire s'impose. Quels moyens financiers êtes-vous prêt à engager pour la reconversion de ces zones qui vivent de l'arboriculture ?

Tant d'autres questions n'ont, à ce jour, pas débouché sur des réponses claires ! Que peut-on espérer de la recherche, et à quelle échéance ? Quelles solutions ont été trouvées dans les pays confrontés également à ce virus, comme l'Italie ?

Monsieur le ministre, ne répondez pas une nouvelle fois de manière évasive ! La profession vous écoute très attentivement et chaque mot que vous emploierez sera traduit comme un signal d'espoir, ou, à l'inverse, comme un signe d'abandon mais, dans cette dernière hypothèse, désormais officiellement déclaré.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je vais tenter de répondre, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, de manière suffisamment précise.

Le problème que pose la sharka est présent depuis déjà de nombreuses années dans les régions de production fruitière du sud-est de la France. Des mesures de surveillance et de lutte ont été mises en place dans les vergers concernés dès l'apparition de cette maladie.

Afin d'optimiser la lutte contre ce fléau et de mener une réflexion sur la situation particulière des zones fortement contaminées, un chargé de mission national, M. Dairien, a été nommé au mois de novembre 2004. Il a remis son rapport en mars 2005.

Sur cette base, un plan d'action a été bâti et présenté aux collectivités locales.

L'État, pour sa part, s'investit sur deux questions qui relèvent plus particulièrement de sa responsabilité : la recherche et la garantie du statut sanitaire des pépinières. Je confirme solennellement la volonté du Gouvernement de fournir un appui financier conséquent sur ces aspects.

La maîtrise de la sharka passe, à long terme, par la mise au point de variétés résistantes au virus responsable de cette maladie. Un programme de recherche et d'expérimentation pour développer des variétés de pêchers et d'abricotiers résistantes à la sharka est mis en place. L'État a réservé, à la fin de 2005, un budget de 600 000 euros pour lancer cette action.

Par ailleurs, la qualité sanitaire des pépinières est un enjeu majeur pour la filière arboricole. Il est donc nécessaire d'accompagner les investissements des pépiniéristes installés à proximité ou au coeur de zones contaminées pour leur permettre de se prémunir contre la maladie.

Durant la campagne 2006, une attention particulière sera accordée aux établissements pépiniéristes sous la menace d'un risque de contamination par le virus de la sharka. L'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, du vin et de l'horticulture, VINIFLHOR, va mettre en place, dès le mois de mars prochain, des audits de ces établissements et proposera des mesures adaptées. Le cas échéant, l'État accompagnera financièrement le déplacement de certaines entreprises en dehors des zones à risque. Une enveloppe exceptionnelle de 900 000 euros a d'ores et déjà été réservée pour répondre à cet objectif.

Pour améliorer l'efficacité de la lutte dans les vergers, il convient de maintenir la surveillance du territoire par des actions de prospection qui relèvent, en premier lieu, de la profession agricole.

Toutefois, compte tenu des enjeux, un financement partagé, à parts égales, entre les professionnels et les pouvoirs publics, permettra d'accroître les moyens et d'agir efficacement dès l'apparition de la maladie sur une parcelle.

Dans un contexte économique difficile, la participation de l'État s'élèvera en 2006 à 785 000 euros, soit 50 000 euros de plus qu'en 2005. Elle sera répartie entre les trois régions concernées en fonction des surfaces prospectées et sous réserve d'un apport identique des professionnels.

Pour les cinq prochaines années, la réalisation de prospections pour lutter contre la sharka restera une priorité pour le ministère de l'agriculture pour autant que la profession agricole s'engage durablement.

Enfin, certaines zones particulièrement infestées doivent faire l'objet de mesures spécifiques. Il s'agit de zones où le seuil d'arrachage des parcelles, fixé en 2004 à 10 % des arbres contaminés, est souvent atteint.

Pour ces zones, dont la plus importante se trouve au nord de votre département, monsieur le sénateur, le rapport présenté par M. Dairien recommande un dispositif de reconversion, entraînant l'arrachage et la destruction de l'ensemble des vergers atteints.

L'engagement de cette démarche nécessite, au delà de la mobilisation de moyens financiers importants, la définition d'un projet territorial incluant l'accompagnement dans le temps des producteurs concernés. Pour cela, un groupe de travail régional a été mis en place à l'automne 2005 et vient de remettre ses premières propositions, qui sont en cours d'étude.

Compte tenu de leurs compétences en matière d'aménagement du territoire et dans le domaine social, une implication forte des collectivités territoriales concernées est également nécessaire, pour la définition de ce projet territorial et pour l'accompagnement à la reconversion des exploitations dans les zones les plus touchées.

Ce que je puis vous affirmer, monsieur le sénateur, c'est que le ministère de l'agriculture est, quant à lui, prêt à fournir un appui financier important et à dégager des crédits supplémentaires pour la lutte contre la sharka dans les années à venir. Tels sont les éléments de réponse que je pouvais vous apporter.

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Connaissant votre courtoisie, monsieur le ministre, je vais à mon tour rester courtois, tout en soulignant, une nouvelle fois, l'exaspération des arboriculteurs, qui est grande, notamment en raison de la sharka.

Vous avez défini un plan qui me semble tout à fait acceptable et vous avez laissé entendre que des moyens financiers supplémentaires pourraient être dégagés. J'en prends bonne note et je vous en remercie. Par ailleurs, je compte sur vous pour transmettre les préoccupations dont je me suis fait l'écho à M. Dominique Bussereau.

Cela étant dit, il me faut préciser que la situation économique est difficile. C'est la raison pour laquelle nous réclamons des mesures d'urgence. En effet, à la maladie s'ajoutent des difficultés d'ordre économique et j'ai bien peur que, si la situation actuelle perdure dans la Drôme, il ne nous faille aller chercher les pêches en Espagne ! Est-il besoin de préciser que, pour ma part, je préférerais, bien sûr, qu'elles soient produites dans la Drôme.

Quoi qu'il en soit, je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures trente-cinq, est reprise à onze heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

reclassement des salariés de giat industries tarbes

M. le président. La parole est à Mme Josette Durrieu, auteur de la question n° 874, adressée à Mme la ministre de la défense.

Mme Josette Durrieu. Madame la ministre, je vous remercie vivement d'être présente pour me répondre.

Vous avez été sollicitée à plusieurs reprises par mes collègues des Hautes-Pyrénées, notamment, au sujet du reclassement des salariés de GIAT. Je vous poserai trois questions qui abordent ce problème sous trois angles différents, sans vous infliger la répétition des propos tenus par d'autres, qu'ils soient députés ou sénateurs. En effet, Mme Hélène Luc vous a déjà interrogée longuement sur ce sujet, tout comme Pierre Forgues et Chantal Robin-Rodrigo, députés des Hautes-Pyrénées.

Vous le savez, en ce début d'année, le site de Tarbes subit de sévères suppressions d'emplois, qui concernent près de 700 postes. Or, entre 150 et 200 salariés de GIAT n'ont pas encore été reclassés. D'ailleurs, vous évoquez souvent le chiffre de 200 salariés, et même si nous pouvons considérer que jusqu'à 220 personnes sont concernées, tel est bien l'ordre de grandeur.

Nous avons aujourd'hui le sentiment qu'il n'existe pas de solution à cette difficulté, ou, en tout cas, que l'État n'en propose pas. Les salariés de GIAT ont donc le sentiment d'être à peu près abandonnés. Mais peut-être, tout à l'heure, votre réponse à ma question rassurera-t-elle les uns et les autres.

Certes, vous ne manquerez pas de m'interroger sur l'effort consenti, notamment, par les différentes collectivités, Tarbes, son agglomération, le conseil général des Hautes-Pyrénées, ainsi que par les hôpitaux. Toutefois, à l'évidence, madame la ministre, notre département subit une sévère ponction financière. Il n'existe plus aucune activité, ou presque, autour de GIAT. Nous allons connaître un drame équivalent sur le site de Lannemezan, avec le départ d'Alcan-Péchiney, qui entraînera la suppression de 300 emplois.

Le département des Hautes-Pyrénées et les autres collectivités se trouvent donc dans une situation d'impuissance relative. Au moment où l'État se déleste sur elles d'un excès de salariés ou de fonctionnaires, ces collectivités sont à l'évidence dans l'impossibilité de fournir l'effort qui leur est demandé. Le conseil général fera de son mieux, mais il est vraisemblable qu'il ne parviendra à intégrer, au maximum, qu'une dizaine de salariés de GIAT.

Madame la ministre, ma première question sera la suivante : qu'est-ce que l'État peut faire, que fera-t-il, en 2006, pour garantir l'emploi de ces 150 à 200 salariés qui attendent désormais une réponse ?

Ma deuxième question porte sur une autre génération de salariés de GIAT licenciés. Je pèserai chacun de mes mots, afin que vous me répondiez vraiment, car les réponses que vous avez précédemment apportées aux interrogations d'autres parlementaires ne me satisfont pas.

Le plan social 1999-2002 instituait une compensation financière d'environ 40 % pour les salariés de GIAT ; je n'entrerai pas dans les détails, car vous connaissez bien ce dossier. Or, dès 2000, certains salariés, qui seraient au nombre de 150 dans toute la France, dont 22 à Tarbes, ont cessé de percevoir cette compensation, qui a été supprimée unilatéralement alors qu'elle découlait d'un engagement de l'État. Une telle démarche ne peut être considérée comme normale, ni réglementaire.

Ils sont donc 22 dans les Hautes-Pyrénées et 150 en France à avoir perdu 40 % du salaire qu'ils percevaient. Dès 2000, les engagements pris au titre du plan social portant sur la période 1999-2002 ont été violés !

Mme Hélène Luc. C'est vrai !

Mme Josette Durrieu. Ces plans sociaux qui se succèdent, et parfois se superposent, aboutissent à traiter de façon inégalitaire les salariés. Les réponses que vous avez apportées jusqu'à présent, madame la ministre, ne résolvaient pas ce problème spécifique, et n'étaient donc pas satisfaisantes.

Ma troisième question porte sur le démantèlement des avions sur le site de Tarbes, qui constitue peut-être la meilleure solution pour reclasser certains salariés de GIAT à proximité et dans le secteur industriel. Nous avons la chance de disposer de cette activité nouvelle de déconstruction d'avions, civils, militaires ou commerciaux, qui représente un espoir fort et à laquelle nous croyons beaucoup.

Tous les acteurs s'organisent aujourd'hui autour du pôle de compétitivité et de recherche de Tarbes. Je puis en témoigner, en tant que vice-présidente du syndicat qui s'est constitué pour rassembler les collectivités dans la première phase du projet de déconstruction et de recyclage des avions en fin de vie, dit PAMELA.

Nous attendons l'arrivée du premier Airbus, un A300 qui doit venir de Turquie. Je ne sais pas s'il parviendra à décoller mais nous l'accueillerons à l'atterrissage. (Sourires.) Il sera le premier avion démantelé en 2006. Autour de cette activité, les trois sociétés qui constituent le groupe industriel, c'est-à-dire la SITA, la Sogerma et EADS, mèneront des travaux de recherche.

Madame la ministre, je vous rappelle que le 28 janvier 2005 vous vous êtes engagée à faire procéder au démantèlement d'un avion militaire à Tarbes, dans le cadre du programme dit Tarmac, du nom de la société constituée par le consortium d'industriels que j'évoquais tout à l'heure. Or, nous sommes le 17 janvier 2006 et nous attendons toujours l'arrivée de ce premier avion militaire.

Il me semble que le programme Tarmac, qui vise au démantèlement d'avions civils ou militaires, est essentiel pour le pôle de compétitivité de Midi-Pyrénées. Nous y croyons beaucoup et il doit être mené à bien. Pour cela, madame la ministre, votre vigilance doit s'ajouter à celle dont font preuve les autres acteurs. Les pôles de compétitivité ne recevront pas beaucoup d'argent, ce qui nous cause quelques soucis, mais nous croyons fortement à ce projet.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, que je tiens à féliciter d'être venue elle-même devant la Haute Assemblée, sans se faire représenter. Nous y sommes très sensibles ! (Applaudissements.)

Mme Hélène Luc. Tout à fait ! Mme la ministre était déjà venue en personne répondre à une question que je lui avais posée !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Je vous remercie de vos propos, monsieur le président.

Madame Durrieu, je vais m'efforcer de répondre le plus précisément possible aux trois points que vous avez abordés.

Votre première question concerne le reclassement des salariés du site de Tarbes, qui intervient d'ailleurs dans le cadre général du reclassement des salariés de GIAT Industries.

Globalement, selon les chiffres les plus récents arrêtés au 31 décembre 2005, plus des trois quarts des reclassements prévus dans l'objectif final sont acquis. Ainsi, 85 % des ouvriers sous décret ont effectivement des solutions de reclassement.

Dans ce domaine, le ministère de la défense non seulement a pris toute sa part, conformément à nos engagements, mais est également allé au-delà, puisque j'ai offert un certain nombre de postes, y compris pour des ouvriers sous convention collective.

À ma connaissance, il n'y a pas d'autres exemples en France où l'Etat et une entreprise ont pris de tels engagements pour le reclassement de leurs personnels. Je vous ferai grâce de citer toutes ces mesures, mais je tiens à souligner qu'elles constituent véritablement un ensemble exceptionnel.

Pour le site de Tarbes, qui vous préoccupe plus précisément, 310 personnes ont déjà une solution de reclassement. Vous avez raison, il reste 150 personnes à reclasser, 40 étant sous convention collective et 110 sous statut. Certes, il s'agit d'un nombre important, mais plusieurs points sont à rappeler.

D'abord, sur ces 150 personnes, 100 n'ont pas encore entamé les démarches en vue de leur reclassement. Il conviendrait donc qu'elles agissent en ce sens.

Parallèlement, la défense dispose actuellement de 130 postes sur Bordeaux, Toulouse, Bayonne, Montauban ou Mont-de-Marsan, pour répondre aux besoins des personnels sous statut.

En outre, les PME et les PMI tarbaises ont encore d'importants besoins dans plusieurs spécialités, notamment celle d'ouvrier rectifieur. D'ores et déjà, GIAT a prévu pour dix salariés un stage de reconversion à l'AFPA, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; un des ouvriers concernés en a bénéficié.

Pour sa part, Turbomeca offre, à Bordes, une quarantaine d'emplois accessibles aux personnels de GIAT, et dix candidats se sont déjà présentés.

Par conséquent, madame Durrieu, il existe actuellement un certain nombre d'emplois disponibles pour ces reclassements. Je compte donc aussi sur la mobilisation des personnels de GIAT pour répondre aux offres d'emplois qui leur sont ainsi faites.

Votre deuxième question porte sur la compensation financière attribuée aux fonctionnaires ayant quitté l'entreprise entre 2000 et 2002. J'en parle avec d'autant plus de facilité que, à l'époque, je n'étais pas encore arrivée au ministère !

Certes, la politique d'incitation au départ de l'entreprise a changé, pour être ensuite reprise, en 2002, dans le cadre du plan que nous venons d'évoquer, mais je note néanmoins que certains salariés ont décidé de partir en pleine connaissance de cause d'un tel changement.

Au demeurant, pour les personnes intéressées, il s'agit d'un différend entre des salariés et leur entreprise, qui relève du droit commun et des tribunaux. À ce jour, 63 recours individuels ont été effectués auprès des conseils de prud'hommes. En première instance, les trois quarts des jugements prononcés ont été favorables à l'entreprise. En appel, il est à noter que tous les jugements lui ont été favorables et ont donc reconnu son droit à changer de politique.

Madame Durrieu, voilà tout ce que je peux vous dire aujourd'hui. Les décisions de justice qui ont été rendues sont devenues définitives et permettent de trancher cette situation.

Votre troisième question concerne l'avenir.

S'agissant du projet Tarmac, que vous avez évoqué, nous l'avons en quelque sorte « porté » ensemble sur les fonts baptismaux au ministère de la défense. Ce projet rassemble les industriels Airbus, SITA et Sogerma et s'inscrit dans le cadre des futures directives européennes en matière de recyclage.

L'objectif des industriels est de mettre en oeuvre leur savoir-faire pour valoriser les matériaux qui pourront être récupérés, avec un démarrage effectif de l'activité prévu en janvier 2007. Nous sommes donc, aujourd'hui, dans la phase préparatoire.

Je vous confirme mon souhait que ces démantèlements puissent être le fait également du ministère de la défense. L'armée de l'air devra notamment, dans les prochaines années, éliminer environ 85 avions, pour un poids total de 500 tonnes, ce qui représente donc une tâche importante. Je souhaite que le site de Tarbes bénéficie, à tout le moins, d'une partie de ce démantèlement précis, car cela me paraît tout à fait normal.

J'attire néanmoins votre attention sur un point. À l'instar de ce qui se fait pour le Clemenceau, dont il est beaucoup question en ce moment, le choix de la procédure administrative et du prestataire relève non pas du ministère de la défense, mais du seul ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, plus exactement de la Direction nationale d'interventions domaniales.

J'ai d'ores et déjà commencé à sensibiliser cette direction. Naturellement, le moment venu, je la sensibiliserai de nouveau, et très vigoureusement, au fur et à mesure que nous constaterons une sortie d'activité de ces avions.

M. le président. La parole est à Mme Josette Durrieu.

Mme Josette Durrieu. Madame la ministre, je vous remercie de vos réponses.

Par rapport aux perspectives de reclassement des 150 salariés, il existe certes 130 postes disponibles au ministère de la défense, mais, vous l'avez dit, ceux-ci sont situés à Bordeaux, Toulouse, Bayonne, Montauban ou Mont-de-Marsan. Les jeunes qui sont probablement déjà installés dans les Hautes-Pyrénées seront donc reclassés ailleurs.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Ce n'est pas loin !

Mme Josette Durrieu. Si nous pouvons effectivement analyser le problème différemment, nous ne pouvons tout de même pas éluder cet aspect des choses, qui est probablement la difficulté majeure aujourd'hui puisqu'il concerne 130 postes sur 150. Cela étant, je prends acte de la réponse que vous avez formulée.

S'agissant de la question de la compensation, j'ai bien pris note des décisions de justice. Il n'empêche que, à un certain moment, il y a eu, à l'évidence, une forme de désengagement, ou d'engagement non honoré, et une forme d'inégalité, dans le cadre d'un plan social, dont sont victimes certains salariés. Selon moi, la justice n'est pas sauve dans cette affaire. Par conséquent, la contestation durera, une démarche sera engagée, et peut-être faudra-t-il trancher le problème à un autre niveau.

En ce qui concerne le projet Tarmac, madame la ministre, je prends acte de vos confirmations : une partie des 85 avions de l'armée de l'air, pour un poids de 500 tonnes, pourrait donc être démantelée sur Tarbes et vous y travaillez en cogestion avec le ministre de l'économie. Ce dernier est également conscient, puisqu'il est aussi ministre de l'industrie, que le problème d'Alcan-Péchiney ne doit pas être dissocié de cette affaire. En effet, si le démantèlement porte sur des avions dans lesquels il y a de l'aluminium, dans notre département, notamment à Lannemezan, nous sommes également preneurs des contrats de refonte de l'aluminium. Ce faisant, tout le projet devient cohérent.

projet de réforme du crédit immobilier de france

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, auteur de la question n° 886, adressée à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

M. Dominique Braye. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous le savons tous, malheureusement, le prix du foncier dans notre pays s'est envolé et constitue aujourd'hui un élément central de la crise du logement que nous affrontons et qui est si dure pour certains de nos concitoyens.

Le Sénat est particulièrement attentif à cette situation. D'ailleurs, le rapport Foncier, logement : sortir de la crise, présenté au nom de la commission des affaires économiques par le groupe de travail que j'avais l'honneur de présider et dont Thierry Repentin était le rapporteur, est une illustration marquée de cette attention soutenue.

Le Gouvernement est lui aussi très soucieux de favoriser la résorption de cette crise et de répondre ainsi aux attentes de la plupart de nos concitoyens. Le projet de loi portant engagement national pour le logement, que la Haute Assemblée a examiné en première lecture en novembre dernier et que l'Assemblée nationale commencera à examiner demain, est l'une des traductions concrètes de la volonté du Gouvernement en ce domaine.

Dans ce contexte, nul ne saurait nier qu'il est fondamental de préserver les modes particuliers d'accès à la propriété immobilière mis en place par certaines entreprises en faveur de leurs salariés. De tels dispositifs ne jouent-ils pas, en quelque sorte, le rôle de régulateurs sociaux, dont l'importance est encore plus cruciale, naturellement, dans un contexte de crise comme celui que nous connaissons ?

C'est pourquoi je souhaiterais savoir si le projet de réforme du Crédit immobilier de France, qui est actuellement à l'étude, intègre bien cette exigence. Dans la perspective de cette réforme, est-il notamment prévu de garantir le statut particulier des filiales du Crédit immobilier de France, dont les actionnaires sont aussi des employeurs de candidats à l'accession à la propriété ?

Vous le comprendrez, madame le ministre, il ne faudrait pas en effet, au détour de cette réforme et dans le contexte de crise du logement que connaît notre pays et que je viens de rappeler, que certaines possibilités d'accession à la propriété soient remises en cause. Par conséquent, la réponse à cette question revêt un caractère essentiel pour ceux qui sont concernés et il me semble nécessaire de leur apporter tout apaisement à ce sujet. (M. Serge Vinçon applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, qui va répondre à la place de M. Borloo, car nous avions bien compris que cette question lui était adressée ! (Sourires.)

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux vous rassurer : le ministère de la défense n'a pas annexé celui des affaires sociales ! Il n'en reste pas moins que mon ministère joue un rôle important en matière de cohésion sociale et s'intéresse tout particulièrement au problème du logement, qui concerne notamment, vous le savez, les militaires.

M. Serge Vinçon. Il est bon de le rappeler !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je voudrais souligner que le Gouvernement a mené des réformes importantes pour développer l'accession sociale à la propriété. Nous avons notamment conforté le prêt à taux zéro ; en l'ouvrant pour l'acquisition dans l'ancien sans travaux, nous avons satisfait une demande très importante. Ainsi, en 2005, 200 000 ménages modestes ont pu accéder à la propriété par cet intermédiaire. Le nombre de ces prêts a plus que doublé entre 2003 et 2005, ce qui prouve le grand succès de cette politique.

Les prêts à taux zéro et les prêts d'accession sociale sont distribués par les différents établissements de crédit. Le Crédit immobilier de France y participe d'une façon importante puisqu'il a distribué, en 2005, 16 000 prêts à taux zéro.

Le Crédit immobilier de France est un établissement de crédit classique, qui a pour seule particularité d'être la propriété du réseau des sociétés anonymes de crédit immobilier, les SACI. Ces sociétés présentent un statut unique d'établissements de crédit et d'organismes HLM. Elles ont, à ce titre, vocation à intervenir dans le domaine du logement social.

Toutefois, à la différence des autres organismes HLM, ces sociétés ont la faculté de détenir des participations dans des filiales intervenant dans le champ concurrentiel. Ainsi, les sociétés anonymes de crédit immobilier ont peu à peu cessé d'exercer leurs activités en direct et les ont regroupées au sein de telles filiales. Le Crédit immobilier de France rassemble, par exemple, l'ensemble des activités financières antérieures des SACI. Désormais, ces dernières ont donc principalement un rôle de holdings qui détiennent des filiales n'intervenant pas majoritairement dans le domaine social.

Le Gouvernement a précisément l'intention de renforcer l'activité des SACI dans le domaine du logement social, conformément, il ne faut pas l'oublier, à leur vocation initiale. Nos projets vont donc tout à fait dans le sens que vous indiquez, monsieur le sénateur, puisque nous souhaitons utiliser les compétences financières des SACI pour conforter leur rôle dans l'accession sociale à la propriété et, éventuellement, l'étendre à d'autres champs dans le domaine social.

Ce renforcement des sociétés anonymes de crédit immobilier dans l'accession sociale à la propriété bénéficiera aussi, bien évidemment, aux salariés des entreprises que vous évoquez et qui sont actuellement actionnaires des SACI.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Madame le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui va dans le sens de ce que nous souhaitions et de ce que souhaitaient tous ceux qui se sont inquiétés qu'un certain nombre de possibilités soient remises en question, au moment où la crise du logement est particulièrement importante dans notre pays.

évaluation du droit à compensation pour le transfert des personnels TOS

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 860, adressée à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales, qui vient à peine de quitter l'Assemblée nationale pour nous rejoindre. Nous le remercions de sa célérité, tout en espérant qu'il s'est néanmoins attaché à respecter le code de la route et n'a pas pris trop de risques en roulant à une vitesse modérée. (Sourires.)

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Bien sûr, monsieur le président ! (Nouveaux sourires.)

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, ma question aborde un sujet qui préoccupe actuellement nombre de conseils généraux puisqu'elle porte sur le droit à compensation concernant le transfert aux départements des personnels TOS, techniciens, ouvriers et de services, des collèges.

Le II de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a inséré dans le code de l'éducation un article L. 213-2-1 disposant que « le département assure le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de services exerçant leurs missions dans les collèges. »

En application du II de l'article 104 de cette même loi, sont donc pris en compte pour le calcul du droit à compensation les emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert sous réserve que ce nombre ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2002.

Le choix, pour un département, de construire un nouveau collège repose sur l'évolution démographique de sa population et sur l'évolution prévisible du nombre de ses élèves. Ces éléments étaient jusqu'à présent analysés conjointement avec l'éducation nationale, laquelle prévoyait la composition des équipes enseignantes et des personnels TOS pour l'ensemble des établissements qui s'ouvraient.

Dans mon département, le Val-de-Marne, l'ouverture de deux nouveaux collèges a ainsi été décidée conjointement par le conseil général, le ministère de l'éducation nationale et les communes, ces dernières cédant le terrain pour l'euro symbolique.

Cette délibération a été prise avant 2004. Cependant, en milieu urbain, la construction prend beaucoup de temps, compte tenu des procédures d'appels d'offre et d'une disponibilité foncière réduite. Ce sont ainsi grosso modo cinq à six ans qui s'écoulent entre l'élaboration d'un projet de collège et l'ouverture effective de celui-ci. À Vincennes, par exemple, nous avons commencé en décembre 2000 à négocier l'ouverture d'un collège et il ouvrira ses portes en septembre prochain.

Or il semblerait que, du fait du recours à la notion « d'emploi pourvu », les personnels TOS, dont le nombre était pourtant connu par l'académie au moment de la décision conjointe de créer l'établissement, ne soient pas pris en compte dans le calcul du droit à compensation.

Autant, dans l'esprit de la décentralisation, il me semble justifié que toute décision d'ouverture prise après l'adoption de la loi du 13 août 2004 soit intégralement assumée par la collectivité concernée, qu'il s'agisse du conseil général ou du conseil régional, autant il me paraît contestable de ne pas prendre en considération, des personnels TOS indispensables à des établissements dont l'ouverture a été décidée il y a au moins quatre ans, comme c'est le cas dans notre département.

J'aimerais donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait aménager les modalités de calcul de ce droit à compensation afin de tenir compte des situations de ce type, qui, je l'espère, ne sont pas trop nombreuses ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué. Monsieur le président, je vous confirme que j'ai naturellement respecté le code de la route, fidèle en cela à votre propre attitude, que ce soit sur les routes des Bouches-du-Rhône ou à Paris. (Sourires.)

Madame le sénateur, vous me faites part d'un certain nombre d'interrogations relatives à la gestion des agents TOS qui, comme vous l'avez rappelé, ont donc été transférés le 1^er janvier dernier aux régions et aux départements. Un droit d'option leur est d'ailleurs ouvert pour deux années, au terme desquelles ils pourront choisir soit de rester dans le giron de la fonction publique d'État, soit de rejoindre la fonction publique territoriale. En l'espèce, je fais le pari - peu risqué -, qu'ils feront plutôt le second choix.

L'évaluation et la compensation des charges afférentes à ces transferts s'effectueront conformément aux dispositions prévues, d'une part, aux articles 104 et 118 à 121 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, d'autre part, au code général des collectivités territoriales.

Ainsi, tout transfert de compétences prévu par la loi entraînant un transfert de charges doit faire l'objet d'une compensation intégrale, concomitante, évolutive et contrôlée. En application de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, la référence servant à déterminer le nombre total d'emplois transférés est la « photographie » - j'ai dû participer à de longues réunions consacrées à ce sujet - des emplois pourvus au 31 décembre de l'année précédant le transfert de compétences, sous réserve que leur nombre ne soit pas inférieur à celui qui est constaté le 31 décembre 2002.

Seront par conséquent compensés les emplois non pourvus, c'est-à-dire les emplois devenus vacants entre la mise à disposition des agents et leur transfert définitif. La mise en oeuvre de la clause de sauvegarde prévue à l'article 104 conduit à compenser la différence entre les effectifs réels constatés au moment du transfert et la référence à la plus favorable des deux dates, compétence par compétence et collectivité par collectivité.

J'ai déjà eu l'occasion de souligner devant la Haute Assemblée que la commission consultative sur l'évaluation des charges, la CCEC, présidée par votre collègue Jean-Pierre Fourcade, apporte, de manière à la fois très efficace et très juste, une garantie supplémentaire aux collectivités territoriales en leur assurant le caractère contrôlé de la compensation. Elle veille ainsi à l'exacte adéquation entre les charges et les ressources transférées.

Avant même la constitution de l'actuel gouvernement, elle, la CCEC s'était d'ailleurs prononcée le 4 mai 2005 sur le transfert des personnels TOS. De la même manière, une réunion de la CCEC consacrée exclusivement à la compensation des transferts de personnels sera organisée au printemps prochain, afin de définir le périmètre précis des compensations dues aux collectivités territoriales au titre des transferts de services ou de parties de services.

Au moment où seront élaborés les arrêtés de transferts définitifs de services, cette séance permettra d'apporter toutes les informations utiles sur les méthodes permettant d'évaluer ces transferts.

Enfin, il est utile de rappeler que, selon les articles L. 213-1 et L. 421-1 du code de l'éducation, les collèges inscrits dans le programme prévisionnel des investissements établi par le conseil général sont créés par arrêté du représentant de l'État sur proposition de la collectivité territoriale compétente. En effet, depuis la décentralisation, en 1986, des lycées et des collèges, toute création d'établissement public local d'enseignement est subordonnée à la demande des collectivités territoriales concernées.

Par ailleurs, s'agissant de la construction d'un collège réalisée avant la loi du 13 août 2004, mais dont la mise en service est postérieure à cette loi - c'est le cas que vous me soumettez, mais je ne suis pas certain, madame Procaccia, de vous apporter exactement la réponse que vous attendez -, il faut préciser qu'une telle construction, lorsqu'elle résulte de la scission d'autres établissements en application du plan de partition des collèges mis en place en 1999 ou du déplacement d'un collège vers un site plus adapté, n'entraîne pas le recrutement de personnels TOS supplémentaires, mais fait l'objet d'un redéploiement de personnels déjà en poste.

En effet, les personnels TOS nécessaires au nouvel établissement créé exerçaient déjà dans un autre collège du département et ont donc été, de ce fait, comptabilisés sur la base de l'effectif de référence fixé par l'article 104 de la loi du 13 août 2004. En conséquence, ils font déjà l'objet d'une compensation financière et n'ont donc pas vocation à être compensés une seconde fois.

Les deux ouvertures de collèges prévues dans votre département du Val-de-Marne pour le 1^er septembre 2006 visant à alléger les effectifs d'autres collèges, elles ne nécessitent par conséquent aucun recrutement de personnels TOS, mais conduisent à un redéploiement de ces effectifs dans le département.

Voilà pourquoi je crains de ne pas vous apporter là une réponse aussi positive que vous l'auriez espéré.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le ministre, je ne m'attendais pas, en fait, à une réponse absolument positive.

Néanmoins, la réunion prévue dans quelques mois de la CCEC me laisse quelque espoir puisque la création des deux collèges de Vincennes et de Mandres-les-Roses ne résulte pas uniquement de la partition de collèges, mais correspond aussi à l'apparition de nouveaux quartiers, à l'arrivée de nouveaux habitants et donc à la nécessité d'accueillir un plus grand nombre d'élèves. Je pense que la commission doit pouvoir évaluer dans quelle mesure l'arrivée de nouveaux élèves impose la création de ces collèges. Aussi, j'espère que, à défaut d'une compensation intégrale, des postes seront malgré tout créés.

Mme Hélène Luc. Et qu'ils seront pérennes !

M. le président. Vous voyez, monsieur le ministre, que vous pouvez susciter des rapprochements intéressants : Mme Procaccia reçoit l'approbation de Mme Luc ! (Sourires.)

risques d'inondation à paris

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, auteur de la question n° 865, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le ministre, ma question porte sur les risques d'inondation en Île-de-France, notamment à Paris.

Nous avons toujours à l'esprit la crue centennale de 1910, qui avait vu une grande partie de la capitale inondée. Monsieur le ministre, en quittant Palais-Bourbon, même si vous étiez pressé (Sourires), vous avez pu remarquer que le niveau alors atteint par la Seine est encore indiqué sur certains murs.

M. le président. Au Sénat, heureusement, nous sommes en hauteur !

M. Yves Pozzo di Borgo. Effectivement, nous avons cette chance !

Une crue comparable à celle de 1910 coûterait, selon les estimations, de 12 à 16 milliards d'euros, voire jusqu'à 20 milliards selon les compagnies d'assurance. Il faudrait alors sept à huit ans pour en effacer toutes les traces. Elle aurait donc une incidence économique considérable.

Au cours des dix dernières années, on a mieux pris conscience de ce risque en raison de la survenance de phénomènes climatiques tels que les tempêtes, les crues relatives, les crues de Prague, dont le bassin ressemble à celui de l'Île-de-France. Les inondations survenues à la Nouvelle-Orléans ont encore accentué cette prise de conscience.

De manière presque paradoxale, la sécheresse a été aussi un élément important dans cette approche de prévision et de prévention des risques naturels liés à l'eau.

Les pouvoirs publics ont engagé une série de consultations sur ce problème. Deux principes généraux ont été dégagés : prévoir la crue et se protéger. Il faut donc réduire la vulnérabilité des zones inondables.

Des pistes ont été étudiées et des solutions, avancées : maîtrise de l'urbanisation en zone inondable, mission sur la gestion de la crise éventuelle, inscription souhaitée au schéma directeur de la région d'Île-de-France et au contrat de plan État-région.

Une solution majeure pour éviter une nouvelle crue comparable à celle de 1910 réside dans la réalisation en Seine-et-Marne de bassins inondables, une sorte de système de casiers. Ce projet, dit « de la Bassée », s'ajouterait aux quatre bassins réservoirs existants. Il consiste à construire soixante kilomètres de digues et à stocker 55 millions de mètres cubes d'eau pour former une sorte de réservoir géant destiné à protéger l'Île-de-France et Paris.

Le débit de l'eau étant ainsi régulé, on éviterait une augmentation trop rapide et trop importante de son niveau dans la zone d'expansion de la crue qu'est le bassin de l'Yonne.

L'étude de faisabilité, qui s'est déroulée de 2000 à 2003, est concluante. Un consensus politique entre l'ensemble des partenaires - élus locaux, acteurs de terrain et membres du milieu associatif - s'est dégagé autour de ce projet très original. L'établissement public interdépartemental Les Grands Lacs de Seine en est la charpente administrative et logistique.

Le coût total des travaux, qui pourraient commencer en 2011 ou 2012, est de 500 millions d'euros environ. Les études correspondant à la mise au point de l'avant-projet représenteraient seulement 13 millions d'euros sur trois ans. Or, à l'heure actuelle, aucun financement n'est prévu. Pourtant, chaque jour qui passe est un jour de perdu pour faire face au risque !

J'ai interrogé les autorités préfectorales à plusieurs reprises. Il en est ressorti que le préfet de région intégrerait dans son plan Seine - plan qui n'est toujours pas finalisé - le projet de la Bassée. Ce projet, qui représente la pièce maîtresse du dispositif, devrait rapidement être mis en oeuvre pour la sécurité de tous, afin d'éviter un drame comparable à celui de 1910.

Monsieur le ministre délégué, je souhaiterais obtenir des informations précises ainsi qu'un échéancier sur ce dossier, qui appelle des décisions concrètes.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur Pozzo di Borgo, aussi jeune que vous soyez, vous avez évoqué la grande crue de 1910. Vous avez raison : le renouvellement d'une telle crue à Paris constitue un risque tout à fait réel. Or il faut savoir que 880 000 habitants d'Île-de-France, soit un quart de la « population inondable » de notre pays, en seraient victimes.

Une crue de cette ampleur toucherait en outre 170 000 entreprises et causerait, selon l'estimation qui a été réalisée en 1998 et à laquelle vous avez fait référence, 12 milliards d'euros de dégâts. Ce serait donc un désastre humain, économique et social.

Une telle crue affecterait gravement non seulement les transports, l'approvisionnement en eau et en énergie et la gestion des déchets de l'agglomération, mais encore la vie de toute la nation.

Comme vous l'avez suggéré, garder la mémoire du risque est la première des nécessités pour mieux s'en prémunir. Mais, ainsi que vous le souligniez, il ne suffit pas de se souvenir : il faut surtout agir.

Vous aviez déjà, le 21 janvier dernier, interrogé le Gouvernement sur ce sujet. Depuis, trois réformes fondamentales ont été menées par l'État.

Premièrement, en application de décrets du 12 janvier 2005 et du 30 mai 2005, un schéma directeur de prévision des crues du bassin Seine-Normandie a été élaboré en large concertation, notamment avec les collectivités territoriales, et il entrera en vigueur cette année.

Au lieu de treize services d'annonce de crues, le bassin sera doté de quatre services de prévisions de crues, plus opérationnels. En particulier, s'agissant plus précisément de votre question, monsieur le sénateur, l'objectif est de prévoir, à trois jours au lieu de vingt-quatre heures, une crue majeure de la Seine.

Deuxièmement, la mission inter-services interdépartementale de l'eau pour Paris et la petite couronne a été réorganisée afin de mettre en oeuvre une politique unifiée de l'État dans le domaine de l'eau. La prévention des inondations est l'un des axes prioritaires de cette politique. Cela impose un suivi et un contrôle des digues, mais aussi la maîtrise des ruissellements et une réduction de la vulnérabilité en lien étroit avec les collectivités territoriales concernées.

Enfin, dans chacun des départements intéressés, la direction départementale de l'équipement - ou la direction de l'urbanisme, du logement et de l'environnement pour Paris -sera, dès cette année, le service unique de la police de l'eau.

Ce nouveau dispositif a pour but de rendre la stratégie de l'État plus claire et de garantir une meilleure cohérence de ses actions.

Au-delà de la gestion de crise, pour laquelle un travail essentiel de préparation a été accompli depuis 2002 par le préfet de zone de défense, je souligne qu'aucune des solutions que vous avez avancées, monsieur le sénateur, ne relève de la compétence exclusive de l'État.

Ainsi, le comité de bassin est en train de réviser le SDAGE - schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux - du bassin Seine-Normandie. Il doit être achevé à la fin de 2009 et un avant-projet de SDAGE est prévu pour la fin de 2006.

Par ailleurs, le schéma directeur de la région d'Île-de-France est, comme vous le savez, en cours de révision par le conseil régional. Le mandat que, le 13 septembre 2005, le Gouvernement a confié à ce sujet au préfet de région, Bertrand Landrieu, prévoit que l'État sera attentif à ce que ce schéma directeur concourre à une réduction de la vulnérabilité de l'Île-de-France aux risques. Il veillera particulièrement à « l'exposition de nouvelles populations aux risques d'inondation ».

Enfin, s'agissant de la protection des zones habitées en Île-de-France, l'État, pour sa part, a déjà engagé près de 8 millions d'euros au titre du contrat de plan avec la région. Outre leur soutien coordonné, à hauteur de 25 % chacun, aux programmes des collectivités locales, l'État et la région ont également contribué aux études du projet de l'institution interdépartementale des barrages-réservoirs du bassin de la Seine dans la Bassée.

Cette institution, désormais appelée poétiquement « Les Grands Lacs de Seine », envisage de réaliser des casiers de rétention d'eau dans la Bassée, entre Bray-sur-Seine et Montereau, pour ralentir l'onde de crue de la Seine en amont de sa confluence avec l'Yonne et réduire ainsi d'environ vingt centimètres le niveau des inondations de Montereau à Paris.

Ce dispositif anti-crues a pour caractéristique de faire appel à des méthodes douces, comme le programme phare d'aires de sur-stockage mis en oeuvre par l'entente Oise-Aisne. Il mérite d'être examiné dans le cadre du plan Seine décidé au CIADT du 12 juillet dernier. L'année 2006 sera consacrée aux concertations nécessaires à la définition en commun d'un programme pluriannuel d'actions concrètes pour la période 2007-2015.

Vous pouvez donc le constater, monsieur le sénateur, c'est toute une panoplie de mesures de prévention, de prévision et de protection que l'État, les collectivités territoriales, les responsables économiques et sociaux doivent déployer en même temps et ensemble pour lutter le plus efficacement possible contre les inondations.

Dans ce domaine, il n'y a pas de grandes et de petites initiatives. Par exemple, le récent dossier publié par l'association La Seine en partage sur le risque d'inondation en Île-de-France est un document de référence qui, fort justement, s'adresse à tous.

En effet, il revient non seulement à l'État, mais encore à tout habitant, à toute entreprise et à toute collectivité situés en zone inondable, d'assumer leurs propres responsabilités en prenant les dispositions qui s'imposent. Pour faire face au risque de crues, la solidarité est essentielle.

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le ministre, je vous remercie de l'ensemble de votre réponse. Toutefois, je voudrais revenir sur une question précise.

Le projet de la Bassée, en l'absence d'impulsion de l'État, reste en suspens. Certes, il faut tenir compte de l'action de l'établissement public Les Grands Lacs de Seine. Mais la non-délégation des 13 millions d'euros nécessaires au financement l'avant-projet nous fait perdre un temps précieux. Il est prévu que les travaux débutent en 2011 ou 2012. Or, à vouloir trop bien faire en affinant toujours plus les études, on ne prend pas les décisions qui s'imposent et l'on retarde d'autant la réalisation du projet.

J'attire votre attention sur ce point, car je ne suis pas certain que vos services aient tenu compte de cet élément.

redéploiement des effectifs de la police et de la gendarmerie

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, auteur de la question n° 875, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Mme Claire-Lise Campion. Ma question concerne les redéploiements des effectifs de la police et de la gendarmerie. Je remercie M. le ministre délégué aux collectivités territoriales d'y répondre.

Après les événements qu'ont connus nos banlieues au mois de novembre 2005, M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a maintes fois rappelé que la sécurité de nos concitoyens était bien une priorité du Gouvernement.

Si nous reconnaissons que la lutte contre l'insécurité reste un élément fondamental de l'état de droit, le vaste plan qu'il a annoncé lors de la présentation de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure en août 2002 n'y répond pas.

Ainsi, il avait posé le principe d'un redéploiement entre les zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationale, redéploiement qui devait être effectif au 1^er janvier 2005 et améliorer le niveau de prestation de sécurité au profit de la population.

En Essonne, et plus particulièrement encore dans le sud du département, plus de trois ans et demi après ces annonces, les effectifs prévus ne sont toujours pas en place. Ainsi, la brigade de gendarmerie de Lardy fonctionne actuellement en sous-effectif. Seuls dix-huit postes sont aujourd'hui pourvus, soit moins d'un gendarme pour mille habitants, alors que M. Sarkozy m'avait informé par courrier dès mai 2003 que vingt-trois postes devaient y être affectés.

Cet état de fait a notamment des conséquences directes sur la réduction de l'amplitude des horaires de permanence des forces de gendarmerie à différents moments de la journée, laissant sans réponse certains de nos concitoyens au moment où ils rencontrent des problèmes de sécurité et où ils ont besoin d'aide.

Monsieur le ministre délégué, pourriez-vous m'apporter des précisions sur la mise en place des ajustements nécessaires à la réalisation de ces prévisions ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Madame la sénatrice, malheureusement empêché, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy, m'a demandé de vous répondre très précisément.

À la suite des redéploiements des forces de police et de gendarmerie, vous vous inquiétez plus particulièrement de la situation des effectifs de la brigade territoriale autonome de Lardy.

Lors de ces redéploiements, la circonscription de la brigade de Lardy, initialement compétente sur huit communes, a été élargie, le 3 janvier 2005, à la commune d'Étréchy, comptant près de 6.000 habitants, commune qui était précédemment rattachée au secteur de la police nationale.

Cette mesure participe au redéploiement des forces de police et de gendarmerie dans le département de l'Essonne, redéploiement qui a concerné cinq communes à partir du mois de janvier dernier. Trois d'entre elles ont été intégrées en zone gendarmerie - Étréchy, Guillerval et Saclas, soit au total 8 474 habitants -, deux autres ayant été transférées en zone police - Brières-les-Scellés et Ormoy-la-Rivière, soit 1 786 habitants.

Les redéploiements qui ont été entrepris dans votre département, comme sur l'ensemble du territoire national, ont permis d'améliorer la complémentarité des forces de police et de gendarmerie par une répartition plus rationnelle des zones respectives de compétence.

Ces mesures ont été complétées, pour ce qui concerne la gendarmerie, par une diminution du nombre des brigades situées en zone de police nationale, notamment en petite et grande couronne parisienne. Il s'agit là d'une action logique qui, comme vous le savez, avait été envisagée par nos prédécesseurs, parmi lesquels des gouvernements soutenus par des majorités proches de votre sensibilité.

Ainsi, cinq brigades - Épinay-sur-Orge, Massy, Montgeron, Paray-Vieille-Poste et Viry-Châtillon - correspondant à un effectif de trente-quatre gendarmes, ont été dissoutes en 2004. Parallèlement, cinq autres unités - Ris-Orangis, Guigneville-sur-Essonne, Longjumeau, Montlhéry, Orsay - ont été transférées vers les communes de Bondoufle, La Ferté-Alais, Champlan, Nozay et Saclay, voyant au passage leur effectif progresser de 84 à 107.

S'agissant de l'intégration d'Étréchy dans l'assiette territoriale de la brigade de Lardy, les effectifs de cette unité, comptant à l'origine treize gendarmes, ont été abondés de six sous-officiers, pour atteindre un effectif théorique total de dix-neuf.

Cet effectif, en charge d'une population de 17 331 habitants, correspond à un ratio d'un militaire pour 912 habitants, qui se situe bien dans la fourchette de la valeur préconisée pour une unité périurbaine, soit 1 pour 900.

A l'heure actuelle, il manque, en effet, un gradé à cet effectif. Ce poste sera offert au tableau d'avancement de 2006 et, donc, pourvu dans l'année, ce qui permettra d'améliorer encore l'efficacité de la gendarmerie sur le plan local.

Je rappelle, à cet égard, l'évolution encourageante de la délinquance dans la circonscription de cette brigade. Entre 2003 et 2004, la délinquance générale et celle de voie publique ont respectivement diminué de 4,4 % et 8,5 %. Cette tendance se confirme et se traduit, à circonscriptions comparables, par une diminution de la délinquance de 5,3 %. Sur la commune d'Étréchy proprement dite, qui a été intégrée à cette circonscription, la situation évolue favorablement, puisque cent trente-neuf faits de délinquance générale ont été constatés depuis le début de l'année 2005, contre deux cent quatre-vingt-neuf au cours de l'année 2004. De même, soixante-neuf faits de délinquance de voie publique ont été constatés, contre cent quatre-vingt-huit en 2004.

Ce sont là des résultats dont je suis sûr que vous vous félicitez, madame la sénatrice, tout comme moi.

Néanmoins, afin de renforcer encore ce bilan, et conformément aux engagements pris, cette unité pourra bénéficier, d'ici à 2007, d'un renforcement de deux sous-officiers supplémentaires.

Par ailleurs, il convient de préciser que cette unité dépend de la compagnie d'Étampes et bénéficie, à ce titre, du soutien régulier du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie - trente militaires - et de la brigade de recherches d'Étampes - dix militaires.

Tels sont, madame la sénatrice, les éléments qu'il me semblait utile de souligner, en insistant tout particulièrement sur l'engagement pris pour ce complément d'effectifs et sur les résultats déjà enregistrés.

M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Je remercie M. le ministre de me donner une réponse si détaillée et argumentée.

J'ai pris note des chiffres relatifs à la baisse de la délinquance, qui sont venus confirmer les données dont je disposais déjà.

En outre, j'ai entendu avec beaucoup d'intérêt l'engagement qui est pris par le Gouvernement pour que, d'ici à 2007, le complément d'effectifs soit bien un état de fait.

Si M. le ministre d'État annonçait, dès mai 2003, la nécessaire création de vingt-trois postes, c'est qu'elle répondait à un réel besoin de la population. Or, cette dernière a continué d'évoluer depuis cette date et est encore appelée à augmenter dans cette partie du département.

J'attends donc avec impatience de voir l'évolution promise des effectifs en 2007, car, depuis la réorganisation précitée, leur insuffisance est une réalité qui pèse lourdement sur la vie quotidienne de nos concitoyens.

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)