Séance du 16 décembre 2005

Article additionnel avant l'article 1^er

M. le président. L'amendement n° 97, présenté par M. Lagauche, Mme Bricq, M. Raoul, Mme Blandin, MM. Bodin,  Michel,  Picheral,  Saunier,  Sueur,  Todeschini,  Trémel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État s'engage à fournir des efforts nécessaires afin d'atteindre l'objectif européen exigeant que la dépense nationale consacrée à la recherche soit, d'ici à 2010, équivalente à 3 % du produit intérieur brut.

Cet effort est appuyé par la souscription d'un emprunt.

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Notre amendement a pour objet d'inscrire noir sur blanc dans cette loi de programme l'ambition d'atteindre l'objectif européen fixant à 3 % du PIB la dépense de recherche. L'engagement d'atteindre cet objectif, pris par deux fois, à Lisbonne en 2000, puis à Barcelone en 2002, lie la France.

Rappelons que ce taux de 3 % du PIB que nous souhaitons atteindre est équivalent au taux actuel du Japon et qu'il est supérieur à celui des États-unis, qui se situe à 2,7 %.

Il convient donc de transcrire cette volonté dans notre droit interne, et une loi de programme constitue l'outil juridique adapté pour fixer un tel objectif.

Il nous semble d'autant plus important de prendre cet engagement dans cette loi de programme que celle-ci ne remplit pas les objectifs qui auraient du être les siens ; nous l'avons amplement dit au cours de la discussion générale et de la défense des motions. La programmation annexée permettra, au mieux, et d'ici à 2008 seulement, de maintenir les moyens de la recherche en euros constants. Or, les moyens consacrés aujourd'hui à la recherche en France ne représentent que 1,9 % du PIB.

En outre, rien n'est prévu au-delà de 2008. La France doit s'engager plus durablement pour respecter les objectifs européens.

Par ailleurs, la programmation des crédits ne nous éclaire en rien sur leur utilisation effective. Quel sera le financement de l'emploi ? Quels seront les critères de sélection des projets financés ? Quelle sera la place de la recherche fondamentale ? Autant de questions auxquelles aucune réponse n'est apportée et que la LOLF permet d'écarter puisque les crédits peuvent désormais, après leur vote par le Parlement, être transformés en emplois et vice versa.

En tout état de cause, l'abondance de nouvelles structures, qu'il faudra bien financer, risque de laisser bien peu de place au financement effectif de la recherche et des projets.

Vous avez abandonné le plan décennal 2001-2010 pour l'emploi scientifique, mis en place par Roger-Gérard Schwartzenberg sous le gouvernement Jospin, et qui, sur la seule première période allant de 2001 à 2004, prévoyait déjà la création de mille emplois. Vous avez même choisi de supprimer six cents emplois sur les deux exercices budgétaires 2003 et 2004.

Nous avons entendu Jacques Delors et sa proposition d'emprunt européen pour financer les dépenses de recherche et réaliser l'objectif du 3 % du PIB. Nous ne pouvons, par la loi nationale, fixer un objectif européen qui lierait d'autres États. Rien ne nous empêche, en revanche, de lancer l'idée au niveau national. Aussi, puisque le gouvernement français semble ne plus vouloir honorer les objectifs européens par voie budgétaire, nous souhaitons qu'un emprunt puisse permettre la réalisation des enjeux posés, afin que la recherche française et européenne retrouve un niveau compétitif sur la scène internationale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Maurice Blin, rapporteur. Tout d'abord, je souhaite dire tout l'intérêt que nous portons à cet amendement, comme à beaucoup d'autres qui vont lui succéder.

Indiscutablement, monsieur Lagauche, l'insuffisance de l'investissement en recherche en Europe que vous avez relevée pèsera lourd dans le destin du vieux continent auquel nous appartenons.

Toutefois, la formule que vous avez employée dans votre amendement, « l'effort nécessaire » - formulation très vague -, ne donne aucune information sur la manière dont on pourrait atteindre ce fameux taux de 3 % du PIB, surtout dans les conditions qui sont actuellement celles du budget de la France et de certains autres pays européens. Comment pouvons-nous faire mieux que de nous rapprocher autant qu'il est possible de ce fameux taux à l'échéance de 2012 ?

Cela dépendra éminemment du taux de croissance dont nous pourrons bénéficier, et ce taux de croissance dépend, lui, de nombreux facteurs, dont le moindre n'est pas la qualité et l'intensité du travail réalisé par les Françaises et les Français.

C'est la raison pour laquelle, tout en vous disant l'intérêt que présente votre amendement, je crois devoir, au nom de la commission spéciale, y opposer une fin de non-recevoir.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Je développerai quelque peu ma réponse puisque cet amendement est le premier d'une série d'amendements qui ont tous à peu près le même objet.

Monsieur Lagauche, l'objectif de 3 % concerne l'ensemble du pays. Il concerne les pouvoirs publics, bien sûr, mais il concerne aussi nos entreprises privées, et il est bien clair que les efforts publics, à eux seuls, ne permettront pas d'atteindre ce grand objectif. Nous l'avons dit les uns et les autres : il faut que la recherche privée se développe, accroisse ses performances pour que, collectivement, nous parvenions à ce but.

L'État y concourt, par les mécanismes d'incitation fiscale, par des aides à l'embauche de jeunes docteurs et, bien sûr, par le développement de la dépense publique de recherche. Mais, encore une fois, tout ne dépend pas, loin s'en faut, de lui.

Il ne faut pas oublier non plus que les efforts des collectivités locales s'ajoutent à ceux de l'État, et qu'ils sont en augmentation. Les collectivités territoriales ont compris que le développement local, le développement régional, s'appuyaient, comme à l'échelon national, sur les efforts de recherche.

Parmi ceux-ci, il ne faut pas non plus négliger les apports européens. Je rappelais à ce propos tout à l'heure que les équipes de recherche françaises réussissent à capter des financements européens dans des proportions qui sont intéressantes puisque nous sommes le deuxième bénéficiaire, après l'Allemagne, des financements européens.

Un grand projet international comme ITER apporte à la recherche française des financements internationaux provenant de différentes sources.

Bref, l'ensemble des moyens dépasse les seuls efforts qui figurent dans le tableau annexé à la présente loi.

Par ailleurs, monsieur Lagauche, la France se situe plutôt bien en Europe pour ce qui concerne la dépense de recherche.

Les chiffres ont été cités tout à l'heure : 2,2 % du PIB français concerne la recherche alors que la moyenne européenne se situe en dessous de 2 % et, hormis les pays nordiques qui sont de plus petite taille et qui font des efforts extrêmement importants, seule l'Allemagne dépasse, pour le volume de recherche publique, la France. La Grande-Bretagne est derrière nous, l'Italie est sensiblement derrière nous, l'Espagne également. Ces pays, de taille comparable à la nôtre, ne font pas le même effort que nous en matière de recherche.

Qui plus est, l'accélération proposée par le Gouvernement est considérable. Je disais tout à l'heure que le milliard d'euros d'augmentation des moyens publics qui est prévu - un milliard d'augmentation des moyens publics chaque année en 2005, 2006, 2007 - représente un effort tout à fait considérable, qu'il faut rapprocher des 600 millions d'euros d'augmentation que les Allemands prévoient dans le même temps.

La France se situe bien, et se situera encore mieux demain dans le paysage européen de la recherche.

Le nombre de chercheurs est un élément également significatif. Nous nous situons, en nombre de chercheurs rapportés au millier d'habitant, devant l'Allemagne, devant la Grande-Bretagne, et nous avons, par millier d'habitants, deux fois et demi plus de chercheurs que l'Italie.

C'est dire que nous faisons des efforts considérables en faveur de la recherche publique.

Vous avez évoqué le plan Schwarzenberg, initié sous le gouvernement de Lionel Jospin. Vous avez omis de signaler qu'à coté de créations d'emplois il comprenait aussi des suppressions d'emplois. Les mille huit cents créations étaient minorées par mille suppressions, laissant un solde de huit cents emplois sur une période de dix ans. Je n'aurai pas la cruauté d'ironiser sur cet effort quand on le compare à celui que nous faisons avec trois milles créations annuelles d'emplois pour la recherche.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 97.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 1^er et tableau annexé

La programmation des moyens consacrés par l'État à la recherche, telle qu'annexée à la présente loi, est approuvée.

Ces moyens augmenteront de manière à atteindre un montant cumulé de 6 milliards d'euros supplémentaires pendant les années 2005 à 2007 par rapport aux moyens consacrés en 2004.

Ils comprennent, conformément à l'annexe, l'ensemble des crédits budgétaires de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur, dans la limite des crédits ouverts chaque année par les lois de finances, ainsi que les ressources extrabudgétaires et le montant des avantages fiscaux qui concourent au financement des activités de recherche et d'innovation.

L'attribution des moyens supplémentaires programmés pour les années 2008 à 2010 sera décidée au vu d'un rapport d'étape sur la mise en oeuvre de la présente loi présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 30 septembre 2007.

ANNEXE

* périmètre reconstitué en 2004 et en 2005, sur une base constante 2006 hors programme Vie étudiante

** financements de l'ANR et concours supplémentaires à OSEO-ANVAR en faveur de la recherche

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 117, présenté par MM. Renar et  Billout, Mme David, MM. Ralite,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

La programmation  a pour objectif  d'atteindre 3 % du PIB en 2010 pour l'ensemble de la recherche publique et privée, il convient donc d'accroître leur  part dans le PIB de 40 %.

La programmation posée est exprimée en euros constants.

a) L'attribution budgétaire de 10 milliards d'euros de moyens supplémentaires programmés pour les années 2005 à 2010 comprend:

-la création de 5 000 emplois statutaires par an dans les universités et dans les organismes de recherche sous forme d'un plan pluriannuel pour l'emploi scientifique.

- l'accroissement du montant des salaires des allocations de Recherche indexé sur l'indice de la fonction publique.

- l'accroissement progressif du nombre des allocataires de recherche pour aller vers la disparition des doctorants sans rémunération et/ou garanties sociales.

- l'amélioration des carrières, plus particulièrement en leurs débuts.

- la mise au niveau des critères internationaux des crédits de paiement des universités, des établissements publics de science et technologie (EPST) et des recherches de base des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).

- la rénovation et la mise aux normes du patrimoine immobilier universitaire.

- le renforcement et l'élargissement de la participation de l'Etat dans les Grands Programmes Industriels et Technologiques adossés aux organismes et entreprises publiques ou parapubliques.

b) Les avantages fiscaux sont plafonnés au niveau de ceux de l'année 2006.

c) Afin de garantir la pérennité du financement de la recherche Publique, le financement aléatoire issu des privatisations est plafonné à 650 millions d'euros. Au-delà de l'année 2006, le montant des budgets de l'Agence Nationale de la Recherche et de l'OSEO-ANVAR est ajouté au budget du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Je veux, moi aussi, remercier et féliciter Jacques Valade de la façon dont il a présidé la commission spéciale, pour sa patience, pour ses tentatives de « rassembler le troupeau ».

Je voudrais aussi remercier et féliciter les rapporteurs, même si je ne suis pas toujours d'accord avec eux. Au demeurant, le débat est chose normale en démocratie, comme le droit de s'opposer d'ailleurs. Je voulais rappeler ces principes pour que le calme règne dans cette assemblée.

J'ai trouvé le débat de cet après-midi passionnant, mais nous verrons d'ici à quelques années ce qu'il adviendra. Ce que j'espère, c'est que le travail qui a été fourni ne soit pas abandonné à la critique rongeuse des souris.

J'en viens à l'amendement n°117, qui s'inscrit dans la logique des engagements de Lisbonne en visant à ce que les moyens consacrés à la recherche par l'État atteignent 3 % du PIB à l'horizon 2010.

Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, cette évolution budgétaire est nécessaire pour la mise en oeuvre des moyens humains. Il faut, en particulier, rendre attractifs le doctorat et le développement des carrières, plus particulièrement à leurs débuts, pour ancrer les nouveaux acteurs de la recherche dans tous les réseaux.

Très concrètement, il s'agit également d'assurer une allocation d'un montant d'une fois et demie le SMIC pour tous les doctorants, sans exception, et de créer 5 000 emplois statutaires par an dans les universités et dans les organismes de recherche, en mettant en place un plan pluriannuel pour l'emploi scientifique.

Par ailleurs, il s'agit de rénover et de mettre aux normes le patrimoine universitaire. L'état des laboratoires est préoccupant et souvent indigne de nos ambitions.

Il s'agit, de plus, d'une participation forte de l'État dans les programmes industriels et technologiques adossés aux organismes et aux entreprises publiques ou parapubliques.

L'ambition du pacte de la nation avec sa recherche ne peut se résumer à une déclaration d'intentions. Des moyens financiers adéquats doivent être prévus, d'autant que nous avons accepté les objectifs du Conseil européen de Lisbonne.

M. le président. L'amendement n° 65 rectifié, présenté par Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :

Ces moyens augmenteront de manière à atteindre un montant de 25 milliards d'euros supplémentaires pendant les années 2005 à 2010 par rapport  aux moyens consacrés en 2004

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Je défendrai également l'amendement n° 66, qui n'est qu'un tableau de déclinaison de l'amendement n° 65 rectifié.

Je n'hésite pas à anticiper sur l'avis de M. le rapporteur Blin, qui a eu le courage de proposer un tableau allant jusqu'à 2010, en avouant que je mets peu d'espoir en son soutien !

Cet amendement vise à porter à 25 milliards d'euros l'effort de l'État à l'horizon de 2010. Il n'est que le reflet de la promesse médiatique passée de consentir un effort annuel de 1 milliard d'euros, accompagné de postes et tenant compte de l'inflation.

Afin de garantir la sincérité de cet effort, dont la promesse a été prise en d'autres lieux et en d'autres temps, cet amendement vise à en faire bénéficier la MIRES ainsi que L'ANR, et à ne pas le faire dépendre de l'hypothétique demande des entreprises qui peuvent solliciter des crédits d'impôt, paramètre moins maîtrisable.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Blin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :

Ces moyens augmenteront de manière à atteindre un montant cumulé de 19,4 milliards d'euros supplémentaires pendant les années 2005 à 2010 par rapport aux moyens consacrés en 2004.

La parole est à M. Maurice Blin, rapporteur.

M. Maurice Blin, rapporteur. La commission spéciale a porté un intérêt tout particulier à cet article 1^er, qui ne fait, mais c'est capital, que définir les conditions financières de respect de ce pacte sur la recherche qui nous conduit jusqu'en 2010. Elle a souhaité intervenir sur sa rédaction à deux, voire trois reprises si l'on tient compte du tableau annexe qui accompagne cet article.

Le premier alinéa de cet article pourrait être rédigé de façon plus sobre et plus courte. La rédaction que nous proposons a deux vertus.

Premièrement, elle fait apparaître un chiffre précis, à savoir 19,4 milliards d'euros supplémentaires. Il s'agit d'un chiffre qui « parle », d'un chiffre imposant.

Deuxièmement, elle ne fait pas apparaître d'étapes, d'arrêt et de reprise : l'augmentation serait prévue de 2005 à 2010.

Une telle rédaction me semble donc nettement préférable, pour sa précision et sa concision, au libellé de l'article 1^er que nous soumet le Gouvernement.

M. le président. L'amendement n° 67, présenté par Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa de cet article, supprimer les mots :

et le montant des avantages fiscaux

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Je défendrai également l'amendement n° 68, qui n'est que le tableau de déclinaison de l'amendement n° 67.

Je ne suis pas absolument certaine que l'amendement n° 65 rectifié, au travers duquel est proposé un engagement de 25 milliards d'euros à l'horizon de 2010, reçoive un avis favorable du Gouvernement et de la commission. En conséquence, j'ai prévu un scénario de rechange : utilisons les 19,4 milliards d'euros à l'horizon de 2010 au profit exclusif de la MIRES et de l'ANR.

M. le président. L'amendement n° 98, présenté par M. Lagauche, Mme Bricq, M. Raoul, Mme Blandin, MM. Bodin,  Michel,  Picheral,  Saunier,  Sueur,  Todeschini,  Trémel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa de cet article, après les mots :

avantages fiscaux

insérer les mots :

, hors crédit d'impôt ouvert pour les dépenses de recherche des entreprises, conformément aux dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts,

La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Il semble inconcevable que le crédit d'impôt ouvert sur les dépenses de recherche puisse être comptabilisé au titre de l'effort de programmation.

Tout d'abord, le crédit d'impôt n'a aucun effet structurant sur les entreprises et les territoires. Cette recette est totalement aléatoire en fonction des priorités annuelles des entreprises. La comptabiliser au titre de la programmation témoigne donc d'une vision extrêmement présomptueuse quant à la bonne volonté des entreprises à contribuer à l'effort de recherche.

En outre, l'inscription de telles recettes au titre d'une programmation pluriannuelle relève de la tricherie. Il s'agit en fait de crédits échappant aux impôts, donc au budget de l'État, et, à ce titre, non susceptibles de financer une quelconque dépense de recherche.

Nous préférons donc, dans un souci de transparence et de sincérité budgétaire, exclure le crédit d'impôt de la programmation des moyens destinés à la recherche.

M. le président. L'amendement n° 69, présenté par Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Ils permettent au moins la garantie des moyens des organismes de recherche en tenant compte de l'inflation et le renouvellement de leurs postes grâce à un plan pluriannuel de l'emploi.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement vise à acter dans la loi les paroles rassurantes prononcées par le Gouvernement au moment le plus aigu de la crise.

C'est un amendement de précaution, qui anticipe sur une évolution non souhaitable de fragilisation des organismes de recherche par érosion de leurs moyens, en particuliers de leurs moyens permanents.

Le financement sur projet, avec l'emploi intermittent qui y est associé, n'est pas inconcevable pour renforcer les rangs de tel ou tel programme de recherche sans alourdir pour toujours les effectifs d'un organisme.

Néanmoins, les ressources humaines permanentes sont indispensables pour garantir une culture, le passage des savoirs, la reconnaissance par les pairs et pour faciliter la transversalité.

Cet amendement tend donc à garantir les moyens des organismes en tenant compte de l'inflation, et le renouvellement de leurs postes grâce à un plan pluriannuel de l'emploi.

M. le président. L'amendement n° 70, présenté par Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Chaque année ces moyens actualisés sont accompagnés d'une gestion prévisionnelle de l'emploi et du plan pluriannuel des postes d'enseignants chercheurs et de chercheurs.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Blin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :

Un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi sera présenté par le Gouvernement au Parlement à l'occasion de l'examen des projets de loi portant règlement définitif des budgets de 2006, 2007 et 2008.

La parole est à M. Maurice Blin, rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission.

M. Maurice Blin, rapporteur. Comme je l'ai annoncé à l'instant, la commission spéciale propose une seconde modification.

Elle concerne le quatrième et dernier alinéa de l'article 1^er, qui peut être rédigé de façon plus claire et plus convaincante encore. Celui-ci, dans le projet de loi, est libellé de la façon suivante : « L'attribution des moyens supplémentaires programmés pour les années 2008 à 2010 sera décidée au vu d'un rapport d'étape sur la mise en oeuvre de la présente loi présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 30 septembre 2007. »

Il nous a paru que cette césure, intervenant dans le cours d'un développement dont j'ai dit qu'il allait de 2005 à 2010, n'était peut-être pas la plus opportune, d'autant que la poursuite de cet effort était conditionnée par un rapport d'étape sur la mise en oeuvre de la présente loi.

Cette formule nous a paru non pas inexacte, mais insuffisamment claire, et nous avons préféré lui substituer celle que nous proposons au travers de cet amendement.

Il y aura chaque fois - en 2006, en 2007 et en 2008 -, un rapport faisant le point sur le degré de réussite de la réforme en cours, pour justifier cette réforme en elle-même et en mesurer l'efficacité.

Je vais maintenant donner l'avis de la commission sur les différents amendements.

L'amendement n° 117 peut être associé, sans dommage, à l'amendement n° 65 rectifié, qui s'inspire du même esprit.

Leurs auteurs souhaitent que l'on fasse, dès maintenant, un effort financier beaucoup plus large en termes de personnels, de postes, de hausses de salaire. Une telle initiative paraît peu raisonnable au vu de la situation actuelle de la France.

Nous restons fidèles à l'aspect progressif, régulier et continu du projet qui nous est soumis. Pour cette raison, la commission est défavorable à l'amendement n° 117 et est encore plus clairement défavorable à l'amendement n° 65 rectifié. En effet, Mme Blandin suggère que la programmation des moyens passe non pas à 19,4 milliards d'euros, mais à 25 milliards d'euros !

La commission est également défavorable à l'amendement n° 67, qui tend à supprimer les avantages fiscaux prévus dans le texte afin de dynamiser la recherche privée - trop faible en France - pour reverser la somme qui s'en dégagerait à la MIRES. Celle-ci à toute notre estime, mais un tel amendement n'est pas conforme à l'esprit ni à la finalité du projet de loi.

L'amendement n° 98, quant à lui, tend à exclure le crédit d'impôt recherche de l'effort de programmation. La commission est également défavorable à une telle disposition.

L'amendement n° 69 vise à insérer un alinéa aux termes duquel les sommes engagées permettent au moins la garantie des moyens des organismes de recherche et le renouvellement de leurs postes.

J'affirme, pour l'avoir constaté, que les organismes de recherche ne sont pas du tout maltraités par le projet qui nous est soumis. L'équilibre entre ces organismes, les petites et moyennes entreprises, et les nouvelles agences mises en place pour instaurer une certaine sélectivité dans le progrès de notre recherche ne justifie pas que l'on adhère aux vues de Mme Blandin. La commission émet donc un avis défavorable.

Au travers de l'amendement n° 70, Mme Blandin suggère que, chaque année, le Gouvernement présente une gestion prévisionnelle de l'emploi. Il en a été longuement question tout à l'heure et je ne reviendrai pas sur ce point. En tout état de cause, cette mesure paraît imprudente et ne répond pas aux véritables besoins d'une recherche vouée au mouvement et au progrès - et au progrès grâce au mouvement. La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'ensemble de ces amendements.

J'ai déjà expliqué quelle était l'ampleur des efforts que nous faisions, comparés à ceux qui ont été consentis dans le passé.

Les intentions de ceux qui nous demandent d'en faire plus sont naturellement louables. Néanmoins, j'aurais envie de répondre aux sénateurs de l'opposition : que n'avez-vous fait un effort de cette ampleur avec les gouvernements que vous souteniez autrefois ! Cela nous aurait permis de faire mieux aujourd'hui !

Le Gouvernement a démontré - notamment dans le projet de loi de finances pour 2006 qui le lie, naturellement, pour les années suivantes - que les engagements pris dans ce projet de loi de programme pour la recherche seront respectés.

Les montants budgétaires sont au rendez-vous, les dispositifs fiscaux qui engendrent des dépenses fiscales - et ce sont de vraies pertes de recettes pour l'État - sont également au rendez-vous, les créations d'emplois le sont également : tout est au rendez-vous comme jamais, à disposition de la recherche publique française.

C'est dire si, par dérogation avec un usage malheureusement ancien, cette loi de programme est destinée à être exécutée et respectée !

Nous ne souhaitons pas aller plus loin pour des raisons budgétaires évidentes. La prudence nous commande d'être raisonnables, même si nous désirons vivement que les conditions économiques s'améliorent et que les efforts financiers puissent dépasser ceux qui sont prévus dans ce texte.

Au regard de l'ampleur des efforts consentis et compte tenu du fait que nous prouvons qu'il ne s'agit pas d'une politique d'affichage, mais bien d'une réalité qui se traduit par des engagements budgétaires et des créations d'emplois, le Gouvernement ne souhaite pas que le dispositif figurant à l'article 1^er soit modifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 117.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 98.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.

(L'amendement est adopté.)

Tableau annexé

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 118, présenté par MM. Renar et  Billout, Mme David, MM. Ralite,  Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cette annexe :

L'amendement n° 66, présenté par Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cette annexe :

* les chiffres de ce tableau ne comprennent pas la contribution française aux programmes et actions communautaires en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation.

** périmètre reconstitué en 2004 et en 2005, sur une base constante 2006 hors programme « Vie étudiante ».

*** financements de l'ANR et concours supplémentaires à OSEO-ANVAR en faveur de la recherche.

L'amendement n° 5, présenté par M. Blin, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cette annexe :

ANNEXE

* les chiffres de ce tableau ne comprennent pas la contribution française aux programmes et actions communautaires en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation.

** périmètre reconstitué en 2004 et en 2005, sur une base constante 2006 hors programme « Vie étudiante ».

*** financements de l'ANR et concours supplémentaires à OSEO-ANVAR en faveur de la recherche.

L'amendement n° 68, présenté par Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cette annexe :

* les chiffres de ce tableau ne comprennent pas la contribution française aux programmes et actions communautaires en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation.

** périmètre reconstitué en 2004 et en 2005, sur une base constante 2006 hors programme « Vie étudiante ».

*** financements de l'ANR et concours supplémentaires à OSEO-ANVAR en faveur de la recherche.

Madame Blandin, monsieur Renar, je pense que, du fait de l'adoption de l'amendement n° 3, les amendements n°^s 118, 66 et 68 sont devenus sans objet.

M. Ivan Renar. Vous avez raison, monsieur le président !

Mme Marie-Christine Blandin. En effet !

M. le président. Je donne donc la parole à M. Maurice Blin, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 5.

M. Maurice Blin, rapporteur. L'adoption des amendements n°^s 3 et 4, qui visaient respectivement à rédiger le deuxième et le dernier alinéas de l'article 1^er, entraîne automatiquement une correction du tableau annexé, pour faire mention de l'effort programmé d'ici à 2010, et non plus d'ici à 2007.

L'amendement n° 5 est libellé en millions d'euros constants à la valeur de 2006, sauf pour 2004 et 2005, où il s'agit de la valeur courante de ces années. Pour aller dans le sens des observations du Gouvernement, la commission souhaite rectifier cet amendement en supprimant la référence à l'euro constant.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Blin, au nom de la commission, qui est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cette annexe :

ANNEXE

* les chiffres de ce tableau ne comprennent pas la contribution française aux programmes et actions communautaires en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation.

** périmètre reconstitué en 2004 et en 2005, sur une base constante 2006 hors programme « Vie étudiante ».

*** financements de l'ANR et concours supplémentaires à OSEO-ANVAR en faveur de la recherche.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard, ministre délégué. Le Gouvernement partage la même ambition que la commission spéciale : nous souhaitons que cette loi de programme soit à la hauteur des espoirs que nous plaçons dans la recherche française.

Cela étant, comme je viens de l'indiquer, le Gouvernement préférerait pour des raisons de clarté conserver la rédaction initiale de l'article 1^er. C'est la raison pour laquelle il demande au Sénat de rejeter l'amendement n° 5 rectifié ou, ce qui serait encore mieux, à la commission spéciale de bien vouloir le retirer.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Jacques Valade, président de la commission spéciale. Il faut que les choses soient claires : nous sommes en train d'examiner un projet de loi de programme pour la recherche française, ...

M. Daniel Raoul. Il paraît !

M. Jacques Valade, président de la commission spéciale. ... qui est prévu pour un temps défini : de 2005 à 2010. La commission spéciale a souhaité faire apparaître cette période entière dans le texte de loi et ne pas la limiter, même si je comprends les raisons pour lesquelles on évoque cette limitation. En tout cas, c'est dans cet esprit que M. Blin a présenté l'amendement n° 4.

Par ailleurs, dans la mesure où la nouvelle donne en matière de préparation du budget et de vérification de son exécution issue de la LOLF nous donne des rendez-vous, et pour aller dans votre sens, messieurs les ministres, la commission a modifié son amendement en y supprimant la référence aux euros constants.

Si cet amendement est adopté, les unités figurant dans le tableau annexé seront donc exprimées en millions d'euros.

M. le président. La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

M. Ivan Renar. Je reviens, comme la mer sur les galets, mais dans un souci de rigueur scientifique.

Je souscris à ce que vient de dire M. Valade. Comme l'a très bien compris la commission, la programmation prévue aboutirait à une totale stagnation de la part de la recherche dans le PIB si le tableau était exprimé en euros courants.

Cela étant, je regrette que M. Blin ait supprimé la présentation du tableau en euros de 2005, même si, dans le même temps, il y a un élément de progrès. Mais celui-ci est insuffisant. Il conviendrait en effet que la MIRES, par exemple, progresse de 1,2 milliard par an en valeur de 2005.

Cette progression est indispensable pour créer 500 000 emplois statutaires par an dans le cadre d'un plan pluriannuel de l'emploi scientifique, notamment en lieu et place des milliers de CDD prévus avec les contrats de l'ANR, pour rendre attractif le doctorat, améliorer les carrières, doubler en cinq ans les crédits de base des laboratoires dispensés par les organismes et universités, favoriser la valorisation de la recherche et relancer les programmes technologiques en s'appuyant sur les EPST, les EPIC et les entreprises publiques ou semi-publiques.

En revanche, les aides fiscales, dont l'efficacité est contestée par beaucoup, y compris parmi les chefs des grandes entreprises comme M. Beffa, devraient être plafonnées au niveau actuel dans un premier temps, puis progressivement ramenées à 600 millions par an.

Quant à l'ANR, qui est programmée pour être totalement surdimensionnée en 2010, il conviendrait de la maintenir à un niveau proche de celui d'aujourd'hui, atteignant 700 millions par an en 2010.

Même si tout cela est insuffisant, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous aurions volontiers voté l'amendement présenté par la commission. Finalement, ayant pris un peu de recul, nous avons décidé de nous abstenir.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié.

M. Ivan Renar. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

M. Daniel Raoul. Le groupe socialiste également.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'annexe est ainsi rédigée.

Je mets aux voix l'article 1^er et le tableau annexé, modifiés.

M. Ivan Renar. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

M. Daniel Raoul. Le groupe socialiste également.

(L'article 1er et le tableau annexé sont adoptés.)

TITRE II

L'ORGANISATION DE LA RECHERCHE