Article 8 quinquies A
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Le II de l'article L. 322-4-12 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le débiteur de l'allocation peut confier le service de l'aide à l'employeur mentionnée à l'alinéa précédent à l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles ou à l'un des organismes visés au premier alinéa de l'article L. 351-21 du présent code. » ;
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « il » est remplacé par les mots : « l'employeur ».
Article 8 quinquies
(Texte du Sénat)
Le code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-16 est complétée par les mots : « et avec les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence action sociale d'intérêt communautaire » ;
2° Dans le premier alinéa de l'article L. 322-4-16-8, après les mots : « des dispositifs portés », sont insérés les mots : « par une commune, un établissement public de coopération intercommunale disposant de la compétence action sociale d'intérêt communautaire, ».
Article 8 sexies
(Texte du Sénat)
Avant le dernier alinéa de l'article L. 322-4-15-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les exploitations, entreprises et établissements visés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural ainsi que les coopératives agricoles visées au 6° de l'article L. 722-20 du même code, le contrat de travail peut prévoir des actions de formation proposées par les organismes paritaires de la formation professionnelle et extérieures à l'entreprise. Ces formations doivent être prévues par la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-4-15-1. La durée de ces formations s'impute sur le temps de travail. La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur la durée totale du contrat doit être au moins égale à la durée minimale hebdomadaire fixée au présent article. »
Article 8 septies
(Texte du Sénat)
Les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant des contrats mentionnés aux articles L. 322-4-7 et L. 322-4-10 du code du travail dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, en vue de faciliter leur insertion, sont financées, pour tout ou partie, au moyen de crédits collectés par les organismes collecteurs paritaires mentionnés à l'article 22 de la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail.
Article 8 octies
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Les conventions d'objectifs conclues antérieurement à la date de publication de la présente loi et prises pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 322-4-11 du code du travail selon le modèle défini par l'arrêté du 24 mars 2005 relatif aux modèles de convention de contrat d'avenir pris par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sont régies par les dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail.
Article 9
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article L. 124-4-4 est complété par les mots : « ou de l'article L. 322-4-15-4 » ;
2° La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 124-7 est complétée par les mots : « ou au titre de l'article L. 322-4-15-4 » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 322-4-15-4, après les mots : « par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2 », sont insérés les mots : « et du deuxième alinéa du I de l'article L. 124-2-2 ».
Article 11
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail est ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine en outre la liste des secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient une dérogation. Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles celle-ci peut être accordée. »
Article 11 bis
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 221-3 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « en aucun cas » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans employés dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées. » ;
2° L'article L. 222-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans employés dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées. » ;
3° L'article L. 222-4 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « en aucun cas » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux apprentis âgés de moins de dix-huit ans employés dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles ces dérogations peuvent être accordées. »
Article 12 bis
(Texte du Sénat)
Le premier alinéa de l'article L. 119-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour le secteur de la jeunesse et des sports, l'inspection de l'apprentissage est assurée par des inspecteurs de la jeunesse et des sports, commissionnés à cet effet par leur ministre. »
Article 14
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - L'article L. 118-2-2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « formation professionnelle continue », sont insérés les mots : « ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les sommes ainsi reversées sont exclusivement affectées au financement : » ;
3° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou, dans le cas des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat, des actions de développement et de modernisation arrêtées dans le cadre de ladite convention » ;
4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage. »
II. - L'article L. 118-2-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « formation professionnelle continue », sont insérés les mots : « ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat et » ;
2° Au cinquième alinéa (b), après les mots : « au 2° », sont insérés les mots : « et au 3° ».
III. - En conséquence :
1° Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 226 bis du code général des impôts, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
2° Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 118-2 du code du travail, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
Article 17 bis
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Après le septième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) De compensations versées aux entreprises d'assurance de dommages qui proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant un cahier des charges social établi par l'Union d'économie sociale du logement et approuvé par décret. »
II. - Après le 2° bis de l'article L. 313-19 du même code, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2° ter Assure, dans des conditions fixées par convention avec l'Etat, le financement des aides prévues au g de l'article L. 313-1 ; ».
III. - Après l'article 200 octies du code général des impôts, il est inséré un article 200 nonies ainsi rédigé :
« Art. 200 nonies. - Les personnes qui louent un ou plusieurs logements dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation bénéficient d'un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elles concluent un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-1 du même code.
« Ce crédit d'impôt est égal à 50 % du montant de la prime d'assurance payée au cours de l'année d'imposition.
« Les personnes mentionnées au premier alinéa ne peuvent bénéficier, pour un même contrat d'assurance, des dispositions prévues au présent article et de celles prévues au a bis du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. »
Article 17 quater
(Texte du Sénat)
I. - Le II de l'article 150 U du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2007 à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation. »
II. - L'article 210 E du même code est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Les plus-values nettes dégagées lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au profit d'un organisme d'habitations à loyer modéré, d'une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou d'un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux visé au IV de l'article 219. Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées avant le 31 décembre 2007. »
III. - Le Gouvernement présente, avant le 1er octobre 2007, un rapport devant le Parlement évaluant l'efficacité du dispositif d'exonération de la taxation sur les plus-values de cession immobilière à destination des bailleurs sociaux afin d'apprécier l'opportunité de le prolonger au-delà du 31 décembre 2007.
Article 17 quinquies
(Texte du Sénat)
I. - L'article L. 112-3 du code monétaire et financier est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation. »
II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots : « la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, dont les modalités de calcul et de publication sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces modalités de calcul s'appuient notamment sur l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction. »
III. - Le dernier alinéa du d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est supprimé.
IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2006. Elles sont applicables aux contrats en cours à compter de cette date. La valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice mesurant le coût de la construction à la date de référence de ces contrats est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers à cette même date de référence.
V. - Dans les conventions en cours et les conventions types prévues par l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, toute clause prévoyant que la révision du loyer pratiqué ou du loyer maximum s'opère en fonction des variations de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée par la clause prévoyant que cette révision s'opère en fonction des variations de l'indice de référence des loyers. Dans les conventions en cours, la valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction à la date de référence est remplacée par la valeur de l'indice national de référence des loyers à cette même date.
TITRE III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le Gouvernement souhaite la suppression de cet article, car ses dispositions figurent déjà dans la loi en faveur des PME.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. Le hasard du calendrier fait que le Sénat a examiné aujourd'hui deux projets de loi abordant les trois mêmes articles du code du travail.
Dans un souci de cohérence, le Gouvernement nous propose de supprimer l'article 11 bis du présent texte, dont les dispositions figurent déjà dans la loi en faveur des PME, que nous avons adoptée ce matin.
Il s'agit d'un amendement de simplification auquel la commission est favorable.
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole est à M. Bernard Fournier, pour explication de vote.
M. Bernard Fournier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif au développement des services à la personne, qui s'inscrit dans le plan de cohésion sociale, a pour objet de créer des emplois, d'améliorer la vie quotidienne de ceux qui recourent à ces services, ainsi que les conditions de travail et la formation de ceux qui les dispensent. Nous ne pouvons qu'y adhérer.
Ainsi, une procédure d'agrément simple, mais fondée sur la qualité, est mise en place. Des actions volontaristes pour mieux former les salariés du secteur vont être menées, notamment grâce à la validation des acquis de l'expérience. Les conditions de leur rémunération et de leur protection sociale, à travers un allégement de charges en cas de déclaration sur la base du salaire réel, seront également améliorées.
Face à ces progrès, l'offre d'emplois va être plus simple et mieux solvabilisée grâce au chèque-emploi-service universel, le CESU, que pourront abonder employeurs et collectivités locales.
La commission mixte paritaire a abouti avec succès sur les quelques points qui demeuraient en navette.
Ainsi, je me félicite de la clarification apportée s'agissant des activités de mandataire et de prestataire de services, ainsi que de la limitation de la dispense d'autorisation des centres communaux d'action sociale aux activités de service à domicile relatives aux tâches ménagères et familiales ou à l'entretien du cadre de vie.
Des précisions utiles ont également été apportées concernant le CESU, notamment dans les cas d'urgence : ainsi, ce titre ne sera pas nominatif « jusqu'à son attribution à son bénéficiaire ».
Concernant la cohésion sociale, la commission mixte paritaire a consacré plusieurs avancées. Ainsi, les dispositions relatives au contrat d'avenir et à la convention correspondante des personnes reconnues travailleurs handicapés ont été harmonisées ; par ailleurs, la dégressivité de l'aide de l'Etat aux chantiers d'insertion a été supprimée en contrepartie de l'embauche d'un salarié sous contrat d'avenir.
Je tiens à féliciter le rapporteur, Dominique Leclerc, de son excellent travail qui a éclairé, ô combien, tous nos débats.
Je vous remercie également, monsieur le ministre, pour la qualité de nos échanges.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président. La parole est à M. Christian Gaudin.
M. Christian Gaudin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas longuement sur le volet « cohésion sociale » du présent texte.
Au moment de l'examen des articles relatifs au logement, le Gouvernement nous a donné l'assurance que se profilait dans un avenir proche la grande réforme « Habitat pour tous », qui est tant attendue. Notre politique du logement a besoin d'un souffle nouveau pour accroître l'équité.
Mais l'apport principal du projet de loi dont s'achève l'examen aujourd'hui est consacré au développement des services à la personne.
A l'heure où notre pays ne parvient pas à résorber son chômage de masse, tout doit être essayé. Avec la possibilité de créer 500 000 emplois en trois ans, le développement des services à la personne est une piste prioritaire. Elle obéit à la double nécessité de lutter contre le chômage et de répondre à une demande croissante.
Nul ne pourrait raisonnablement contester la pertinence des objectifs de ce texte. Toutefois, si ces objectifs sont pertinents, nous émettons quelques doutes quant à leur concrétisation.
D'abord, notre politique du développement des services à la personne doit former un tout cohérent. Or notre collègue Valérie Létard a très justement fait remarquer qu'un certain nombre de caisses régionales d'assurance maladie, si ce n'est toutes, avaient drastiquement réduit le nombre d'heures d'aide ménagère à domicile en direction des personnes âgées.
Développer les services à la personne tout en réduisant le nombre d'heures ménagères, c'est déshabiller Pierre pour habiller Paul ! Et ce n'est certainement pas une bonne manière de développer les services à la personne.
C'est pourquoi nous regrettons que l'amendement que proposait notre collègue Valérie Létard tendant à garantir un nombre d'heures d'aides ménagères équivalent d'une année sur l'autre dans la convention d'objectifs et de gestion n'ait pas été retenu.
Ensuite, il était à notre avis fondamental de bien distinguer dans ce texte les prestataires susceptibles de recevoir l'agrément des entreprises purement concurrentielles. L'objectif d'intérêt général de lutte contre le chômage autorise à fausser le principe de concurrence. Mais encore faut-il que le remède ne soit pas pire que le mal ! Autrement dit, encore faut-il que la dérogation au principe de concurrence ne détruise pas plus d'emplois qu'il n'en créera, notamment dans les métiers artisanaux.
Même si le Gouvernement nous a rassurés sur ce point, nous regrettons que l'amendement que nous avions présenté dans ce sens n'ait pas été adopté. Les craintes exprimées à cet égard par les entreprises déjà créées nous paraissent fondées.
Une fois de plus, le risque existe de créer des emplois d'un côté tout en en détruisant de l'autre.
J'en viens, enfin, à l'efficacité du cadre fiscal mis en place. Ce dispositif est, à notre avis, bancal. Il est en effet très avantageux pour l'utilisation du CESU dans sa forme de chèque préimprimé, mais il ne porte aucune avancée pour les employeurs particuliers consommateurs de services à la personne. Les services à la personne ne marcheront pas sur leurs deux jambes : si le premier type de prestation de ces services a des chances de se développer, l'autre restera sans doute plus sclérosé. Une mesure fiscale plus avantageuse en faveur des particuliers employeurs était sans doute souhaitable.
Malgré ce questionnement, nous voterons ce texte, monsieur le ministre, pour les potentialités qu'il recèle. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, en ne retenant que l'amendement ayant reçu l'accord du Gouvernement.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous propose d'interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
8
Confiance et modernisation de l'économie
Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie (n° 475).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a travaillé de manière fructueuse puisqu'elle a abouti au texte que nous allons examiner a présent.
La présente discussion me donne le prétexte d'esquisser un bilan en trois points.
Je dresserai tout d'abord un bilan en termes de méthode, monsieur le ministre.
Pour le Sénat, il est de bonne politique législative d'avoir un rendez-vous de printemps en matière économique et financière, un rendez-vous permettant d'aborder les évolutions nécessaires de la législation dans ces domaines. Il est bon, en effet, que le temps de la loi de finances, c'est-à-dire le temps de la prévision de la dépense et le temps de la fiscalité, soit clairement distingué du temps de la législation financière.
Le présent projet de loi joue utilement, à cet égard, le rôle d'un support permettant de marquer une volonté politique et d'innover en matière de droit économique et financier.
Toujours en termes de méthode, je dirai ensuite que, de texte en texte, nous affinons les conditions du recours aux ordonnances.
Le projet de loi que vous nous avez soumis, monsieur le ministre, a conduit le Parlement à définir le cadre des habilitations sous plusieurs aspects, en matière de réforme des sûretés par exemple. Nous y reviendrons sans doute dans quelques instants.
Par rapport à un texte initial que l'Assemblée nationale avait à juste titre trouvé trop vague, le Parlement a fait valoir ses droits. Il a épuisé sa compétence - du moins le pense-t-il - et défini les objectifs que le pouvoir réglementaire devra atteindre au moyen des textes qu'il va rédiger.
Nous serons susceptibles d'intervenir à nouveau ensuite - avec vigilance, comme nous l'avons fait lors de l'examen de ce projet de loi -, pour ratifier les ordonnances qui auront été prises, en amendant éventuellement le texte qui nous sera soumis.
Le recours aux ordonnances est un moyen technique permettant de faire évoluer le droit sur des sujets que l'organisation parlementaire ne permet pas toujours de traiter avec efficacité. Il ne s'agit pas véritablement, pour autant, d'un dessaisissement du Parlement : si le Parlement a une volonté, s'il sait exprimer des objectifs, s'il sait faire preuve de vigilance et s'il ne néglige pas la ratification des textes pris, il peut demeurer présent, d'une certaine manière, dans les domaines qui sont traités par ordonnance.
Enfin, monsieur le ministre, le texte que vous avez défendu a permis aux parlementaires des deux assemblées, mais plus spécialement aux sénateurs, de faire bon usage de leur droit d'amendement. Nous l'avons beaucoup amendé, et de façon significative, dans le respect des orientations et des vocations que vous lui aviez cependant données au départ.
Sur le plan de la méthode, nous sommes donc satisfaits. Les parlementaires ne peuvent en effet se sentir partie prenante, se sentir motivés, que s'ils sont vraiment les artisans de la loi et s'ils peuvent exercer pleinement leur droit d'amendement.
J'en viens à quelques chiffres, qui constitueront le deuxième point de mon bilan.
Le projet de loi initial comportait vingt-trois articles. A la suite de la première lecture à l'Assemblée nationale, il en comptait trente-huit. Après l'examen par le Sénat, ce chiffre est passé à cinquante et un.
M. Denis Badré. S'il y avait eu une deuxième lecture, il y en aurait eu cent cinquante ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur. Mon cher collègue, nous n'avons pas fait proliférer ce texte pour le plaisir, mais il était nécessaire de répondre à des questions concrètes, et nous l'avons fait, la plupart du temps, sur l'initiative de l'un ou l'autre d'entre nous.
La commission mixte paritaire, qui s'est réunie hier, a travaillé assidûment, en délibérant sur trente-neuf articles. Et je ne résiste pas au plaisir de dire que dix-neuf articles ont été adoptés dans le texte du Sénat, deux celui de l'Assemblée nationale, et quinze dans la version élaborée par la commission mixte paritaire. Nous avons donc fait une réelle oeuvre législative en commission mixte paritaire.
Vous le savez, monsieur le ministre, les députés et les sénateurs tiennent beaucoup à ce rôle législatif : la commission mixte paritaire est, selon la Constitution, le seul lieu où les parlementaires peuvent écrire la loi hors de la présence du Gouvernement. (M. le ministre sourit.) Nous n'en avons pas abusé néanmoins.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Non !
M. Philippe Marini, rapporteur. Je n'ai d'ailleurs pas observé, monsieur le ministre, que vous ayez déposé d'amendement, sauf sur un point très précis...
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Et judicieux !
M. Philippe Marini, rapporteur. ... et judicieux, en effet, puisqu'il s'agissait de lever un gage.
Si vous n'avez pas déposé d'amendement significatif à ces conclusions, c'est sans doute parce que vous avez jugé que nous n'avions pas abusé de cette marge de manoeuvre que la Constitution accorde aux députés et aux sénateurs réunis en commission mixte paritaire...
La commission mixte paritaire a supprimé un article qui avait été inséré par le Sénat et qui créait - horresco referens ! diraient certains de nos collègues juristes (Mme Isabelle Debré sourit.) -, la société anonyme unipersonnelle, et elle a maintenu la suppression, souhaitée par le Sénat, de deux articles : l'article 3 bis, qui introduisait une dérogation, au profit de l'Etat, au principe de séparation de l'audit et du conseil, et l'article 20, qui tendait à instaurer un système, à nos yeux exagérément complexe, de crédit d'impôt au titre de la formation des salariés pour l'épargne salariale.
Le troisième et dernier élément de ce bilan, monsieur le ministre, est relatif au fond des questions traitées.
Le texte est riche, puisqu'il comporte des volets relatifs au droit commercial, au droit financier et boursier, avec des mesures concernant la participation et l'épargne salariale, ainsi que des habilitations délivrées au Gouvernement.
Je voudrais maintenant passer en revue très rapidement ces différentes dispositions.
En ce qui concerne le volet relatif au droit commercial, la commission mixte paritaire s'est rangée à l'avis du Sénat et de sa commission des lois s'agissant de l'usage des techniques de télécommunications pour la tenue des organes sociaux des sociétés ainsi que pour la rémunération des dirigeants et la publicité en la matière.
En ce qui concerne le droit boursier et financier, nous avons poursuivi dans la voie tracée par les textes précédents, en particulier par la loi de sécurité financière de 2003. La commission des finances du Sénat est heureuse d'y avoir contribué, en encadrant notamment le dispositif des rachats d'actions par les émetteurs. De même, nous avons institué un nouveau seuil déclaratif à 90 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise.
En ce qui concerne la participation et l'épargne salariale, ce volet doit beaucoup, bien sûr, au rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales du Sénat, Mme Isabelle Debré. La commission mixte paritaire a accepté l'essentiel de ses propositions, étant entendu que le débat a été l'occasion de réaffirmer la nécessité de ne pas déstabiliser, par des mesures trop récurrentes de déblocage, ce secteur important de l'épargne à long terme. Nous avons souhaité faire observer, monsieur le ministre, que les priorités doivent être claires, qu'il convient d'éviter de se contredire et que le soutien à la consommation ne saurait être utilisé comme un moyen de perturber l'horizon des épargnants, surtout quand on les incite à s'engager sur le long terme.
Enfin, j'évoquerai brièvement les dispositifs d'habilitation.
La commission mixte paritaire est revenue au texte initial du Gouvernement en ce qui concerne le concept du viager hypothécaire. Cependant, nous demeurerons évidemment vigilants à l'avenir, notamment pour nous assurer que l'on s'entoure bien de toutes les garanties nécessaires en matière de consentement. La commission des lois du Sénat a d'ailleurs déjà indiqué que, lors de l'examen d'un prochain projet de loi relatif aux successions, elle trouverait un support pour s'exprimer sur ce sujet, faire valoir ses vues et solliciter du Gouvernement les garanties nécessaires pour que cette innovation juridique soit bien contrôlée. J'espère me faire correctement son interprète à cet instant !
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur. En ce qui concerne les diverses autres mesures contenues dans le texte, il convient de rappeler que nous avons accepté de nous rallier aux propositions de nos collègues députés s'agissant de la réforme de l'imposition forfaitaire annuelle. Nous avons fait - c'est là une exception qui confirme la règle - une petite entorse à notre principe selon lequel la fiscalité doit être traitée dans les lois de finances, et seulement dans les lois de finances.
A l'inverse, nous avons obtenu le ralliement de nos collègues députés à la suppression de l'article 3 bis, qui créait au profit de l'Etat une dérogation en ce qui concerne la séparation de l'audit et du conseil. Nous avons estimé ensemble que l'Etat ne saurait se soustraire aux contraintes d'ordre général qu'il impose à tous les agents économiques.
En conclusion, monsieur le ministre, après avoir souligné que l'examen de ce projet de loi a donné lieu à une excellente coopération, tant entre le Gouvernement et le Parlement qu'entre les deux chambres de ce dernier, je voudrais insister sur l'une des innovations importantes que comporte ce texte, à savoir l'introduction en droit français de la société européenne, qui a trouvé son origine ici même au Sénat.
Je pense que nous avons mis en place un bon ancrage pour cette innovation et que la société européenne à la française, à laquelle nous avons conféré des atouts en termes de compétitivité, sera un moule juridique attrayant pour la réalisation de projets d'entreprise, sur notre sol et à partir de notre sol en direction de différents Etats partenaires en Europe.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, tels sont les quelques éléments que je souhaitais porter à votre connaissance au moment de solliciter votre approbation des conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Marini vient d'exposer les conclusions fructueuses auxquelles est parvenue la commission mixte paritaire qui s'est réunie hier. Permettez-moi, monsieur le rapporteur, de me féliciter à mon tour de ces résultats, et surtout d'exprimer ma reconnaissance à l'égard du Parlement, dont le travail a accompagné et permis l'élaboration du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie.
Vous avez oeuvré selon des délais assez stricts, mesdames, messieurs les sénateurs, ce qui aurait pu conduire à deux écueils : une discussion compliquée ou, au contraire, des débats pauvres. Or il n'en a rien été. Nos débats ont été denses et efficaces, et j'en remercie la présidence, ainsi que M. le président de la commission des finances.
Nos débats ont donc été riches. Je tiens, à cet égard, à rendre un hommage tout particulier à M. Philippe Marini, qui a déployé, dans le domaine souvent technique des marchés financiers, son habituelle pédagogie,...
M. Denis Badré. Son magistère ! (Sourires.)
M. Thierry Breton, ministre. ... dont nous avons tous bénéficié, moi compris. Il nous a surtout proposé un certain nombre d'innovations complémentaires, au travers notamment d'amendements qui ont incontestablement enrichi le texte.
Parmi ces innovations, je relèverai tout particulièrement un régime d'immunité plus solide pour les avoirs de banques centrales étrangères investis en France, qui permettra d'améliorer la compétitivité de la Banque de France et des banques commerciales établies en France dans le cadre des appels d'offres internationaux qui ont régulièrement lieu dans ce domaine, notamment pour le placement des avoirs en euros.
Par ailleurs, la vigilance habituelle de M. le rapporteur a conduit à l'élaboration d'un régime renforcé d'encadrement des rachats d'actions et de déclaration de franchissement de seuils.
Cependant, le principal apport du Sénat a bien sûr consisté en l'introduction dans le projet de loi du régime français de la société européenne. J'avais eu l'occasion de m'en féliciter la semaine dernière, et je ne puis que me réjouir aujourd'hui de l'accueil favorable que l'Assemblée nationale a réservé à cette proposition qui, pour être en parfaite cohérence avec l'esprit et la logique du projet de loi, n'en était pas moins touffue !
Les débats parlementaires ont permis de renforcer deux autres volets particulièrement sensibles du projet de loi, relatifs à la transparence des dirigeants et des entreprises en matière de rémunérations différées, d'une part, à la diffusion de l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise dans les petites et moyennes entreprises, d'autre part.
Sur ces deux thèmes, je me félicite de l'excellent climat de coopération qui s'est instauré avec les commissions des lois et des affaires sociales du Sénat, représentées respectivement par François-Noël Buffet et Isabelle Debré.
Je n'ai pas manqué de relever l'attachement au développement de l'épargne salariale, avec une vocation de long terme, exprimé par le Sénat, ainsi que la motivation de celui-ci pour une réforme de plus grande ampleur de la participation.
La commission mixte paritaire a rétabli le « prêt viager hypothécaire » dans l'habilitation confiée au Gouvernement pour réformer l'hypothèque par ordonnance, après un débat au Sénat qui portait d'ailleurs davantage sur la définition du véhicule législatif approprié que sur l'intérêt d'un projet que tous ont soutenu.
Je renouvelle ici l'engagement du Gouvernement à prendre en considération de façon très attentive les conditions de protection des emprunteurs, mais aussi des héritiers, en parfaite collaboration avec le garde des sceaux.
La réforme de l'hypothèque dans son ensemble est attendue par nos concitoyens, à qui elle donnera la possibilité de mieux mobiliser leur patrimoine : c'est une marge de liberté qu'on leur offre ainsi pour financer, par exemple, leurs projets, et cela ouvre donc, pour notre économie, des perspectives de croissance.
Vous avez fait allusion, monsieur le rapporteur, à la décision de la commission mixte paritaire de ne pas retenir l'amendement présenté par l'Assemblée nationale visant à adapter à la situation particulière de l'Etat l'interdiction qui pèse sur le commissaire aux comptes d'effectuer des prestations de conseil pour une personne contrôlant une entreprise dont il est l'auditeur.
Lors des débats en séance publique au Sénat sur cette question, le président de la commission des finances et le rapporteur avaient indiqué vouloir trouver une solution équilibrée à l'occasion de la réunion de la commission mixte paritaire.
Cela n'a manifestement pas été possible, malgré l'étude de différentes pistes. Je le regrette, mais j'en prends acte. Le maintien du statu quo actuel mettra l'Etat dans une situation compliquée si une interprétation extensive de la notion d'Etat comme « personne contrôlante » est retenue. Si aucun des représentants de l'Etat, ministères et services déconcentrés compris, n'est en mesure de recourir à une prestation de conseil de la part d'un cabinet de commissaire aux comptes qui est l'auditeur d'un quelconque organisme public, il n'y aura guère que deux solutions à recommander aux gestionnaires des appels d'offres : renoncer à solliciter des cabinets d'expertise comptable ou centraliser les appels d'offres à l'échelon interministériel. Je me rapprocherai du garde des sceaux, qui exerce la tutelle des commissaires aux comptes, pour lui signaler la situation.
Au total, ce que je souhaite retenir de nos débats, c'est le consensus obtenu, d'une part, sur les objectifs du texte, à savoir permettre le développement des entreprises dans la transparence à l'égard des actionnaires tout en associant les salariés, et, d'autre part, sur la méthode.
A cet instant, je voudrais évoquer trois exemples.
Tout d'abord, le projet de loi tend à assouplir le droit des sociétés pour l'adapter aux possibilités qu'offrent les moyens modernes de communication. Je me félicite d'ailleurs de la rédaction équilibrée trouvée par la Haute Assemblée s'agissant de la tenue des conseils d'administration.
Ensuite, les entreprises disposeront, grâce à ce texte, de nouveaux outils pour dynamiser leur effort d'innovation et de recherche. A cet égard, j'ai été très favorablement impressionné par la qualité de nos échanges sur les objectifs et les perspectives de l'Agence pour l'innovation industrielle, et en particulier par l'intervention de M. Jacques Valade. Je tiens à vous assurer que le Gouvernement fera tout pour que cette agence soit à la hauteur des attentes qu'elle suscite.
Enfin, le projet de loi vise à introduire une proportionnalité entre les nécessaires obligations de transparence qui incombent aux émetteurs et la maturité des marchés financiers auxquels ceux-ci s'adressent : se trouvera ainsi considérablement atténuée, pour une entreprise de croissance, la rudesse du basculement du financement intermédié ou de gré à gré vers le recours aux marchés financiers.
Les amendements apportés au texte se sont tous insérés dans cette logique. Ils en ont renforcé l'étoffe et la cohérence. C'est pour moi une très grande satisfaction que cette coopération efficace entre le Gouvernement et les commissions des finances, des lois et des affaires sociales du Sénat ait permis de déboucher sur un texte très important pour la modernisation de notre économie.
Avant de demander au Sénat de bien vouloir adopter, pour toutes les raisons excellentes que j'ai évoquées, le texte issu de la commission mixte paritaire, je voudrais vous prier, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, de transmettre mes félicitations à vos collaborateurs, qui ont travaillé étroitement avec les miens, auxquels je souhaite également, du reste, adresser à cet instant des compliments mérités. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Le groupe socialiste, notamment par la voix de mon collègue et ami François Marc, a été très présent lors de la discussion de ce texte, et il a fait montre, me semble-t-il, d'une opposition constructive.
Ce texte, dont les travaux de la commission mixte paritaire n'ont pas changé le fond, est déséquilibré. Censé renforcer la confiance des investisseurs et des ménages dans l'économie, il ne sert qu'une partie des acteurs de la vie économique : les administrateurs et les sociétés cotées en bourse.
Le groupe socialiste du Sénat a fait valoir sa position en défendant deux séries d'amendements. La première série visait à renforcer les outils de ce qu'il est convenu d'appeler en français « la gouvernance d'entreprise ». Nous voulions augmenter les contre-pouvoirs dans l'entreprise, afin de restaurer le principe de transparence, souvent mis à mal. L'autre série d'amendements tendait à modifier les mécanismes d'incitation et de stimulation des plans d'intéressement des entreprises.
En ce qui concerne la gouvernance d'entreprise, tout reste à faire, aucune disposition n'ayant été prise pour renforcer les outils existants. Aucun de nos amendements à l'article 1er n'a été pris en compte. A l'heure où les retraites des présidents-directeurs généraux atteignent en France des sommes excessives non seulement par rapport à ce qui se passe dans d'autres pays, y compris des pays qui ont la réputation d'être plus libéraux, notamment les Etats-Unis, mais également au regard de la situation de leur entreprise et du traitement des salariés, il fallait prévoir un renforcement du contrôle des décisions du conseil d'administration, notamment en ce qui concerne les rémunérations accessoires.
La rémunération des dirigeants doit par ailleurs être soumise au contrôle réel de l'assemblée générale des actionnaires. Or la procédure qui est prévue à l'article 2 bis n'offre pas de garde-fou efficace.
Nous avons émis un avis favorable sur la création de la société européenne. Quelquefois, nécessité fait loi ! Trente ans après, il était peut-être temps de le faire, même si la procédure laisse à désirer, puisqu'elle a été adoptée au détour d'un amendement, au terme d'une procédure d'urgence.
La commission mixte paritaire n'a pas modifié l'ouverture du crédit hypothécaire rechargeable, lequel est pourtant très dangereux pour les emprunteurs. Le rapporteur et le ministre nous ont appelés à la vigilance, précisant que le Parlement serait associé à la réflexion sur cette question sensible.
Je crois que vous commettez une grave erreur car, dans le même temps, vous simplifiez les procédures civiles d'exécution immobilière : les créanciers bancaires pourront ainsi être payés plus rapidement par les particuliers qui sont en défaut de paiement. Nous retrouvons là le déséquilibre dont je parlais plus tôt.
Par ailleurs, rien n'a été fait pour renforcer l'obligation de transparence boursière. Le Sénat a entériné le recul et les petits épargnants en seront les principales victimes. L'intégrité du marché n'en sort pas renforcée.
Il en va ainsi de l'article 8, qui ne change rien à l'irresponsabilité des émetteurs. Aucune action en responsabilité ne pourra être engagée sur le fondement du résumé ou de sa traduction. Le visa de l'Autorité des marchés financiers n'est pas requis pour les opérations de rachat. Nous sommes évidemment contre cette disposition.
En ce qui concernant l'Agence pour l'innovation industrielle, je ne souhaite pas revenir sur le fond du débat : nous avons dit que nous étions favorables au renouveau d'une politique industrielle.
Depuis, le Gouvernement a sélectionné soixante-sept pôles de compétitivité, dont quinze à vocation internationale. Or, au vu des financements prévus, on ne comprend pas clairement le partage des rôles entre les agences et ces pôles de compétitivité. Il semble que l'Agence pour l'innovation industrielle, comme l'Agence nationale de la recherche, comme le dispositif bancaire OSEO, seront mis à contribution pour financer ces pôles de compétitivité. Mais on ignore à quelle hauteur et on ne sait pas ce qu'il restera à l'Agence pour l'innovation industrielle, qui sera créée par décret pour définir de véritables compétitivités industrielles dans des secteurs déterminés.
Enfin, en ce qui concerne l'épargne salariale, le texte n'apporte qu'une très faible amélioration par rapport à la législation antérieure. C'est le seul point sur lequel le groupe socialiste avait réussi à faire adopter un amendement : il prévoyait la consultation des partenaires sociaux dans l'hypothèse de l'affectation de la réserve spéciale de participation lorsqu'il y a rupture du contrat de travail.
Or l'article 17, tel qu'il ressort des travaux de la commission mixte paritaire, reprend notre amendement, mais en le détournant : c'est non plus une consultation, mais une simple information. ; il ne s'agit plus des partenaires sociaux, mais uniquement des représentants du personnel. Qui connaît le droit du travail et la manière dont s'élabore le dialogue social dans les entreprises comprend la différence !
Le projet de loi ne prend pas la mesure du désarroi des salariés, alors que le chômage augmente et que la croissance est en panne, faute d'investissement productif des entreprises. La lecture de l'exposé des motifs est édifiante : « La situation financière des entreprises françaises a rarement été aussi saine, les liquidités aussi abondantes ».
En réponse, votre texte prévoit, certes, de lever les blocages, mais pas pour la compétitivité de notre pays : pour les chefs d'entreprise, sans aucune considération pour le pouvoir d'achat, dont on connaît l'utilité pour relancer la demande.
En conclusion, le groupe socialiste du Sénat, qui a pris toute sa place dans le débat, sans obtenir de résultat - mais c'est la dure loi de l'opposition ! - continue de s'opposer à ce texte déséquilibré et, à certains égards, contreproductif.
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements qui ont reçu l'accord du Gouvernement.
TITRE IER A
ENCOURAGER LA DÉTENTION DURABLE D'ACTIONS
TITRE IER
ADAPTER L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES