sommaire
présidence de M. Roland du Luart
2. Remplacement d'un sénateur démissionnaire
3. Sauvegarde des entreprises. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
Amendements identiques nos 13 de la commission et 184 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - MM. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, rapporteur ; Christian Gaudin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. - Adoption des deux amendements.
Amendement no 220 de Mme Eliane Assassi. - Mme Eliane Assassi, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendements nos 14 de la commission et 221 de Mme Eliane Assassi. - M. le rapporteur, Mme Eliane Assassi, M. le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement no 14, l'amendement no 221 devenant sans objet.
Amendement no 15 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 16 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendements nos 17 de la commission et 222 de Mme Eliane Assassi. - M. le rapporteur, Mme Josiane Mathon, M. le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement no 17, l'amendement no 222 devenant sans objet.
Amendement no 347 de M. Robert Badinter. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement no 201 rectifié de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis, repris par la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 18 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 348 de M. Robert Badinter. - MM. Richard Yung, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendements nos 349 à 351 de M. Robert Badinter. - MM. Richard Yung, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet des trois amendements.
Amendements identiques nos 19 de la commission et 185 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, Christian Gaudin, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.
Amendement no 373 rectifié de M. François-Noël Buffet. - MM. François-Noël Buffet, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement no 20 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement no 21 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 10
Amendements nos 352 et 353 de M. Robert Badinter. - Retrait des deux amendements.
Amendements nos 22 et 23 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 24 rectifié de la commission et sous-amendement no 400 de M. Robert Badinter ; amendements nos 223 de Mme Eliane Assassi et 355 de M. Robert Badinter. - MM. le rapporteur, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. le garde des sceaux. - Retrait du sous-amendement no 400 ; adoption de l'amendement no 24 rectifié, les amendements nos 223 et 355 devenant sans objet.
Amendements nos 224 à 229 de Mme Eliane Assassi. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet des amendements nos 224 à 227 ; retrait des amendements nos 228 et 229.
Adoption de l'article modifié.
Amendements nos 230 de Mme Eliane Assassi et 356 de M. Robert Badinter. - Mme Eliane Assassi, MM. Charles Gautier, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet des deux amendements.
Amendement no 186 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - Retrait.
Adoption de l'article.
Amendement no 25 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement no 231 de Mme Eliane Assassi. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Amendements identiques nos 26 de la commission et 187 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis ; amendement no 232 de Mme Eliane Assassi. - MM. le rapporteur, Christian Gaudin, rapporteur pour avis ; Mmes Eliane Assassi, M. le garde des sceaux. - Adoption des amendements nos 26 et 187 rédigeant l'article, l'amendement no 232 devenant sans objet.
Amendement no 357 de M. Richard Yung. - MM. Richard Yung, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement no 233 de Mme Eliane Assassi. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement no 27 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Robert Badinter. - Adoption.
Amendement no 188 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - MM. Christian Gaudin, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 18
Amendement no 28 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement no 189 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - Retrait.
Amendement no 29 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 190 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - Retrait.
Adoption de l'article.
Amendement no 358 de M. Richard Yung. - MM. Richard Yung, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement no 30 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 359 de M. Richard Yung. - MM. Richard Yung, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Adoption de l'article.
Amendements nos 31 à 34 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des quatre amendements.
Amendement no 191 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 35 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Amendement no 36 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 37 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement no 38 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement no 234 de Mme Eliane Assassi. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement no 39 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendements nos 40 et 41 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 42 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendements nos 43 de la commission, 235, 236 de Mme Eliane Assassi et 360 de M. Robert Badinter. - M. le rapporteur, Mme Eliane Assassi, M. Charles Gautier, Mme Josiane Mathon, M. le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement no 43, les autres amendements devenant sans objet.
Amendement no 361 de M. Robert Badinter. - M. Charles Gautier. - Retrait.
Amendements identiques nos 44 de la commission et 192 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, Christian Gaudin, rapporteur pour avis ; le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.
Amendement no 362 de M. Robert Badinter. - M. Charles Gautier. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 45 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 46 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendements nos 47 et 48 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 49 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement no 50 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement no 51 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement no 52 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement no 380 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 53 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 363 de M. Robert Badinter. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement no 54 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
MM. le garde des sceaux, le président.
Suspension et reprise de la séance
Articles 50 bis et 51. - Adoption
Article additionnel avant l'article 64
Amendement no 374 de M. François-Noël Buffet. - MM. François-Noël Buffet, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article additionnel après l'article 64
Amendement no 55 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement no 56 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 364 de M. Richard Yung. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement no 365 de M. Richard Yung. - MM. Richard Yung, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.
Adoption de l'article.
Amendement no 57 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 58 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement no 59 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendements nos 237 de Mme Eliane Assassi, 381 du Gouvernement, 270 rectifié de M. François-Noël Buffet et 60 de la commission. - Mme Eliane Assassi, MM. le garde des sceaux, François-Noël Buffet, le rapporteur. - Retrait de l'amendement no 60 ; rejet de l'amendement no 237 ; adoption des amendements nos 381 et 270 rectifié.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 238 de Mme Eliane Assassi. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Adoption de l'article.
Amendements nos 61 de la commission et 239 de Mme Eliane Assassi. - M. le rapporteur, Mme Eliane Assassi, M. le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement no 61, l'amendement no 239 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 62 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 83
Amendement no 63 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Articles 85 et 85 bis. - Adoption
Article additionnel après l'article 85 bis
Amendement no 272 rectifié de M. François-Noël Buffet. - MM. François-Noël Buffet, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement no 64 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 65 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Suspension et reprise de la séance
PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet
4. Questions d'actualité au Gouvernement
Difficultés de la filière viticole
MM. Gérard Delfau, Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche.
MM. Henri de Raincourt, Dominique de Villepin, Premier ministre.
Politique économique de la France
MM. François Marc, Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Vente des parts de sociétés d'autoroute
MM. Marcel Deneux, Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Conséquences de la baisse des crédits de la CNAF (caisse nationale d'allocations familiales)
MM. Thierry Foucaud, Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
Projet de loi « habitat pour tous »
M. Jean-Paul Alduy, Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Syndicat des transports d'Ile-de-France
Mme Nicole Bricq, M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
MM. Jean-Claude Carle, Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice.
Transports alternatifs par voie de mer
MM. Henri de Richemont, Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
MM. René-Pierre Signé, Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire.
5. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Québec
Suspension et reprise de la séance
présidence de M. Adrien Gouteyron
7. Saisine du Conseil constitutionnel
8. Sauvegarde des entreprises. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
Amendements nos 66 de la commission et 240 de Mme Eliane Assassi. - M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, rapporteur ; Mme Eliane Assassi, M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. - Adoption de l'amendement no 66, l'amendement no 240 devenant sans objet.
Amendement no 67 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendements nos 241 de Mme Eliane Assassi, 366 de M. Robert Badinter, 265 rectifié, 266 rectifié de M. Jean-René Lecerf, 68, 69 de la commission et 202 de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - Mme Josiane Mathon, MM. Charles Gautier, François-Noël Buffet, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait des amendements nos 68 et 202 ; rejet des amendements nos 241 et 366 ; adoption des amendements nos 265 rectifié et 69.
Amendement no 70 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendements nos 71 rectifié de la commission et 193 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, Christian Gaudin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement no 193 ; adoption de l'amendement no 71 rectifié.
Amendement no 279 rectifié bis de M. François-Noël Buffet. - MM. François-Noël Buffet, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement no 216 rectifié de M. Pierre Jarlier. - MM. François-Noël Buffet, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement no 203 rectifié de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - MM. Philippe Dallier, au nom de la commission des finances ; le rapporteur, le garde des sceaux, Robert Badinter, Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Retrait.
Amendement no 72 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendements nos 73 et 394 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.
Amendement no 74 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 75 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 76 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement no 77 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendements nos 395 et 78 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.
Amendements nos 79 rectifié et 80 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Amendements nos 242 et 243 de Mme Eliane Assassi. - Mme Eliane Assassi, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.
Amendement no 81 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement no 82 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement no 244 de Mme Eliane Assassi. - Mme Eliane Assassi, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement no 83 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 100
Amendement no 84 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement no 85 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendements nos 86 de la commission, 245 de Mme Eliane Assassi, 367 de M. Richard Yung et 246 de Mme Eliane Assassi. - M. le rapporteur, Mme Josiane Mathon, MM. Richard Yung, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement no 86, les autres amendements devenant sans objet.
Amendement no 87 de la commission et sous-amendement no 375 de M. François-Noël Buffet. - MM. le rapporteur, François-Noël Buffet, le garde des sceaux. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Amendement no 278 rectifié ter de M. François-Noël Buffet. - MM. le rapporteur, François-Noël Buffet, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement no 247 de Mme Eliane Assassi. - Mme Eliane Assassi, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement no 88 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement no 89 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement no 90 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement no 91 de la commission et sous-amendement n° 268 rectifié de M. Jean-René Lecerf. - MM. le rapporteur, François-Noël Buffet, le garde des sceaux. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 390 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 104 bis
Amendement n° 391 du Gouvernement. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 213 rectifié de M. Paul Girod. - MM. Bernard Fournier, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.
Amendement n° 248 de Mme Eliane Assassi. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Amendements nos 92 et 93 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 94 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 95 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 96 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption
Adoption de l'article modifié.
Amendements nos 97 à 99 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des trois amendements.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 100 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 101 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 102 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Amendement n° 103 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 215 rectifié de M. Paul Girod. - MM. Bernard Fournier, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.
Amendements nos 341 et 342 de M. Robert Badinter. - MM. Charles Gautier. - Retrait des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 104 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 105 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 106 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 107 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 108 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 109 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendements identiques nos 110 de la commission et 194 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements.
Amendement n° 249 de Mme Eliane Assassi. - Mme Eliane Assassi, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 111 de la commission et sous-amendement n° 376 de M. François-Noël Buffet. - MM. le rapporteur, François-Noël Buffet, le garde des sceaux. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 112 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption
Amendement n° 113 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 250 de Mme Eliane Assassi. - Mme Eliane Assassi, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 114 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 115 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 116 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 117 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 118 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 119 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 120 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 368 de M. Richard Yung. - MM. Richard Yung, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendements nos 121 de la commission et 251 de Mme Eliane Assassi. - M. le rapporteur, Mme Eliane Assassi, M. le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement no 121, l'amendement no 251 devenant sans objet.
Amendement n° 122 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 252 de Mme Eliane Assassi. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 123 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 124 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 125 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 126 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 253 de Mme Eliane Assassi. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
présidence de Mme Michèle André
Amendement n° 127 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 128 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 126 à 128. - Adoption
Amendement n° 129 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 130 et 131. - Adoption
Articles 132 bis et 133. - Adoption
Amendement no 130 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Articles 135 et 136 (supprimés)
Amendement n° 131 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption
Amendement n° 132 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 133 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption
Adoption de l'article modifié.
Articles 139 et 140. - Adoption
Amendement n° 134 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption
Adoption de l'article modifié.
Amendements nos 255 de Mme Eliane Assassi et 204 de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - Mme Eliane Assassi, MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Philippe Dallier, au nom de la commission des finances. - Retrait de l'amendement no 204 ; rejet de l'amendement no 255.
Adoption de l'article.
Amendement no 135 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
9. Candidatures à une commission mixte paritaire
10. Sauvegarde des entreprises. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence
Amendements nos 369 de M. Robert Badinter et 136 de la commission. - MM. Charles Gautier, Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission des lois, rapporteur ; Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. - Retrait de l'amendement no 369 ; adoption de l'amendement no 136.
Amendement n° 137 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 256 de Mme Eliane Assassi. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 138 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 139 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 370 de M. Robert Badinter. - Retrait.
Adoption de l'article.
Amendement n° 140 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 371 de M. Robert Badinter. - Retrait.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 141 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 142 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 195 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - MM. Christian Gaudin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 143 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 144 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 145 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 146 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 196 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. - MM. Christian Gaudin, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 156 et 157. - Adoption
Amendement n° 147 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Amendement n° 148 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 162 et 163 (supprimé)
Amendement n° 396 de la commission - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 149 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles 168 à 171. - Adoption
Amendement n° 257 de Mme Eliane Assassi. - Mme Eliane Assassi, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Adoption de l'article.
Amendement n° 150 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 151 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rétablissant l'article.
Amendement n° 152 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article additionnel après l'article 176 bis
Amendement n° 197 de M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis - MM. Christian Gaudin, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 153 de la commission - MM. le rapporteur, le garde des sceaux, Robert Badinter. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 154 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 178 ou avant l'article 1er
Amendement n° 155 rectifié de la commission et sous-amendement n° 205 de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis ; amendements nos 206 rectifié de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis et 340 de M. Robert Badinter. - MM. le rapporteur, Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances ; le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement no 340 et du sous-amendement no 205
Reprise du sous-amendement no 205 rectifié par M. Bernard Frimat. - MM. Bernard Frimat, le rapporteur. - Retrait du sous-amendement no 205 rectifié ; adoption des amendements nos 155 rectifié et 206 rectifié insérant deux articles additionnels après l'article 178.
Article additionnel après l'article 183 bis (appelé en priorité)
Amendement n° 207 de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - Retrait.
Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)
Amendement n° 343 de M. Robert Badinter. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 344 de M. Robert Badinter. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Suspension et reprise de la séance
Amendement n° 156 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 180
Amendement n° 281 de M. Yves Détraigne. - MM. Yves Détraigne, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.
Reprise de l'amendement n° 281 rectifié de M. Charles Gautier. - Rejet par scrutin public.
Amendement n° 157 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 158 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
M. le rapporteur, Mme la présidente.
Suspension et reprise de la séance
M. le rapporteur.
Rejet de l'article.
Amendement n° 159 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Vote réservé.
Amendement n° 160 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Vote réservé.
M. Bernard Frimat, Mme la présidente.
Suspension et reprise de la séance
M. le rapporteur.
Adoption de l'amendement n° 159 supprimant l'article.
Adoption de l'amendement n° 160 rédigeant l'article.
Amendement no 161 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 162 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 184
Amendement n° 258 de Mme Eliane Assassi. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 382 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur. - Adoption.
Amendement n° 163 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 164 de la commission et sous-amendement n° 387 du Gouvernement. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 184 bis
Amendement n° 388 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 384 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 383 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 385 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 386 du Gouvernement. - MM. le garde des sceaux, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement no 165 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Amendement n° 397 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 184 quater
Amendement n° 166 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement no 167 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 168 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 259 de Mme Eliane Assassi. - Mme Eliane Assassi, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Amendement n° 260 de Mme Eliane Assassi. - Mme Eliane Assassi, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 187
Amendement n° 169 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 170 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 271 rectifié bis de M. Michel Bécot. - MM. Christian Gaudin, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 261 de Mme Eliane Assassi. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet.
Article additionnel avant l'article 187 bis
Amendement n° 171 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements nos 262 de Mme Eliane Assassi et 389 du Gouvernement. - Mme Eliane Assassi, MM. le garde des sceaux, le rapporteur. - Rejet de l'amendement n° 262 ; adoption de l'amendement n° 389.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 172 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Amendement n° 372 de M. François-Noël Buffet. - MM. François-Noël Buffet, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Articles 188 et 189. - Adoption.
Amendement n° 173 de la commission - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 191
Amendement n° 174 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 175 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Amendement n° 398 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 399 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 193
Amendement n° 176 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 177 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 178 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Amendement n° 179 de la commission. - MM. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)
Amendements nos 287 à 316, 317 rectifié, 319 et 320, 322 à 330, 333 et 332 rectifié à 339 de M. Robert Badinter. - MM. Charles Gautier, le rapporteur, le garde des sceaux. - Rejet des amendements.
M. Yves Détraigne, Mme Eliane Assassi, MM. Jacques Pelletier, Charles Gautier, François-Noël Buffet.
Adoption du projet de loi.
MM. le garde des sceaux, le rapporteur.
11. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
12. Transmission d'un projet de loi
13. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
15. Dépôt de rapports d'information
16. Clôture de la session ordinaire
17. Ordre du jour