Article 187 bis A
Le septième alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Dans le cas d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie à ces institutions, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée. Elles peuvent contester, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, la réalité de cette insuffisance devant le juge-commissaire. Dans ce cas, l'avance des fonds est soumise à l'autorisation du juge-commissaire. »
Article 187 bis B
L'article L. 143-11-9 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 143-11-9. - Les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont effectué des avances :
« a) Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ;
« b) Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 143-11-1, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les autres sommes avancées dans le cadre de ces procédures leur sont remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure. Elles bénéficient alors des privilèges attachés à celle-ci. »
Article 187 bis C
Après le chapitre V du titre VIII du livre VII du code du travail, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Travail à façon
« Art. L. 786-1. - Les sommes dues aux façonniers par leurs donneurs d'ordres doivent être payées, lorsque ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par l'article L. 143-10, à due concurrence du montant total des rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis desdits façonniers, au titre des soixante derniers jours de travail ou d'apprentissage précédant l'ouverture de la procédure. »
Article 187 bis D
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au début du sixième alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail, les mots : « Le relevé des créances précise » sont remplacés par les mots : « Les relevés des créances précisent » ;
2° L'article L. 143-11-7-1 est abrogé ;
3° Le second alinéa de l'article L. 143-11-8 est supprimé.
Article 187 bis
Le 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les abandons de créances à caractère commercial consentis ou supportés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement. »
Article 187 quater
L'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les créances privilégiées en application du premier alinéa de l'article L. 243-4, dues par un commerçant ou une personne morale de droit privé même non commerçante, doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de six mois suivant leur date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7. » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque l'inscription est devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l'organisme créancier, des frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en demande la radiation totale dans un délai d'un mois. »
Article 187 quinquies
Supprimé
Article 190
I. - L'article L. 821-4 du code de l'organisation judiciaire est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil national fixe son budget.
« Il peut assurer le financement de services d'intérêt collectif dans les domaines fixés par décret.
« À cette fin, le conseil national appelle une cotisation versée annuellement par chaque titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Le montant de cette cotisation résulte d'un barème progressif fixé par décret après avis du conseil national, en fonction de l'activité de l'office et, le cas échéant, du nombre d'associés.
« Le produit de cette cotisation ne peut excéder une quotité déterminée par le conseil national, dans la limite de 2 % du total des produits hors taxe comptabilisés par l'ensemble des offices au titre de l'année précédente.
« À défaut de paiement de cette cotisation dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure, le conseil national délivre, à l'encontre du redevable, un acte assimilé à une décision au sens du 6° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. »
II. - Supprimé.
Article 191 bis
Au huitième alinéa (7°) de l'article 1844-7 du code civil, les mots : « ou la cession totale des actifs de la société » sont supprimés.
CHAPITRE III
Dispositions transitoires
Article 192
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006, à l'exception des dispositions suivantes qui sont applicables aux procédures et situations en cours dès sa publication :
a) Dans toutes les dispositions prévoyant une incapacité, une interdiction ou une déchéance résultant d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, ces mesures doivent être comprises comme ayant une durée maximale de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive ;
b) Les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer ainsi que les déchéances et interdictions qui en ont résulté prennent fin à la date de publication de la présente loi lorsque, à cette date, elles ont été prononcées plus de quinze années auparavant par une décision devenue définitive.
Toutefois, les poursuites déjà engagées au jour de la publication de la présente loi, sur le fondement de l'article L. 622-32 du code de commerce, ne sont pas, même si le délai de quinze années est expiré, affectées par les dispositions qui précèdent et les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises ;
c) L'article L. 624-10 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente loi ;
d) L'article L. 643-9 du code de commerce ;
e) Le dernier alinéa de l'article L. 811-11 du code du commerce.
Article 193
Lors de son entrée en vigueur, la présente loi n'est pas applicable aux procédures en cours, à l'exception des dispositions suivantes résultant de la nouvelle rédaction du livre VI du code de commerce :
1° Le chapitre IV du titre IV ;
2° L'article L. 626-24. Cet article est applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours ;
3° L'article L. 643-11. Cet article est applicable aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire en cours. Toutefois, les poursuites déjà engagées au jour de l'entrée en vigueur de cet article à l'égard de débiteurs ayant fait l'objet d'une interdiction de diriger ou de contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale ne sont pas affectées et les sommes perçues par leurs créanciers restent acquises à ces derniers.
L'article L. 643-11 est également applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours. Toutefois, les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises ;
4° L'article L. 643-13 ;
5° Les chapitres Ier et II du titre V, à l'exception de l'article L. 651-2 ;
6° L'article L. 653-7 ;
7° L'article L. 653-11 ;
8° L'article L. 662-4.
Article 193 bis
Les procédures ouvertes en vertu des articles L. 621-98, L. 624-1, L. 624-4 et L. 624-5 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, ne sont pas affectées par son entrée en vigueur.
CHAPITRE IV
Dispositions relatives à l'outre-mer
Section 1
Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 2
Dispositions applicables à Mayotte
Article 195
I. - La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 185 à 188 et 190.
II. - Le titre II du livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
1° Supprimé ;
2° L'article L. 926-1 est abrogé. Les articles L. 926-2, L. 926-3, L. 926-4, L. 926-5, L. 926-6 et L. 926-7 deviennent les articles L. 926-1, L. 926-2, L. 926-3, L. 926-4, L. 926-5 et L. 926-6 ;
3° et 4° Supprimés ;
5° À l'article L. 926-3 nouveau, les références : « L. 641-46 » et « L. 621-60 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 622-24 » et « L. 626-4 à L. 626-4-2 » ;
6° À l'article L. 926-4 nouveau, la référence : « L. 621-60 » est remplacée par les références : « L. 626-4 à L. 626-4-2 » ;
7° Supprimé ;
8° À l'article L. 926-6 nouveau, la référence : « L. 621-84 » est remplacée par la référence : « L. 642-1 » et la référence : « L. 331-7 » est remplacée par la référence : « L. 331-3 » ;
9° Il est ajouté un article L. 926-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 926-7. - Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas. »
Section 3
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article 196
I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 185 à 188, 190 et 191.
II. - Le titre III du livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 5° de l'article L. 930-1 est ainsi rédigé :
« 5° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-17, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 ; »
2° A l'article L. 936-1, les références : « L. 620-2 », « L. 621-60 » et « L. 621-74 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 621-4 », « L. 626-4-1 » et « L. 626-13 » ;
3° L'article L. 936-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 936-2. - Au premier alinéa de l'article L. 611-1, l'arrêté du représentant de l'État dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. » ;
4° Les articles L. 936-5 et L. 936-13 sont abrogés. Les articles L. 936-6, L. 936-7, L. 936-8, L. 936-9, L. 936-10, L. 936-11, L. 936-12 deviennent respectivement les articles L. 936-5, L. 936-6, L. 936-7, L. 936-8, L. 936-9, L. 936-10, L. 936-11 ;
5° à 7° Supprimés ;
8° À l'article L. 936-8 nouveau, les références « L. 621-46 » et « L. 621-60 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 622-24 » et « L. 626-4 à L. 626-4-2 » ;
9° À l'article L. 936-9 nouveau, la référence : « L. 621-60 » est remplacée par les références : « L. 626-4 à L. 626-4-2 » ;
10° Supprimé ;
11° À l'article L. 936-11 nouveau, la référence : « L. 621-84 » est remplacée par la référence : « L. 642-1 » et la référence : « L. 331-7 » est remplacée par la référence : « L. 331-3 » ;
12° Supprimé ;
13° Après l'article L. 936-11 nouveau, il est inséré un article L. 936-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 936-12. - Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas. »
Section 4
Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Article 197
I. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 185 à 188, 190 et 191.
II. - Le titre V du livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 6° de l'article L. 950-1 est ainsi rédigé :
« 6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-17, L. 625-9, L. 653-10 et L. 670-1 à L. 670-8 » ;
2° À l'article L. 956-1, les références : « L. 620-2 », « L. 621-60 » et « L. 621-74 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 621-4 », « L. 626-4 à L. 626-4-2 » et « L. 626-13 » ;
3° L'article L. 956-2 est abrogé. Les articles L. 956-3, L. 956-4, L. 956-5, L. 956-6, L. 956-7, L. 956-8 et L. 956-9 deviennent respectivement les articles L. 956-2, L. 956-3, L. 956-4, L. 956-5, L. 956-6, L. 956-7 et L. 956-8 ;
4° et 5° Supprimés ;
6° À l'article L. 956-4 nouveau, les références : « L. 621-46 » et « L. 621-60 », sont respectivement remplacées par les références : « L. 622-24 » et « L. 626-4 à L. 626-4-2 » ;
7° À l'article L. 956-5 nouveau, la référence : « L. 621-60 » est remplacée par les références : « L. 626-4 à L. 626-4-2 » ;
8° Supprimé ;
9° À l'article L. 956-7 nouveau, la référence : « L. 621-84 » est remplacée par la référence : « L. 642-2 » et la référence : « L. 331-7 » est remplacée par la référence : « L. 331-3 » ;
10° À l'article L. 956-8 nouveau, le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 641-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée : » ;
11° Après l'article L. 956-8 nouveau, il est inséré un article L. 956-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 956-9. - Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas. »
12° Le début de l'article L. 958-1 est ainsi rédigé :
« Les articles L. 814-1 à L. 814-5... (le reste sans changement) »
M. le président. Je ne suis saisi d'aucun amendement.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.
M. Yves Détraigne. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne m'attarderai pas sur les nombreuses nouveautés de ce texte, qui est le bienvenu. Le « droit de la faillite », comme l'ont surnommé certains médias, avait besoin de cette rénovation en profondeur. Même si le débat a souvent été technique, la Haute Assemblée y a grandement contribué.
En modernisant le droit existant de façon pragmatique et dans l'objectif de permettre à l'entreprise de remédier aux difficultés dès qu'elles apparaissent - c'est-à-dire avant qu'il ne soit trop tard pour elle -, ce projet de loi permet de privilégier la poursuite de l'activité de l'entreprise et augmente les moyens de sauvegarder les intérêts de l'ensemble des parties concernées, notamment des salariés. On peut donc dire, ainsi que vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, que l'on passe du droit de la faillite au droit de la sauvegarde.
Je reviendrai simplement sur trois points clés : le droit à l'échec, le nécessaire « service après-vote » et l'ouverture à l'Europe.
Tout d'abord, je suis persuadé que nous avons beaucoup à apprendre des pays étrangers, notamment au regard du droit à l'échec. Un chef d'entreprise qui fait faillite ne doit en effet plus être montré du doigt et être considéré comme un incapable, voire comme un « patron voyou », ne serait-ce que parce qu'il a eu le mérite d'entreprendre et qu'il ne faut pas étouffer l'esprit entrepreneurial.
En effet, un pays qui ne laisse pas leur chance à ceux qui ont la volonté d'entreprendre, de créer des emplois et ne leur permet pas de rebondir après un premier échec est un pays qui ne progresse plus.
Cependant, et comme je l'avais dit lors de l'examen du projet de loi en première lecture, si la nouvelle procédure de sauvegarde est une bonne chose, je reste toutefois inquiet quant à la complexité des règles applicables en matière de droit de la faillite.
Cinq procédures différentes pour traiter des difficultés des entreprises, n'est-ce pas beaucoup ? Le chef d'entreprise saura-t-il choisir la meilleure procédure en cas de besoin ? J'insiste donc, monsieur le ministre, sur la nécessité d'accompagner la promulgation de la loi de nombreuses « explications de texte », si je puis dire.
Mme Nicole Bricq. Quel aveu !
M. Yves Détraigne. Le patron, dont l'entreprise serait en difficulté, ne doit pas se retrouver seul non seulement face aux problèmes de sa société, mais également face à la diversité des procédures, si complexes qu'il hésiterait à les engager, ce qui ne manquerait pas de retarder le possible sauvetage de l'entreprise.
Enfin, je souhaite souligner, pour m'en réjouir, la nécessaire mise au diapason européen que ce texte permet, même si nous aurions dû aller plus loin encore.
Le projet de loi de sauvegarde des entreprises offre l'avantage d'inscrire le régime français du droit des entreprises en difficulté dans un mouvement international.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Tout à fait !
M. Yves Détraigne. La plupart des pays européens sont également en train de se doter d'une procédure qui s'apparente à celle de sauvegarde. A l'heure des délocalisations, il faut apprendre à compter avec le droit européen, notamment avec la mise en place d'une reconnaissance mutuelle des procédures de faillite.
Telles sont, en quelques mots, les idées que je voulais rappeler à l'occasion de l'examen final de ce projet de loi, examen au cours duquel je dois reconnaître avoir beaucoup appris sur le droit des entreprises en difficulté, notamment au travers des excellents rapports émanant de la commission des lois et de la commission des affaires économiques.
Monsieur le ministre, vous l'avez compris, les membres du groupe de l'Union centriste-UDF voteront en faveur de ce projet de loi. Ils souhaitent que la promulgation de ce dernier, accompagnée du « service après-vote » ad hoc, permette aux nouvelles procédures d'être parfaitement comprises et utilisées à bon escient, afin d'avoir toute l'efficacité que l'on peut en attendre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.
M. Patrice Gélard. Nous arrivons enfin au terme de la discussion d'un projet de loi présenté en conseil des ministres voilà quatorze mois, jour pour jour.
Ce texte est particulièrement important dans le contexte économique actuel, qui voit nos entreprises fréquemment confrontées à de nombreuses difficultés. Et l'abondant travail réalisé par les deux assemblées, qui ont examiné plusieurs centaines d'amendements et ont considérablement enrichi le projet de loi, témoigne de cette importance.
Je tiens d'ailleurs à saluer ici le travail des commissions des lois, des affaires économiques et des finances, et j'aurai une pensée particulière pour notre excellent président de la commission des lois, M. Jean-Jacques Hyest.
Il s'agit donc d'un projet de loi attendu par les milieux économiques créateurs d'emplois qui va permettre de poursuivre l'objectif de sauvegarde des entreprises avec des moyens diversifiés, sans pour autant porter atteinte aux autres entreprises que sont les créanciers. L'intervention plus en amont permettra en effet d'éviter d'attendre que les difficultés prévisibles de l'entreprise, comme la chute de ses commandes ou ses retards de paiement, ne grèvent sa trésorerie et, par conséquent, ne se répercutent sur ces autres entreprises créancières.
Le texte soumis aujourd'hui à notre vote est ainsi guidé par ce souci de sécuriser les relations économiques entre le débiteur et ses créanciers. Intervenir plus tôt, négocier un plan de réorganisation et d'aménagement de la dette devrait permettre non seulement de faciliter la poursuite de l'activité de l'entreprise, mais aussi de diminuer le coût des faillites.
Le présent projet de loi entend également responsabiliser le chef d'entreprise, qui devra lui même décider de déclencher les procédures de conciliation et de sauvegarde. Mais en contrepartie, le chef d'entreprise devra rester à la tête de son entreprise et en assumer la gestion pendant le déroulement de ces procédures.
Les membres de mon groupe se félicitent que, grâce à ce texte, les professions libérales aient accès à ces deux procédures. A ce jour, lorsque ces professions n'étaient pas en société, elles ne disposaient d'aucune possibilité de règlement de leurs dettes et devaient en subir les conséquences sur leur patrimoine personnel.
Toutes ces mesures, ainsi que l'accélération de la procédure de liquidation et l'adoucissement des sanctions à l'encontre du débiteur malchanceux mais honnête, sont autant de dispositions destinées à humaniser la faillite en France afin d'inciter les chefs d'entreprise à agir plus tôt, eux qui craignent toujours d'être confrontés à un tribunal qui, jusqu'à présent, leur donnait le plus souvent tort et les sanctionnait lourdement. Elles tendent ainsi à ne plus rendre la faillite inéluctable, et, en conséquence, à préserver davantage les emplois dans ces entreprises en difficulté.
Telles sont les raisons pour lesquelles les membres du groupe de l'UMP voteront avec conviction en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président. La parole est à M. président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je me réjouis de ce vote, qui est l'aboutissement d'un long travail. M. Gélard vient d'évoquer la présentation de ce projet de loi en conseil des ministres voilà quatorze mois. Mais la concertation avait été engagée antérieurement. Ainsi, l'Office parlementaire pour l'évaluation de la législation avait déjà pu relever un certain nombre de difficultés et formuler des propositions de réforme.
Comme M. Détraigne vient de l'indiquer, ce texte opère un rapprochement avec un certain nombre de législations européennes, ce qui permet de renforcer l'attractivité juridique de la France.
A l'issue de ces travaux, je me dois de remercier les rapporteurs pour avis : pour la commission des affaires économiques, M. Christian Gaudin, et, pour la commission des finances, M. Philippe Marini, qui adore traiter du droit des entreprises. (Sourires.)
Comme je l'ai déjà dit lors de la première lecture, monsieur le ministre, notre travail a été grandement facilité par la présence d'interlocuteurs de grande qualité, notamment à la Chancellerie. Je tiens à remercier toute l'équipe qui a suivi ce dossier important et l'a traité de bout en bout, l'étude de ce texte ayant débuté alors que Dominique Perben était garde des sceaux et s'achevant alors que Pascal Clément occupe cette fonction. J'adresse également mes remerciements aux collaborateurs de la commission des lois, qui sont d'excellents juristes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
7
Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale
Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 453).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale s'est réunie le 5 juillet dernier. Elle est parvenue à un accord. Le texte qui est issu de ses travaux est cohérent et équilibré, ce dont nous nous félicitons.
Sur les vingt-trois articles qui restaient en discussion, la commission mixte paritaire en a adopté treize dans la rédaction issue des travaux du Sénat et a élaboré un texte commun pour les autres dispositions.
Outre des modifications d'ordre rédactionnel, je voudrais rapidement évoquer devant vous les principaux apports de la commission mixte paritaire.
S'agissant tout d'abord de la première partie du projet de loi relative aux services à la personne, la commission mixte paritaire a décidé de renoncer aux dispositions précisant le statut des entreprises et associations exerçant à titre de mandataire. Ces mesures, introduites par le Sénat, ont été jugées prématurées. Le débat devra toutefois être repris lorsque la réflexion que le Gouvernement entend conduire sur le statut de mandataire aura progressé.
La commission mixte paritaire a ensuite clarifié les règles juridiques applicables aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, en instituant en leur faveur une dispense d'agrément pour les activités de services à domicile relatives aux tâches ménagères et familiales ou à l'entretien du cadre de vie.
Sur la seconde partie du texte, qui regroupe diverses mesures tendant à améliorer des dispositifs que nous avions adoptés antérieurement ainsi qu'un volet « logement », la commission mixte paritaire est principalement revenue sur deux mesures.
Elle a tout d'abord supprimé la dégressivité de l'aide de l'Etat aux chantiers d'insertion versée en contrepartie de l'embauche d'un salarié sous contrat d'avenir.
Elle a aussi harmonisé les conditions dans lesquelles le travail des apprentis mineurs peut être exercé la nuit, le dimanche et les jours fériés. A cet effet, elle a prévu de recourir à la négociation collective plutôt qu'à un décret en Conseil d'Etat pour définir les conditions dans lesquelles ces dérogations peuvent être mises en oeuvre.
Toutefois, afin de coordonner ces dispositions avec le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, qui comporte des mesures analogues sur le même sujet, le Gouvernement nous propose à nouveau de revenir sur le dispositif adopté. L'essentiel de notre apport a néanmoins été maintenu, ce qui nous satisfait.
En conclusion, je voudrais redire l'importance que nous accordons à ce projet de loi et au développement des services à la personne. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Eliane Assassi.
Mme Eliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'objectif affiché de ce projet de loi était de répondre au besoin, de plus en plus important, de développer le secteur des services à la personne, besoin lié en partie au vieillissement de la population, à la dépendance des personnes âgées et à leur volonté, souvent exprimée, de rester à domicile.
Ce texte nous a donc été présenté comme apportant une réponse à ce problème, comme étant une tentative de professionnalisation d'un secteur aux contours souvent flous, qui échappe bien souvent au droit du travail, et « une réelle mine d'emplois à creuser », selon les propres termes de M. le ministre.
A l'issue du débat parlementaire, nous sommes bien obligés d'afficher notre franche déception.
Tout d'abord, ce projet de loi ne définit pas les « services à la personne », créant ainsi volontairement la confusion entre des services purement commerciaux et des services sociaux véritablement indispensables.
Monsieur le ministre, en réalité, vous nous avez présenté un projet de loi fourre-tout, qui mêle dans un même ensemble les besoins médico-sociaux et le reste. Vous n'avez pas pris le soin de faire la différence entre les personnes qui sont dans l'obligation de recourir à un service et celles qui, simplement pour des raisons de convenance personnelle, souhaitent en bénéficier. De plus, avec la menace fondamentale que représente le principe du gré à gré que ce texte encourage, un élan sans précédent est donné à la multiplication des employeurs par salarié, plaçant ce dernier en position de surexploitation.
La demande en services à la personne est pourtant un besoin social. Certes, le problème du vieillissement est réel, mais ce phénomène s'explique également par l'intensification du travail, la flexibilité et la variation des rythmes de production, ainsi que par le désengagement financier des pouvoirs publics dans des secteurs essentiels de la vie, comme la garde des jeunes enfants, le soutien scolaire ou encore l'aide à domicile.
C'est en laissant régner cette confusion que vous pouvez communiquer sur les prétendus 500 000 emplois que vous compteriez créer. C'est là une nouvelle mesure d'affichage du Gouvernement !
Pourtant, si l'on examine un peu ce chiffre faramineux, la vérité est plus sombre : en guise de professionnalisation du secteur des services à la personne, vous allez seulement développer des emplois précaires et partiels et favoriser le recours au gré à gré.
Or nous connaissons tous les caractéristiques de ces métiers : bas voire très bas salaires, temps partiels subis, droits sociaux réduits, journées séquencées et à rallonge, manque de formation initiale et continue.
Alors qu'hier nous débattions de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, il est à noter qu'une fois de plus ce sont les femmes qui vont être visées par vos mesures anti-sociales : le secteur des services à la personne est en effet un secteur très féminisé et, comme nous le rappelions hier, 80 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes.
En somme, d'un coté, vous prétendez lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes, et, de l'autre, vous installez toutes les conditions favorisant la pérennisation et le renforcement de ces inégalités.
Quant aux mesures de cohésion sociale accolées à ce projet de loi, outre le fait qu'elles n'ont rien à voir avec l'objet de ce texte - mais c'est devenu une habitude dans les lois de cohésion sociale -, certaines d'entres elles sont proprement inadmissibles. Je pense particulièrement aux articles 11 et 11 bis qui prévoient le travail des apprentis la nuit, le dimanche et les jours fériés.
Lors de l'examen de ce projet de loi par la Haute Assemblée, nous avions énergiquement protesté contre ces mesures proprement scandaleuses. Le résultat de la commission mixte paritaire, loin de nous satisfaire, laisse envisager le pire puisque le droit de choisir par décret les secteurs concernés par ces mesures est laissé au Conseil d'Etat.
Malgré nos protestations, vous avez donc réalisé un fameux coup de force en étouffant la question du travail de nuit et le dimanche pour des mineurs en formation, en renvoyant au règlement la question du travail des apprentis.
Après la loi d'habilitation à légiférer par ordonnance sur les questions relatives à l'emploi, il s'agit là d'un déni de démocratie supplémentaire qui vise à contourner les droits du Parlement. Cela nous laisse à penser que vous êtes prêt à tout pour faire passer votre projet libéral, qui précarise et appauvrit encore plus le monde du travail, et même à aller à l'encontre de la souveraineté populaire.
En conclusion, mes chers collègues, vous comprendrez que nous ne pouvons que voter contre ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, ce qui est merveilleux avec vos plans successifs, c'est que l'on y assiste à la multiplication des emplois comme à celle des pains et des poissons au bord du lac de Tibériade (Sourires), puisque vous avez annoncé à plusieurs reprises la création de 500 000 emplois. Mais ma comparaison s'arrêtera là...
Le principal problème est celui de la concrétisation de votre politique. Si nous prenons comme référence le démarrage poussif des contrats d'avenir ou l'échec total du CI-RMA, le contrat de réinsertion-revenu minimum d'activité, on constate simplement, sans même avoir besoin de polémiquer - et telle n'est pas mon intention -, que vos déclarations et vos promesses ne sont pas suivies d'effet visible. Et pour cause, puisque le budget de l'emploi n'a pas augmenté en proportion des besoins inhérents à une politique de contrats aidés !
Avec le projet de loi relatif au développement des services à la personne, c'est une nouvelle promesse de création de 500 000 emplois qui nous a été présentée. En réalité, dans le meilleur des cas, il ne s'agira pas de 500 000 emplois à temps plein, mais d'emplois à temps partiel, précaires, voire très précaires.
Avec ce projet de loi, vous utilisez de façon habile l'expansion continue du secteur des services et une demande croissante qui existe essentiellement dans les domaines de la petite enfance et des personnes âgées dépendantes.
Monsieur le ministre, ce qui est critiquable, ce n'est pas tant la volonté de développer ce secteur, c'est l'utilisation qui en est faite pour mélanger les différentes catégories de services au bénéfice des futures grandes enseignes qui sont annoncées.
Derrière la multiplicité des agréments et la confusion qui va en résulter, une constante se fait jour : les exonérations de cotisations sociales dont va bénéficier l'employeur. Ce débat a d'ailleurs eu lieu ce matin encore dans cet hémicycle, à l'occasion de l'examen de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Alors que vous mettez en avant la simplification des formalités, c'est en fait le chèque-emploi-service universel, le CESU, substitut du contrat de travail et de la fiche de paie, qui est généralisé. Même le patron qui voudra aider ses salariés à employer une simple aide ménagère - ce qui est très bien - y trouvera un avantage financier.
Avec ce texte, vous faites le choix du « gré à gré » au détriment de la politique qui avait été mise en place pour orienter les personnes vers des associations prestataires susceptibles de mettre à leur disposition en toute sécurité des personnels formés. Il s'agit donc d'un véritable retour en arrière et ce sont des choix politiques lourds, comme d'habitude d'inspiration libérale, dans un secteur où lesdits choix recèlent quelques dangers.
Les nouveaux métiers de la prise en charge font désormais partie des services marchands et ont perdu leur aspect de mission de service public, aspect qui fondait l'action des gouvernements de gauche dans une perspective exigeante et humaniste. L'avenir nous dira si, comme certains l'espèrent, la dépendance et le marché font bon ménage et si la dépendance peut vraiment être considérée comme un marché.
S'agissant du volet « cohésion sociale », ajouté en catastrophe, il ne s'agit pour l'essentiel que d'ajustements de dispositifs annoncés à grands fracas mais dont on ne perçoit pas encore les résultats. Ainsi, les termes de la convention de reclassement personnalisée sont précisés et plusieurs mesures relatives au logement sont proposées.
Nous vous mettons en garde, avec les grandes confédérations de locataires, contre ce nouvel indice de référence pour le calcul des loyers, qui n'a fait l'objet ni de concertation ni de simulation et dont on ignore comment il va réellement évoluer.
Mais la mesure la plus effarante - et mon propos ne vous surprendra pas, monsieur le ministre -, celle qui dans ce texte restera sans doute la plus mémorable pour tous ceux qui sont attachés à certaines valeurs, concerne le travail le dimanche, les jours fériés et la nuit pour les apprentis mineurs. Cette disposition, que vous avez progressivement mise en place au détour de plusieurs projets depuis le début du mois de juin, est inacceptable et scandaleuse. Elle concerne en effet des enfants de seize à dix-huit ans !
Qu'il soit nécessaire - ô combien ! - de développer la formation en alternance et que les jeunes doivent aborder avec lucidité la réalité du métier qu'ils envisagent ou vers lequel on les a orientés, nous en convenons parfaitement. Nous regrettons d'ailleurs que les propositions raisonnables que nous avions faites à cet égard pour trois professions particulièrement concernées n'aient pas été retenues : il s'agissait d'insérer progressivement les jeunes dans un métier qu'ils ont choisi ou vers lesquels on les a orientés tout en leur permettant de mener une vie d'adolescent compatible avec celle de leurs camarades qui, eux, n'ont pas suivi cette voie professionnelle.
Mais cela ne justifie absolument pas une dérogation générale aux règles du droit du travail relatives aux jours fériés, au dimanche et au travail de nuit ! J'ai d'ailleurs été très surpris que, lors de la discussion du projet de loi en faveur des PME, après avoir émis un avis défavorable au travail les jours fériés M. Dutreil, au nom du Gouvernement, y soit devenu favorable ! Faute de pouvoir expliquer ce changement de pied, j'en déduis que, manifestement, un débat aurait pu s'ouvrir.
S'agissant ensuite des dérogations permanentes, je constate, sans pour autant faire de procès d'intention à quiconque, que nous n'avons aucune information sur ce sujet. Pour l'instant, ce sont donc des dérogations permanentes, qui concernent tous les dimanches, tous les jours fériés, toutes les nuits.
Certes, un décret en Conseil d'Etat déterminera la liste des secteurs dont l'activité justifiera une dérogation. Cependant, cette liste, nous ne la connaissons pas ! Et ce n'est pas la suppression proposée de l'article 11 bis qui changera quoi que ce soit, puisque que nous retrouvons ces dispositions dans la loi en faveur des PME.
Il y a donc bien deux poids, deux mesures. Pour accepter une telle disposition, il faut considérer dès le départ que certains jeunes, issus bien souvent des milieux les plus modestes, sont destinés au travail dès leur plus jeune âge et à la précarité ensuite : telle est, en effet, la signification principale de ces projets de loi.
J'attire votre attention, monsieur le ministre, sur cette dangereuse évolution : si l'on applique les dispositions de ce texte, les jeunes mineurs seront progressivement obligés de travailler la nuit, le dimanche et les jours fériés.
Au sortir de l'apprentissage, si ces jeunes rencontrent des difficultés à trouver du travail, ils se verront proposer le cas échéant un contrat « nouvelles embauches ». Leur employeur pourra alors ne pas les prendre en compte dans les effectifs de l'entreprise, puisqu'ils n'auront pas atteint l'âge de vingt-six ans. Par ailleurs, étant donnée la nature de ce contrat, ils pourront être licenciés sans motivation. Quel parcours social !
Croyez-vous que c'est ainsi que l'on réussira à intégrer ces jeunes dans la société des adultes et à la leur faire admettre ? Je ne pense pas que cela soit la bonne méthode.
M. Jean-Pierre Godefroy. Alors, monsieur le ministre, nous aurions pu ouvrir la discussion - mais elle a été fermée, ce qui est bien dommage - sur notre proposition qui concernait, je vous le rappelle trois métiers bien ciblés, la restauration, la boulangerie et les fleuristes, pour lesquels la nécessité d'apprendre son métier pendant ces périodes pouvait se concevoir. Pour ces trois métiers, nous avions considéré que l'entrée dans l'apprentissage de jeunes adolescents devait se faire progressivement.
Un certain nombre de dimanches, de nuits et de jours fériés auraient pu ensuite, le cas échéant, être retenus au cours de la deuxième année,... même si, pour ma part, je n'y suis pas très favorable, d'autant que l'on nous a expliqué - pas vous, je le reconnais, monsieur le ministre - qu'il s'agissait de leur apprendre le stress du travail ! Sur le plan pédagogique, je ne pense pas que ce soit ainsi que l'on forme de bons apprentis, qui deviendront plus tard de bons ouvriers.
Imaginez ce qui se passerait si ces mesures n'étaient pas très encadrées : un jeune qui va rencontrer ses copains va devoir leur dire à regret qu'il ne pourra pas jouer avec eux au foot le dimanche ! Et, à sa copine, il lui faudra expliquer qu'il ne peut pas sortir, qu'il faudra trouver quelqu'un d'autre, car il travaille tous les dimanches ! Et, dans le même temps, ceux qui vont à l'université ou à l'école seront libres, ils disposeront de tous leurs dimanches et de toutes leurs vacances. Voilà la réalité !
J'attire donc à nouveau votre attention sur ce point, monsieur le ministre, et n'y voyez aucun procès d'intention de ma part. Non seulement nous sommes défavorables à ce texte, mais nous vous mettons en garde : dans les décrets que vous allez prendre, vous devrez faire très attention, car il s'agit d'une matière fragile. Et, une fois la vaisselle cassée, on ne peut pas la réparer !
Ce sujet me tient particulièrement à coeur car je sais que notre pays a un retard considérable en matière d'apprentissage et de formation alternée. Oui, les métiers manuels doivent être d'autant plus revalorisés qu'ils permettent aux jeunes de trouver assez facilement du travail, parfois bien plus rapidement qu'avec un bac + 2.
Ce problème mérite, à mon sens, une approche beaucoup plus fine que les trois décisions brutales contenues dans ces deux textes.
Encore une fois, nous refusons ce projet de désagrégation sociale. On ne doit pas s'abriter derrière l'impératif de création d'emplois pour développer en fait la précarité et augmenter le nombre de travailleurs précarisés et sous-payés. La bonne volonté affichée ne doit pas servir d'alibi médiatique à l'objectif réel du Gouvernement, à savoir la profonde modification des relations économiques et sociales.
Pour ces raisons, le groupe socialiste votera contre le texte qui nous est présenté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur Godefroy, permettez-moi de revenir sur un point : si nous avons déposé l'amendement que vous avez évoqué, c'est pour des raisons de compatibilité entre les deux textes que vous avez cités. D'ailleurs, M. le rapporteur a bien voulu dire que l'essentiel avait été préservé.
Cela étant, monsieur le sénateur, de grâce ! Vous connaissez l'état du droit : les mesures dont vous avez parlé ne sont qu'une tolérance. Toutefois, je le reconnais, la tolérance en République n'est pas suffisante, il vaut mieux connaître exactement les règles du jeu. Voilà pourquoi nous les avons fixées.
Ces mesures concernent essentiellement les métiers de bouche et les fleuristes, et nous ne faisons que mettre le texte de loi en conformité avec les tolérances les plus républicaines.
Vous nous demandez d'encadrer suffisamment ces dispositions, et vous avez raison. Mais n'utilisez pas de grandes expressions à la Zola, qui ne sont pas à la mesure du sujet dont nous traitons !
M. Jean-Pierre Godefroy. C'est un bon auteur !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Madame Assassi, vous avez posé une vraie question : avec ce projet de loi qui tend à développer massivement les services à la personne pour les personnes fragiles, reste-t-on protégé par la loi de 2002 ? Je vous réponds par l'affirmative.
Pour le reste, vous ne pouvez pas continuer à dire qu'il ne constitue pas une avancée sociale, sauf à admettre que les chèques-restaurant n'en représentaient pas une non plus ! (Mme Eliane Assassi s'exclame.)
Vous savez pertinemment qu'il s'agit de simplifier, d'aider, de permettre de financer, de professionnaliser des métiers qui ont besoin d'être soutenus.
Mme Eliane Assassi. Ce n'est pas bien ce que vous dites ! Il faut comparer ce qui est comparable ! Ayez un peu de sensibilité !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Enfin, vous le savez parfaitement, en procédant à l'extension de conventions collectives en instance depuis des années, nous avons permis une revalorisation de plus de 20 % du coût horaire.
Très franchement, je crois que nous pouvons tous nous féliciter de ce texte. Il a été élaboré en concertation avec les associations, qui demandaient l'extension de leur champ d'activité de façon à pouvoir offrir à tous les habitants de ce pays - et non pas seulement aux plus aisés, qui y ont déjà accès - des services à la personne qui soient globalement ou partiellement solvabilisés.
A cet égard, l'avenir est déjà le présent, puisque les recrutements dans le tissu associatif ont démarré. Il faudra, certes, être attentif et s'assurer que la formation et la professionnalisation sont au rendez-vous. Sur ce point, nous vous suivons. Pour autant, on ne peut pas, sous prétexte d'inquiétudes, renoncer à un progrès social. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements qui ont reçu l'accord du Gouvernement.
TITRE Ier
DÉVELOPPEMENT DES SERVICES À LA PERSONNE